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Finances

Dans le cadre de la convention entre la Région wallonne et l’UVCW (2010-2011), l’Union est chargée d’opérer une veille informative relative aux différentes charges fédérales et européennes qui touchent les pouvoirs locaux. L’Union des Villes et Communes de Wallonie fait un rapport au Ministre sur cette mission. A noter que notre association tient également le Ministre des Pouvoirs locaux informé des démarches entreprises vis-à-vis du Fédéral.

Veille fédéraleFace à l’eff et de ciseau (compression des recettes et augmentation des dépenses) auquel les communes sont aujourd’hui confrontées notamment suite à la crise fi nancière, ces dernières sont contraintes

de limiter strictement leurs dépenses afi n d’éviter tout dérapage budgétaire.Ces efforts financiers se voient toute-fois contrecarrés par une augmentation des charges imposées aux communes : charges liées aux zones de police et aux

services d’incendie, charge croissante des pensions communales, impact fi nancier des multiples missions et services rendus dans divers domaines. Il est malheureu-sement fréquent que l’Etat fédéral prenne des décisions qui impactent les pouvoirs locaux sans respecter en contrepartie le principe de neutralité financière de ces décisions prises. Par ailleurs, certaines directives européennes ont également des implications fi nancières sur les pouvoirs locaux.Sur le plan fédéral, plusieurs dossiers ayant des impacts importants sur les fi nances locales retiennent toute notre attention.Police

Ainsi, la situation fi nancière des zones de police est tout particulièrement alarmante,

KATLYN VAN OVERMEIRE CONSEILLER

ALEXANDRE MAITRE DIRECTEURMICHÈLE BOVERIE SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTE

Veille informativefédérale et européenne

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Finances

un défi cit généralisé frappant depuis 2009 l’ensemble des catégories des zones. En cause, un sous-fi nancement structurel de la réforme, aggravé par le statut « mam-mouth » des policiers. De surcroît, les employeurs locaux n’étant pas représentés à l’ensemble des comités de concertations syndicales, ils ne peuvent maîtriser les charges de personnel. A titre d’exemple, les décisions de 2008 et de 2009 d’augmen-tation des primes de fi n d’année ont coûté 13,5 millions d’euros en 2008 et 10 millions d’euros en 2009 (chiff res belges). Si le pro-jet de mise en œuvre d’un 13e mois complet devait être mené à terme, sans compensa-tion fi nancière, le surcoût annuel serait de l’ordre de 71 millions d’euros.Nous restons très inquiets (et très attentifs) devant la menace de devoir payer rétroac-tivement jusqu’à 263 millions d’euros (88 millions pour les zones de police wal-lonnes) à titre d’arriérés de paiement, aux policiers locaux, suite au jugement concer-nant l’aff aire de la « prime Copernic ».Signalons que nous venons d’éviter une nouvelle charge importante pour les communes dans le cadre du pécule de vacances. En parallèle au dossier Coper-nic, le Conseil d’Etat, par son arrêt du 26 avril 2011, a annulé une partie de l’ar-rêté royal du 29 avril 2009 relatif au pécule de vacances du personnel des services de police. Il considère en eff et que l’introduc-tion progressive d’un pécule de vacances correspondant à 92 % d’un douzième du traitement annuel telle que prévue par cet arrêté royal (en 2009, les agents, les inspecteurs âgés de 57 ans au 1.10.2008 et les inspecteurs-principaux âgés de 57 ans au 1.10.2008 ; en 2010, les agents, les ins-pecteurs et les inspecteurs principaux âgés de 57 ans au 1.10.2008 ; les autres en 2011) est illégale. Avant que le dossier ne vienne à être abordé en justice, le Gouvernement fédéral a adopté un nouvel arrêté doté cette fois d’une base légale plus solide.Enfin, l’UVCW craint les répercussions financières de l’arrêt de la Cour euro-péenne des Droits de l’Homme (arrêt Sal-duz) qui oblige les Etats membres à per-mettre à un prévenu de consulter un avocat avant audition. Dès l’entrée en vigueur en janvier 2012 de la loi qui modalise l’impact de cette nouvelle charge pour les zones de police, ces dernières sont confrontées à des coûts supplémentaires. Sur base de l’évaluation réalisée par la Commission

permanente de la police locale (CPPL), notre association estime que cette nou-velle mesure coûtera aux seules zones de police wallonnes 27,6 millions d’euros la première année et 7,8 millions d’euros par an pour les années suivantes.Incendie

Quant à la réforme de la sécurité civile, il est impératif que soit mis en pratique un réé-quilibrage des charges à 50 %-50 % entre le Fédéral et les communes contre la règle des 10 %-90 % qui prévaut actuellement. Si l’on prend en compte le surcoût (qu’on peut estimer aujourd’hui à 183 millions d’euros, 194 millions si nous indexons nos chiff res) qu’engendrera la réforme, la mise sur pied de ce rééquilibrage nécessiterait de la part du Fédéral un dégagement de moyens supplémentaires qu’on peut esti-mer à près de 388,5 millions d’euros. Par ailleurs, au vu de la grande partie de l’aide médicale urgente actuellement fi nancée dans le cadre des SRI, donc par les com-munes, il est d’autant plus justifi é que l’Etat fédéral s’implique davantage dans le fi nan-cement des SRI.

Ici aussi, il nous semble impératif que les pouvoirs locaux soient associés aux négo-ciations qui auront lieu concernant la révi-sion des statuts du personnel des services de secours ainsi qu’aux discussions actuel-lement en cours à ce sujet. Si les munici-palistes sont tout à fait conscients que le statut des pompiers volontaires devra être revalorisé, il faudra veiller à éviter le côté « mammouth » qu’a connu le statut des policiers suite à la réforme des polices.Pour amorcer la réforme incendie, 70 mil-lions d’euros sur base annuelle nous semblent indispensables. En 2010, 32,6 mil-lions d’euros ont été obtenus. Cette année encore, la même somme a été dégagée par le Gouvernement fédéral. Plus de 21 mil-lions d’entre eux seront, comme l’an dernier, mis en œuvre dans le cadre des pré-zones opérationnelles. Si ces nouvelles rentrées fi nancières constituent une première avan-cée significative, elles restent toutefois insuffi santes pour arriver à l’équilibre 50/50 et éviter tout surcoût aux communes.Par ailleurs, un autre enjeu de cette réforme réside dans le statut qui sera donné aux pompiers volontaires. A maintes reprises, notamment sous l’impulsion entre autres de la décision relative aux pompiers de Couvin, est évoqué un changement de régime qui, selon certains, irait jusqu’à la professionnalisation intégrale du secteur. Si tel devait être le cas, on peut estimer que cela coûterait chaque année environ 200 millions d’euros aux seules communes wallonnes, les coûts étant par ailleurs concentrés sur les zones les plus rurales.

Les eff orts fi nanciers des communes sont

contrecarrés par une augmentation

des charges

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Finances

Toujours concernant les pompiers volon-taires, il faut être attentif à un récent pro-jet d’arrêté royal qui contient certaines dispositions relatives au temps de ser-vice de ces derniers. Ce projet interdirait toute indemnisation pour les services de rappel, exception faite des prestations eff ectives. Quant aux heures de garde en caserne, elles devraient, au titre de temps de service, être rémunérées à 100 %, alors qu’une jurisprudence constante consi-dère que bien que constituant du temps de travail, les heures de garde sur le lieu de travail peuvent être rémunérées diff érem-ment (c.-à-d. moins chères) que les heures de prestations eff ectives. Les municipa-listes s’opposent à une telle interprétation qui fait peser sur les fi nances locales des charges supérieures à ce qu’elles sont en devoir de payer au regard de la jurispru-dence constante.Le Réseau Astrid

Suite au rachat par l’Etat fédéral des parts détenues par le Holding communal dans la société Astrid, certains ministres ont laissé entendre que le fait que les communes ne participeraient plus fi nancièrement au réseau en tant qu’actionnaires devrait dès lors être compensé par une contribution accrue de leur part en tant qu’utilisateurs du réseau.Notre association s’oppose à cette vision des choses et ne peut tolérer qu’un fi nan-cement complémentaire soit demandé aux zones de police et services d’incendie, compte tenu de la manière excessive dont les communes sont déjà contraintes d’in-tervenir pour pallier au sous-fi nancement fédéral en matière de police et d’incendie.Plans stratégiques de sécurité

et de prévention

En ce qui concerne les plans stratégiques de sécurité et de prévention (PSSP), ces derniers, suite à l’absence de Gouverne-ment, n’ont toujours pas fait l’objet de décision de principe quant à leur avenir. Rappelons que ce dispositif concerne près de 3 000 employés et plus d’une centaine de communes belges. S’ils ont toutefois été prolongés jusqu’au 31 décembre 2011, il n’en reste pas moins que l’avenir de ce dispositif reste précaire. Au même titre d’ailleurs que les services d’incendie, la politique fédérale de sécurité et de pré-vention fi gure dans le paquet de matières qui pourraient être régionalisées lors de la prochaine réforme de l’Etat.

SEC95

Sur le plan des finances, notre associa-tion reste inquiète des incidences qu’aura l’application des normes SEC95 aux pou-voirs locaux. Cette méthode comptable, standard européen utilisé pour juger de la bonne santé des fi nances publiques, peut constituer un frein puissant au dévelop-pement d’infrastructures publiques si elle est appliquée comme telle aux pouvoirs locaux. Or, ces derniers concentrent à eux seuls plus de la moitié des investisse-ments publics. Outre l’impact sur le niveau d’investissement, la contribution des com-munes à la dette de l’Etat pose question au vu des nombreuses charges - mises en lumière par le présent document - qui leur sont imposées par le Fédéral sans com-pensation fi nancière. De même, la métho-dologie utilisée par l’Institut des Comptes nationaux pour évaluer le solde de fi nan-cement des pouvoirs locaux pose question et, à notre sens, donne une vision faussée de leur situation fi nancière, arguant que ces derniers sont en défi cit alors que les estimations réalisées par la Région wal-lonne prouvent le contraire. Il est capital qu’une solution concertée aboutisse à ce propos et que les autorités fédérales tiennent compte de la situation bel et bien équilibrée des pouvoirs locaux.Additionnels à l’IPP

En termes de fiscalité, les avantages de trésorerie (intérêts estimés à 100 millions d’euros) que retire l’Etat fédéral en main-tenant dans ses caisses en moyenne 24 mois les additionnels à l’IPP se font au détriment de la trésorerie des communes. Sans compter la rétribution que les pou-voirs locaux belges paient chaque année au Fédéral en contrepartie de la gestion administrative de cet impôt. On parle d’un coût de l’ordre de 7,5 millions d’euros pour les communes wallonnes.Par ailleurs, les diffi cultés de mises à jour de la matrice cadastrale, gérée par l’Admi-nistration fédérale, engendrent également dans le chef des communes wallonnes des pertes estimées entre 35 et 50 millions d’euros en termes d’additionnels au pré-compte immobilier.Sanctions administratives communales

La communalisation de la justice via l’ap-plication des sanctions administratives communales engendre, malgré les recettes perçues, des coûts supplémentaires dans le chef des communes. Par ailleurs, on

constate que ces sanctions ne sont plus limitées aux seules questions de maintien de l’ordre public et sortent du cadre de l’appui aux missions et dispositions com-munales, ce que déplore l’UVCW.Un autre exemple de « communalisation de la justice » vient par ailleurs de faire surface dans le cadre d’un projet de loi, insérant dans la nouvelle loi communale un article 134quinquies relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafi c des êtres humains. A ce sujet, notre asso-ciation s’interroge sur la voie choisie par le législateur qui semble être une nouvelle démission de l’ordre judiciaire, et plus lar-gement du pouvoir fédéral, vers l’autorité administrative qu’est la commune alors même que ce ne sont pas des troubles à l’ordre public matériel qui sont visés mais des infractions de niveau international.Politique des grandes villes

Quant à la politique des grandes villes (PGV), sa remise en question constante

L’État fédéral prend des décisions

sans respecter le principe de

neutralité fi nancière

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Finances

empêche les villes concernées de travailler dans la sérénité. Après divers revirements, le financement a été maintenu en 2010 et en 2011, mais les nouveaux projets ne sont plus fi nancés. Par conséquent, l’enve-loppe budgétaire s’amoindrit petit à petit. De 67 millions d’euros en 2009, elle était de 59,2 millions d’euros en 2010 et est de 56 millions d’euros en 2011. Du côté des cinq villes wallonnes concernées, le fi nan-cement a diminué de 3,3 millions en deux ans (18 millions d’euros en 2011 contre 21,3 millions d’euros en 2009).Personnel

En matière de personnel, deux dossiers nous préoccupent tout particulièrement.Tout d’abord, nous déplorons l’absence des employeurs locaux lors des négociations syndicales qui ont lieu au niveau fédéral, alors que de nombreuses décisions prises à ce niveau ont un impact important sur les budgets des pouvoirs locaux. Des pre-mières avancées ont toutefois récemment été faites en ce sens puisque notre asso-ciation accompagne désormais la déléga-tion du Ministre des Pouvoirs locaux en comité  A à titre d’observateur expert. En outre, nous avons été invités par la Ministre Turtelboom à participer au comité D police en tant qu’observateur expert.Ensuite, la problématique des pensions des agents locaux sera un des enjeux cruciaux pour les budgets communaux dans les pro-chaines années. Assurer le fi nancement de la pension des statutaires et améliorer la pen-sion des contractuels constituent les deux axes de la réfl exion actuellement en cours.Concernant le mode de fi nancement des pensions des agents statutaires des pou-voirs locaux, la loi portant la réforme a été adoptée. Cette réforme, si elle sauve le système de la faillite, entraînera quand même un accroissement substantiel des dépenses des communes évalué à plu-sieurs centaines de millions d’euros par an à l’horizon 2016.Le nouveau mécanisme proposé par la réforme, qui vise à maîtriser les augmenta-tions de cotisations pension, se fonde sur un système d’affi liation généralisée (mais non obligatoire), moyennant l’application d’un taux de cotisation de base évoluant progressivement pour chaque ancien « pool » afi n d’arriver à un taux commun en 2016. A côté du taux de base, un méca-nisme de responsabilisation est mis en place pour, d’une part, faire supporter

à chaque autorité locale la part de pen-sion ne pouvant être couverte par le taux de base et, d’autre part, faire supporter à chaque autorité locale le différentiel de cotisations de sécurité sociale en cas de nomination jugée tardive.Si la réforme va dans la bonne direction, les municipalistes regrettent que le Gou-vernement fédéral n’ait abordé la réforme que sous l’aspect des recettes, oubliant les dépenses, alors que seule cette double approche est réellement apte à assurer un fi nancement équilibré et pérenne du sys-tème de financement. Ils expriment dès lors quatre demandes complémentaires  : une intervention fi nancière de l’Etat fédéral dans le paiement des pensions des agents statutaires des pouvoirs locaux ; la mise en place sans délai d’une pension mixte ; une législation incitative pour encourager le personnel à travailler eff ectivement jusqu’à l’âge de 65 ans et une révision de la méthode même de calcul des pensions.Energie : le projet de la nouvelle

méthodologie tarifaire de la CREG

La CREG (le régulateur fédéral belge) a récemment décidé d’initiative, pour la période 2013-2017, une nouvelle métho-dologie tarifaire à imposer aux gestion-naires de réseaux de distribution (GRD) de gaz et d’électricité du pays. Via deux arrêtés actuellement en projet, le but du régulateur fédéral est essentiellement de diminuer les coûts en régulant davantage les GRD, plus facilement atteignables que les fournisseurs. La CREG entend minimi-ser les coûts en diminuant la rémunération des capitaux et en limitant les coûts accep-tables pour les GRD.

En diminuant la rémunération des capi-taux, cette nouvelle méthodologie porte atteinte aux investisseurs historiques et actionnaires majoritaires des GRD que sont les communes. La rémunération du capital investi diminuerait de l’ordre de 25 % minimum, et les dividendes, déjà bien réduits avec la libéralisation de l’éner-gie, risquent de passer à zéro dans un ave-nir proche. Rappelons qu’en 2010, les divi-dendes électricité et gaz représentaient à eux deux près de 127 millions d’euros pour les communes wallonnes, soit 3 % de leurs recettes ordinaires ! L’Union des Villes et Communes de Wal-lonie et ses associations sœurs bruxelloise et fl amande ont envoyé un courrier à la GREG et au Gouvernement fédéral pour manifester leur totale désapprobation face à cette nouvelle méthodologie. Notre association incite le Ministre Magnette et les Ministres régionaux à la plus grande vigilance sur ce dossier très important, par exemple au comité de concertation Etat/Régions.

Certaines directives européennes ont des implications

fi nancières sur les communes

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Finances

DossierEnergie CREG

Montant 2011 prévu au budget fédéral pour les communes wallonnes

/

Manque à gagner annuel pour les communes wallonnes /

Risque fi nancier dans le chef des communes wallonnes

126 600 000 €

CPASEnfi n, diverses mesures fédérales infl uent directement sur les CPAS wallons et donc, par répercussion, sur les communes. On

notera que les dotations aux CPAS wal-lons ont augmenté de 4,7 % entre 2009 et 2010. Plus précisément, une politique d’exclusion des chômeurs trop drastique fait retomber les personnes concernées sur le CPAS et engendre un coût estimé à 48 millions d’euros en 2011. Le manque de places dans les structures d’accueil des demandeurs d’asile provoque éga-lement un transfert de charges du Fédé-ral vers les CPAS. A citer par ailleurs les normes de fi nancement fédérales de plus en plus strictes pour les hôpitaux, les coûts

engendrés pour le traitement des dossiers liés aux chèques-mazout (l’Etat fédéral n’octroie aucune compensation aux CPAS pour les dossiers refusés) ou encore la problématique des peines alternatives de détention.Voir tableau ci-dessous.

Veille européenneL’UVCW suit également les grandes évo-lutions européennes, notamment via le Conseil des Communes et Régions d’Eu-rope (CCRE) dont elle est membre.

Tableau : budgets, surcoûts et risques en 2011 des décisions ayant un impact sur les fi nances locales (dossiers quantifi ables)

DossierMontant 2011 prévu

au budget fédéral pour les communes wallonnes

Manque à gagner annuel pour les

communes wallonnes

Risque fi nancier dans le chef

des communes wallonnes

Police : dotation fédérale 344 220 672 € / /Police : Fonds de la sécurité routière 32 649 561 € / /Police : augmentation des primes de fi n d’année

/ 7 755 000 € /

Police : paiement des arriérés Copernic / / 88 000 000 €Police : Saldüz / 7 825 859,54 €

(1re année : 27 594 975,44 €)/

Total Police 344 220 672 € 15 580 859,54 €(première année de l’application de l’arrêt Saldüz) : 35 349 975,44 €

88 000 000

Incendie : dotation fédérale 21 800 205 € / /Incendie : non-respect de la trajectoire 50/50 / 121 975 000 € /Incendie : PZO 8 300 000 € / /Incendie : subvention pour formation 1 888 336 € / /Incendie : subvention pour divers projets de soutien aux zones

980 000 € / /

Incendie : professionnalisation des pompiers volontaires

/ / 194 374 409 €

Total Incendie 32 968 541 € 121 975 000 € 194 374 409 €PSSP 13 509 360 € / /Fiscalité - IPP : avantage de trésorerie pour le Fédéral via maintien part additionnelle du précompte professionnel

/ 28 100 000 € /

Fiscalité - IPP : 1 % pour les frais administratifs

/ 7 630 000 € /

Fiscalité - PRI : défaut de mise à jour de la matrice cadastrale

/ 42 500 000 € /

Total fi scalité / 78 230 000 € /PGV 17 978 000 € 300 000 € /Energie : CREG / / 126 600 000 €CPAS : augmentation dotation communale / 9 184 310 € /CPAS : exclusion des chômeurs / 48 000 000 € /Total CPAS / 57 184 310 € /Autres dossiers : Plan d’urgence et d’intervention

/ 8 600 000 € /

Autres dossiers : coordinateurs sécurité / 10 600 000 € /Total autres dossiers / 19 200 000 € /TOTAL 399 542 927 € 292 470 169,54 €

(première année de l’application de l’arrêt Saldüz) : 312 239 285,44 €

408 974 409 €

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Finances

Les services postaux

Ainsi, la libéralisation des services postaux à l’horizon 2011 et la fermeture des nombreux bureaux de poste que celle-ci a entraînée inquiète les pouvoirs locaux quant aux ser-vices postaux qui seront maintenus : bureaux de poste, alternatives mises en places, boîtes postales en milieu rural, tarifi cations spéci-fi ques pour les pouvoirs locaux et le milieu associatif, rôle social du facteur, etc.Les marchés publics

Concernant les marchés publics, deux dos-siers européens sont suivis par notre asso-ciation. Le premier concerne les relations que les communes entretiennent avec leurs intercommunales. Ainsi, l’arrêt Coditel a renforcé la théorie de la relation in house entre intercommunales et communes en synthétisant clairement la jurisprudence antérieure de la Cour. Quant à l’arrêt du 9 juin 2009, il donne également un signal positif en faveur des pouvoirs locaux en ce qui concerne la mutualisation des moyens.Récemment, dans le cadre de l’évalua-tion du livre vert sur les marchés publics, l’UVCW a rappelé son souhait de mainte-nir et de consolider les dispenses de passer des marchés publics tenant à la coopéra-tion public-public, y compris dans le cadre de synergies entre la commune et le CPAS, comme l’avait déjà exprimé le Parlement européen en 2010.En matière de synergies entre pouvoirs publics (commune/CPAS, communes entre elles et CPAS entre eux), il nous revient que l’Europe voudrait renforcer les conditions dans lesquelles elle admettrait que des pouvoirs publics nouent des rela-tions entre eux, ‘en dehors du marché’. L’UVCW est inquiète de cette tendance. Si l’Europe veut que les pouvoirs publics fassent des économies, elle doit permettre que davantage de synergies se réalisent et non pas le contraire.Le troisième dossier relatif aux marchés publics concerne la directive « retard de paiement » qui vient d’être adoptée en février 2011. Cette dernière aura en eff et des implications directes sur les délais de paiement des marchés de travaux et des marchés de fournitures et services, puisqu’elle remet en cause les possibili-tés de dérogations générales au délai de 30 jours dans les législations nationales. La prolongation de délai doit désormais être justifi ée au regard des circonstances propres au marché considéré.

La directive temps de travail

D’autres directives sont également suivies par nos soins. Si aucune d’entre elles n’a, à l’heure actuelle, un impact direct sur les pouvoirs locaux, il convient de s’assurer qu’à terme, elles ne puissent les impacter d’une quelconque manière.Ainsi, nous surveillons également la directive européenne actuelle relative au temps de travail afi n qu’elle ne se dirige pas, dans le cadre d’une modification future, vers une limitation des prestations eff ectuées par les pompiers volontaires et implique, par conséquent, un recours plus important aux pompiers profession-nels (à l’heure actuelle, aucun signe ne semble aller dans ce sens). L’UVCW a reçu en janvier 2011 les députés européens et nous les avons tout spécialement sensibi-lisés à ce dossier extrêmement important.Notons par ailleurs que la FISP (Fédéra-tion intersectorielle Services publics), un syndicat représentant les sapeurs-pom-piers belges, a récemment porté plainte auprès de la Commission européenne sous prétexte que l’organisation du temps de travail des pompiers volontaires n’était pas conforme aux obligations découlant de la directive relative au temps de travail. Dans le cadre de cette plainte, la Com-mission européenne a adressé une série de questions au SPF Intérieur. Sur base de l’analyse de ces dernières, la Commis-sion européenne pourra dès lors décider soit de classer la plainte sans suite, soit de demander des informations complé-mentaires, soit d’intenter une action en infraction. La position de la Commission est attendue vraisemblablement pour début 2012.

ConclusionsComme nous le mettons en lumière à tra-vers ce rapport, les charges imposées par l’Etat fédéral aux pouvoirs locaux sont nombreuses.L’Union européenne peut également avoir des impacts indirects sur la situation fi nan-cière de ces derniers.Quel que soit le domaine concerné, il est essentiel d’analyser et d’évaluer les consé-quences financières, sur les pouvoirs locaux, de toute disposition législative et réglementaire qui est envisagée.Garantir la neutralité fi nancière de toute charge qui en découlera est également indispensable, au risque de mettre à mal l’équilibre des communes wallonnes.

1 Le Fonds de la sécurité routière est déjà comptabilisé dans le montant global des dotations fédérales repris à la ligne précédente.

2 L’enveloppe budgétaire PGV réservée aux 5 villes wallonnes a diminué de 300 000 euros entre 2011 et 2010. A noter qu’entre 2010 et 2009, le manque à gagner annuel a été bien plus important, l’enveloppe passant de 21,3 millions d’euros à 18,3 millions d’euros.

Le présent article renvoie à un dossier plus complet, réalisé dans le cadre de la convention entre la Région wallonne et l’Union des Villes et Communes de Wallonie (2010-2011), consultable sur

uvcw. be