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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
La publicité, les enseignes et les préenseignes
Rencontre thématique
« Publicité extérieure : les nouveautés de la
réglementation »
Notre-Dame-de-Gravenchon16 février 2015
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Sommaire
● Définitions● Point réglementaire● Déclaration et autorisation préalable● La fin des préenseignes dérogatoires ?
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
La publicité, les enseignes et les préenseignes
Quelques définitions
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Définition
● Qu’est ce qu’une enseigne ?
Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce constitue une enseigne.
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enseignes
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Définition
● Qu’est ce qu’une préenseigne ?
Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée constitue une préenseigne.
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préenseignes
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Définition
● Qu’est ce qu’une publicité ?
A l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention constitue une publicité.
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publicités
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
La publicité, les enseignes et les préenseignes
Pointréglementaire
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Point réglementaire
La publicité, les enseignes et les préenseignes sont régit par le code de l’environnement.
Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Loi ENE)
+ Décret du 30 janvier 2012
Réforme de la réglementation (qui n’avait pas
évolué depuis 30 ans)
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Les enjeux de la réforme
Concilier les grands principes :- La protection du cadre de vie, la prévention des nuisances lumineuses et visuelles et la réduction des consommations énergétiqueset- Le respect des libertés fondamentales que sont la liberté d’expression et la liberté du commerce et de l’industrie
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Les 3 objectifs ayant guidés la réforme
La limitation de l’affichage publicitaire avec pour enjeux notamment : - une réduction de la pollution visuelle, la mise en valeur du paysage et du patrimoine culturel, des économie d’énergie…
La répartition des compétences entre communes et État avec pour enjeux : - une simplification et une clarification des procédures - une rationalisation des coûts
La diversification et le développement de nouveaux supports de publicité avec : - la création d’un régime d’autorisation pour les bâches - l’innovation technologique (écrans numériques, etc...)
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La répartition des compétences
Communes couvertes par un RLP
Communes non couvertes par un RLP
Instruction Maire Préfet
Pouvoir de police Maire Préfet
Compétence Au nom de la commune Au nom de l’Etat
Pouvoir de substitution / police
Pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire
Le maire peut adresser le PV au préfet afin qu’il
poursuive la procédure
→ Dépend de la présence ou non d’un RLP sur la commune :
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La publicité, les enseignes et les préenseignes
Demandes d’autorisation & Déclarations préalables
Formulaires Cerfa n°14799*01 et n°14798*01
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Autorisations et déclarations préalables
● Déclaration préalable :SoumisL’installation, le remplacement oula modification :- D'un dispositif ou matériel supportant de la publicité- De préenseignes dont les dimensions excédent 1 m de hauteur ou 1,50 m en largeur- De bâches publicitaires (uniquement remplacement ou modification)- D'un mobilier urbain supportant de la publicité- De micro-affichage
Exclus- Les préenseignes « dérogatoires »- Les préenseignes temporaires
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La publicité
- Publicité lumineuse (y comprisnumérique), a l’exclusion de cellesupportant des affiches éclairéespar projection ou par transparence L.581-9 al.3
- Les emplacements de bâchescomportant de la publicité(chantier et autres) L.581-9 al.2
- Dispositifs de dimensionsexceptionnelles L.581-9 al.2
Les enseignes
- Situées à moins de 100 m et dans le champs de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, dans un site classé ou inscrit, dans un secteur sauvegardé, une ZPPAUP, une AVAP, un Parc Naturel Régional, une réserve naturelle, un parc national, une zone Natura 2000
- Enseignes à faisceau de rayonnement laser
Si vous disposez d’un RLP : - Toutes les enseignes !
● Autorisation préalable :
Autorisations et déclarations préalables
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● Compétence :
Si votre commune n’a pas de RLP
→ Le préfet est compétent en matière d’instruction
→ Les formulaires Cerfa sont à adresser directement par le déclarant à la DDTM 76 :
DDTM 76 / SE3D / BADCité administrative St Sever
76032 Rouen Cedex
→ Si votre mairie reçoit ces documents, merci de les faire suivre à la DDTM sans les numéroter et sans délivrer de récépissé au déclarant
Autorisations et déclarations préalables
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La publicité, les enseignes et les préenseignes
La fin despréenseignesdérogatoires ?
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Qu’est ce qu’une préenseigne dérogatoire ?
● Règles générales :
Les publicités et les préenseignes sont soumises au mêmes règles (article L.581-19 du CE)
→ Les préenseignes sont interdites hors agglomération (article L.581-7 du CE)
→ Les préenseignes scellées au sol sont interdites dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants) (article R.581-31 du CE)
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Qu’est ce qu’une préenseigne dérogatoire ?● Par dérogation :
Il est possible d’implanter des préenseignes scellées au sol mesurant 1m x 1,50m hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants
Seules quelques activités peuvent se signaler par des préenseignes dérogatoires !
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Conditions d’installation
● Conditions d’installation des préenseignes dérogatoires en vigueur jusqu’au 13 juillet 2015 :
Type d’activité Distance maxi Nombre max
particulièrement utiles aux personnes en déplacement 5 km 4
s’exerçant en retrait de la voie publique 5 km 2
indiquant la proximité de monuments historiques ouvert à la visite
10 km4 dont 2 autorisées dans
les 100 m autour du monument
en relation avec la fabrication ou la vente de produit du terroir par des entreprises locales 5 km 2
liées à des services publics ou d’urgence 5 km 2
Articles R.581-66 et 67 du CE
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Du nouveau pour 2015
● Les conditions d’installation des préenseignes dérogatoires changent à partir du 13 juillet 2015 :
– Autorisées uniquement hors agglomération
– Seulement pour les activités suivantes :● Les activités en relation avec la fabrication ou la vente
de produits du terroir par des entreprises locales● Les activités culturelles● Les monuments historiques, classés ou inscrits,
ouverts à la visite● À titre temporaire, les opérations et manifestations
exceptionnelles
L.581-19 et nouveaux articles R.581-66 et 67 du CE
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Du nouveau pour 2015
● Les conditions d’installation des préenseignes dérogatoires changent à partir du 13 juillet 2015 :
Nombre Distance
Jusqu’au 12/07/2015
A compter du 13/07/2015
Jusqu’au 12/07/2015
A compter du 13/07/2015
Activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement
4 0 5 km Sans objet
Service public ou d’urgence 2 0 5 km Sans objet
Activité en retrait de la voie publique
2 0 5 km Sans objet
Monuments historiques 4 4 10 km 10 km
Vente de produits du terroir 2 2 5 km 5 km
Activité culturelle 0 2 0 5 km
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Conditions d’installation
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Conditions d’installation
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