Brigitte Mantilleri

Déléguée à l’égalité de l’Université de Genève

Margareta Baddeley

Vice-rectrice UNIGE, professeure de droit civil

Pierre Maudet

Conseiller d’Etat chargé du département de la sécurité

Georges Vigarello

Directeur d'études à l'école des hautes études en sciences sociales. Co-directeur du Centre Edgar Morin (EHESS et

CNRS), Paris.

Code pénal suisse

Article 189 CPAl. 1 : Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister l’aura contrainte à subir un acte analogue à l’acte sexuel ou un autre acte d’ordre sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.…Al. 3 : Si l’auteur a agi avec cruauté, notamment s’il a fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux, la peine sera la peine privative de liberté de trois ans au moins.

Code pénal suisse

Article 190 CP Al. 1 : Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l’acte sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de un à dix ans.…

Al. 3 : Si l’auteur a agi avec cruauté, notamment s’il a fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux, la peine sera la peine privative de liberté de trois ans au moins.

Recommandation 23

Que la définition du viol - article 190 CP qui définit le viol comme le fait de contraindre une personne de sexe féminin à subir l'acte sexuel- soit modifiée dans le code pénal en se basant sur le code pénal français afin que d'autres moyens et formes de pénétration sexuelle, qui concernent aussi les victimes hommes, soient reconnus comme viol.

(Réseau femmes, p.14)

Table ronde

• Amanda Terzidis, co-responsable Viol-secours

• Philippe Droz, chef de la brigade des mœurs, police

• Dario Giacomini, psychologue, LAVI

• Lorella Bertani, avocate pénaliste•

Nathalie Magnenat-Fuchs, procureure au Ministère public

Amanda Terzidis

Co-responsable, Viol-secours

Philippe Droz

Chef de la brigade des mœurs, police

Dario Giocomini

Psychologue, LAVI

Lorella Bertani

Avocate pénaliste

Nathalie Magnenat-Fuchs

Procureur du Ministère public