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LISTE DES DIFFÉRENCES ENTRE

LES VERSIONS 5.3 ET 6.0 DES INSTRUCTIONS

POUR LA RÉALISATION D’UN MANDAT

DE RÉNOVATION CADASTRALE

Mars 2009

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LISTE DES DIFFÉRENCES ENTRE LES VERSIONS 5.3 ET 6.0 DES INSTRUCTIONS

POUR LA RÉALISATION D’UN MANDAT DE RÉNOVATION CADASTRALE NOTE : EN CAS DE DISCORDANCE ENTRE LE CONTENU DU PRÉSENT DOCUMENT ET CELUI DE LA

VERSION 6.0 DES INSTRUCTIONS, CE DERNIER DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME EXACT. TYPES DE CHANGEMENT A : AJOUT (NOUVELLE EXIGENCE) M : MODIFICATION P : PRÉCISION R : RETRAIT MODIFICATIONS GÉNÉRALES Changement d’appellation du Fournisseur pour « prestataire de services »

Livraison 8 : obligatoire dorénavant

Abolition de la livraison 2

Retrait des biens livrables suivants :

- no 03 : Plan du morcellement projeté (PMP) - no 14 : Requêtes d’analyse foncière additionnelles (RAFA) - no 17 : Avis de modification et autocollants d’adresses - no 23 : Fichier de la liste des avis de modification (FLA)

Ajout des biens livrables suivants : - no 25 : Fichier des données de référence (FDR) - no 26 : Fichier des requêtes d’analyse foncière additionnelle (FRAFA) - no 27 : Fichier des avis de modification (FAM)

Ajout des sections 12 et 13 dans le fichier du rapport sur les situations particulières (FRSP)

Livraison du fichier de l’exercice de regroupement (FER) en livraison 3 plutôt qu’en livraison 2

Retrait d’un critère de découpage pour les lots linéaires

Nouvelles normes pour l’immatriculation des chemins publics élargis ou ouverts sans titre publié

Prévalidations dorénavant permises entre chaque version de la livraison 3

Intégration de la consultation des propriétaires à l’intérieur du processus de la livraison 3

Modification du processus et des biens livrables de la livraison 7

Liste des différences entre les versions 5.3 et 6.0 des Instructions pour la réalisation d’un mandat de rénovation cadastrale

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CHAPITRE 2 : LE MODE DE REALISATION

THÈME TYPE DE

CHANGEMENT

CHANGEMENT(S) APPORTÉ(S)

Les levés terrain M La livraison 8 est désormais obligatoire.

(Page 8, version 5,3)

Le contrôle de la livraison 8 A « Le Ministre procède au contrôle des biens livrables de la livraison 8 en s’assurant que les points de levé couvrent adéquatement l’ensemble du territoire affecté par le mandat et que ceux-ci ont été relevés conformément à ce qui est inscrit dans la soumission du prestataire de services pour l’obtention du contrat. »

(Page 8, version 5.3)

La livraison 2 M

R

Redistribution du contenu des sections 2.3.1 et 2.3.2 dans le paragraphe se rapportant à la livraison 3.

(Pages 9 et 10, version 5.3)

Le contenu de la section 2.3.3 a été retiré.


La prévalidation (Livraison 6) M « Plus d’une version peut être transmise, et ce, autant avant la transmission de la première version de la livraison 3 qu’entre chacune des versions subséquentes, pour un maximum de 9 versions. »



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THÈME TYPE DE

CHANGEMENT


Le contrôle de la livraison 3 M

A

P

M

A

La consultation publique fait dorénavant partie intégrante de la livraison 3. En conséquence, l’acceptation de la livraison 3 est conditionnelle à la réussite de deux contrôles de qualité effectués par le Ministre au lieu d’un seul. Le premier contrôle permet de s’assurer que les biens livrables sont de qualité satisfaisante à l’envoi des avis techniques et à la tenue de la consultation publique. Le deuxième contrôle permet de s’assurer que le nombre de requêtes présentées à la consultation publique est représentatif d’un plan cadastral de bonne qualité.

« 2.3.4 Le premier contrôle de la livraison 3 »

« Dans certaines situations particulières, le Ministre peut exiger une date de mise à jour plus récente que celles prévues ci-dessus. »

« Dès que les biens livrables sont jugés d’une qualité satisfaisante, le Ministre révise le coût du mandat et produit des demandes d'avis techniques auprès des grands propriétaires concernés. ».


« 2.3.6 Le contrôle final de la livraison 3

Après avoir analysé la nature et le nombre de requêtes d’analyse foncière additionnelle présentées à la consultation des propriétaires et après s’être assuré que la qualité du plan cadastral de rénovation est acceptable, le Ministre fixe une date à partir de laquelle aucune aliénation d'un droit de propriété n'est permise sur le territoire faisant l’objet de la rénovation cadastrale (période d’interdiction d’aliénation ou de gel légal).»



Mars 2009 Page 5

THÈME TYPE DE

CHANGEMENT


Le déroulement de la consultation R

M

« Il doit donc, pour l’occasion, disposer des ressources humaines et matérielles nécessaires (plan du morcellement projeté, plans cadastraux complémentaires confectionnés par le Fournisseur, titres, plans de cadastre, documents transmis par les propriétaires, plan de travail, etc.). »


« Chaque demande est signée par le requérant et consignée par l'expert-foncier sur le formulaire présenté à l’annexe K. Le prestataire de services remet une copie du formulaire dûment rempli au propriétaire concerné. »


Le suivi des requêtes d’analyse foncière additionnelle

R « C’est également à ce moment que le Fournisseur traite les requêtes qu’il a lui-même initiées en raison de modifications apportées de sa propre initiative. »


La période d’interdiction d’aliénation et mise à jour du plan cadastral de rénovation

M « Normalement, la période d'interdiction débute environ 2 mois après l’acceptation de la livraison 3. »


La livraison 7 A

R

« Suite à l’acceptation de la livraison 5, le Ministre procède au contrôle de qualité, à l’impression et à l’envoi des avis de modification. »

« Le Ministre procède ainsi au contrôle des avis de modification rédigés par le Fournisseur et destinés à ces propriétaires.

Lorsque les avis de modification sont jugés acceptables, le Ministre les expédie aux propriétaires requérants et à tous les autres propriétaires affectés par des modifications depuis la livraison 3. »


Les étapes du processus de réalisation

R

M

La section du tableau se rapportant à la livraison 2 a été retirée.

Les sections se rapportant aux livraisons 3 et 7 ont été ajustées aux nouvelles normes.



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THÈME TYPE DE

CHANGEMENT


Le cadre d’intervention avec les grands propriétaires

M

M

R

R

« La liste des grands propriétaires fonciers reconnus ainsi que le nom des répondants désignés par chacun de ces grands propriétaires, est disponible sur le site Extranet de la Direction générale de l’arpentage et du cadastre à l’adresse http://cadastre.mrnf.gouv.qc.ca/site-gp »


« Si le Fournisseur juge que certains propriétaires devraient être considérés à titre de grands propriétaires, il doit en aviser le Ministre au plus tard lors de la transmission de la première version de la livraison 6. »

« transmettre sans frais dans les 30 jours de calendrier suivant l’acceptation de la livraison 2, à tout grand propriétaire qui en a fait la demande écrite, une copie des documents suivants :

- les extraits du plan du morcellement projeté où apparaissent les immeubles du grand propriétaire concerné;

- un extrait du fichier des attributs d’un lot faisant référence à ces mêmes immeubles; »


« donner son avis sur l’exercice de regroupement et le plan de morcellement projeté effectués par le Fournisseur; »


Requête des grands propriétaires M « Le prestataire de services doit rédiger ses commentaires dans le fichier des avis de modification pour répondre aux avis techniques émis par les grands propriétaires et pour les informer des modifications apportées depuis la version de la livraison 3 utilisée pour les demandes d’avis techniques. »



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CHAPITRE 3 : LES DÉFINITIONS ET RÈGLES

THÈME TYPE DE

CHANGEMENT


Les secteurs M « l’étendue d’un secteur ne peut dépasser l’équivalent de la moitié de la surface du feuillet cartographique du plan cadastral de rénovation sur lequel il est représenté. »


L’échelle de représentation M

R

R

« Les demandes doivent être transmises préalablement à la première version de la livraison 3 et doivent être accompagnées de toute la documentation utile à leur bonne compréhension, dont un extrait du fichier du plan cadastral de rénovation. »

« 1:1 000, 1:2 000 ou 1:5 000 tel qu’indiqué au devis technique ou à être précisé à la livraison 2 »

« 1:5 000, 1:10 000 ou 1:20 000 tel qu’indiqué au devis technique ou à être précisé à la livraison 2 »


L’attribution et l’utilisation des nouveaux numéros de lots

M « En cours de mandat, un numéro de lot abandonné après la première version de la livraison 3 ne peut être réutilisé pour identifier par la suite un lot issu d’un nouveau morcellement. »


Le regroupement de lots A

M

« 13 Pour connaître les intentions des propriétaires, le Ministre recommande fortement d’utiliser la lettre type accessible sur le site Internet de la Direction générale de l’arpentage et du cadastre à l’adresse http://cadastre.mrnf.gouv.qc.ca/site-fournisseurs »


« Les lots susceptibles d’être regroupés, mais qui ne le sont pas, doivent être justifiés par le prestataire de services dans le fichier de l’exercice de regroupement lors de la livraison 3 ou dans le fichier du rapport sur les situations particulières pour les nouveaux cas identifiés lors des livraisons subséquentes. »


http://cadastre.mrnf.gouv.qc.ca/site%1Efournisseurs


Page 8 Mars 2009

THÈME TYPE DE

CHANGEMENT


L’immatriculation des lots linéaires R

P

A

A

« - lorsqu’il est nécessaire de morceler un lot linéaire afin de respecter la longueur maximale permise, la limite de lot doit correspondre à son intersection avec l’emprise d’une rue, route, chemin de fer ou ligne de lot originaire. »

« En l’absence de tels éléments, un lot linéaire doit être morcelé par une droite perpendiculaire à son emprise dont au moins une des extrémités est située au sommet d’un nouveau lot, tel que le montre l’exemple suivant : »

N.B. Un exemple de morcellement, qui n’est pas reproduit ici, est présent dans les Instructions.

« - lorsque la limite séparant deux mandats de rénovation cadastrale correspond à un chemin sans désignation cadastrale, le premier mandat doit inclure ce chemin dans toute sa largeur. Si les intentions du prestataire de services sont différentes, ce dernier doit demander une autorisation au Ministre au plus tard en livraison 8. »

La section 3.7.2 ‘‘ Règles spécifiques aux chemins publics élargis ou ouverts sans titre publié ’’ a été ajoutée.



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CHAPITRE 4 : LES BIENS LIVRABLES EXIGÉS EN VERSION ÉCRITE

THÈME TYPE DE

CHANGEMENT


Les biens livrables exigés en version écrite

R « Les biens livrables exigés en version écrite dans le cadre d’un mandat de rénovation cadastrale sont les suivants :

- le plan du morcellement projeté (PMP);

- les plans cadastraux complémentaires confectionnés par le Fournisseur;

- les requêtes d’analyse foncière additionnelle (RAFA);

- les avis de modification et les autocollants d’adresses;

- les documents de la livraison/version précédente.

Pour des fins d'identification, tous ces biens livrables doivent posséder les informations suivantes :

- le nom du bien livrable;

- le numéro de mandat de rénovation;

- le code de livraison;

- le numéro de version.

Les biens livrables d'une même livraison doivent porter le même numéro de version. »


Le plan du morcellement projeté (PMP)

R La section 4.1 a été retirée.


Les requêtes d’analyse foncière additionnelle (RAFA)

R La section 4.3 a été partiellement retirée et partiellement reportée à la section se rapportant au FRAFA.

Le formulaire des RAFA de la page 50 a été légèrement modifié et déplacé à la nouvelle annexe K.

(Pages 48 à 52, version 5.3)

Les avis de modification et les autocollants d’adresses


(Pages 52 à 57)

Les documents de la livraison/version précédente

R « (Bien livrable n° 10, Livraisons 1, 2, 3, 5 et 7)

Le Fournisseur accompagne les biens livrables de chacune des livraisons 1, 2, 3, 5 et 7 des documents de la livraison ou de la version précédente que le Ministre désire obtenir pour procéder aux différents contrôles de qualité. »



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CHAPITRE 5 : LES BIENS LIVRABLES PRODUITS EN VERSION INFORMATISÉE – DONNÉES DESCRIPTIVES

THÈME TYPE DE

CHANGEMENT


Les biens livrables produits en version informatisée - Données descriptives

R

A

« - le fichier de la liste des avis de modification (FLA) »

« - le fichier des requêtes d’analyse foncière additionnelle (FRAFA);

- le fichier des avis de modification (FAM). »


La structure et le format des fichiers M

M

R

« Pour toutes les livraisons, les fichiers peuvent être transmis par courrier électronique en utilisant le protocole ‘‘ MIME ’’. La taille des fichiers transmis ne doit pas excéder 20 Mo. »


« À défaut, tout autre type de support physique compatible avec les systèmes informatiques du Ministre peut être utilisé. »

« L = Code de la livraison (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 ou 8) »



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THÈME TYPE DE

CHANGEMENT


Le fichier du rapport sur les situations particulières (FRSP)

R

R

R

A

R

A

A

« (Bien livrable n° 24, Livraisons 1, 2, 3, 5, 7 et 8) »

« C’est dans ce fichier que le Fournisseur peut formuler des commentaires relatifs aux rapports de contrôle précédents. On doit aussi y retrouver les numéros de secteur du mandat regroupant les rues.

Le Fournisseur doit également justifier certaines modifications apportées aux biens livrables entre les livraisons 3 et 5. Ces modifications sont celles qui ne peuvent être justifiées adéquatement par le biais des codes de différence livraison précédente au fichier des attributs d’un lot. Tous les lots supprimés en livraison 5 et ceux ajoutés suite à un regroupement défait lors des livraisons 3 et 5 doivent également faire l’objet d’une justification.

On doit de plus y retrouver, pour la livraison 3, la liste des grands propriétaires contigus au mandat ainsi que celle des points de positionnement calculés et des codes utilisés pour ceux-ci. Le fichier soumis en livraison 8 contiendra la liste des niveaux et des Pcodes du fichier des levés, le fuseau MTM et la liste des feuillets à l’échelle 1:20 000 qui sont touchés par le mandat. Finalement, le répertoire des communications avec les grands propriétaires est requis afin d’assurer au Ministre que les communications nécessaires tout au long du mandat, ont été effectuées en temps opportun. »


La colonne se rapportant à la livraison 2 a été retirée du tableau.

Ajout des sections 12 et 13 dans le fichier du rapport sur les situations particulières.

La section 8 n’est plus nécessaire en livraison 3.

La section 9 est désormais requise pour les livraisons 3 et 5.

La section 11 est désormais requise en livraison 8.



Mars 2009 Page 13

THÈME TYPE DE

CHANGEMENT



(suite)

Section 3

Section 4

Section 6

A

R

P

P

« Section 2 Situations particulières

C’est dans cette section que le prestataire de services formule toute demande au Ministre ou l’avise de toute situation n’ayant pu être traitée conformément aux présentes Instructions ou à la soumission qui lui a permis de se qualifier, ainsi que de toute situation irrégulière observée (exemples : demande de correction du registre cadastral officiel, demande d’autorisation de changement d’échelle et de confection de plan cadastral complémentaire, lots détenus à la fois par un particulier et un grand propriétaire, divergence d’opinion sur la limite d’un mandat officialisé, page de l’index des immeubles fermée, nouvelle municipalité qui s’ajoute par rapport à celle(s) indiquée(s) dans le devis technique, justifications des portions de territoire non couvertes par les levés terrain, changement de la méthode des levés, etc.). »


« De plus, lorsque le feuillet de repérage du plan du morcellement projeté (PMP) ne permet pas à lui seul de localiser correctement chacun des secteurs du mandat, cette section doit contenir une liste détaillée indiquant le numéro de feuillet où chacun d’eux se trouve principalement. Cette liste doit être présentée par ordre croissant de numéro de secteur tout en indiquant lesquels sont des secteurs de lots linéaires. »

« Le prestataire de services utilise donc cette section du rapport pour compléter ou préciser l’origine des modifications (numéro de requête d’analyse foncière additionnelle, avis technique d’un grand propriétaire, etc.). »

« La liste des grands propriétaires qui possèdent ou gèrent des lots non rénovés en bordure du territoire en rénovation doit être présentée. »



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THÈME TYPE DE

CHANGEMENT



(suite)

M

P

A

« Section 8 Justification des lots ajoutés suite à un regroupement défait

C’est dans cette section que les justifications de non-regroupement doivent apparaître pour les lots ajoutés en livraison 5 à la suite d’un regroupement défait (REGD). Cette exigence s’inscrit dans la continuité du fichier de l’exercice de regroupement puisque, en procédant au dégroupement de lots en livraison 5, la situation qui nécessitait des justifications de non-regroupement en livraison 3 est reproduite. »

« Section 11 Répertoire des communications avec les grands propriétaires

Toutes les communications que le prestataire de services entreprend avec les grands propriétaires, et vice versa, doivent être consignées dans cette section. Produit sous forme de tableau, ce répertoire évolutif relate chronologiquement, depuis le démarrage du mandat, toutes les communications entre le prestataire de services et les grands propriétaires. »


« Section 12 Liste des niveaux du fichier des données de référence

Cette liste doit comprendre une brève description de chacun des niveaux transmis dans le fichier des données de référence.

Section 13 Bilan des opérations cadastrales en territoire rénové

Toutes les modifications cadastrales requises après l’officialisation du plan cadastral d’un mandat de rénovation doivent être consignées à cette section. Produit sous forme de tableau, ce répertoire relate, par ordre croissant de numéro de lot, la nature des modifications à apporter aux lots du mandat et, s’il y a lieu, à ceux des mandats contigus officialisés antérieurement.

L’exemple qui suit représente le format et les champs obligatoires de ce répertoire. Le prestataire de services peut créer son propre gabarit et y ajouter toute autre information qu’il juge pertinente. »

N.B. Un exemple de bilan, qui n’est pas reproduit ici, est présent dans les Instructions.



Mars 2009 Page 15

THÈME TYPE DE

CHANGEMENT


Le fichier des attributs d’un lot (FAL) R

R

R

M

R

M

A

« (Bien livrable n° 05, Livraisons 2, 6, 3, 4 et 5) »






« - Les nom et adresse de destinataire à utiliser pour les grands propriétaires sont ceux qui apparaissent sur le site Internet de la Direction générale de l’arpentage et du cadastre à l’adresse http://cadastre.mrnf.gouv.qc.ca/site-gp »


« - Des données doivent obligatoirement être inscrites à ce champ pour les livraisons 4 et 5. Il peut cependant demeurer vide pour les livraisons 2, 6 et 3. »


« À cet effet, l’annexe F présente les données qui, lorsqu’elles sont modifiées, nécessitent la production d’un avis de modification. »


Ajout du nouveau code mode acquisition ‘‘ CP ’’ et de sa signification ‘‘ Chemin public sans titre publié ’’ dans le tableau.


http://cadastre.mrnf.gouv.qc.ca/site-gp


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THÈME TYPE DE

CHANGEMENT


Le fichier de l’exercice de regroupement (FER)

M

M

R

A

« (Bien livrable n° 22, Livraison 3) »


Dans le tableau, le numéro de livraison a été changée pour ‘‘ 3 ’’ au lieu de ‘‘ 2 ’’ et le champ ‘‘ Numéro de feuillet propre au PMP ’’ a été changé pour ‘‘ Numéro de feuillet propre au mandat ’’.

« Champ : numéro de feuillet propre au PMP

Il s’agit du numéro de feuillet du PMP où se situent les lots concernés. »

« Champ : Numéro de feuillet propre au mandat

Ce champ peut demeurer vide. »


Le fichier de la liste des avis de modification (FLA)


(Pages 101 à 103)

Le fichier des requêtes d’analyse foncière additionnelle (FRAFA)

A Tous les renseignements pertinents à ce nouveau bien livrable apparaissent à ce chapitre.

Le fichier des avis de modification A Tous les renseignements pertinents à ce nouveau bien livrable apparaissent à ce chapitre.


Mars 2009 Page 17

CHAPITRE 6 : LES BIENS LIVRABLES PRODUITS EN VERSION INFORMATISÉE – DONNÉES GÉOMÉTRIQUES

THÈME TYPE DE

CHANGEMENT


Les biens livrables produits en version informatisée - Données descriptives

A « - le fichier des données de référence (FDR); »


Le fichier des levés (FLV) A

P

« 6.2 Le fichier des levés (FLV)

(Bien livrable n° 21, Livraisons 8, 3 et 5) »

« Qu’il soit destiné à représenter un élément ponctuel ou linéaire, chaque point levé et présent dans ce fichier doit être accompagné d’un élément graphique permettant de localiser sa position.

Les points de calcul ne doivent pas être inclus dans ce fichier. »


Le fichier des données de référence (FDR)

A Tous les renseignements pertinents à ce nouveau bien livrable apparaissent à ce chapitre.

Annotations de mesures et de contenances

M Modification de la mesure ‘‘ 482,10 ’’ pour ‘‘ 482,15 ’’ sur le plan montré en exemple ainsi que dans le tableau des éléments de structure qui s’y rapporte.



Mars 2009 Page 19

ANNEXES

THÈME TYPE DE

CHANGEMENT


Annexe A :

Les biens livrables exigés à chacune des livraisons

R

R

A

M

M

M


Retrait des biens livrables 03, 14, 17 et 23 dans le tableau.

Ajout des biens livrables 25, 26 et 27 dans le tableau.

Le bien livrable 10 ne s’applique plus pour les livraisons 1 et 7.

Le bien livrable 21 est dorénavant obligatoire lors des livraisons 3 et 5.

Suite à l’abolition de la livraison 2, le bien livrable 22 est désormais requis en livraison 3.


Annexe B :

Le guide indicatif des modes d’acquisition

A

A

Pour le mode d’acquisition ‘‘ LOI ’’, le nouvel exemple suivant apparaît au tableau :

« - Propriété des voies de circulation (L.R.Q., c. C-19, a. 422 ; c. C-27.1, a. 466,738 ; c. C-47.1, a. 72, 73, 247.1) »


Ajout dans le tableau du mode d’acquisition ‘‘ chemin sans titre publié ’’ qui peut être utilisé pour les chemins publics élargis ou ouverts sans titre publié, et qui sont sujets à l’application de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1).



Page 20 Mars 2009

THÈME TYPE DE

CHANGEMENT


Annexe F :

La structure des fichiers de contrôle différentiel et les données faisant l’objet de ces contrôles

M

A

« La présence de l'indicateur ‘‘ O ’’ ou ‘‘ N ’’ dans la colonne ‘‘ Avis ’’ indique si un avis de modification est requis ou non. Ainsi, de façon générale, si l'indicateur est à ‘‘ O ’’ le prestataire de services doit prévoir un avis de modification ou justifier adéquatement l'absence de cet avis. Par ailleurs, si l'indicateur est ‘‘ N ’’, généralement aucun avis n'est requis. Cela n'est toutefois pas applicable dans le cas des lots supprimés pour lesquels un avis de modification peut être nécessaire. »

« Les lots marqués sont ceux dont les contrôles différentiels n’ont permis de constater aucune modification à leurs données géométriques et descriptives alors que leur code ‘‘ différence livraison précédente ’’ inscrit au fichier des attributs d’un lot de la version finale de la livraison 5 est différent de ‘‘ PDIF ’’. Cette incohérence nécessite une vérification de la part du prestataire de services. »


Annexe H :

Les Instructions pour la confection d’un plan cadastral complémentaire (SUP)

M « - Toutes autres données exigées et apparaissant sur le modèle de cartouche disponible sur le site extranet à l’intention des prestataires de services à l’adresse suivante : http://cadastre.mrnf.gouv.qc.ca/site-fournisseurs »


Annexe I :

Les Instructions pour la confection d’un plan cadastral complémentaire (CPD)

M « - Toutes autres données exigées et apparaissant sur le modèle de cartouche disponible sur le site extranet à l’intention des prestataires de services à l’adresse suivante : http://cadastre.mrnf.gouv.qc.ca/site-fournisseurs »


Annexe K :

Le formulaire des requêtes d’analyse foncière additionnelle

A L’ancien formulaire de la section 4.3 a été reporté à cette annexe. Des modifications mineures y ont été apportées afin de tenir compte du nouveau processus de réalisation de la livraison 7.

http://cadastre.mrnf.gouv.qc.ca/site-fournisseurs

http://cadastre.mrnf.gouv.qc.ca/site-fournisseurs

liste des diffÉrences entre les versions 5.3 et 6.0 des ... · modification du processus et des...

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