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LE DROIT DU NUMÉRIQUE AU SERVICE LE DROIT DU NUMÉRIQUE AU SERVICE DES ARTISANS DES ARTISANS Points d’attentionPoints d’attention

CMA Paris, le 19 mars 2015#Tendances numériques

IntervenantCabinet d’Avocats Cohen-Hadria248 Bd Raspail75014 Paris

CONTEXTECONTEXTECONTEXTECONTEXTE

• Actualité• En 2014, 57 milliards d’euros ont été dépensés sur

internet en France.

• Enjeux• L’aventure du web ou retard concurrentiel ?

• Objectif• Voici les principaux points d’attention pour votre

lancement dans l’aventure !

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Démarrer

E-commerçants : vos Développer

PLAN DE L’INTERVENTIONPLAN DE L’INTERVENTIONPLAN DE L’INTERVENTIONPLAN DE L’INTERVENTION

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E-commerçants : vos obligations légales

Informatique et Libertés

Conditions générales

Mentions légales

Focus Loi Hamon

Se créer un patrimoine numérique

E-commerce et concurrence

Les outils de promotion du web

Protéger

E-réputation : gardez la maîtrise

Opérer une veille

Avis négatifs

PARTIE 1E-commerçants : vos obligations légales

PARTIE 1E-commerçants : vos obligations légales

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Selon la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 « Informatique et

Informatique et Liberté : protection des données personnelles

Selon la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 « Informatique et Libertés », en collectant et traitant les données personnelles de vos clients, vous devenez un responsable de traitement

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Qu’est-ce

que cela

implique ?

Informatique et Libertés : protection des données personnelles

Collecte licite et loyale

des donnéesArticle 6

Formalités préalables auprès de la

CNIL

Articles 22 et s.

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Loi I&L Information des

personnes concernées

Article 32

Gestion des flux

transfrontières de

données

Articles 68 et s.

Restriction

quant aux destinataires

des données

Article 30

Obligation de sécurité et de

confidentialité

Article 34

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Conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente

Conditions générales d’utilisation

• Elles régissent les rapports entre :• Les différents utilisateurs du site

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• Les différents utilisateurs du site• Le responsable du site et les utilisateurs

• Clauses importantes : liens hypertextes, responsabilité, propriété intellectuelle, charte de publication de commentaires…

Conditions générales de vente

• Elles régissent les rapports entre l’e-commerçant et le client• Double clic • Clauses importantes : prix, responsabilité, livraison, droit de rétractation…

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Mentions légales

La Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 détermine les mentions devant figurer sur un site marchand

Information E-commerçant Information directeur de publication et de la

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Information E-commerçantPour une personne physique : nom, prénomsPour une personne morale : raison socialeN° RCS ou répertoire des métiersCapital social, Adresse du siège socialN° individuel d’identification TVAAdresse postale et électronique, numéro de téléphone

Mentions spécialesSi vous êtes soumis à un régime d’autorisation ou si vous exercez une profession réglementée, vous devez mentionner l’organisme vous ayant autorisé à exercer.

Information directeur de publication et de la rédactionNom, prénom, qualité

Informations hébergeurNom, adresse, numéro de téléphone

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Loi Hamon

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ou « Loi Hamon » précise le régime des relations entre e-commerçants et consommateurs.

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commerçants et consommateurs.

Le droit de rétractation des consommateurs passe de 7 à 14 jours + obligation d’information

L’e-commerçant doit mettre à disposition du client un formulaire de rétractation

Interdiction de pré-cocher

Délai de livraison par défaut de trente jours

En résumé…En résumé…� Démarches de conformité « CNIL »

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� Sécuriser l’utilisation de votre site (CGU)

� Conformité des CGV à la loi sur le commerce en ligne

� Mentions légales accessibles à partir de toutes les pages du site

La loi Hamon modifie certaines règles, mettez-vous à jour et tenez-vous informés !

PARTIE 2Se créer un patrimoine numérique

PARTIE 2Se créer un patrimoine numérique

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Les sources de concurrence sur internet

• Noms de domaine

Référencement

E-commerce et concurrence

• Référencement

• Mots-clefs

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AttentionSur internet, les actes de concurrence déloyale peuvent se traduire par le dépôt d’un mot-clef ou d’un nom de

domaine de votre marque ou de votre dénomination sociale. Des recours sont possibles.

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Sites internet, blogs, pages Facebook, compte Twitter, LinkedIn… :• Dynamisent votre activité• Attention à votre responsabilité

Autres techniques marketing : emailing, sms…

Optimiser les outils de promotion du web

Autres techniques marketing : emailing, sms…• Avoir une base de données conforme• Vous restez responsable de traitement

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En résumé…En résumé…

� Constituer un patrimoine numérique / référencement

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� Constituer un patrimoine numérique / référencement

� Protéger son patrimoine en cas de concurrence déloyale

� Créer des profils pour votre e-commerce afin d’assurer la promotion de votre activité

Attention, les techniques de promotion reposent parfois sur de l’exploitation de données personnelles : pensez informatique et libertés !

PARTIE 3E-réputation : gardez la maîtrise

PARTIE 3E-réputation : gardez la maîtrise

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• L’e-réputation renvoie à l’image de votre entreprise sur internet

Opérer une veille

• Attention à l’injure à la diffamation : se défendre

• Et le droit à l’oubli ?

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• les bonnes notes peuvent dynamiser votre activité et agrandir votre clientèle.

Avis négatifs

votre clientèle.

• les mauvaises notes ou commentaires négatifs peuvent avoir des conséquences catastrophiques

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SUR QUEL FONDEMENT JURIDIQUE ME DEFENDRE ?

Avis négatifs

Dénigrement

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Diffamation

Injure

Simple critique

Dénigrement

Avis négatifs

GUIDE DE L’E COMMERCANT EN CAS D’AVIS NEGATIF

• Contacter l’internaute, régler le litige directement avec lui et lui demander de supprimer le contenu.

DO

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lui demander de supprimer le contenu.• Donner une réponse calme, structurée, reprenant les critiques

et expliquant les raisons. • « Noyer » le contenu par d’autres publications

• Répondre de manière virulente, voire injurieuse.• Sur votre site/page, supprimer le contenu sans autre forme

de procès• Ignorer le contenu et son importance

DO

DON’T

En résumé…En résumé…

� Protéger votre E-réputation

contact@cabinet-davocats.fr

� Protéger votre E-réputation

� Réagir en cas d’atteinte à votre image sur internet

� Surveiller les avis consommateurs

Les avis des internautes sont très importants, soyez attentifs et prenez les en considération.

MERCI POUR VOTRE ATTENTIONAvez-vous des questions ? N’hésitez pas à nous contacter

Yaël Cohen-Hadria

Avocat

248, boulevard Raspail

75014 Paris

tél.: +33(0)142181114

Toque : C1542

www.ych-avocats.fr

Table ronde� Expériences d’artisans

� CoSto : le réseau des commerçants et artisans connectés de la Semaest

� Questions du public

Empowerment

• poissons

SE RASSEMBLER POUR ÊTRE PLUS FORTS