les métiers de l’aide à la personne - smsts.fr · employeurs, sous réserve d’un accord...
TRANSCRIPT
Les métiers de l’aide à la
personne
Questions juridiques posées par
les médecins du travail
Dr BANNEROT MIRT Alsace
Dr LEONARD MIRT Lorraine
Mme BRIGNON DIRECCTE Alsace
MINIERE Virginie InterneVendredi 22 octobre 2010
L’application de la
réglementation concernant la
médecine du travail
1. Quelles sont les obligations du particulier employeur par rapport à la médecine du travail?
2. Comment s’organise le suivi médical en cas de multiples contrats?
3. Que se passe-t-il en cas d’inaptitude médicale pour un salarié multi-employeur?
4. Existe-t-il une obligation vaccinale pour les auxiliaires de vie?
Dispositions du code du W applicables aux salariés du
particulier employeur à TEMPS COMPLET
PAS d’obligation de suivi médical pour salariés à TEMPS
PARTIEL, ni pour salariés cumulant un temps plein sur
plusieurs contrats de W
Rq: projet de réforme
+/- possibilité pour SST de
passer des conventions avec MG
pour assurer le suivi médical des
salariés du particulier employeur…
Art R4624-14: dispense d’examen médical d’embauche si plusieurs
employeurs, sous réserve d’un accord prévoyant la surveillance médicale
Art R 4624-12: sauf avis du MdT ou demande du salarié, visite
d’embauche non obligatoire SI:
Salarié appelé à occuper un emploi identique
MdT en possession de la fiche d’aptitude établie en application de l’art D.
4624-17
Aucune inaptitude lors du dernier examen médical intervenu au cours:
Des 12 derniers mois, lsq salarié est embauché par le même employeur
Des 6 derniers mois, lsq le salarié change d’entreprise
Le suivi médical peut être fait par un seul MdT (si accord entre
employeurs et respect art R 4624-12).
Pour les employeurs qui ne sont pas des
particuliers, plusieurs textes:
Si constatation d’une inaptitude: consultation du MdT de chaque entreprise. Faire propositions de reclassement.
Pour « employeurs particuliers »: art 12 de la Convention Collective:
Si inaptitude totale ou partielle, et si reclassement impossible, employeur doit mettre fin par licenciementau contrat de W dans un délai de un mois.
Rq: Quand l’employeur non affilié à la Médecine du W, inaptitude ne peut être prononcée
licenciement (motif autre) ou rupture conventionnelle
Textes: art L3111-4 du CSP et arrêté du 15/03/91
modifié par arrêté du 29/03/05:
Immunisation contre diphtérie, tétanos, polio, hépatite
des personnels exposés (établissements de prévention,
soins et hébergement)
PAS d’obligation explicite pour auxiliaires de vie. MAIS
liste de activités concernées incluant certains secteurs
(services pour l’enfance, jeunesse handicapée, …)
Evaluation au cas par cas.
Rq: Salariés du particulier employeur exclus de la
réglementation concernant les indications vaccinales.
La mise en œuvre de la réglementation
concernant la prévention des risques
professionnels
1. La visite des lieux de W est-elle possible pour le MdT et pour l’IdT?
2. Les EPI doivent-ils être fournis par le client ou l’entreprise prestataire?
3. Comment procéder pour l’évaluation des risques en général et l’évaluation du risque chimique en particulier?
4. Les produits de nettoyage qui sont fournis par le client échappent-ils à la règlementation sur le risque chimique et l’obligation d’obtenir les FDS?
Domicile du particulier = espace privé
≠ libre accès
Nécessite autorisation du propriétaire
Visite des lieux en présence du particulier
NB: pour organismes prestataires, accessibilité des
locaux commerciaux
2. Les EPI (gants – vêtements de travail –
chaussures de travail par exemple) doivent-ils
être fournis par le client ou l’entreprise
prestataire?
Entreprise prestataire: mêmes obligations en terme de santé et de sécurité que n’importe quel employeur
Art R4321-4 du Code du W: employeur met à la disposition des travailleurs EPI, cf vêtements de W. Veille à leur utilisation.
Art L4122-2: mesures prises pour santé et sécurité ne sont pas à la charge des travailleurs
Mandataires: doivent inciter le particulier employeur à fournir EPI
Organismes prestataires: obligation à l’employeur de fournir l’outillage
Salariés des particuliers employeurs: pas de réglementation particulière. Mais préférable que le salarié utilise son propre équipement (coût afférent à utilisation alors inclus dans le coût de la prestation).
3. Comment procéder pour l’évaluation
des risques en général et l’évaluation
du risque chimique en particulier?
Chef d’une entreprise de services d’aide à la personne: mêmes obligations que n’importe quel chef d’entreprise, concernant la santé et la sécurité.
Lors établissement des contrats d’intervention
accès au domicile: doit intégrer sécurité au W des intervenants
Mobiliser rapidement aides sociales pour financer besoins d’équipements ou d’aménagements
problèmes éthiques (exclusion logements vétustes, …)
4. Les produits de nettoyage qui sont fournis par
le client échappent-ils à la règlementation sur le
risque chimique et l’obligation d’obtenir les FDS?
Produits à usage professionnel: transmission des FDS au MdT OBLIGATOIRE
Produits chimiques dangereux à usage grand public: fourniture des FDS non obligatoire, mais transmission sur demande
Certaines catégories (médicaments, cosmétiques, …): pas d’obligation
NB: employeur doit informer salariés sur utilisation des produits d’entretien
L’application de la réglementation relative au
temps de W
1. Succession de lieux de W sur la journée, rémunération du temps de déplacement?
2. Définition du temps de W effectif si heures creuses entre 2 prestations
3. La pratique suivante est-elle légale: contrat de W à volume horaire très faible et heures complémentaires calculées de façon rétroactive?
4. Dans la situation de W ci-dessus, quel temps de W est pris en compte dans le reclassement pour inaptitude?
5. Entreprise de prestations à domicile: contrats de W de 2h/semaine. L’horaire de W augmente. Après arrêt maladie, le salarié perd ses clients et retombe sur une durée de W de 2h. Cette pratique est-elle légale?