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  • Comptabilit et comptesannuels des asbl

    Transparence et quivalence

    F. KhrouzProfesseur ordinaire

    Solvay Business School, ULBAssoci Ernst & Young

    14/06/07

  • Loi de rforme du 2 mai 2002, modifiant la loi dorigine du 27 juin 1921

    (coordination officielle inexistante)

    Arrt royal du 2 avril 2003(entre en vigueur initiale)

    Arrt royal du 26 juin 2003(petites ASBL et fondations)

    Arrt royal du 19 dcembre 2003(grandes et trs grandes ASBL et fondations)

    Loi-programme du 19 juillet 2004(comptence du tribunal de commerce)

    Arrt royal du 8 dcembre 2004(prorogation d'un an du dlai d'entre en vigueur pour

    les ASBL et fondations qui existaient avant le 1/1/2004)

  • Loi de rLoi de rforme du 2 mai 2002forme du 2 mai 2002modifiant la loi dmodifiant la loi dorigine du origine du

    27 juin 192127 juin 1921(Moniteur belge du 11 d(Moniteur belge du 11 dcembre 2002)cembre 2002)

    AR du 26 juin 2003 AR du 26 juin 2003 relatif relatif la comptabilitla comptabilit simplifisimplifie de e de

    certaines certaines asblasbl

    AR du 19 dAR du 19 dcembre 2003cembre 2003relatif aux obligations comptables et relatif aux obligations comptables et la la

    publicitpublicit

  • Plan 1. Introduction

    2. Comptabilit & comptes annuels:Etat de la question

    3. Conditions et limites de lquivalence

    4. Recommandations relatives lquivalence pour les 3catgories dasbl

  • 1

    INTRODUCTION

  • 1. Plus grande transparence et unmeilleur contrle en vue

    dviter certains abus; dune meilleure protection des droits des

    membres et des tiers.

    2. Modernisation et rationalisationdu texte, puisquun seul texte rgle le statut

    des associations sans but lucratif; des fondations (publiques et prives); des associations internationales.

    Lignes de force de la rformeLignes de force de la rforme

  • ToutesToutes les ASBL sont visles ASBL sont vises par les aspects es par les aspects comptables de la rcomptables de la rforme : les petites, les forme : les petites, les grandes et les trgrandes et les trs grandes,s grandes,

    Centralisation de toutes les donnCentralisation de toutes les donnes dans un es dans un dossier tenu dossier tenu jour au greffe du Tribunal de jour au greffe du Tribunal de commercecommerce ; les tiers ont un droit de regard et ; les tiers ont un droit de regard et peuvent obtenir une copie des pipeuvent obtenir une copie des pices,ces,

    PublicitPublicit llgalegale des actes de ldes actes de lASBL, ainsi que ASBL, ainsi que llopposabilitopposabilit de ces actes aux tiers,de ces actes aux tiers,

    Sanctions nouvelles pour le nonSanctions nouvelles pour le non--respect des respect des formalitformalits & procs & procdure de dissolution judiciaire dure de dissolution judiciaire des ASBL ndes ASBL ngligentes,gligentes,

    AmAmlioration des rlioration des rgles en matigles en matire de gestion et re de gestion et de reprde reprsentation de lsentation de lassociation.association.

    Ces lignes de force se concrtisent parCes lignes de force se concrtisent par

  • 2

    COMPTABILIT ET COMPTES ANNUELS :

    ETAT DE LA QUESTION

    LA LOI DU 27 JUIN 1921 TELLE QUE Modifie par la Loi du 2 mai 2002 et ses 2

    AR dexcution

  • 2.1.1. Tenue dune comptabilit rgulire, conforme la loi et ses arrts dexcution

    La loi prvoit que les asbl tiennent une comptabilit simplifie selon un modle tabli (AR du 26 juin 2003). Lorsque ces entits atteignent certains critres (G ou TG asbl), la loi prvoit un rgime drogatoire relatif :- la tenue dune comptabilit et - ltablissement des comptes annuelsconformment aux dispositions applicables aux entreprises commerciales et industrielles (Loi du 17 juillet 1975), adaptes leur nature particulire et leur statut (A.R. 19 dcembre 2003).

    2.1. Rgles gnrales

  • Il est permis, moyennant certaines conditions, aux petites asbl, de tenir leur comptabilit et dtablir leurs comptes annuels conformment aux dispositions applicables aux grandes et aux trs grandes associations.

    Dans ce cas :

    - ce sont les comptes annuels tablis conformment lAR du 19 dcembre2003 (grandes asbl) qui sont publis,

    - la publication est effectue par le dpt au greffe du tribunal de commerce et non la Centrale des bilans de la BNB.

  • 2.1.2. Inventaire de fin dexercice

    Inventaire complet des avoirs & droits de toute nature, des dettes, obligations & engagements de toute nature;

    2.1.3. Etablissement du budget de lexercicequi suit celui des comptes annuels(La loi ne dit rien sur le contenu du budget)

    2.1.4. Rgles dvaluation comptables

    Adoption par le conseil dadministration, Principe de permanence de ces rgles,

    sauf modifications importantes des activits, Ces rgles sont rsumes dans lannexe aux

    comptes annuels.

  • 2.1.5. Comptes annuels & budgets (art. 17, 1er, nouveau)

    Chaque anne et au plus tard 6 mois aprs la date de clture de lexercice social, le CA soumet lAG, pour approbation :

    les comptes annuels de lexercice social coul,

    ainsi que le budget de lexercice suivant

    Ces rgles sont applicables toutes les ASBL !

  • 2.1.6. Dpt & publicit lgale des comptesannuels

    Toutes les ASBL sont tenues d'tablir les comptes annuels de l'exercice social coul et un budget pour l'exercice suivant.

    Les petites ASBL peuvent tenir une comptabilitsimplifie et sont tenues de dposer leurs comptes annuels auprs du greffe du tribunal de commerce; les comptes annuels sont repris par le greffe dans le dossier de l'ASBL.

    La consultation par les tiers se fait galement auprs du greffe du tribunal de commerce.

    Les grandes et trs grandes ASBL tiennent une comptabilit complte et sont tenues de dposer leurs comptes annuels (dans les 30 j de leur approbation par lAG) auprs de la Centrale des bilans de la BNB qui se charge de les publier et de les mettre disposition.

  • 2.1.7. Absence de dispositions lgales sur la prise de contrle & des notions dassociations mres et des filiales

    Notion de contrle ? Contrle de droit ou de fait ? Notion de consortium ? Associations lies ou avec liens de participation ?

    2.1.8. Absence de dispositions sur laconsolidation des comptes annuels

  • 2.2.1. Les petites A.S.B.L.(art. 17, 2, nouveau) (cash basis )

    a) Elles tiennent une comptabilit simplifie conforme lA.R. du 26/6/2003 (M.B. 11/7/03, 2 d)

    Cette comptabilit porte au minimum sur les mouvements des disponibilits en espces et en comptes, selon un modle tabli par cet arrtdexcution qui rgle : les principes gnraux de tenue des comptes les comptes annuels eux-mmes.

    2.2. Comptes annuels et budgets destrois catgories dassociations

  • b)Principes gnraux de tenue de la comptasimplifie

    1. Appropriation de la comptabilit la nature et ltendue des activits de lassociation (art. 1er),

    2. Oprations inscrites sans retard, fidlement, compltement et par ordre de date, sans blanc, ni lacunes, dans un livre comptable unique (art. 2),

    3. Ce livre est conforme au modle arrt. Il est cot et sign avant sa premire utilisation et ensuite chaque anne (art. 3, 1 & 2),

    4. Il garantit lirrversibilit des critures (art. 3, 3) et il est conserver en original pendant 10 ans (art. 3, 4),

  • 6. Toute criture sappuie sur une pice justificative, date et rfrence; les pices justificatives sont, elles aussi, conserves pendant 10 ans (art. 4),

    7. Une fois lan, au moins, linventaire est dress; il doit tre complet et contenir tous les avoirs, droits, dettes et engagements de toute nature (art. 5),

    8.Le conseil dadministration arrte les rglesdvaluation comptables; elles sont rsumes, avec une prcision suffisante, dans lannexe aux comptes (art. 6),

    9. Ces rgles sont identiques dun exercice lautre; leurs adaptations sont mentionnes et justifies (art. 7),

    10.Les valuations rpondent aux critres de prudence, sincrit et bonne foi (art. 8).

  • c) Comptes annuels de la petite asbl

    1. Les comptes annuels, conformes au modle arrt, comprennent : Ltat des recettes et des dpenses et Lannexe (rsum & adaptation des rgles

    dvaluation et ltat du patrimoine)Ils forment un tout et sont tablis en et sans dcimales (art. 9)

    2. Ltat des recettes et des dpenses rsultedirectement du livre comptable (art. 12., al.1er)

    3. Toute compensation y est interdite (art. 12, al. 3)

  • 4. Lannexe aux comptes annuelscomporte les lments suivants(art. 13 & 14) :

    les rgles dvaluation comptable; leurs adaptations, avec leurs justifications;

    ltat du patrimoine rsultant directement de linventaire, avec lindication systmatique de la nature et du montant de lensemble significatif des avoirs et dettes; mme sils nappartiennent pas en pleine proprit lassociation;

    ltat du patrimoine mentionne aussi les droitset engagements susceptibles davoir une influence importante sur la situation financire de lassociation.

  • 2.2.2. Les grandes A.S.B.L.

    (art. 17, 3, nouveau) (accrual basis / comptabilitpatrimoniale)

    a) Tenue de la comptabilitLes associations & fondations tiennent leurcomptabilit & tablissent leurs comptes annuels conformment aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975, lorsquelles atteignent, la date de clture de lexercice social, les chiffres ci-dessous fixs pour au moins 2 des 3 critres suivants :

  • - 5 travailleurs, en moyenne annuelle, exprims en E.T.P. inscrits au registre du personnel (AR n 5 du 23 octobre 1978);

    - 250.000 pour le total des recettes, autres quexceptionnelles,hors TVA;

    - 1.000.000 pour le total du bilan.

  • b) Princip

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