Dossier de l’appel à manifestation d’intérêt «Inscription Réseau Initiative 5%»

1. Déclaration de manifestation d’intérêt et d’habilitation1

Coordonnées du candidat Adresse Contact

Date

A l’attention de Expertise France - Initiative 5% Objet : Candidature au Réseau Initiative 5% Je soussigné, « Nom Prénom », « fonction » et signataire habilité de « nom de l’organisation et dénomination sociale », soumet notre candidature en réponse à l’Appel à manifestations d’intérêt « Réseau Initiative 5% ».

Je déclare par la présente que:

Nous avons examiné l’Appel à manifestations d’intérêt ;

Nous remplissons les conditions d’éligibilité pour candidater au présent Appel à manifestations d’intérêt ;

Nous ne sommes pas dans un des situations d’exclusion décrites dans l’Appel à manifestations d’intérêt ;

Nous vous informerons immédiatement si ces conditions venaient à changer ;

Nous acceptons les termes et conditions d’inscription au Réseau Initiative 5% (Termes de référence généraux, Conditions de l’Accord-cadre) ;

Nous certifions l’exactitude des informations fournies dans la présente manifestation d’intérêt et reconnaissons que si nous venions à fournir de fausses déclarations, à faire des erreurs substantielles ou commettre des irrégularités et fraudes, notre candidature pourrait aussitôt être écartée ;

Nous reconnaissons qu’Expertise France n’a aucune obligation d’approuver notre candidature.

En cas d’acceptation de notre candidature, nous nous engageons à signer avec Expertise France l’Accord cadre tel que présenté dans le dossier d’Appel à manifestations d’intérêt. Fait le jj/mm/2015 Nom et prénom du signataire : Fonction : Signature :

1 Version modifiée le 16 février 2015

2. Formulaire de renseignement

1. Nom de l’organisation:

2. Statut de l’organisation:

3. Numéro d’enregistrement de l’organisation (SIRET/SIREN, numéro d’enregistrement de

l’association, etc.) :

4. Date de création de l’organisation :

5. Adresse de l’organisation2 :

6. Nom du représentant légal et fonction :

7. Contacts du représentant légal (mail, téléphone, fax) :

8. Nom et fonction de la personne référente pour le Réseau Initiative 5% :

9. Contacts de la personne référente (mail, téléphone) :

10. Domaine(s) de spécialisation(s) de l’organisation :

11. Pays / zone(s) géographique(s) de mise en œuvre des activités de l’organisation :

2 Préciser l’adresse du siège social si elle est différente de celle de l’établissement

3. Modèle pour les références

Référence n° Intitulé de l’activité / projet :

Nom de l’organisation Secteurs (supprimer les mentions inutiles) :

lutte contre le SIDA, le paludisme, la tuberculose

renforcement des systèmes transverses de santé

mesures d’impact en santé publique

appui à la gestion de subventions dans le domaine de la santé

Pays Montant total du projet (€)

Part obtenue par l'entité juridique (%)

Quantité de personnel fournie

Nom du client

Source du financement

Dates (début/fin) Nom des membres éventuels du consortium

Description détaillée de l’activité / du projet Nature des services fournis

Contexte : Bénéficiaires cibles : Objectif : Activités réalisées : Résultats obtenus : Conclusions de l’audit :

1.

2.

3.

4.

5.

4. Modèle de CV CURRICULUM VITAE 1. Nom de famille : 2. Prénom : 3. Date de naissance : 4. Nationalité : 5. Langue(s) parlée(s) (Niveau de compétence noté de 1 à 5; 5 étant le plus élevé): Notez toutes les langues que vous connaissez, y compris votre langue maternelle

Langue Compris Parlé Ecrit

6. Formation :

Institution [Date début - Date fin] Diplôme(s) obtenu(s):

7. Domaine(s) d’expertise(s) / Qualifications clés :

- -

8. Compétences clés en lien avec le secteur :

- -

9. Expérience spécifique dans les pays faisant partie de la cible principale de l’Initiative

5%:

Pays Date début - Date fin

10. Expérience professionnelle

De (date) à (date)

Pays Société, bailleur, et personne de référence

Poste Description des tâches réalisées

5. Données financières et Ressources humaines Le tableau suivant contient nos données financières. Ces données sont tirées de nos comptes annuels certifiés et de nos projections les plus récentes. Les estimations (qui ne figurent pas dans les comptes annuels certifiés) sont indiquées en italique. Pour l'ensemble des colonnes, les chiffres ont été établis sur la même base, de manière à permettre une comparaison directe d'une année sur l'autre.

Données financières

(en Euros)

2013 2014 Prévisions 2015

Chiffre d’affaires annuel global

Chiffre d’affaires annuel des activités portant sur les thématiques VIH/paludisme/TB

Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d'exercice

Résultat net

Le tableau suivant contient nos données concernant les ressources humaines de l’organisation.

Ressources humaines 2012 2013 2014 Prévisions 2015

Personnel permanent (global)

Personnel permanent mobilisé dans le domaine de la santé

Autre personnel

6. Liste de contrôle de la manifestation d’intérêt Avant d'envoyer votre demande, veuillez vérifier que chacun des documents suivants est complété et joint à votre manifestation d’intérêt. Documents de manifestation d’intérêt

Déclaration de manifestation d’intérêt et d’habilitation du soumissionnaire pour être membre du Réseau Initiative 5% remplie et signée

Formulaire de renseignement rempli

Documents établissant l’éligibilité du soumissionnaire

Statuts de l’organisation joints

Copie certifiée conforme du certificat fiscal de l’année 2012

Copie certifiée conforme du certificat social de l’année 2012

Documents de présentation

Présentation générale de l’organisation

Documents établissant la capacité technique du soumissionnaire

3 à 8 références de projets / programmes / activités jointes

2 à 5 CVs de personnels internes joints

Documents établissant la capacité économique et financière du soumissionnaire

Formulaire « Données financières et Ressources humaines » renseigné

Copie du dernier rapport d’audit financier de l’organisation

7. Accord cadre ACCORD CADRE N° - 14INI100-XXXX-NOM

Entre,

Expertise France, Agence Français d’Expertise Technique Internationale 1, Quai de Grenelle 75015 Paris France, Ci-après dénommé «Expertise France » d'une part, Et <Nom officiel complet du Prestataire> <Statut juridique > <Numéro officiel d’enregistrement> <Adresse officielle complète> ci-après dénommé « le Prestataire » d'autre part,

ci-après dénommées « les parties »

Sont convenus de ce qui suit:

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 Cadre : Le présent accord s’inscrit dans le cadre du Canal 1 de l’Initiative 5% Sida, Tuberculose,

Paludisme pour le Sida, la Tuberculose et le Paludisme, qui vise à répondre aux demandes en

expertise technique de haut niveau des pays éligibles à l’Initiative pour les appuyer dans la

conception, la mise en œuvre, le suivi-évaluation et à la mesure de l’impact des subventions allouées

par le Fonds mondial.

1.2 Objectif général : le présent accord a pour objet d’inclure le Prestataire dans le Réseau Initiative 5%

Sida, Tuberculose, Paludisme et permettre ainsi sa participation au processus de mise en concurrence

(appels à candidatures) pour la mobilisation d’expertise par mission.

1.3 Objectif spécifique : le présent accord vise à définir les conditions générales de collaboration entre

Expertise France et le Prestataire pour la mise en œuvre de missions d’expertise dans le cadre du

Canal 1 de l’Initiative 5% Sida, Tuberculose, Paludisme.

ARTICLE 2 - STRUCTURE DE L’ACCORD

Le Prestataire fournit les services conformément aux termes et conditions du présent accord qui prévaut, ainsi qu’aux annexes suivantes par ordre de préséance:

Annexe I : Termes de référence généraux et annexes à ces Termes de référence Annexe II : Formulaire de renseignement du Prestataire Annexe III : Présentation du Prestataire Annexe IV : CV de la personne référente du Prestataire Annexe V : Formulaire bancaire du Prestataire En cas de contradiction entre ces documents, leurs dispositions s'appliquent en fonction de l'ordre de préséance indiqué ci-dessus, sous réserve des dispositions de l’article 8.

ARTICLE 3 - MONTANT DE L’ACCORD

Cet accord est sans montant.

ARTICLE 4 - DATE DE DEBUT, PERIODE DE MISE EN ŒUVRE, RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD

4.1 Le présent accord entre en vigueur à sa signature, jusqu’au 31/12/2015. 4.2 Cet accord est renouvelé annuellement, pour une durée d’un an, de manière tacite, sauf en cas de

dénonciation par l’une des parties et par écrit au plus tard le 1er octobre de chaque année.

ARTICLE 5 - LANGUE APPLICABLE AU CONTRAT

La langue du contrat et de toutes les communications écrites entre le Prestataire et Expertise France est le français.

APPELS A CANDIDATURE

ARTICLE 6 - MODALITES DE CANDIDATURE

Les modalités de candidature et de mise en concurrence pour la mise en œuvre de missions

d’expertise sont définies dans les Termes de référence généraux annexés au présent accord.

ARTICLE 7 - VALIDITE DES OFFRES

Les candidatures présentées dans le cadre de l’appel à candidature sont valables pendant une période de 60 jours calendaires à compter de la date limite de remise des candidatures.

ARTICLE 8 – CONTRAT SPECIFIQUE

Chaque mission mise en œuvre fait l’objet d’un Contrat spécifique. A chacun de ces contrats sont

annexés les Termes de Référence de la mission et le budget de la mission. Les dispositions des

Contrats spécifiques prévalent sur celles de l’accord cadre.

ARTICLE 9 – EMISSION DES APPELS A CANDIDATURE ET SELECTION DES CANDIDATURES

Le nombre d’appels à candidature émis dépend des demandes reçues par les pays éligibles à l’Initiative 5% Sida, Tuberculose, Paludisme, et des décisions du Comité de pilotage de l’Initiative. Expertise France ne peut être tenu pour responsable du nombre d’appels à candidature émis.

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

10.1 Le Prestataire assure la mise en œuvre de la mission sous sa propre responsabilité et en conformité

avec la description de la mission qui figure dans les Termes de Référence de la mission d’expertise pour atteindre les objectifs qui y sont fixés, et le cas échéant de la méthodologie soumise par le Prestataire, les Termes de Référence prévalant sur la méthodologie.

10.2 Le Prestataire exécute la mission avec tout le soin, l'efficacité, la transparence et la diligence requis, selon les meilleures pratiques dans le domaine concerné et en conformité avec le présent accord. A cette fin le Prestataire mobilise toutes les ressources financières, humaines et matérielles nécessaires à la complète réalisation de la mission.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

11.1 Expertise France ne peut en aucun cas ni à quelque titre que ce soit être tenu pour responsable des

dommages causés au personnel ou aux biens du Prestataire lors de la mise en œuvre ou à la suite de la mission. En conséquence, aucune demande d’indemnité ou d’augmentation des rémunérations n’est admise pour ces motifs par Expertise France.

11.2 Le Prestataire est seul responsable à l’égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de la mise en œuvre ou à la suite de la mission. Le Prestataire dégage Expertise France de toute responsabilité liée à toute réclamation ou poursuite résultant d'une infraction à des lois ou règlements commise par lui-même, par ses employés ou par les personnes à leur charge, ou d'une violation des droits des tiers.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS EN MATIERE DE SANTE, D'ASSURANCE ET DE SECURITE

12.1 Le Prestataire souscrit et acquitte une assurance pour les experts assurant la mise en œuvre de la

mission. Cette assurance doit couvrir, pendant toute la durée de mise en œuvre des tâches, les éléments suivants:

(a) la responsabilité de l’expert en cas de maladie ou d'accident de travail, y compris les frais de rapatriement pour des raisons de santé; (b) la perte ou l'endommagement des équipements du demandeur utilisés pour l'exécution du contrat; (c) la responsabilité civile en cas d'accident causé à des tiers ou au demandeur et à ses employés et découlant de l'exécution de la mission; (d) le décès accidentel ou l'incapacité permanente résultant de lésions corporelles survenues pendant la durée du contrat.

12.2 Le Prestataire présente sans délai, chaque fois qu’Expertise France le lui demande, la preuve de la souscription de l'assurance et du paiement régulier des primes.

ARTICLE 13 - SOUS-TRAITANCE

La sous-traitance auprès d’organismes autres que les partenaires listés dans la soumission de la candidature répondant aux termes de référence de la mission d’expertise est interdite, hors cas exceptionnel et dûment justifié sur autorisation préalable et écrite d’Expertise France.

ARTICLE 14 - CONFLIT D'INTERETS

14.1 Le Prestataire prend les mesures nécessaires pour prévenir toute situation susceptible de

compromettre l'exécution impartiale et objective du présent accord cadre et des contrats de prestation de services ou pour y mettre fin. Un conflit d'intérêts susceptible de se produire lors de l'exécution de l’accord ou des contrats de prestation de services, qu’il concerne le Prestataire ou un de ses experts, doit être notifié sans tarder par écrit à Expertise France.

14.2 En cas de mission en appui à une subvention du Fonds mondial, les experts mobilisés par le Prestataire devront certifier sur l’honneur qu’ils n’ont pas participé au Comité technique d’examen des propositions de ladite subvention, ce qui serait considéré comme une situation de conflit d’intérêt.

ARTICLE 15 - DROIT DE PROPRIETE

15.1 Le Prestataire cède à titre exclusif à Expertise France tous les droits d’auteur patrimoniaux, et

notamment tous les droits de reproduction, de représentation, d’utilisation, d’adaptation et plus généralement d’exploitation qu’il détient ou détiendra sur les rapports, travaux, études et documents réalisés dans le cadre du présent contrat et ce pour le monde entier et pour toute la durée de protection de ces droits.

15.2 Le Prestataire reconnaît également à Expertise France le droit de transférer à tout tiers son droit d'utilisation exclusif des rapports, travaux, études et documents réalisés par le Prestataire dans le cadre du Contrat spécifique.

ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITE

Le Prestataire s’engage, pendant toute la durée d’exécution du Contrat spécifique et pendant les deux (2) années suivant l'achèvement du contrat, à ne pas utiliser, hors du cadre de ses prestations, et/ou à divulguer ou diffuser ses travaux à quiconque, de quelque façon que ce soit, sans accord préalable d’Expertise France, à tenir confidentiel tout renseignement ou tout document obtenu dans le cadre de ses prestations et à ne pas faire de communication à des tiers sur les missions qui lui sont confiées sans autorisation préalable écrite d’Expertise France.

NATURE DES PRESTATIONS

Article 17 - PERSONNEL ET EQUIPEMENTS

17.1 Toutes les experts de la mission commencent à exercer leurs fonctions selon les dispositions prévues

au Contrat spécifique de la mission d’expertise. Tout changement de date doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit d’Expertise France.

17.2 Le Prestataire adopte toutes les mesures nécessaires pour fournir et continuer à fournir à son personnel les équipements et le soutien techniques requis pour lui permettre d'accomplir efficacement les tâches spécifiques qui lui sont confiées.

Article 18 - REMPLACEMENT DE PERSONNEL

18.1 Le Prestataire n'apporte aucun changement à la composition convenue dans le Contrat spécifique des

experts sans l'approbation écrite préalable d’Expertise France. 18.2 En outre, pendant l'exécution du Contrat spécifique, Expertise France peut, sur la base d'une

demande écrite et justifiée, en réponse à quoi le Prestataire pourra soumettre ses propres observations ainsi que celle des experts, exiger le remplacement d'un expert s'il estime qu'il est incompétent ou ne convient pas pour la réalisation de la mission.

18.3. Lorsqu'un expert doit être remplacé, le remplaçant doit avoir des qualifications et une expérience au moins équivalentes à celles de l’expert remplacé. Le remplacement ne peut en aucun cas impliquer une réévaluation du montant unitaire des honoraires. Si le remplaçant proposé n’est pas accepté par Expert France, Expertise France se réserve le droit de mettre fin au Contrat spécifique. Dans ce dernier cas, les conditions de l’article 25.3 s’appliquent.

18.4. Les frais supplémentaires occasionnés par le remplacement d'un expert sont à la charge du Prestataire. Les frais sont à la charge d’Expertise France et imputés sur le budget de la mission lorsque la demande de changement intervient au-delà de 60 jours de travail réalisés par l’expert.

PAIEMENT ET RECOUVREMENT

ARTICLE 19 – COUTS ELIGIBLES

19.1 Seuls les coûts figurants dans le budget annexé au Contrat spécifique, étant mis en œuvre dans la période d’exécution définie au Contrat spécifique, correspondant aux activités prévues dans les Termes de référence, et étant justifiés par les pièces justificatives sont des coûts éligibles de la mission.

19.2 Les honoraires des experts sont calculés sur la base du montant unitaire journalier indiqué dans le budget. Ce montant unitaire est réputé complet. Le montant unitaire journalier couvre :

la rémunération effective des experts concernés par jour de travail ouvré ;

les droits à congés ouverts par jour de travail effectué ;

les frais administratifs liés à la mission des experts non prévus dans les coûts remboursables de la mission, dont notamment les frais de visa ;

les assurances maladie ou d'accident de travail, rapatriement, perte ou endommagement des équipements du demandeur, responsabilité civile en cas d'accident causé à des tiers, décès accidentel ou incapacité permanente et tout autre avantage accordé aux experts par le Prestataire ;

les dépenses non prévues dans les frais remboursables nécessaires à la mise en œuvre de la mission, notamment : carburant, frais de taxi, frais de communication téléphonique ;

la marge couvrant les frais généraux du Prestataire, les bénéfices et les structures d'appui ;

les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la Prestations. 19.3 Les autres frais sont remboursables sur la base du montant effectivement encouru et justifié par le

Prestataire :

les frais de voyage en classe économique des experts à destination et en provenance du pays bénéficiaire ;

les perdiems, versés à l’expert au titre d’indemnités de séjour lors de sa mission, dont le montant par nuitée devra être au maximum égal au taux fixé par le Ministère français de l'Économie, des finances et de l'industrie ;

dans le cadre d’une mission d’expertise long terme, les dépenses liées au logement des experts expatriés ;

les autres dépenses prévues au budget, à l’exclusion des frais couverts par les honoraires. 19.4 Sont considérés comme non éligibles notamment les coûts suivants:

Les dettes et les provisions pour pertes ou dettes.

Les intérêts débiteurs.

Les coûts déjà financés dans un autre cadre.

Les pertes de change.

Les taxes et impôts

Les crédits à des organismes tiers.

19.5 Le budget ne comporte pas de coûts indirects éligibles autres que ceux inclus dans le montant unitaire

ou mensuel des honoraires. 19.6 L’utilisation des imprévus inscrits au budget est soumise à autorisation préalable d’Expertise France.

ARTICLE 20 – PIECES JUSTIFICATIVES

20.1 A l’issue de la mission, le Prestataire remet à Expertise France l’ensemble des pièces

justificatives accompagné d’une facture récapitulative détaillée :

Honoraires : les versions numérisées ou original des feuilles de temps signées par l’expert et le représentant du bénéficiaire selon le modèle joint en Annexe VII des Termes de référence généraux.

Transport : les versions numérisées ou copies certifiées conformes des factures des titres de transport ;

Perdiem : les versions numérisées ou copies certifiées conformes des reçus attestant des indemnités de séjour versées aux experts au titre de la mission réalisée. Ces reçus doivent être signés par l’expert bénéficiaire de ces indemnités.

Autres frais : les factures numérisées ou copies certifiées conformes. 20.2 Pour attester l’éligibilité des dépenses, Expertise France se réserve le droit de demander au

Prestataire tout justificatif ou document complémentaire (notamment des extraits des comptes et des registres) ainsi que toute information complémentaire. Le Prestataire s’engage à répondre à ces demandes dans les meilleurs délais.

ARTICLE 21 – LIVRABLES ET RAPPORTS

21.1 Le Prestataire doit présenter les livrables prévus dans les Termes de référence de la mission

d’expertise. 21.2 En complément des livrables, le Prestataire doit faciliter l’accès d’Expertise France à l’ensemble des

informations concernant la réalisation de la mission. 21.3 Chaque mission donne lieu à l’élaboration de comptes-rendus, selon les dispositions des Termes de

référence de chaque mission, rédigés par les experts selon le modèle joint en Annexes VI des Termes de référence généraux, et qui doivent être remis à Expertise France dans un délai de 15 jours pour les comptes rendus de mission intermédiaire, et de 45 jours pour le rapport final de mission, hors dispositions contraires dans les Termes de référence de chaque mission.

21.4 Expertise France peut demander des compléments d’information ou des modifications dans les 20 jours suivant leur réception pour les rapports intermédiaires, et dans les 30 jours suivant leur réception pour le rapport final. En l’absence de commentaires, les rapports sont réputés approuvés par Expertise France.

Expertise France dispose d’un délai de 20 jours pour les rapports intermédiaires et de 30 jours pour le rapport final pour les valider, à compter de la date de réception des compléments d’informations ou commentaires apportés. En l’absence de nouveaux commentaires passé ce délai, les rapports sont réputés approuvés par Expertise France. Le Bénéficiaire final de la mission dispose d’un délai supplémentaire de 30 jours pour demander des modifications ou valider le rapport.

ARTICLE 22 – MODALITES DE PAIEMENT

22.1 La monnaie utilisée pour le paiement d’Expertise France au Prestataire est l’Euro. 22.2 Les paiements s’effectueront conformément aux options suivantes, définies dans les Contrats

spécifiques : - Option 1 : Une avance d’un montant égal à 30 % du montant maximal indiqué au Contrat spécifique est versée

après signature du contrat et sur présentation d’une demande d’avance par le Prestataire3.

Des paiements intermédiaires trimestriels peuvent être demandés, sur présentation d’une facture intermédiaire détaillée et sous réserve de leur acceptation par Expertise France. Le montant de ces paiements intermédiaires et de l’avance cumulés ne peuvent excéder 90% du budget maximum du Contrat spécifique. Le paiement du solde s’effectue, après déduction des sommes déjà versées, dans un délai de 45 jours à compter de la réception par Expertise France d’une facture finale détaillée récapitulant l’ensemble des coûts éligibles accompagné des pièces mentionnées aux articles 20 et 21 et sous réserve de l’approbation de ces dépenses par Expertise France. Durant ce délai, Expertise France peut demander tout complément d’information ou de justification, auquel cas le délai de paiement est reconduit à la date de réception de ces compléments. Sous demande d’Expertise France, toute facture peut être accompagnée d’un rapport financier. - Option 2 : Une avance d’un montant égal à 70 % du montant maximal indiqué au Contrat spécifique est versée

après signature du contrat et la présentation d’une demande d’avance par le Prestataire4. Le paiement du solde s’effectue, après déduction des sommes déjà versées, dans un délai de 45 jours à compter de la réception par Expertise France d’une facture détaillée récapitulant l’ensemble des coûts éligibles accompagné des pièces mentionnées aux articles 20 et 21, et d’un rapport de vérification des dépenses signé par un auditeur indépendant lorsque cela est prévu au Contrat spécifique, sous réserve de l’approbation de ces dépenses par Expertise France. Durant ce délai, Expertise France peut demander tout complément d’information ou de justification, auquel cas le délai de paiement est reconduit à la date de réception de ces compléments. Sous demande d’Expertise France, toute facture peut être accompagnée d’un rapport financier.

22.3 Le Prestataire remet une facture ou un rapport financier intermédiaire à Expertise France au 31 décembre de chaque année indépendamment de l’option définie précédemment.

22.4 <Pour les prestataires d’un pays de l’Union Européenne> Les prestations sont facturées à Expertise

France par le Prestataire hors TVA5.

3 Le contractant n’est pas obligé de demander une avance.

4 Le contractant n’est pas obligé de demander une avance.

5 Conformément à la note interprétative du service de la Législation Fiscale française en date du 28 mars 1986, les

prestations de service désignées par l’Article 259 B du Code général des Impôts sont exonérées de TVA lorsque ces

prestations immatérielles sont commandées par des organismes publics français intervenant dans le cadre de leur mission

de coopération et d’assistance au profit d’États ou d’organismes étrangers situés hors de l’Union européenne. Le statut

d’Expertise France, les caractéristiques des prestations à effectuer ainsi que leur destination, permettent en l’espèce au

prestataire de faire valoir cette exonération auprès des services fiscaux auxquels ce dernier aurait à fournir des

justifications.

OU <Pour les prestataires hors Union Européenne> La TVA est facturée sur la prestation par le Prestataire

en fonction du régime fiscal qui lui est applicable. 22.5 Le taux de change applicable pour la conversion en Euro des dépenses en monnaie locale est celui sur

le site du MINEFI à la date de réalisation de la dépense (date de la facture). 22.6 Les factures sont remises dans un délai de 30 jours après la fin de la période couverte pour les

rapports financiers ou factures intermédiaires, et de 45 jours pour le rapport financier final ou la facture finale.

22.7 Tout versement perçu non justifié et approuvé par Expertise France fait l’objet d’un reversement à Expertise France dans un délai de 45 jours après validation de la facture finale

EXECUTION/RESILIATION DU CONTRAT

Article 23– HORAIRES DE TRAVAIL

Les jours et les heures de travail du Prestataire ou de son personnel dans le pays bénéficiaire, ou à

domicile si cela est prévu au Contrat spécifique, sont fixés conformément à la législation, à la réglementation et aux usages du pays concerné. Hors disposition spécifique prévue dans les Termes de référence de la mission ou accordé de manière préalable par Expertise France et par écrit, les jours fériés et week-ends ne peuvent être considérés comme des jours travaillés.

ARTICLE 24 –MODIFICATION, PROLONGATION, SUSPENSION DE LA PERIODE DE MISE EN ŒUVRE DE LA MISSION, FORCE

MAJEURE ET DATE D’ACHEVEMENT

24.1 La période de mise en œuvre de la mission est stipulée dans le Contrat spécifique. Le Prestataire informe sans délai Expertise France de toute circonstance de nature à entraver ou retarder la mise en œuvre de la mission. Il peut demander, au plus tard un mois avant la fin de la période de mise en œuvre de la mission, une prolongation de cette période, en accompagnant sa demande de toutes les justifications nécessaires à son examen.

24.2 Le Prestataire peut suspendre la mise en œuvre de tout ou partie de la mission si les circonstances, notamment de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible, ou trop difficile ou dangereuse. Il en informe sans délai Expertise France, en incluant toutes les précisions nécessaires. Chaque Partie peut alors résilier le contrat de prestation de service. En l’absence de résiliation, le Prestataire s'efforce de limiter la période de suspension, reprend la mise en œuvre dès que les conditions en sont réunies et en informe Expertise France.

24.3 On entend par force majeure toute situation ou événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des Parties et non imputable à une faute ou une négligence de l’une d’elles (ou d’un de ses sous Prestataires, mandataires ou employés), qui empêche l’une des Parties d’exécuter l’une de ses obligations contractuelles et qui n’a pu être surmonté en dépit de toute la diligence déployée. Les défauts ou délais de mise à disposition d’équipement ou de matériel, conflits du travail, grèves ou difficultés financières ne peuvent être invoqués comme cas de force majeure. Une Partie n’est pas considérée comme ayant manqué à ses obligations contractuelles si elle est empêchée par un cas de force majeure. La Partie confrontée à un cas de force majeure en avertit sans délai l’autre Partie, en en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles, et prend toute mesure pour minimiser les éventuels dommages.

ARTICLE 25 – RESILIATION DU CONTRAT SPECIFIQUE

25.1 Si une Partie estime que le Contrat spécifique ne peut plus être mise en œuvre de façon effective ou

appropriée, elle consulte l’autre Partie. A défaut d’accord sur une solution, chaque Partie peut résilier

le contrat de prestation de service moyennant un préavis écrit de deux mois et sans être tenue à une quelconque indemnité à ce titre.

25.2 Expertise France peut mettre fin au contrat de prestation de service, sans préavis ni indemnité quelconque de sa part, dès lors que le Prestataire : (1) N’exécute pas une des obligations qui lui incombent ; dès lors que cette inexécution n’est pas

justifiée et que le Prestataire, mis en demeure par lettre de respecter ses obligations, ne s’est toujours pas acquitté de celles-ci ou n’a pas fourni d’explication valable à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi de cette lettre.

(2) Est en état ou fait l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, ou est dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales.

(3) Fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ou commet une faute grave en matière professionnelle, constatée par tout moyen justifié.

(4) S’engage dans une activité quelconque de fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale. Cette situation s’étend aux partenaires, sous-Prestataires et mandataires du Prestataire

(5) Modifie sa personnalité ou statut juridique, à moins qu'un avenant constatant cette modification ne soit établi.

(6) Fait des déclarations fausses ou incomplètes pour obtenir le financement prévu dans les Contrats spécifiques ou fournit des rapports non conformes à la réalité.

25.3 En cas de résiliation, le Prestataire n'a droit qu'à la partie du financement correspondant à l'exécution partielle de la mission, à l’exclusion des coûts liés aux engagements en cours mais destinés à être exécutés après la résiliation. Le Prestataire adresse à cet effet une demande de paiement et un rapport final dans les conditions prévues aux articles 20 et 21.

25.4 Toutefois, en cas de résiliation abusive du Contrat spécifique par le Prestataire, Expertise France peut exiger le remboursement total ou partiel des sommes déjà versées au titre du Contrat spécifique, proportionnellement à la gravité des manquements reprochés et après avoir mis le Prestataire en mesure de présenter ses observations.

25.5 Préalablement ou alternativement à la résiliation prévue à cet article, Expertise France peut suspendre les paiements à titre conservatoire et sans préavis.

25.6 Le Contrat spécifique est automatiquement résilié s’il n’a donné lieu à aucun paiement par Expertise France dans les deux ans suivant sa signature.

ARTICLE 26 - MODIFICATION DE L’ACCORD CADRE

Toute modification de l’accord cadre donne lieu à la rédaction d’un avenant, à l’exception de la modification des annexes des Termes de référence généraux qui peuvent faire l’objet d’une simple notification par Expertise France, et des documents suivants qui peuvent faire l’objet d’une simple notification par Expertise France ou le Prestataire :

Coordonnées des personnes contacts pour l’exécution des présentes

Formulaire bancaire du Prestataire

REGLEMENT DES DIFFERENDS

ARTICLE 27 - REGLEMENT DES DIFFERENDS

27.1 Le droit applicable aux contrats de prestation de services passés dans le cadre du présent accord est le

droit français. Pour l’exécution des présentes, les parties font attribution aux juridictions compétentes de Paris.

27.2 Les Parties mettent tout en œuvre pour régler à l’amiable tout différend survenant entre elles dans l’exécution des contrats de prestations de services passés dans le cadre du présent accord. A cet effet, elles se communiquent par écrit leur position ainsi que toute solution qu’elles jugent possible, et se rencontrent à la demande de l’une d’elles. Chaque Partie doit répondre dans un délai de 30 jours à une demande de règlement à l’amiable. Passé ce délai ou si la tentative de règlement à l’amiable n’aboutit pas dans un délai de 120 jours après la première demande, chaque Partie peut notifier à l’autre qu’elle considère que la procédure a échoué.

27.3 En cas d’échec des procédures mentionnées ci-dessus, chaque Partie peut soumettre le différend aux juridictions compétentes de Paris à l'exclusion des questions relatives à l'attribution des Contrats spécifiques qui relèvent de la responsabilité d’Expertise France.

CONTACTS

ARTICLE 28 - COORDONNEES DES PERSONNES DE CONTACT

Toute communication faite dans le cadre du présent accord doit être envoyée aux adresses suivantes :

Pour Expertise France: Audrey GIRET Directrice Adjointe du Département santé Expertise France 1, Quai de Grenelle - 75015 Paris - France

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Établi en français en deux exemplaires originaux dont un original remis au Prestataire et un original à Expertise France. Pour le Prestataire Pour Expertise France Nom : Nom : Titre : Titre : Date : Date : Signature :

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