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Données 2016

Tribunaux de première instanceGreffes correctionnels et chambres du conseil

Tribunaux de première instance Année 2016

Greffe correctionnel et Chambre du conseil

Nous remercions le personnel des tribunaux de première instance (greffes correctionnels) ainsi que le SPF Justice (Service d’encadrement ICT et DG de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux). L’utilisation du contenu de cette publication, à titre explicatif ou justificatif dans un article ou un livre est autorisée moyennant indication claire et précise de la source.

Collège des cours et tribunaux

Boulevard de Waterloo 70 1000 Bruxelles Tel. 02/557 46 50 Fax 02/557 46 21 Courrier électronique : [email protected] Site Internet : http://www.tribunaux-rechtbanken.be, sous la section College - Statistiques.

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Tribunaux de première instance

Affaires correctionnelles

Introduction

Le 1er septembre 2008, les collaborateurs et les compétences de l’ancienne Section Statistiques du SPF Justice ont été repris par le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail (BPSM). Le BPSM a été créé dans le cadre du Protocole « Projet Mesure de la charge de travail dans les cours et tribunaux », lequel a été signé par le ministre de la Justice, des représentants du SPF Justice et des représentants de la magistrature (siège) en date du 4 juin 20081. En 2014, le BPSM a été intégré dans le Collège des cours et tribunaux. Dorénavant, c’est son service d’appui qui est responsable de l’établissement des statistiques d’activité des cours et tribunaux (siège).

D’une Justice moderne, tout le monde est en droit d’attendre qu’elle communique de

manière transparente sur le contenu de ses activités. C’est dans cette optique que le BPSM

publie des statistiques d’activité accessibles à tout un chacun. Celles-ci doivent permettre à toute personne intéressée de se représenter clairement les activités des différentes juridictions.

Lorsque le besoin s’en est fait sentir, nous avons tenu à ce que les données chiffrées

présentées dans cette publication soient accompagnées d’un descriptif et d’un commentaire préalables, insérés dans les explications des rubriques qui constituent le fil conducteur pour l'interprétation des données de l’année civile 2016 (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 inclus). Les rubriques statistiques sont répertoriées horizontalement et les greffes correctionnels des tribunaux de première instance sont indiqués verticalement.

Une nouvelle structure judiciaire est d’application depuis le 1er avril 2014. Le nombre

d’arrondissements judiciaires a été ramené à 13, avec 23 divisions, et le tribunal de première

instance de Bruxelles a été dédoublé en un tribunal francophone et un tribunal néerlandophone.

De plus amples informations sont disponibles dans les annexes pour tout ce qui a trait aux définitions des termes judiciaires, aux sources de statistiques judiciaires et de statistiques connexes, aux chiffres de la population par arrondissement judiciaire et à la répartition des communes selon les arrondissements judiciaires et administratifs. Vous pouvez consulter ces annexes sur le site Internet du SPF Justice2.

Les statistiques d’activité des tribunaux du commerce, des justices de paix et des

tribunaux de police sont publiées depuis 1999. Pour les cours d’appel, des statistiques sont disponibles depuis 1999 en ce qui concerne les affaires civiles. A cela ont été ajoutés les tribunaux de première instance à partir de 2000. En ce qui concerne les affaires correctionnelles des cours d’appel, les statistiques sont disponibles depuis 2008. Pour ce qui est des cours du travail et des tribunaux du travail, 2010 et 2012 sont respectivement les premières années pour lesquelles nous publions des données sur base d’un datawarehouse statistique. Toutes ces publications sont inscrites dans le cadre des « statistiques annuelles des cours et tribunaux. »

1 Pour de plus amples informations sur le Collège des cours et tribunaux et le Projet Mesure de la charge de travail dans les cours et tribunaux, consultez le site suivant : http://www.tribunaux-rechtbanken.be . 2 http://justice.belgium.be/fr/information/statistiques/cours_et_tribunaux

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Depuis 2002, le Collège des procureurs généraux a repris la publication des statistiques d’activité du Ministère public3, à l’exception des parquets de police pour lesquels nous publions les statistiques de 2000 jusqu’à 2012.

Enfin, signalons qu’en termes de publications, il vous est loisible de consulter « Les

chiffres-clés de l’activité judiciaire » qui contient bon nombre de données pertinentes

concernant les affaires traitées, nouvelles et pendantes pour toutes les juridictions et que, d’autre part, le SPF Justice, les établissements pénitentiaires, les maisons de justice, les condamnations, les budgets, etc.,… ont été traités dans la publication « Justice en chiffres ».

Vous pouvez également vous adresser à d'autres instances pour obtenir les statistiques

d’activités judiciaires et les données statistiques connexes. Jusqu'en 1998, l'Institut National de Statistique (INS) assurait la collecte et la publication des statistiques judiciaires 4 . La Communauté française et la Communauté flamande publient notamment des informations relatives aux mesures prises à l'égard de mineurs5. Le Service de la Politique Criminelle (SPC) du

Ministre de la Justice veille, quant à lui, à la publication des données statistiques en matière de condamnations, suspensions et internements6.

L’années 2016 est une année particulière dans la mesure où cette année a vu débuter la

migration de certains greffes pilotes vers une nouvelle application informatique (Louvain, Turnhout et Charleroi). Pour cette raison, les données des greffes concernés sont incomplètes

ou absentes de cette publication. Les autres greffes correctionnels ont transmis leurs données, comme les années précédentes, par le biais de fichiers statistiques (excepté les divisions de

Hasselt, Tongres et Eupen, pour lesquelles les données ne sont pas inclues). L’élaboration de

ces statistiques a été rendue possible grâce à l’appréciable collaboration des autres acteurs concernés tels que les greffes, les gestionnaires de système et le service d’encadrement ICT (SPF Justice).

Dans l’explication des rubriques de cette publication, il a à chaque fois été tenu compte

de la version de la législation qui était d’application durant l’année 2016. Avez-vous encore des

questions ? N’hésitez pas à prendre contact avec le service suivant :

Service d’appui du Collège des cours et tribunaux

Tel. 02/557 46 50 Courrier électronique : [email protected] Version septembre 2017.

3 Vous pouvez consulter la publication « Statistique annuelle du ministère public. Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance » sur le site du SPF Justice (http://www.just.fgov.be, section « Statistiques », lien « Collège des procureurs généraux »). 4 Les statistiques judiciaires les plus récentes publiées par l'INS, qui seront également les dernières du genre à être publiées par l'INS, concernaient l'année statistique 1996. Institut national de statistique, Statistiques judiciaires. Activités des cours et tribunaux. Année 1996, Bruxelles, 1999, 129 p. 5 Voir notamment : Vlaamse Gemeenschap, Departement Welzijn, Volksgezondheid en Cultuur ; afdeling Bijzondere Jeugdbijstand. Site Internet : http://www.vlaanderen.be. Et : Direction générale de l’aide à la jeunesse, Ministère de la Communauté française. Site Internet : http://www.federation-wallonie-bruxelles.be/. 6 Service de la politique criminelle, Point d'appui statistique, Données statistiques en matière de condamnations,

suspensions et internements. http://www.just.fgov.be .

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Explication des rubriques

Le présent chapitre traite des activités des greffes correctionnels (près les tribunaux de première instance). Vous trouverez ci-dessous une description détaillée du contenu des rubriques publiées et des modes de calcul utilisés. Comme le programme informatique national TPI était opérationnel dans tous7 les greffes correctionnels de Belgique en 2016, certaines

données statistiques ont pu être générées automatiquement. Toutefois, pour certaines rubriques, les greffes ont dû encore procéder à des comptages manuels 8 . Cette méthode de travail influence évidemment la fiabilité (qualité) et la quantité des données publiées. Nous vous conseillons dès lors d’analyser attentivement l’explication des rubriques9 ci-dessous.

Signes ‘0’ et ‘-‘ Une remarque préalable doit être formulée concernant l’utilisation des signes ‘0’ et ‘-’

dans les tableaux statistiques. Le signe ‘0’ est utilisé si le nombre (total) pour la catégorie concernée s’élève à ‘zéro’.

Le signe ‘-’ est utilisé si aucune donnée chiffrée n’est disponible pour la catégorie concernée.

Types d’affaires

Les données statistiques portent sur les trois types d’affaires traitées par les chambres correctionnelles des tribunaux de premières instance en 2016 :

• affaires correctionnelles10et correctionnalisées11,

• affaires dans lesquelles le tribunal correctionnel se prononce sur l'appel interjeté contre les jugements du tribunal de police (« appels de police »)

• affaires relevant du Droit social pénal (affaires « du travail »). Total des affaires et comptabilisation des affaires du travail La colonne « Total » reprend les trois types d’affaires. Les affaires du travail sont comptabilisées dans la colonne « dont travail » . Suivant les pratiques locales des greffes

correctionnels, elles peuvent être ou non être également comptabilisées dans la rubrique « affaires correctionnelles et correctionnalisées ». Lorsque c’est le cas, les greffes adaptent le

total afin que les affaires du travail n’y soient pas comptées deux fois.

7 A l’exception d’Eupen. 8 Dans l’explication des rubriques, il est précisé, par rubrique, la manière dont les données publiées ont été collectées par les greffes près les tribunaux correctionnels, à savoir le comptage par l’application statistique TPI ou le comptage manuel. 9 Etablie sur la base de la méthodologie utilisée en 2001, des articles de loi en vigueur et des contacts avec les greffes et le service d’encadrement ICT. 10 Il s’agit des délits : les infractions passibles de peines correctionnelles (emprisonnement de 8 jours à 5 ans, peine de travail de 20h à 45h et amende de 1 euro à 25 euros). 11 Il s’agit des crimes correctionnalisés : un fait qualifié crime (passible d’une peine de réclusion n’excédant pas 20 ans ou définie à l’article 2, alinéa 3, 2° à 14°, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes) est renvoyé devant le tribunal correctionnel moyennant l’admission de circonstances atténuantes ou d’une cause d'excuse légale atténuant la peine. Dans ce cas, le tribunal correctionnel peut uniquement prononcer des peines correctionnelles. La correctionnalisation peut intervenir via les juridictions d’instruction ou le procureur du roi. La personne suspectée d’avoir commis un fait qualifié crime peut être citée à comparaître devant le tribunal correctionnel pour autant que des circonstances atténuantes aient été admises.

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Etat d’avancement des affaires

- Affaires pendantes au 1er janvier 201612

Concerne toutes les affaires non encore jugées introduites avant le 1er janvier 2016 et figurant au rôle des audiences à cette date. Sont dès lors concernées les affaires fixées13 et les affaires en délibéré14

notamment. - Nouvelles affaires introduites à partir du 1er janvier 2016 (citation directe, renvoi par la

juridiction d'instruction15, opposition à un jugement par défaut16, appel d'un jugement du tribunal de police, renvoi par une autre juridiction, comparution volontaire17, règlement des intérêts civils, convocation par procès-verbal18). Concerne toutes les affaires introduites à partir du 1er janvier 2016. Pour la date de commencement d’une nouvelle affaire, on prend la date de la première fixation, c’est-à-dire celle du jour auquel l’affaire passé pour la première fois au tribunal. - Affaires à juger19

Correspond à la somme du nombre d’affaires pendantes au 1er janvier 2016 et du nombre de nouvelles affaires introduites entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016. Affaires réglées par jugement définitif

- Jugements définitifs mettant fin à l’action publique à l'égard d’un prévenu au moins (avec ou

sans intérêts civils)20

Concerne le nombre de jugements définitifs dans lesquels il a été mis fin à l’action publique à l’égard d'un prévenu au moins (prononcés en 2016). Les affaires jointes et les intérêts civils qui ont été clôturés sont également comptés dans cette rubrique. Pour certains arrondissements, cette rubrique contient également les ordonnances finales de la Chambre du Conseil qui font office de jugement 'au fond' et clôturent l'affaire. Cela concerne entre autres les internements, les suspensions du prononcé, les ordonnances de non-lieu et les arrêts des poursuites en raison du décès de l'auteur ou de la prescription.

-Affaires terminées après jonction (nombre d’affaires)21

Concerne le nombre d’affaires qui, en 2012, ont été jointes à d’autres affaires à l'audience. Ces affaires jointes ne sont par conséquent plus pendantes.

12 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 13 Les affaires pour lesquelles la date d’audience a déjà été fixée. 14 Les affaires dans lesquelles les plaidoiries ont déjà eu lieu et où les débats ont été clôturés. 15 Lorsqu'une instruction a été menée, l'affaire doit être portée devant la juridiction de jugement via la chambre du conseil. Dans ce cas, une citation directe ou une comparution volontaire est exclue. 16 L'opposition est une voie de recours pouvant être utilisée contre des décisions judiciaires rendues par défaut. Elle a pour effet que l'affaire est réexaminée par la même juridiction. 17 Conformément à l'article 147 du Code d'instruction criminelle, les parties peuvent comparaître volontairement et sur un simple avertissement, sans qu'une citation soit requise. 18 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 19 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 20 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 21 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel.

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-Affaires terminées après jonction (nombre de jugements définitifs)22

Concerne le nombre de jugements définitifs sur la base desquels des affaires ont été jointes à d’autres affaires à l'audience en 2012. Ces affaires jointes ne sont par conséquent plus pendantes. - Jugement définitif relatif à des intérêts exclusivement civils23

Concerne le nombre de jugements définitifs prononcés sur les intérêts civils.

Requêtes

- Pro deo24

Concerne les requêtes qui, conformément à l'article 665 du Code judiciaire, accordent notamment l'assistance judiciaire pour des actes relatifs à l'exécution de jugements et arrêts, pour des procédures sur requête et pour des actes de procédure qui relèvent de la compétence

d'un membre de l'ordre judiciaire ou requièrent l'intervention d'un officier public ou ministériel (p. ex. un huissier de justice)25. En matière pénale, l'inculpé, la partie civilement responsable, la partie civile et toute personne qui, sur base du dossier, pourrait faire état d'un préjudice peuvent également demander l'assistance judiciaire en vue d'obtenir copie de pièces du dossier conformément à l'article 674bis du Code judiciaire. La demande est adressée par requête notamment (1) au président de la chambre du conseil ou de la chambre des mises en accusation lorsque le procureur du roi ou le procureur général, le cas échéant, prend des réquisitions en vue du règlement de la procédure ou

(2) au tribunal de police ou au président de la chambre du tribunal correctionnel lorsque l'inculpé est cité ou a été convoqué par procès-verbal tel que prévu par l'article 216quater du Code d’instruction criminelle. - Demande de mise en liberté provisoire26

- Renvoi devant une juridiction à 3 juges27

- Suspension (chambre du conseil)

- Réouverture des débats28

22 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 23 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 24 Données non comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 25 Conformément à l'article 670 du Code judiciaire, la demande d'assistance judiciaire est portée devant le bureau du tribunal qui doit être saisi du litige ou, selon le cas, du lieu où l'acte doit être accompli. 26A l'issue du règlement de la procédure, il n'est plus procédé à des contrôles mensuels d’office de la détention préventive. L'inculpé peut toutefois demander sa mise en liberté provisoire par le biais d'une requête de mise en liberté

provisoire. Une requête de mise en liberté provisoire peut être déposée au tribunal correctionnel par le prévenu maintenu en détention préventive lors du renvoi devant la juridiction de jugement ou qui a fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par la juridiction de jugement. 27 L'article 91, alinéa 3 du Code judiciaire accorde au prévenu le droit de demander le renvoi de l'affaire devant une chambre à trois juges. Il prévoit que le renvoi devant une chambre à trois juges est ordonné si le prévenu le demande lors de sa comparution devant la chambre du conseil pour le règlement de la procédure. Si le prévenu est cité ou convoqué devant le tribunal correctionnel sans qu'il y ait ordonnance de renvoi, il peut formuler cette demande dans les huit jours qui suivent la citation ou la convocation. Si le prévenu est convoqué devant le tribunal correctionnel dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate prévue à l'article 216quinquies du Code d'instruction criminelle, il peut formuler cette demande au plus tard avant sa première audition par le juge du fond.

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- Franchimont

Requête de levée d'un acte d'information relatif à des biens29 Sans préjudice des dispositions des lois particulières, toute personne lésée par un acte d'information relatif à ses biens peut en demander la levée au procureur du Roi. Requête en consultation30 L'inculpé non détenu et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction à consulter

le dossier. Requête de levée d'un acte d'instruction relatif à des biens31 Toute personne lésée par un acte d'instruction relatif à ses biens peut en demander la levée au juge d'instruction. Demande d'actes d'instruction complémentaires32

L'inculpé et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction l'accomplissement d'un acte d'instruction complémentaire.

- Autre33 Peuvent notamment être comptabilisées dans cette rubrique les requêtes en récusation du juge34, le remplacement d'un expert35, le règlement des intérêts civils36, le renvoi devant une autre chambre correctionnelle37, les requêtes entrant dans le cadre de la loi du 15 décembre 1980 sur

l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers38, etc.

28 Chaque partie peut demander la réouverture des débats. La demande se fonde sur le dépôt par ladite partie d'une nouvelle pièce après la clôture des débats et avant le prononcé du jugement. 29 Article 28sexies du Code d'instruction criminelle. 30 Article 61ter du Code d'instruction criminelle : une requête en consultation du dossier ne peut être introduite que dans le cadre de l'instruction. 31 Article 61quater du Code d'instruction criminelle. 32 Article 61quinquies du Code d'instruction criminelle ; n'est possible que dans le cadre de l'instruction. 33 Données non comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 34 L'article 828 du Code judiciaire énonce un certain nombre de causes pour lesquelles le juge peut être récusé par les parties. Sous peine de nullité, la demande en récusation est introduite par un acte au greffe contenant les moyens et signée par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau (article 835 du Code judiciaire). Celui qui veut récuser doit le faire avant le commencement de la plaidoirie, à moins que les causes de la récusation ne soient survenues postérieurement et, si la cause est introduite par requête, avant que la requête ait été appointée (article 833 du Code judiciaire). 35 Si une partie en fait la demande, le juge peut remplacer l'expert qui ne remplit pas correctement sa mission. Si les parties en font conjointement la demande, le juge doit remplacer l'expert (article 979 du Code judiciaire). 36Conformément à l'article 4 du Titre préliminaire du Code de Procédure pénale, le juge saisi de l'action publique réserve d'office les intérêts civils, même en l'absence de constitution de partie civile, si la cause n'est pas en état d'être jugée quant à ces intérêts. Sans préjudice de son droit de saisir la juridiction civile conformément aux articles 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire, toute personne lésée par l'infraction peut ensuite obtenir sans frais que la juridiction qui a statué sur l'action publique statue sur les intérêts civils, sur requête déposée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause. 37 Le renvoi devant une autre chambre correctionnelle est possible, par exemple si l'affaire est examinée en même temps que d'autres affaires impliquant le même inculpé ou si l'examen de l'affaire devant une chambre à 3 juges est demandé. 38 L'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par l'article 5 de la loi du 10 juillet 1996, prévoit que l'étranger qui fait l'objet d'une mesure privative de liberté peut introduire un recours contre cette mesure en déposant une requête auprès de la chambre du conseil du tribunal correctionnel du lieu de sa résidence dans le royaume ou du lieu où il a été trouvé.

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Jugements et ordonnances

Jugements basés sur l’action publique (avec ou sans intérêts civils)39

Concerne le nombre de jugements prononcés relatifs à l’action publique, avec ou sans règlement des intérêts civils. - Jugements rectificatifs40

Concerne le nombre de jugements prononcés dans des affaires où, sur la base de l'article 794 du

Code judiciaire, une demande de rectification d'un jugement contenant une erreur matérielle ou de calcul a été introduite. Le juge, qui rectifie les erreurs contenues dans le jugement, ne peut ni étendre, ni restreindre, ni modifier les droits que l’arrêt a consacrés. Les jugements interprétatifs ne sont pas comptabilisés. - Jugements d'applicabilité41

Concerne le nombre de jugements d'applicabilité prononcés.

Un jugement d'applicabilité est prononcé lorsqu'un prévenu a été condamné sous une fausse identité ou si ses données d'identité présentaient une erreur. - Jugements d'incompétence42

Concerne le nombre de jugements dans lesquels le tribunal se déclare incompétent pour examiner l'affaire sur le fond.

- Jugements à la suite d'un renvoi sur la base de la loi concernant l'emploi des langues en matière

judiciaire43

Concerne le nombre de jugements prononcés sur la base desquels une affaire a été renvoyée en application de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Affaires pour lesquelles l'action publique a été déclarée éteinte44

Concerne le nombre d’affaires pour lesquelles le tribunal a constaté l'extinction de l'action publique pour cause de prescription ou de décès du prévenu.

Jugements portant sur le règlement des intérêts civils45

Concerne le nombre de jugements prononcés dans lesquels la juridiction répressive a réglé les intérêts civils après s'être prononcée sur l'action publique.

39 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 40 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 41 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 42 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 43 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. Conformément à l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, le prévenu qui ne connaît qu'une des trois langues nationales ou s'exprime plus facilement dans l'une de ces langues, et qui est traduit devant un tribunal correctionnel où la langue concernée n'est pas employée, peut demander au tribunal le renvoi de l'affaire à la juridiction de même ordre la plus rapprochée où cette langue est employée. 44 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 45 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel.

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Jugements interlocutoires46

Concerne le nombre de jugements interlocutoires en matière pénale ou civile prononcés dans des affaires réglées (par un jugement définitif). Ces jugements peuvent notamment désigner un expert47, ordonner l'exécution d'une enquête sociale48, etc. - Jugements prononcés dans des affaires financières49

Concerne le nombre de jugements prononcés relatifs à des infractions commises par des administrateurs de sociétés et des agents de change, à l’émission de chèques sans provision par

une société ou un commerçant, à l’abus de biens sociaux, aux infractions au Code des sociétés et à l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, à l’insolvabilité frauduleuse, au trafic de devises, aux infractions relatives à l'état de faillite, à la banqueroute, à l’absence de dépôt des listes de membres, à la fraude fiscale, … - Jugements prononcés à la suite de l'exercice illégal de la médecine50

Concerne le nombre de jugements rendus pour exercice illégal de la médecine, de la dentisterie, de la pharmacie ou de la kinésithérapie, d’une profession paramédicale, pour port illégal d’un titre professionnel ou pour des infractions directement liées à l’exercice régulier des professions réglementées légalement et prévues dans l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. - Jugements prononcés pour infraction à la loi du 24 février 192151 (jugements prononcés en

application de la législation en matière de drogue)

Concerne le nombre de jugements prononcés dans le cadre de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.

46 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 47 Concerne le nombre de jugements prononcés en 2012 dans lesquels le tribunal désigne un expert, d'office ou à la demande d'une des parties. 48 Le juge du fond peut charger un assistant de probation, d'office ou à la requête du délinquant, de procéder en lieu et place du rapport d'information succinct ou en complément à celui-ci, à une enquête sociale sur son comportement et son milieu, ce en vue de l'application éventuelle de la suspension du prononcé de la condamnation ou du sursis à l'exécution des peines (article 2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Dans le cadre d'une peine de travail, un jugement interlocutoire peut également être rendu en vue d'ordonner une enquête sociale en la matière (article 37quater § 2 du Code pénal). 49 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 50 Calculés sur la base du code de qualification. 51 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel.

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Ordonnances de la chambre du conseil52

Renvoi devant le tribunal correctionnel et devant le procureur général53 Concerne le nombre d’ordonnances de la chambre du conseil renvoyant l’affaire devant le tribunal correctionnel ou le procureur général. Pour les infractions passibles de peines correctionnelles, l’inculpé est renvoyé devant le tribunal correctionnel. Un crime susceptible d’être correctionnalisé peut, moyennant l’acceptation de circonstances atténuantes, être renvoyé devant le tribunal correctionnel. S'il s'agit d'un crime non correctionnalisable, d'un crime

correctionnalisable dont la correctionnalisation n'est pas opportune ou d'un délit politique ou de presse, la chambre du conseil ne peut pas porter elle-même l'affaire directement devant la cour d'assises. Seule la chambre des mises en accusation est habilitée à le faire. La chambre du conseil ordonnera la transmission des pièces du dossier au procureur général près la cour d'appel en vue de la mise en accusation de l'inculpé et de son renvoi éventuel devant la cour d'assises. Ce si les charges concernant une infraction relevant de la compétence de la cour d'assises sont jugées suffisantes.

Non-lieu54 Concerne le nombre d’ordonnances de non-lieu, si la chambre du conseil55 juge que les charges qui pèsent sur l'inculpé sont insuffisantes ou que le faits ne constituent pas (ou plus) une infraction. En conséquence, l'inculpé ne sera pas poursuivi devant une juridiction de jugement. Internement56 Concerne le nombre d’ordonnances d'internement que la chambre du conseil peut prononcer si

elle constate que la personne a commis un fait, qualifié de crime ou délit, et qu'au moment du prononcé cette personne se trouve dans un état psychiatrique permettant un internement.

Suspension du prononcé57 Concerne le nombre d’ordonnances par lesquelles la chambre du conseil suspend le prononcé d’un renvoi devant un tribunal alors que les faits incriminés sont établis mais qu’il est constaté que la

publicité des débats devant la juridiction de jugement est susceptible de provoquer le déclassement de l'inculpé ou de compromettre son reclassement58. Les ordonnances de ce type peuvent être prises d'office, sur réquisition du ministère public ou sur requête de l'inculpé.

52 La chambre du conseil est une juridiction d'instruction près le tribunal de première instance, constituée d'un juge unique, qui intervient à la clôture de l'instruction et qui peut notamment juger qu'en ce qui concerne une infraction déterminée les charges contre un inculpé sont suffisantes pour le renvoyer devant le tribunal de police/tribunal correctionnel ou décider de ne pas le poursuivre. La chambre du conseil exerce également un contrôle sur la détention préventive : la légalité et la régularité du mandat d'arrêt doivent être vérifiées et il doit être statué périodiquement sur la nécessité du maintien de la détention préventive. Il peut être interjeté appel des ordonnances de la chambre du conseil devant la chambre des mises en accusation. 53 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 54 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 55 Voir note de pas de page 73. 56 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 57 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 58 Article 3 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.

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Ordonnances de détention préventive59 Le mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction a valeur de titre de privation de liberté pour cinq jours à compter de son exécution. Avant l'expiration de ce délai, la chambre du conseil, sur le rapport du juge d'instruction et après avoir entendu le procureur du Roi, l'inculpé et son conseil, décide s'il y a lieu de maintenir la détention préventive. La chambre du conseil s'assure d'abord de la légalité et de la régularité du mandat d'arrêt. Elle juge ensuite de la nécessité du maintien de la détention préventive selon les mêmes critères que ceux applicables au mandat d'arrêt. L'ordonnance de maintien en détention est valable pour un mois à dater du jour où elle

est rendue60.

Ordonnances de détention préventive (comparution mensuelle)61

Tant qu'il n'est pas mis fin à la détention préventive et que l'instruction n'est pas close, la chambre du conseil est appelée à statuer, de mois en mois, sur le maintien de la détention préventive. Si le fait dont la chambre du conseil est saisie concerne un crime non-

correctionnalisable, elle ne doit statuer que tous les trois mois sur le maintien de la détention préventive62.

Ordonnances de détention préventive lors du règlement de la procédure63 Concerne le nombre d’ordonnances dans lesquelles la chambre du conseil statue, lors du règlement de la procédure, sur le maintien ou non de la détention préventive. Soit la chambre du

conseil prononce la libération obligatoire : en cas de non-lieu, de renvoi devant le tribunal de police (sauf pour l'homicide involontaire, le délit de fuite ayant entraîné des blessures ou la mort et la récidive en cas de conduite en état d'ivresse) ou de renvoi devant le tribunal correctionnel si le fait ne peut donner lieu à un emprisonnement d'un an ou plus. Soit, dans les autres cas, la

chambre du conseil prononce la libération facultative ou le maintien de la détention préventive. Renvoi devant le tribunal de police64

Concerne le nombre d’ordonnances de la chambre du conseil dans lesquelles l'affaire est renvoyée devant le tribunal de police s'il existe à l'encontre de l'inculpé des charges suffisantes portant sur une contravention (sauf en matière de stupéfiants), un délit relevant de la compétence du tribunal de police ou un délit pour lequel la chambre du conseil constate l'existence de circonstances atténuantes. Renvoi devant le tribunal de la jeunesse65 Concerne le nombre d’ordonnances de la chambre du conseil renvoyant l’affaire devant le tribunal

de la jeunesse. Prescription66 Concerne le nombre d’ordonnances de la chambre du conseil constatant la prescription de l'action publique. 59 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 60 Article 21 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. 61 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 62 Article 22 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. 63 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 64 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 65 Données comptabilisées partiellement par l'application statistique TPI et partiellement manuellement. 66 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel.

12



Renseignements divers

- Procès-verbaux67

Les procès-verbaux d'audience n'ont pas été comptabilisés car ils sortent du cadre de cette rubrique. Sauf :

Description de pièces 'arguées de faux' Dans tous les procès pour faux en écriture, la pièce arguée de faux, aussitôt qu'elle aura

été produite, sera déposée au greffe, signée et paraphée à toutes les pages par le greffier, qui dressera un procès-verbal détaillé de l'état matériel de la pièce68. Non-dépôt du permis de conduire La déchéance du droit de conduire prend cours le 5e jour après que le condamné en a été informé par le procureur du roi. Le conducteur déchu doit remettre son permis de conduire au greffe du tribunal qui a prononcé la déchéance. Si le permis de conduire n'est pas remis,

un procès-verbal de non-dépôt est rédigé. Dépôt de rapports d'experts Concerne le nombre de procès-verbaux relatifs au dépôt de rapports d'experts.

- Actes d'appel introduits par

Le prévenu69 Les actes d'appel introduits par les prévenus détenus n'ont pas été comptabilisés sous

cette rubrique. Le détenu70 Les actes d'appel introduits par les prévenus non-détenus n'ont pas été comptabilisés sous cette rubrique.

- Actes d'appel71

Pourvois en cassation contre un arrêt de la cour d'assises

Concerne le nombre d’actes relatifs au pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'assises. Pourvois en cassation contre un appel de police Concerne le nombre d’actes relatifs au pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal correctionnel, rendu en degré d'appel contre un jugement du tribunal de police.

- Pièces à conviction

Armes à feu72

Concerne le nombre d’armes à feu déposées comme pièces à conviction.

67 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 68 Articles 448 et suivants du Code d'instruction criminelle. 69 Cité devant le tribunal correctionnel. Données non comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 70 Uniquement pour la chambre du conseil. Données non comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 71 Données non comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel. 72 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel.

13



Armes blanches73

Concerne le nombre d’armes blanches (pas les armes à feu) déposées comme pièces à conviction. Exemples : couteaux, poignards, baïonnettes, …

Outre ces deux sous-catégories, il existe encore d'autres types de pièces à conviction. Celles-ci sont toutefois été réparties en sous-catégories distinctes. Il doit être tenu compte de ces éléments dans l'interprétation donnée à la rubrique 'total'.

73 Données comptabilisées par l’application statistique TPI Greffe correctionnel.

14



Schéma paramètres statistiques Greffe correctionnel – année 2016

(Les paramètres statistiques ne sont pas uniquement calculés sur la base des nouvelles affaires. Ils calculent le nombre d’actes posés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, indépendamment du fait que

l’affaire ait été nouvelle ou non en 2016). Parquet

correctionnel

Tribunal de

police

Comparution

volontaire

Cour d'appel et

Cour de cassation

Partie civile Autre Chambre du

conseil

Jonction

Suspension

ordinaire

Suspension

probatoire Emprisonnement Amende

Sursis

probatoire Sursis Sans sursis

Sursis Sursis

probatoire

Acquittement

Loi sur

l'emploi des langues

Internement

Condamnation

av. absorption

Affaires pendantes au

1er janvier 2012

Nouvelles affaires Requêtes

Pro deo

Autre

Affaires correctionnelles et correctionnalisées

Appels de police

Condamnation

Suspension de la condamnation

Extinction de

l'action publique Intérêts

civils

Sans

sursis

Peine de travail

Travail

15



Schéma Greffe correctionnel (chambre du conseil) – année 2016

(Les paramètres statistiques ne sont pas uniquement calculés sur la base des nouvelles affaires. Ils calculent le nombre d’actes posés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, indépendamment du fait que l’affaire ait été nouvelle ou non en 2016).

Chambre du

conseil

Détention préventive

Suspension du prononcé de la condamnation

Internement

Renvoi

Prescription

Non-lieu

5 jours

1 mois

Procureur général

Tribunal correctionnel

Tribunal de police

Tribunal de la jeunesse

Décharge du juge d'instruction

Dessaisissement de l'enquête

16

Tribunaux de première instanceGreffe correctionnel et Chambre du conseil

Année 2016

RESSORT ANVERS

ANVERS 674 175 850 1 4.134 785 4.919 0 4.808 960 5.769 1

MALINES 203 33 236 7 1.050 213 1.263 21 1.253 246 1.499 28

TURNHOUT - - - - - - - - - - - -

HASSELT - - - - - - - - - - - -

TONGRES - - - - - - - - - - - -

Total 877 208 1.086 8 5.184 998 6.182 21 6.061 1.206 7.268 29

RESSORT BRUXELLES

BRUSSEL 300 170 470 0 2.099 1.154 3.253 0 2.399 1.324 3.723 0

BRUXELLES 882 259 1.141 0 3.751 1.533 5.286 2 4.633 1.792 6.427 2

LOUVAIN - - - - - - - - - - - -

NIVELLES 338 39 377 0 1.092 195 1.287 - 1.430 234 1.664 0

Total 1.520 468 1.988 0 6.942 2.882 9.826 2 8.462 3.350 11.814 2

RESSORT GAND

TERMONDE 564 330 934 40 2.027 1.258 3.403 118 2.591 1.588 4.337 158

GAND 359 135 517 23 2.330 832 3.248 86 2.689 967 3.765 109

AUDENARDE 140 32 174 2 728 188 930 14 868 220 1.104 16

BRUGES 487 37 524 0 1.992 674 2.666 51 2.479 711 3.110 51

YPRES 73 35 108 0 353 180 538 5 426 215 646 5

COURTRAI 294 31 337 12 1.315 452 1.792 25 1.609 483 2.129 37

FURNES 80 7 87 0 297 142 442 3 377 149 529 3

Total 1.997 607 2.681 77 9.042 3.726 13.019 302 11.039 4.333 15.620 379

RESSORT LIEGE

EUPEN - - - - - - - - - - - -

HUY 136 22 158 0 611 94 705 0 747 116 863 0

LIEGE 845 211 1.056 55 2.640 374 3.014 160 3.485 585 4.070 215

VERVIERS 165 43 208 0 653 315 968 0 818 358 1.176 0

ARLON 99 8 107 0 413 46 462 3 512 54 569 3

MARCHE - EN - F. 57 11 68 1 276 30 313 7 333 41 381 8

NEUFCHATEAU 106 26 135 3 324 84 413 5 430 110 548 8

DINANT 146 27 173 0 521 105 626 0 667 132 799 0

NAMUR 387 67 454 25 897 90 987 91 1.284 157 1.441 116

Total 1.941 415 2.359 84 6.335 1.138 7.488 266 8.276 1.553 9.847 350

RESSORT MONS

CHARLEROI - - - - - - - - - - - -

MONS 501 90 591 25 1.790 428 2.218 24 2.291 518 2.809 49

TOURNAI 190 27 217 9 1.290 80 1.370 179 1.480 107 1.587 199

Total 691 117 808 34 3.080 508 3.588 203 3.771 625 4.396 248

LE ROYAUME 7.026 1.815 8.922 203 30.583 9.252 40.103 794 37.609 11.067 48.945 1.008

Affaires

correctionnelles et

correctionnalisées

Appels de

policeTotal Travail

Nouvelles affaires Affaires à juger

Affaires

correctionnelles et

correctionnalisées

Appels de

policeTotal Travail

Affaires

correctionnelles

et

correctionnalisées

Appels de

policeTotal Travail

Affaires pendantes

" - " signifie qu'il n'y a pas de chiffres disponib les Pour Louvain, Turnhout, Charleroi: à cause de la migration vers une nouvelle application;

Pour Hasselt, Tongres, Eupen: pas de validation des chiffres.

17


Année 2016

RESSORT ANVERS

ANVERS 4.167 821 4.988 - 138 0 138 - 119 0 119 - 75 22 97 -

MALINES 1.077 187 1.264 19 25 0 25 2 23 0 23 1 42 15 57 0

TURNHOUT - - - - - - - - - - - - - - - -

HASSELT - - - - - - - - - - - - - - - -

TONGRES - - - - - - - - - - - - - - - -

Total 5.244 1.008 6.252 19 163 0 163 2 142 0 142 1 117 37 154 0

RESSORT BRUXELLES

BRUSSEL 2.062 1.121 3.183 - 29 2 31 - 25 1 26 - 50 27 77 -

BRUXELLES 4.421 1.460 5.882 - 196 6 202 - 166 3 169 - 106 20 126 -

LOUVAIN - - - - - - - - - - - - - - - -

NIVELLES 1.049 181 1.230 18 31 2 33 - 23 1 24 - 47 10 57 -

Total 7.532 2.762 10.295 18 256 10 266 0 214 5 219 0 203 57 260 0

RESSORT GAND

TERMONDE 1.812 1.046 2.969 - 65 11 76 - 57 10 67 - 53 17 70 -

GAND 2.413 778 3.276 - 113 2 115 - 90 1 91 - 129 61 190 -

AUDENARDE 705 162 879 - 29 0 29 - 22 0 22 - 22 10 32 -

BRUGES 1.954 639 2.593 59 29 2 31 - 55 0 55 3 38 1 39 0

YPRES 345 178 524 - 7 0 7 - 6 0 6 - 5 0 5 -

COURTRAI 1.350 405 1.773 - 111 4 115 - 105 3 108 - 47 9 56 -

FURNES 320 129 452 - 13 3 16 - 12 2 14 - 1 0 1 -

Total 8.899 3.337 12.466 59 367 22 389 0 347 16 363 3 295 98 393 0

RESSORT LIEGE

EUPEN - - - - - - - - - - - - - - - -

HUY 515 82 597 - 26 0 26 - 21 0 21 - 29 19 48 -

LIEGE 2.337 447 2.784 139 116 2 118 - 96 2 98 - 121 32 153 -

VERVIERS 645 323 968 - 57 3 60 - 49 2 51 - 44 8 52 -

ARLON 428 31 460 - 27 0 27 0 13 0 13 0 32 16 48 1

MARCHE - EN - F. 236 21 257 7 17 0 17 - 8 0 8 - 17 17 34 2

NEUFCHATEAU 329 82 411 - 33 2 35 - 25 1 26 - 22 3 25 -

DINANT 483 88 571 - 31 0 31 - 24 0 24 - 32 4 36 -

NAMUR 737 72 809 68 60 0 60 0 29 0 29 0 50 14 64 1

Total 5.710 1.146 6.857 214 367 7 374 0 265 5 270 0 347 113 460 4

RESSORT MONS

CHARLEROI - - - - - - - - - - - - - - - -

MONS 1.364 388 1.752 43 119 7 126 1 91 6 97 1 54 25 79 1

TOURNAI 1.187 67 1.254 148 2 0 2 0 1 0 1 0 25 14 39 0

Total 2.551 455 3.006 191 121 7 128 1 92 6 98 1 79 39 118 1

LE ROYAUME 29.936 8.708 38.876 501 1.274 46 1.320 3 1.060 32 1.092 5 1.041 344 1.385 5

Affaires terminées après

jugement définitif Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Appels de

policeTotal Travail

Affaires terminées après jonction (nombre

de jugements définitifs)

Jugement définitif relatif à des intérêts

exclusivement civils

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Appels de

policeTotal Travail

Affaires où l'action publique est clôturée à

l'égard au moins une prévenu (avec ou sans

intêrets civils)

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Appels de

policeTotal Travail

Affaires terminées après jonction (nombre

d'affaires)

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Appels de

policeTotal Travail



18


Année 2016

RESSORT ANVERS

ANVERS 16 5 208 5 0 295 1.111

MALINES 1 11 0 0 - 246 0

TURNHOUT - - - - - - -

HASSELT - - - - - - -

TONGRES - - - - - - -

Total 17 16 208 5 0 541 1.111

RESSORT BRUXELLES

BRUSSEL 27 27 - - - 4 13

BRUXELLES - - - - - - -

LOUVAIN - - - - - - -

NIVELLES - 10 - 20 - - -

Total 27 37 0 20 0 4 13

RESSORT GAND

TERMONDE 5 79 0 3 4 426 0

GAND - 62 - 0 5 328 263

AUDENARDE 0 3 0 0 9 2 96

BRUGES 6 19 1 0 8 5 4

YPRES - - - - - - -

COURTRAI - - - - - - -

FURNES - - - - - - -

Total 11 163 1 3 26 761 363

RESSORT LIEGE

EUPEN - - - - - - -

HUY - 9 - - 0 - -

LIEGE - 11 - - - - -

VERVIERS - - - - - - -

ARLON 5 8 0 2 2 120 72

MARCHE - EN - F. 3 5 - - - 108 43

NEUFCHATEAU - 12 - 1 - - 6

DINANT 2 7 - - 31 - -

NAMUR 2 19 0 0 0 0 83

Total 12 71 0 3 33 228 204

RESSORT MONS

CHARLEROI - - - - - - -

MONS 1 36 - - - 372 1

TOURNAI 3 - 0 0 0 136 61

Total 4 36 0 0 0 508 62

LE ROYAUME 71 323 209 31 59 2.042 1.753

Requêtes

Réouvertu

rde des

débats

AutresFranchi-

mont

Suspension

Chambre du

Conseil

Pro deo

Requête

libération

conditionnelle

Renvoi 3

juges



19


Année 2016

RESSORT ANVERS

ANVERS - - - - 4.096 822 4.918 - 9 - - -

MALINES - - - - 1.483 186 1.669 28 4 1 5 0

TURNHOUT - - - - - - - - - - - -

HASSELT - - - - - - - - - - - -

TONGRES - - - - - - - - - - - -

Total 0 0 0 0 5.579 1.008 6.587 28 13 1 5 0

RESSORT BRUXELLES

BRUSSEL - - - - 2.029 1.112 3.141 - - - - -

BRUXELLES - - - - 4.359 1.461 5.820 - - - - -

LOUVAIN - - - - - - - - - - - -

NIVELLES - - - - 1.188 190 1.196 - - - - -

Total 0 0 0 0 7.576 2.763 10.157 0 0 0 0 0

RESSORT GAND

TERMONDE - - - - 1.657 1.012 2.669 90 3 2 5 0

GAND - - - - 2.454 779 3.233 - - - - -

AUDENARDE - - - - 702 160 862 - 0 - - -

BRUGES - - - - 2.047 640 2.687 - - - - -

YPRES - - - - 354 165 519 - - - - -

COURTRAI - - - - 1.321 404 1.725 - - - - -

FURNES - - - - 330 128 458 - - - - -

Total 0 0 0 0 8.865 3.288 12.153 90 3 2 5 0

RESSORT LIEGE

EUPEN - - - - - - - - - - - -

HUY - - - - 489 81 570 - 3 0 3 -

LIEGE 2.663 540 3.203 174 2.389 469 2.858 144 19 2 21 0

VERVIERS - - - - 571 305 876 - 5 - - -

ARLON - - - - - - - - 3 0 3 0

MARCHE - EN - F. - - - - 236 21 257 7 2 - - -

NEUFCHATEAU - - - - 303 65 368 - 3 1 4 -

DINANT - - - - 457 86 543 - 4 - - -

NAMUR 945 92 1.037 72 737 72 809 68 7 2 9 0

Total 3.608 632 4.240 246 5.182 1.099 6.281 219 46 5 40 0

RESSORT MONS

CHARLEROI - - - - - - - - - - - -

MONS 1.541 414 1.955 47 1.365 371 1.736 44 6 0 6 1

TOURNAI - - - - - - - - 1 1 2 1

Total 1.541 414 1.955 47 1.365 371 1.736 44 7 1 8 2

LE ROYAUME 5.149 1.046 6.195 293 28.567 8.529 36.914 381 69 9 58 2

Jugements

Appels de

police

Jugement rectificatif

Total Travail

Travail

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Jugements (totals) Dont jugements basés sur l'action publique (avec ou sans intérêts civils)

Total Total Travail

Total

Appels de

police

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Affaires cor-

rectionnelles et

correction-

nalisées

Appels de

police



20


Année 2016

RESSORT ANVERS

ANVERS 3 - - - 1 - - - 0 - - -

MALINES 1 0 0 0 7 1 8 0 1 0 1 0

TURNHOUT - - - - - - - - - - - -

HASSELT - - - - - - - - - - - -

TONGRES - - - - - - - - - - - -

Total 4 0 0 0 8 1 8 0 1 0 1 0

RESSORT BRUXELLES

BRUSSEL - - - - - - - - - - - -

BRUXELLES - - - - - - - - - - - -

LOUVAIN - - - - - - - - - - - -

NIVELLES - - - - - - - - - - - -

Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

RESSORT GAND

TERMONDE 0 0 0 0 3 12 15 0 1 0 1 1

GAND - - - - - - - - - - - -

AUDENARDE 1 - - - 0 - - - 0 - - -

BRUGES - - - - - - - - 0 0 0 0

YPRES - - - - - - - - - - - -

COURTRAI - - - - - - - - - - - -

FURNES - - - - - - - - - - - -

Total 1 0 0 0 3 12 15 0 1 0 1 1

RESSORT LIEGE

EUPEN - - - - - - - - - - - -

HUY 0 0 0 - 0 2 2 - 0 0 0 -

LIEGE 3 0 3 0 - - - - - - - -

VERVIERS - - - - - - - - - - - -

ARLON 0 0 0 0 4 0 4 0 1 0 1 0

MARCHE - EN - F. - - - - - - - - - - - -

NEUFCHATEAU - - - - - - - - 1 - - -

DINANT - - - - - - - - - - - -

NAMUR 8 1 9 0 1 0 1 0 0 0 0 0

Total 11 1 12 0 5 2 7 0 2 0 1 0

RESSORT MONS

CHARLEROI - - - - - - - - - - - -

MONS 0 3 3 0 0 0 1 0 0 0 0 0

TOURNAI 2 0 2 0 0 0 0 0 1 0 1 2

Total 2 3 5 0 0 0 1 0 1 0 1 2

LE ROYAUME 18 4 17 0 16 15 31 0 5 0 4 3

Total

Jugements

Dont jugements basés sur l'action publique (avec ou sans intérêts civils)

Renvoi sur base de la loi sur l'emploi des langues

Travail

Jugement d'applicabilité

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Appels de

policeTotal Travail

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Appels de

policeTotalTravail

Jugements d'incompétence

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Appels de

police



21


Année 2016

RESSORT ANVERS

ANVERS 17 104 121 - - - - - 74 22 96 9

MALINES - - - 0 - - - - 42 15 57 0

TURNHOUT - - - - - - - - - - - -

HASSELT - - - - - - - - - - - -

TONGRES - - - - - - - - - - - -

Total 17 104 121 0 0 0 0 0 116 37 153 9

RESSORT BRUXELLES

BRUSSEL - - - - - - - - 48 27 75 29

BRUXELLES - - - - - - - - 77 20 97 54

LOUVAIN - - - - - - - - - - - -

NIVELLES - - - - - - - - 46 10 56 4

Total 0 0 0 0 0 0 0 0 171 57 228 87

RESSORT GAND

TERMONDE 19 70 89 4 0 0 0 0 65 22 87 1

GAND - - - - - - - - 118 61 179 13

AUDENARDE 3 4 - - 0 - - - 20 10 30 0

BRUGES - - - - - - - - 38 1 - 3

YPRES - - - - - - - - 0 0 0 1

COURTRAI - - - - - - - - 46 9 55 0

FURNES - - - - - - - - 1 0 1 0

Total 22 74 89 4 0 0 0 0 288 103 352 18

RESSORT LIEGE

EUPEN - - - - - - - - - - - -

HUY 10 35 45 - 0 0 0 - 27 19 46 11

LIEGE 22 51 73 4 - - - - 116 30 146 2

VERVIERS - - - - - - - - 41 16 57 55

ARLON 2 3 5 0 24 0 24 0 32 16 48 1

MARCHE - EN - F. 3 1 - - - - - - 17 17 34 2

NEUFCHATEAU 7 - - - - - - - 19 3 22 12

DINANT 27 - - - - - - - 29 4 33 6

NAMUR 12 5 17 5 - - - - 50 14 64 1

Total 83 95 140 9 24 0 24 0 331 119 450 90

RESSORT MONS

CHARLEROI - - - - - - - - - - - -

MONS 19 60 79 1 14 5 19 0 69 25 94 0

TOURNAI 11 31 42 0 215 8 223 11 14 4 18 0

Total 30 91 121 1 229 13 242 11 83 29 112 0

LE ROYAUME 152 364 471 14 253 13 266 11 989 345 1.295 204

L'action publique déclarée éteinte

Appels de

policeTotal Travail

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Appels de

policeTravail Travail

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Appels de

policeTotal Total

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Dont jugements basés sur l'action publique (avec ou sans intérêts civils)

Dont jugements basés sur des intérêts civils seulementAutres



22


Année 2016

RESSORT ANVERS

ANVERS - - - - 68 8 76 - 10 - - -

MALINES - - - 2 33 - - - 12 - - -

TURNHOUT - - - - - - - - - - - -

HASSELT - - - - - - - - - - - -

TONGRES - - - - - - - - - - - -

Total 0 0 0 2 101 8 76 0 22 0 0 0

RESSORT BRUXELLES

BRUSSEL - - - - 19 15 34 - - - - -

BRUXELLES - - - - - - - - - - - -

LOUVAIN - - - - - - - - - - - -

NIVELLES - - - - - - - - - - - -

Total 0 0 0 0 19 15 34 0 0 0 0 0

RESSORT GAND

TERMONDE 297 94 391 20 76 42 118 2 0 0 0 0

GAND - - - - - - - - - - - -

AUDENARDE - - - - 2 1 - - 2 - - -

BRUGES 257 19 277 1 - - - - - - - -

YPRES - - - - - - - - - - - -

COURTRAI - - - - - - - - - - - -

FURNES - - - - - - - - - - - -

Total 554 113 668 21 78 43 118 2 2 0 0 0

RESSORT LIEGE

EUPEN - - - - - - - - - - - -

HUY - - - - 49 4 53 - 1 0 1 -

LIEGE 158 41 199 28 85 11 96 30 1 0 1 0

VERVIERS - - - - - - - - - - - -

ARLON 21 0 21 0 21 0 21 0 0 0 0 0

MARCHE - EN - F. 16 - 16 1 9 1 10 - - - - -

NEUFCHATEAU - - - - - - - - - - - -

DINANT - - - - 54 - - - - - - -

NAMUR 158 6 164 3 27 0 27 2 49 0 49 0

Total 353 47 400 32 245 16 207 32 51 0 51 0

RESSORT MONS

CHARLEROI - - - - - - - - - - - -

MONS 107 18 159 3 2 2 4 0 9 0 9 0

TOURNAI - - - - 11 0 11 0 0 0 0 0

Total 107 18 159 3 13 2 15 0 9 0 9 0

LE ROYAUME 1.014 178 1.227 58 456 84 450 34 84 0 60 0

Jugements dont jugements

interlocutoires

Total

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Appels

de policeTotal Travail

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Appels

de police

Affaires cor-

rectionnelles et

correctionnalisées

Total

Désignation d'un expert

Travail Total Travail

Enquête sociale

Appels de

police



23


Année 2016

RESSORT ANVERS

ANVERS 41 1 955 2.714 2 0 237 13 5

MALINES 28 0 170 313 1 1 123 1 2

TURNHOUT - - - - - - - - -

HASSELT - - - - - - - - -

TONGRES - - - - - - - - -

Total 69 1 1.125 3.027 3 1 360 14 7

RESSORT BRUXELLES

BRUSSEL 66 1 229 475 0 0 204 8 1

BRUXELLES 146 1 658 1.820 4 12 515 27 50

LOUVAIN - - - - - - - - -

NIVELLES 18 1 109 182 0 134 - 6 20

Total 230 3 996 2.477 4 146 719 41 71

RESSORT GAND

TERMONDE 3 1 303 1 23 11 11 3 774

GAND 47 0 295 904 2 27 25 20 20

AUDENARDE 6 0 139 214 0 0 0 5 5

BRUGES 66 1 229 904 0 0 50 12 1

YPRES 6 0 59 123 0 2 0 0 2

COURTRAI 15 0 250 372 1 41 13 2 4

FURNES 5 0 64 116 0 3 0 2 0

Total 148 2 1.339 2.634 26 84 99 44 806

RESSORT LIEGE

EUPEN - - - - - - - - -

HUY 1 0 33 212 0 0 1 2 3

LIEGE 2 0 280 1.489 - 376 21 7 47

VERVIERS 6 0 61 360 0 0 2 3 11

ARLON 1 0 77 112 0 8 46 4 2

MARCHE - EN - F. 4 0 20 49 0 29 0 1 1

NEUFCHATEAU 2 0 42 154 0 0 0 1 0

DINANT 5 0 63 318 2 0 40 2 11

NAMUR 54 0 113 427 2 9 0 4 15

Total 75 0 689 3.121 4 422 110 24 90

RESSORT MONS

CHARLEROI - - - - - - - - -

MONS 93 2 121 763 9 28 240 10 5

TOURNAI 3 - 144 174 2 11 69 2 1

Total 96 2 265 937 11 39 309 12 6

LE ROYAUME 618 8 4.414 12.196 48 692 1.597 135 980

internementdessaisissement

de l'enquête

décharge du

juge

d'instruction

suspension du

prononcé de

condamnation

Jugements

prononcés dans

des affaires

financières

Jugements

prononcés en

matière d'exercice

illégal de l'art de

guérir

Jugements

prononcés en

matière

d'infraction à la

loi du 24 fevrier

1921 modifiée par

la loi du 9 juillet

1975

Ordonnances de la Chambre du Conseil

renvoi au

tribunal

correctionnel

renvoi au

parquet-

général

non-lieu



24


Année 2016

RESSORT ANVERS

ANVERS - 1.654 3 - 38 - 336 42 48

MALINES - 290 3 - 1 - 74 4 0

TURNHOUT - - - - - - - - -

HASSELT - - - - - - - - -

TONGRES - - - - - - - - -

Total 0 1.944 6 0 39 0 410 46 48

RESSORT BRUXELLES

BRUSSEL 927 425 2 - 51 - 166 - 16

BRUXELLES - 936 3 3 52 - 1.155 596 -

LOUVAIN - - - - - - - - -

NIVELLES - 349 1 - 16 1.166 101 - 19

Total 927 1.710 6 3 119 1.166 1.422 596 35

RESSORT GAND

TERMONDE 363 4 1 2 15 482 167 0 118

GAND - 454 1 - 26 - 142 - 163

AUDENARDE - 106 0 - 2 - 37 0 4

BRUGES - 435 5 - 51 - 85 - 76

YPRES - 79 0 - 2 - - - -

COURTRAI - 234 2 - 7 - - - -

FURNES - 0 0 - 0 - - - -

Total 363 1.312 9 2 103 482 431 0 361

RESSORT LIEGE

EUPEN - - - - - - - - -

HUY - 105 0 - 2 - 3 0 101

LIEGE - 680 1 - 31 4.217 63 - -

VERVIERS - 185 0 - 5 1.031 - - -

ARLON - 102 0 4 0 - 16 3 79

MARCHE - EN - F. - 73 1 4 0 - 9 3 17

NEUFCHATEAU - 10 0 - 5 - 4 4 12

DINANT - 127 0 0 10 - 6 5 69

NAMUR - 244 1 0 2 1.848 54 - -

Total 0 1.526 3 8 55 7.096 155 15 278

RESSORT MONS

CHARLEROI - - - - - - - - -

MONS 786 284 0 0 26 2.151 - 29 26

TOURNAI 374 151 1 0 0 - 1 0 12

Total 1.160 435 1 0 26 2.151 1 29 38

LE ROYAUME 2.450 6.927 25 13 342 10.895 2.419 686 760

renvoi au

tribunal de la

jeunesse

prescription Total

description de

pièces

inscrites en

faux

non-dépôt

de permis

de conduire

deposition

rapports

des

experts

Procès-verbaux dont:

ordonnances de

détention préventive

(comparution

mensuelle)

ordonnances de

détention

préventive (5

jours)

renvoi au

tribunal de

police

Ordonnances de la Chambre du Conseil



25


Année 2016

RESSORT ANVERS

ANVERS 2.895 736 727 215 968 0 87 19.088 173 600

MALINES 471 100 178 33 58 0 3 3.872 138 87

TURNHOUT - - - - - - - - - -

HASSELT - - - - - - - - - -

TONGRES - - - - - - - - - -

Total 3.366 836 905 248 1.026 0 90 22.960 311 687

RESSORT BRUXELLES

BRUSSEL 570 247 221 33 39 0 30 11,996 352 1,225

BRUXELLES - 514 638 131 897 5 43 29.557 904 826

LOUVAIN - - - - - - - - - -

NIVELLES 411 108 177 9 114 1 2 4.596 404 272

Total 981 869 1.036 173 1.050 6 75 34.153 1.660 1.098

RESSORT GAND

TERMONDE - 221 167 56 206 0 25 8.350 435 595

GAND - 348 310 63 32 1 30 11.235 479 264

AUDENARDE 411 189 139 14 67 0 2 2.165 10 0

BRUGES - 245 186 61 625 0 25 7.577 597 181

YPRES - - - - - - - 1.181 59 0

COURTRAI - - - - - - - 5.091 30 0

FURNES - - - - - - - 1.174 7 0

Total 411 1.003 802 194 930 1 82 36.773 1.617 1.040

RESSORT LIEGE

EUPEN - - - - - - - - - -

HUY - 63 68 16 47 0 0 1.893 494 0

LIEGE - 159 260 - 49 - - 14.911 826 723

VERVIERS - - - - - - - 2.684 156 0

ARLON - 45 65 12 72 3 8 2.413 131 170

MARCHE - EN - F. - 27 24 9 - - 4 997 146 0

NEUFCHATEAU - 49 50 9 2 - 4 1.165 145 155

DINANT - 51 113 17 78 0 4 3.115 673 227

NAMUR - 123 122 32 164 - 7 5.067 667 364

Total 0 517 702 95 412 3 27 32.245 3.238 1.639

RESSORT MONS

CHARLEROI - - - - - - - - - -

MONS 366 153 146 29 38 7 8 9.647 598 0

TOURNAI - 71 162 28 89 0 2 6.127 509 230

Total 366 224 308 57 127 7 10 15.774 1.107 230

LE ROYAUME 5.124 3.449 3.753 767 3.545 17 284 141.905 7.933 4.694

Dépôt de pièces à conviction

pourvois en

cassation contre un

arrêt de la Cour

d'Assises

pourvois en

cassation contre

un appel de

policeTotal

Armes à

feu

Armes

blanchesDétenuTotal Prévenu

Ministère

Public

Partie

civile

Actes d'appel introduits par:

Actes d'appel



26

Collège des cours et tribunaux (Service d'appui)Boulevard de Waterloo 701000 BruxellesTél. : 02 557 46 [email protected]

D/2

017/

7951

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Wat

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00 B

ruxe

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