brior’d’ures - ain

SIEGE SOCIAL 7 Avenue Désirée- 92250 La Garenne-Colombes Tél. : +33 (0)1 41 19 94 93 - Fax. : +33 (0)1 41 19 94 81 Courriel : [email protected] Site web : www.assystenvironnement.com SIRET: 52 3859 080 00021 TVA Intracommunautaire : FR 33 523 859 080

AGENCE SUD-OUEST Centre Innova- ZA de Jalday 161 rue Belhara - 64500 Saint-Jean-de-Luz Tél. : +33 (0)5 59 23 58 85 - Fax. : +33 (0)9 55 21 66 32 Courriel : [email protected]

DOSSIER DE PORTER A CONNAISANCE de modification d’ICPE induisant une

demande d’enregistrement

BRIOR’D’URES

Siège : 356 Route du Pont

01470 BRIORD Tél : 04 74 36 78 67 - FAX : 04 74 36 75 33

Site concerné par la demande : Lieu du « Sur Charmioux Est » 01470 SERRIERES-DE-BRIORD

Dossier constitué par la société BRIOR’D’URES

avec la collaboration du bureau d’études ASSYST ENVIRONNEMENT

Date Dossier Rédacteur Approbateur

10/09/19 DDEE10619

M. Ghislain PEYRETOUT Ingénieur Conseil,

ASSYST ENVIRONNEMENT

M. Jean Michel EXPERTON Gérant,

BRIOR’D’URES

CENTRE DE TRI, REGROUPEMENT

MULTIDECHETS

mailto:[email protected]

Dossier de porter à connaissance de modification d’exploitation avec demande d’Enregistrement ICPE

BRIOR’D’URES Site de Serrières-de-Briord (01)

2 / 4 Dossier n° DDEE10619 10/09/2019

INTRODUCTION

La société BRIOR’D’URES exploite un centre de transit, regroupement et tri de déchets industriels non dangereux sur un même site localisé à Serrières-de-Briord (01). Pour ces activités classées pour la protection de l’environnement, et au titre des rubriques n°2713 et 2714 de la nomenclature des ICPE, elle dispose d’un arrêté préfectoral du 26 mars 2014 portant mise à jour de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 9 juin 2009 puis d’un récépissé de déclaration d’exploiter de 2017. Face au besoin croissant de ses clients fournisseurs, elle doit envisager d’augmenter les volumes et les surfaces dédiés à ces activités de transit sur le site de déchets non dangereux métalliques, de bois papiers, cartons plastiques, et autres déchet non inertes (plâtre, végétaux, déchets en mélanges ultimes). Conformément à l’article 1.5.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 9 juin 2009 ainsi qu’à l’article R512-46-23 du Code de l’Environnement, le présent dossier a pour but de porter à la connaissance du préfet, les aménagements et modifications projetées. Celles-ci concernent notamment une augmentation des surfaces des zones de stockages de déchets métalliques et ainsi que l’augmentation du volume de déchets de bois, papiers cartons, plastiques et l’introduction de la nouvelle rubrique ICPE n°2716 sous le régime de la déclaration. Ces modifications envisagées n’augmenteront pas de façon significative les impacts et les dangers sur l’environnement. Néanmoins l’extension envisagée de la surface d’entreposage des déchets métalliques va passer de 580 m² à 1170 m², supérieure au seuil d’Enregistrement. Le présent dossier constitue donc également une demande d’Enregistrement pour la rubrique ICPE n°2713.

En ce qui concerne la rubrique ICPE n°2714, l’exploitant souhaite augmenter le volume susceptible d’être présent à 870 m3 pour un volume précédemment déclaré de 385m3, ce volume reste néanmoins inférieur à 1000m3, seuil du régime d’enregistrement. La société procède également à du transit, tri, regroupement de déchets non dangereux de plâtres, déchets verts et déchets en mélanges ultimes, classable sous la rubrique ICPE n°2716, le volume d’activité étant inférieur à 1000m3 du régime d’enregistrement, une télédéclaration a été réalisée pour cela le 06/09/2019 (Dossier n°A-9-NY1TYGS3KO). Ce dossier a été rédigé conformément aux dispositions législatives en vigueur, à savoir notamment les articles R512-46-3 et R512-46-4 du code de l'environnement.

Il comprend :

✓ une lettre de demande d’enregistrement ; ✓ le formulaire CERFA n°15679*02 « Annexe I : Demande d’enregistrement pour une ou

plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l’environnement »



3 / 4 Dossier n° DDEE10619 10/09/2019

✓ un volet général de présentation de la demande (identité du demandeur, description du site visé, descriptions des activités projetées, rubriques ICPE), des capacités techniques et financières (PJ n°5 du CERFA n°15679*02), du calcul du montant de la garantie financière, d’analyse de la compatibilité du projet (PJ n°4 et PJ n°12 du CERFA n°15679*02) ;

✓ une description des choix techniques permettant le respect des prescriptions générales applicables (PJ n°6).

Des annexes telles que :

✓ une carte de localisation au 1/25 000e (PJ n°1 du CERFA n°15679*02) ; ✓ un plan cadastral au 1/2000e ; ✓ un plan des abords au 1/2500e (PJ n°2 du CERFA n°15679*02) ; ✓ un plan d’ensemble du site présentant les ICPE au 1/250e (PJ n°3 du CERFA

n°15679*02) ;



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SOMMAIRE

Lettre de demande de modification des conditions d’exploiter et de d’enregistrement de Monsieur Jean Michel EXPERTON, Gérant de la société BRIOR’D’URES

Formulaire CERFA 15679*02 « Annexe I : Demande d’enregistrement pour une

ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l’environnement »

DOSSIER DE PRESENTATION DE LA DEMANDE (intercalaire bleu)

DESCRIPTION DES CHOIX TECHNIQUES PERMETTANT LE RESPECT DES

PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES (intercalaire vert)

ANNEXES

Nota : les annexes font l'objet d'un dossier séparé

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Annexe I : Demande d’enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l’environnement

Articles L. 512-7 et suivants du code de l’environnement

Ministère chargé

des installations classées

pour la protection de

l’environnement La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives

portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.

N°

1. Intitulé du projet�

2. Identification du demandeur (remplir le 2.1.a pour un particulier, remplir le 2.1.b pour une société)�

2.1.a Personne physique (vous êtes un particulier) : Madame Monsieur

Nom, prénom 2.1.b Personne morale (vous représentez une société civile ou commerciale ou une collectivité territoriale) :

Dénomination ou raison sociale

N° SIRET Forme juridique

Qualité du signataire

2.2 Coordonnées (adresse du domicile ou du siège social)

N° de téléphone Adresse électronique N° voie Type de voie Nom de voie Lieu-dit ou BP Code postal Commune

Si le demandeur réside à l'étranger Pays Province/Région 2.3 Personne habilitée à fournir les renseignements demandés sur la présente demande Cochez la case si le demandeur n'est pas représenté Madame Monsieur Nom, prénom Société Service Fonction Adresse

N° voie Type de voie Nom de voie Lieu-dit ou BP Code postal Commune

Modification d'un centre de tri, regroupement multi-déchets induisant une demande d’enregistrement ICPE

BRIOR'D'URES

399 633 080 000 37 SARL à associé unique

Gérant

04 74 36 78 67 [email protected]

356 route du Pont

01470 BRIORD

✔

Ghislain PEYRETOUT ASSYST ENVIRONNEMENT

ICPE Ingénieur Conseil

BELHARRA

SAINT JEAN DE LUZ

rue161

64500

2 sur 13

N° de téléphone Adresse électronique

3. Informations générales sur l’installation projetée�

3.1 Adresse de l’installation

N° voie Type de voie Nom de la voie Lieu-dit ou BP Code postal Commune 3.2 Emplacement de l’installation

L’installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs départements ? Oui Non

Si oui veuillez préciser les numéros des départements concernés : L’installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs communes ? Oui Non

Si oui veuillez préciser le nom et le code postal de chaque commune concernée :

4. Informations sur le projet�

4.1 Description Description de votre projet, incluant ses caractéristiques physiques y compris les éventuels travaux de démolition et de construction

Sur Charmioux Est

✔

✔

chemin de Charmieux

01470 SERRIERES-DE-BRIORD

[email protected]

Le projet consiste en la modification des conditions d'exploiter des ICPE en lien avec la récupération, le tri et le regroupementde déchets non dangereux sur le site.Le site concerné par la demande de modification des conditions d’exploiter correspond aux parcelles cadastrales initialementautorisées, à savoir les parcelles n°1133,1134,1135 et 1136 en section A de la commune de Serrières-de-Briord. Sa surface est de6880m².

Il convient de noter que la demande ne porte pas sur une extension du site. L’emprise du site reste inchangée. Aucun bâtimentni de démolition ne sont envisagés.

Les installations classées et activités actuellement présentes sur le site et faisant l’objet d’une demande de modifications descapacités sont les suivantes :o Sous le régime de l’ENREGISTREMENT :Rubrique 2713 Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage demétaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710,2711, 2712 et 2719,o Sous le régime de la DECLARATION :Rubrique 2714 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques,caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719.

L’installation classée nouvellement présente sur le site est la suivante :Rubrique 2716 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l’exclusion des installationsvisées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 Sous le régime de la DECLARATION compte tenu de la présencede déchets en mélange ultimes, déchets de végétaux et déchets de plâtres.

La société BRIOR’D’URES souhaite donc faire une demande de modification des conditions d’exploiter comprenant unedemande d’Enregistrement pour l’activité sous rubrique ICPE n°2713 uniquement.Pour l’activité sous rubrique ICPE n°2716, soumise à déclaration, une télédéclaration a été préalablement réalisée le 6septembre 2019, le formulaire transmis, et le justificatif de dépôt (dossier n° A-9-NY1TYGS3KO) sont joint en annexe 5 du dossie

3 sur 13

4.2 Votre projet est-il un : Nouveau site Site existant

4.3 Activité

La principale activité du site est l’exploitation d’un centre de collecte, transit, tri, regroupement de déchets en provenanced’industries diverses, d’artisans, d’entreprises du BTP, de petits et gros commerces, de déchetteries, de collectivités locales.

Ces déchets sont pour l’essentiel de nature non dangereuse, déjà triés ou en mélange. La collecte se fait par la mise àdisposition de bennes disposées de façon permanente ou temporaire chez les clients fournisseurs soit par apports directs depremiers centres de collecte et de regroupement.

Afin de répondre aux demandes d’entreprises d’activités diverses, des collectivités locales, des déchetteries, elle procède à lacollecte et à la préparation d’une grande variété de déchets, ainsi les principaux déchets collectés sont :- les déchets en mélange valorisables et triés de bois, papiers, cartons, plastiques, caoutchoucs ;- les déchets non dangereux variés en mélange à trier.

Certains déchets font l’objet d’une collecte hors site mais ne transitent pas sur le site, ils sont apportés directement en filièresde revalorisation ou élimination selon leur nature, il peut s’agir de déchets ménagers ultimes et certains déchets dangereux.

Les déchets radioactifs, les déchets d'explosifs et déchets d’activités de soins et à risques infectieux (DASRI) ne seront pas admissur le site.

Pour tous les déchets collectés apportés sur le site, afin d’établir la pesée, les camions entrants se présentent au préalable sur lepont bascule situé sur le premier site de la société BRIOR’D’URES localisé 356 route du Pont à BRIORD à 2 km plus au Sud-Est. Lechargement y est vérifié et enregistré sur un registre des déchets entrants. Une fois ces formalités établies, le camions detransport se présente sur le site de Serrières de Briod, à son arrivée, le chef de chantier indique au chauffeur l’endroit où il doitréaliser son déchargement.

Le site est délimité par une clôture périphérique d’une hauteur de 2 à 2,5 m formé d’un treillis grillagé. Cette clôture estdoublée par une haie bocagère de 4 à 5 m de hauteur sur toute sa périphérie comme en témoigne les photos présentées ci-après. Son accès se fait uniquement depuis son côté Nord-Ouest via le chemin communal du Charmieux. Le portail d’accès etsuffisamment haut pour éviter les intrusions non intentionnelles et n’est ouvert que pendant les heures de fonctionnement dusite. Un parking pour véhicules légers du personnel est présent à l’intérieur devant le local à usage de vestiaires pour lepersonnel, à l’Est de l’entrée du site.

Le site à la forme géométrique d’un rectangle étroit, de longueur moyenne de 170m orientée SE/NO, de largeur moyenne de40m orientée SO/NE, il se décompose grossièrement en deux zones.

Une première moitié Nord est non revêtue, elle est destinée aux vestiaires et parking du personnel, au bassin de rétention deseaux pluviales de 300m3, au débourbeur séparateur d’hydrocarbures et sa tranchée d’évacuation par dispersion dans le sol, aubassin de réserve incendie de 120m3, à l’entreposage des gravats inertes sur 350m², à la zone d’entreposage des bennes videssur 300m², de quelques déchets métalliques inertes (inox) en bennes, de déchets de verres au sein d’une benne de 30m3.

La seconde moitié Sud du site est dotée d’une dalle de béton d’environ 2650m², permettant l’entreposage et la réalisation desopérations de transit et tri de déchets non inertes au sein de casiers séparés par des parois latérales en béton. Cette dallepermet l’entreposage de déchets sur son pourtour, laissant une voie centrale de circulation de 8 m de large permettant deréaliser les déchargements et chargements des matières.

Les eaux pluviales de ruissèlement de la plateforme de transit des déchets sont collectées par des avaloirs centraux puis sontdirigées sur un dispositif de traitement et de rétention situé en bordure Nord-Ouest du site et comprenant d’amont en aval :- Une chambre de dessablage dégrillage ;- Un débourbeur séparateur d’hydrocarbures de taille nominale de traitement de 31 à 42l/s de classe 1 (rejet< 5mg/ld’hydrocarbures) ;- Un bassin de rétention de près de 300m3 permettant de tamponner les eaux pluviales d’une pluie d’intensité trentennale ;Les eaux traitées sont ensuite évacuées sur un puisard d’infiltration dans le sol.

Une vanne d’isolement est placée juste en aval de bassin, elle permet de retenir dans le bassin les eaux d’extinction en casd’incendie.Situé en bordure Sud-Ouest, un bâtiment fermé d’une centaine de mètres carrés est utilisé comme garage, unhangar est accolé côté sud pour l’entreposage de bac à métaux.Le site est alimenté en eau du réseau public d’eau potable. Des sanitaires et une cuisine sont présents dans le local destiné aupersonnel. Les eaux usées produites sont évacuées sur un dispositif d’assainissement autonome.Un bassin de réserve incendie de 120m3 avec raccord pompier est présent sur le site.

✔

4 sur 13

Précisez la nature et le volume des activités ainsi que la ou les rubrique(s) de la nomenclature des installations classées dont la ou les installations projetées relèvent :

Numéro de

rubrique Désignation de la rubrique (intitulé

simplifié) avec seuil Identification des installations exprimées avec les unités des critères

de classement Régime

5. Respect des prescriptions générales�

2713.1

Installation de transit,regroupement, tri ou préparationen vue de réutilisation de métauxou de déchets de métaux non

dangereux

Surface totale de stockage des déchets de métaux ferreux etnon-ferreux : 1170 m²

Enregistrement

2714.2

Installation de transit,regroupement, tri ou préparationen vue de réutilisation de déchets

non dangereux de papiers/cartons, plastiques, bois

DIND provenant de la collecte auprès d’autres opérateurséconomiques : en mélange et triés de bois, papiers, cartons,

plastiques : Volume total de 920m3Déclaration

2716.2

Installation de transit,regroupement, tri ou préparationen vue de réutilisation de déchets

non dangereux non inertes

Déchets ultimes en mélange à trier : 200m3Déchets non dangereux ultime en mélange à expédier : 300m3

Déchets de démolition de plâtres : 60m3Déchets de végétaux : 40m3

Soit un Volume maximal sur site de 600m3

Déclarationcontrôlée

2710.2

Installation de collecte de déchetsnon dangereux apportés par leproducteur initial de ces déchets,à l'exclusion des installationsvisées à la rubrique 2719 :

Volume maximal susceptible d’être entreposé de 30 m3 Non classé

2711

Installations de transit,regroupement ou tri de déchetsd’équipements électriques et

électroniques

DEEE métalliques type GEM non froid uniquement regroupésavec le platin pour 30 m3

Non classé

2715Transit, regroupement ou tri dedéchets non dangereux de verre

Déchets de verres en benne : 30m3 non classé

2517

Station de transit, regroupementou tri de produits minéraux ou dedéchets non dangereux inertes

autres que ceux visés par d'autresrubriques

Surface de stockage de gravats, béton, briques, tuiles : 350 m² non classé

5 sur 13

5.1 Veuillez joindre un document permettant de justifier que votre installation fonctionnera en conformité avec les prescriptions générales édictées par arrêté ministériel. Des guides de justificatifs sont mis à votre disposition à l’adresse suivante : http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10361 .

Attention, la justification de la conformité à l'arrêté ministériel de prescriptions générales peut exiger la production de pièces annexes (exemple : plan d'épandage). Vous pouvez indiquer ces pièces dans le tableau à votre disposition en toute fin du présent formulaire, après le récapitulatif des pièces obligatoires.

5.2 Souhaitez-vous demander des aménagements aux prescriptions générales mentionnées ci-dessus ? Oui Non

Si oui, veuillez fournir un document indiquant la nature, l’importance et la justification des aménagements demandés. Le service instructeur sera attentif à l’ampleur des demandes d’aménagements et aux justifications apportées.

6. Sensibilité environnementale en fonction de la localisation de votre projet�

Ces informations sont demandées en application de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement. Afin de réunir les informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des services instructeurs, et vous référer notamment à l’outil de cartographie interactive CARMEN, disponible sur le site de chaque direction régionale. Le site Internet du ministère de l'environnement vous propose un regroupement de ces données environnementales par région, à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/linformation-environnementale#e2 Cette plateforme vous indiquera la définition de chacune des zones citées dans le formulaire. Vous pouvez également retrouver la cartographie d'une partie de ces informations sur le site de l’inventaire national du patrimoine naturel (http://inpn.mnhn.fr/zone/sinp/espaces/viewer/ ).

Le projet se situe-t-il : Oui Non Si oui, lequel ou laquelle ?

Dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type I ou II (ZNIEFF) ?

En zone de montagne ?

Dans une zone couverte par un arrêté de protection biotope ?

Sur le territoire d’une commune littorale ?

Dans un parc national, un parc naturel marin, une réserve naturelle (nationale ou régionale), une zone de conservation halieutique ou un parc naturel régional ?

Sur un territoire couvert par un plan de prévention du bruit, arrêté ou le cas échéant, en cours d’élaboration?

Dans un bien inscrit au patrimoine mondiale ou sa zone tampon, un monument historique ou ses abords ou un site patrimonial remarquable?

Dans une zone humide ayant fait l’objet d’une délimitation ?

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Le site d’implantation de la société est situé au sein de la Zone Naturelled’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (Z.N.I.E.F.F.) de type 2 Cours duRhône de Briord à Loyette (identifiant 820030681). il s'agit d'une vaste surfacecouvrant le Rhône et ses abords.

Une zone de protection des oiseaux rupestre (identifiant FR8000005) estidentifié à 1,34 km au Nord-Est du site

Le Parc Naturel Régional de la Chartreuse (identifiant FR8000005) est situé à 38km au Sud-Est. Il s’agit du plus proche du site

6 sur 13

Dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ? Si oui, est-il prescrit ou approuvé ?

Dans un site ou sur des sols pollués ? [Site répertorié dans l’inventaire BASOL]

Dans une zone de répartition des eaux ? [R.211-71 du code de l’environnement]

Dans un périmètre de protection rapprochée d’un captage d’eau destiné à la consommation humaine ou d’eau minérale naturelle?

Dans un site inscrit ?

Le projet se situe-t-il, dans ou

à proximité :

Oui Non Si oui, lequel et à quelle distance ?

D’un site Natura 2000 ?

D’un site classé ?

7. Effets notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement et la santé humaine�

Ces informations sont demandées en application de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement.

7.1 Incidence potentielle de

l'installation Oui Non NC

1

Si oui, décrire la nature et l’importance de l’effet (appréciation sommaire de l’incidence potentielle

Engendre-t-il des prélèvements en eau ? Si oui, dans quel milieu ?

Ressources

Impliquera-t-il des drainages / ou des modifications prévisibles des masses d'eau souterraines ?

1

Non concerné

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La commune de Serrières-de-Briord est concernée par le risque inondation, unplan des surfaces submersibles du Rhône a été établi et approuvé par décret du16 aout 1972. Une carte d’aléa de l’inondation a également été établi le 24octobre 2013. Le site est hors zone d’aléas inondation. Pas de PPRI. Un Plan dePrévention du Risque naturel « Mouvement de terrain » a été établi et approuvéle 7 mai 2001. Il est consultable sur le site internet de la préfecture de l’Ain. Lesite est placé en dehors des zones d'aléas de mouvement de terrain

Site exploité depuis au moins 10 ans par activité de récupération de déchetsmétalliques.Présence de piézomètres de surveillance

Le plus proche du site est localisé sur la commune de Serrières-de-Briord à 1,08km au Nord. Il s’agit des deux forages dit de Buffière captant les eaux de la nappealluviales. Ces deux forages d’eaux souterraines sont situés en position latéral,leurs périmètres de protection n’intègre pas le site BRIOR’D’URES.

L’Isle Crémieu (identifiant FR8201727) classé au titre de la Directive HABITAT à0,9 km au Sud-Ouest du site est la zone natura 2000 la plus proche.

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Apport d'Eau potable pour le local du personnel uniquement

7 sur 13

Est-il excédentaire en matériaux ?

Est-il déficitaire en matériaux ? Si oui, utilise t-il les ressources naturelles du sol ou du sous-sol ?

Est-il susceptible d'entraîner des perturbations, des dégradations, des destructions de la biodiversité existante : faune, flore, habitats, continuités écologiques ?

Si le projet est situé dans ou à proximité d’un site Natura 2000, est-il susceptible d’avoir un impact sur un habitat / une espèce inscrit(e) au Formulaire Standard de Données du site ?

Est-il susceptible d'avoir des incidences sur les autres zones à sensibilité particulière énumérées au 6 du présent formulaire ?

Milieu naturel

Engendre-t-il la consommation d'espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ?

Est-il concerné par des risques technologiques ?

Risques

Est-il concerné par des risques naturels ?

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pas de rejet extérieur, eaux pluviales de ruissellement traitées pardébourbeur séparateur d'hydrocarbures puis bassin de rétention avantinfiltration dans le sol

Pas de rejet extérieur. Les Zones NATURA 2000 les plus proches ne sontpas situées en aval direct du site. Une distance de 900 m sépare le site etla zone Natura la plus proche. Aucun incidence attendue sur les milieuxnaturel de ces zones.

Site déjà existant et en activité depuis au moins 10 ans

site hors zone d'aléas inondation et mouvement de terrain

8 sur 13

Engendre-t-il des risques sanitaires ? Est-il concerné par des risques sanitaires ?

Engendre-t-il des déplacements/des trafics ?

Est-il source de bruit ? Est-il concerné par des nuisances sonores ?

Engendre-t-il des odeurs ? Est-il concerné par des nuisances olfactives ?

Engendre-t-il des vibrations ? Est-il concerné par des vibrations ?

Nuisances

Engendre-t-il des émissions lumineuses? Est-il concerné par des émissions lumineuses ?

Engendre-t-il des rejets dans l'air ?

Engendre-t-il des rejets liquides ? Si oui, dans quel milieu ?

Emissions

Engendre t-il des d’effluents ?

Déchets

Engendre-t-il la production de déchets non dangereux, inertes, dangereux ?

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pas de rejet extérieur, eaux usées sanitaires et eaux pluviales deruissellement traitées puis infiltrées dans le sol.

apports et expéditions de déchets. entre 10 et 20 rotations par jour decamions de transports

Bruits liée au camions de transport, chargements déchargements desmatières, engins de chantier. Mesures de bruit réalisées en 2014,conformité des mesures en limites de propriété. Site isolé, pasd’habitation à moins de 380m. Nouvelle étude de bruit prévue en 2020.

pas de déchets putrescible, des déchets de végétaux sont regroupésoccasionnellement en faibles quantités et ne transitent que quelquesjours sur le site avant expédition en centre de valorisation.

Faibles vibrations lors du déchargement des matières sur la plateformebétonnées. Limitées au site et environnement immédiat (<50m).Premières d'habitations situées à 380 m. Pas de plainte à ce jour.

Pas d'éclairage extérieur

Limités aux véhicules de transports et engins de chantier à moteur

pas d’enfouissement de déchets, pas de lixiviat

eaux usées sanitaires traitées par fosse septique et tranchées d'épandageeaux pluviales de ruissellement de la plateforme de transit traitées pardébourbeur séparateur d’hydrocarbures puis bassin de rétention avantrejet par infiltration dans le sol

il s'agit d 'un centre de regroupement tri transit de déchets nondangereux et inertes.Déchets dangereux produits issus uniquement de l'entretien annuel dudébourbeur séparateur d’hydrocarbures, élimination en centre detraitement spécialisé, présence de BSD

9 sur 13

Est-il susceptible de porter atteinte au patrimoine architectural, culturel, archéologique et paysager ?

Patrimoine/ Cadre de vie/ Population

Engendre-t-il des modifications sur les activités humaines (agriculture, sylviculture, urbanisme, aménagements) notamment l’usage des sols ?

7.2 Cumul avec d’autres activités

Les incidences de l’installation, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d’être cumulées avec d’autres activités existantes ou autorisées ?

Oui Non Si oui, décrivez lesquelles :

7.3 Incidence transfrontalière

Les incidences de l’installation, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d’avoir des effets de nature transfrontalière ? Oui Non Si oui, décrivez lesquels :

7.4 Mesures d’évitement et de réduction

Description, le cas échéant, des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine (pour plus de précision, il vous est possible de joindre une annexe traitant de ces éléments) :

8. Usage futur �

Pour les sites nouveaux, veuillez indiquer votre proposition sur le type d'usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif, accompagné de l’avis du propriétaire le cas échéant, ainsi que celui du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme [5° de l’article R.512-46-4 du code de l’environnement].

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Hors zone de périmètre de protection de monument historique, horszone de présomption de vestiges archéologiques

Site existant, autorisé depuis 2009 pour une activité de transit dedéchets non dangereux.

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pas d'ICPE à proximité

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Paysage: site isolé peu visible, présence de haie périphérique, hauteur d'entreposage inférieure à 6mEspaces naturels: pas de rejet extérieurSols et eaux souterraines: plateforme de transit bétonnée raccordée à un débourbeur séparateur d’hydrocarbures, piézomètresEaux superficielles: pas de rejet direct, infiltration dans le solBruit: pas d'habitation proche, mesures de bruit conformes, fonctionnement en période de jour uniquement

site existant, Arrêté préfectoral d'autorisation du 9 juin 2009

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Bordereau récapitulatif des pièces à joindre à la demande d’enregistrement

Vous devez fournir le dossier complet en trois exemplaires, augmentés du nombre de communes dont l’avis est requis en application de l’article R. 512-46-11. Chaque dossier est constitué d’un exemplaire du formulaire de demande accompagné des

pièces nécessaires à l’instruction de votre enregistrement, parmi celles énumérées ci-dessous.

1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers :

Pièces P.J. n°1. - Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée [1° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°2. - Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à l'article L. 512-7, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres [2° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°3. - Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau [3° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

Requête pour une échelle plus réduite : En cochant cette case, je demande l’autorisation de joindre à la présente demande d’enregistrement des plans de masse à une échelle inférieure au 1/200 [titre 1er du livre V du code de l’environnement]

P.J. n°4. - Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale [4° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°5. - Une description de vos capacités techniques et financières [7° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement] P.J. n°6. - Un document justifiant du respect des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées applicables à l'installation. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions [8° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

Pour les installations d’élevage, se référer au point 5 de la notice explicative.

2) Pièces à joindre selon la nature ou l’emplacement du projet :

Pièces

Si vous sollicitez des aménagements aux prescriptions générales mentionnés à l’article L. 512-7 applicables à l’installation :

P.J. n°7. – Un document indiquant la nature, l’importance et la justification des aménagements demandés [Art. R. 512-46-5 du code de l’environnement].

Si votre projet se situe sur un site nouveau :

P.J. n°8. - L'avis du propriétaire, si vous n’êtes pas propriétaire du terrain, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation [1° du I de l’art. 4 du décret n° 2014-450 et le 7° du I de l’art. R. 512-6 du code de l’environnement].

Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur.

P.J. n°9. - L'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation [1° du I de l’art. 4 du décret n° 2014-450 et le 7° du I de l’art. R. 512-6 du code de l’environnement]. Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur.

Si l’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’un permis de construire :

P.J. n°10. – La justification du dépôt de la demande de permis de construire [1° de l’art. R. 512-46-6 du code de l’environnement]. Cette justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande d’enregistrement.

Si l’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’une autorisation de défrichement :

P.J. n°11. – La justification du dépôt de la demande d’autorisation de défrichement [2° de l’art. R. 512-46-6 du code de l’environnement]. Cette justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande d’enregistrement.

Si l’emplacement ou la nature du projet sont visés par un plan, schéma ou programme figurant parmi la liste suivante :

P.J. n°12. - Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes suivants : [9° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

- le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement

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- le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement

- le schéma régional des carrières prévu à l’article L. 515-3

- le plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement

- le plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement

- le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement

- le programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement

- le programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement

Si votre projet nécessite une évaluation des incidences Natura 2000 :

P.J. n°13. - L’évaluation des incidences Natura 2000 [article 1° du I de l’art. R. 414-19 du code de l’environnement]. Cette évaluation est proportionnée à l'importance du projet et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence [Art. R. 414-23 du code de l’environnement].

P.J. n°13.1. - Une description du projet accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque le projet est à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; [1° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]

P.J. n°13.2. Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 [2° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

Dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du projet, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation [2° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

P.J. n°13.3. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés, le dossier comprend également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d'autres projets dont vous êtes responsable, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites [II de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

P.J. n°13.4. S'il résulte de l'analyse mentionnée au 13.3 que le projet peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables [III de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

P.J. n°13.5. Lorsque, malgré les mesures prévues en 13.4, des effets significatifs dommageables subsistent sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d'évaluation expose, en outre : [IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement] :

- P.J. n°13.5.1 La description des solutions alternatives envisageables, les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution que celle retenue et les éléments qui permettent de justifier la réalisation du projet, dans les conditions prévues aux VII et VIII de l'article L. 414-4 du code de l’environnement ; [1° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]

- P.J. n°13.5.2 La description des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues au

13.4 ci-dessus ne peuvent supprimer. Les mesures compensatoires permettent une compensation efficace et proportionnée au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et du maintien de la cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont mises en place selon un calendrier permettant d'assurer une continuité dans les capacités du réseau Natura 2000 à assurer la conservation des habitats naturels et des espèces. Lorsque ces mesures compensatoires sont fractionnées dans le temps et dans l'espace, elles résultent d'une approche d'ensemble, permettant d'assurer cette continuité ; [2° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]

- P.J. n°13.5.3 L'estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en charge des mesures compensatoires, qui sont assumées par vous [3° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

Si votre projet concerne les installations qui relèvent des dispositions des articles L. 229-5 et 229-6 :

P.J. n°14. - La description :

- Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du gaz à effet de serre ;

- Des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation ;

- Des mesures prises pour quantifier les émissions de gaz à effet de serre grâce à un plan de surveillance qui réponde aux

exigences du règlement pris en application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre

2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ce plan peut être actualisé par

l’exploitant dans les conditions prévues par ce même règlement sans avoir à modifier son enregistrement. [10° de l’art. R.

512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°15. Un résumé non technique des informations mentionnées dans la pièce jointe n°14 [10° de l’art. R. 512-46-4 du code de

l’environnement]

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Si votre projet concerne une installation d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW :

P.J. n°16. - Une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages. [11° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°17. - Une description des mesures prises pour limiter la consommation d’énergie de l’installation Sont fournis notamment les éléments sur l’optimisation de l’efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur. [12° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

3) Autres pièces volontairement transmises par le demandeur : Veuillez compléter le tableau ci-joint en indiquant les pièces supplémentaires que vous souhaitez transmettre à l’administration.

Pièces

DDEE– Volet de présentation de la demande et des activités


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PRESENTATION DE LA DEMANDE ET DES

ACTIVITES



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SOMMAIRE

I. PRESENTATION DU DEMANDEUR ................................................................................................ 3

II. PRESENTATION DU SITE .............................................................................................................. 3

1. SITUATION GEOGRAPHIQUE DU SITE ......................................................................................................... 3 2. IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT CLASSE ............................................................................................. 5

3.1. Localisation cadastrale des parcelles répondant à la réglementation des ICPE ......................... 5 3.2. Voisinage du site ........................................................................................................................... 6 3.3. Nature et volume des activités classées soumises à enregistrement .......................................... 6 3.4. Volumes moyens d'activités de récupération de déchets ............................................................ 6 3.5. Surfaces indicatives caractéristiques du site ................................................................................ 7

III. PRESENTATION DE LA DEMANDE ET DES ACTIVITES ..................................................................... 7

1. INVENTAIRE DES INSTALLATIONS CLASSEES ................................................................................................. 8 2. INVENTAIRE DES RUBRIQUES LOI SUR L’EAU ............................................................................................. 10 3. DESCRIPTION DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS ........................................................................................ 10

2.1. Récupération de déchets métalliques ..................................................................................... 12 2.2. Récupération de déchets industriels non dangereux valorisables : bois, papiers, cartons, plastiques, caoutchoucs ..................................................................................................................... 13 2.3. Autres déchets non dangereux non inertes et inertes collectés ............................................ 14

4. DESCRIPTION DU SITE, DE SES BATIMENTS ET ACCES .................................................................................. 16

IV. CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE L’ENTREPRISE ....................................................... 18

V. GARANTIE FINANCIERE ............................................................................................................. 20

VI. JUSTIFICATION DU DROIT D’EXPLOITATION DU TERRAIN ........................................................... 23

VII. REMISE EN ETAT DU SITE EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITE ...................................................... 23

VIII. ANALYSE DE LA COMPATIBILITE DU PROJET ............................................................................... 24

1. OCCUPATION DES SOLS ET SERVITUDES (PIECE JOINTE N°4 DU CERFA 15679*02) ....................................... 24 2. ANALYSE DE LA COMPATIBILITE AVEC CERTAINS SCHEMAS DIRECTEURS, PLANS OU PROGRAMME (PIECE JOINTE

N°12 DU CERFA 15679*02) ...................................................................................................................... 27 2.1. Plans de prévention des risques .............................................................................................. 27 2.2. Zones naturelles protégées ..................................................................................................... 30 2.3. SDAGE ET SAGE ........................................................................................................................ 35 2.4. Plan de protection de l’atmosphère (PPA) .............................................................................. 37 2.5. Plans départementaux et régionaux de gestion des déchets ................................................ 37

IX. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSEES SOUMISES A ENREGISTREMENT PRESENTES SUR LE SITE ................................................................... 41



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I. Présentation du demandeur Le demandeur est la société BRIOR’D’URES (cf. extrait k-bis en annexe 1). Les données administratives relatives au demandeur sont les suivantes :

Raison sociale : BRIOR’D’URES

Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique

Qualité du signataire : Monsieur Jean Michel EXPERTON, Gérant

Responsable du dossier : Monsieur Alexis PARINI, Responsable d’Exploitation

Adresse du siège social : 356 route du Pont – 01470 BRIORD

Adresse du site d’exploitation :

Lieu du « Sur Charmioux Est » - chemin du Charmieux

01470 SERRIERES-DE-BRIORD

Coordonnées : Tél. : 04 74 36 78 67 – Courriel : BRIOR’D’[email protected]

N° d’identification (SIRET) : 399 633 080 000 37

Code NAF : 3811Z

Début d’activité : 03/01/1995

Effectif du site : 13 personnes

Horaires de travail : 8h-12 h /13h30-17h30 du lundi au vendredi

Les activités exercées par la société BRIOR’D’URES sur le site faisant sont : - la collecte et le tri de déchets non dangereux issus des industries et du BTP - la collecte de déchets ménagers assimilés.

II. Présentation du site

1. Situation géographique du site Le site concerné par la demande de la société BRIOR’D’URES se localise à l’Ouest de la commune de Serrières-de-Briord, laquelle se situe en limite Sud du département de l’Ain (01).



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Plan de localisation de la commune de Serrières-de-Briord Les coordonnées géographiques en Lambert II étendues sont : X : 841.25 km ; Y : 2093.75 km L’altitude au niveau du site est de +212m NGF. Un plan de situation sur extrait de fond de carte IGN est présenté ci-après et en annexe 2 (PJ n°1 du CERFA n°15679*02) et page suivante. Les communes concernées par l’affichage des éléments d’informations (rayon d’affichage : 1 km) pour la demande d’enregistrement sont :

Serrières-de-Briord, Montagnieu à 250 m au Sud-Est, Bouvesse-Quirieu à 530 m au Sud-Ouest,

Les communes de Serrières-de-Briord et Montagnieu sont situées dans le département de l’Ain, la commune de Bouvesse-Quirieu est situé dans le département de l’Isère.



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Plan de localisation du site BRIOR’D’URES sur fond de carte IGN source : Géoportail

2. Identification de l’établissement classé Le site est localisé à 1,2 km au Sud-Ouest du centre Bourg et à 450 m au Nord-Est du fleuve le Rhône.

3.1. Localisation cadastrale des parcelles répondant à la réglementation des ICPE Le site concerné par la demande de modification des conditions d’exploiter correspond aux parcelles cadastrales initialement autorisées, à savoir les parcelles n°1133,1134,1135 et 1136 en section A de la commune de Serrières-de-Briord. Sa surface est de 6880m². Il convient de noter que la demande ne porte pas sur une extension du site. L’emprise du site reste inchangée. Un plan sur fond cadastral au 1/2000 d’emprise du site est joint en en annexe 3.

Site visé par la demande



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3.2. Voisinage du site Un plan des abords du site au 1/2500e est joint en annexe 4 (PJ n°2 du CERFA n°15679*02). Le site BRIOR’D’URES est relativement isolé, il est entouré par des terrains à vocation agricole (cultures, prairies). A noter la présence néanmoins d’un terrain enherbé de sports (terrain de football) à une vingtaine de mètres au Nord. Le bâtiment le plus proche du site est situé à 150 m à l’Est Nord Est, il est à usage de vestiaires pour les pratiquants du terrain de football. Les premières habitations sont situées à 380 m au Nord-Est, il s’agit d’un quartier de maisons d’habitation en périphérie du bourg. La rivière la Perna s’écoule à 200 m au Sud-Est en direction du Rhône lequel passe à 450m au Sud-Ouest.

3.3. Nature et volume des activités classées soumises à enregistrement La société BRIO’R’DURES exploite sur le site des activités de récupération, transit, et tri de déchets métalliques. L’augmentation des surfaces de transit de ces déchets nécessite une demande de modification des conditions d’exploiter consistant à une augmentation de la surface d’emprise devenant supérieure au seuil de 1000m² correspondant au régime de l’enregistrement. L’activité de récupération de déchets de papiers, cartons, bois, plastiques, caoutchoucs triés et en mélange nécessitent une demande d’augmentation du volume susceptible d’être présent, néanmoins le volume sollicité restera dans la tranche du régime actuel de déclaration. Une activité de récupération, transit, regroupement de déchets en mélange non dangereux ultimes non inertes sous la rubrique ICPE 2716 a également fait l’objet d’une déclaration ICPE (télédéclaration internet) le 6 septembre 2019 sous le n° A-9-NY1TYGS3KO.

3.4. Volumes moyens d'activités de récupération de déchets

Type d’ACTIVITES Volume annuel

d’activité Rubrique ICPE

Récupération, transit, regroupement de déchets métalliques dont :

- Métaux ferreux - Métaux non-ferreux

800 t/an

700 t/an 100 t/an

2713

Récupération, transit, tri de déchets non-dangereux à trier ou triés dont :

- Papiers - cartons - Plastiques - Bois - caoutchouc

1670 t/an

25 t/an 300 t/an 30 t/an

1300 t/an 15 t/an

2714



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Type d’ACTIVITES Volume annuel

d’activité Rubrique ICPE

Déchets non dangereux en mélange ultimes 1800 t/an 2716

Déchets de verres 90 t/an 2715

Plâtres 150 t/an 2716

Récupération, transit de gravats de démolition béton, briques, tuiles.

600 t/an 2517

Déchets de végétaux 200 t/an 2716

3.5. Surfaces indicatives caractéristiques du site

Caractéristiques Surfaces

Emprise du site 6880 m²

Surfaces bâties dont

local (bungalow) vestiaires garage atelier

hangar

240 m²

50 m² 100m² 90m²

Zones extérieures dont

Dalle de béton pour aires de transit déchets non inertes Graves pour voie d’accès, transit de gravats inertes, déchets verts,

déchets de verre

5550m²

2650m² 2900m²

Bassins de rétention, réserve incendie, aire d’aspiration 450m²

Périphérie du site végétalisé (haies) 640m²

III. Présentation de la demande et des activités La société BRIOR’D’URES souhaite faire une demande d’autorisation de modification des conditions d’exploiter.

Les installations classées et activités actuellement présentes sur le site et faisant l’objet d’une demande de modifications des capacités sont les suivantes :

o Sous le régime de l’ENREGISTREMENT :

Rubrique 2713 Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719,



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o Sous le régime de la DECLARATION :

Rubrique 2714 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de

papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719.

L’installation classée nouvellement présente sur le site est la suivante :

Rubrique 2716 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 Sous le régime de la DECLARATION compte tenu de la présence de déchets en mélange ultimes, déchets de végétaux et déchets de plâtres.

La société BRIOR’D’URES souhaite donc faire une demande de modification des conditions d’exploiter comprenant une demande d’Enregistrement pour l’activité sous rubrique ICPE n°2713 uniquement.

Pour l’activité sous rubrique ICPE n°2716, soumise à déclaration, une télédéclaration a été préalablement réalisée le 6 septembre 2019, le formulaire transmis, et le justificatif de dépôt (dossier n° A-9-NY1TYGS3KO) sont joint en annexe 5 du dossier.

1. Inventaire des installations classées Le classement présenté ci-après tient compte des évolutions d’activités déjà existantes. Les capacités y figurant sont celles sollicitées par la présente demande compte tenu des besoins actuels et futurs. L’intitulé des rubriques et les régimes de classement sont basés sur la version en vigueur de la nomenclature des ICPE (v47 d’avril 2019) pour donner suite aux dernières modifications liées au décret n°2018—434 du 4 juin 2018 et au décret n°2018-458 du 6 juin 2018 liées aux évolutions de nomenclature dans le secteur des déchets. Tableau des rubriques installations classées :

Rubrique ICPE

Désignation des activités Capacités pour lesquelles la

demande est sollicitée

Régime (1) et

rayon (2)

2713-1

Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de

déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non

dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.

La surface étant 1. Supérieure ou égale à 1 000 m²

Surface totale de stockage des déchets de métaux ferreux et non-ferreux : 1170 m² (actuellement 580 m² sous régime de la déclaration)

- E -

2714.2

Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719

DIND provenant de la collecte auprès d’autres opérateurs économiques : en mélange et triés de bois, papiers, cartons, plastiques :

-D-



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Rubrique ICPE

Désignation des activités Capacités pour lesquelles la

demande est sollicitée

Régime (1) et

rayon (2)

Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant : 2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³.

• Papiers et cartons : 240 m3

• Bois : 480 m3

• Plastiques : 30 m3

• Caoutchouc : 20m3

• En mélange à trier : 150m3 Soit un volume maximal sur site : 920 m3

(actuellement 385 m3 sous régime de la déclaration)

2716.2

Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant : 2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³.

Déchets ultimes en mélange à trier : 200m3 Déchets non dangereux ultime en mélange à expédier : 300m3 Déchets de démolition de plâtres : 60m3

Déchets de végétaux : 40m3

Soit un Volume maximal sur site de : 600 m3

-DC -

2710.2

Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 : 2. Collecte de déchets non dangereux : Le volume de déchets susceptible d’être présent dans l’installation étant inférieur à 100 m3

Collecte et achat au détail de déchets de métaux ferreux et non ferreux Volume maximal susceptible d’être entreposé de 30 m3

avant dépôt sur aires de stockage correspondantes (cf. rubrique 2713) en fin de journée

NC

2711

Installations de transit, regroupement ou tri de déchets d’équipements électriques et électroniques

à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719. Le volume susceptible d’être entreposé étant inférieur à 100 m³

DEEE métalliques type GEM non froid uniquement (30m3), regroupé avec le platin

NC

2715

Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2710 Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant inférieure à 250 m³.

Déchets de verres en bennes : 30m3 NC

2517

Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques La superficie de l'aire de transit étant inférieure à 5000m²

Surface de stockage de gravats, béton, briques, tuiles : 350 m²

NC

-A- : autorisation -E- Enregistrement -D- : déclaration -C- contrôle périodique -NC- : non classable Suite à l’arrêté ministériel 2013-75 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des ICPE et incluant de nouvelles rubriques ICPE 3xxx dans le cadre de transposition de la directive n°2010-75-UE relative aux émissions industrielles (IED) : la société n’est soumise à aucune des rubriques de ce nouveau classement.



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2. Inventaire des rubriques Loi sur l’Eau

Rubriques Loi sur l’eau

Rubriques Désignation Capacités pour lesquelles la demande est sollicitée

Régime

2.1.5.0

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant inférieure à 1 ha

Rejet d’eaux pluvial provenant d’une surface active de l’exploitation de 0,3 ha. Pas de surface d’écoulement intercepté par le projet

NC

2.1.1.0

Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement

non collectif. La charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code

général des collectivités territoriales étant inférieure à 12 kg de DBO5

Dispositif d’assainissement non collectif pour 3 Equivalents Habitants, soit une charge brute de pollution organique maximale de 0,18 kg de DBO5.

NC

3. Description des activités et installations

La principale activité du site est l’exploitation d’un centre de collecte, transit, tri, regroupement de déchets en provenance d’industries diverses, d’artisans, d’entreprises du BTP, de petits et gros commerces, de déchetteries, de collectivités locales. Ces déchets sont pour l’essentiel de nature non dangereuse, déjà triés ou en mélange. La collecte se fait par la mise à disposition de bennes disposées de façon permanente ou temporaire chez les clients fournisseurs soit par apports directs de premiers centres de collecte et de regroupement. Afin de répondre aux demandes d’entreprises d’activités diverses, des collectivités locales, des déchetteries, elle procède à la collecte et à la préparation d’une grande variété de déchets, ainsi les principaux déchets collectés sont :

- les déchets en mélange valorisables et triés de bois, papiers, cartons, plastiques, caoutchoucs ;

- les déchets non dangereux variés en mélange à trier. Certains déchets font l’objet d’une collecte hors site mais ne transitent pas sur le site, ils sont apportés directement en filières de revalorisation ou élimination selon leur nature, il peut s’agir de déchets ménagers ultimes et certains déchets dangereux. Les déchets radioactifs, les déchets d'explosifs et déchets d’activités de soins et à risques infectieux (DASRI) ne seront pas admis sur le site. Pour tous les déchets collectés apportés sur le site, afin d’établir la pesée, les camions entrants se présentent au préalable sur le pont bascule situé sur le premier site de la société BRIOR’D’URES localisé 356 route du Pont à BRIORD à 2 km plus au Sud-Est. Le chargement y est vérifié et enregistré sur un registre des déchets entrants. Une fois ces formalités établies, le camions de transport se présente sur le site de Serrières de Briod, à son arrivée, le chef de chantier indique au chauffeur l’endroit où il doit réaliser son déchargement.



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De façon schématique les déchets suivent le cheminement suivant :

Au maximum, une vingtaine de rotations de véhicules par jour sont susceptibles d’apporter ou reprendre des déchets. La société BRIOR’D’URES tient à jour un registre des déchets entrants et un registre des déchets sortants. Nous décrirons ci-après les différents types de déchets collectés sur le site.

Les zones de transit, regroupement et tri des déchets figurent sur le plan d’ensemble du site au 1/250 en annexe 6.

Collecte sur le site producteur par camion de transport

BRIORDURES ou du Groupe COFIBEX

Arrivée sur le site de Briord– contrôle et pesage Registre des déchets entrants

Déchargement sur le site de Serrières-de-Briord sur zone dédiée selon nature

Opérations réalisées sur site de Serrières-de-Briord : Regroupement

Tri des déchets en mélange

Chargement des déchets en bennes

Contrôle et pesage avant expédition Registre des déchets Sortants

Expédition, transport sur les filières de valorisation, recyclage, traitement, élimination

Amené directe sur site par des entreprises



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2.1. Récupération de déchets métalliques

Il s’agit de la principale activité du site, autorisée par arrêté préfectoral d’autorisation de 9 juin 2009. Elle est couverte par la rubrique ICPE n°2713 et elle a fait l’objet d’une mise à jour par arrêté préfectoral complémentaire du 26 mars 2014. A ce jour la surface déclarée est de 580m². Compte tenu des travaux d’extension de la dalle de béton sur le site et de la nécessité de regrouper d’important volume avant expédition, la société BRIOR’D’URES souhaite faire une demande d’extension de la surface dédiée à 1170m², supérieure au seuil de 1000m², du régime d’Enregistrement. Le présent dossier constitue donc une demande d’Enregistrement pour une surface dédiée supérieure à 1000m². Les déchets métalliques proviennent du réseau traditionnel de la récupération : industries, agricultures, artisans, particuliers, collectivités et filières automobiles. Ces mêmes déchets pouvant être apportés directement sur le site par les véhicules de transport de la société BRIOR’D’URES et du groupe COFIBEX (90%), ou amenés par les véhicules des fournisseurs (10%). La zone de chalandise correspond particulièrement au Sud-Est du département de l’Ain et au Nord de l’Isère (38). Pour ce qui est des apports occasionnels et volontaires des particuliers et artisans, avant d’entrer dans les lieux : ils doivent se présenter au responsable chantier du site de BRIORD pour l’informer de la nature des déchets qu’ils souhaitent déposer. Seuls les métaux ferreux et non ferreux sont acceptés en apports volontaires. Ces activités impliquent un classement sous la rubrique ICPE 2710.2, les volumes sont inférieurs au seuil de la déclaration puisque ces déchets sont immédiatement après dépôt, regroupés en fin de journée par le personnel avec les autres types de déchets métalliques collectés hors site. En ce qui concerne les apports de déchets par les véhicules de transport de la société BRIOR’D’URES ou d’autres récupérateurs professionnels, ils sont déchargés après pesage (pont bascule sur le site de BRIORD) et entreposés soit en bennes soit en vrac au sol à l’aide de la pelle mécanique, avec grappin, sur deux aires distinctes situées sur une dalle de béton raccordée à un débourbeur séparateur d’hydrocarbures. Les zones d’entreposage du site figurent sur le plan d’ensemble du site en annexe 6.

Les déchets métalliques ne font l’objet sur le site d’aucun traitement par broyage ou découpage, ils sont regroupés et triés selon leur classe de qualité et nature.

Les quantités moyennes annuelles en transit sur le site sont de 800 t/an dont 87% de métaux ferreux, et 13% métaux non ferreux. Des DEEE métalliques non dangereux type gros électroménagers (GEM) non froid (lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, cuisinière, etc.) sont également susceptibles d’être collectés sur le site, ils sont stockés en vrac avec les ferrailles légères (platin) s’agissant de la même filière de traitement (broyage et tri post broyage). Les DEEE avec groupe froid (réfrigérateur, congélateurs) ne sont pas récupérés. Le volume maximal susceptible d’être présent est de 30 m3, inférieur au seuil de déclaration de la rubrique ICPE 2711 correspondante.



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Le transport des matières vers les filières de revalorisation et recyclage se fait généralement par les véhicules de transport du Groupe COFIBEX auquel appartient la société BRIOR’D’URES et quelques fois par les véhicules de transports des repreneurs. Durant le transport, les bennes ouvertes sont pourvues de filets afin d’éviter les envols de déchets métalliques légers.

2.2. Récupération de déchets industriels non dangereux valorisables : bois, papiers,

cartons, plastiques, caoutchoucs

Les bennes de collecte sont placées soit à l’année auprès d’industries diverses, de commerces, mais aussi de collectivités locales (déchetteries), soit de façon temporaire pour des besoins d’entreprises de travaux. Les déchets peuvent être collectés soit déjà triés (bois, papiers, cartons, plastiques, caoutchoucs) soit et plus généralement en mélange. Après pesage et enregistrement sur le site de Briord, les déchets sont déchargés sur leurs zones dédiées sur une dalle de béton située sur la moitié Sud-Est du site. Les zones d’entreposage du site figurent sur le plan d’ensemble du site en annexe 6. Lorsque ces déchets sont collectés en mélange, ils sont déchargés sur une zone de tri d’une centaine de mètres carrés au Sud de la dalle de béton. Le volume maximal de déchets en mélange en attente de tri est estimé à au maximum 150 m3. Dans la mesure du possible ces déchets sont triés au fur et à mesure de leur arrivée. Les matières tels que le bois, les ferrailles, les cartons, les papiers, les plastiques sont séparées à la main et au chariot de manutention. Elles sont placées ensuite dans les casiers correspondants pour être ensuite rechargées en bennes à expédier. Les déchets non recyclables (isolant, polystyrène) sont placés en vrac sur la zone dite des déchets ultimes en mélange. L’activité de récupération de déchets non dangereux de papiers, cartons, bois, pastiques, caoutchoucs est couverte par la rubrique ICPE n° 2714. Cette activité est existante et déclarée sur le site pour un volume de 385m3. Nous présenterons ci-après les nouveaux volumes sollicités et dédiés à ces stockages.

Déchets de bois Les déchets de bois issus des déchets triés sur site ou collectés déjà triés disposent de deux casiers de regroupement selon qu’ils sont identifiés en catégorie A (bois brut) ou catégorie B (bois partiellement traités et transformés). Le volume maximale d’entreposage des deux casiers sera de 240m3 classables sous la rubrique ICPE 2714.

Déchets de papiers et cartons Les déchets de papiers et cartons issus des déchets triés sur site ou collectés déjà triés sont regroupés au sein d’un casier d’environ 80m2, ce qui permet d’entreposer un volume maximal de 240m3 classable sous la rubrique ICPE 2714.



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Déchets de plastiques

Les déchets de plastiques issus des déchets triés sur site ou collectés déjà triés sont regroupés dans une benne de 30 m3 classable sous la rubrique ICPE 2714.

Déchets de caoutchoucs Occasionnellement, la société se voit confier des déchets de caoutchoucs, une benne de 30m3

sera présente sur le site pour ces déchets, classables sous la rubrique ICPE 2714. Au total, le nouveau volume dédié et sollicité par le présent dossier de demande est de 920 m3 sous la rubrique ICPE 2714. Tout comme les déchets métalliques, ces déchets ne font l’objet sur le site d’aucune opération de traitement ou de conditionnement, ils sont uniquement triés et regroupés avant expédition en filière de valorisation. Ces déchets possèdent une valeur marchande puisque qu’ils vont être réutilisés en tant que matières premières. Ils vont donc être expédiés et revendus à des négociants, des industries de traitement et retransformation puis des industries de fabrication de pâtes à papier, matières plastiques. Chaque expédition fait l’objet d’une pesée sur le pont bascule du site de Briod avec émission d’un bon de pesée, et est enregistrée sur le registre des déchets sortants.

Les quantités maximales annuelles prévisibles en transit sur le site de la société COFIBEX sont estimées à :

- 1300 t/an de bois - 300 t/an de cartons - 25 t/an de papiers - 30 t/an de plastiques - 15 t/an de caoutchoucs

2.3. Autres déchets non dangereux non inertes et inertes collectés

Tout comme les autres déchets collectés, les bennes de collecte sont placées soit à l’année auprès de collectivités locales (déchetteries), d’industries diverses, et de commerces, soit de façon temporaire pour des besoins d’entreprises de travaux. Il s’agit majoritairement de déchets en mélange d’encombrants (déchetterie), de déchets divers du secteur bâtiment, des commerces et des industries, non recyclables. Ainsi au Sud du site sur la dalle de béton, se positionne deux casiers :

- un premier casier dédié aux déchargements des bennes de collecte de déchets en mélange d’une centaine de mètres carrés, le volume maximum de déchets ultimes y sera de 200m3 après tri ponctuel sur les déchets facilement recyclables tel que le bois, le carton et le plastique ;



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- un second casier d’entreposage des déchets en mélange ultimes non inertes à expédier d’environ 75 m², soit un volume maximal de 300m3.

Ces déchets en mélange non inertes et ultimes ont été classés sous la rubrique ICPE n° 2716, et sous le régime de la déclaration contrôlé. Les quantités maximales annuelles prévisibles en transit sur le site de la société BRIOR’D’URES sont estimées à 1800 t/an de déchets en mélange ultimes. Hormis les déchets ultimes en mélange, les chantiers de travaux peuvent produire également déchets triés tels que gravats inertes de béton et briques, des gravats de plâtre, du verre de menuiserie, des déchets de végétaux. Les bennes sont proposées à la location auprès des entreprises du BTP ou sont placées au sein de déchetteries publiques ou professionnelles. Les gravats de béton, briques, tuiles sont inertes et sont entreposés en attente de réexpédition sur une surface de près de 350m² au Nord du site. Ces déchets sont classables sous la rubrique ICPE n° 2517, néanmoins le premier seuil déclaratif de 5000m² ne sera pas atteint. Ces déchets sont généralement expédiés soit dans des Installations de stockage de déchet inertes (ISDI) soit et dans la mesure du possible sur des filières de concassage, criblage afin d’être réemployés en tant que matériaux dans les chantiers du BTP. Les déchets du plâtre sont classables sous la rubrique 2716. Ils seront stockés sur la dalle de béton au Sud du site au sein d’un casier pour un volume maximal de 60 m3. Ces déchets sont plutôt éliminés en filière de recyclage qu’en Installations de stockage de déchet inertes (ISDND). Des déchets de végétaux peuvent occasionnellement transités sur le site, ils sont généralement transportés directement vers la filière de valorisation. Deux bennes de 20m3 permettront si besoin un regroupement sur site avant expédition en filière de valorisation. Des déchets de verre pourront également provenir soit du tri des déchets industriels en mélange soit d’une collecte extérieure sur chantier de démolition. Une benne de 30 m3 permettra un regroupement sur le site. Les déchets du verre sont classables sous la rubrique ICPE n° 2715, le premier seuil déclaratif étant fixé à 250m3. Ces déchets sont expédiés en centre de recyclage. Les quantités prévisibles en transit sur le site sont de :

- 150 t/an de déchets de plâtre ; - 600t/an de déchets de gravats inertes de béton, briques, tuiles ; - 90 t/an de déchets de verre ; - 100t/an de déchets de végétaux.



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4. Description du site, de ses bâtiments et accès Le plan d’ensemble est porté en annexe 6. Il y figure notamment l’accès au site, les clôtures, la voie de circulation, les zones d’entreposage, les bâtiments, les réseaux enterrés et aménagements existants. Le site est délimité par une clôture périphérique d’une hauteur de 2 à 2,5 m formé d’un treillis grillagé. Cette clôture est doublée par une haie bocagère de 4 à 5 m de hauteur sur toute sa périphérie comme en témoigne les photos présentées ci-après. Son accès se fait uniquement depuis son côté Nord-Ouest via le chemin communal du Charmieux. Le portail d’accès et suffisamment haut pour éviter les intrusions non intentionnelles et n’est ouvert que pendant les heures de fonctionnement du site.

Vue sur le côté Sud-Ouest du site depuis le chemin communal

Vue sur le côté Nord-Est du site depuis le chemin communal



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Un parking pour véhicules légers du personnel est présent à l’intérieur devant le local à usage de vestiaires pour le personnel, à l’Est de l’entrée du site. Le site à la forme géométrique d’un rectangle étroit, de longueur moyenne de 170m orientée SE/NO, de largeur moyenne de 40m orientée SO/NE, il se décompose grossièrement en deux zones. Une première moitié Nord est non revêtue, elle est destinée aux vestiaires et parking du personnel, au bassin de rétention des eaux pluviales de 300m3, au débourbeur séparateur d’hydrocarbures et sa tranchée d’évacuation par dispersion dans le sol, au bassin de réserve incendie de 120m3, à l’entreposage des gravats inertes sur 350m², à la zone d’entreposage des bennes vides sur 300m², de quelques déchets métalliques inertes (inox) en bennes, de déchets de verres au sein d’une benne de 30m3. La seconde moitié Sud du site est dotée d’une dalle de béton d’environ 2650m², permettant l’entreposage et la réalisation des opérations de transit et tri de déchets non inertes au sein de casiers séparés par des parois latérales en béton. Cette dalle permet l’entreposage de déchets sur son pourtour, laissant une voie centrale de circulation de 8 m de large permettant de réaliser les déchargements et chargements des matières. Les eaux pluviales de ruissèlement de la plateforme de transit des déchets sont collectées par des avaloirs centraux puis sont dirigées sur un dispositif de traitement et de rétention situé en bordure Nord-Ouest du site et comprenant d’amont en aval (Cf. plan d’ensemble au 1/250 en annexe 6) :

- Une chambre de dessablage dégrillage ; - Un débourbeur séparateur d’hydrocarbures de taille nominale de traitement de 31 à 42l/s

de classe 1 (rejet< 5mg/l d’hydrocarbures) ; - Un bassin de rétention de près de 300m3 permettant de tamponner les eaux pluviales

d’une pluie d’intensité trentennale ; Les eaux traitées sont ensuite évacuées sur un puisard d’infiltration dans le sol. Une vanne d’isolement est placée juste en aval de bassin, elle permet de retenir dans le bassin les eaux d’extinction en cas d’incendie. Situé en bordure Sud-Ouest, un bâtiment fermé d’une centaine de mètres carrés est utilisé comme garage, un hangar est accolé côté sud pour l’entreposage de bac à métaux. Le site est alimenté en eau du réseau public d’eau potable. Des sanitaires et une cuisine sont présents dans le local destiné au personnel. Les eaux usées produites sont évacuées sur un dispositif d’assainissement autonome (fosse toutes eaux avec tranchées d’épandage). . Un bassin de réserve d’eau incendie de 120m3 avec raccord pompier est présent sur la moitié Nord du site, il permet de subvenir au besoin d’eau d’extension du site en cas d’incendie, estimé selon le guide D9 à 60 m3/h. Le bassin de rétention de 300m3 peut également permettre de



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retenir les eaux d’extinction en cas d’incendie, par la fermeture de la vanne murale placée en sortie. Une note de dimensionnement des besoins en eau selon de document D9 et une note de calcul du volume de rétention d’eaux d’extinction selon D9A sont jointes en annexe 7.

IV. Capacités techniques et financières de l’entreprise

Ce paragraphe constitue également la pièce jointe n°5 du CERFA 15679*02. La société BRIOR’D’URES est en activité depuis 24 ans. Elle a été reprise en 2011 par Monsieur Jean Michel EXPERTON. Elle fait donc partie du groupe COFIBEX. Aujourd’hui, M. Jean Michel EXPERTON, Gérant, souhaite régulariser sa situation administrative en termes de natures, surfaces et volumes réels de déchets entreposés sur le site.



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Cette démarche s’appuie sur : ✓ un véritable partenariat entre le groupe COFIBEX et ses clients fournisseurs et

repreneurs, ✓ un suivi de l’innovation technologique pour la mise en œuvre d’équipements de

pointe nécessaires à la récupération, au tri et au regroupement et à la préparation des déchets,

✓ une adaptation permanente à la réglementation ICPE qui évolue, ✓ une adéquation à la structure sociale et économique locale.

MOYENS TECHNIQUES DE BRIOR’D’URES

Gérant M. Jean Michel EXPERTON Directeur d’Exploitation M. Alexis PARINI

Infrastructures :

Siège et Site de Briord : 356 route du Pont – 01470 BRIORD Centre de tri regroupement de Serrières de Briord – chemin du charmieux

Effectifs Secrétaire administrative 2 Chef de chantier 1 trieur manutentionnaires 5 agent qualifié de maintenance 2 Chauffeur 4

Equipements de transports et de collecte

Camion grue (Ampli roll) 10ène Bennes ampli roll 325 Bacs de stockage d’1m3/caisse palette 50

Equipements de pesage et manutention

Pelle mécanique avec grue munie d’un grappin et/ou aimant 2 Chariots élévateurs 2 Pont-bascule de 18 m (site de Briord) 1 Balance à métaux 3T (site de Briord) 1

Capacités financières

La société BRIOR’D’URES dispose des moyens financiers afin d’assurer l’activité de récupération, regroupement et tri des déchets comme en témoigne les chiffres d’affaires et les résultats nets de la société ces 2 dernières années.

Chiffres d’affaires Résultats nets

31/12/2017 1 687 689 € 200 992 €

31/12/2018 2 048 822 € 91 248 €



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Une copie des bilans actif/passif et comptes de résultats des deux dernières années de la société est jointe en annexe 8.

V. Garantie financière En application des articles R. 516-1 et R 516-2 du Code l’environnement et du Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement, et de l’arrêté du 12/02/2015 modifiant l’arrêté du 31/05/2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement et notamment son annexe 1, les rubriques ICPE concernées présentes sur le site BRIOR’D’URES sont les suivantes : n° 2713, 2714 et 2716, néanmoins seule la rubrique 2713 est soumise à enregistrement, les deux autres rubriques étant soumise à déclaration en sont pas concernées. Le détail des calculs permettant d’aboutir à notre proposition de montant des garanties financières en application des Articles R. 516-1 et R 516 -2 du Code de l’environnement et du Décret n° 2012-633 du 03/05/12 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement est présenté ci-après. ➢ Mesures de gestion des produits dangereux et des déchets (Me) :

• Déchets et produits dangereux

Le coût est différent selon le type de déchets et produits. Les déchets récupérés sur le site ont pour la grande majorité une bonne valeur marchande de par leur nature facilement valorisable en matière, ils peuvent donc être facilement revendus ou repris gratuitement. Des factures BRIOR’D’URES sont jointes en annexe 9 afin de justifier de la valeur marchande des déchets recyclables (déchets métalliques, papiers, cartons, plastiques, bois A, Verre). Les tarifs d’enlèvements des autres déchets (huiles et autres liquides usagées, déchets non valorisables en mélange, eaux et boues hydrocarburées) sont ceux appliqués par des prestataires divers (des factures justificatives sont jointes en annexe 10). Déchets dangereux

Type de Déchets dangereux

Quantités (Q) tonnes

Coût du transport CTR

Coût unitaire du traitement C

Coût Cg

Remarque

Eaux et boues hydrocarburées du débourbeur

séparateur d’hydrocarbures

3,580 800€HT le transport 371,06€HT/t

2128€HT-2554€TTC

Selon facture société VATD

Produits dangereux Il s’agit de produits neufs pouvant faire l’objet d’un réemploi. Aucun sur le site de Serrières-de -Briord.



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Avec Cg= CTR+ CxQ D’où Me 1= 2554€TTC

• Déchets non dangereux

Déchets non dangereux

Quantités (Q)

tonnes

Coût du transport

CTR

Coût unitaire du traitement

C

Coût global Cg

Remarque

Ferraille, platin, métaux

300 0€ Peuvent faire l’objet

d’un recyclage – valeur marchande. Peuvent

être vendus ou enlevés à titre gratuit.

Collecteur acheteur : Cf factures de vente à la

société MARCLEPOIL

DIND papiers/cartons 20

DIND plastiques 4

Déchets de Bois A 25

Peuvent faire l’objet d’un recyclage – valeur

marchande. Peuvent être vendus ou enlevés à

titre gratuit. Facture vente à Agri

Services Environnement

Déchets de verre 12

Peuvent faire l’objet d’un recyclage – valeur

marchande. Peuvent être vendus ou enlevés à

titre gratuit. Facture de vente Solover

Déchets de Bois B 25 220€HT/benne

de 20 T 32€HT/tonne

2x220+25x32= 1240€HT= 1488€TTC

Facture de traitement Agri Service

Environnement Déchets de végétaux 6

220€HT/benne de 20 T

27€HT/tonne 1x220+6x27= 382€HT= 458€TTC

Déchets en mélange (DIB)

100 220€HT/benne

de 20 T 109€HT/tonne

9x220+100x109=12880€HT =15456€TTC

Facture SUEZ RV centre Est

Plâtres 36 280€HT/benne

30t 31€HT/tonne

2x280 + 36x31= 1676€HT 2011€TTC

Cf. facture du prestataire PLACOPLATRE

D’où Me 2 = 19413€ TTC

• Déchets inertes

Déchets inertes Quantités

(Q) tonnes

Coût du transport

CTR

Coût unitaire du traitement C

Coût global Cg

Remarque

Gravats béton, tuile, brique

1120 0€ Peuvent faire l’objet

d’un réemploi hors site

Me 3 = 0 € TTC

• Calcul de Me =Me1+Me2+Me3



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Me= 2554 + 19413 =21967 € TTC

➢ Suppression des risques d’incendie ou d’explosion, vidange et inertage des cuves

enterrées de carburants (Mi) Aucune cuve enterrée de produits combustibles n’est présente sur le site

Soit Mi = 0€TTC

➢ Interdictions ou limitations d’accès (Mc)

Périmètre du site clôturé, P = 423 m Le site est entièrement clôturé. Le coût sera donc lié uniquement à la mise en place de panneaux. Le site possède une seule entrée. Mc= (1+(423/50)) x 15€ = 150€ Mc = 150 € TTC. ➢ Surveillances des effets de l’installation sur son environnement (Ms)

Ms = Np x (Cp x h + C) + Cd

Le site repose sur des alluvions fluvio-glaciaires, une nappe alluviale est présente entre 11 et 13 m de profondeur tel que mesuré au sein de 3 piézomètres déjà installés sur le site. Deux piézomètres sont installés en bordure Nord-Ouest (aval) et un piézomètre en bordure Sud-Est (amont). En cas de cessation d’activité, un réseau de piézomètres étant déjà installé, les couts seront liés uniquement aux prélèvements et analyses des eaux sur 3 piézomètres.

Np=3, Cp=0€, C=2000€

Le cout du diagnostic de pollution des sols s’élèverait à : Surface de l’établissement classé de 6880 m² soit 0,688 ha Cd = 10 000 €TTC + 0,688*5000€ = 13440 €TTC

MS= 3x2000 + 13440 = 19440 € TTC

➢ Surveillance du site : gardiennage ou autre dispositif équivalent (Mg)

Nous retiendrons un montant de 15 000€, montant minimum à retenir selon la note ministérielle du 20 novembre 2013. Mg = 15 000 €TTC ➢ Montant des garanties financières (M)



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Avec

Avec α : indice d’actualisation des coûts,

Index : indice TP01 en vigueur (mai 2019 parution au JO du 23 août 2019) : 111,8

Index 0 : indice TP01 de janvier 2011, soit 667,7 ou 102,2 en appliquant un coefficient de raccordement

de 6,5345 sur la valeur du mois de septembre 2014)

TVAR : TVA en vigueur, soit 20 %

TVA0 : TVA en vigueur en janvier 2011, soit 19,6 %

D’où α = 111,8 / 102,18 x (1 + 0,20) / (1 + 0,196) = 1.097

Coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier (SC) : 1.1

Montant, relatif aux mesures de gestion des produits dangereux et des déchets présents sur le site de l’installation (ME) :

21967 €

Indice d'actualisation des coûts (α) : 1.097

Montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées présentant un risque d’explosion ou d’incendie après vidange (MI) :

0 €

Montant relatif à la limitation des accès au site (MC) : 150 €

Montant relatif au contrôle des effets de l’installation sur l’environnement (MS) : 19440 €

Montant relatif au gardiennage du site (MG) : 15 000 €

D’où M = 1,10 [21967 + 1.097 (0 + 150+ 19440 + 15 000)]

M = 65903 € TTC (<100 000€) D’après l’article 516-1 du code de l’environnement selon Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015, article 2, « L'obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas aux installations mentionnées au 5° lorsque le montant de ces garanties financières, établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de l'article R. 516-2, est inférieur à 100 000 € ».

VI. Justification du droit d’exploitation du terrain

La société BRIOR’D’URES est locataire du terrain qu’elle exploite. Le propriétaire du terrain est la SCI SALASANNE. Une copie du bail commercial est jointe en annexe 11 précisant au paragraphe 6 que le site sera utilisé pour des activités de récupération de déchets et métaux.

VII. Remise en état du site en cas de cessation d’activité En cas de cessation d’activité, la société BRIOR’D’URES souhaite remettre en état le site pour un usage non sensible. La société BRIOR’D’URES est locataire du terrain à la SCI SALASANNE. Ne s’agissant pas d’une demande d’exploiter pour un nouveau site, l’avis du maire de Serrières-de-Briord et celui de la SCI SALASANNE n’ont pas été sollicités (point 11 de l'article D 181-15-2 du code de l'environnement). La pièce jointe n° 9 du CERFA 15679*02 n’est donc pas nécessaire.



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VIII. Analyse de la compatibilité du projet

1. Occupation des sols et servitudes (pièce jointe n°4 du CERFA 15679*02)

• Urbanisme Les renseignements ont été obtenus auprès de la mairie de Serrières-de-Briord. Ce paragraphe forme la pièce jointe n°4 du CERFA 15679*02. Le terrain concerné fait partie de la zone AX du Plan Local d’Urbanisme de Serrières-de-Briord qui a été approuvé en 2017. L’article A1 occupations et utilisations de sol interdites (extrait du règlement de la zone U ECO joint en annexe 12) n’interdit pas les activités ICPE telles que celles déjà développées sur le site. Aucun dépôt de VHU ne sera présent sur le site, l’activité de récupération de VHU (ICPE 2712) n’est plus développée sur le site. A noter qu’aucun bâtiment nouveau n’est envisagé sur le site. Extrait cartographique du PLU de Serrières-de-Briord approuvé en e 9 mars 2017 sur le secteur du site

Le site n’est pas concerné par une servitude d’équipements publique (SEP), ni un emplacement réservé (ER). Le site n’est pas situé dans une zone de bruit d’un important axe de communication routière et ferroviaire.

• Schéma de cohérence territoriale (SCoT) Ce document d’urbanisme a pour but d’organiser de manière cohérente un territoire. La commune de Serrières-de-Briord dispose d’un SCoT, il s’agit du SCoT Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain (BUCOPA) approuvé le 26 janvier 2017, il est entré en vigueur le 2 mai 2017. Il est

Site BRIORDURES



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entièrement consultable sur le site internet suivant : http://www.bucopa.fr/le-territoire/le-scot-actuellement-opposable/ Les activités présentes sur le site ne sont pas incompatibles avec les dispositions du SCOT du BUCOPA.

• Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Un PADD à l’échelle de la commune est annexé au PLU de 2016. Ce dernier intègre les 7 objectifs du PADD : ✓ Maîtriser le développement urbain du village ✓ Préserver la qualité environnementale et la biodiversité repérées ✓ Préserver les paysages bâtis et naturels ✓ Préserver l’identité urbaine et architecturale locale ✓ Assurer une offre d’habitat diversifiée et de qualité ✓ Encourager l’activité économique ✓ Prendre en compte les risques et les nuisances

L’exploitation du site autorisé par arrêté préfectoral du 9 juin 2009 est antérieure à la

date d’approbation de ces documents d’urbanisme.

• Patrimoine culturel Selon la base de données http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas, aucun monument historique n’est présent sur la commune de Serrières de Briord et il ne s’inscrit pas dans un rayon de protection de 500 m autour de ces monuments. Localisation des monuments historiques et de leur périmètre de protection (rouge), zone (jaune) de présomption de prescription archéologique à proximité du site d’étude (Source : atlas.patrimoines.culture.fr)

Site BRIORDURES

NORD

http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas



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Selon la base de données http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas, aucune ZPPAUP n’est présente dans un rayon de 5 km autour du site. Par ailleurs selon cette même base de données, aucune zone de présomption de prescriptions archéologiques ne figurerait aux abords du site.

• Périmètre de protection d’ouvrages de captage d’eau potable

Après consultation de la délégation territoriale de l’Ain de l’ARS Auvergne Rhône Alpes, il existe de nombreux captages d’eaux souterraines à usage d’alimentation en eau potable publique dans un rayon de 5 km comme en témoigne la carte de localisation des périmètres de protection des captages AEP présentée ci-après. Il s’agit d’un extrait de la carte des captages publics d’alimentation en eau potable du département de l’Ain et de leurs périmètres de protection de l’ARS de l’Ain en février 2018. Le plus proche du site est localisée sur la commune de Serrières de Briord à 1,08 km au Nord. Il s’agit des deux forages dit de Buffière captant les eaux de la nappe alluviales. Ces deux forages d’eaux souterraines sont situés en position latéral, leurs périmètres de protection n’intègre pas le site BRIOR’D’URES.

Carte des périmètres de protection des captages AEP les plus proches du site – source ARS 01- février 2018

Des captages AEP sont également situés sur les communes voisines, néanmoins aucun n’est placé en aval hydrogéologique vis-à-vis du site BRIOR’D’URES.

Site BRIORDURES

NORD

Sens d’écoulement du RHONE et de celui de la nappe alluviale associée

http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas



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2. Analyse de la Compatibilité avec certains schémas directeurs, plans ou programme (pièce jointe n°12 du CERFA 15679*02)

Ce paragraphe d’analyse de compatibilité constitue la pièce jointe n°12 du CERFA n° 15679*02.

2.1. Plans de prévention des risques

• Risques industriels Il n’a pas été établi de Plan de Prévention de Risques Technologiques sur Serrières-de-Briord en l’absence d’établissement SEVESO seuil haut. Selon la base de données internet des ICPE (www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/), BRIOR’D’URES serait la seule ICPE sous Enregistrement ou Autorisation sur la commune de Serrières-de-Briord. A noter également l’absence de canalisation dangereuse transportant du gaz naturel traversant la commune de Serrières-de-Briord. A noter la présence de la centrale électrique de Creys-Malville à 5 km au Sud-Est.

• Risques naturels Selon la base de données www.georisques.gouv.fr, le site est situé dans un secteur où l’aléa retrait gonflement argileux est considéré comme faible. La commune de Serrières-de-Briord est concernée par le risque inondation, un plan des surfaces submersibles du Rhône a été établi et approuvé par décret du 16 aout 1972. Une carte d’aléa de l’inondation a également été établi le 24 octobre 2013. Ces documents sont consultables sur le site internet de la préfecture de l’Ain (http://www.ain.gouv.fr/plans-de-prevention-des-risques-dans-l-ain-ppr-r873.html ). Les extrait de ces documents sont présentés ci-après.

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/

http://www.ain.gouv.fr/plans-de-prevention-des-risques-dans-l-ain-ppr-r873.html



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Le site BRIOR’D’URES n’est pas placé au sein des deux zones submersibles.

Site BRIORDURES



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Il ressort que le terrain d’exploitation est placé hors zones d’aléas d’inondation

(http://www.ain.gouv.fr/plans-de-prevention-des-risques-dans-l-ain-ppr-r873.html ). Un extrait du plan des aléas est présenté ci-après.

Site BRIORDURES

http://www.ain.gouv.fr/plans-de-prevention-des-risques-dans-l-ain-ppr-r873.html



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Le terrain d’exploitation est placé en dehors des 3 zones d’aléas de mouvement de

terrain. La commune de Serrières-de-Briord est placée en zone de sismicité 3 modéré. Aucun nouveau bâtiment n’est envisagé.

2.2. Zones naturelles protégées

Selon les informations recueillies sur le site internet géoportail.fr et le site internet de l’Inventaire National du Patrimoine Naturel, le site d’implantation de la société est situé au sein de la Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (Z.N.I.E.F.F.) de type 2 Cours du Rhône de Briord à Loyette (identifiant 820030681) comme en témoigne la cartographie présentée ci-après. D’autres zones naturelles réglementées sont également situées dans un rayon de 3 km, elles sont énumérées ci-après.

ZNIEFF Plusieurs Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (Z.N.I.E.F.F.) sont situées dans un rayon de 3 km autour du site comme en témoigne la cartographie ci-après. Les plus proches sont les suivantes : ZNIEFF de type 2 :

Le Bas Bugey (n° id : 820030677) à 1,2 km au Nord Nord-Est,

L’isle Cremieu et basses terres (n° id : 820030262) à 900 m au Sud-Ouest ; ZNIEFF de type 1 :

Site BRIORDURES



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Les Marais de Serrières de Briord (n° id : 820030680) à 1,07 km au Nord,

L’iles du Rhône de Sault Brenaz à Briord (n° id : 820030678) à 410 m au Sud-Ouest ;

Les Pelouses de Saint Brenaz (n° id : 820030678) à 1,5 km au Nord-Est ;

Le Bois de Souhait (n° id : 820031098) à 1,3 km à l’Est ;

Extrait de la Cartographie des ZNIEFF de Type 1 et ZNIEFFE de Type 2, les plus proches du site (Sources INPN et géoportail .fr)

La ZNIEFF de type 2 Cours du Rhône de Briord à Loyette et la ZNIEFF de type 1 Iles du Rhône de Sault-Brenaz à Briord sont situées respectivement sur et aval du site. Il s’agit de milieux hydrauliques superficiels. On ne note aucun rejet direct aqueux du site sur ces deux zones hydrauliques naturelles. Les eaux pluviales de ruissèlement sont traitées par d’un débourbeur séparateur d’hydrocarbures de 31 à 42l/s puis tamponnées au moyen d’un bassin de rétention de 300m3 avant rejet par infiltration dans le sol. La nappe souterraine en lien avec le Rhône est située entre 11 et 13 m de profondeur et ne présente au droit du site aucun signe de dégradation selon les analyses réalisées en septembre 2018 sur les piézomètres présents sur le site. Les autres ZNIEFF ne sont pas situées en aval du site. Aucune détérioration via des rejets en milieu aquatique (type érosion et pollution), ni émission de bruit, vibration, lumière sur les habitats et sur les caractères fonctionnels de ces zones protégées n’est donc attendue.

Site BRIORDURES

NORD



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NATURA 2000

Extrait de la Cartographie des zones NATURA 2000 les plus proches du site (Sources INPN et géoportail.fr) sur fond de carte IGN

Les Zones NATURA 2000 les plus proches du site (cf. carte de localisation ci avant) sont : - L’Isle Crémieu (identifiant FR8201727) classé au titre de la Directive HABITAT à 0,9 km au

Sud-Ouest du site. - Les Milieux Remarquables du Bas Bugey (identifiant FR8201641) classées au titre de la

Directive HABITAT à 1,08 km au Sud-Est du site. Ces 2 zones NATURA 2000 sont relativement éloignées du site, le bruit et les vibrations liés aux activités n’y sont donc pas perceptibles. Les nuisances principales issues du fonctionnement des activités du site pourraient surtout provenir des eaux de rejets par une détérioration de la qualité des eaux de ces zones. Néanmoins, celles-ci sont infiltrées dans le sol, en l’absence de rejet extérieur sur un milieu hydraulique superficiel et ces zones NATURA 2000 n’étant pas situées en aval hydraulique, aucun rejet d’eaux direct ou indirect ne se fera donc sur les cours d’eaux y demeurant. De fait aucune incidence (pollution, érosion, inondation) n’est donc attendue sur cette zone NATURA 2000.

Site

NORD

0,93 km

1,08 km



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Extrait de la Cartographie des zones NATURA 2000 les plus proches du site (Sources INPN et géoportail.fr) sur

fond de vue aérienne

Arrêté de protection du Biotope

Une zone de protection des oiseaux rupestre (identifiant FR8000005) est identifié à 1,34 km au Nord-Est du site. Compte tenu de cette distance et des activités du site, aucune incidence n’est à prévoir sur ce milieu protégé.

Zone d’importance communautaire pour la conservation des Oiseaux (ZICO)

Site BRIORDURES Le RHONE

Site BRIORDURES



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La ZICO la plus proche du site est située à 14 km au Sud-Est, il s’agit des Iles du Haut Rhône.

Parc Naturel Régional Le Parc Naturel Régional de la Chartreuse (identifiant FR8000005) est situé à 38 km au Sud-Est. Il s’agit du plus proche du site.

• Schéma Régional de Cohérences Ecologiques (trames vertes et bleu) En ce qui concerne le projet de Schéma Régional de Cohérences Ecologiques Rhône-Alpes approuvé par arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 qui traite des corridors et continuums écologiques, des cours d’eau et zones humides également regroupés sous le terme de la trame verte et bleu, d’après les données cartographiques du SRCE recueillis sur le site internet et de la DREAL Auvergne Rhône Alpes, et notamment l’atlas cartographique de la carte de la trame verte et bleue sur le secteur d’Ambérieu-en-Bugey (extrait cartographique présenté ci-après), le site et son voisinage immédiat sont concernés par un corridor écologique régional type fuseau à préserver (id.C217). Il est néanmoins non concerné par des réservoirs de biodiversité à préserver ou à remettre en état ou des cours d’eaux, plans d’eaux, zones humides à préserver ou à remettre en état.

Le site présente une faible surface dans le corridor, il est isolé au sein de terrains agricoles, il présente une importante haie bocagère en périphérie laquelle sera conservée.

Extrait cartographique de la trame verte et bleu issu du SRCE Rhône Alpes

Site BRIORDURES



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2.3. SDAGE ET SAGE

Le site se situe dans : ✓ Le bassin hydrographique Rhône Méditerranée ✓ Sous-secteur de la vallée de l’Aude.

SDAGE Rhône Méditerranée Le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Rhône Méditerranée 2016-2021 a été adopté le 20 novembre 2015 par le comité de bassin et est entré en vigueur au 21 décembre 2015. Ce document compte 9 Orientations Fondamentales organisées en 111 dispositions. Les orientations fondamentales définies par le SDAGE sont les suivantes : ▪ OF 0 : S’adapter aux effets du changement climatique ; ▪ OF 1 : Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d’efficacité ; ▪ OF 2 : Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux

aquatiques ; ▪ OF 3 : Prendre en compte les enjeux économiques et sociaux des politiques de l’eau et

assurer une gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement ; ▪ OF 4 : Renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la cohérence entre

aménagement du territoire et gestion de l’eau ; ▪ OF 5 (déclinée en OF 5A, OF 5B, OF 5C, OF 5D, OF 5E) : Lutter contre les pollutions, en

mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé ;

▪ OF 6 (déclinée en OF 6A, OF 6B, OF 6C) : Préserver et restaurer le fonctionnement naturel



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des milieux aquatiques et des zones humides ; ▪ OF 7 : Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et

en anticipant l’avenir ; ▪ OF 8 : Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte

du fonctionnement naturel des milieux aquatiques. Analyse de la compatibilité

Le SDAGE ne s’oppose pas au projet. Cependant, il s’agit, de montrer la compatibilité du projet avec les recommandations du SDAGE, notamment en ce qui concerne la maîtrise des pollutions dues aux substances dangereuses et limiter et prévenir le risque inondation. Les installations et activités du site BRIOR’D’URES sont concernées par les dispositions suivantes :

• 5A.01 « Prévoir des dispositifs de réduction des pollutions garantissant l’atteinte et le maintien à long terme du bon état des milieux » → D’une manière générale, la société BRIOR’D’URES et ses activités de collecte, regroupement et tri des déchets industriels et ménagers assimilés permettent de contribuer à la réduction des pollutions et à la préservation des milieux compte tenu des moyens de protection mise en œuvre (plateforme bétonnée, bassin de rétention confinement, traitement des eaux de ruissellement) ; →En règle générale, tout produit dangereux pour l’environnement est entreposé sur rétention à l’abri des intempéries. Le cas échéant, ces déchets sont traités comme des déchets dangereux et gérés par des organismes extérieurs compétents et rigoureusement autorisés.

• 5A.03 « Réduire la pollution par temps de pluie en zone urbaine » → Les organes constitutifs liés à la prévention de la pollution des eaux pluviales de ruissellement : - l’aire d’entreposage de tri et regroupement des déchets métalliques et autres déchets à risque génère des eaux pluviales de ruissellement potentiellement polluées rejetées au milieu naturel, ainsi un dispositif de traitement de type débourbeur séparateur classe 1 TN 31 à 42 l/s (fiche technique en annexe 13) permet d’épurer ces eaux pluviales de ruissellement puis un bassin de 300m3 permet de tamponner les eaux de ruissèlement avant infiltration ; - En cas d’incendie, confinement des eaux d’extinctions souillées au sein d’un bassin étanche de 300m3.

• 5A.04 « Eviter, réduire et compenser l’impact des nouvelles surfaces imperméabilisées » → Présence d’un bassin de rétention de 300m3 permettant de retenir les eaux pluviales de ruissellement issues de l’aire extérieure bétonnée et permettant de stocker le volume d’un orage trentennal. Le rejet se fait à débit régulé par infiltration dans le sol. Le débit de ruissellement des eaux pluviales n’est donc pas accentué.

• 5E.01 : « Protéger les ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable » → D’après les données transmises par l’Agence Régionale de la Santé le site est situé en dehors de tout périmètre de protection de captage d’alimentation en eau potable. Aucun captage n’est placé en aval direct du site.



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Le site ne présente pas de rejet direct sur un cours d’eau ou plan d’eau, pas de zone de baignade recensée en aval.

• 6A.04 : « Préserver et restaurer les rives de cours d’eau et plans d’eau, les forêts alluviales et ripisylves » → Le site de la société BRIOR’D’URES n’a pas de rejet direct en cours d’eau ou plan d’eau. Le premier cours d’eau en aval est le Rhône à 470 m au Sud-Ouest, lequel s’écoule vers le Nord-Ouest.

• 6A.05 : « Restaurer la continuité écologique des milieux aquatiques » → Le site de la société BRIOR’D’URES n’est pas situé dans un corridor écologique de trame Bleu de la Région Rhône Alpe, il n’a pas d’incidence sur les milieux aquatiques environnant compte tenu de l’absence de rejets direct, du traitement et de l’infiltration des eaux de ruissèlement sur le site.

• 6B.01 : « Mobiliser les outils financiers, fonciers et environnementaux en faveur des zones humides » → Le site n’est pas implanté à proximité d’une zone humide.

• 7.05 : « Mieux connaître et encadrer les forages à usage domestique » → Le site n’exploitera pas de forage sur son site.

En conclusion, le SDAGE Rhône Méditerranée ne s’oppose pas aux activités du site BRIOR’D’URES.

SAGE La commune de Serrières-de-Briord n’est incluse dans aucun périmètre de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eau.

2.4. Plan de protection de l’atmosphère (PPA)

Le secteur de Serrières-de-Briord ne fait pas l’objet d’une zone d’action prioritaire pour l’air (ZAPA) ni d’un Plan de Protection de l’atmosphère (PPA). Il convient de noter que les activités du site ne sont pas à l’origine de rejet atmosphérique, de procédé de combustion ou de traitement des déchets. Les seules émissions sont liées au gaz d’échappement des véhicules à moteur inhérent aux transports des véhicules sur le site.

2.5. Plans départementaux et régionaux de gestion des déchets

Plans départementaux et régionaux de gestion des déchets

Le centre de récupération, transit, regroupement et tri de déchets de la société BRIOR’D’URES, situé sur un terrain de la commune de Serrières-de-Briord, présente les intérêts suivants :

l'activité de transit et de transfert des déchets des industries, des collectivités, des commerces, du secteur du BTP se situe dans la chaîne de gestion globale des



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déchets entre leur collecte et leur traitement quelques soit leurs natures et origines;

préservation des zones de protection des milieux naturels du fait de l’absence d’espace protégé sensible de type NATURA 2000 et ZNIEFF type 1 sur ou à proximité immédiate de l’installation de la société BRIOR’D’URES ;

préservation des eaux de surface, pas de rejet direct en cours d’eau ou plan d’eau,

combiné à des opérations de regroupement et de tri le site permet de :

réduire l'impact du transport,

limiter la mise en décharge de matières valorisables grâce à des opérations de collecte sélective auprès d’industriels, de collectivités, de commerces de la grande distribution, des entreprises du BTP ;

améliorer la part valorisable des déchets sur le département de l’Ain et les départements limitrophes.

En ce sens le projet sera compatible avec les plans actuels et futurs départementaux et régionaux de gestion des déchets. o Le Plan Régional d'Elimination des Déchets Dangereux (PREDD) Auvergne-Rhône-Alpes

n’a pas été établi à ce jour. Néanmoins un PREDD Rhône Alpes (ancienne région) avait été établi et approuvé en octobre 2010. Les orientations principales sont les suivantes :

✓ Axe n°1 : prévenir la production de déchets dangereux et réduire leur nocivité afin de minimiser les impacts environnementaux et sanitaires

✓ Axe n°2 : améliorer le captage et la collecte des déchets dangereux diffus (ménagers et des professionnels) afin de mieux maîtriser les flux et diminuer les risques de gestion non contrôlée

✓ Axe n°3 : favoriser la valorisation des déchets dangereux afin de maximiser les gains environnementaux, économiques et sociaux, liés à leur traitement

✓ Axe n°4 : optimiser le regroupement des déchets dangereux et réduire les distances parcourues, en incitant à une gestion de proximité (hypothèse de création d’une ISDD)

✓ Axe n°5 : privilégier les modes de transports alternatifs afin de réduire les impacts et les risques liés au transport routier

o Le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux de l’Ain, a été adopté en décembre 2015

Les objectifs et actions de ce plan sont les suivants pour la période de 2015 à 2022/2028 : ✓ Développer la prévention quantitative et qualitative de la production de déchets, pour

cela il faut : o Prévenir la production des ordures ménagères et assimilées o Prévenir la production d'encombrants et développer le réemploi



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o Prévenir et réduire la toxicité des flux de déchets ménagers résiduels o Prévenir la production de déchets d’activités économiques et réduire leur Toxicité o Développer l'éco-exemplarité collectivités et des professionnels

✓ Améliorer la valorisation matière et organique, pour cela il faut : o Améliorer la valorisation des emballages o Améliorer la valorisation matière o Améliorer la gestion domestique et de proximité des déchets organiques o Promouvoir le tri à la source des biodéchets des gros producteurs

✓ Développer une approche départementale du réseau de déchèteries ✓ Améliorer la gestion des sous-produits d'assainissement ✓ Améliorer la gestion des déchets d’activités économiques, pour cela il faut :

o Améliorer la connaissance et la gestion du gisement de déchets d’activités économiques en vue de sa valorisation

✓ Rationaliser le traitement des OMR et des encombrants non valorisables, pour cela il faut : o Rationaliser le transport des déchets

o Permettre la création de capacités de production de Combustibles Solides de Récupération (CSR) o Maintenir les capacités de stockage des déchets non dangereux

✓ Améliorer la connaissance des coûts et adapter les modes de financement, pour cela il faut :

o Mieux connaitre les coûts de gestion des déchets o Développer la Tarification Incitative

Le site BRIOR’D’URES de par ses activités de collecte, transport, transit, tri, regroupement et mise en filières de recyclage des déchets non dangereux de collectivités, ménagers et assimilés, et d’activités économiques, contribue à la réalisation de ces deux derniers plans.

o Le Plan Départemental de Gestion des Déchets du BTP de l’Ain, adopté en décembre 2002 est en cours de révision depuis 2012

Il s’agit de cadrer la gestion des déchets générés par les chantiers de bâtiments et des travaux publics, ils sont constitués de déchets inertes (DI), de Déchets Non Dangereux non inertes (DND) et de Déchets Dangereux (DD). Les objectifs du programme de prévention du plan BTP en projet sont les suivants : • Développer la réduction à la source et le réemploi sur chantiers aux horizons 2022 et 2028, • d’encourager la réduction de la nocivité des déchets par la promotion des produits alternatifs, • d’améliorer la séparation des déchets non dangereux et des déchets dangereux afin de faciliter le traitement des déchets dangereux • d’améliorer la traçabilité des déchets dangereux grâce aux « bordereaux de suivi des déchets dangereux ». Le site BRIOR’D’URES constitue un point de collecte des déchets du BTP, par ses opérations de

transit, tri, regroupement et mise en filières d’élimination adaptés (recyclage, valorisation,) elle

contribue à la mise en œuvre et l’atteinte des objectifs de ce plan.

Par ailleurs, l’aménagement du site a été prévu afin de limiter au maximum les impacts environnementaux :



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Surfaces étanches de type dalle de béton afin de protéger les infiltrations de polluant

dans le sol et eaux souterraines ;

Dispositif adapté de régulation et de traitement des eaux pluviales de ruissellement des

aires extérieures de stockage au moyen d’une rétention et d’un débourbeur séparateur

d’hydrocarbures ;

Stockages au sein de contenants adaptés

En conclusion, les activités du site ne sont pas incompatibles avec les schémas directeurs, plans ou programmes, mais au contraire permettent d’y répondre.



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IX. Arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux Installations Classées soumises à enregistrement présentes sur le site

Sur le site, les activités ne seront classables qu’au titre de la seule rubrique n°2713 de la nomenclature des ICPE, sous le régime de l’enregistrement.

Rubriques Désignation des activités Textes réglementaires Publication au Journal Officiel

2713

Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712. La surface étant : 1. supérieure ou égale 1 000 m²

Arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la

réutilisation de déchets relevant du régime de

l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets

d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux

ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux

ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714

(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,

caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux

non inertes) de la nomenclature des

installations classées pour la protection de

l'environnement

JO n° 130 du 8 juin 2018

Une description des choix techniques, permettant le respect des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2713 émanant de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 est présentée ci-après. Cette description constitue également la pièce jointe n°6 du document CERFA n° 15679*02.

Il convient de noter que cette description consiste également à expliciter les mesures de réduction, d’évitement des impacts et des dangers en lien avec l’activité de récupération transit tri, regroupement de déchets métalliques. Suite à l’analyse de l’arrêté de prescriptions générales, la société BRIOR’D’URES ne souhaite pas faire de demande d’aménagement à certaines prescriptions de cet arrêté.

https://aida.ineris.fr/consultation_document/40759

DDEE– Document de recollements aux prescriptions générales des ICPE sous enregistrement


DOCUMENT DE RECOLLEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE :

L’arrêt ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant

du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2713

Dossier d’Enregistrement ICPE

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Respect des prescriptions générales applicables à l’installation Description des choix techniques – Arrêté Ministériel du 06/06/2018

BRIOR’D’URES

Site de Serrières-de-Briord (01)

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Description des choix techniques permettant le respect des prescriptions générales applicables aux installations

relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2711-2713-2714-2716 :

Arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Modalité d’entrée en vigueur pour les installations existantes : Annexe III Les dispositions mentionnées ci-dessous sont applicables aux installations existantes suivant le calendrier suivant :

- 1er janvier 2019. - 1er juillet 2019. - Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ne sont pas applicables aux installations existantes.


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Exigences réglementaires - Prescriptions Situations existantes sur le site

Choix techniques déjà mis en œuvre

Respect Observations

Choix techniques restant à mettre en œuvre et délais Oui Non

Art. 1er. − Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations

classées soumises à enregistrement sous les rubriques n° 2711, 2713, 2714 ou 2716.

Les activités existantes du site concernent les rubriques ICPE 2713, 2714 et 2716 et sont actuellement sous le régime de la déclaration.

Après modification, seule la rubrique 2713 sera sous le régime d’Enregistrement.

Le recollement des prescriptions ne se fera que vis-à-vis d’installation 2713.

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La rubrique ICPE 2713 est déjà existante pour une surface de 580m², la présente demande concerne une augmentation à 1170m² induisant de fait un basculement sous le régime d’enregistrement.

Art. 2. − (Champ d'application) Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations enregistrées à compter du 1er juillet 2018. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018, dans les conditions précisées en annexe II. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.

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L’Installation 2713 fut initialement sous le régime d’autorisation (AP du 9 juin2 2009) puis est passé sous le régime de la déclaration le 26 mars 2014 par arrêté préfectoral portant mis à jour de l’AP initial. La demande actuelle concerne une augmentation des surfaces d’entreposage en lien réel avec l’activité actuelle. Le dossier de demande constitue un dossier de modification des conditions d’exploiter.

Art. 3. − (Définitions) Au sens du présent arrêté, on entend par : « Entrée miroir » : ensemble composé de deux rubriques ou plus de la liste des codes déchets de la décision 2000/532/CE modifiée, dont au moins une avec astérisque et une autre sans, dont les libellés désignent un même type de déchet. Elle signifie que la dangerosité du flux de déchet est incertaine et qu'elle doit donc être évaluée au cas par cas. « Produits dangereux et matières dangereuses » : substances ou mélanges classés suivant les « classes et catégories de danger » définies à l'annexe I, parties 2, 3 et 4 du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges dit « CLP ». Ce règlement a pour objectif de classer les substances et mélanges dangereux et de communiquer sur ces dangers via l'étiquetage et les fiches de données de sécurité.

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« Emergence » : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation). « Zones à émergence réglementée » : - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d'enregistrement, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ; - les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de dossier d'enregistrement ; - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier d'enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.

Chapitre Ier : Dispositions générales


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Article 4 - (Dossier Installation classée) L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ; - le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ; - l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ; - les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ; - le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ; - les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir : - le plan des bâtiments (cf. article 9) ; - les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des bâtiments (cf. article 6) ; - les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. article 10) ; - les consignes d'exploitation (cf. article 12) ; - les informations préalables des produits et/ou déchets réceptionnés sur le site de l'installation (cf. article 13) ; - le cas échéant, les documents requis par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (cf. article 13) ; - le registre des déchets (cf. article 13) ; - le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 14) ; - le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. article 16) ; - les résultats de l'autosurveillance eau (cf. article 20). Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

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Un exemplaire du nouveau dossier ICPE sera présent sur le site, les éléments mentionnés ci-contre seront joints à ce dossier. Il sera mis à disposition de la DREAL.


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Article 5 - (Implantation) Pour les rubriques n° 2711, 2714 ou 2716, les parois extérieures des bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables (ou les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas d'un entreposage à l'extérieur) sont suffisamment éloignées : - des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes aux bâtiments, et des voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'installation, d'une distance correspondant aux effets létaux en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) ; - des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public (ERP) autres que les guichets de réception et d'expédition des déchets et des éventuels magasins ou espaces de présentation d'équipements ou pièces destinés au réemploi ou à la réutilisation, sans préjudice du respect de la réglementation en matière d'ERP, des voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, des voies d'eau ou bassins exceptés les bassins de rétention ou d'infiltration d'eaux pluviales et de réserve d'eau incendie, et des voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'installation, d'une distance correspondant aux effets irréversibles en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 3 kW/m2). Les distances sont au minimum soit celles calculées par la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt », partie A, réf. DRA-09-90 977-14553A), soit celles calculées par des études spécifiques. Les parois extérieures du bâtiment fermé où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables, les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas d'un entreposage à l'extérieur, sont implantés à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120. Les parois externes des bâtiments fermés ou les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert sont éloignés des aires extérieures d'entreposage et de manipulation des déchets et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager aux bâtiments. Pour toutes les rubriques concernées par l'arrêté, l'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.

(Non applicable aux installations existantes)

Les déchets présents sur le site sous rubrique 2714 et 2716 sont sous le régime déclaratif.

Seuls les déchets métalliques sous rubrique 2713 sont sous le régime de l’enregistrement.

Les déchets métalliques sont entreposés à l’extérieur.

Les bâtiments présents ne sont pas voués à l’entreposage de déchets.

Quelques bacs à métaux sont entreposés sous hangar couvert.

Le site est bien isolé. On ne recense aucune habitation à moins de 350m du site, ni de voie de circulation autre que celle servant à la desserte du site. Un terrain de football est présent à une trentaine de mètres au Nord du site néanmoins les déchets potentiellement à risques sont situés à plus de 100m.

Aucune habitation sur le site

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Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions

Section I : Dispositions constructives

Article 6 - (Comportement au feu) Les bâtiments où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : - l'ensemble de la structure est R15 ; - les matériaux sont de classe A2s1d0 ; - les toitures et couvertures de toiture sont de classe BROOF (t3). Les autres locaux et bâtiments présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimal suivant : - matériaux de classe A2s1d0 ; - murs extérieurs E 30 ; - murs séparatifs E 30 ; - portes et fermetures E 30 ; - toitures et couvertures de toiture BROOF (t3) Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs. Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. S'il existe une chaufferie, elle est située dans un local exclusivement réservé à cet effet.


Les déchets présents sur le site sous rubrique 2714 et 2716 sont sous le régime déclaratif.

Seuls les déchets métalliques sous rubrique 2713 sont sous le régime de l’enregistrement.

Les déchets métalliques sont entreposés à l’extérieur.

Les bâtiments présents ne sont pas voués à l’entreposage de déchets.

Quelques bacs à métaux (non combustible) sont entreposés sous hangar couvert.

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Article 7 - (Accessibilité) I. Accessibilité L'installation dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours. Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins des services d'incendie et de secours et leur mise en œuvre. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes au bâtiment, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation. Une des façades de chaque bâtiment fermé est équipée d'ouvrants présentant une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.


Le site dispose d’une seule entrée au Nord d’une largeur de 9 m.

Les véhicules de transport stationnent sur le site de Briord en dehors des heures d’exploitations.

Les bennes sont disposées de part et d’autre de la voie de circulation centrale.

Le local du personnel dispose d’une porte d’entrée de 2 m de hauteur sur 0,9m de large.

Le bâtiment à usage de garage est ouvert sur toute sa façade Sud.

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II. Voie « engins » Au moins une voie « engins » est maintenue dégagée pour : - la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ; - l'accès au bâtiment ; - l'accès aux aires de mise en station des moyens élévateurs aériens ; - l'accès aux aires de stationnement des engins pompes. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ; - dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; - la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ; - chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; - elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction ; - aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens élévateurs aériens et les aires de stationnement des engins pompes. En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie « engins » permettant la circulation sur l'intégralité de la périphérie du bâtiment et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.


Aucun bâtiment fermé n’entrepose des déchets métalliques.

Une voie de circulation centrale de 4 m de large permet d’accéder au hangar et garage ouvert et aux zones d’entreposage. Elle est revêtue de graves stabilisée sur 90 m jusqu’à la plateforme bétonnée sur la moitié sud du site.

Elle est suffisamment résistante et permet d’accès à l’ensemble du site. (cf. plan en annexe 6).

Tous les bâtiments sont accessibles depuis la voie de circulation.

La voie de circulation fait 8 m de large sur ces 40 derniers mètres et dispose d’une aire de retournement de 20 m (cf. plan en annexe 6) à sn extrémité sud sur la plateforme bétonnée d’entreposage des déchets.

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III. Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site (installations de gestion de déchets combustibles ou inflammables) Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont : - largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ; - longueur minimale de 10 mètres ; présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».


Une voie de circulation de 8 m de large permet d’accéder au bâtiment et aux zones d’entreposage. Elle est revêtue soit d’une dalle de béton soit de graves stabilisées.

La voie de circulation fait 8 m de large sur ces 40 derniers mètres et dispose d’une aire de retournement de 20 m (cf. plan en annexe 6) à sn extrémité sud sur la plateforme bétonnée d’entreposage des déchets.

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IV. Aires de mise en station des moyens élévateurs aériens (installations de gestion de déchets combustibles ou inflammables) Les aires de mise en station des moyens élévateurs aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens élévateurs aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont directement accessibles depuis la voie « engins » définie au II. 1° Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en station des moyens élévateurs aériens. Chacune de ces aires de mise en station des moyens élévateurs aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 7 mètres et la longueur au minimum de 10 mètres, avec un positionnement de l'aire permettant un stationnement parallèle au bâtiment ; - la pente est au maximum de 10 % ; - la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum ; - l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm2 ; - aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens élévateurs aériens à la verticale de cette aire ; - elle comporte une matérialisation au sol ; - elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours ; - elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.


Une voie de circulation de 8 m de large permet d’accéder au bâtiment et aux zones d’entreposage. Elle est revêtue soit d’une dalle de béton soit de graves stabilisées.

La voie de circulation fait 8 m de large sur ces 40 derniers mètres et dispose d’une aire de retournement de 20 m (cf. plan en annexe 6) à son extrémité sud sur la plateforme bétonnée d’entreposage des déchets. Les déchets sont entreposés à l’extérieur au sein de bennes ou de casiers. Aucun bâtiment d’entreposage de déchet n’est présent sur le site et n’est envisagé sur le site.

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2° Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des services d'incendie et de secours, une aire de mise en station des moyens élévateurs aériens permet d'accéder à des ouvertures sur au moins deux façades. Chacune de ces aires respecte les caractéristiques définies au 1°, à l'exception des caractéristiques suivantes : - le positionnement de l'aire permet un stationnement perpendiculaire au bâtiment ; - la distance par rapport à la façade est inférieure à 1 mètre. Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant d'aires de mise en station des moyens élévateurs aériens définies au 2°, et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services d'incendie et de secours.


Les déchets sont entreposés à l’extérieur au sein de bennes ou de casiers. Aucun bâtiment d’entreposage de déchet n’est présent sur le site et n’est envisagé sur le site.

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V. Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins (installations de gestion de déchets combustibles ou inflammables) A partir de chaque voie « engins » ou aire de mise en station des moyens élévateurs aériens est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.

Non applicable aux installations existantes Les déchets sont entreposés à l’extérieur au sein de bennes ou de casiers. Aucun bâtiment d’entreposage de déchet n’est présent sur le site et n’est envisagé sur le site.

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Article 8 - (Désenfumage) Les bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie. Les dispositifs d'évacuation naturelle à l'air libre peuvent être des dispositifs passifs (ouvertures permanentes) ou des dispositifs actifs. Dans ce dernier cas, ils sont composés d'exutoires à commandes automatique et manuelle. Les dispositifs passifs ne sont toutefois pas autorisés dans le cas d'entreposage ou de manipulation de déchets susceptibles d'émettre des émissions odorantes lorsque leur entreposage en intérieur est possible. La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du bâtiment. Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m2 est prévue pour 250 m2 de superficie projetée de toiture. En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande. Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.



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Article 9 - (Moyens de lutte contre l'incendie) L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; - de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ; - d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l'installation. Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées : - d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que : 1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ; 2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours. Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie. Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie, le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ; - d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ; - d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des pelles. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.

(4éme point et système de détection automatique au 5eme point) Non applicable aux installations existantes.

Il s’agit d’une installation ICPE déjà existante sous la rubrique 2713.

Personnels dotés d’un téléphone mobile permettant d’alerter les secours en cas d’incendie

Plan du site et du bâtiment à dispositions des services d’incendie et de secours.

Présence d’extincteurs en nombre et nature approprié : 3 extincteurs portatifs type poudre ABC 9kg dans le hangar et garage et 1 dans le local du personnel.


Présence d’un stockage de sables avec pelle pour palier à tout départ d’incendie.

Vérification annuelle des extincteurs par société spécialisée extérieure.

Calcul du besoin en eau selon D9 joint en annexe 7. Il est le de 60 m3/h.

Un bassin de réserve d’eau permanente d’un volume d’au moins 120m3 est présent sur le site, il dispose d’un raccord pompier et est accessible depuis la voie de circulation centrale. Il est donc en capacité de couvrir pendant deux heures un besoin de 60m3/h. Une aire d’aspiration de 8 m sur 4 m en grave stabilisée est présent côté Nord.

X Extincteur sur roue poudre ABC de 50 kg à installer d’ici fin 2019


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Section II : Dispositif de prévention des accidents

Article 10 - (Installations électriques et mise à la terre) L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règles en vigueur.

Les installations électriques du local social et du garage atelier sont reliés à la terre.

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Section III : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles

Article 11

I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols

est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; - 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : - dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ; - dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.

Non applicable aux installations existantes.

Aucune cuve de carburant n’est présente sur le site. L’alimentation des engins de chantier se fait via des jerricans apportés depuis le site de BRIORD.

Présence si besoin d’un bac acier de rétention sous le hangar garage.

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II. La capacité de rétention est étanche aux liquides qu'elle contient et résiste à

l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en conditions normales. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les réservoirs ou récipients contenant des liquides incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.


Aucune cuve de carburant n’est présente sur le site. L’alimentation des engins de chantier se fait via des jerricans apportés depuis le site de BRIORD.

Présence si besoin d’un bac acier de rétention sous le hangar garage.

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III. Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou

matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.


Les aires d’entreposage des déchets métalliques sont revêtues d’une dalle de béton de 2650 m² à l’exception des déchets métalliques inertes (inox) stockés en bennes ou bacs.

Dallage béton raccordée à un bassin de rétention et débourbeur séparateur d’hydrocarbures.

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IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements

susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements. En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements. Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme : - du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ; - du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ; - du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe. L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention. Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.


Selon le document technique D9A (cf. fiche en annexe 7), le volume total de liquide à mettre en rétention est de 146,5 m3.

Les eaux d’extinction suivront le cheminement des eaux de ruissellement sur les aires étanches et seront donc retenues au sein du bassin de rétention de capacité 300m3, par la fermeture d’une vanne murale d’obturation placée en sortie du bassin de rétention confinement.

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Section IV : Dispositions d'exploitation


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Article 12 - (Consignes d'exploitation) Les opérations susceptibles de générer un accident ou une pollution font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Elles concernent notamment les opérations d'entreposage, de conditionnement des produits ou déchets et de préparation en vue de la réutilisation, ainsi que les travaux réalisés dans des zones présentant un risque d'incendie ou d'explosion en raison de la nature des produits ou déchets présents.

Des consignes sont affichées dans le local garage et hangar.

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Article 13 - (Gestion déchets réceptionnés)

I. Admissibilité des déchets Seuls les déchets non dangereux sont admis, à l'exception des installations classées sous la rubrique n° 2711, qui peuvent accepter des déchets d'équipements électriques et électroniques dangereux. L'admission de déchets radioactifs sur le site est interdite. Tous les déchets de métaux, terres ou autres déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants font l'objet d'un contrôle de leur radioactivité, soit avant leur arrivée sur site, soit à leur admission si le site est équipé d'un dispositif de détection.

Le site ne reçoit pas de déchets dangereux, les DEEE récupérés sont des GAM métalliques démunis de groupe froid

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Achat d’un moyen de détection de la radioactivité sous 1 an lequel sera placé sur le site de BRIORD au niveau du pont bascule. Tous les déchets entrant et sortant transitent sur se site.


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II. Procédure d'information préalable Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l'exploitant demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité (s) de collecte ou au détenteur une information préalable qui contient les éléments ci-dessous. Elle consiste à caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu'il remplit les critères d'acceptation dans une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation. Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations complémentaires.

a) Informations à fournir : - source (producteur) et origine géographique du déchet ; - informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques des matières premières et des produits) ; - données concernant la composition du déchet dont notamment les constituants principaux (nature physique et chimique) et son comportement à la lixiviation, le cas échéant ; - apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ; - code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; - en cas d'un déchet relevant d'une entrée miroir, éléments justifiant l'absence de caractère dangereux ; - résultats du contrôle de radioactivité pour les déchets susceptibles d'en émettre, si le contrôle est effectué en amont de son admission sur le site de l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation ; - au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de transit, regroupement ou tri.

Des fiches d’information préalables sur la nature des déchets qu’ils souhaitent fournir pourront être transmise transmises aux clients en cas de doute sur la nature des déchets, néanmoins les seuls déchets admissibles sur le site sont limités aux :

- déchets métalliques non dangereux,

- déchets de papiers cartons plastique et bois en mélange ou triés.

- Gravât béton tuiles brique inertes

- Déchets de végétaux

- Déchets de plâtres

- Déchets en mélange ultimes non inertes non dangereux

Ces informations contiennent à minima les éléments énoncés ci-contre.

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b) Conditions d'admission en cas d'épandage de certaines matières ou déchets L'exploitant doit s'assurer du caractère épandable des matières ou déchets dès l'admission. Dans ce cas, l'information préalable contient à minima les éléments suivants pour la caractérisation des matières entrantes : - dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, indication de la catégorie correspondante et d'un éventuel traitement préalable d'hygiénisation ; l'établissement devra alors disposer de l'agrément sanitaire prévu par le règlement (CE) n° 1069/2009, et les dispositifs de traitement de ces sous-produits seront présentés au dossier ; - les conditions de son transport ; - le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre, notamment celles nécessaires à la prévention de la formation d'hydrogène sulfuré consécutivement au mélange de matières avec des matières déjà présentes sur le site. L'information préalable mentionnée précédemment est complétée par la description du procédé conduisant à leur production et par leur caractérisation au regard des substances mentionnées à l'annexe 7a de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau

ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation modifié. Dans le cas d'une admission de boues d'épuration domestiques ou industrielles, celles-ci doivent être conformes à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé ou à l'arrêté du 2 février 1998 mentionné à l'alinéa précédent, et l'information préalable précise également : - pour les boues urbaines, le recensement des effluents non domestiques traités par le procédé décrit ; - une liste des contaminants susceptibles d'être présents en quantité significative au regard des installations raccordées au réseau de collecte dont les eaux sont traitées par la station d'épuration ; - une caractérisation de ces boues au regard des substances pour lesquelles des valeurs limites sont fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, réalisée selon la fréquence indiquée dans cet arrêté sur une période de temps d'une année. Tout lot de boues présentant une non-conformité aux valeurs limites fixées à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé est refusé par l'exploitant. Les informations relatives aux boues sont conservées pendant dix ans par l'exploitant et mises à la disposition de l'inspection des installations classées.

Aucun déchet d’épandage n’est admis sur le site

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c) Essais à réaliser : Les données concernant la composition du déchet et l'ampleur des essais requis en laboratoire dépendent du type de déchets. Notamment, les déchets municipaux classés comme non dangereux, les fractions non dangereuses collectées séparément des déchets ménagers et les déchets non dangereux de même nature provenant d'autres origines (déchets de métaux et d'alliages de métaux, déchets de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles ou bois) ne nécessitent pas d'essais concernant le comportement à la lixiviation. Pour les autres types de déchets, il convient de réaliser un essai de lixiviation selon les règles en vigueur. L'analyse des concentrations contenues dans le lixiviat porte sur les métaux (As, Cd, Cr total, Cu, Hg, Ni, Pb et Zn), les fluorures, l'indice phénols, les cyanures libres, les hydrocarbures totaux, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les composés organiques halogénés (en AOX ou EOX). La siccité du déchet brut et sa fraction soluble sont également évaluées. Les tests et analyses relatifs à l'information préalable peuvent être réalisés par le producteur du déchet, l'exploitant de l'installation de transit, regroupement ou tri ou tout laboratoire compétent. Il est possible de ne pas effectuer les essais après accord de l'inspection des installations classées dans les cas suivants : - toutes les informations nécessaires à l'information préalable sont déjà connues et dûment justifiées ; - le déchet fait partie d'un type de déchet pour lequel la réalisation des essais présente d'importantes difficultés ou entraînerait un risque pour la santé des intervenants ou, le cas échéant, pour lequel on ne dispose pas de procédure d'essai ; - l'exploitant met en place une surveillance de l'ensemble des paramètres mentionnés dans l'article 17.

Les seuls déchets acceptés sur le site sont les :







Ces déchets ne nécessitent pas d’essais en laboratoire et sont parfaitement codifiés dans la nomenclature européenne des déchets.

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d) Dispositions particulières : Dans le cas de déchets régulièrement produits dans un même processus industriel, l'information préalable apporte des indications sur la variabilité des différents paramètres caractéristiques des déchets. Le producteur de ces déchets informe l'exploitant des modifications significatives apportées au procédé industriel à l'origine du déchet. Si des déchets issus d'un même processus sont produits dans des installations différentes, une seule information préalable peut être réalisée si elle est accompagnée d'une étude de variabilité entre les différents sites montrant leur homogénéité. Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas aux déchets issus d'installations de regroupement ou de mélange de déchets. L'information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l'exploitant. S'il ne s'agit pas d'un déchet généré dans le cadre d'un même processus, chaque lot de déchets fait l'objet d'une d'information préalable.








Ces déchets ne nécessitent pas d’essais en laboratoire et sont parfaitement codifiés dans la nomenclature européenne des déchets.


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III. Procédure d'admission L'installation comporte une aire d'attente à l'intérieur de l'installation pour la réception des déchets. Les déchets ne sont pas admis en dehors des heures d'ouverture de l'installation.

a) Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant : - vérifie l'existence d'une information préalable en conformité avec le point II ci-dessus, en cours de validité ; - réalise un contrôle de la radioactivité des déchets susceptibles d'en émettre, s'il dispose d'un dispositif de détection sur site et si le contrôle n'a pas été effectué en amont de l'admission ; - recueille les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par l'article R. 541-43 du code de l'environnement et mentionné dans l'arrêté du 29 février 2012 susvisé ; - réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement ; - délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site. Dans le cas de réception de déchets dangereux (rubrique n° 2711), le bordereau de suivi de déchets dangereux vaut accusé de réception. Dans le cas de réception de déchets d'équipements électriques et électroniques, l'exploitant a à sa disposition les documents lui permettant de connaître la nature et les risques que peuvent représenter les équipements électriques et électroniques au rebut, admis dans l'installation. Il s'appuie, pour cela, notamment sur la documentation prévue à l'article R. 543-178 du code de l'environnement.

b) Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence des vérifications

réalisées sur chaque chargement sont déterminées en fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière de valorisation ou d'élimination.

Présence d’une aire d’attente devant le pont bascule, d’un portique de détection de la radioactivité à l’entrée du site de BRIOD par lequel transit tous les déchets entrants et sortants. Contrôle visuel des bennes de déchets entrants par le responsable chantier.

Présence d’une procédure d’acception des déchets entrants. Les déchets sont essentiellement apportés sur le site (90%=) par l’entreprise BRIORDURES.

Présence d’une aire d’attente devant le pont bascule. Contrôle visuel des bennes de déchets entrants par le responsable chantier.

X Un portique de détection de la radioactivité sera présent d’ici 1 an sur le site de BRIORD.


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c) En cas de doute sur la nature et le caractère dangereux ou non d'un déchet entrant, l'exploitant réalise ou fait réaliser des analyses pour identifier le

déchet. Il peut également le refuser.

d) En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant : - refuse le chargement, en partie ou en totalité, ou - si un document manque, peut entreposer le chargement en attente de la régularisation par le producteur, la ou les collectivités en charge de la collecte ou le détenteur. L'exploitant de l'installation de transit, regroupement ou tri adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus ou la mise en attente du déchet, une copie de la notification motivée du refus du chargement ou des documents manquants, au producteur, à la (ou aux) collectivité (s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet. Les déchets en attente de régularisation d'un ou plusieurs documents sont entreposés au maximum 2 semaines. Au-delà, le déchet est refusé. Une zone est prévue pour l'entreposage, avant leur reprise par leur expéditeur, la régularisation des documents nécessaires à leur acceptation ou leur envoi vers une installation autorisée à les recevoir, des déchets qui ne respectent pas les critères mentionnés dans le présent article.







- Déchets en mélange ultimes non dangereux

Refus si déchet non conforme après vérification sur site de BRIORD.


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IV. Entreposage des déchets Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par exemple) et du débouché si pertinent (préparé en vue de la réutilisation, combustible, amendement, recyclage par exemple). L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges, etc.). La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six mètres. Pour la rubrique n° 2711, les bouteilles de gaz liquéfié équipant des équipements tels que cuisinières ou radiateurs sont retirées avant qu'ils ne soient introduits dans un endroit non ouvert en permanence sur l'extérieur. Les zones d'entreposage et de manipulation des produits ou déchets sont couvertes lorsque l'absence de couverture est susceptible de provoquer : - la dégradation des produits ou déchets gérés sur l'installation, rendant plus difficile leur utilisation, valorisation ou élimination appropriée, par exemple via l'infiltration d'eau dans la laine de verre et les mousses des déchets d'équipements électriques et électroniques ; - l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie.

Plusieurs zones des stockages distinctes sont présentes tel que cela figure sur le plan d’ensemble en annexe 6.

Séparation par cloison en béton ou entreposage en bennes.

On ne recense aucune habitation à moins de 100m, les plus proches sont situées à 380m au Nord-Est. Présence d’une haie bocagère en périphérie de 4 à 5 m de hauteur.

Au sommet, la hauteur des déchets sera inférieure à 6 m.

Les aires d’entreposage des déchets métalliques et autres déchets non inertes sont extérieurs et entreposés sur un dallage béton raccordé à débourbeur séparateur d’hydrocarbures.

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Il n’y aura pas de rejet atmosphérique issu du site sur les parcelles voisines.

Le site est caché par des arbres présents à la périphérie.

Aucune plainte du voisinage n’a été signalée.


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V. Opérations de tri des déchets Les déchets sont triés en fonction de leur nature et de leur exutoire (mode de valorisation, d'élimination). Dispositions particulières aux déchets d'équipements électriques et électroniques Les équipements de froid ayant des mousses isolantes contenant des substances visées à l'article R. 543-75 du code de l'environnement sont éliminés dans un centre de traitement équipé pour le traitement de ces mousses et autorisé à cet effet. Lorsqu'ils sont identifiés, les condensateurs, les radiateurs à bain d'huile et autres déchets susceptibles de contenir des PCB sont séparés dans un bac étanche spécialement affecté et identifié. Leur élimination est faite dans une installation dûment autorisée. Les déchets de tubes fluorescents, lampes basse énergie et autres lampes spéciales autres qu'à incandescence sont stockés et manipulés dans des conditions permettant d'en éviter le bris, et leur élimination est faite dans une installation dûment autorisée respectant les conditions de l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, ou remis aux personnes tenues de les reprendre, en application des articles R. 543-188 et R. 543-195 du code de l'environnement ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations. Dans le cas d'un déversement accidentel de mercure, l'ensemble des déchets collectés est rassemblé dans un contenant assurant l'étanchéité et pourvu d'une étiquette adéquate, pour être expédié dans un centre de traitement des déchets mercuriels.

Des DEEE métalliques non dangereux type gros électroménagers (GEM non froid) (lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, cuisinière, etc.) sont également susceptibles d’être collectés sur le site, ils sont stockés en vrac avec les ferrailles légères (platin) s’agissant de la même filière de traitement (broyage et tri post broyage). Les DEEE avec groupe froid (réfrigérateur, congélateurs) ne sont pas récupérés.

Pas de déchets dangereux collectés sur ce site

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Chapitre III : Emissions dans l'eau

Section I : Collecte et rejet des effluents

Article 14 - (Collecte des effluents) Tous les effluents aqueux sont canalisés. Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales. Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés, sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat. Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise. Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.


Les voies de circulation, aires de transit, tri traitement des déchets non inertes sont revêtues d’une dalle de béton raccordée à un débourbeur séparateur d’hydrocarbures classe I.

Quelques déchets métalliques inertes tels que, inox, alu zinc sont entreposés au sein de bennes sur graves compactées.

cf. plan d’ensemble en annexe 6 faisant apparaitre le réseau de collecte des eaux pluviales de ruissellement.

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Article 15 - (Points de prélèvements pour les contrôles) Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (DCO, concentration en polluant, etc.). Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

Un regard de contrôle et de prélèvements d’eaux pluviales de rejet est présent en sortie du dispositif de traitement des eaux pluviales de ruissellement.

cf. plan d’ensemble en annexe 6

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Article 16 - (Rejet des effluents) Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d'être pollués est entretenu par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.

Un plan d’entretien annuel du dispositif de traitement est établi, archivage des BSD et mise à disposition. X

Section II : Valeurs limites d'émission

Article 17 - (VLE pour rejet dans le milieu naturel) Les effluents susceptibles d'être pollués rejetés au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes.


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Article 18 - (Raccordement à une station d'épuration) Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que si l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel ainsi que les boues résultant de ce traitement dans de bonnes conditions. Une autorisation de déversement ainsi que, le cas échéant, une convention de déversement, sont établies avec la ou les autorités compétentes en charge du réseau d'assainissement et du réseau de collecte. Les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration urbaine ne dépassent pas : - MEST : 600 mg/l ; - DCO : 2 000 mg/l. Toutefois, les valeurs limites de rejet peuvent être supérieures aux valeurs ci-dessus si les autorisations et éventuelles conventions de déversement l'autorisent et dans la mesure où il a été démontré que le bon fonctionnement des réseaux, des équipements d'épuration, ainsi que du système de traitement des boues n'est pas altéré par ces dépassements. Cette disposition s'applique également pour une installation raccordée à une station d'épuration industrielle (rubrique n° 2750) ou mixte (rubrique n° 2752) dans le cas de rejets de micropolluants. Pour une installation raccordée à une station d'épuration urbaine et pour les polluants autres que ceux réglementés ci-dessus, les valeurs limites sont les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel. Pour la température, le débit et le pH, l'autorisation de déversement dans le réseau public fixe la valeur à respecter.

Aucun raccordement à une station d’épuration extérieur n’est envisageable.

Le traitement des eaux se fait de façon autonome par débourbeur séparateur d’hydrocarbures, son rejet se fait par infiltration dans le sol sur le terrain via un puisard.

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Article 19 - (Dispositions communes au VLE pour rejet dans le milieu naturel et au raccordement à une station d'épuration) Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et représentatif du fonctionnement de l'installation. Dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, il sera pratiqué un prélèvement asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie. Les contrôles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée (si une norme est appliquée), sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents. Dans le cas où une autosurveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas d'une auto-surveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.

S’agissant d’eaux pluviales de rejet, les prélèvements se font de façon instantanée en temps de pluies juste en sortie du débourbeur séparateur d’hydrocarbures avant rejet par infiltration dans le sol sur le terrain.

Article 20 - (Mesures périodiques) Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 est effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent article.

Les dernières analyses d’eaux de de rejets (cf. bulletins d’analyses en annexe 14) ont été réalisées en juillet 2016 par le laboratoire CARSO.

Elles sont conformes aux VLE de l’article 17 et à celles des articles 4.3.6 et 4.3.7 de l’arrêté d’autorisation du 9 juin 2009

X Les prochains prélèvements pour analyses seront réalisés sous 3 mois puis tous les ans.


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Article 21 - (Epandage) Sans préjudice des articles R. 211-29 et D. 543-226-1 du code de l'environnement, ni du code rural et des pêches maritimes, l'application de déchets ou effluents sur ou dans les sols n'est autorisée que pour la rubrique n° 2716 et sous réserve que chacune de ces matières remplisse dès son admission sur l'installation avant regroupement, les conditions techniques et réglementaires pour être épandues. L'épandage se fait dans le respect des conditions de l'annexe I du présent arrêté. Toute application d'un autre déchet et effluent sur ou dans les sols est interdite.

Aucun effluent et déchet produit sur le site n’est épandu.

Tous les déchets sont éliminés dans des installations spéciales et autorisées.

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Chapitre IV : Emissions dans l'air

Article 22 - (Risques d'envols et poussières) L'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : - les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ; - les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ; - s'il est fait l'usage de bennes ouvertes, les produits et déchets entrant et sortant du site sont couverts d'une bâche ou d'un filet ; - toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation des insectes et des nuisibles, ainsi que pour en assurer la destruction.

Premier point Non applicable aux installations existantes

Site isolé entouré par des terrains agricoles. Présence d’une dalle de béton pour le transit des déchets métalliques et autres DIB.

Néanmoins bâchage effectif de toutes les bennes risques d’envols.

Nettoyage régulier des camions et des voies de circulation.

Pas de déchet pouvant induire des insectes et nuisibles.

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Article 23 - (Odeurs) Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique. Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins d'entreposage, etc.) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement, etc.). L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins d'entreposage ou dans les canaux à ciel ouvert.

2éme alinéa Non applicable aux installations existantes.

Le site ne reçoit aucun déchet putrescible.

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Article 24 - (Fluides frigorigènes rubrique n° 2711) Toutes dispositions sont prises pour éviter le rejet à l'atmosphère des fluides frigorigènes halogénés contenus dans des déchets d'équipements de production de froid, y compris de façon accidentelle lors de leur manipulation. Le dégazage du circuit réfrigérant de ces équipements est interdit.

Les DEEE munis de fluide frigorigène ne sont pas acceptés sur le site

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Chapitre V : Bruit


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Article 25 I. Valeurs limites de bruit Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :

De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.

II. Appareils de communication L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

Site isolé entouré par des terrains agricoles, éloigné des habitations, le premier quartier

d’habitation est à 380m au Nord-Est

Les bruits générés sont liés aux véhicules de transport, engins de chantier (pelle

mécanique), au chargement et déchargements des matières.

Ces émissions sonores sont ponctuelles

Afin de vérifier la conformité du site vis-à-vis de la réglementation et notamment l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, des mesures de bruits ont réalisées en mars 2014 (cf. annexe 15)

Il résulte une conformité des résultats de mesures

/ /

De nouvelles mesures des bruits en limite de propriété et en ZER seront réalisées courant 2020 et permettront de vérifier la conformité suite aux modifications d’exploitation (nouveaux volumes d’activités)


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Chapitre VI : Déchets générés par l'installation

Article 26 - (généralités) L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour : - en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets qu'il génère ; - assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre : a) La préparation en vue de la réutilisation ; b) Le recyclage ; c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) L'élimination.

Les éliminations de déchets générés (huiles usagées, boues et eaux hydrocarburées du séparateur d’hydrocarbures) se font dans des installations autorisées avec émission de BSD.

X

Chapitre VII : Exécution

Article 27

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

X

LES DISPOSITIONS APLLICABLES DU PRESENT ARRETE SERONT MISES EN APPLICATION PAR L’EXPLOITANT DES A PRESENT

Article 28 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Annexe I : Disposition techniques en matière d’épandage

Cf. Arrêté le cas échéant

Annexe II : Disposition applicables aux installations existantes

Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant

Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.

1

SIEGE SOCIAL 7 Avenue Désirée- 92250 La Garenne-Colombes Tél. : +33 (0)1 41 19 94 93 - Fax. : +33 (0)1 41 19 94 81 Courriel : [email protected] Site web : www.assystenvironnement.com SIRET: 52 3859 080 00021 TVA Intracommunautaire : FR 33 523 859 080

AGENCE SUD-OUEST Centre Innova- ZA de Jalday 161 rue Belhara - 64500 Saint-Jean-de-Luz Tél. : +33 (0)5 59 23 58 85 - Fax. : +33 (0)9 55 21 66 32 Courriel : [email protected]

ANNEXES DU DOSSIER DE PORTER A CONNAISANCE

de modification d’ICPE induisant une demande d’enregistrement

BRIOR’D’URES

Siège : 356 Route du Pont

01470 BRIORD Tél : 04 74 36 78 67 - FAX : 04 74 36 75 33

Site concerné par la demande : Lieu du « Sur Charmioux Est » 01470 SERRIERES-DE-BRIORD

Dossier constitué par la société BRIOR’D’URES

avec la collaboration du bureau d’études ASSYST ENVIRONNEMENT

Dossier n°DDEE10619 du 10 septembre 2019

CENTRE DE TRI, REGROUPEMENT

MULTIDECHETS



Annexes au dossier de Demande d’Enregistrement d’Exploiter une ICPE


2

SOMMAIRE DES ANNEXES

Annexes Libellé Intercalaire

Annexe 1 Extrait K-bis BLEU

Annexe 2 Plan de situation - Extrait de la carte IGN au 1/25 000 VERT

Annexe 3 Plan de situation sur fond cadastral au 1/2000 VIOLET

Annexes 4 Plan des abords au 1/2500 ROSE

Annexe 5 Formulaire de déclaration ICPE 2716 et justificatif de dépôt JAUNE

Annexe 6 Plan d’ensemble du site et des aménagements projetés au 1/250 ORANGE

Annexe 7 Note de calcul D9 besoin en eau incendie et Note de calcul D9A du

volume de rétention des eaux d’extinction BLEU

Annexe 8 Bilan comptable 2017-2018 VERT

Annexe 9 Factures de vente des déchets à valeur marchande VIOLET

Annexe 10 Factures justifiant des coûts des déchets sans valeur marchande ROSE

Annexe 11 Bail commercial JAUNE

Annexe 12 Extrait du règlement de la zone AX du PLU de Serrières-de-Briord ORANGE

Annexe 13 Fiche technique du débourbeur séparateur d’hydrocarbures BLEU

Annexe 14 Analyses des eaux de rejets de 2016 VERT

Annexe 15 Mesures de bruit de mars 2014 VIOLET



3

Annexe 1

Extrait K-bis



4

Annexe 2

Plan de situation - Extrait de la carte IGN au 1/25 000



5

Annexe 3

Plan de situation sur fond cadastral au 1/2000



6

Annexe 4

Plan des abords au 1/2500



7

Annexe 5

Formulaire de déclaration ICPE 2716 et justificatif de dépôt



8

Annexe 6

Plan d’ensemble du site et des aménagements projetés au

1/250



9

Annexe 7

Note de calcul D9 besoin en eau incendie et Note de calcul D9A du volume de rétention des eaux d’extinction



10

Annexe 8

Bilan comptable 2017-2018



11

Annexe 9

Factures de vente des déchets à valeur marchande



12

Annexe 10

Factures justifiant des coûts des déchets sans valeur

marchande



13

Annexe 11

Bail commercial



14

Annexe 12

Extrait du règlement de la zone AX du PLU de Serrières-de-Briord



15

Annexe 13

Fiche technique du débourbeur séparateur d’hydrocarbures



16

Annexe 14

Analyses des eaux de rejets de 2016



17

Annexe 15

Mesures de bruit de mars 2014

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