Compétence des Juridictions Financières Compétence des Juridictions Financières

en matière de Contrôle de la Gestionen matière de Contrôle de la Gestion

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Première Partie :Première Partie :

Objectifs, Procédures et Techniques du contrôle de la gestionObjectifs, Procédures et Techniques du contrôle de la gestion

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Contrôle de la gestion et contrôle de gestion

• Le contrôle de la gestion: Le CJF a substitué la notion de "contrôle de gestion" par "contrôle de la gestion" et a fait une présentation claire et précise, des différents aspects de ce contrôle externe.

• S’inscrit dans une démarche d’évaluation et d’appréciation de la qualité de la gestion des organismes.. Il ne vise aucunement la maîtrise de la gestion et encore moins le pilotage de l’organisme contrôlé.

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Contrôle de la gestion et Audit

• Le contrôle de la gestion est souvent assimilé à l’audit. Cette terminologie est, d’ailleurs, utilisée par l’INTOSAI et un grand nombre d’Institutions supérieures de contrôle des finances publiques.

• Ce rapprochement issu de la pratique anglo-saxonne n’est pas sans fondements. De point de vue purement technique, contrôle de la gestion et audit ne sont que deux appellations d’une même pratique. Ils adoptent la même approche, utilisent les mêmes concepts et les mêmes outils et peuvent poursuivre les mêmes objectifs.

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Fait générateur du contrôle

• Ce sont les circonstances et les faits qui peuvent être derrière la programmation d’un contrôle de la gestion.

• Il est actionné lors des opérations de vérification et d’instruction des comptes des services de l’Etat ainsi que de tout autre organisme qui dispose d’un comptable public et relevant de la compétence de la Cour ou de la Cour régionale des comptes en matière de contrôle de la gestion.

• A l’issue de l’instruction du compte ou de la situation comptable, le conseiller rapporteur est amené à établir, en plus du rapport d’instruction, un deuxième rapport ou sont consignées toutes les observations relatives à la gestion de l’organisme en question.

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Les objectifs du contrôle

• Apprécier la qualité de la gestion des organismes contrôlés et formuler, éventuellement, des suggestions sur les moyens susceptibles d’en améliorer les méthodes et d’en accroître l’efficacité et le rendement ;

• Apprécier la réalisation des objectifs assignés, les résultats obtenus ainsi que le coût et les conditions d’acquisitions et d’utilisation des moyens mis en œuvre ;

• S’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations réalisées ainsi que de la réalité des prestations fournies, des fournitures livrées et des travaux effectués ;

• S’assurer que les systèmes et procédures mis en place garantissent la gestion optimale des ressources et des emplois, la protection du patrimoine et l’enregistrement de toutes les opérations réalisées.

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Approche du contrôle de la gestion

• La démarche du contrôle s’effectue de la phase de la planification et se poursuit jusqu’à la phase de rédaction des observations et du rapport particulier selon :

Un démarche d’audit à objectifs étendus;

Par l’utilisation de techniques et des normes communément admises en audit notamment celles de l’ INTOSAI

Une démarche basée sur la gestion des risques pour identifier les zones à risques (en fonction de leurs probabilités et de leurs impacts) susceptibles d’affecter les processus de gestion et de management de l’organisme

Prise en considération de l’ensemble des rapports effectués par l’Inspection Générale des Finances, des commissaires aux comptes et des auditeurs indépendants…

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• A travers le contrôle de la gestion, les juridictions financières apprécient, non pas l’opportunité des choix faits par les responsables des organismes contrôlés, mais la sincérité des comptes, l’équilibre financier des opérations, la pertinence des décisions de gestion, l’économie des moyens mis en œuvre, les résultats obtenus, etc.

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Nouvelle Vision de contrôle de la gestion

• Une meilleure redéfinition du contrôle de la gestion des organismes publics en adaptant ce contrôle à 3 grands types d’organismes :

• Un contrôle intégral pour ceux qui sont totalement ou majoritairement public ;

• Un contrôle de l’utilisation des fonds publics pour ceux qui reçoivent une subvention ou une assistance quelconque d’un organisme public ;

• Un contrôle de l’utilisation des fonds pour ceux qui font recours à la générosité publique.

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Missions de contrôle de la Cour des Comptes

ORGANISMES PUBLICS ASSUJETTIS AU CONTRÔLE DE LA GESTION

Nature de contrôle Observations

VJC art.25

DBF (art.51)

CG (art. 76)

CO

UR

DE

S C

OM

PT

ES

Les Services de l’ETAT (Départements ministériels, SEGMA , Hauts Commissariats… )

COLLECTIVITES LOCALES

Établissements publics Dotés d’un comptable public

Entreprises publiques dont le capital est détenu exclusivement par l’ÉTAT, un établissement pub, ou une collectivité locale

Dotées d’un comptable public

Entreprise publique dont le capital (à 100%) est détenu par l’Etat , un établissement public et des collectivités locales

Entreprise où l’Etat , ou un établissement public , ou une Collectivité locale détiennent une participation majoritaire ou un pouvoir prépondérant de décision

Organismes bénéficiant de subventions de l’Etat , un établissement public et des collectivités locales

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Procédures et techniques du contrôle de la gestion

Déclenchement du contrôle;

Déroulement du contrôle;

Résultats du contrôle.

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•Pouvoir d’investigation élargi•Audition de toute personne (S/P art.69: A1000 et As 500/mois)•Le secret professionnel n’est pas opposable aux magistrats de la Cour

•Pouvoir d’investigation élargi•Audition de toute personne (S/P art.69: A1000 et As 500/mois)•Le secret professionnel n’est pas opposable aux magistrats de la Cour

Contrôle documentaire et sur place

Production de pièces et documents

Rapport du conseiller

Communication des observations aux responsables

Désignation du conseiller chargé du contrôle

Délibération du rapport d’observations:(Pdt chambre + Conseiller R + 3 conseillers)

Délibération du PRP

Établissement du projet de rapport particulier (PRP) par CR

Envoi du Rapport particulier par PP au Premier Ministre, Ministre des finances et Ministre de tutelle

En cas de retard : Amende (max 1000 DH) + Astreinte (500DH/mois) ar78

En cas de retard : Amende (max 1000 DH) + Astreinte (500DH/mois) ar78

•Entendre toute personne (déliée du SP) s/p amende et astreinte;•Investigations complémentaires ;•Lettres du président de la Chambre (délai de réponse: min= 1 mois)

•Entendre toute personne (déliée du SP) s/p amende et astreinte;•Investigations complémentaires ;•Lettres du président de la Chambre (délai de réponse: min= 1 mois)

PGR

Transmission du dossier au comité des programmes et des rapports pour préparer les projets d’insertion au rapport annuel

délai: deux mois

délai: deux mois

délai = min un moisdélai = min un mois

Communication des projets d’insertion aux autorités gouvernementales et aux responsables de l’organisme

Insertion au Rapport annuel qui sera remis à SM le Roi et publié au BO

délai = 30jdélai = 30j

Pénal

Gestion de fait

DBF

Disciplinaire

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les pouvoirs d’investigation des conseillers

les prérogatives des conseillers

Le droit de communication Le droit de convocation et d’audition L’assistance des experts (article 6)

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Le délit d’entrave : Article 104 : ‘’en toutes matières et sans préjudice des dispositions du 2eme alinéa

l’article 111, quiconque fait obstacle, de quelque façon que ce soit à l’exercice des compétences dévolues par la loi à la Cour et à ses magistrats, est puni d’une amende de 5.000 dirhams à 10.000 dirhams .Cette amende est prononcée en dernier ressort sur réquisition du Procureur général du Roi, par la formation du jugement constituée à cet effet par le premier président’’

La levée du secret Professionnel

La levée de l’obéissance hiérarchique

les obligations des contrôlés

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En matière disciplinaire et pénale:

le Procureur général saisit l’autorité ayant pouvoir disciplinaire à l’égard de l’intéressé , et s’il s’agit des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction pénale, il saisit le ministre de la justice conformément aux dispositions de l’article 111.

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Deuxième Partie:Deuxième Partie:

Contrôle de l’emploi des fonds publics;Contrôle de l’emploi des fonds publics;

Contrôle de la gestion: pratique et leçons tiréesContrôle de la gestion: pratique et leçons tiréesLahcen.kers@courdescomptes.ma

Autres contrôles…

Contrôle de l’emploi des fonds publics:S’assurer de la conformité de l’emploi des fonds publics reçus par Tout organisme bénéficiant d’une participation au capital ou d’un concours de la part de l’État, Établissements publics ou organismes soumis au contrôle de la cour (entreprises autres que celles citées à l’art.76 du CJF & Associations), est conforme aux objectifs de la participation ou du concours.

La procédure du contrôle se déroule conformément aux dispositions des articles 80 à 85 du code JF

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Autres contrôles

Contrôle de l’emploi des fonds collectés par appel à la générosité publique

• Organismes contrôlés: Associations faisant appel à la générosité publique;

• Contrôle exercé suite à la Requête du premier ministre;• Contrôle porte sur la Conformité de l’emploi des ressources collectés

par rapport aux objectifs visés par l’appel à la générosité publique;• Procédure du contrôle est effectué selon les articles 80 à 85 du CJF.

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Bilan du Contrôle de la gestion

Reedition des comptes (CG) par les ordonnateurs: principe généralisé et une culture de gestion publique;

Un rythme soutenu des missions, tout azimut : Réalisation en 2005 de plus de 50 missions;

Réalisation en 2006 de plus de 100 missions; En cours: 140 missions environ.

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Programmation des missions

Des critères objectifs pour le choix des missions: analyse multicritères

1. Secteur d’activité;

2. Enjeu budgétaire et financier (taille,budget,programme d’investissement…);

3. Risques (apparents et latents);

4. Couverture territoriale (région d’implantation);

5. Statut juridique (différentes catégories d’organismes SE;EEP;SM…);

6. Principe de la périodicité (05 ans - contrainte de prescription);

7. Rapports des commissaires aux comptes et auditeurs externes (art 76 CJF);

8. Rapports des corps d’inspection (art 109 CJF) (IGAT, IGF, IGMs, …).

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Programmation des missions

Secteurs ciblés Secteurs ciblés

Au niveau de la Cour

Agriculture, Pêches maritimes, Prévoyance sociale, Habitat, Energie et mines, Santé, société civile, projets et programmes publics;

Au niveau des CRC

Collectivités territoriales, Régies autonomes de distribution, concessions de services publics locaux

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Principaux Axes des missions

En plus , des aspects liés à la régularité et de la conformité aux textes régissant les organismes publics, les observations portent surtout sur la qualité de la gestion.

Ces missions sont des interventions étendues qui portent sur les principaux axes de l’entité contrôlée:

•Missions et stratégie ;

•Organisation et contrôle interne ;

•Système d’information;

•Gestion budgétaire, financière et comptable ;

•Gestion des ressources humaines ;

•Gestion du patrimoine ;

•Gestion des commandes publiques ;

•Matérialité des réalisations…

Sans oublier de privilégier dans cette démarche les zones à risque (risk management).

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Pratique de la procédure: Garanties & contraintes

– Procédure écrite;– Collégialité dans la prise des décisions;– Droit de réponse (contradiction):

• 1er degré: l’organisme contrôlé;• 2ème degré (rapport particulier): PM, MF, M de tutelle;• 3ème degré (projet d’insertion):Autorités gouvernementales, Responsables des

organismes – Obligation de production des comptes et autres documents et

situations comptables ;

– Obligation des responsables des organismes contrôlés de répondre dans des délais limites ;

– Suites données aux observations consignées dans les rapports définitifs ;

– Effet de la publication de certaines observations relevées dans le rapport public.

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Outputs du CG

• Observations à caractère pénal: saisine du M de la justice;• Observations de nature disciplinaire (autorité hiérarchique);• Infraction DBF: PGR;• Observations qui revêtent un caractère de gestion: recommandation

pour améliorer la gestion (3 E)

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Renforcement de la transparence financière et de la bonne gouvernance

Gestion et optimisation des ressources;

Consécration du principe de la reddition des comptes;

Reporting (Rapport annuel d’activités présenté à SM le Roi et publié au Bulletin Officiel, Référés du Premier Président, Rapport sur l’exécution de la Loi de finances, Déclaration générale de conformité, Rapports particuliers, Lettres des Présidents de Chambres…)

Renforcement de la culture de gestion basée sur les résultats

Recherche de l’efficacité et de l’efficience au niveau des entités publiques contrôlées

Gestion des finances publiques axée sur les résultats et la performance

Renforcement de la démocratie

Renforcement de la gestion de proximité ( contrôle des collectivités locales);

Contrôle des comptes des partis politiques;

Contrôle des dépenses des compagnes électorales ;

Assistance au Parlement (examen des lois et des réglements, établissement du rapport sur l’exécution des lois de finances accompagné d’une déclaration générale de conformité, réponse aux demandes de précisions formulées par les présidents des 2 chambres du Parlement…)

ConclusionConclusion, quels rôles pour le Contrôle de la gestion?

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Merci de votre attention …