amenagement des allees pietonnes

ROYAUME DU MAROC

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

PRÉFECTURE DE SKHIRAT-TEMARA

MUNICIPALITÉ D'AIN AOUDA

TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE CREATION DES JARDINS ET ESPACES VERTS

A HAY ENNASR

AMENAGEMENT DES ALLEES PIETONNES

DOSSIER D’APPEL D’OFFRES

A.O N° /2012

ERAVIC - SARL

RUE SAHL LABRIES N°215, S3 OULAD MTAA TEMARA

Tél : 0537607019-0661148409

Travaux d’aménagement des espaces verts et jardins à Hay Ennasr – Revêtement des Allées Piétonnes

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ROYAUME DU MAROC




APPEL D’OFFRES OUVERT N° /2012

TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT ET DE CRÉATION DES JARDINS ET ESPACES VERTS

A HAY ENNASR


RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION


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SOMMAIRE

ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT RÈGLEMENT 3

ARTICLE 2 - MAÎTRE D’OUVRAGE 3

ARTICLE 3 - LANGUE DE LA SOUMISSION 3

ARTICLE 4 - COMPOSITION DU DOSSIER DE L’APPEL D’OFFRES 3

ARTICLE 5 - INFORMATION DES CONCURRENTS 3

ARTICLE 6 - MODIFICATION AUX DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES 4

ARTICLE 7 - VISITE DES LIEUX 4

ARTICLE 8 - CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS 4

ARTICLE 9 - CONDITIONS DE PARTICIPATION 4

ARTICLE 10 - GROUPEMENT D’ENTREPRISES - SOUS TRAITANCE 5

ARTICLE 11 - COÛT DE L’APPEL D’OFFRES 5

ARTICLE 12 - DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L’OFFRE 5

ARTICLE 13 - SOLUTION DE BASE ET VARIANTES 7

ARTICLE 14 - DOCUMENT A FOURNIR PAR LES ORGANISMES PUBLICS 8

ARTICLE 15 - PRÉSENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS 8

ARTICLE 16 - DÉPÔT DES PLIS DES CONCURRENTS 8

ARTICLE 17 - RETRAIT DES PLIS 9

ARTICLE 18 - DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES 9

ARTICLE 19 - OUVERTURE DES PLIS ET EVALUATION DES OFFRES 9

ARTICLE 20 - CORRECTION DES ERREURS 11

ARTICLE 21 - CONSULTATION DES CONCURRENTS ET COMPARAISON DES OFFRES 12

ARTICLE 22 - ECLAIRCISSEMENTS APPORTES AUX SOUMISSIONS 12

ARTICLE 23 - PRÉFÉRENCE EN FAVEUR DE L’ENTREPRISE NATIONALE 12


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ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Le présent appel d’offres a pour objet, la réalisation des travaux d’aménagement des espaces verts et jardins à Hay Ennasr, et en particulier les travaux d’aménagement des allées par un revêtement en pavés autobloquants, l’éclairage et les bancs.

Il est établi en vertu des dispositions du décrêt n°2.06.388 du 16 Moharram 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés pour le compte de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle.

Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les conditions et les formes prévues par le dit décrêt. Toute disposition contraire au décrêt précité est nulle et non avenue. Seules sont valables les précisions et prescriptions complémentaires conformes aux dispositions des articles du décrêt précité.

ARTICLE 2 - MAÎTRE D’OUVRAGE

Le maître d’ouvrage du marché qui sera passé suite au présent appel d’offres est : la Municipalité d’Ain Aouda.

ARTICLE 3 - LANGUE DE LA SOUMISSION

L'Acte d'engagement est rédigé en français. Tous les autres documents constitutifs de l’offre, ainsi que toute correspondance et tous documents concernant la soumission, échangés entre le Soumissionnaire et la Municipalité, sont rédigés en français. Les documents complémentaires et tout document imprimé fournis par le Soumissionnaire peuvent être rédigés dans une autre langue à condition d'être accompagnés d'une traduction exacte des passages concernant la soumission dans la langue française, auquel cas, aux fins d'interprétation de l’offre, seule la traduction en Français fait foi.

ARTICLE 4 - COMPOSITION DU DOSSIER DE L’APPEL D’OFFRES

Conformément aux dispositions du décrêt précité, le dossier de l’appel d’offres comprend :

� a) Copie de l'avis d'appel d'offres;

� b) Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ;

� c) Les plans et les documents techniques, le cas échéant ;

� d) Le modèle de l'acte d'engagement ;

� e) Les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif

� f) Le modèle de la déclaration sur l'honneur;

� g) Le règlement de la consultation.

ARTICLE 5 - INFORMATION DES CONCURRENTS

Tout concurrent peut demander au maître d’ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant l’appel d’offres ou les documents y afférents. Cette demande n’est recevable que si elle parvient au maître d’ouvrage au moins sept (7) jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis.

Tout éclaircissement ou renseignement, fourni par le maître d’ouvrage à un concurrent à la demande de ce dernier, doit être communiqué le même jour et dans les mêmes conditions, et au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis, aux autres concurrents ayant retiré le dossier d'appel d'offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique. Il est


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également mis à la disposition de tout autre concurrent et communiqué aux membres de la commission d’appel d’offres.

ARTICLE 6 - MODIFICATION AUX DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES

Exceptionnellement, le maître d’ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier d'appel d'offres sans changer l'objet du marché. Ces modifications doivent être communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier, et introduites dans les dossiers mis à la disposition des autres concurrents.

Lorsque les modifications nécessitent la publication d’un avis modificatif, celui-ci doit être publié conformément aux dispositions du décrêt précité.

ARTICLE 7 - VISITE DES LIEUX

Le candidat est invité à faire une visite des lieux pour s’informer et connaitre l’ampleur des travaux.

Cette visite est facultative.

ARTICLE 8 - CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS

Seules peuvent participer aux appels d'offres, dans le cadre des procédures prévues à cet effet par le présent règlement, les personnes physiques ou morales :

o Qualification (Ministère de l’Habitat) : Secteur 20 (Aménagement d’Espaces Verts et Jardins).

o Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ;

o Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement ;

o Sont affiliées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de cet organisme.

Ne sont pas admises à participer aux appels d'offres :

o Les personnes en liquidation judiciaire ;

o Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente ;

o Les personnes ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l’article 24 ou 85 du décrêt précité, selon le cas.

ARTICLE 9 - CONDITIONS DE PARTICIPATION

Pour un même appel d’offres, un concurrent ne peut soumissionner ou déposer sa candidature que pour une seule offre ou proposition à titre individuel ou en tant que membre d’un groupement. La participation en tant que soumissionnaire ou candidat dans plus d’une offre ou proposition de candidature entraînera le rejet de toutes les offres ou propositions incluant ce candidat. Un même prestataire peut seulement participer en tant que sous-traitant dans plusieurs offres ou propositions de candidature, si cela est justifié par les spécificités du marché.

Ne sont pas admis à soumissionner ou déposer leur candidature, les concurrents affiliés aux prestataires de service ayant contribué à préparer tout ou partie du dossier de consultation.

Un concurrent ne peut avoir de lien spécifique avec d’autres soumissionnaires de nature à fausser la concurrence.


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ARTICLE 10 - GROUPEMENT D’ENTREPRISES - SOUS TRAITANCE

Les sociétés peuvent soumissionner seules ou en groupement d'entreprises conjointes ou solidaires, conformément aux dispositions du décrêt précité. Ce groupement devra disposer d'un compte bancaire unique.

Il demeure bien entendu, que chacun des membres du groupement devra, pour la part dont il aura la charge et qui devra être clairement indiquée dans la Soumission, être approuvé par la Municipalité.

Le Soumissionnaire indiquera à l’appui de sa Soumission, la liste et les références des sociétés proposées en tant que sous-traitants, en indiquant les natures des prestations qui leur seront confiées, et ce conformément aux dispositions du décrêt précité.

ARTICLE 11 - COÛT DE L’APPEL D’OFFRES

Le candidat paiera tous les frais afférents à la préparation et à la présentation de son offre. La Municipalité ne sera en aucun cas responsable de ces coûts ni tenue de les payer de quelque façon que se déroule le processus d’appel d’offres et quelque soit le résultat.

ARTICLE 12 - DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L’OFFRE

Pour établir la justification de ses qualités et capacités, chaque concurrent est tenue de présenter outre le cahier des charges paraphé et signé, un dossier administratif, un dossier technique et une offre financière.

12.1 DOSSIER ADMINISTRATIF

Il comprend :

1) Une déclaration sur l'honneur timbrée, en un exemplaire unique conforme au modèle figurant en annexe du présent règlement de la consultation,

2) Les pouvoirs des signataires certifiés conformes et portant la signature légalisée du bénéficiaire de la délégation et appuyés des pièces justificatives certifiées conformes (extraits des statuts relatifs au pouvoir et le dernier PV de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’Administration donnant pouvoir aux signataires, l’acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant …).

Si le concurrent est une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n’est exigée. Toutefois, une copie conforme de la procuration légalisée est exigée lorsqu’un représentant agit au nom de cette personne.

3) Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par l’Administration compétente du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues au décrêt précité. Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ;

4) Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet au décrêt précité ;

5) Le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu,

6) Le certificat d’immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l’obligation d’immatriculation conformément à la législation en vigueur ;

Toutefois, les concurrents non installés au Maroc sont tenus de fournir l’équivalent des attestations visées au paragraphe 3, 4 et 6 ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d’origine ou de provenance.


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A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d’origine ou de provenance, les dites attestations peuvent être remplacées par une déclaration faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance.

7) Le reçu justifiant le retrait du dossier de consultation par le soumissionnaire.

8) En cas de groupement une copie légalisée de la convention de la constitution du groupement. Cette convention doit être accompagnée d’une note indiquant notamment l’objet de la convention, la nature du groupement, le mandataire, la durée de la convention, la répartition des prestations, le cas échéant.

12.2 DOSSIER TECHNIQUE

Ce dossier comprend :

a) Les références financières comprenant notamment les attestations du chiffre d’affaires réalisées pendant les trois dernières années et délivrées par le ministère chargé des finances. Pour les entreprises dont la création date de moins de trois ans, elles fourniront les attestations du chiffre d’affaires correspondant aux années effectives d’exercice ;

b) Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l'importance des prestations qu'il a exécutées ou à l'exécution desquelles il a participé,

c) La justification de la qualification technique pour réaliser les prestations objet de la consultation et qui sera appréciée à travers les références techniques des cinq dernières années présentées par le soumissionnaire, qui doivent se rapporter à des réalisations d’ouvrages similaires durant les cinq dernières années.

Les soumissionnaires doivent alors justifier leurs références par des copies des attestations de bonne exécution, délivrées par les maîtres d’ouvrages et les hommes de l’art. Ces copies doivent être certifiées conformes aux originales selon la loi en vigueur dans le pays du maître d’ouvrage. Chaque attestation doit comporter sans ambiguïté :

� Les caractéristiques techniques de la référence

� Le montant des travaux

� La période de réalisation (date de commencement et date d’achèvement)

� Une appréciation sur le contenu

� Les coordonnées du maître d’ouvrage (Adresse, téléphone, Email)

Toute référence qui n’est pas accompagnée d’une attestation certifiée par un maître d'ouvrage ne sera pas prise en considération quelle que soit son importance.

Dans le cas de références techniques réalisées dans le cadre d’un groupement, l’attestation doit indiquer la nature des prestations réalisées par chaque membre ainsi que sa quote-part.

En cas de groupement, la justification de la qualification, telle que définie ci-dessus, sera fournie par chaque membre du groupement

NB : Toute pièce fournie par les concurrents doit être originale ou certifiée conforme à l’originale

Ces pièces seront placées dans une eveloppe cachetée et portant la mention "DOSSIER TECHNIQUE ".

N .B : La Proposition technique ne doit comporter aucune information financière.

AVERTISSEMENT

La commission est habilitée à se renseigner auprès des autres administrations pour vérifier et contrôler les affirmations du candidat. Toute omission ou insuffisance majeure d'information peut être considérée par la Commission comme une fausse déclaration visant à tromper les membres de la Commission et pourrait conduire à l'élimination de l'offre du candidat.


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12.3 OFFRE FINANCIERE

Elle comprend :

a) L'acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage à réaliser les prestations objet du marché conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et moyennant un prix qu'il propose. Il est établi en un seul exemplaire. Cet acte dûment rempli, et comportant le relevé d’identité bancaire (RIB), est signé par le concurrent ou son représentant habilité, sans qu'un même représentant puisse représenter plus d'un concurrent à la fois pour le même appel d’offres et lorsqu'il est souscrit par un groupement tel qu'il est défini au décrêt précité, il doit être signé par chacun des membres du groupement ;

Lorsque le règlement de la consultation prévoit la participation à plusieurs lots pour un même appel d’offres, l’acte d’engagement est présenté par lot.

b) Le bordereau des prix et le détail estimatif pour les marchés à prix unitaires ou la décomposition du montant global, le cas échéant, pour les marchés à prix global, établis conformément aux modèles fixés par le maître d’ouvrage et figurant dans le dossier d’appel d’offres.

Le montant de l'acte d'engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix et du détail estimatif doivent être écrits en chiffres et en toutes lettres. Il en est de même des prix indiqués dans la décomposition du montant global.

ARTICLE 13 - SOLUTION DE BASE ET VARIANTES

Le Soumissionnaire complétera les bordereaux des prix (en chiffres et lettres), le(s) devis estimatifs et les sous détails des devis correspondants fournis dans le dossier d'appel d'offres.

Le soumissionnaire devra impérativement répondre avec les sous détails des devis estimatifs pour l'ensemble des prix, sous peine d'exclusion de l'appel d'offres.

Les soumissionnaires peuvent présenter des variantes, sans obligation de soumissionner à la solution de base.

Les variantes pourront être proposées par le soumissionnaire selon les conditions ci-après.

13.1. Les soumissionnaires qui souhaitent présenter des réserves concernant leur soumission ou s'écarter de toute autre façon des conditions du dossier d'appel d'offres sur des points à caractère financier/administratif présentent ces réserves ou divergences sous la forme d'une variante aux conditions de base figurant au dossier d'appel d'offres, étant entendu que, pour que la variante soit examinée, le soumissionnaire doit fournir une soumission conforme entièrement chiffrée. Il convient d'attirer l'attention des soumissionnaires sur les dispositions de la clause 28 relatives au rejet des soumissions qui ne sont pas conformes pour l'essentiel aux conditions requises par le dossier d'appel d'offres.

Chaque variante doit être accompagnée d'une description détaillée et chiffrée des coûts, estimés par le soumissionnaire, que supporterait le Maître de l'Ouvrage conformément aux dispositions du marché si la variante était retenue par le Maître de l'Ouvrage et incluse dans le marché. Les soumissions comportant des réserves ou des divergences qui ne sont pas détaillées et chiffrées sous forme de variante peuvent être rejetées. Après l'évaluation, le Maître de l'Ouvrage se réserve le droit d'accepter ou de rejeter toute proposition variante présentée conformément à la présente clause.

13.2. Les soumissionnaires qui souhaitent présenter des variantes techniques par rapport aux conditions fixées dans le dossier d'appel d'offres doivent fournir tous les renseignements dont le Maître de l'Ouvrage a besoin pour procéder à l'évaluation complète de la variante proposée, y compris les plans, les notes de calcul, les spécifications techniques détaillées, la ventilation des prix et les méthodes de construction proposées. Le Maître de l'Ouvrage évalue selon leurs propres mérites les variantes techniques qui sont conformes aux normes de rendement exigées pour les travaux.


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ARTICLE 14 - DOCUMENT A FOURNIR PAR LES ORGANISMES PUBLICS

Lorsque le concurrent est une personne morale de droit public autre que l'Etat, les dispositions des articles du décrêt précité ne lui sont pas applicables.

Toutefois, il doit fournir :

o Une copie du texte l'habilitant à exécuter les prestations objet du marché ;

o Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par l’Administration compétente du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 22 du décrêt précité. Cette attestation, qui n’est exigée que pour les organismes soumis au régime de la fiscalité, doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ;

o Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet au décrêt précité. Cette attestation n’est exigée que des organismes dont le personnel est inscrit à la caisse nationale de sécurité sociale ;

o Le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;

ARTICLE 15 - PRÉSENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS

Le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant :

� Le nom et l'adresse du concurrent ;

� L'objet de l’appel d’offres et, éventuellement, l'indication du lot en cas de marché alloti ;

� La date et l'heure de la séance d'ouverture des plis ;

� L'avertissement que " le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d'appel d'offres lors de la séance publique d’ouverture des plis ".

Ce pli contient :

Trois enveloppes distinctes :

o La première enveloppe contient le dossier administratif, le cahier des prescriptions spéciales signé et paraphé par le concurrent ou la personne habilitée à cet effet et, le cas échéant, le dossier additif visés à l'article 23 du décrêt précité. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente la mention « dossiers administratif» ;

o La deuxième enveloppe contient l'offre financière. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente la mention « offre financière ».

o La troisième enveloppe contient le dossier technique. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente la mention « dossier technique ».

Les enveloppes visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus indiquent de manière apparente :

� Le nom et l'adresse du concurrent ;

� L'objet du marché et, le cas échéant, l'indication du lot ;

� La date et l'heure de la séance d'ouverture des plis ;

ARTICLE 16 - DÉPÔT DES PLIS DES CONCURRENTS

Le dépôt des plis est, au choix des concurrents :


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� Soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du maître d’ouvrage indiqué dans l'avis d'appel d'offres ;

� Soit envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ;

� Soit remis, séance tenante, au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance, et avant l'ouverture des plis.

Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l'heure fixées par l'avis d'appel d'offres pour la séance d’ouverture des plis.

Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l'heure fixés ne sont pas admis et renvoyés au candidat sans avoir été ouverte.

A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d’ouvrage dans leur ordre d'arrivée, sur un registre spécial. Le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée sont portés sur le pli remis.

Les plis doivent rester cachetés et tenus en lieu sûr jusqu'à leur ouverture en séance publique.

ARTICLE 17 - RETRAIT DES PLIS

Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l'heure fixés pour l'ouverture des plis.

Le retrait du pli fait l'objet d'une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l'heure du retrait sont enregistrées par le maître d’ouvrage dans le registre spécial visé à l’article ci-dessus.

Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent, dans les conditions prévues à l'article ci-dessus, présenter de nouveaux plis.

ARTICLE 18 - DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES

Sous réserve de l’article du retrait des plis, les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de quatre vingt dix (90) jours, à compter de la date d'ouverture des plis.

Si dans ce délai, la commission de l'appel d'offres estime n'être pas en mesure d'exercer son choix, elle peut demander au maître d’ouvrage de proposer aux soumissionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, la prolongation de ce délai. Seuls les soumissionnaires qui ont donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d’ouvrage restent engagés pendant ce nouveau délai.

ARTICLE 19 - OUVERTURE DES PLIS ET EVALUATION DES OFFRES

19.1 OUVERTURE DES PLIS

Le président de la commission ouvre les plis en séance publique et en présence des représentants des Soumissionnaires qui souhaitent assister à l'ouverture des plis. Les représentants des Soumissionnaires qui sont présents signent un registre attestant leur présence.

L’ouverture des plis se déroulera le mardi 21/02/2012 à 11h, conformément aux dispositions prévues par le décrêt précité.

La Municipalité établit un procès-verbal de l'ouverture des plis.

Lorsque la commission constate :

� soit l’absence d’une pièce constitutive du dossier administratif, à l’exception du récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu,


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� soit des erreurs matérielles ou discordances dans les pièces constitutives du dossier administratif y compris le récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu,

Elle retient l’offre du (ou des) concurrent (s) concerné (s) sous réserve de la production desdites pièces ou l’introduction des rectifications nécessaires dans les conditions prévues au décrêt précité.

19.2 EVALUATION DES OFFRES TECHNIQUES

L’examen des dossiers techniques concerne les seuls candidats admis à l’issue de l’examen des dossiers administratifs.

La commission procède à l’examen des dossiers techniques fournis et procèdera, à huis clos, à l’évaluation des dossiers techniques selon les critères suivants :

Elle élimine les soumissionnaires qui ont présenté des dossiers techniques non conformes aux spécifications exigées par le présent règlement de consultation ou qui ne satisfont pas aux critères qui y sont prévus et arrête la liste des soumissionnaires retenus.

19.2.1 Ancienneté de la société

Ce critère sera noté et plafoné à 20 points selon le barème suivant :

o Anncieneté strictement inférieure à 2 ans : 0 points

o Ancienneté entre 2 et strictement inférieure à 3 ans : 5 points



o Ancienneté supérieure ou égale à 5 ans : 20 points

19.2.2 Chiffre d’affaires

Ce critère sera noté et plafoné à 30 points selon le barême suivant :

o Moyenne du chiffre d’affaires des 3 dernières années strictement inférieur à 2,5 Millions de DH : 0 points

o Moyenne du chiffre d’affaires des 3 dernières années entre 2,5 Millions et strictement inférieur à 3,5 Millions de DH : 15 points

o Moyenne du chiffre d’affaires des 3 dernières années supérieur ou égale à 3,5 Millions de DH : 30 points

19.2.3 Références techniques

Ce critère sera noté et plafoné à 50 points selon le barême suivant :

o Montant des travaux de la référence technique strictement inférieur à 1 Millions de DH : 3 points

o Montant des travaux de la référence technique entre 1 Million et strictement inférieur à 2 Millions de DH : 6 points

o Montant des travaux de la référence technique entre 2 Millions et strictement inférieur à 3 Millions de DH : 9 points

o Montant des travaux de la référence technique supérieur ou égale à 3 Millions de DH : 12 points

� Toute offre dont la note techniqe globale (somme des trois critères ci-dessus) est inférieure à 75 points sera écartée.


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19.3 EVALUATION DES OFFRES FINANCIERES

La commission procède à l’ouverture des plis des concurrents retenus à la suite de l’examen des offres techniques et écarte les soumissionnaires dont les offres financières :

� ne sont pas conformes à l'objet du marché ;

� ne sont pas signées, ou sont signées par des personnes non habilitées à engager le concurrent ou expriment des restrictions ou des réserves ;

La commission vérifie ensuite le résultat des opérations arithmétiques des offres des soumissionnaires retenus. Elle rectifie s'il y a lieu les erreurs matérielles évidentes. Elle invite par lettre recommandée avec accusé de réception, et par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication, le (les) soumissionnaire(s) concerné (s) à produire les pièces manquantes dans le dossier administratif ou à procéder aux rectifications des erreurs matérielles ou discordances relevées dans les pièces de ce dossier ou à confirmer par écrit les rectifications relevées dans son (leur) offre financière et fixe une date à cet effet qui ne peut être inférieure à cinq (5) jours à compter du lendemain de la date de la séance.

La commission se réunit le jour et à l’heure fixé, s’assure de l’envoi de la lettre recommandée et du fax confirmé aux concurrents concernés et procède à la vérification des réponses reçues.

Si le soumissionnaire n’accepte pas la correction du montant de son offre ou ne répond pas dans le délai imparti, la commission écarte son offre et son cautionnement provisoire reste acquis au maître d’ouvrage.

Il en est de même si le soumissionnaire ne produit pas les pièces manquantes dans son dossier administratif ou ne procède pas aux rectifications des erreurs matérielles ou des discordances relevées dans les pièces de son dossier tel que prévu au décrêt précité.

Si la soumission du candidat est fortement déséquilibrée par rapport au coût estimé par l’Administration des travaux à exécuter dans le cadre du Marché, La Municipalité peut demander au candidat de fournir des analyses détaillées des prix pour n'importe quel élément, ou tous les éléments du détail estimatif, pour prouver que ces prix sont compatibles avec les méthodes et le calendrier des travaux proposés.

La commission des appels d’offre tiendra compte des offres anormalement basses ou excessives conformément au décrêt précité.

Dans tous les cas, l’évaluation des offres des concurrents se fera conformément aux dispositions du décrêt précité.

L’adjudication sera basée sur l’offre la plus moins disante.

ARTICLE 20 - CORRECTION DES ERREURS

La Municipalité vérifie les soumissions qui ont été reconnues conformes pour l'essentiel au dossier d'Appel d'Offres pour en rectifier les erreurs de calcul éventuelles. La Municipalité corrige les erreurs de la façon suivante :

o lorsqu'il y a une différence entre le montant en chiffres et le montant en lettres, le montant en lettres fait foi ;

o lorsqu'il y a une différence entre le prix unitaire et le montant total obtenu en multipliant le prix unitaire par la quantité, le prix unitaire cité fait foi.

o lorsqu'il y a une différence entre le prix unitaire du Bordereau des prix et le prix unitaire du Détail estimatif, le prix unitaire du bordereau des prix fait foi.

La Municipalité rectifie le montant figurant dans le modèle de soumission conformément à la procédure susmentionnée pour la correction des erreurs et, avec le consentement du soumissionnaire, le dit montant est réputé engager le soumissionnaire. Si le soumissionnaire n'accepte pas la correction ainsi effectuée, sa soumission est rejetée et la garantie de soumission sera saisie.


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ARTICLE 21 - CONSULTATION DES CONCURRENTS ET COMPARAISON DES OFFRES

Avant d'émettre son avis, la commission peut convoquer, par écrit, les soumissionnaires auprès desquels elle juge nécessaire d'obtenir tout éclaircissement sur leurs offres ; ces éclaircissements, à formuler par écrit, doivent se rapporter uniquement aux documents contenus dans les plis.

Dans le cas ou plusieurs offres jugées les plus avantageuses sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les soumissionnaires, peut demander à ceux-ci de présenter, par écrit, de nouvelles offres.

Si les soumissionnaires intéressés se refusent à faire de nouvelles offres à des prix inférieurs ou si les réductions offertes sont encore égales, la commission procède entre eux à un tirage au sort pour désigner le soumissionnaire à retenir.

A équivalence d'offres, un droit de préférence est attribué à l'offre présentée par une coopérative de production régie par la législation en vigueur.

ARTICLE 22 - ECLAIRCISSEMENTS APPORTES AUX SOUMISSIONS

Pour faciliter l'examen, l'évaluation et la comparaison des offres, la commission des Appels d’Offres peut, si elle le désire, demander à n'importe quel soumissionnaire de donner des éclaircissements sur son offre, y compris une décomposition des prix unitaires. La demande d'éclaircissements et la réponse qui lui est apportée sont formulées par écrit, mais aucune modification du montant ou du contenu de la soumission n'est recherchée, offerte ou autorisée, sauf si c'est nécessaire pour confirmer la correction des erreurs de calcul découvertes par la Municipalité lors de l'évaluation des soumissions.

ARTICLE 23 - PRÉFÉRENCE EN FAVEUR DE L’ENTREPRISE NATIONALE

Aux seules fins de comparaison des offres relatives aux marchés de travaux et d'études y afférentes, et après que la commission d'appel d'offres ou le jury de concours ait arrêté la liste des concurrents admissibles et éliminé les soumissionnaires dont les offres ne sont pas conformes aux spécifications exigées et lorsque des entreprises étrangères soumissionnent à ces marchés, une préférence peut être accordée aux offres présentées par des entreprises nationales.

Dans ces conditions, les montants des offres présentées par les entreprises étrangères sont majorés d'un pourcentage de quinze pour cent (15%).

Lorsque des groupements comprenant des entreprises nationales et étrangères soumissionnent auxdits marchés, le pourcentage visé ci-dessus est appliqué à la part des entreprises étrangères dans le montant de l'offre du groupement. Dans ce cas, les groupements concernés fournissent, dans le pli contenant l'offre financière visée au règlement, le contrat de groupement qui doit préciser la part revenant à chaque membre du groupement.


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MODÈLES


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SOMMAIRE

MODELE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR 15

MODELE D'ACTE D'ENGAGEMENT 17


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Modèle de déclaration sur l’honneur

- Mode de passation : Appel d’offres ouvert n° /2012 du 21/02/2012

- Objet du marché : Travaux d’aménagement et de création des jardins et espaces verts à Hay Ennasr à Ain Aouda – Aménagements des Allées piétonnes.

A - Pour les personnes physiques

Je, soussigné : ...................................................................(prénom, nom et qualité)

agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,

adresse du domicile élu :.........................................................................................

affilié à la CNSS sous le n° :................................. (1)

inscrit au registre du commerce de............................................(localité) sous le

n° ...................................... (1) n° de patente.......................... (1)

n° du compte courant postal - bancaire ou à la TGR…………………..(RIB)

B - Pour les personnes morales

Je, soussigné .......................... (prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise)

agissant au nom et pour le compte de...................................... (raison sociale et forme juridique de la société) au capital de:.....................................................................................................

adresse du siège social de la société..................................................................... adresse du domicile élu..........................................................................................

affiliée à la CNSS sous le n°..............................(1)

inscrite au registre du commerce............................... (localité) sous le n°....................................(1)

n° de patente........................(1)

n° du compte courant postal - bancaire ou à la TGR…………………..(RIB)

Déclare sur l'honneur :

1 - m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ;

2 - que je remplie les conditions prévues au règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés pour le compte de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle ;

- Etant en redressement judiciaire j’atteste que je suis autorisé par l’autorité judiciaire compétente à poursuivre l’exercice de mon activité (2) ;

3 - m'engager, si j'envisage de recourir à la sous-traitance :

- à m'assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l'article 8 et 9 du présent règlement ;


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- que celle-ci ne peut dépasser 50 % du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché ;

4 – m’engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du présent marché.

5 – m’engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des dons ou des présents en vue de l’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché.

- certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature.

- reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues au règlement précité, relatives à l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur.

Fait à.....................le...........................

Signature et cachet du concurrent (2)

*****************************************************************************

(1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine ou de provenance.

(2) à supprimer le cas échéant.

(*) en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l'honneur.


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MODELE D'ACTE D'ENGAGEMENT

A - Partie réservée à l'organisme

Appel d'offres ouvert, sur offres des prix n° /2012 du 21/02/2012

Objet du marché : Travaux d’aménagement et de création des jardins et espaces verts à Hay Ennasr à Ain Aouda – AMENAGEMENT DES ALLEES PIETONNES

Passé en application de l’alinéa 2 § 1 de l’article 16 et de l’alinéa 3 § 3 de l’article 17 du décret n°2.06.388 du 16 Moharram 1428 (5 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle (3).

B - Partie réservée au concurrent

a) Pour les personnes physiques

Je (2), soussigné : .........................................(prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile élu ..................................................... ................................affilié à la CNSS sous le ................................ (3) inscrit au registre du commerce de................................... (localité) sous le n° ...................................... (3) n° de patente.......................... (3)

b) Pour les personnes morales

Je (2), soussigné ..........................(prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) agissant au nom et pour le compte de...................................... (raison sociale et forme juridique de la société)

au capital de:.....................................................................................................adresse du siège social de la société....................................................................

adresse du domicile élu........................................................................................

affiliée à la CNSS sous le n°..............................(3) et (4)

inscrite au registre du commerce............................... (localité) sous le n°..............................(3) et (4)

n° de patente........................(3) et (4)

En vertu des pouvoirs qui me sont conférés :

Après avoir pris connaissance du dossier d'appel d'offres, concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus ;

Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations :

1) remets, revêtu (s) de ma signature (un bordereau de prix, un détail estimatif et ou la décomposition du montant global) établi (s) conformément aux modèles figurant au dossier (d'appel d'offres, du concours ou du marché négocié) (1) ;


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2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir :

- montant hors T.V.A. :.........................................(en lettres et en chiffres)

- taux de la TVA……………………………………………. (en pourcentage)

- montant de la T.V.A.:……………….....................(en lettres et en chiffres)

- montant T.V.A.comprise :........................(en lettres et en chiffres)

La Municipalité d’Ain Aouda se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte .............(à la trésorerie générale, bancaire, ou postal) (1) ouvert à mon nom(ou au nom de la société) à..................................(localité), sous relevé d’identification bancaire (RIB) numéro……………….

Fait à........................le....................

(Signature et cachet du concurrent)

*****************************************************************************

(1) indiquer la date d'ouverture des plis

(2) lorsqu'il s'agit d'un groupement, ses membres doivent :

* mettre : «Nous, soussignés.................... nous obligeons conjointement/ou solidairement (choisir la mention adéquate et ajouter au reste de l'acte d'engagement les rectifications grammaticales correspondantes) ;

* ajouter l'alinéa suivant : « désignons.................. (prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du groupement ».

(3) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence des documents équivalents et lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine, la référence à la déclaration faite devant une autorité judiciaire ou administrative ou un notaire ou organisme professionnel qualifié.

(4) ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation.


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ROYAUME DU MAROC






A HAY ENNASR


CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES

(CPS)

CLAUSES GENERALES, ADMINISTRATIVES, FINANCIERES

ET JURIDIQUES


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ROYAUME DU MAROC




MARCHE PASSE PAR APPEL D'OFFRES OUVERT SEANCE PUBLIQUE

Le présent marché est passé par appel d'offres ouvert sur offres de prix, séance publique en application de l’alinéa 2 § 1 de l’article 16 et de l’alinéa 3 § 3 de l’article 17 du décret n°2.06.388 du 16 Moharram 1428 (5 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Municipalité d’Ain Aouda représentée par son Président. D'une part :

Et : Nom et prénoms : , qualité Agissant au nom et pour le compte de : Affiliée à la caisse nationale de sécurité sociale sous le numéro Inscrite au registre du commerce de sous N° de patente : Titulaire du compte bancaire ouvert à sous n° Faisant élection à

Désigné ci-après par l’entrepreneur. D'autre part :

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


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SOMMAIRE

ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE 4

ARTICLE 2 - REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX 4

ARTICLE 3 - SIGNATURE DU MARCHE PAR L’ADJUDICATAIRE 5

ARTICLE 4 - VALIDITÉ DU MARCHE 5

ARTICLE 5 - DOCUMENTS REGISSANT LES MARCHES DE TRAVAUX 5

ARTICLE 6 - DÉLAI D’EXÉCUTION 5

ARTICLE 7 - PÉNALITÉ DE RETARD 5

ARTICLE 8 - CAS DE FORCE MAJEURE 6

ARTICLE 9 - CAUTIONNEMENT PROVISOIRE 6

ARTICLE 10 - CAUTIONNEMENT DÉFINITIF 6

ARTICLE 11 - DOMICILE DU CONTRACTANT 6

ARTICLE 12 - PRÉSENCE DE L’ENTREPRENEUR SUR LES LIEUX DES TRAVAUX 7

ARTICLE 13 - REPRÉSENTATION DE L’ENTREPRENEUR 7

ARTICLE 14 - CHOIX DES COLLABORATEURS DE L’ENTREPRENEUR 7

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE 7

ARTICLE 16 - CONNAISSANCE DES LIEUX- SUJETIONS PARTICULIERES AU SITE DU CHANTIER 7

ARTICLE 17 - SOUS TRAITANTS 8

ARTICLE 18 - RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRENEUR 8

ARTICLE 19 - PRIX 9

ARTICLE 20 - SOUS DETAIL DES PRIX 9

ARTICLE 21 - MODE DU RÈGLEMENT 9

ARTICLE 22 - RÈGLEMENT DES OUVRAGES NON PREVUS 9

ARTICLE 23 - DECOMPTES 9

ARTICLE 24 - NATURE DES PRIX 10

ARTICLE 25 - RETENUE DE GARANTIE 10

ARTICLE 26 - RÉCEPTION PROVISOIRE, DELAI DE GARANTIE 10

ARTICLE 27 - RECEPTION DÉFINITIVE - REMBOURSEMENT DE LA RETENUE DE GARANTIE 11

ARTICLE 28 - NANTISSEMENT 11

ARTICLE 29 - AUGMENTATION ET DIMINUTION DANS LA MASSE DES TRAVAUX 11

ARTICLE 30 - MESURES CŒRCITIVES 12

ARTICLE 31 - CESSION DU MARCHE 12

ARTICLE 32 - CESSATION DES TRAVAUX 12

ARTICLE 33 - RÉSILIATION DU MARCHE 12

ARTICLE 34 - COUVERTURE DES RISQUES RELATIFS A L’EXECUTION DU MARCHE 12

ARTICLE 35 - ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ 13

ARTICLE 36 - LITIGE 14


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CHAPITRE I : SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE

Le présent Marché a pour objet, la réalisation des travaux d’aménagement des espaces verts et jardins à Hay Ennasr, et en particulier les travaux d’aménagement des allées piétonnes par un revêtement en pavés autobloquants, l’éclairage et les bancs.

ARTICLE 2 - REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX

Dans la mesure où les clauses du marché n’y dérogent pas expressément, l’entrepreneur est soumis aux obligations des textes généraux, législatifs et réglementaires en vigueur relatifs aux marchés de travaux, fournitures ou services au compte de l’Etat, à l’emploi et à la sécurité du personnel ainsi qu’aux normes et règles des organismes ou comités techniques nationaux ou internationaux tels que CEI, UTE, AFNOR, NM.

Les textes généraux sont à respecter étant entendu qu’ils prévalent les uns sur les autres dans l’ordre suivants :

a/- DAHIRS

� Dahir portant loi n°1.02.297 du 03/10/2002, portant promulgation de la loi 78.00 relative à la charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée.

� Dahir n°1.09.02 du 22 Safar 1430 (18 Février 2009) portant application de la loi n°45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements.

b/ - DECRETS

� Décret n° 2.99.1087 du 29 Moharrem 1421 (4 Mai 2000) approuvant le cahier des clauses Administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat (C.C.A.G.T)

� Décret N° 2-06-388 du 16 Moharram 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et formes de passation des marchés publics.

� Décret n°2.09.441 du 03/01/2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements.

� Décret n° 2.03.703 du 18 Ramadan 14214 (13 Novembre 2003) relatif aux délais de paiements et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l’état.

c/ Arrêtés et Règlements Ministériels

� La circulaire du 1er Ministre n°19/99 du 16/08/99 relative à la constitution du dossier d’engagement des marchés de l’état.

� Les textes officiels réglementant la main d’œuvre et les salaires et, en particulier le Dahir 2.73.685 du 12 Kaada 1393 (08 Décembre 1973) portant réévaluation du SMIG.

� Règles, normes les plus récentes et circulaires en vigueur

d/- règlements des organismes ou comités techniques dont l’application a été rendue obligatoire par une décision ministérielle.

e/- Normes et règles des organismes ou comités techniques nationaux ou internationaux dont l’application n’a pas été rendue obligatoire par une décision ministérielle.


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Par le fait de la signature par l’entrepreneur de la soumission, du bordereau des prix et du présent CPS, il est considéré que l’entrepreneur a lu et accepté les conditions contractuelles générales ainsi que toutes autres rendues contractuelles par le CPS.

N.B : Toutes les clauses du présent appel d’offres sont impératives. La non observation de l’une d’elles entraînera la nullité de l’offre

ARTICLE 3 - SIGNATURE DU MARCHE PAR L’ADJUDICATAIRE

Les soumissionnaires retenus seront tenus de retourner à la Municipalité sous quinzaine, le marché dûment enregistré et signé par leurs soins.

ARTICLE 4 - VALIDITÉ DU MARCHE

Le présent marché ne sera définitif et exécutoire qu’après sa signature par les autorités compétentes.

ARTICLE 5 - DOCUMENTS REGISSANT LES MARCHES DE TRAVAUX

Les pièces sur lesquelles s’établiront les rapports avec l’entrepreneur et qui feront foi en cas de contestation sont les suivantes :

� L’acte d’engagement de l’entrepreneur

� Le cahier des prescriptions spéciales et conditions techniques de l’appel d’offres

� Les ordres écrits et destinés pour l’exécution des travaux

� Le bordereau des prix, détail estimatif

� Les normes spécifiques et récentes en vigueur

ARTICLE 6 - DÉLAI D’EXÉCUTION

Le délai global d’exécution contractuel du présent marché est fixé à Trois (3) mois. Tableau des Délais (à compléter par le concurrent)

Phases Délais partiels 1. Dossier d’exécution (Programme d’exécution des travaux, Mémoire technique, Etudes, Plans de détail d’exécution)

10 jours

2. Travaux : Installation du chantier, Exécution des travaux de préparation du sol, terrassement, couche de forme, béton, TV et mise en place des carreaux autobloquants rouge brique

45 jours

3. Réalisation de l’éclairage public et Bancs 28 jours 4. Repliement du chantier et remise en état des lieux. 7 jours

TOTAL 3 mois

ARTICLE 7 - PÉNALITÉ DE RETARD

En cas de retard dans l’exécution des travaux, qu’il s’agisse de l’ensemble du marché ou d’une tranche pour laquelle un délai d’exécution partiel ou une date limite a été fixée, il est appliqué, une pénalité journalière à l’encontre de l’entrepreneur. Cette pénalité est égale à un millième (1/1000) du montant de l’ensemble du marché ou de la tranche considérée. Ce montant est celui du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus.

L’application de ces pénalités ne libère en rien l’entrepreneur de l’ensemble des autres obligations et responsabilités qu’il a souscrites au titre du marché.

Le montant des pénalités est plafonné à dix pour cent (10%) du montant initial du marché éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus.


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Lorsque le plafond des pénalités est atteint, l’autorité compétente est en droit de résilier le marché.

ARTICLE 8 - CAS DE FORCE MAJEURE

Les dispositions de l’article 43 du C.C.A.G.T, sont strictement applicables, dans la limite des délais contractuels. Au delà de cette limite, le contractant demeure entièrement responsable.

Les cas de force majeur sont définis dans les articles 268 et 269 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats.

ARTICLE 9 - CAUTIONNEMENT PROVISOIRE

Les soumissionnaires seront tenus de remettre à la Municipalité avec leur soumission, un récépissé du cautionnement provisoire. Le montant du cautionnement provisoire est fixé à 35 000,00 DH.

Pour le(s) soumissionnaire(s) retenu(s) le cautionnement provisoire, avant être restitué sera remplacé par un cautionnement définitif fixé à 3% du montant du marché.

Le cautionnement provisoire reste acquis à la Municipalité dans les cas suivants :

� Si le soumissionnaire retire son offre pendant le délai d’option

� Si le soumissionnaire n’accepte pas les corrections du montant de l’acte d’engagement

� Si l’attributaire refuse de signer le marché

� Si le titulaire ne réalise pas le cautionnement définitif dans le délai fixé

N.B : Une caution bancaire incluant un délai de validité ne sera pas acceptée. Il sera restitué après le jugement de l’appel d’offres pour les soumissionnaires non retenus.

ARTICLE 10 - CAUTIONNEMENT DÉFINITIF

En garantie des engagements contractés par lui, le contractant fournira trente jours après notification du marché, un cautionnement définitif égale à 3% du montant total du marché.

La constitution du cautionnement définitif entraînera l’acceptation de la main levée de la caution provisoire remise avec l’offre.

La restitution du cautionnement définitif se fera sur demande écrite de l’entrepreneur après une année de la réception provisoire de l’ensemble des travaux objet du marché.

ARTICLE 11 - DOMICILE DU CONTRACTANT

L'entrepreneur est tenu d'élire domicile au Maroc qu'il doit indiquer dans l'acte d'engagement ou le faire connaître au maître d'ouvrage dans le délai de quinze (15) jours à partir de la notification, qui lui est faite, de l'approbation de son marché ou de la décision prise de commencer l'exécution du marché.

Faute par lui d’avoir satisfait à cette obligation, toutes les notifications qui se rapportent au marché sont valables lorsqu’elles ont été faites au siège de l’entreprise dont l’adresse est indiquée dans le cahier des prescriptions spéciales.

En cas de changement de domicile, l'entrepreneur est tenu d'en aviser le maître d'ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours suivant la date d'intervention de ce changement.


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ARTICLE 12 - PRÉSENCE DE L’ENTREPRENEUR SUR LES LIEUX DES TRAVAUX

1- Pendant la durée des travaux, l’entrepreneur doit être présent en permanence sur le lieu d’exécution des travaux ou se faire représenter par un agent dûment agrée par le maître d’ouvrage, muni des pouvoirs nécessaires, de manière qu’aucune opération ne puisse être retardée ou suspendue en raison de son absence.

L’entrepreneur ou son représentant est tenu de répondre aux convocations qui lui sont adressées pour se rendre soit dans les bureaux du maître d’ouvrage soit sur les lieux des travaux, toutes les fois qu’il en est requis. Des procès-verbaux écrits doivent être produits à l’issue de réunion ou de visites de chantier, effectués en présence de l’entrepreneur.

ARTICLE 13 - REPRÉSENTATION DE L’ENTREPRENEUR

Pour toute la durée du marché, l’entrepreneur désigne nominativement un ou plusieurs responsables de son exécution qui doivent se tenir constamment à la disposition de la Municipalité et pouvoir en particulier, accompagner les agents de la Municipalité sur le chantier, prendre connaissance des travaux de manière qu’aucune opération ne puisse être retardée ou suspendue du fait de son absence.

L’entrepreneur devra, dans un délai de dix (10) Jours calendaires à dater du jour de la notification de l’ordre de service, désigner les personnes habilitées à signer les attachements.

ARTICLE 14 - CHOIX DES COLLABORATEURS DE L’ENTREPRENEUR

L’entrepreneur ne peut prendre pour collaborateur que les personnes qualifiées pour l’exécution des travaux

Le maître d’ouvrage a le droit d’exiger de l’entrepreneur le changement de ses collaborateurs pour incapacité professionnelle ou défaut de probité.

L’entrepreneur demeure responsable des fraudes ou malfaçons qui seraient commises par ses collaborateurs dans l’exécution des travaux.

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE

Du seul fait de la signature du marché, l’entrepreneur garantit le maître d’ouvrage contre toutes les revendications concernant les fournitures ou matériaux , procédés et moyens utilisés pour l’exécution des travaux et émanant des titulaires de brevets d’invention, licences d ‘exploitation , dessins et modèles industriels , marque de fabrique de commerce ou de service ou les schémas de configuration ( topographie ) de circuit intégré. Il appartient à l’entrepreneur le cas échéant, d’obtenir les cessions, les licences d’exploitation ou autorisations nécessaires et de supporter la charge des frais et des redevances y afférentes.

Les dispositions de la propriété industrielle ou commerciales sont celles indiquées dans l’article 25 du CCAGT.

ARTICLE 16 - CONNAISSANCE DES LIEUX- SUJETIONS PARTICULIERES AU SITE DU CHANTIER

L’entrepreneur devra avoir pris connaissance parfaite des lieux et des sujétions d’exécution résultant des conditions du site du chantier et notamment de la nature des terrains, des conditions climatiques et géographiques, des moyens de transport, d’approvisionnement et d’exécution en usage dans la région. Il aura en outre la responsabilité entière de l’emploi de son personnel et de son matériel. Il ne sera admis de réclamation à l’occasion des difficultés pouvant provenir de ces conditions ou de moyens.

Il ne pourra réclamer aucune indemnité quelle que soit la nature du terrain. Il ne pourra en outre se prévaloir, pour ses obligations ou demander une indemnité, du fait que d’autres chantiers seront ouverts à proximité de ses travaux ou dans la région.

La Municipalité pourra interdire à l’entrepreneur l’emploi d’explosifs au voisinage de bâtiments, canalisations, ouvrages existants ou en construction.


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ARTICLE 17 - SOUS TRAITANTS

Conformément à l’article 84 du règlement précité, la sous-traitance est un contrat écrit par lequel le titulaire confie l'exécution d'une partie de son marché à un tiers. Le titulaire choisit librement ses sous-traitants sous réserve qu'il notifie au maître d'ouvrage la nature des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que l'identité, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse des sous-traitants et une copie certifiée conforme du contrat précité.

Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues au règlement précité.

Le maître d'ouvrage peut exercer un droit de récusation par lettre motivée, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l'accusé de réception, notamment lorsque les sous-traitants ne remplissent pas les conditions prévues au règlement précité.

Le titulaire demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché tant envers le maître d'ouvrage que vis-à-vis des ouvriers et les tiers.

Le maître d'ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants.

En aucun cas, la sous-traitance ne peut dépasser cinquante pour cent (50 %) du montant du marché ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché ni porter sur les parties du marché qui sont la spécialité du titulaire et qui lui sont confiées en raison de ses moyens et de son expérience professionnelle.

ARTICLE 18 - RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRENEUR

Sera responsable de tout accident ou dommages matériels ou corporels, du fait direct des travaux causés par son personnel ou son matériel. Cette responsabilité s’entend aussi bien pendant les travaux qu’après leur achèvement.

L’entrepreneur est aussi responsable des dépenses supplémentaires auxquelles la correction de ses erreurs, omissions ou défauts pourraient donner lieu.


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CHAPITRE II : SPECIFICATIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

ARTICLE 19 - PRIX

Les prix du marché comprennent le bénéfice ainsi que tous droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et d’une façon générale toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe du travail.

Sous peine de nullité de l'offre, les prix devront être établis en dirhams.

ARTICLE 20 - SOUS DETAIL DES PRIX

Dans les quinze jours qui suivent la notification de l’ordre de service prescrivant de commencer les travaux, l’Entrepreneur devra fournir le sous détail de ses prix.

ARTICLE 21 - MODE DU RÈGLEMENT

Les travaux faisant l’objet du marché seront réglés par application des prix unitaires définis et établis pour chaque nature d’ouvrage par l’entrepreneur aux quantités réellement exécutées, conformément aux descriptions figurant au bordereau des prix, détail estimatif et aux conditions particulières du C.P.S.

Le règlement des ouvrages se fera en appliquant dans les décomptes provisoires et définitifs, les prix du bordereau aux quantités réellement exécutées.

Les travaux donneront lieu à l’établissement de décomptes provisoires mensuels établis sur la base d’attachements pris contradictoirement par le Maître d’œuvre et l’entrepreneur comme indiqué ci-dessous.

Lorsque certaines parties d’ouvrages doivent être cachées conformément aux dispositions du cahier des prescriptions spéciales, l’entrepreneur doit prévenir la Municipalité et fixer avec son représentant une date à laquelle seront pris contradictoirement les attachements relatifs aux quantités de travaux qui ne pourraient être vérifiées par la suite.

Dans un délai d’un mois, à compter de la réception provisoire, l’entrepreneur devra remettre à la Municipalité une situation récapitulative détaillée des travaux exécutés, présentant les quantités déjà réglées et celles à régler.

Sur la base de cette situation récapitulative vérifiée et rectifiée s’il y a lieu, conformément aux observations de la Municipalité, sera établi le décompte général et définitif qui fixera le montant total du marché.

ARTICLE 22 - RÈGLEMENT DES OUVRAGES NON PREVUS

Dans le cas où des prestations supplémentaires considérées comme l’accessoire du présent marché, imprévues au moment de sa passation, seraient confiées à l’entrepreneur, ce dernier devrait obtenir l’accord préalable de la Municipalité sur les prix de règlement concernant ces prestations.

Le règlement de ces prestations devra faire l’objet d’un avenant dont le montant ne doit pas dépasser 10% du montant du initial marché.

ARTICLE 23 - DECOMPTES

L’Entrepreneur présentera à la Municipalité, chaque mois en six exemplaires une situation détaillée formant décompte des travaux ou fournitures effectivement réalisés au cours du mois précédent.

Les paiements seront effectués dans un délai n’excédant pas 90 jours après la réception du décompte.


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La Municipalité, pourra ne donner aucune suite aux décomptes présentés tant que les travaux ne sont pas exécutés dans les règles de l’art.

ARTICLE 24 - NATURE DES PRIX

Les prix sont fermes et non révisables pour les travaux réalisés dans le délai contractuel (à compter de la date de commencement des travaux par ordre de service).

Lorsque le délai dépasse (3 mois), les prix seront révisables par application de la formule suivante dite à index global :

P/Po = (0,15 + 0,65*TR1/TR1o+0,20*Mtn/Mtno).

� P : Montant révisé

� Po : Montant initial

� TR1 : Index global pour les terrassements

� Mtn : Index transport privé par route.

Les taux de révision P/Po ainsi obtenu seront arrondis à la quatrième décimale, la révision du prix contractuel se fera après consultation des valeurs publiées des index globaux à la date de l’ouverture des plis d’une part et à la date d’exigibilité de la révision d’autre part.

La formule ne jouera un rôle que si la variation qui en résulte est supérieur à 2% en hausse ou en baisse (P/Po supérieur à 1.02 ou inférieur à 0.98).

Il sera tenu compte dans le calcul de la révision des baisses qui se produiraient après expiration du délai contractuel, par contre en cas de hausse les prix d’application seront bloqués aux valeurs calculées dans le cours du délai d’exécution.

L’entrepreneur ne pourra se prévaloir d’aucun élément de variation des conditions économiques de son marché pour réclamer des augmentations qui ne résulterait pas du jeu des formules ci-dessus.

Les approvisionnements seront révisés le jour de leurs paiements de la même façon que les travaux.

Par dérogation à l’article 14 §2 du décret N° 2-06-388 du 05/02/2007 et l’article 50 du CCAG-T. et de la circulation N° 123/4012-001174 du 23 Mars 1987 du Ministère de l’Équipement, relative à la création des indexe globaux pour la révision des prix, des marchés publics, les prix du présent marché sont fermes et non révisables dans le délai contractuel.

ARTICLE 25 - RETENUE DE GARANTIE

La retenue de garantie est fixée à 7% (sept pour cent) du montant initial du marché. Elle sera constituée par l’application d’une retenue de 10% (dix pour cent) sur chaque décompte présenté par l’entrepreneur et ce jusqu’à ce que le montant de 7% (sept pour cent) de la valeur initiale du marché soit atteint. Elle peut être remplacée par une caution Bancaire dans les conditions prévues à l’article 59 du C.C.A.G.T, Elle sera restituée sur demande écrite après la réception définitive, sous réserve que l’entrepreneur ait satisfait à toutes ses obligations et notamment qu’il ait fourni tous les documents relatifs à l’approbation de son décompte définitif

ARTICLE 26 - RÉCEPTION PROVISOIRE, DELAI DE GARANTIE

Les ouvrages ne sont réceptionnés qu’après avoir subi, aux frais de l’entrepreneur, les contrôles de conformité des travaux avec l’ensemble des obligations du marché et, en particulier, avec les spécifications techniques.

La réception provisoire prend effet à la date d’achèvement des travaux constatée par le maître d’ouvrage.


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Lorsque la réception provisoire est assortie de réserves, l’entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le maître d’ouvrage par ordre de service.

Au cas où l’entrepreneur ne remédie pas à ces imperfections et malfaçons dans le délai prescrit, le maître d’ouvrage peut faire exécuter les travaux correspondants aux frais et risques de l’entrepreneur

Quant au délai de garantie, il est égal à la durée comprise entre la réception provisoire et la réception définitive. L’entrepreneur est tenu à une obligation dite obligation de parfait achèvement et ce conformément aux dispositions de l’article 67 du CCAGT.

Toutes les conditions indiquées dans l’article 65 sont strictement applicables.

ARTICLE 27 - RECEPTION DÉFINITIVE - REMBOURSEMENT DE LA RETENUE DE GARANTIE

La réception définitive sera prononcée un an à dater de la réception provisoire du dernier chantier.

Si la réception définitive ne donne pas lieu à des observations et si toutes les clauses du marché sont pleinement remplies la retenue de garantie correspondante sera remboursée à l’entrepreneur après que celui ci en aura fait la demande par écrit.

ARTICLE 28 - NANTISSEMENT

Si l’entrepreneur remplit les conditions requises, pourra bénéficier du régime institué par le dahir 23 Chaoual 1367 (28 Aoùt 1948) relatif au nantissement des marchés modifié et complété par le dahir n° 1.62.282 du 19 Joumada 1382 (29 Octobre 1962).

Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement du marché, il est précisé que :

� La liquidation des sommes dues en exécution du marché sera opérée par les soins du Président de la Municipalité.

� Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu’aux bénéficiaires des nantissements ou subrogations, les renseignements et états prévus à l’article 7 du dahir du 28 Aoùt 1948 est le Président de la Municipalité.

Les paiements prévus au marché seront effectués par les soins du receveur municipal seul qualifié pour recevoir les significations des créances du titulaire du marché.

ARTICLE 29 - AUGMENTATION ET DIMINUTION DANS LA MASSE DES TRAVAUX

Elles sont appliquées conformément aux dispositions des articles 52 et 53 du décret n° 2-99-1087 du 29 Moharram 1421 (4 Mai 2000), approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat (CCAGT)


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CHAPITRE III : SPECIFICATIONS JURIDIQUES

ARTICLE 30 - MESURES CŒRCITIVES

Dans le cas de non exécution de l’une des clauses du présent marché, la Municipalité met le contractant en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne doit pas être inférieur à 15 jours.

A l’expiration de ce délai et si la cause qui a provoqué la mise en demeure persiste, le marché sera résilié de plein droit au tort du contractant et sous réserve des indemnités de dommage qui peuvent être réclamées par la Municipalité.

ARTICLE 31 - CESSION DU MARCHE

La cession du marché est interdite sauf dans les cas de cession de la totalité ou d’une partie du patrimoine de l’entreprise titulaire à l’occasion d’une fusion ou d’une scission. Dans ce cas le marché ne peut être cédé que sur autorisation expresse de l’autorité compétente. Sur la base de cette autorisation un avenant doit être conclu.

Les cessionnaires doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues à l’article 8 du règlement du présent marché.

ARTICLE 32 - CESSATION DES TRAVAUX

Lorsque le maître d’ouvrage prescrit par ordre de service la cessation des travaux, le marché est immédiatement résilié et une indemnité est allouée à l’entrepreneur si un préjudice est dûment constaté. La demande de l’entrepreneur n’est recevable que si elle est présentée par écrit, dans un délai de quarante (40) jours à dater de la notification de l’ordre de service prescrivant la cessation des travaux.

Si les travaux ont reçu un commencement d’exécution, l’entrepreneur peut requérir qu’il soit procédé immédiatement à la réception provisoire des ouvrages exécutés puis à leur réception définitive après l’expiration du délai de garantie.

ARTICLE 33 - RÉSILIATION DU MARCHE

La Municipalité se réserve le droit de résilier le marché en tout ou partie en cas du manquement grave de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles et ce dans un délai de 15 jours après la mise en demeure par lettre recommandée visant et rappelant le présent article.

ARTICLE 34 - COUVERTURE DES RISQUES RELATIFS A L’EXECUTION DU MARCHE

Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 13 chaâbane 1360 (6 Septembre 1941) unifiant le contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurance, de réassurance et de capitalisation, l’assurance des risques situés au Maroc inhérents à l’objet du marché, doit être souscrite et gérée par une entreprise d’assurance agrée par le Ministère des finances pour pratiquer au Maroc l’assurance des dits risques.

L’entreprise doit, avant de commencer les travaux, justifier de la souscription au Maroc d’une assurance garantissant les risques par la production d’une police d’assurance ou d’une note de couverture contractée auprès d’une ou de plusieurs entreprises Marocaines d’assurances.

Pour ce qui concerne les assurances obligatoires et notamment, celles prévues à l’article 24 du C.C.A.G.T, pour la couverture des risques accidents du travail, maladies professionnelles et responsabilité civile


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automobile, le contractant devra, dés la notification du marché, être en mesure de justifier qu’il a satisfait effectivement à ces obligations légales.

Il devra être de même pour chacun de ses sous traitants.

En cas d’accident aux ouvrages objets du marché, qu’elle qu’en soit la cause, le contractant est tenu de procéder, dans les délais les plus réduits, à leur remise en état.

ARTICLE 35 - ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

1) Avant tout commencement des travaux, l’entreprise doit adresser au maître d’ouvrage, une ou plusieurs attestations délivrées par un ou plusieurs établissements agrées à cet effet justifiant la souscription d’une ou de plusieurs polices d’assurances pour couvrir les risques inhérents à l’exécution du marché et précisant leurs dates de validité, à savoir ceux se rapportant :

� Aux véhicules automobiles et engins utilisés sur le chantier qui doivent être assurés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

� Aux accidents de travail pouvant survenir au personnel de l’entrepreneur qui doivent être couverts par une assurance conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

� Le maître d’ouvrage ne peut être tenu pour responsable des dommages ou indemnités légales à payer en cas d’accidents survenus aux ouvriers ou employés de l’entrepreneur ou de ses sous-traitants.

� A ce titre, l’entrepreneur garantira le maître d’ouvrage contre toute demande de dommages - intérêts ou indemnités et contre toute réclamation, plainte, poursuite, frais, charge et dépense de toute nature relatifs à ces accidents.

� L’entrepreneur est tenu d’informer par écrit le maître d’ouvrage de tout accident survenu sur son chantier et le consigner sur le cahier de chantier prévu par le cahier des prescriptions communes ou le cahier de prescriptions spéciales

� A la responsabilité civile incombant : à l’entrepreneur en raison des dommages causés aux tiers par les ouvrages objet du marché, jusqu’à la réception définitive notamment par les matériaux, le matériel, les installations, le personnel de l’entrepreneur, quant il est démontré que ces dommages résultent d’un fait de l’entrepreneur, de ses agents ou d’un défaut de ses installations ou de ses matériels.

� A l’entrepreneur en raison des dommages causés sur le chantier et ses dépendances aux agents du maître d’ouvrage ou de ses représentants ainsi qu’aux tiers autorisés par le maître d’ouvrage à accéder aux chantiers jusqu’à la réception définitive.

� Au maître d’ouvrage en raison des dommages causés au tiers sur le chantier et ses dépendances notamment par ses ouvrages, son matériel, ses marchandises, ses installations, ses agents. Le contrat d’assurance correspondant à cette responsabilité doit contenir une clause de renonciation de recours contre le maître d’ouvrage.

� Au maître d’ouvrage en raison des dommages causés au personnel de l’entrepreneur et provenant, soit du fait de ses agents, soit du matériel ou des tiers dont il serait responsable, et qui entraîneraient un recours de la victime ou de l’assurance « accident du travail ».

� Aux dommages à l’ouvrage, à ce titre doivent être garantis par l’entrepreneur, pendant la durée des travaux et jusqu’à la réception provisoire, les ouvrages provisoires objet du marché, les ouvrages et installations fixes ou mobiles du chantier, les matériels, matériaux et approvisionnements divers contre les risques d’incendie, vol, détérioration pour quelque cause que ce soit, sauf cataclysmes naturels.

2) L’entrepreneur est tenu de renouveler les assurances prévues au paragraphe 1 du présent article de manière à ce que la période d’exécution des travaux soit constamment couverte par les assurances prévues par le marché.


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L’entrepreneur est tenu de présenter au maître d’ouvrage, la justification du renouvellement des assurances prévues ci-dessus.

� Aucun ordonnancement ne sera effectué si l’entrepreneur n’a pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article. Les attestations de souscription des polices d’assurances doivent être conservées par le maître d’ouvrage.

� L’entrepreneur est tenu de présenter, à ses frais et au plus tard à la réception définitive du marché, la police d’assurance couvrant la responsabilité décennale de l’entrepreneur telle que cette responsabilité est définie à l’article 769 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats.

La période de validité de cette assurance court depuis la date de réception définitive jusqu’à la fin de la dixième année qui suit cette réception.

Le prononcé de la réception définitive du marché est conditionné par l’accord du maître d’ouvrage sur les termes et l’étendue de cette police d’assurance.

3) En outre, l’entrepreneur devra garantir le maître d’ouvrage contre les conséquences de tout autre dommage ou préjudice causé par lui à l’occasion des travaux à toute personne et / ou à toute propriété.

4) L’entrepreneur doit informer le maître d’ouvrage de toute modification ou résiliation concernant les polices d’assurances prévues par le présent article sous peine de l’application des mesures coercitives.

5) Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s’appliquent également aux sous-traitants.

ARTICLE 36 - LITIGE

Toutes les contestations se rapportant au présent marché et qui ne pourraient être réglées par voie amiable seront soumise aux tribunaux statuant en matière administrative.


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ROYAUME DU MAROC






A HAY ENNASR


CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

(CPT)


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SOMMAIRE

CHAPITRE I : INDICATIONS GÉNÉRALES ET PRESCRIPTIONS DIVERSES 3

ARTICLE 1 - PRESENTATION 3

ARTICLE 2 - DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’ENTREPRENEUR 3

ARTICLE 3 - CONNAISSANCE DES LIEUX 4

ARTICLE 4 - OUVRAGES PROVISOIRES 4

ARTICLE 5 - PROVENANCE DES MATÉRIAUX 4

ARTICLE 6 - CONTROLE DE LA QUALITÉ DES MATÉRIAUX 4

ARTICLE 7 - CARACTÉRISTIQUES DES MATERIAUX 5

CHAPITRE II : MODE D’EXÉCUTION DES TRAVAUX 6

ARTICLE 8 - CONSISTANCE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT 6

ARTICLE 9 - MATÉRIEL NÉCESSAIRE 7

ARTICLE 10 - ESSAIS DE RECETTE 7

ARTICLE 11 - INSTALLATIONS DE CHANTIER 7

ARTICLE 12 - EMPLACEMENTS MIS A LA DISPOSITION DE L’ENTREPRENEUR 8

ARTICLE 13 - PROJET DES INSTALLATIONS DE CHANTIER 8

ARTICLE 14 - PRODUITS DE DÉMOLITION, ENLÈVEMENT DES MATERIELS ET MATÉRIAUX SANS EMPLOI 8

ARTICLE 15 - CAHIER DE CHANTIER 9

ARTICLE 16 - PROGRAMME DES TRAVAUX 9

ARTICLE 17 - DÉLÉGATION, RENDEZ VOUS DE CHANTIER 9

ARTICLE 18 - FOURNITURE D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET TÉLÉPHONE 9

CHAPITRE III : DESCRIPTION ET MODE D’ÉVALUATION DES OUVRAGES 10

ARTICLE 19 - GÉNÉRALITÉS 10

ARTICLE 20 - FRAIS DE PRÉLÈVEMENT ET D’ESSAIS 10

ARTICLE 21 - SUJETIONS DUES AU MAINTIEN DU TRAFIC DURANT LES TRAVAUX 10

ARTICLE 22 - MODE DE RÈGLEMENT DES OUVRAGES 10

ARTICLE 23 - DÉFINITION DES PRIX DES OUVRAGES 10


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CHAPITRE I : INDICATIONS GÉNÉRALES ET PRESCRIPTIONS DIVERSES

ARTICLE 1 - PRESENTATION

Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) définit les conditions d’exécution des travaux d’aménagement d’allées piétonnes situées au jardin de l’avenue Sidi Yahya Zaer à Hay Ennasr.

Il est prévu de réaliser l’aménagement des allées piétonnes d’une surface globale de 7000 m² environ.

Les travaux comprennent :

- Les terrassements en masse (déblais, remblais et mise à la cote), épaisseur 30 cm environ ;

- La fourniture et la pose des bordures P1;

- L’aménagement du chemin piétonnier en pavé autobloquant;

- La mise en place de candélabres.

- La mise en place de mobilier de jardin tel que bancs et poubelles.

L’entrepreneur est réputé, par le fait même de sa soumission, avoir pris connaissance de l’emplacement et de la nature des travaux, des conditions générales, locales et particulières, des conditions relatives aux moyens de communication et de transport, au stockage des matériaux, aux disponibilités en main d’œuvre, en eau, en énergie électrique et de toutes conditions physiques relatives au lieu des travaux, à la topographie et à la nature du terrain, aux caractéristiques de l’équipement des installations nécessaires au début et pendant l’exécution des travaux et tous les autres éléments pour lesquels des informations peuvent être raisonnablement obtenues et qui pourraient en quelque matière que ce soit influer sur les travaux et sur les prix de ceux-ci.

Les conséquences des erreurs ou carences de l’entreprise ne pourront que demeurer à sa charge.

L’entrepreneur devra porter une attention particulière à la protection des végétaux et ouvrages existants en limite des allées.

ARTICLE 2 - DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’ENTREPRENEUR

L’Entrepreneur devra fournir, dans les huit jours qui suivent la notification de l’approbation du marché :

� le projet des installations de chantier ;

� la provenance des matériaux et le programme des études d’agrément et de formulations.

Dans les huit jours qui suivent la notification de l’ordre de service prescrivant de commencer les travaux :

� l’agrément du personnel à employer au chantier ;

� le programme des travaux ;

Préalablement à la demande de la réception provisoire, conformément à l’article 65 du C.C.A.G.T ;

� le dossier de récolement ;

Le non respect des délais fixés ci-dessus entraînera l’application des pénalités prévues au CPS.


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ARTICLE 3 - CONNAISSANCE DES LIEUX

L’entrepreneur est réputé, avant la remise de son offre, avoir pleine connaissance des lieux, les avoir examiner et s’être rendu compte de toutes les sujétions particulières du chantier et avoir contrôler toutes les indications qui lui sont nécessaires auprès des services intéressés.

L’entrepreneur devra prendre en considération la présence des réseaux (égouts, eau, électricité, téléphone…), qui pourraient subsister sur le terrain. Il devra effectuer toutes les démarches utiles pour obtenir les renseignements et tous les travaux de reprise en sous œuvre de blindage, de détournement ou désaffectation nécessaire à l’exécution de ses propres travaux suivant les indications des services concernés.

L’entrepreneur est responsable de toutes perturbations ou mouvements de terres. Il devra donc prendre à ses frais toutes précautions utiles à cet effet.

ARTICLE 4 - OUVRAGES PROVISOIRES

Les ouvrages dont la construction est comprise dans les prix de l’entreprise, sont notamment :

� L’entretien, le nettoyage permanent et la restauration des routes, voies et revêtements existants, ainsi que la construction, l’entretien et le nettoyage permanent des routes provisoires et pistes de chantier, aires de stockage et pré stockage qui viendraient à être salies ou dégradées par la circulation des engins et véhicules de chantier.

� L’entretien, le nettoyage permanent des locaux empruntés

� Le nettoyage des véhicules de chantier

� La signalisation et le balisage diurne et nocturne du chantier, exception faite des ouvrages maintenus en service.

� L’éclairage nocturne éventuel du chantier

� La police de chantier, conformément aux articles du présent cahier.

� Tous les frais des essais préliminaires d’agrément.

Seuls les ouvrages provisoires faisant l’objet de prix spéciaux du bordereau des prix ne sont pas compris dans les faux-frais de l’entreprise.

ARTICLE 5 - PROVENANCE DES MATÉRIAUX

La provenance des matériaux et équipements destinés aux ouvrages, devra être soumise à l’agrément du Maître d’Ouvrage.

Avant tout début d’exécution, l’entrepreneur remettra, au Maître d’Ouvrage, une liste des matériaux et équipements qui préciseront pour chaque élément, le fournisseur ou l’usine d’origine.

Les désignations faites des matériaux et équipement à utiliser spécifiés dans le présent cahier des prescriptions techniques particulières constituent la base d’étude de prix que doit faire l’entrepreneur.

L’entrepreneur est dans l’obligation de produire à chaque livraison les pièces justifiant la provenance des matériaux approvisionnés (bons de livraison ou factures) et ce conformément aux dispositions de l’article 38 du CCAGT. Toute fourniture de sable provenant de carrière non autorisée rend l’entrepreneur passible des sanctions prévues à l’article 79 du décret n° 2-98-482 du 30 décembre 1998.

ARTICLE 6 - CONTROLE DE LA QUALITÉ DES MATÉRIAUX

Les contrôles de qualité des matériaux seront effectués par le Maître d’Œuvre après leur livraison sur le chantier.


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ARTICLE 7 - CARACTÉRISTIQUES DES MATERIAUX

Il est précisé dans le détail estimatif et quantitatif, toutes les caractéristiques des matériaux à fournir.

La conformité des caractéristiques des dits matériaux aux spécifications techniques devra être totale, aucun écart ne sera toléré.

7.1 MATERIAUX DE REMBLAI

Les matériaux de remblai ne devront pas contenir d’éléments dont la plus grande dimension soit supérieure aux deux-tiers (2/3) de l’épaisseur de la couche élémentaire.

La granulométrie du matériau doit être située dans le fuseau de Talbot (0,006/50), le matériau non gélif aura un coefficient Deval supérieur à 12, l’équivalent sable est inférieur à 30.

L’entrepreneur choisira parmi les matériaux à sa disposition ceux qui ont la courbe Proctor la plus aplatie.

L’entrepreneur sera tenu de justifier la provenance des matériaux au moyen de lettres de voiture signées par le responsable de la carrière ou de l’usine, ou, à défaut, par un certificat d’origine et autres preuves authentiques.

7.2 CIMENTS – MORTIERS - BETONS

7.2.1 Ciment

Le liant utilisé sera du ciment PORTLAND artificiel livré en sac provenant exclusivement de l’usine choisie par l’entrepreneur et agréée par le maître d’œuvre.

7.2.2 Mortiers

Le mortier de ciment pour joints de bordures, chapes et lits de pose des bordures sera dosé à raison de 350 kg de Ciment par m3 de sable fin.

7.2.3 Bétons

Le béton maigre pour massifs et bordures sera dosé à raison de 200kg de ciment pour 400l de sable.

7.3 SABLE POUR MORTIER ET BETON

Le sable sera dur, siliceux et parfaitement expurgé de matière terreuse ou organique ; il ne devra pas contenir, en poids plus de 5% de grains fins. Il ne devra pas renfermer de grains dont la plus grande dimension dépasserait les limites ci-après :

� sable pour enduit : 2.5 mm

� sable pour béton non-armé : 10 mm

7.4 SABLE POUR LIT DE POSE ET ENROBAGE

Le sable sera de carrière exclusivement, et de granulosité 0/6.


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CHAPITRE II : MODE D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

ARTICLE 8 - CONSISTANCE DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT

La réalisation des allées piétonnes comprend :

� L’exécution des déblais pour l’encaissement des allées piétonnes (épaisseur 30 cm environ) ;

� Le réglage et le compactage du fond de forme ;

� La fourniture et la mise en œuvre de GNF 0/40 pour la confection de la couche de réglage des allées ;

� La fourniture et la pose de bordures P1 ;

� La fourniture et la mise en place de pavés autobloquants sur une assise en sable stabilisé (type grain de riz) d’épaisseur 5 cm ;

� La fourniture et la mise en place de candélabres de 6 m y compris câblage, terrassement, raccordement au réseau ;

� La fourniture et la mise en place de bancs aux lieux indiqués par le Maitre d’œuvre ;

� La fourniture et la mise en place de poubelles aux lieux indiqués par le Maitre d’œuvre ;

Si en certains points particuliers, les dispositions à adopter ne sont pas explicitées sur ces plans, profils et dessins, ou ne sont pas décrites dans le présent CCTP, elles devront obligatoirement être demandées par l’entrepreneur au Maître d’œuvre avant tout commencement d’exécution.

L’ensemble de ces dispositions sera complété par des indications et des prescriptions qui seront données en cours d’exécution par le Maître d’œuvre.

8.1 TERRASSEMENT

Les caractéristiques des allées à aménager figurent au plan des travaux (largeur entre 3 et 5m).

Il sera impératif de réaliser le chantier par beau temps.

L’atelier de compactage devra permettre d’obtenir en tout point une densité sèche au moins égale à 96% de l’optimum PROCTOR modifié.

Le Maître d’œuvre pourra prescrire, aux frais de l’entreprise, l’arrosage des graves non traitées pour favoriser leur mise en œuvre et leur compactage.

8.2 EXECUTION DES DEBLAIS

Pendant l’exécution des déblais, l’entrepreneur est tenu de conduire les travaux de manière à permettre l’évacuation des eaux de fond de fouille.

Déblai en grande masse :

Les déblais en grande masse peuvent être réalisés par tout engin pneumatique sans causer des dégradations aux végétations en limite des allées.

8.3 COMPACTAGE DU FOND DE FORME

Les fonds de forme doivent faire systématiquement l’objet d’un compactage.


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Le compactage doit être conduit de façon à obtenir en tout point une densité sèche, sur une épaisseur de 0.15 m, voisine de 96% de l’Optimum Proctor Normal.

8.4 TOLERANCE D’EXECUTION

Les tolérances d’exécution pour les plates-formes support sont les suivantes :

� profil de la plate-forme support : plus ou moins 3 cm

� profil sous couche de forme : plus ou moins 5 cm

� profil couche de béton : 1cm

8.5 POSE DES BORDURES

Les bordures seront posées sur un lit de béton maigre.

Le béton maigre pour massifs sous bordures sera dosé à raison de 200 kg de Ciment pour 400 litres de sable.

Les éléments seront épaulés côté jardin par un cordon de béton de même nature que ci-dessus et sur une hauteur au moins égale à la moitié de celle de la bordure.

Les joints entre éléments, s’ils sont demandés par le maître d’œuvre, auront 0.5 cm maximum et seront remplis par un mortier dosé à 250kg de ciment.

ARTICLE 9 - MATÉRIEL NÉCESSAIRE

Pour l’exécution des travaux définis au présent marché, l’entrepreneur devra disposer d’un matériel nécessaire pour l’exécution des travaux suivant les règles de l’art en respectant le délai du marché et la bonne réalisation des prestations objet du présent CPT.

ARTICLE 10 - ESSAIS DE RECETTE

Les essais de réception des ouvrages comprendront :

� les essais du type « A » qui sont des essais de contrôle de qualité en cours de chantier effectués aux frais de l’entrepreneur par son laboratoire de chantier ou par ses géomètres ;

� les essais du type « B » qui sont des essais et réceptions proprement dits, seront exécutés par un laboratoire agréé par le maître d’ouvrage et aux frais de l’entrepreneur dans la limite des cadences prévues par les CPC routier.

L’entrepreneur sera invité à assister aux essais du type « B » et à défaut de sa présence, ces essais seront valablement effectués en son absence.

Les essais du type « A », pour être valables, devront être obligatoirement exécutés en présence d’un agent du Maître d’Œuvre mandaté à cet effet et leurs résultats immédiatement consignés sur les registres du laboratoire de l’entrepreneur.

ARTICLE 11 - INSTALLATIONS DE CHANTIER

L’entrepreneur disposera pour ses installations de chantier de zones de superficie suffisante à proximité des travaux à réaliser.

Le projet des installations de chantier devra comporter les propositions de l’entrepreneur concernant les dispositions relatives aux plates formes de stockage des agrégats et des matériaux, l’alimentation en eau et en énergie électrique.

Les installations devront respecter les servitudes de la circulation liée aux ouvrages en service.


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Certaines installations pourront être situées en dehors de la limite de l’emprise des travaux, avec l’agrément de l’Ingénieur.

Les installations devront comprendre, au minimum et selon une liste non limitative :

� Les bureaux de l’entreprise.

� Les clôtures provisoires de sûreté.

� Les bureaux pour les représentants du Maître d’Ouvrage alimentés en eau, électricité et téléphone,…

� Les magasins situés sur ou à proximité du chantier et un local servant à abriter le laboratoire de l’entreprise

� Les ateliers de réparation et d’entretien.

� Les installations sanitaires et sociales pour le personnel

� Les réseaux de desserte de ces installations en routes, parcs, eau, électricité, téléphone, etc…

ARTICLE 12 - EMPLACEMENTS MIS A LA DISPOSITION DE L’ENTREPRENEUR

L’Entrepreneur pourra disposer, à moins de 200 m du chantier et situé sur le domaine public, pour les installations de son chantier, le stationnement de son matériel et le dépôt provisoire des matériaux d’un emplacement suffisant qui lui sera indiqué par l’Ingénieur. Autour des ouvrages à construire, l’Entrepreneur ne disposera que des espaces nécessaires à la circulation de ses engins et du stockage de son matériel qu’il devra maintenir en parfait état de propreté.

En cas de retard sur le délai d’exécution prescrit dans le présent cahier de charge, l’Ingénieur pourra modifier l’emplacement mis à la disposition de l’Entrepreneur sans que celui-ci puisse élever aucune réclamation. Un ordre de service prescrira, s’il y a lieu, le nouvel emplacement.

Le dégagement, le nettoiement et la remise en état des emplacements mis à la disposition de l’Entrepreneur par le Maître d’Ouvrage pour l’exécution des travaux devront être exécutés, quinze (15) jours calendaires à dater du lendemain du jour de la réception provisoire. A défaut il lui sera appliqué de plein droit, sans mise en demeure préalable les pénalités fixées dans le présent CPS.

ARTICLE 13 - PROJET DES INSTALLATIONS DE CHANTIER

Conformément à l’article 21 du fascicule 1 du C.P.C, l’Entrepreneur devra soumettre à l’Ingénieur, dans le délai de dix (10) jours calendaires à dater du jour de la notification de l’ordre de service notifiant l’approbation du marché, le projet de ses installations du chantier.

L’Entrepreneur disposera pour ses installations de chantier de zones de superficie suffisante à proximité des travaux à réaliser.

Le projet des installations de chantier devra comprendre les propositions de l’Entrepreneur concernant les dispositions relatives aux plates-formes de stockage des agrégats et des matériaux, l’alimentation en eau et en énergie électrique.

ARTICLE 14 - PRODUITS DE DÉMOLITION, ENLÈVEMENT DES MATERIELS ET MATÉRIAUX SANS EMPLOI

L’Entrepreneur devra, à ses frais, évacuer à la décharge publique, les matériaux et gravois de toutes natures, provenant soit des démolitions soit des travaux de nettoyage de chantier.


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ARTICLE 15 - CAHIER DE CHANTIER

L’Entrepreneur est tenu de fournir un cahier trifold. Ce cahier est destiné à recevoir les instructions ou observations de l’Ingénieur ou de son suppléant concernant la bonne marche du chantier.

Ce cahier ne devra pas quitter le chantier et sera présenté à chaque visite de l’Ingénieur ou de son suppléant.

ARTICLE 16 - PROGRAMME DES TRAVAUX

L’Entrepreneur soumettra à l’agrément de l’Ingénieur, dans les conditions fixées selon le présent C.P.T dans un délai de quinze (15) jours calendaires à dater du jour de démarrage des travaux, un programme détaillé de l’exécution des travaux et un planning des travaux tenant compte des contraintes liées au maintien de la circulation.

Si à un moment quelconque, en cours d’exécution, l’Ingénieur constate que les délais prévus au programme des travaux ne sont pas respectés, l’Entrepreneur devra, dans un délai de six (6) jours calendaires à dater du lendemain du jour de l’invitation qui lui sera faite par ordre de service proposer un nouveau programme qui devra prévoir l’achèvement dans les délais contractuels. Une fois ce nouveau programme accepté, l’Entrepreneur devra remanier l’organisation de son chantier. L’Ingénieur pourra notamment exiger un travail à 2 ou 3 postes. Les conséquences de ce remaniement seront à la charge de l’Entrepreneur qui ne pourra en aucun cas ni demander une prolongation de délais ni présenter une réclamation basée sur ce chef.

ARTICLE 17 - DÉLÉGATION, RENDEZ VOUS DE CHANTIER

L’Entrepreneur devra désigner son représentant qui assistera aux réunions de chantier qui se tiendront selon une périodicité fixée par l’Ingénieur responsable des travaux désigné par le Maître d’ouvrage. Le représentant de l’Entrepreneur est tenu d’assister aux réunions de chantier.

ARTICLE 18 - FOURNITURE D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET TÉLÉPHONE

Dans la limite du possible, l’Entrepreneur peut être autorisé à procéder à des branchements sur les réseaux moyennant l’installation de compteurs, et dans ce cas les consommations restent à sa charge et seront facturée.


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CHAPITRE III : DESCRIPTION ET MODE D’ÉVALUATION DES OUVRAGES

ARTICLE 19 - GÉNÉRALITÉS

L’approvisionnement des produits à mettre en ouvre, sera contrôlé par le Maître d’Ouvrage, il sera vérifié la qualité des matériaux.

Les produits devront répondre aux caractéristiques et références précisées au présent descriptif.

L’implantation des zones graviers, galet et tranchée, végétaux sera conforme au plan approuvé par le Maître d’Ouvrage, qui devra être conforme en tout point au plan de masse remis à l’entreprise.

L’entrepreneur demeure responsable des tracés effectués par ses soins et supportera les frais et conséquences dues aux erreurs ou négligences sans l’approbation du Maître d’Ouvrage ne diminue d’aucune manière la responsabilité de l’entreprise.

A chaque fois qu’une marque est citée, elle est donnée à titre indicatif, elle est nullement imposée aux soumissionnaires, tout produit équivalent ou similaire peut être proposé à l’agrément du Maître d’Ouvrage.

ARTICLE 20 - FRAIS DE PRÉLÈVEMENT ET D’ESSAIS

Les frais de prélèvement et d’essais exécutés par l’Entrepreneur en vue de satisfaire aux prescriptions du présent cahier de charges sont à sa charge.

ARTICLE 21 - SUJETIONS DUES AU MAINTIEN DU TRAFIC DURANT LES TRAVAUX

Les exigences du maintien du trafic peuvent entraîner pour l’Entrepreneur des sujétions dont il sera tenu compte dans l’estimation des prix du bordereau.

Les sujétions principales comportent les éventuelles majorations des salaires dans le cas d’exécution de travaux à un seul poste les dépenses d’éclairage, les baisses de rendement et tous les inconvénients dont l’Entrepreneur est réputé connaître l’existence pour les travaux effectués dans ces conditions.

ARTICLE 22 - MODE DE RÈGLEMENT DES OUVRAGES

Le règlement des ouvrages s’effectuera par l’application des prix unitaires du bordereau des prix aux quantités d’ouvrages réellement exécutés et régulièrement constatés.

ARTICLE 23 - DÉFINITION DES PRIX DES OUVRAGES

Il est formellement stipulé que l’entrepreneur est réputé avoir pris parfaitement connaissance pour s’en être personnellement rendu compte dans leurs détails des pièces du projet établi par le Maître d’Ouvrage.


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23.1 ECLAIRAGE

Prix N° 1 : Tranchée en déblais

Ce prix rémunère, au mètre linéaire, l’ouverture de la tranchée sur sol de toute nature de 0.4 X 0.5 mètre y/c grillage avertisseur de couleur rouge, de sable de 5cm, ainsi que le remblaiement et l’évacuation des terres excédantes :

� extraction et mise en dépôt des déblais � découpe et démolition des enrobés existants sur l’emprise de la fouille � fourniture et mise en œuvre et compactage soigné par couches d’épaisseur de 0,20 m � remise en état des lieux, y compris la fourniture et la mise en œuvre d’une couche d’accrochage et d’un

enrobé à froid, ainsi que le compactage ou la finition au moyen de la terre végétale existante. Prix payé au mètre linéaire………………..…………………………………………... au prix n°1

Prix N° 2 : Fourniture et pose de CABLE UF 1000 :

Ce prix rémunère au mètre linéaire la fourniture et pose, selon les règles de l’art de Câble UF 1000 y/c branchement, mise à la terre, remblaiement et toute sujétion de bon fonctionnement.

� La fourniture et l’enfilage dans les gaines conformément aux règles de l’art et aux prescriptions techniques, de câbles souterrains de section normalisée et de fabrication conforme aux normes et aux prescriptions du concessionnaire. Il comprend les colliers de repérage éventuels sur les câbles, le déroulage soigné et mise en place de la fouille, tirage, tous frais de transport, de location et de retour des tourets vides, de manutention et d’emmagasinage, de mise à disposition et utilisation du matériel nécessaire, de travaux divers, toutes connexions, accessoires et toutes surjetions sans plus-value pour un passage éventuel sous des canalisations existantes et pose de câbles par tronçons. La longueur à retenir pour le paiement sera égale à la longueur de la tranchée majorée de 10% pour chutes, mous, etc, augmentée des longueurs nécessaires aux raccordements proprement dits (sortie de coffrets de comptage, raccordement aux tableaux B.T, remontées dans les candélabres, raccordement aux tableaux E.P ou tout autre raccordement).

� Fourniture et pose en tranchée de grillages avertisseurs de couleur rouge, en matière plastique de 30 cm de largueur et de maille 40 par 40 mm, posé à 0,20 m au-dessus des câbles et des gaines.

� La fourniture et la mise en œuvre de tout matériel nécessaire, spécifié ou non, en tranchée ouverte, d’un câble en cuivre nu de section 25 mm² pour la mise à la terre équipotentiel des candélabres, y compris les raccordements et toute sujétion. La longueur prise en compte sera celle des tranchées augmentées de 10% pour chute et mous, majorée des longueurs nécessaires aux raccordements des ouvrages.

Prix payé au mètre linéaire……………………….………………..…………………... au prix n°2

Prix N° 3 : Lampadaire 6m de hauteur

Ce prix rémunère à l’unité la fourniture et pose de lampadaire en aluminium composé de fut métallique, cylindrique de type VALMONT ou équivalent, ou ELECTROKOUTOUBIA ou équivalent équipé de 2 luminaires ovale (IP 54) de marque THORN ou équivalent, montés sur 2 crosses de portée 1100 mm environ, source 200W, y compris :

� Les fouilles nécessaires avec évacuation des déblais excédentaires à la décharge, les coffrages, la fourniture et la mise en œuvre de béton dosé à 300 kg/m3, y compris les sujétions de façonnage, la fourniture et le scellement des tiges filetées, y compris les sujétions de bouchonnage des boulons et des tiges filetées, la fourniture et la pose des gaines pour le passage des câbles ainsi que la note de calcul pour le dimensionnement des massifs. La partie supérieure du massif sera arasée sous le niveau des pavés.

� Fourniture et pose de luminaires fermés et appareillage d’alimentation incorporée, les raccordements électriques intérieurs et toute sujétion d’adaptation et de fixation, la fourniture et fixation de la plaque de base d’épaisseur 10 mm solidaire du fût, des écrous et des rondelles de fixation, de la filerie intérieure, levage et réglage du candélabre, fourniture et pose d’une semelle semi rigide de réglage et d’isolation et la fourniture et pose de capuchon de protection avec dose de graisse pré-intégrée , pour écrous et tiges de scellement, ainsi que les frais d’outillage et de mise à disposition du matériel. Il est précisé que la porte mise en place sur le fût du candélabre sera de type standard et interchangeable sur l’ensemble des candélabres de la série


12/12

� une porte de visite amovible, étanche et inoxydable � fourniture et fixation d’un boîtier équipé de protections et de connexions CONFORME A LA NORME � un disjoncteur différentiel (DDN phase + neutre), y compris protection, liaison électrique et câble

d’alimentation. � La fourniture et la pose du candélabre composé de mat en acier de 6 m de haut à double luminaire de

200 W. Prix payé à l’unité………………………..………………..………………………………. au prix n°3

Prix N° 4 : Branchement au réseau urbain

Ce prix rémunère au forfait le raccordement du réseau d’éclairage public nouvellement créé au réseau d’alimentation électrique existant. Il comprend toutes les adaptations nécessaires ainsi que la fourniture et pose de pièces spéciales (coffrets, protections, connectiques, câblages, …) pour la mise en conformité du circuit de commande et d’alimentation, et toute sujétion.

Prix payé au forfait……………………….………………..………………………………. au prix n°4

23.2 REVETEMENT

Prix N° 5 : Terrassement et mise à la cote

Ce prix rémunère au mètre carré les travaux de mise à la cote des allées, terrasse y/c démolition et évacuation des gravats à la décharge publique et toute sujétion.

Prix payé au mètre carré………………………………………..…………………………. au prix n°5

Prix N° 6 : Hérissonage sur 15cm

Ce prix rémunère au mètre carré les travaux de l’hérissonage sur une épaisseur de 15cm en TV 0/40, y/c toute sujétion.

Prix payé au mètre carré……………………..…………………………………….……... au prix n°6

Prix N° 7 : Revêtement en pavés autobloquant

Ce prix rémunère au mètre carré les travaux de revêtement du sol en pavés autobloquant, découpés et décorés selon motif et calepinage indiqué par le Maître d’œuvre, échantillon à soumettre à l’approbation du Maitre d’œuvre avant la pose.

Prix payé au mètre carré………………..………….……………………………………... au prix n°7

Prix N° 8 : Bordure de trottoir type P1

Ce prix rémunère au mètre linéaire les travaux de fourniture et de pose de bordure de trottoir type P1, y compris socle en béton maigre, joints et toute sujétion.

Prix payé au mètre linéaire………………..………….……………………………………... au prix n°8

23.3 MOBILIER DE JARDIN

Prix N°9 : Banc du jardin

Ce prix rémunère à l’unité la fourniture et la pose selon les règles de l’art, des bancs de jardin suivant détail d’exécution du Maitre d’œuvre.

Prix payé à l’unité…………………..………….……………………………………………... au prix n°9

Prix N° 10 : Poubelle de jardin

Ce prix rémunère à l’unité la fourniture et la pose selon les règles de l’art, des poubelles de jardin suivant détail d’exécution du Maitre d’œuvre.

Prix payé à l’unité……………………..………….…………………………………………... au prix n°10


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ROYAUME DU MAROC





TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE CREATION DES JARDINS ET ESPACES VERTS

A HAY ENNASR


BORDEREAU DES PRIX – FORMANT DETAIL ESTIMATIF

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DRESSE PAR : LU ET ACCEPTE PAR L'ENTREPRENEUR :

A LA SOMME DE :

A RABAT, le……………… A …………….., le………………

LU ET VERIFIE PAR : PRESENTE PAR :

A AIN AOUDA, le……………… A AIN AOUDA, le………………

APPROUVE PAR :

TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE CREATION DES JARDINS

ET ESPACES VERTS

A HAY ENNASR


A …………….., le………………

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amenagement des allees pietonnes

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