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(1) Droit des brevets – Propriété intellectuelle et inventions-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
(1) Quelques ancêtres du brevet d’invention
République de Venise, 1474 : favoriser l’innovation en protégeant les inventeurs de la concurrence
la notion de brevet d’exploitation fait pour la première fois son apparition en Italie, d’abord à Florence puis de manière décisive à Venise, ville particulièrement attentive aux bienfaits qu’elle pouvait tirer de l’ingéniosité des créateurs installés sur son territoire. Lors de la construction du dôme de la cathédrale de Florence, Santa Maria del Fiore, de lourdes charges étaient acheminées par l’Arno, fleuve qui traverse la ville. Filippo Brunelleschi, inventeur d’une barge adaptée à ce travail se vit délivrer un brevet d’exploitation, premier modèle du genre. Mais c’est à la Sérénissime république de Venise que revient la première initiative majeure en faveur de la protection des brevets. En 1474, la ville promulgue la Parte veneziana, texte fondateur qui aménage des privilèges pour ceux dont les inventions seront à la fois originales, immédiatement fonctionnelles et utiles à la collectivité. Toute reproduction ou imitation d’une invention engagée sans l’accord de son concepteur est interdite pour une durée de dix ans et devient passible d’amende. Bien consciente des intérêts économiques en jeu, la République de Venise avait trouvé le meilleur moyen de capter et de retenir les artisans les plus brillants.
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(2) Emergence du droit moderne des brevets d’inventionExtrait de : Gabriel Galvez-Behar. ”L’État et les brevets d’invention (1791-1922) : une relation embarrassée” : Colloque ”Concurrence et marchés : droit et institutions du Moyen Âge à nos jours”, Comité d’histoire économique et financière de la France, 10-11 décembre 2009. Concurrence et marchés : droit et institutions du Moyen Âge à nos jours, Dec 2009, Paris, France
Dès l’été 1790, «artistes-inventeurs» et auteurs dramatiques interviennent auprès de l’Assemblée nationale pour obtenir la reconnaissance de leurs droits. Quelques mois
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plus tard, un rapport est publié par le chevalier Stanislas de Boufflers, académicien et représentant de la noblesse du bailliage de Nancy. Membre du Comité d’agriculture et de commerce, il présente à l’Assemblée son « Rapport relatif aux encouragements et aux privilèges à accorder aux inventeurs de machines et de découvertes industrielles le 30 décembre 1790 ». Loin de se limiter à une simple présentation de son projet de loi, Boufflers (…) rappelle que «s’il existe une véritable propriété pour un homme, c’est sa pensée».
Le reste du projet repose sur ce postulat et manifeste la volonté de garantir à l'inventeur le bénéfice de ce droit grâce à un contrat passé entre l’inventeur et la société. La reconnaissance de ce droit naturel impose, en effet, des modalités particulières. Tant que l’inventeur tait le secret de son invention et que cette dernière demeure enfermée dans sa pensée, il en reste le maître absolu.
(Le secret d’une connaissance offre une protection de fait ; l’obtention d’un droit de brevet offre une protection de droit sur l’invention mais à condition de la révéler au
public. On ne peut donc pas cumuler le secret de l’invention et sa protection par brevet)
Néanmoins, pour pouvoir jouir paisiblement de son invention, il lui faut la rendre publique et prendre ainsi le risque de s’en voir dépossédé. Aussi doit-il en appeler à la protection de la société. Mais cette protection a un prix. L’inventeur doit divulguer son secret afin de définir précisément l’objet sur lequel doit porter la protection du corps social. En outre, il lui faut renoncer à ses droits une fois un intervalle de temps expiré pour (…) (favoriser le moment venu la libre concurrence et le renouvellement des solutions techniques). Pour obtenir le respect de sa propriété, l’inventeur doit en accepter le caractère temporaire.
(Ainsi le droit des brevets offre-t-il une protection pour une durée limitée à 20 ans, à compter de la date de dépôt de la demande de brevet. Ensuite l’invention tombe
dans le domaine public, tout un chacun peut l’exploiter alors librement)
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(3) Les différentes branches de la propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sont les droits conférés à l'individu par une création intellectuelle. Ils donnent généralement au créateur un droit exclusif sur l'utilisation de sa création pendant une certaine période.
On répartit généralement les droits de propriété intellectuelle en deux grands groupes :
(1) Droit d’auteur (autrement dénommé Propriété littéraire et artistique) et droits voisins du droit d’auteur (droits des artistes interprètes)
(2) Droits de propriété industrielle qui comprend : Droit des brevets / Droit des marques / Droit des dessins et modèles / Droit des indications géographiques protégées / Droit des obtentions végétales
(i) Propriété littéraire et artistique
DROIT D’AUTEUR. Les droits des auteurs d'œuvres littéraires et artistiques (livres et autres écrits, compositions musicales, tableaux, sculptures, programmes d'ordinateur et films) sont protégés par ce que l'on appelle le droit d'auteur dès la création et pendant la vie de l’auteur et encore 70 ans après le décès de l'auteur (délai post mortem).
(ii) Propriété industrielle
La propriété industrielle se divise en trois domaines principaux :
DROIT DES MARQUES. Les marques distinguent les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. La protection des marques vise à promouvoir et assurer la concurrence loyale et à protéger les consommateurs, en leur permettant de choisir en connaissance de cause entre différents produits et services. La durée de la protection peut être illimitée si le signe en question garde son caractère distinctif.
DROIT DES BREVETS. Le droit des brevets protège les inventions. L’invention étant un savoir, une connaissance qui propose une solution technique à un problème technique. L'objectif social est de protéger les résultats des investissements réalisés dans la mise au point de technologies nouvelles, de façon à encourager les activités de recherche-développement dans ce domaine et à donner les moyens de les financer.
DROIT DES DESSINS ET MODELES. Le droit des dessins et modèle permet la protection de l’apparence esthétique des produits mis dans le commerce à destination du consommateur final.
La protection est généralement accordée pour une durée déterminée (20 ans en principe dans le cas des brevets). La protection de la propriété intellectuelle poursuit les principaux objectifs sociaux indiqués ci-dessus, mais il convient aussi de noter que les droits exclusifs accordés font généralement l'objet d'un certain nombre de limitations et d'exceptions, et ce afin d'arriver à un juste équilibre entre les intérêts légitimes des détenteurs des droits et ceux des utilisateurs.
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(4) A l’inverse des choses matérielles… les savoirs, les idées, sont par principe librement exploitables
La propriété des choses matérielles
S’agissant des choses matérielles on peut dire que « tout est l’objet d’un droit de propriété sauf… »
Tous les éléments matériels, corporels, qui nous entourent sont l’objet d’un droit de propriété, sauf le cas des res communis et des res nullius
res communis et res nulliusLa res nullius (la chose de personne) désigne en effet les choses sans maître, c'est-à-dire celles qui n’ont pas de propriétaire mais qui sont néanmoins appropriables, tandis que les res communis sont indisponibles, nul ne pouvant priver autrui de leur usage (Les res communes sont au nombre de quatre à savoir l'air, l'eau courante, la mer et les rivages de la mer).
Les champignons sauvages appartiennent de plein droit au propriétaire du sol. Ils ne sont pas res nullius comme le gibier (qui n'appartient à personne tant qu’il n’a pas été touché par un coup de fusil). En effet, l'article 547 du code civil est formel : « les fruits naturels ou industriels de la terre appartiennent au propriétaire par droit d'accession »
Quelques caractéristiques de la propriété des biens matériels (meubles ou immeubles) :
CARACTERE ABSOLU
Article 544du code civil Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
CARACTERE PERPETUEL
Le droit de propriété est perpétuel, c’est-à-dire qu’il dure autant que la propriété. De fait, la propriété ne s’éteint pas par le non-usage (imprescriptible). De plus, ce droit est héréditaire : la propriété ne s’éteint pas avec la mort du propriétaire, elle est alors transmise aux héritiers. Enfin, le droit de propriété est inviolable puisque « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité » (Art. 545 C.Civ.).
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La propriété des choses immatérielles
S’agissant des choses immatérielles, on peut dire que « Rien n’est l’objet d’un droit de propriété, sauf… »
Idéation : les idées des ateliers créatifs sont-elles de libre parcours ?
Principe de libre parcours des idéesEn application du principe de libre circulation, les idées non formalisées ne peuvent faire l’objet d’une appropriation exclusive par un droit de propriété intellectuelle. En l’absence de fourniture d’activité de création intellectuelle, « la qualité d’auteur ne peut être reconnue à la personne qui s’est limitée à fournir une idée ou un concept » (TGI Bordeaux, 1ère ch. civ., 8 novembre 2016, Octea Ingenierie, concernant la conception d’un site internet). Ainsi la reprise d’idées ne peut pas être condamnée au titre de la contrefaçon.
Par ailleurs, en application du même principe, la reprise d’idées n’est pas en soi fautive et n’engage pas automatiquement la responsabilité civile de celui qui l’a effectuée. La Cour de cassation a clairement affirmé ce principe. Entendant faire respecter la liberté du commerce et de l’industrie, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont indiqué que « les idées étaient de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme » (Cass. Civ. 1ère civ., 22 juin 2017, 14-20.310).
Pour répondre à la question posée dans le titre de cet article, les idées des workshops sont donc en effet de libre parcours, et la simple émergence d’une idée au cours d’un atelier d’idéation ne peut en permettre l’appropriation.
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Brevet d'invention et droit d'auteur : deux protections différentes soumises à des conditions spécifiques
Pour protéger une création, il est essentiel de s'interroger sur sa nature : est-ce une création esthétique ou une solution technique ?
La protection conférée par le droit d'auteur et celle conférée par le droit des brevets portent sur des créations de l’esprit de nature bien différentes : le droit d’auteur protège les créations esthétiques, alors que le droit des brevets protège les inventions (des savoirs techniques qui produisent des effets techniques).
La protection des créations esthétiques est assurée par le droit d’auteur
Le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit qui relèvent du domaine de l’esthétique, de l’artistique. Notons que la protection est accordée sans avoir de formalités à accomplir et
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qu’elle est immédiate dès la création de l’œuvre. Il faut toutefois que la création soit originale, c’est-à-dire qu’elle soit le fruit d’une sensibilité et d’un effort intellectuel personnel.
La protection des inventions (techniques) est assurée par le droit des brevets
Le droit des brevets protège les inventions, étant entendu qu’une invention est une solution technique apportée à un problème technique.
Le droit de brevet n’est pas automatique. Il doit être demandé et des formalités doivent être accomplies. Surtout, l’invention ne sera brevetable que si elle répond aux conditions instituées par le droit des brevets (nouveauté, activité inventive, applicabilité industrielle, etc..).
Notons que, notamment, les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes dans le domaine du commerce ou des services, etc., ne sont pas protégeables par le droit des brevets.
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Caractéristiques de la propriété des biens incorporels :
CARACTERE ABSOLU
Article L613-3 et L613-4 du code de la propriété intellectuelle L613-3 : « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :a) La fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;b) L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ;c) L'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet ».
L614-4 : « 1. Est également interdite, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire français, à une personne autre que celles habilitées à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en œuvre (…) ».
Toute mise en œuvre, exploitation de l’invention sous quelque forme que ce soit, ne peut se faire qu’avec l’autorisation de son propriétaire. Il faut noter cependant que les droits de propriété intellectuelle énoncent des exceptions et des tempéraments au caractère absolu du droit de propriété. Ainsi, le droit de brevet ne permet pas d’interdire la mise en œuvre expérimentale de l’invention (pour favoriser la recherche et l’innovation).
CARACTERE TEMPORAIRE
La propriété intellectuelle est limitée dans le temps. Pour les brevets, la durée de la protection est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet. Le droit d’auteur prend effet au moment de la création esthétique et dure toute la vie du créateur et encore 70 ans après son décès. La protection est de 25 ans au plus en droit des dessins et modèles.
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Le droit des marques est un cas particulier : la protection est de 10 ans mais elle est renouvelable sans limite ; à condition toutefois que la marque soit effectivement exploitée.
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(5) Qu’est-ce qu’une invention au sens du droit des brevets ?(Extrait du cours)
Nature incorporelle de l’invention / l’invention est un savoir
L’invention est une connaissance intellectuelle
Le droit de la propriété intellectuelle, dont le droit des brevets est une branche, envisage la réservation privative d’entités immatérielles. Il en est ainsi des marques, des œuvres de l’esprit (créations littéraires et artistiques) et – pour ce qui nous concerne – des inventions. A cet égard, il faut distinguer nettement le droit de propriété corporelle qui organise la réservation d’éléments tangibles (une table, une chaise, une maison) du droit de la propriété intellectuelle qui organise la réservation d’entités immatérielles. C’est donc l’invention en tant que connaissance, en tant qu’information qui est l’objet du droit de propriété, même si cette connaissance permet des réalisations matérielles, concrètes, et qu’elle se manifeste à l’occasion de ces réalisations matérielles.
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Propriété industrielle : la notion d’invention, les catégories d’inventions et l’utilité du brevet
[ Ce texte est extrait de « l’essentiel du droit des marques, brevets et design » ]
Remarque importante : l’invention n’est pas définie par les textes nationaux ou internationaux ; seules les conditions de brevetabilité d’une invention sont définies. Mais une invention peut être définie comme l’action de créer une solution technique à un problème technique.
L’invention se distingue ainsi de la découverte qui n’est qu’un ajout aux connaissances alors que l’invention utilise des connaissances ou même une découverte pour créer un résultat technique :
Découvrir une nouvelle espèce de plante est une découverte. Utiliser la sève de cette plante pour la fabrication d’un matériau est une invention.
Office Européen des Brevets (OEB), Division d’opposition, 8 déc. 1994, Aff. Hoxard Florey Institute, JO OEB 1995 p388
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« Toute invention doit avoir un caractère technique ; elle doit apporter une solution technique à un problème technique, être applicable au plan industriel et pouvoir être reproduite sans effort excessif. »
La pierre angulaire d’un brevet est le caractère technique d’une invention ainsi que son application industrielle.
L’état de la nature est donc indépendant de l’invention : seule l’intervention technique compte pour déterminer la qualité d’invention. Par exemple, une substance naturelle peut être brevetable si l’inventeur a mis en oeuvre des outils afin d’extraire et de purifier celle-ci par des moyens techniques étrangers à la nature.
En revanche, il n’est pas nécessaire d’appuyer son invention sur une découverte : une invention peut être le résultat différent de l’utilisation de composés connus.
Les catégories d’inventions
Classiquement, les inventions sont divisées en 4 catégories (ces catégories sont sans conséquence sur le traitement de ces inventions par le droit des brevets) :
L’invention de produit porte l’exposé d’un objet matériel nouveau ; ainsi d’une nouvelle matière isolante ou une nouvelle prothèse.
L’invention de procédé porte sur la connaissance permettant d’obtenir un produit ; ainsi du procédé de fabrication d’une lentille ophtalmique. La mise en œuvre de ce procédé en vue de l’obtention de ce produit sera couverte par le brevet.
L’invention d’application consiste à user de moyens connus pour parvenir à un résultat qui peut être connu mais dans un rapport nouveau. Le brevet couvrira l’application nouvelle uniquement. L’invention de combinaison est l’utilisation de moyens connus dans une combinaison nouvelle pour atteindre un résultat industriel. Seule la combinaison des moyens est brevetable et non la simple juxtaposition.
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