convention-cadre de cooperation decentralisee€¦ · de coopération de qualité, en suivant les...

Préfecture de Blitta

1

COOPERATION DECENTRALISEE

Département des Yvelines / Préfecture de Blitta *

* *

CONVENTION-CADRE DE


Période 2012-2015


2

Entre : Le Département des Yvelines, collectivité territoriale française, Dont le siège est sis 2 place André Mignot, 78000 VERSAILLES (France) Représenté par le Président de son Conseil général, Et : La Préfecture de Blitta, collectivité territoriale togolaise, Dont le siège est sis à l’Hôtel du Conseil de Préfecture, BLITTA (Togo) Représentée par le Président de la délégation spéciale. Préambule Le Département des Yvelines et la Préfecture de Blitta ont signé le 9 novembre 2007 un accord de coopération décentralisée pour une durée de 5 ans dont la mise en œuvre s’est appuyée sur les services de l’Union des communes du Togo (UCT), auprès de qui un Volontaire de solidarité internationale a été mis à disposition par le Département des Yvelines. De nombreux projets ont été conduits entre 2007 et 2011 dans les domaines de l’enseignement secondaire, de l’agriculture et de la santé. Des partenaires extérieurs, comme l’ONG Entreprises territoires et développement (ETD), ou la Direction départementale de la santé, ont pu bénéficier de l’appui financier de cette coopération. D’autres projets ont été menés au bénéfice direct du Conseil de Préfecture de Blitta. Considérant les résultats positifs de cette première période de coopération, et les nouvelles orientations tant en matière de décentralisation au Togo que de coopération internationale au Département des Yvelines, les deux collectivités ont décidé de renouveler leur accord de coopération décentralisée pour une durée de quatre années à compter de 2012. Il est convenu ce qui suit :


3

Article 1- Objet de la convention-cadre. La présente convention-cadre a pour objet de définir les domaines dans lesquels le Département des Yvelines et la Préfecture de Blitta entendent poursuivre leur coopération décentralisée pour la période 2012-2015, et les modalités de mise en œuvre des actions communes. Les deux parties rappellent leur attachement à apporter leur contribution, à l’échelle de la Préfecture de Blitta, à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement, et à mettre en œuvre des actions de coopération de qualité, en suivant les recommandations de la Charte yvelinoise pour la qualité des projets de coopération internationale adoptée par le Département des Yvelines le 8 juillet 2011. Article 2- Domaines de la coopération. Les deux parties entendent développer des programmes de coopération dans les domaines suivants :

- appui aux groupements de producteurs agricoles de la Préfecture dans la perspective de l’aménagement du territoire et du développement économique de la Préfecture de Blitta ;

- appui aux politiques de développement économique et artisanal ; - amélioration des conditions d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à la propreté ; - appui à l’amélioration des infrastructures d’éducation primaire et secondaire ; - renforcement des moyens du Conseil de préfecture.

Elles conviennent par ailleurs d’étudier toute opportunité d’action conjointe en faveur de la promotion de la décentralisation et du développement local, de la coopération décentralisée et des liens d’amitié entre la France et le Togo. Article 3- Engagements des parties. Le Département des Yvelines s’engage à mobiliser des ressources financières ainsi qu’à rechercher tout partenariat en France, en Europe et ailleurs afin de contribuer à la réalisation des programmes d’actions qui seront adoptés dans le cadre de la présente convention. Il s’engage par ailleurs à mobiliser au sein de ses services ou auprès de ses partenaires en Yvelines et en France une expertise qualifiée et appropriée aux enjeux de sa coopération avec la Préfecture de Blitta. Enfin, il s’engage à promouvoir en Yvelines et en France le potentiel de la coopération avec les acteurs de la Préfecture de Blitta et à favoriser, dans le cadre de ses dispositifs de financement proposés aux collectivités, associations et collèges des Yvelines, les initiatives en faveur de la Préfecture de Blitta. La Préfecture de Blitta s’engage à mobiliser des ressources financières ainsi qu’à rechercher tout partenariat au Togo en Afrique et ailleurs afin de contribuer à la réalisation des programmes d’actions qui seront adoptés dans le cadre de la présente convention. Elle s’engage à mobiliser les ressources humaines et moyens techniques appropriés à la réalisation des objectifs de sa coopération avec le Département des Yvelines. Enfin, elle s’engage à apporter son concours à toute initiative menée sur son territoire par des acteurs yvelinois et à promouvoir auprès des autorités béninoises les résultats de la coopération avec les acteurs des Yvelines.


4

Article 4- Mise en œuvre des programmes d’actions.

a. Conventions portant programmes de coopération. Les programmes d’actions feront l’objet de conventions portant programmes de coopération qui seront adoptées par les deux partenaires. Un bilan annuel des programmes sera effectué chaque année à travers un rapport technique et financier préparé par la Préfecture de Blitta. Afin d’appuyer l’autonomie de la Préfecture de Blitta et, plus largement, la décentralisation au Togo, les deux parties conviennent de privilégier un appui budgétaire direct de la part du Département des Yvelines à la Préfecture de Blitta, sans exclure cependant, et selon les opportunités, des conventions avec des tiers pour la réalisation de certaines opérations spécifiques. En contrepartie de ce soutien budgétaire direct, la Préfecture de Blitta adressera chaque année une copie de son compte administratif et de son compte de gestion qui sera transmise avec le rapport d’activités au Département des Yvelines.

b. Assistance technique aux collectivités partenaires. Autant que de besoin, les deux collectivités partenaires pourront s’appuyer sur des organisations extérieures dans le cadre de conventions de partenariat, de marchés ou autres types de contrats en vue de bénéficier d’une assistance technique pour la réalisation des projets inscrits dans les conventions portant programme de coopération, y compris pour la gestion des fonds mobilisés par les deux collectivités partenaires. L’initiative de recourir à une assistance technique appartient indistinctement à l’une ou l’autre des collectivités partenaires. Après accord des deux collectivités, l’une ou l’autre est responsable de la passation de la convention, marché ou contrat selon les procédures qui lui sont applicables. Une copie de la convention, marché ou contrat est adressée à la collectivité partenaire. Le coût prévisionnel de l’assistance technique est mentionné dans les conventions portant programme de coopération.

c. Opérateurs de projets et autres prestataires. Lorsque cela s’avère nécessaire, la réalisation des projets inscrits dans les conventions portant programme de coopération pourra être confiée à des opérateurs économiques sélectionnés selon les procédures applicables à la collectivité responsable du marché. Le paiement des prestations pourra être réparti entre les deux collectivités partenaires, selon une quote-part préalablement établie, ou être acquitté intégralement par l’une ou l’autre des collectivités.

d. Autres partenariats. Si l’une ou l’autre des collectivités partenaires est sollicité par un tiers pour contribuer à une action relevant des domaines de coopération mentionnés à l’article 2 de la présente convention, elle pourra proposer à l’autre collectivité d’affecter une partie des montants mobilisés dans le cadre de la coopération décentralisée à un partenariat avec ce tiers. Une convention de partenariat figurant en annexe de la convention portant programme de coopération décentralisée peut alors être signée :

- soit entre les deux collectivités et le partenaire, si chacune des collectivités apporte directement une contribution financière à la réalisation de l’objet du partenariat ;


5

- soit entre l’une des deux collectivités et le partenaire, si une seule collectivité est responsable du versement de la contribution financière, y compris si cette contribution est mobilisée avec le soutien financier de l’autre collectivité.

Le montant total du projet faisant l’objet du partenariat est porté dans les conventions portant programme de coopération, et l’apport du partenaire y est considéré comme un cofinancement.

e. Evaluation de la coopération. Les deux collectivités partenaires conviennent de mettre en place régulièrement des évaluations de leur coopération dont le financement est inscrit dans les conventions portant programme de coopération. Article 5- Durée de la convention-cadre. La convention-cadre est signée pour une durée de quatre années civiles à compter du 1er janvier 2012.

Fait à Versailles, le ……………………………….., en deux exemplaires orignaux.

Pour le Département des Yvelines

Le Président du Conseil général

Pour la Préfecture de Blitta

Le Président du Conseil de Préfecture

Préfecture des Lacs

1


Département des Yvelines / Préfecture des Lacs *

* *

CONVENTION-CADRE DE


Période 2012-2015


2

Entre : Le Département des Yvelines, collectivité territoriale française, Dont le siège est sis 2 place André Mignot, 78000 VERSAILLES (France) Représenté par le Président de son Conseil général, Et : La Préfecture des Lacs, collectivité territoriale togolaise, Dont le siège est sis à l’Hôtel du Conseil de Préfecture, ANEHO (Togo) Représentée par le Président de la délégation spéciale. Préambule Le Département des Yvelines et la Préfecture des Lacs ont signé le 9 novembre 2007 un accord de coopération décentralisée pour une durée de 5 ans dont la mise en œuvre s’est appuyée sur les services de l’Union des communes du Togo (UCT), auprès de qui un Volontaire de solidarité internationale a été mis à disposition par le Département des Yvelines. Des projets ont été conduits entre 2007 et 2011 dans le domaine de la lecture publique, avec le concours notable de l’association yvelinoise Bibliothèques sans frontières et le service de la Bibliothèque départementale des Yvelines. Un réseau de lecture publique à l’échelle de la Préfecture a ainsi pu voir le jour. Considérant les résultats positifs de cette première période de coopération, et les nouvelles orientations tant en matière de décentralisation au Togo que de coopération internationale au Département des Yvelines, les deux collectivités ont décidé de renouveler leur accord de coopération décentralisée pour une durée de quatre années à compter de 2012. Il est convenu ce qui suit :


3

Article 1- Objet de la convention-cadre. La présente convention-cadre a pour objet de définir les domaines dans lesquels le Département des Yvelines et la Préfecture des Lacs entendent poursuivre leur coopération décentralisée pour la période 2012-2015, et les modalités de mise en œuvre des actions communes. Les deux parties rappellent leur attachement à apporter leur contribution, à l’échelle de la Préfecture de des Lacs, à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement, et à mettre en œuvre des actions de coopération de qualité, en suivant les recommandations de la Charte yvelinoise pour la qualité des projets de coopération internationale adoptée par le Département des Yvelines le 8 juillet 2011. Article 2- Domaines de la coopération. Les deux parties entendent développer des programmes de coopération dans les domaines suivants :

- appui à la lecture publique à travers le Réseau préfectoral de lecture publique des Lacs ; - développement de l’offre sanitaire et de l’accès aux soins ; - appui aux politiques de développement économique et agricole.

Elles conviennent par ailleurs d’étudier toute opportunité d’action conjointe en faveur de la promotion de la décentralisation et du développement local, de la coopération décentralisée et des liens d’amitié entre la France et le Togo. Article 3- Engagements des parties. Le Département des Yvelines s’engage à mobiliser des ressources financières ainsi qu’à rechercher tout partenariat en France, en Europe et ailleurs afin de contribuer à la réalisation des programmes d’actions qui seront adoptés dans le cadre de la présente convention. Il s’engage par ailleurs à mobiliser au sein de ses services ou auprès de ses partenaires en Yvelines et en France une expertise qualifiée et appropriée aux enjeux de sa coopération avec la Préfecture des Lacs. Enfin, il s’engage à promouvoir en Yvelines et en France le potentiel de la coopération avec les acteurs de la Préfecture des Lacs et à favoriser, dans le cadre de ses dispositifs de financement proposés aux collectivités, associations et collèges des Yvelines, les initiatives en faveur de la Préfecture des Lacs. La Préfecture des Lacs s’engage à mobiliser des ressources financières ainsi qu’à rechercher tout partenariat au Togo en Afrique et ailleurs afin de contribuer à la réalisation des programmes d’actions qui seront adoptés dans le cadre de la présente convention. Elle s’engage à mobiliser les ressources humaines et moyens techniques appropriés à la réalisation des objectifs de sa coopération avec le Département des Yvelines. Enfin, elle s’engage à apporter son concours à toute initiative menée sur son territoire par des acteurs yvelinois et à promouvoir auprès des autorités béninoises les résultats de la coopération avec les acteurs des Yvelines. Article 4- Mise en œuvre des programmes d’actions.

a. Conventions portant programmes de coopération.


4

Les programmes d’actions feront l’objet de conventions portant programmes de coopération qui seront adoptées par les deux partenaires. Un bilan annuel des programmes sera effectué chaque année à travers un rapport technique et financier préparé par la Préfecture des Lacs. Afin d’appuyer l’autonomie de la Préfecture des Lacs et, plus largement, la décentralisation au Togo, les deux parties conviennent de privilégier un appui budgétaire direct de la part du Département des Yvelines à la Préfecture des Lacs, sans exclure cependant, et selon les opportunités, des conventions avec des tiers pour la réalisation de certaines opérations spécifiques. En contrepartie de ce soutien budgétaire direct, la Préfecture des Lacs adressera chaque année une copie de son compte administratif et de son compte de gestion qui sera transmise avec le rapport d’activités au Département des Yvelines.







5






Pour la Préfecture des Lacs

Le Président du Conseil de Préfecture

Commune d’Anèho

1


Département des Yvelines / Commune d’Anèho *

* *

CONVENTION-CADRE DE


Période 2012-2015

Commune d’Anèho

2

Entre : Le Département des Yvelines, collectivité territoriale française, Dont le siège est sis 2 place André Mignot, 78000 VERSAILLES (France) Représenté par le Président de son Conseil général, Et : La Commune d’Anèho, collectivité territoriale togolaise, Dont le siège est sis à l’Hôtel de ville, ANEHO (Togo) Représentée par le Président de la délégation spéciale. Préambule Le Département des Yvelines et la Commune d’Anèho ont signé le 9 novembre 2007 un accord de coopération décentralisée pour une durée de 5 ans dont la mise en œuvre s’est appuyée sur les services de l’Union des communes du Togo (UCT), auprès de qui un Volontaire de solidarité internationale a été mis à disposition par le Département des Yvelines. De nombreux projets ont été conduits entre 2007 et 2011 dans le domaine de la lecture publique, de l’assainissement et du développement économique. Un service d’assainissement non collectif est en train de voir le jour, dont le renforcement bénéficiera à compter de 2012 d’un cofinancement de l’Union européenne. Un projet de création d’un lycée d’enseignement technique a également été initié, avec le concours notamment d’un Lycée technique yvelinois. Considérant les résultats positifs de cette première période de coopération, et les nouvelles orientations tant en matière de décentralisation au Togo que de coopération internationale au Département des Yvelines, les deux collectivités ont décidé de renouveler leur accord de coopération décentralisée pour une durée de quatre années à compter de 2012. Il est convenu ce qui suit :

Commune d’Anèho

3

Article 1- Objet de la convention-cadre. La présente convention-cadre a pour objet de définir les domaines dans lesquels le Département des Yvelines et la Commune d’Anèho entendent poursuivre leur coopération décentralisée pour la période 2012-2015, et les modalités de mise en œuvre des actions communes. Les deux parties rappellent leur attachement à apporter leur contribution, à l’échelle de la Commune d’Anèho, à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement, et à mettre en œuvre des actions de coopération de qualité, en suivant les recommandations de la Charte yvelinoise pour la qualité des projets de coopération internationale adoptée par le Département des Yvelines le 8 juillet 2011. Article 2- Domaines de la coopération. Les deux parties entendent développer des programmes de coopération dans les domaines suivants :

- poursuite de la création d’un service public d’assainissement non-collectif pour la ville d’Anèho, avec le concours financier de l’Union européenne ;

- création d’un lycée d’enseignement technique ; - appui aux politiques locales de développement économique.

Elles conviennent par ailleurs d’étudier toute opportunité d’action conjointe en faveur de la promotion de la décentralisation et du développement local, de la coopération décentralisée et des liens d’amitié entre la France et le Togo. Article 3- Engagements des parties. Le Département des Yvelines s’engage à mobiliser des ressources financières ainsi qu’à rechercher tout partenariat en France, en Europe et ailleurs afin de contribuer à la réalisation des programmes d’actions qui seront adoptés dans le cadre de la présente convention. Il s’engage par ailleurs à mobiliser au sein de ses services ou auprès de ses partenaires en Yvelines et en France une expertise qualifiée et appropriée aux enjeux de sa coopération avec la commune d’Anèho. Enfin, il s’engage à promouvoir en Yvelines et en France le potentiel de la coopération avec les acteurs de la commune d’Anèho et à favoriser, dans le cadre de ses dispositifs de financement proposés aux collectivités, associations et collèges des Yvelines, les initiatives en faveur de la commune d’Anèho. La Commune d’Anèho s’engage à mobiliser des ressources financières ainsi qu’à rechercher tout partenariat au Togo en Afrique et ailleurs afin de contribuer à la réalisation des programmes d’actions qui seront adoptés dans le cadre de la présente convention. Elle s’engage à mobiliser les ressources humaines et moyens techniques appropriés à la réalisation des objectifs de sa coopération avec le Département des Yvelines. Enfin, elle s’engage à apporter son concours à toute initiative menée sur son territoire par des acteurs yvelinois et à promouvoir auprès des autorités béninoises les résultats de la coopération avec les acteurs des Yvelines. Article 4- Mise en œuvre des programmes d’actions.

Commune d’Anèho

4

a. Conventions portant programmes de coopération. Les programmes d’actions feront l’objet de conventions portant programmes de coopération qui seront adoptées par les deux partenaires. Un bilan annuel des programmes sera effectué chaque année à travers un rapport technique et financier préparé par la Commune d’Anèho. Afin d’appuyer l’autonomie de la Commune d’Anèho et, plus largement, la décentralisation au Togo, les deux parties conviennent de privilégier un appui budgétaire direct de la part du Département des Yvelines à la Commune d’Anèho, sans exclure cependant, et selon les opportunités, des conventions avec des tiers pour la réalisation de certaines opérations spécifiques. En contrepartie de ce soutien budgétaire direct, la Commune d’Anèho adressera chaque année une copie de son compte administratif et de son compte de gestion qui sera transmise avec le rapport d’activités au Département des Yvelines.





Commune d’Anèho

5







Pour la Commune d’Anèho

Le Président du Conseil municipal

Union des communes du Togo

1

COOPERATION DECENTRALISEE *

* *

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET L’UNION DES COMMUNES DU TOGO

Période 2012-2015


2

Entre : Le Département des Yvelines, collectivité territoriale française, Dont le siège est sis 2 place André Mignot, 78000 VERSAILLES (France) Représenté par le Président de son Conseil général, Et : L’Union des communes du Togo, association togolaise, Dont le siège est sis Quartier Tokoin Casablanca, 01 BP 1298, LOME (Togo) Représentée par son Président. Préambule Depuis 2007, le Département des Yvelines met en œuvre une politique « Yvelines, partenaires du développement » dont les objectifs généraux, définis dans le rapport d’orientation adopté le 8 juillet 2011, le conduisent notamment à chercher à « soutenir le mouvement vers la décentralisation de l’administration au plus proche du citoyen ». Le Département des Yvelines et l’Union des communes du Togo (UCT) ont signé une première convention de partenariat en 2007. Cette convention prévoyait notamment que l’UCT apporterait son concours et ses conseils à la mise en œuvre des actions de coopération décentralisée du Département débutées en 2007, et que le Département des Yvelines apporterait un soutien aux activités de l’UCT en matière de renforcement de la décentralisation au Togo. La durée de cette convention était de cinq ans. Le Département des Yvelines et l’Union des communes du Togo entendent poursuivre ce partenariat fructueux tant pour la consolidation de la décentralisation au Togo que pour l’efficacité de la coopération décentralisée du Département des Yvelines au Togo par le biais de la convention présentée ci-après portant sur les années 2012 à 2015. Il est convenu ce qui suit : Article 1- Objet de la convention de partenariat. La présente convention de partenariat a pour objet de définir les modalités du soutien apporté par le Département des Yvelines aux activités de l’Union des communes du Togo, association de droit togolais constituée le 31 mai 1996, dont l’objet est de « créer une solidarité entre les Communes et de lutter pour leur émancipation et développement ». Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique « Yvelines, partenaires du développement » mentionnées au préambule.


3

Article 2- Contenu du partenariat. Dans le cadre des accords de coopération décentralisée du Département des Yvelines au Togo, l’Union des communes du Togo apportera ses conseils et sa connaissance du contexte de la décentralisation au Togo en vue de favoriser la mise en œuvre des projets de coopération du Département. Le Département des Yvelines apportera quant à lui un concours financier aux activités de l’Union des communes du Togo en faveur du renforcement de la décentralisation en :

- contribuant financièrement aux actions de formation de l’UCT organisées notamment à l’occasion de la Journée nationale de la commune togolaise en direction des élus et des agents des collectivités locales ;

- contribuant financièrement au renforcement des moyens humains de l’UCT en vue de consolider son rôle d’interface au Togo entre les collectivités togolaises et françaises ;

- apportant son concours exceptionnel à des activités de l’UCT en faveur de la promotion de la décentralisation au Togo.

Article 3- Subvention départementale. Chaque année, le Département des Yvelines identifie avec l’UCT les actions auxquelles la subvention est départementale est affectée. Ces actions sont recensées dans une annexe financière annuelle adoptée par les deux parties. Cette annexe prévoit également les modalités de versement de la subvention départementale ainsi que les pièces justificatives à fournir. Article 4- Engagements de l’UCT.

a. Communication sur le partenariat. L’association bénéficiaire de la subvention s’engage à informer ses sociétaires, ses partenaires et plus généralement le grand public de la participation du Département des Yvelines au financement de son action. Afin de respecter cette obligation de communication, l’association s’engage à faire figurer le logo du Département des Yvelines sur les supports matériels et de communication qu’elle met en œuvre en lien avec les actions soutenues.

b. Transmission des rapports d’activités.

Dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice pour lequel elle a été accordée, l’UCT adressera son rapport d’activités auquel sera jointe une copie des comptes pour l’exercice terminé complétée du rapport du contrôleur des comptes de l’Association. Article 5- Avenant La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l’administration et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre précisant l’objet de sa modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.


4

Article 6 - Sanctions En cas d’inexécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de l’administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association, et avoir préalablement entendu ses représentants ou en cas de non respect des obligations définies à l’article 4. Le Département en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 7- Résiliation de la convention Le Département se réserve le droit, unilatéralement et à tout moment, de mettre fin à la présente convention, en cas de non-respect de l’une des clauses de celle-ci ou de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception, l’association n’aura pas pris les mesures appropriées, ou sans préavis en cas de faute lourde. Article 8- Règlement des litiges Il sera fait application du droit français. En cas de difficulté concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de résoudre leur litige à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le différend sera porté devant les tribunaux compétents. Article 9- Durée de la convention de partenariat. La période couverte par la présente convention de partenariat est de quatre années civiles à compter du 1er janvier 2012.

Fait à Versailles, le ……………………………. en deux exemplaires orignaux.



Pour l’Union des communes du Togo

Le Président

convention-cadre de cooperation decentralisee€¦ · de coopération de qualité, en suivant les...

Documents