Projet de loi de finances pour 2012

4 octobre 2011

DGCL

1

Sommaire1. Cadrage gnral 2. Poursuite du gel des concours financiers de lEtat 3. Le renforcement des moyens de la prquation 4. Ladaptation des rgles de rpartition des dotations de prquation 5. Le financement des transferts de comptences 6. Mesures fiscales2

DGCL

1. Cadrage gnral

DGCL

3

Donnes de cadrage du Budget de lEtat en PLF 2012 (1/2) PIB en valeur (en milliards deuros) : 2 070,3 Variation en volume du PIB : 1,75% Recettes fiscales brutes 358 Md (+5,5%) Recettes fiscales nettes 273,1 Md (+7,6%) Recettes non fiscales : 15,7 Md (-2,9%) Total recettes nettes du budget gnral : 288,8 (+7%)

DGCL

4

Donnes de cadrage du Budget de lEtat en PLF 2012 (2/2) Dpenses primtre 0 valeur : 276,1 Md Total dpenses Etat : 366 Md Solde budget gnral : - 77,2 Md Solde avec budgets annexes et comptes spciaux : - 81,8 Md, soit 3,7% PIB

DGCL

5

Programmation des finances publiques 2012 - 2015

DGCL

6

Donnes de cadrage collectivits locales (1/2)Volume budgtaire des collectivits localesDpenses totales Communes Dpartements Rgions Total collectivits territoriales Groupement de communes fiscalit propre Ensemble collectivits territoriales + groupements fiscalit propre Montant 2011 (en Mds ) 93,3 69,2 26,7 189,2 37,3 219,5 volution 2011/2010 3,0% 1,3% 1,0% 2,1% 4,6% 2,7%

Source: DGCL, budgets primitifs 2010 et 2011 Note : les montants de dpenses totales sont calculs en appliquant l'volution constate entre les budgets primitifs 2010 et 2011, aux derniers montants connus de ralisation des dpenses de fonctionnement et des dpenses d'investissement. Montants hors gestion active de la dette, hors redistribution fiscale.

DGCL

7

Donnes de cadrage collectivits locales (2/2)Les transferts financiers de lEtat aux collectivits territoriales atteignent 100,58 Md au PLF 2012Enveloppe norme soumise au gel : oDGF o satellites de la DGF oFMDI oDiverses compensations dexonrations Des transferts financiers hors enveloppe oContrepartie de dgrvements lgislatifs oFCTVA oDCRTP oDotation de garantie des FDPTP oProduit des amendes de police oDiverses subventions dautres ministres oVersement aux rgions depuis le CAS apprentissage oSubventions pour travaux divers dintrt local Des transferts de fiscalit effectus en contrepartie de transferts de comptence ou de la suppression de la rforme de la TP oAu titre de la premire dcentralisation oAu titre de lActe II oAu titre de la rforme de la taxe professionnelle oAu titre du financement des SDIS et du BMPP de Marseille 50,65 Md41,47 Md 5,38 Md 0,5 Md 3,31 Md

22,47 Md10,31Md 5,51 Md 2,98 Md 0,5 Md 0,7 Md 1,95 Md 0,5 Md 0,02 Md

27,45 Md10,07 Md 12,19 Md 4,23 Md 0,96 Md

DGCL

8

2. Poursuite du gel des concours financiers de lEtat

DGCL

9

Gel de lenveloppe norme des concours financiers de lEtat 2011 - 2013Relev de conclusions de la 2me confrence sur les dficits de mai 2010

Les concours financiers de lEtat aux collectivits locales, hors FCTVA, seront gels en valeur partir du budget triennal 2011-2013

Les consquences : 2012 constitue la seconde anne de gel des concours financiers de lEtat aux collectivits territoriales La totalit de lenveloppe norme (DGF et dotations associes, dotations budgtaires de la mission Relations avec les collectivits territoriales, DGD formation professionnelle, compensations dexonrations, hors FCTVA et amendes) est gele sur la dure du triennal 2011-2013. Montant de lenveloppe = 50,6 Md. A lintrieur de lenveloppe, certaines composantes voluent cependant naturellement (compensations dexonration par exemple) La DGF est majore dun montant permettant de couvrir les contraintes de financement au sein de la DGF ne pouvant tre 10 couvertes par des redploiements internes.

DGCL

Principales mesures prvues au PLF 2012 concernant le gel des dotations Depuis 2010, suppression de la rgle dindexation de la DGF sur le taux dinflation. Le montant de la DGF est fix chaque anne en loi de finances. En 2012, la DGF slve 41,467 milliards deuros, soit + 0,2% par rapport 2011. Modification des rgles de calcul des composantes de la part forfaitaire de la DGF des diffrentes catgories de collectivits afin de dgager des marges de manuvre pour les composantes de la DGF progressant mcaniquement et la progression de la prquation (cf. infra) Suppression de lindexation de la plupart des dotations de fonctionnement et dinvestissement. Minoration des compensations dexonration (-14,5%)

DGCL

11

FOCUS : Rgles de calcul des composantes de la part forfaitaire de la DGF des diffrentes catgories de collectivitsPour les communes et EPCI :la reconduction des montants 2011 de dotation de base par habitant et du montant moyen de la catgorie pour les EPCI. lcrtement du complment de garantie modul en fonction du potentiel fiscal des communes. Ne contribueront cet crtement que les communes dont le potentiel fiscal est suprieur 90 % de la moyenne de leur groupe dmographique ; aucune commune ne se verra prlev plus de 6 % de son complment de garantie. Cette mesure devrait permettre de dgager 140 M. la minoration des parts compensations devrait permettre de dgager 100 M. possibilit pour le CFL de moins minorer ces composantes si les cots supplmentaires rsultant de la progression de lintercommunalit et de laugmentation de la population sont moins importants que prvu.

Pour les dpartements :la reconduction des montants 2011 de dotation de base par habitantle gel des montants de dotation de compensation

Pour les rgions :Contrairement 2011, pas de minoration de la part forfaitaire des rgions. Un complment de financement assur par la minoration des compensations dexonrations Les variables dajustement subiront une minoration de 77 M pour financer la progression de la DGF 12

DGCL

3. Le renforcement des moyens de la prquation

DGCL

13

La poursuite de leffort en faveur de la prquation verticaleLe soutien en faveur des dotations de prquation communale DSR = un accroissement sensible : au moins +39 M (+4,5%) par rapport 2011 (soit 891 M rpartir) DSU = un effort parallle au pourcentage daugmentation de la DSR : au moins +60M (soit 1 371 M rpartir) DNP = pas de baisse (au moins 755 M) Un effort supplmentaire en faveur des dpartements DPU et DFM = une augmentation prvue par le PLF de 34 M par rapport 2011 (+2,5%) Un accroissement sensible pour la prquation des rgions : +13 M (+7,1%)14

DGCL

Dveloppement de la prquation horizontale Calendrier 2011 - 20132011Entre en vigueur du fonds de prquation des DMTO des dpartements Maintien des dotations de prquation horizontale (FSRIF, FDPTP) Travaux sur la cration dun mcanisme de prquation horizontale du bloc communal (article 125 LFI 2011)1re anne de perception par les collectivits du produit des nouvelles impositions conomiques (CVAE, IFER) Potentiels fiscal et financier de transition

2011

2012 2012Entre en vigueur du fonds national de prquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) Travaux sur les fonds de prquation de la CVAEMise en place du PFIA pour les ensembles intercommunaux Nouveaux potentiels fiscal et financier

2013DGCL

2013Entre en vigueur des mcanismes de prquation de la CVAE des dpartements et des rgions 15

Le dveloppement de la prquation horizontale 2011 : entre en vigueur du fonds de prquation des DMTO des dpartements : 2 prlvements (1 sur stock , 1 sur flux ) Ressources 2011 du fonds : 440 M 26 dpartements contributeurs nets et 71 dpartements bnficiaires nets

2012 : possibilit pour le CFL de mettre en rserve une partiedes ressources du fonds de prquation des DMTO qui sera dbloque loccasion dune anne au rendement moins lev.

2012 : entre en vigueur du fonds national de prquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) cf. partie 3 2012 : rforme du FSRIF Un objectif de ressources fix ex ante Prlvement sur les communes uniquement Articulation avec le FPIC DGCL16

3.1 Le fonds national de prquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC)CONTEXTE

DGCL

17

Pourquoi un FPIC?Pour approfondir leffort entrepris en faveur de la prquation au sein du secteur communal. Pour accompagner la rforme fiscale en prlevant les ressources des collectivits disposant des ressources les plus dynamiques suite la rforme de la taxe professionnelle.

DGCL

18

Point de dpartLarticle 125 de la loi de finances pour 2011 a pos les principales rgles de fonctionnement du fonds de prquation un objectif de ressources du fonds fix en 2015 2% des recettes fiscales ; un fonds aliment par un prlvement opr sur les ressources des communes et groupements apprcies au niveau de lEPCI ; un reversement en fonction du potentiel financier et ventuellement de critres de charges ; le maintien dun fonds de prquation distinct spcifique la rgion Ile-de-France.

Larticle 125 prvoit la rdaction dun rapport spcifique du Gouvernement, remis au Parlement aprs avis du comit des finances locales (CFL), et organise le mandat de ce rapport autour de six points fondamentaux. Les groupes dmographiques pour dterminer la contribution des collectivits contributrices; Le seuil du potentiel fiscal moyen dfinissant le prlvement au fonds de prquation ; Le taux sappliquant au prlvement en fonction de lcart au potentiel fiscal moyen ; Le montant maximal de prlvement instaurer ; Les critres de ressources et de charges utiliss dans la rpartition des attributions au titre du fonds ainsi que leur poids respectif ; Les modalits spcifiques de contribution et de reversement sappliquant la rgion Ile-deFrance, en prcisant larticulation avec le FSRIF. 19

DGCL

Mthodologie Le rapport rsulte dun large travail de concertation : membres du CFL, reprsentants des associations dlus, Parlementaires Le rapport repose sur les travaux du groupe de travail du CFL : 7 sances du CFL ont t consacres entre fvrier et juillet 2011 la prquation horizontale du secteur communal. Les dbats ont t enrichis des travaux du Snat et de lAssemble Nationale. Des simulations ont t ralises compter de mai 2011, une fois les donnes fiscales provisoires connues. A lissue de la dernire sance le 20 juillet 2011, le ministre charg des collectivits territoriales, a arrt le schma propos par le Gouvernement pour quil puisse tre traduit dans le projet de loi de finances pour 2012.20

DGCL

3.2 Le fonds national de prquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) FONCTIONNEMENT21

DGCL

Grands principes Un fonds national unique afin de favoriser une rduction desingalits sur lensemble du territoire. Une mesure de la richesse au niveau intercommunal en consolidant ressources du groupement et de ses communes membres : la notion d ensemble intercommunal est introduite. Au total, en 2011, 4 238 collectivits auraient t concernes par le FPIC : 2 599 EPCI et 1 639 communes isoles. Une monte en charge progressive pour atteindre plus dun milliard deuros en 2015 250 M en 2012, 500 M en 2013, 750 M en 2014, et 2% des ressources fiscales des communes et EPCI compter de 2015.DGCL22

Le FPICFPIC250 M en 2012

PrlvementSont prlevs les ensembles intercommunaux et les communes isoles dont le Pfia > 90% PFIA moyen de leur groupe dmographique

500 M en 2013 750 M en 2014 2% des ressources fiscales compter de 2015

ReversementBnficient dune attribution la premire moiti des collectivits classes selon un indice synthtique de ressources et de charges tel que IS = 50%*PFIA/pfia + 50%*REV/rev

2599 Ensembles intercommunaux et 1638 communes isoles (en 2011) potentiellementconcerns pas le FPICDGCL23

Un nouvel indicateur de ressources : le potentiel financier agrg (PFIA) Objectif : mesurer la richesse fiscale potentielle lchelle du territoire de lEPCI en effectuant une consolidation du potentiel fiscal du groupement et de ceux de ses communes membres. Cette approche permet de neutraliser les choix fiscaux locaux; Elle permet galement de comparer des groupements de catgories diffrentes.

Panier de ressources pris en compte : Intgration de lensemble des ressources fiscales et des compensations issues de la rforme de la taxe professionnelle Elargissement 4 impositions : prlvement sur le produit des jeux, surtaxe sur les eaux minrales, taxes sur les remontes mcaniques, redevance des mines.

3 options pour passer du potentiel fiscal agrg (PFA) au potentiel financier agrg (PFIA)1. PFIA = PFA + dotations forfaitaires des communes membres, soit au total un montant de 67,8 Md 2. PFIA = PFA + dotations forfaitaires + dotations de prquation des communes membres, soit au total 70,6 Md 3. PFIA = PFA + dotations forfaitaires + dotations de prquation des communes membres + dotation dintercommunalit, soit au total 73,2 Md.

Proposition du Gouvernement : retenir loption 1.

DGCL

24

Question des groupes dmographiquesTrois scnarios ont t tudis dans le cadre des travaux sur le FPIC 1. Un scnario dstratifi en utilisant une rfrence nationale de PFIA ; 2. Un scnario stratifi avec 4 groupes dmographiques; 3. Un scnario stratifi avec 6 groupes dmographiques. Rsultats pour le scnario dstratifi en nombre de collectivits par groupe dmographique dont PFIA > PFIA moyen national120% 100% 100% 100% 100%

80%

76% 71% 67% 55%

60%

40%

37%

20% 4% 0%

15% 7%

16%

Ce scnario favorise les plus petites collectivits dans de trs grandes proportions. Seuls 4% des ensembles intercommunaux de moins de 10 000 habitants se situent audessus du PFIA moyen national, tandis que cette proportion atteint 76% des ensembles intercommunaux de plus de 200 000 habitants.

< 10 000

entre 10 et 20 000 entre 20 et 50 000

entre 50 et 100 000

entre 100 et 200 000

sup 200 000

DGCL

% ensembles intercommunaux

% communes isoles

25

Question des groupes dmographiques Rsultats pour le scnario stratifi 6 strates : nombre de collectivits par groupe dmographique dont PFIA > PFIA moyen du groupe dmographique120% 100% 100% 87% 80% % ensembles intercommunaux % communes isoles 38% 31% 24% 20% 28% 30% 40% 27% 88% 100% 100%

60%

40%

0% < 10 000 entre 10 et 20 000 entre 20 et 50 000 entre 50 et entre 100 et suprieur 100 000 200 000 200 000

Ce scnario rpartit leffort de faon plus quilibre sur lensemble des groupes dmographiques avec pour chaque groupe dmographique, entre 24% et 40% des ensembles intercommunaux contributeurs. 26

DGCL

Question des groupes dmographiques % population contributrice (correspondant aux collectivits dont PFIA > PFIA moyen) : scnario dstratifi versus scnario stratifi .90% 83% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% < 10 000 entre 10 et 20 entre 20 et 50 000 000 entre 50 et 100 000 entre 100 et 200 000 suprieur 200 000 8% 11% 32% 35% 24% 38% 43% 37% 57% 43% 38% scnario dstratifi scnario stratifi

DGCL

27

Question des groupes dmographiquesLe Gouvernement propose de retenir lapproche stratifie avec 6 groupes dmographiques car :PFIA et charges croissent avec la population pouvoir dachat relativement homogne. Se comparer seulement une moyenne nationale de PFIA organise des transferts interstrates en partie contreprquateurs. Avec une approche dstratifie, mme des collectivits petites ou moyennes trs riches au regard de la moyenne de leur groupe dmographique sont exonres de tout prlvement. Une approche dstratifie ne permet donc pas de tenir compte quitablement dans le prlvement des ingalits entre collectivits de taille comparable alors mme quon observe quelles sont trs fortes (la dispersion de la richesse est la plus leve pour le groupe < 10 000 habitants). Seul le scnario stratifi permet une contribution large.

Pouvoir dachat des communes900 800 700 600Pouvoir d'achat/ hab

/hab

500 400 300 200

DGCL

28

PrlvementIl est propos un fonds relativement large auquel contribuent la moiti des collectivits prleves en fonction dun potentiel financier agrg calcul par rfrence au groupe dmographique. Seuil fix 90% du PFIA moyen du groupe dmographique : ce scnario permet une rpartition homogne du prlvement entre les diffrents groupes dmographiques, que ce soit en termes densembles intercommunaux ou de population (cf. graphique ci-dessous).70,00% 59,39% 50,87% 50,00% 46,13%39,18% 47,11%

60,00%

56,92%

58,00% 55,09%

53,94% 52,90%45,51%

45,24%

40,00%

% ensembles intercommunaux prlevs % population contributrice 30,00%

20,00%

10,00%

0,00% < 10 000

DGCL

entre 10 et entre 20 et entre 50 et entre 100 suprieur 20 000 50 000 100 000 et 200 000 200 000

29

PrlvementUn prlvement progressif calcul en fonction dun cart relatif de PFIA au PFIA moyen du groupe dmographique. Ce mode de calcul est prfr un simple rapport. Ainsi : Prlvement dun ensemble intercommunal A = [(Pfia/habitant de lensemble intercommunal A- PFIA moyen/habitant)/ PFIA moyen/habitant)]x population DGF x valeur de point Trois catgories de contributeurs : les EPCI, leurs communes membres et les communes isoles Une fois la contribution dun ensemble intercommunal calcule, celle-ci est rpartie entre lEPCI et ses communes membres proportionnellement la part des ressources fiscales de lEPCI minores des attributions de compensation. Le prlvement est rparti entre les communes membres proportionnellement aux ressources fiscales de chacune des communes et de lEPCI dans le total des ressources fiscales. Un ensemble intercommunal peut toutefois droger ces modalits en fixant librement un mode alternatif de rpartition par dlibration de conseil de lEPCI statuant lunanimit prise avant le 30 juin 2011.

DGCL

30

PrlvementPourcentage de population contributrice et montant en euros contribu par habitant pour les ensembles intercommunaux et les communes isoles (scnario stratifi avec une rfrence 90% du PFIA moyen de chaque strate)120,00% 25,00

100,00%

100,00%

100,00% 20,05 88,50% 93,69%

20,00 % population contributrice des ensembles intercommunaux (avec Paris) 15,00 13,98 57,53%

80,00%

16,36 71,75%

16,25

% population contributrice des communes isoles (hors Paris ) contribution par habitant des ensembles intercommunaux

60,00%48,51% 41,05% 47,94%

11,82

55,39%

55,09%

10,00 40,00% 8,40 7,19 5,72 6,93 5,63 5,64 20,00% 5,49 4,15 6,26 6,07 6,62 5,00

contrib par habitant des communes isoles contribution par habitant moyenne

0,00% < 10 000 entre 10 et 20 entre 20 et 50 entre 50 et 100 entre 100 et sup 200 000 000 000 000 200 000

0,00

DGCL

31

ReversementDans le systme propos, une collectivit peut tre la fois contributrice et bnficiaire. Un reversement reposant sur un indice synthtique simple de ressources et de charges. IS = [50% * (PFIA moyen par hab du groupe dmographique/ pfia par hab de la collectivit)] + [50% * (REVENU moyen par hab / revenu moyen par hab de la collectivit)] Le PFIA moyen est un PFIA stratifi . En revanche le revenu par habitant moyen est calcul au niveau national. Il est propos que 50% des collectivits classes dans lordre dcroissant de leur indice de ressources et de charges puissent bnficier dune attribution au titre du FPIC

DGCL

32

ReversementTrois catgories de bnficiaires : les EPCI, leurs communes membres et les communes isoles. Par paralllisme avec les modalits de prlvement, une fois, lattribution dun ensemble intercommunal calcule, celle-ci est rpartie entre lEPCI et ses communes membres au prorata des ressources fiscales de lEPCI et de ses communes membres. Un ensemble intercommunal peut toutefois droger ces modalits :1. soit, par accord local la majorit qualifie, lEPCI et ses communes membres pourraient dcider dopter pour un systme alternatif, en fonction du CIF pour la rpartition du reversement entre lEPCI et ses communes et en fonction des ressources pour le reversement entre les communes (une fois dtermine la part revenant lEPCI) ; soit, lunanimit du conseil communautaire, lEPCI pourrait opter pour une rpartition selon des critres librement fixs. 33

2.

DGCL

Prlvement / Reversement en massesMasse prleve / Masse reverse ()70 000 00066 260 125

65 000 000

60 000 000

55 000 000

53 530 062

53 320 401

50 000 00044 514 513 42 550 509 41 348 213

45 000 000

Masse prleve Masse reverse

40 000 00035 924 782 35 213 959 35 739 927 32 670 335 32 346 690

35 000 000

30 000 00026 580 479

25 000 000

20 000 000 < 10 000 entre 10 et 20 entre 20 et 50 000 000 entre 50 et 100 000 entre 100 et 200 000 sup 200 000

DGCL

34

Soldes : scnarios stratifi / dstratifiSoldes en euros (total masse reverse - total masse prleve) par groupe dmographique pour chacun des scnarios (stratifi avec rfrence 90% du PFIA moyen de chaque strate / dstratifi par rapport 100% du PFIA moyen national)60 000 000 45 481 644 40 000 000 20 000 000 0< 10 000 entre 10 et 20 000 entre 20 et 50 000 entre 50 et 100 000 entre 100 et 200 000 sup 200 000

34 231 519 17 605 280 7 336 550 19 853 842 3 285 662

-3 166 300 -20 000 000 -40 000 000 -60 000 000 -80 000 000 -100 000 000

-3 069 592

-5 766 211 -9 736 270 -12 939 724 scnario stratifi scnario dstratifi

-93 116 393 -120 000 000

Le scnario stratifi conduit une situation plus quilibre. Les groupes dmographiques des collectivits de moins de 20 000 habitants sont assez largement bnficiaires. Les collectivits dont les populations sont comprises entre 20 000 et 100 000 habitants sont lgrement dficitaires. Cette tendance sexplique par la prsence importante de communes isoles dIle de France dans ces strates qui sont trs largement contributrices. Sans ces communes les soldes des groupes dmographiques 20 000 50 000 35 DGCL habitants et 50 000 100 000 habitants deviennent positifs respectivement 11,8 et 6,9 millions deuros.

Le FSRIFNcessaire rforme du FSRIF du fait des consquences de la rforme de la TP et de lobjectif de monte en charge du fonds. Le projet du Gouvernement sinspire largement des travaux prsents devant le groupe de travail du CFL par Paris Mtropole. Schma propos : Objectif de ressources du fonds fix ex ante avec monte en charge progressive pour atteindre 270 M en 2015 : montant des ressources du fonds fix 210 M en 2012 ; Seul subsiste le premier prlvement auquel sont soumises les communes de la rgion Ile de France; Prlvement calcul en fonction dun cart relatif au potentiel financier moyen au carr de la rgion Ile de France; Plafonnement en fonction des DRF (10%); La composition de lindice synthtique est revue : suppression des APL mais maintien du revenu par habitant, des logements sociaux et du potentiel financier.

Articulation avec le FPIC : En amont de la rpartition du FPIC, il est propos que la rpartition du FSRIF soit prise en compte dans le calcul du PFIA : minoration ou majoration du PFIA en fonction de la contribution / de lattribution au titre du FSRIF. Il est galement propos un mcanisme de plafonnement des contributions au titre des deux dispositifs : un plafonnement 15% des ressources prises en compte dans le calcul du PFIA. 36

DGCL

4. Ladaptation des rgles de rpartition des dotations de prquation

DGCL

37

Nouveaux critres de ressourcesCompte tenu de la rforme fiscale, ncessaire mise en place de nouveaux critres de ressources pour les diffrentes catgories de collectivits. Le potentiel fiscal des communes = TH + Taxes foncires + CVAE + CFE + IFER + TASCOM + part CPS + DCRTP +/- GIR Le potentiel fiscal des dpartements = TFNB + CVAE + IFER + compensations + DCRTP +/- GIR Lindicateur de ressources fiscales des rgions (IRFR) = CVAE + IFER + cartes grises + TIPP modulable-GIR (utilis uniquement pour la dotation de prquation des rgions)DGCL38

Adaptation des rgles de rpartition des dotations de prquationMise en place de garanties spcifiques en 2012 pour les dotations de prquation communale afin damortir les effets de la rforme de la fiscalit directe locale. DSU : garantie de sortie spcifique pour les sortantes 2012 : 90% en 2012, 75% en 2013 et 50% en 2014 du montant peru en 2011; DSR : garantie de baisse limite -10% et de hausse limite +20% de lattribution 2011 pour les communes ligibles (fractions bourg-centre et prquation) compter de 2012 ; garantie de sortie spcifique pour les sortantes 2012 : 90% en 2012, 75% en 2013 et 50% en 2014 du montant peru en 2011 (fractions bourg-centre et prquation) ; DNP : garantie de baisse limite -10% et de hausse limite +20% de lattribution 2011 pour les communes ligibles (fractions principale et majoration) compter de 2012 ; garantie de sortie spcifique pour les sortantes 2012 : 90% en 2012, 75% en 2013 et 50% en 2014 du montant peru en 2011 (fractions principale et majoration).

Mise en place dune garantie de sortie spcifique en 2012 pour la dotation lu local gale 50% de lattribution 2011.DGCL39

Adaptation des rgles de rpartition des dotations de prquationMise en place de garanties spcifiques en 2012 pour les dotations de prquation dpartementale afin damortir les effets de la rforme de la fiscalit directe locale. DPU : garantie de baisse limite -5% de lattribution 2011; DFM : garantie de non-baisse dj en place. Rforme des modalits de rpartition de la dotation de prquation des rgions. Sont ligibles les rgions dont lIRFR