etude ergonomique de poste et analyse de la situation de

Les aides aux collectivités pour l’aménagement de poste :

Le FIPHFP propose 2 aides pour l’aménagement des postes de travail :

•Etude ergonomique de poste et analyse de la situation de travail - Il s‘agit de la participation au financement d’une étude de poste, mais vous bénéficiez déjà

gratuitement de ce service avec la convention FIPHFP/Cdg59

•Aménagement de l’environnement de travail – Il s’agit de la participation au financement du matériel qui permet de compenser la situation de

handicap de la personne sur son poste de travail. Le FIPHFP finance le surcout lié au handicap , il y a donc toujours un restant à charge de l’employeur.

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L’aménagement de posteIV.

Saisir les aides du FIPHFP: Apprentissage aménagé , Aménagement de poste, Prothèses auditives

Les aides aux collectivités pour l’aménagement de poste :

Pour qui?Tout.e agent.e BOE (RQTH…) , inapte ou en cours de reclassement, apte avec restriction

Attention : « Besoin d‘un siège ergonomique n’est pas une restriction »Attention : Pour les apprenti.es , les CDD de moins d’un an et les stagiaires, les demandes ne sont acceptées que sur facture et en début de contrat

Montant plafond• Maximum 10 000 euros pour 3 ans (sauf évolution du handicap à justifier par le médecin de

prévention)

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Documents à préparer pour l’aide: Aménagement de l’environnement de travail

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IV.


Justificatifs communs à toutes les aides Documents spécifiques « aménagement de l’environnement de travail»

Justificatif d’éligibilité de l’agent.e (RQTH en cours de validité…)

Statut de l’agent.e (contrat d’apprentissage validé par la DIRECCTE ; dernier arrêté ou fiche de paie)

RIB de la collectivité La synthèse de la saisie d’aide (vous ne

l’aurez qu’après avoir saisie l’aide sur le site du FIPHFP)

Préconisation du médecin de prévention de moins d’un an (antérieure à la facture).Si la préconisation date de plus d’un an il faudra la réactualiser lors d’une VMP.

Etude ergonomique datée et signée (obligatoire si la demande est supérieure à 7500 euros) + éventuellement validation médecin

Tableau de compensation du handicap (simplifié ou non) Le/Les devis retenu(s) ou la/les facture(s) acquittée(s) avec

le numéro de mandat si le montant est inférieur à 1200 euros

L’aménagement de poste

Documents à préparer pour l’aide: Aménagement de l’environnement de travail – Exemple tableau de compensation simple

Agent : Monsieur AMENAGER (Temps complet)Santé: Difficultés dorsolombaires connues depuisplusieurs années + poignet droitRQTH : OK valable jusqu’à 2030Visite médicale médecine préventive (VMO) :« Fournir un siège ergonomique avec appui-tête,accoudoirs et soutien lombaire réglable »Calcul de la prise en charge :Montant matériel adapté – Montant matérielclassique = Prise en charge FIPHFP

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IV.



• Si le cout de l’aménagement est inférieur à 4000 euros on utilise le montant TTC

• S’il est supérieur à 4000 euros on utilise le montant HT

Documents à préparer pour l’aide: Aménagement de l’environnement de travail - Exemple tableau de compensation complexe

Agente : Madame ADAPTER (Travail partiel 80%)Santé: Difficultés dorsolombaires connues depuisplusieurs années + poignet droitRQTH : OK valable jusqu’à 2035Visite médicale médecine préventive (VMO) :« Poste compatible avec l’état de santé sousréserve d’aménagement de poste. Etudeergonomique à prévoir. Fournir un siègeergonomique avec appui-tête, accoudoirs etsoutien lombaire réglable »Calcul de la prise en charge :Déterminé par l’ergonome et validé par le FIPHFP

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IV.



Documents à préparer pour l’aide: Aménagement de l’environnement de travail - Exemple tableau de compensation complexe

Agente : Madame ADAPTERSanté: Difficultés dorsolombaires connues depuisplusieurs années + poignet droitRQTH : OK valable jusqu’à 2035Visite médicale médecine préventive (VMO) :« Poste compatible avec l’état de santé sousréserve d’aménagement de poste. Etudeergonomique à prévoir. Fournir un siègeergonomique avec appui-tête, accoudoirs et soutienlombaire réglable »Calcul de la prise en charge :Déterminé par l’ergonome et validé par le FIPHFP

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IV.



Saisie des aides FIPHFP – Aménagement de l’environnement de travail

-Se connecter à la plateforme PEP’S avec les identifiants CNRACL

https://www.cnracl.retraites.fr/employeur

- Accéder à l’onglet subvention/aides

- Renseigner les coordonnées du demandeur + ETR

- Ajouter une aide

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https://www.cnracl.retraites.fr/employeur


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Montant de l’aide demandé au FIPHFP (cf: tableau de

compensation) pas le montant total de la facture


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• 0 si c’est agent.e qui n’est pas BOE (exemple agent.eavec des restrictions médicales mais n’ayant pas de RQTH)

• 1 si c’est un.e agent.e BOE (RQTH…)


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Sélectionner l’aide :Aménagement de l'environnement de travail


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Décrire le matériel acheté et l’objectif du matériel en se référent au tableau de

compensation, à l’étude ergonomique et/ou à la préconisation médicale

Exemple 1: « Achat de matériel permettant de compenser les difficultés motrices de l'agent.e :-Siège ergonomique soutien lombaire réglable et accoudoirs 4D-Clavier extraplat- Pointeur central- Soutien avant-bras- Support de documents coulissant »

Exemple 2: « Achat de matériel permettant de compenser les difficultés auditives de l’agent.e lors des réunions d’équipe:- Boucle magnétique


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• Sélectionner le statut du bénéficiaire (fonctionnaire , cdi , cdd…)

• Sélectionner la qualité du bénéficiaire(BOE , inapte , apte avec restrictions…)

Saisie des aides FIPHFP – Aménagement de l’environnement de [email protected]

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Etapes de validation du dossier:

- Vérifier les cordonnées bancaires de la collectivité et les données de votre saisie d’aide

- Enregistrer la synthèse de l’aide en PDF et la numéro de référence

- Envoyer les justificatifs à [email protected] en mentionnant la référence de l’aide en objet du mail

mailto:[email protected]

Délais FIPHFP

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Lors d’une demande sur devis :

Le FIPHFP vous donnera son accord sur un montant de prise en charge Vous devrez fournir la facture acquittée et le numéro de mandat dans les 2 mois (max).

Attention le montant ne sera pas augmenté si vous achetez un matériel différent de ce qui est spécifié sur votre demande initiale. La sélection définitive du matériel est donc nécessaire avant de générer la demande d’aide.

Rappels et pièces complémentaires

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Il est possible que le FIPHFP vous réclame des pièces complémentaires , il faut envoyer celles-ci le plus rapidement possible ou le dossier sera classé sans suite. Les rappels les plus fréquents sont :

- RQTH en cours de validité ( si la demande est en cours , envoyez l’accusé de réception de la demande)

- Visite médicale de moins d’un an (demandez une VMP pour actualiser la préconisation médicale )

- Etude ergonomique validé et signé par le médecin + validation médecin (contactez l’ergonome et/ou le médecin pour signer les documents)

Question 1 –Aménagement de poste

Pouvez-vous bénéficier de l’aide du FIPHFPpour Monsieur AMENAGER s’il n’a pas deRQTH?

OUINON

Agent : Monsieur AMENAGER (Temps complet)

Santé: Difficultés dorsolombaires connues depuisplusieurs années + poignet droit

RQTH : Pas de RQTH

Visite médicale médecine préventive (VMO) :« Fournir un siège ergonomique avec appui-tête,accoudoirs et soutien lombaire réglable »

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Réponse 1 – Aménagement de poste

Pouvez-vous bénéficier de l’aide du FIPHFP pour Monsieur AMENAGER s’il n’a pas de RQTH?

NON car il y a une différence entre une préconisation médicale (le médecin peut faire des préconisations sur du matériel à titre préventif) et des restrictions médicales (impossibilité compte tenu de l’état de santé ).

En revanche, si M. AMENAGER était apte avec restrictions mais sans RQTH, il aurait pu bénéficier des aides du FIPHPF. Ex: « impossibilité de maintenir la posture assise plus de 1h = restrictions; Fournir un bureau réglable en hauteur = préconisations »

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Question 2 –Aménagement de poste

Pouvez-vous demander l’aide du FIPHFP pourle financement d’une souris verticale puisqueM. AMENAGER commence à ressentir desdouleurs au poignet et que son médecintraitant lui a dit que c’était le canal carpien?

OUI

NON

Agent : Monsieur AMENAGER (Temps complet)

Santé: Difficultés dorsolombaires connues depuisplusieurs années + poignet droit

RQTH : OK valable jusqu’à 2030

Visite médicale médecine préventive (VMO) :« Fournir un siège ergonomique avec appui-tête,accoudoirs et soutien lombaire réglable »

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Réponse 2 – Aménagement de postePouvez-vous demander l’aide du FIPHFP pour le financement d’un souris verticale puisque M. AMENAGER commence à ressentir des douleurs au poignet et que son médecin traitant lui a dit que c’était le canal carpien?

NON car la préconisation du médecin de prévention ne le mentionne pas.

En revanche si la fiche de visite médicale prévoit une étude de poste et que l’ergonome préconise une souris dans son rapport (avec validation du médecin). Il pourrait y avoir un financement de ce matériel.

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- Site web du FIPHFP - Catalogue des interventions du FIPHFP (dernière version en date janvier 2019)- Tutorat apprentissage aménagé (modèle de calendrier du FIPHFP)- Modèles de documents: - Tableau de surcout pour les petits aménagements de poste (tableau de compensation simplifié)- Tableau de surcout pour les gros aménagements ou avec étude ergonomique

- Site Web de la MDPH59 (Demande de RQTH-PCH)Adresse MDPH Villeneuve d’Ascq : 21 Rue de la toison d’or59650 VILLENEUVE D’ASCQ

Liens utiles et fiches pratiques…


VI.

http://www.fiphfp.fr/

http://www.fiphfp.fr/Le-FIPHFP/Actualites-du-FIPHFP/Le-FIPHFP-a-effectue-une-mise-a-jour-du-catalogues-des-interventions

http://www.fiphfp.fr/content/download/3121/21762/version/3/file/Mode%CC%80le+attestation+auxiliaire_et_tutorat.xlsx

http://www.fiphfp.fr/Ressources/FIPHFP

https://mdph.lenord.fr/site/dac_50770/accueil

Une FAQ sera mise à disposition sur le site www.cdg59.fr

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Saisir les aides du FIPHFP bientôt sur le

site du CDG59Anne POTTIER - Conseillère en apprentissage aménagé - 06 66 10 61 82 – [email protected]

Loïc GONTHIER - Ergonome - 03 59 56 88 38 – [email protected]

Véronique SCHEPENS - Gestionnaire sociale - 06 71 57 87 98 – [email protected]

Pour toute question générale sur les aides du FIPHFP : [email protected]

FAQMerci de votre attention

Le Cdg59 autorise la réutilisation de ses informations et documents dans les libertés et les conditions prévues

par la licence sous réserve d’apposer la mention :

«Source : Cdg59, titre et lien du document ou de l’information et date de sa dernière mise à jour»

http://www.cdg59.fr/