information et conseil aux collectivites en matiere de fiscalite directe locale information et...

INFORMATION ET CONSEIL AUX COLLECTIVITES

EN MATIERE DEFISCALITE DIRECTE LOCALE

INFORMATION ET CONSEIL AUX COLLECTIVITES

EN MATIERE DEFISCALITE DIRECTE LOCALE

Contexte constitutionnelContexte constitutionnel

Principe constitutionnel de l ’autonomie financière des collectivités territoriales :

– les recettes fiscales et autres ressources propres représentent une part déterminante de l ’ensemble de leur ressources

– les transferts de compétences entre l ’Etat et les collectivités territoriales, la création de compétences, l ’extension de compétences ouvrent droit à compensation financière.

Contexte législatif et réglementaire

la règle de l ’équilibre budgétaire

des règles sur le vote des taux

l ’élaboration de la législation fiscale

Une autonomie financière et fiscale des collectivités Une autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales encadrée par :territoriales encadrée par :Une autonomie financière et fiscale des collectivités Une autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales encadrée par :territoriales encadrée par :

LES PRINCIPES DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALELES PRINCIPES DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE

Les acteurs de la fiscalité directe locale

Les collectivités territoriales

sont bénéficiaires des impôts locaux elles votent les taux d’imposition

elles peuvent définir une politique fiscale qui se traduit par des abattements et exonérations

L ’Etat

assure l ’établissement des rôles des impôts locaux recouvre les impôts locaux prend à sa charge des dégrèvements et alloue aux collectivités des compensations assure une péréquation pour corriger les inégalités

entre collectivités Organismes consulaires bénéficient de taxes additionnelles aux 4

taxes locales

Les contribuables en contrepartie du paiement de ces taxes bénéficient des services organisés par les collectivités territoriales(transport, scolaire, culture…)

Dans le cadre du pouvoir législatif qui appartient au Parlement

Dans le cadre du pouvoir législatif qui appartient au Parlement

La taxe d ’habitationQuoi ? un local meublé affecté à l ’habitationQui ? Tout occupant au 1er janvier

La taxe foncièresur

propriétés bâties

Quoi ? Immeuble bâti

Qui ? Tout propriétaire au 1er janvier

La taxe foncière sur

propriétésnon bâties

Collectivités bénéficiaires : communes, EPCI Départements

Collectivités bénéficiaires : communes, EPCI, départements, régions

Quoi ? Terrain non construit

Qui ? Tout propriétaire au 1er janvier

Collectivités bénéficiaires : communes EPCI départements régions

La taxe professionnelleQuoi ? Immeubles et matériel affectés à une activité non salariée ( artisans, commerçants, sociétés)Qui ? Toute personne physique ou morale en activité au 1er janvier

Collectivités bénéficiaires : communes EPCI départements régions

Présentation des quatre taxes locales : le calcul des impôts locaux

Présentation des quatre taxes locales : le calcul des impôts locaux

La valeur locative cadastraleLa valeur locative cadastrale

Une notion fondamentale Utilisée pour la détermination de la base de chacun

des impôts locaux Reflet des conditions du marché locatif à la date de

référence C’est la clé de voûte du système d’évaluation pour

l’ensemble de la fiscalité directe locale Elle est déterminée par le centre des impôts fonciers,

avec le concours de la commission communale des impôts directs.

Composition

Le Directeur des Services Fiscaux

Désignation

Désignation des membres sur une liste double dressée par le conseil

municipal, pour la durée du mandat

6 commissaires titulaires et six commissaires

suppléants

Communes de moins de 2000 habitants

8 commissaires titulaires et huit commissaires

suppléants

Communes de

plus de 2000 habitants

Valeur locative cadastraleLa commission communale des impôts directs (CCID) (1/2)


CompétencesListe 41

PV 6670 (…)

La CCID et l ’évaluation de la matière imposable

La CCID et la mise à jour des procès-verbaux

La CCID et le contentieux fiscal

Les autres interventions de la CCID



La mise en œuvre de la politique fiscale de la collectivité La mise en œuvre de la politique fiscale de la collectivité

Passe par l ’adoption de délibérations portant :

- exonération : exclusion d ’un bien de l’assiette de l’impôt ;- abattement : réduction de la valeur d ’un bien imposable à une taxe ;- ou institution de certaines taxes : taxe d ’habitation sur les logements vacants, taxe d ’enlèvement des ordures ménagères… Et par le vote des taux des impôts directs locaux.

Ces différentes décisions s’inscrivent :

- dans un calendrier précis ;- dans le cadre d ’une réglementation complexe.

Passe par l ’adoption de délibérations portant :

- exonération : exclusion d ’un bien de l’assiette de l’impôt ;- abattement : réduction de la valeur d ’un bien imposable à une taxe ;- ou institution de certaines taxes : taxe d ’habitation sur les logements vacants, taxe d ’enlèvement des ordures ménagères… Et par le vote des taux des impôts directs locaux.

Ces différentes décisions s’inscrivent :

- dans un calendrier précis ;- dans le cadre d ’une réglementation complexe.

1/01N N + 1

1/10

Vote délibérations

Vote budget

31/03

Envoi 1259 MI bases

prévisionnelles aux collectivités

Vote exonérations aménagement du

territoire

31/12

Communication bases TP simulées des

établissement dominants de la

commune

15/10

TEOM

01/02 1/08

Communication/

collectivités

(listes délibérations)

Vote délibérations

1/10

La mise en œuvre de la politique fiscale de la collectivitéLa mise en œuvre de la politique fiscale de la collectivité

Cycle fiscal d ’une collectivité -Le calendrierCycle fiscal d ’une collectivité -Le calendrier

La mise en œuvre de la politique fiscale de la collectivitéLa mise en œuvre de la politique fiscale de la collectivité

Cycle fiscal d ’une collectivité -Le calendrierCycle fiscal d ’une collectivité -Le calendrier

Les décisions d’exonérations peuvent favoriser, par exemple, :

=> en matière de taxe foncière bâtie, - l’activité économiquel’activité économique : exonérations de deux à cinq ans des locaux des

entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles créent ou reprennent à une entreprise en difficulté ; de sept ans pour les locaux des jeunes entreprises innovantes, ...

- la protection de l’environnementla protection de l’environnement : exonération des installations d’épuration des eaux industrielles ou de la lutte contre la pollution de l’air ;

- la santé publiquela santé publique : exonération permanente des immeubles appartenant à des établissements participant au service public hospitalier ;

- l’habitatl’habitat (logements anciens acquis et améliorés au moyen de l’aide financière de l’ANAH) si la commune est située dans une zone de revitalisation rurale.

La mise en œuvre de la politique fiscale de la collectivitéLE CADRE REGLEMENTAIRE

Les délibérations d ’assiette :Plus de 70 délibérations possibles (1/3)



=>En matière de taxe professionnelle :

le conseil municipal dispose ici d’une grande liberté de choix pour favoriser :

- l’activité économiquel’activité économique (exonérations pour les créations d’entreprises nouvelles, l’extension, la reprise ou la reconversion d’entreprises, la décentralisation d’établissements industriels ou de recherche, etc.)

- le maintien de services offerts à la populationle maintien de services offerts à la population (caisses de crédit municipal ; entreprises de spectacles ou cinémas, médecins, auxiliaires médicaux ou certains vétérinaires, mandataires de presse)

- ou à d’autres finsou à d’autres fins comme, par exemple, l’exonération des établissements publics d’enseignements supérieur ou de recherche gérés par des services d’activités industrielles et commerciales.









=>en matière de taxe foncière non bâtie,

plusieurs type de délibération permettent de promouvoir l’installation de certaines activités :

- les plantations d’oliviers ou de noyers,- l’installation des jeunes agriculteurs,- la mise sur le marché de terrains destinés à être bâtis (majoration

forfaitaire par mètre carré).

Ces listes ne sont pas limitatives : les mairies peuvent demander

aux services de la trésorerie générale la liste commentée des délibérations que le conseil municipal peut adopter.

LE PRINCIPE: la loi N°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale institue et encadre le vote directe des taux des quatre taxes directes locales.

Les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI posent 3 limites à la liberté dont disposent les collectivités pour fixer leurs taux d’imposition

Encadrement de la variation du taux de TP par rapport au taux de TH

(règle de lien)

Encadrement de la variation du taux de TP par rapport au taux de TH

(règle de lien)

Encadrement de la variation du taux de TFPNB par rapport au taux de la TH

(règle de lien)

Encadrement de la variation du taux de TFPNB par rapport au taux de la TH

(règle de lien)

OBJECTIF : Equilibrer la pression fiscale exercée sur les différentes catégories de contribuables que sont les ménages et les entreprises (règle de lien)

Limiter les disparités entre les collectivités au niveau national ( taux plafonds)

OBJECTIF : Equilibrer la pression fiscale exercée sur les différentes catégories de contribuables que sont les ménages et les entreprises (règle de lien)

Limiter les disparités entre les collectivités au niveau national ( taux plafonds)

Taux votés des 4 taxes ne peuvent excéder un taux plafond

Taux votés des 4 taxes ne peuvent excéder un taux plafond


LE VOTE DES TAUXLes règles de fixation des taux


LE VOTE DES TAUXLes règles de fixation des taux

Chaque année, au mois de février, les communes sont destinataires de la notification des bases prévisionnelles des 4 taxes locales ou état 1259 MI

L ’état 1259 MI est un document de travail

L ’état 1259 porte à la connaissance des communes les informations indispensables pour fixer en connaissance de cause les taux des quatre (ou trois) taxes :

– une analyse détaillée de sa fiscalité de l’année précédente (bases, taux, produits),

– les bases prévisionnelles pour l’année en cours,

– les données de comparaison nationales et départementales permettant de

“ situer ” la commune,

La mise en œuvre de la politique fiscale de la collectivité

LE CADRE REGLEMENTAIRELE VOTE DES TAUX

Les informations indispensables (1/2)


LE VOTE DES TAUX


La mise en œuvre de la politique fiscale de la collectivité LE CADRE REGLEMENTAIRE

LE VOTE DES TAUX



LE VOTE DES TAUX


L ’état 1259 porte à la connaissance des communes les informations indispensables pour fixer en connaissance de cause les taux des quatre (ou trois) taxes :

– les montants, ventilés par taxe et par objet, des allocations compensatrices que l’Etat verse à la commune au titre des exonérations, allégements et dégrèvements de cotisations qui bénéficient aux contribuables locaux et qui sont décidées par la loi

– l’impact de la politique fiscale suivie par le conseil municipal en matière de décision d’exonérations,

– les bases de foncier bâti et de taxe professionnelle exonérées de par la loi du fait de leur situation en zones d’aménagement du territoire.


LE VOTE DES TAUXLes options de la collectivité


LE VOTE DES TAUXLes options de la collectivité

En tenant compte des règles d ’encadrement de vote des taux des quatre taxes locales et des informations transmises, les collectivités choisissent les taux applicables

chaque année en appliquant :

Soitla variation proportionnelle

des taux des 4 taxes

Maintien inchangé de la répartition entre

les quatre taxes

Soitla variation proportionnelle


Maintien inchangé de la répartition entre

les quatre taxes

Soit la variation différenciée


Evolution de la charge fiscale entre les catégories

de contribuables locaux

Soit la variation différenciée


Evolution de la charge fiscale entre les catégories

de contribuables locaux

La collectivité doit participer au financement des dégrèvements liés au plafonnement des cotisations de taxe professionnelle (TP) à 3,5% de la valeur ajoutée des entreprises

SI La collectivité a dans son périmètre des entreprises plafonnées Le taux d ’imposition voté en N est supérieur au taux de référence historique : taux de TP 2004 majoré ou taux de 2005

Multipliées par Différentiel de taux

Bases plafonnées ( N-2)

La participation de la collectivité

égale à

La participation se traduit par une moindre recette de taxe professionnelle


Le vote des tauxL ’impact de la réforme de la TP de 2007


Le vote des tauxL ’impact de la réforme de la TP de 2007

L ’information et le conseil aux collectivitésL ’information et le conseil aux collectivitésL ’information et le conseil aux collectivitésL ’information et le conseil aux collectivités

1) Les services du Trésor informent les collectivités. Information relative au contexte législatif et réglementaire Les informations nécessaires au vote des taux Bilan de la campagne de taxation 2) Les services du Trésor conseillent les collectivités pour optimiser leur fiscalité locale .

Comment ? simulations d ’options sur évolution des taux aide à l ’analyse des états fiscaux

Pourquoi ? prise de décisions vote des taux

Chaque année , les services du Trésor informent les collectivités et leurs groupements des nouveautés législatives.

Les communes peuvent demander la liste des délibérations qu’elles ont adoptées antérieurement (disponible également sur le site www.impots.gouv.fr)

Les modèles de délibérations susceptibles d’être prises sont communiqués sur demande (et disponibles sur www.colloc.bercy.gouv.fr)

L’information des communesL’information des communesLe contexte législatif et réglementaireLe contexte législatif et réglementaire

L’information des communesL’information des communesLe contexte législatif et réglementaireLe contexte législatif et réglementaire

Transmission des bases de TP simulées des établissements dominants : novembre

Etats 1259 Mi, adressés aux collectivités territoriales via les services préfectoraux : février

L’information des communesL’information des communesLes informations nécessaires au vote des tauxLes informations nécessaires au vote des taux

L’information des communesL’information des communesLes informations nécessaires au vote des tauxLes informations nécessaires au vote des taux

L’information des communesL’information des communesBilan de la campagne de taxation1/2Bilan de la campagne de taxation1/2

L’information des communesL’information des communesBilan de la campagne de taxation1/2Bilan de la campagne de taxation1/2

Transmission des états statistiques comportant par type d ’impôt les informations relatives :– aux bases brutes et aux bases exonérées

– aux taux

– aux caractéristiques des populations imposables

Transmission d ’états agrégés Transmission d ’un tableau affiche destiné à

l ’information des citoyens.

L’information des communesL’information des communesBilan de la campagne de taxation 2/2Bilan de la campagne de taxation 2/2

L’information des communesL’information des communesBilan de la campagne de taxation 2/2Bilan de la campagne de taxation 2/2

Communication des copies de rôles :

Les services du Trésor fournissent systématiquement aux communes une copie des rôles généraux d ’impôts locaux émis à leur profit.

Elles comportent le détail des éléments constituant la base d ’imposition et le calcul de la cotisation par redevable

L’information des communesL’information des communesL’information des communesL’information des communes

Les communes ont accès aux informations sous réserve des règles du secret fiscal selon les termes des articles R 135B-1 et suivants du LPF.

L ’Administration veille, quant à elle, au respect des règles du secret statistique qui visent à ne pas divulguer des informations couvertes par le secret professionnel

Le conseil fiscal aux communesLe conseil fiscal aux communes

Les services du Trésor public effectuent, gratuitement, des simulations:

1- Simulations portant sur les abattements de taxe 1- Simulations portant sur les abattements de taxe d ’habitation:d ’habitation:

la simulation fournit compte tenu des nouveaux abattements envisagés pour l ’année suivante :

• d ’une part, les taux d ’imposition qui auraient permis d ’obtenir le même produit fiscal de l ’année en cours (produit constant)

• d ’autre part, le produit fiscal que la commune aurait reçu à partir de taux d ’imposition votés de cette même année (taux d ’imposition constant


2- Simulations portant sur les taux d ’imposition:2- Simulations portant sur les taux d ’imposition:

– Lorsque le Maire indique le produit fiscal recherché et l ’un au moins des taux envisagés, il est proposé le ou les taux à retenir pour obtenir ce produit fiscal ainsi que les produits correspondants de chaque taxe

– Lorsque le Maire propose le taux d ’imposition envisagé pour chaque taxe, ou le % de variation à appliquer au taux de l ’année précédente, on obtient le produit fiscal correspondant

Dans tous les cas, les simulations tiennent compte des règles de lien entre les taux et de plafonnement.


3-Simulations en cas de constitution d ’EPCI3-Simulations en cas de constitution d ’EPCI

la simulation permet de chiffrer :– les conséquences fiscales de créations d ’EPCI ;

– de l ’intégration de nouvelles communes à un EPCI ;

– et de la sortie de communes d ’un EPCI .

Ces outils permettent de calculer les recettes fiscales d ’un EPCI mais aussi les taux d ’imposition qui en résultent dans chaque commune


4 - Simulations du plafond de participation ( Réforme 4 - Simulations du plafond de participation ( Réforme TP) :TP) :

Le Trésor public peut évaluer le « plafond de participation » au moyen d ’un outil de simulation spécifique, à partir du taux de TP que la commune souhaite voter.

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