le contrôle fiscal des comptabilités informatisées

Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées

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Sommaire

ü Origine de la réforme

ü Cadre réglementaire

ü Périmètre du contrôle des comptabilités informatisées

ü L’obligation de conservation

ü La représentation de la comptabilité

ü La demande de traitements informatiques

ü Les garanties du contribuable vérifié

ü Les sanctions encourues en cas de non respect des obligations

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Origine de la réforme

Tenue de la comptabilité sous

format papier Tenue de la

comptabilité sous format dématérialisé

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Origine de la réforme

Généralisation de l’outil informatique au sein des entreprises pour tenir la comptabilité

Adaptation des outils de contrôle de l’administration fiscale dans le cadre

d’un contrôle fiscal externe

ü Gain de temps pour l’entreprise et l’administration ü Moindre mobilisation des moyens humains dans dans l’entreprise contrôlée ü Simplicité dans la présentation de la comptabilité ü Vérification plus rapide et plus précise des charges calculées ü Maintien de l’ensemble des garanties du contribuable vérifié

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Cadre réglementaire

•  Loi du pays n° 2011-8 du 28 décembre 2011 relative au contrôle fiscal des comptabilités informatisées et portant diverses dispositions d’ordre fiscal (JONC n° 8729 du 28 décembre 2011)

•  Arrêté n° 2012-1665/GNC du 17 juillet 2012 relatif aux modalités de stockage des factures (JONC n°8807 du 26 juillet 2012)

•  Arrêté n° 2012-1667/GNC du 17 juillet 2012 relatif au format de représentation de la comptabilité (JONC n°8807 du 26 juillet 2012)

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Périmètre du contrôle des comptabilités informatisées

Informations Données Traitements informatiques

Résultats comptables et fiscaux

Documentation relative :

- aux analyses, - à la programmation - à l’exécution des

traitements

Qui concourent directement ou indirectement +

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Périmètre du contrôle des comptabilités informatisées

Documentscomptables

Liasse fiscale

Comptabilité

Gestion desventes

GPAO

Gestion desachats

Gestion des immobilisations

Gestion du personnel

Gestion des stocks

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Les obligations de conservation

Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels s’exercent : ü Le droit de communication ü Le droit d’enquête ü Le droit de contrôle

Conservation pendant 6 ans à compter de la dernière opération

Conservation pendant 6 ans avec un minimum de conservation

sur support d’origine égal au délai de reprise

Tenue de la comptabilité

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Les obligations de conservation

La documentation relative aux analyses, exécution et traitements informatiques

Conservation jusqu’à la fin de la 3ème année qui suit

celle à laquelle elle se rapporte

Conservation sur support d’origine jusqu’à la fin de la 3ème année

qui suit la clôture de l’exercice d’apurement du passif

Les Informations, données et

traitements informatiques

Conservation sur support informatique jusqu’à l’expiration du délai de reprise

En cas de report déficitaire :

l’ensemble des documents, données et traitements

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La représentation de la comptabilité

Obligation de présentation de la comptabilité

Possibilité de remise du fichier permanent des écritures comptables

Aucune obligation supplémentaire par rapport aux obligations précédentes

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Format du FPEC (arrêté n° 2012-1667/GNC du 17/07/2012)

Fichiers à plat à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants:

•  Enregistrements séparés par le caractère « retour chariot » et/ou « fin de ligne »

•  La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable

•  Caractère séparateur de zone éventuellement utilisé unique et non équivoque dans chaque fichier

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Description des fichiers (arrêté n° 2012-1667/GNC du 17/07/2012)

Chaque f ichier remis obl igatoirement accompagné d’une description précisant:

•  Nom, nature et signification de chaque zone •  Toutes informations techniques nécessaires

au traitement des fichiers (longueur des enregistrements, caractères séparateurs de zone et séparateurs d’enregistrement)

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Codage des informations (arrêté n° 2012-1667/GNC du 17/07/2012)

•  Valeurs numériques exprimées en mode caractère et en base décimale, cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur fixe. Absence de séparateur de millier

•  Zones alphanumériques cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces

•  Dates exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur

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Support de communication des fichiers (arrêté n°2012-1667/GNC du 17/07/2012)

•  Disques optiques de type cédérom ou DVD non réinscriptible

•  Autres supports en accord avec la direction des services fiscaux

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Avantages de fournir une copie du FPEC

Contrôle plus rapide

Economie en moyens humains et matériels

Economie d’impression

Disponibilité du matériel

Pas d’impact sur les

investigations comptables

Conservation du débat oral et

contradictoire

Bonne collaboration au contrôle

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La demande de traitements informatiques

Données comptables Données de gestion

Sincérité, régularité et valeur probante de la comptabilité

et des résultats déclarés

Rapprochement

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Deux possibilités

Réaliser soi-même le traitement

Faire réaliser le traitement par la DSF

D’après le cahier des charges

fourni par la DSF

En confiant une copie des fichiers

au vérificateur

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Comment ?

ü  La demande de traitement informatique est formalisée par écrit par l’administration fiscale ü  Le contribuable fait connaître, par écrit, son choix de traitement

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Les garanties du contribuable vérifié

La DSF ne conserve aucune copie des fichiers remis par le contribuable

Garanties

Maintien du débat oral

et contradictoire

Information sur l’objectif poursuivi par les traitements

Restitution des copies avant la

mise en recouvrement

Présentation des résultats des traitements

dans la notification

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Les sanctions encourues en cas de non respect des obligations

Opposition à contrôle fiscal

Procédure d’évaluation d’office Majoration de 150 %

Refus de choisir une modalité de traitement ou

Non réalisation des traitements demandés

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Des questions ?

Merci de votre attention