plu sèvres – rapport d'enquête

E15000100/95

DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

MAIRIE DE SEVRES

SERVICE DE L’URBANISME

ENQUETE PUBLIQUE

Révision du Plan Local d’urbanisme

RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE

Enquête du 8 octobre 2015 au 9 novembre 2015

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SOMMAIRE

1. Généralités :

2. Organisation de l’enquête :

3. Déroulement de l’enquête :

4. RAPPORT D’OBSERVATIONS ET MEMOIRE EN REPONSE

DU PETITIONNAIRE

5. ANALYSE DES OBSERVATIONS

Les appréciations générales sur le PLU valables pour tous les secteurs :

1) Les problèmes de forme du document :

2) Appréciations générales sur le dossier :

3) La densification :

4) La circulation et le stationnement dans la ville :

5) Conservation du patrimoine arboré et espaces verts :

6) Problème d’écoulement des eaux pluviales :

7) Le brûlage des herbes et broussailles :

8) Restrictions apportées en zones UR :

9) PLU et impôt :

Thèmes particuliers à un secteur

10) L’ensemble du 40 rue des Caves du Roi :

11) La zone du 36 Grande Rue, 1-3 rue Brancas et escalier Chaplet :

12) L’alignement rue des Bruyères :

13) Le 121 rue Brancas, face à la gare Ville d’Avray :

14) Le secteur de la rue Anne Amieux :

15) La zone N* de l’Ile de Monsieur :

16) Protection de la lisière avec le parc de Saint-Cloud :

17) Le secteur de la rue de Ville d’Avray et de la gare de Ville d’Avray :

18) Le secteur de la rue des Fontaines :

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19) Le secteur de la rue Jeanne d’Arc :

Erreurs matérielles :

20) Classement d’une maison en bâtiment remarquable :

21) Restauration de sentes :

ANNEXES :

Copie des annonces dans les journaux

Certificat d’affichage

Procès-Verbal d’Enquête Publique

Mémoire en réponse du Maître d’Ouvrage

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1. Généralités :

La Mairie de Sèvres a demandé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise la tenue

d’une Enquête Publique en vue de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

L'enquête est notamment régie par les textes suivants :

- le Code général des collectivités territoriales,

- le Code de l’Urbanisme,

- le Code de l’Environnement et notamment les chapitres II et III du titre II du livre

Ier,

- En outre, cette enquête s’appuie sur la délibération n°2015-046 du Conseil

Municipal du 30 juin 2015 arrêtant le projet de révision du Plan Local

d’Urbanisme.

Cette enquête est régie par le décret n° 011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de

l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, et

applicable depuis juin 2012.

Le dossier soumis à l’enquête publique comprenait :

Pour la partie technique du projet :

o Bilan de la concertation. Document de 26 pages présentant les actions de

concertation avant l’arrêté du projet par le Conseil Municipal,

o La note de présentation. Document de 16 pages présentant les objectifs de la

révision, le contenu du dossier et la procédure d’enquête publique,

o Le rapport de présentation avec 2 parties :

Diagnostic et état initial de l’environnement. Document de 172

pages,

Justifications et impacts sur l’environnement. Document de 89

pages,

o Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Document de 23 pages présentant les orientations générales du plan,

o Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Document de 5

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pages synthétisant les 3 OAP retenues,

o Règlement. Document de 109 pages explicitant, par zone, les règles

applicables pour les futures constructions. Ce document comprend

également les listes de maisons et d’arbres considérés comme remarquables,

o Plans de zonage n°1 et n°2. 2 plans au format A0 couvrant chacun

l’ensemble du territoire de la commune et permettant de repérer d’une part

les différentes zones et emplacements réservés, et d’autre part les maisons et

arbres remarquables,

o Annexes.

Annexes servitudes et informations utiles comprenant :

Arrêté inter-préfectoral n°2012-128 du 12/7/2012 portant

DUP des périmètres de protection de la prise d’eau en Seine

de Suresnes (20 pages),

Servitudes d’utilité publique intéressant le territoire de la

commune de Sèvres (55 pages),

Plans des servitudes d’utilité publique. 2 plans A0 au format

1/5000,

Canalisation TMD (Transport de Matières Dangereuses).

Document de 2 pages + 1 carte,

DPU (Droit de Préemption Urbain). 2 délibérations du

Conseil Municipal (7 pages en tout),

Carrières. Documents délimitant l’implantation des carrières

sur la commune (2 pages + 2 plans A3),

Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI).

Document de 62 pages + une carte A3 au 1/5000,

Sites classés et inscrits. 5 fiches comportant 14 pages,

Annexes sanitaires y compris les plans des réseaux (Eau potable,

assainissement, eau pluviale). Document comportant 61 pages, 1

plan A0 du réseau et 2 cartes au 1/5000,

Annexes informatives :

Diverses informations : délibérations du Conseil Municipal

concernant les permis de démolir et pour ériger des clôtures,

règlement local de publicité, plaquette sur la sécheresse et les

retraits d’argile. Au total 25 pages, 11 cartes au format A4 et

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une carte au format A1,

Classement sonore : arrêté préfectoral et carte de classement

sonore des infrastructures (8 pages),

Inventaire des ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêts

Ecologique, Faunistique et Floristique) concernant Sèvres.

37 pages et une carte au format A3.

Le dossier soumis à l’enquête publique comprenait également :

Le dossier administratif, document qui se décompose en :

L'arrêté d'ouverture d'enquête publique n°2015/262 de Monsieur le Maire

de Sèvres en date du 21 septembre 2015,

Les délibérations du Conseil Municipal - du 2 juillet 2014 prescrivant la

révision du Plan Local d’Urbanisme - du 9 avril 2015 approuvant le PADD et - du

30 juin 2015 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet,

La décision N° 92-009-2015 du 26 juin 2015 de Monsieur le Préfet des

Hauts-de-Seine, agissant en tant qu’Autorité Environnementale, dispensant de la

réalisation d’une évaluation environnementale,

Les avis reçus des Personnes Publiques Associées (PPA) : Etat,

Département 92, CCI 92, STIF, SEDIF, Agglomération Grand Paris Seine Ouest.

En dernier lieu, les 2 registres d'enquêtes publiques côtés et paraphés par le commissaire

enquêteur.

L’ensemble du dossier était donc très volumineux (760 pages et 24 plans) et était donc très

difficile à lire et à comprendre dans son ensemble pour le public. Notons que le dossier

était accessible en ligne sur le site Internet de la Mairie.

2. Organisation de l’enquête :

Madame le Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a, par décision du 4

septembre 2015, procédé à la désignation du commissaire enquêteur titulaire en la

personne de Mr Daniel THIERIET et du commissaire enquêteur suppléant en la personne

de Mr Dominique MICHEL.

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Suite à la réception de cette décision, le commissaire enquêteur a contacté les services

techniques de la Ville, à savoir Monsieur FLIS, Directeur des Services Techniques, en vue

d’organiser les modalités de l’enquête. Pour ce faire, le commissaire enquêteur a participé

à une réunion téléphonique avec M. Flis pour fixer les dates de l’enquête et des

permanences.

Ainsi, la durée de l’enquête a été fixée à 33 jours consécutifs, du jeudi 8 octobre 2015 au

lundi 9 novembre 2015 inclus, avec les dates, heures, et lieux de permanences. Après

vérification téléphonique de la disponibilité du Commissaire Suppléant Monsieur

Dominique MICHEL, Monsieur le Maire de Sèvres a pris l’arrêté prescrivant l’ouverture

de l’enquête le 21 septembre 2015. Cet arrêté a été immédiatement transmis au

commissaire enquêteur.

Une réunion de démarrage s’est tenue à la mairie de Sèvres le 23 septembre 2015. A cette

réunion participaient Monsieur Grégoire de la Roncière, Maire, M. Jacques Villemur, élu,

délégué à l’Urbanisme, Madame Daphné Martin, responsable de l’Urbanisme, M. Flis,

Directeur des Services Techniques, M. Philippe Cazard, Directeur de la Communication et

M. Arthur Peyre, en charge du projet. Au cours de cette réunion le dossier sous forme

papier et informatique était transmis au commissaire enquêteur.

Cette réunion a permis de mieux comprendre l’historique du projet ainsi que les enjeux.

Les dernières modalités du déroulement de l’enquête ont également été définies avec le

service urbanisme et le Commissaire Enquêteur a pu coter et parapher les registres

d’enquêtes. A l’issue de cette réunion une première visite partielle des lieux a été faite par

le commissaire enquêteur.

Le dossier a alors été déposé avec les registres à la mairie de Sèvres qui a alors procédé à

l’affichage réglementaire. Cet affichage a été fait le 22 septembre 2015 au matin. Ainsi,

l’information du public a été assurée par affichage sur les panneaux d’informations

municipales de la mairie au moins à compter de cette date, soit 15 jours avant le début de

l‘enquête. Par ailleurs l’avis d’enquête était disponible ce même jour sur le site Internet de

la Mairie de Sèvres.

Cette enquête a également été précédée d’un avis d’information publié dans deux journaux

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locaux : le Parisien 92 du mardi 22 septembre 2015 et La Croix du mardi 22 septembre

2015, soit plus de huit jours avant le début de l’enquête. Cet avis a également été rappelé

dans les huit premiers jours de l’enquête : le lundi 12 octobre 2015 pour le Parisien 92 et

le mardi 13 octobre 2015 pour La Croix conformément à l’article 3 de l’arrêté du 21

septembre 2015.

3. Déroulement de l’enquête :

L’enquête publique relative au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme élaboré par la

Mairie de la ville de Sèvres, Service de l’Urbanisme, s'est tenue du 8 octobre 2015 au 9

novembre 2015 dans les locaux de la Mairie de Sèvres.

A cet effet un registre d’enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur a été ouvert

le 8 octobre 2015 et mis à la disposition du public, ainsi que le dossier d'enquête publique

et l'arrêté du 21 septembre 2015 y afférent, pendant toute la durée de l’enquête selon les

heures d’ouverture de la mairie, comme indiqué à l’article 4 de l’arrêté de Monsieur le

Maire de Sèvres du 21 septembre 2015. Conformément à l’article 3 dudit arrêté, un avis

d’enquête publique a été affiché dans la commune du lieu d'enquête le 22 septembre 2015.

En application de l’article 6 de l’arrêté du 21 septembre 2015, le commissaire enquêteur

s'est tenu à la disposition du public dans la mairie de Sèvres aux jours et heures suivants :

- le jeudi 8 octobre 2015, de 9 h 00 à 12 h 00 (ouverture de l’enquête),

- le mercredi 14 octobre 2015, de 14 h 00 à 17 h 30,

- le samedi 24 octobre 2015, de 9 h 00 à 12 h 00,

- le mercredi 28 octobre 2015, de 15 h 00 à 17 h 30,

- le lundi 9 novembre 2015, de 17 h 00 à 19 h 30.

afin d’y recueillir les observations du public et les correspondances qui pouvaient être

adressées au commissaire enquêteur.

Compte-tenu de l’affluence et des queues du public attendant d’être reçu, le Commissaire

Enquêteur a dû prolonger la durée de 3 permanences : de 45 mn le 14 octobre, de 1 h 15 le

24 octobre et de 1 h le 9 novembre.

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Au cours de l'enquête, il y a eu au total 15 observations écrites dans les registres, 1

observation orale, 34 correspondances et 43 observations reçues sur le site Internet de la

Mairie de Sèvres soit 93 contributions portées à la connaissance du commissaire enquêteur.

Conformément à l’article 7 de l’arrêté de Monsieur le Maire de Sèvres du 21 septembre

2015, les registres ont été récupérés à la fin de l’enquête par le commissaire enquêteur afin

qu'il puisse les clore et exploiter les observations.

4. RAPPORT D’OBSERVATIONS ET MEMOIRE EN REPONSE

DU PETITIONNAIRE

A la fin de l’enquête, le Commissaire Enquêteur a établi un Procès-Verbal d’Observations

et l’a transmis avec ses annexes au Service Urbanisme de la Ville de Sèvres, le 13

novembre 2015. Ce même jour à 16 heures, le Commissaire Enquêteur a présenté à la

Mairie ce Procès-Verbal au cours d’une réunion avec Monsieur Jacques Villemur, élu,

délégué à l’Urbanisme, Madame Daphné Martin, responsable Urbanisme et Monsieur

Arthur Peyre, en charge du projet.

Ce Procès-Verbal d’Observations figure en annexe du présent document.

Le Commissaire Enquêteur a reçu le mémoire en réponse de la Mairie de Sèvres par

courriel le 25 novembre 2015 et celui-ci apporte des éléments de réponse consistants au

regard des remarques formulées dans le procès-verbal. Ce mémoire en réponse ainsi que le

procès-verbal ne sont pas détaillés ici puisqu’ils constituent des annexes au présent rapport

d’enquête publique.

5. ANALYSE DES OBSERVATIONS

Le Procès-Verbal d’Enquête Publique et ses tableaux annexés donnent le détail des

observations portées à la connaissance du commissaire enquêteur, et le ou les thèmes

concernés. Le commissaire procédera ensuite à l'analyse de celles-ci par thèmes.

Les thèmes recensés suite aux diverses observations sont au nombre de 21 :

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1) Les problèmes de forme du document :

2) Appréciations générales sur le dossier :

3) La densification :

4) La circulation et le stationnement dans la ville :

5) Conservation du patrimoine arboré et espaces verts :

6) Problème d’écoulement des eaux pluviales :

7) Le brûlage des herbes et broussailles :

8) Restrictions apportées en zones UR :

9) PLU et impôt :


10) L’ensemble du 40 rue des Caves du Roi :

11) La zone du 36 Grande Rue, 1-3 rue Brancas et escalier Chaplet :

12) L’alignement rue des Bruyères :

13) Le 121 rue Brancas, face à la gare Ville d’Avray :

14) Le secteur de la rue Anne Amieux :

15) La zone N* de l’Ile de Monsieur :

16) Protection de la lisière avec le parc de Saint-Cloud :

17) Le secteur de la rue de Ville d’Avray et de la gare de Ville d’Avray :

18) Le secteur de la rue des Fontaines :

19) Le secteur de la rue Jeanne d’Arc :


20) Classement d’une maison en bâtiment remarquable :

21) Restauration de sentes :

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1°) Les problèmes de forme du document :

1.1. Définition du thème :

Un problème de pure forme est soulevé par 2 observations : l’absence de noms de rues

dans le plan de zonage n°1 qui rend très difficile et imprécis le repérage par les habitants

sur ce plan de la zone dans laquelle ils habitent.

1.2. Ce que dit le dossier :

Le Commissaire Enquêteur confirme que les plans de zonage ne comportent pas de noms

de rues.

1.3. Remarques et commentaires supplémentaires du Maître d’Ouvrage :

Les documents graphiques du projet de PLU ont été élaborés dans l’objectif d’assurer la

lisibilité maximale des documents. Toutefois, ces documents doivent se conformer au

standard national de l’Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à

l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes

d'utilité publique. Cette ordonnance prévoit la numérisation des documents d’urbanisme à

compter du 1er janvier 2016. Les documents doivent respecter un format standardisé,

laissant peu de marge de manœuvre graphique à la commune.

La correction est ainsi délicate à mettre en œuvre en raison du format du plan, qui ne

rendrait pas lisible les noms de rues à l’impression. Contrairement à ce qu’affirme

l’observation V1, les noms de rue n’étaient pas non plus mentionnés sur le plan du

précédent PLU.

La Ville regrette que cette amélioration de la lisibilité des plans ne puisse être mise en

œuvre techniquement. Pour toute interrogation concernant le plan de zonage, la Ville

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rappelle que le service de l’urbanisme est à la disposition des Sévriens.

1.4. La position du Commissaire Enquêteur :

Le Commissaire Enquêteur regrette aussi ce manque de lisibilité du plan de zonage,

manque qui l’a obligé à jongler entre le plan de zonage et une carte de la Ville (comportant

les noms de rues) pour aider les sévriens à se repérer pendant les permanences.

Ce problème technique aurait probablement pu être résolu en couvrant la Ville par

plusieurs plans au lieu d’un seul.

2°) Appréciations générales sur le dossier :


Certaines observations donnent une appréciation générale sur le dossier du nouveau PLU,

avec plus ou moins de justifications :

- Les unes sont globalement favorables à ce nouveau PLU et ne veulent pas de

remise en cause de celui-ci malgré l’avis défavorable de l’Etat.

- D’autres pensent que le projet a été fait trop vite, que la concertation a été mal

menée et que la qualité du document s’en ressent. Par ailleurs une observation

estime que la pratique actuelle du sursis à statuer concernant les demandes de

permis de construire est inqualifiable. Enfin une dernière trouve que le PADD reste

très flou quant aux orientations, qu’il n’y a en particulier pas d’objectif de

population.


Le dossier ne donne évidemment pas d’appréciation sur lui-même.

2.3. Réponses et commentaires du Maître d’Ouvrage :

Le Maître d’Ouvrage fait une réponse pour chacun des sous-thèmes abordés :

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a/ L’avis défavorable de l’état, rendu le 2 octobre 2015, appelle une réponse circonstanciée

de la commune.

Pour mémoire, le Préfet indique notamment que « en particulier par rapport à la

production de logements affiché dans le PLU et au caractère très contraignant du

règlement d’urbanisme, je me vois dans l’obligation d’émettre un avis défavorable sur

votre PLU ».

La Ville considère que les nouvelles règles mises en place dans le projet de PLU doivent

permettre d’atteindre les objectifs de production de logements du SDRIF à l’horizon 2025,

comme le rapport de présentation le démontre en évaluant le potentiel de constructibilité

des différents secteurs de la ville.

D’autres remarques du Préfet, plus ponctuelles, sont des recommandations d’évolution du

document vers plus de clarté ou une meilleure conformité aux textes en vigueur. Ces

modifications pourront être intégrées au PLU après un examen au cas par cas. Il

s’agit notamment d’ajouts ponctuels au rapport de présentation, de mention de dispositions

législatives en vigueur par ailleurs dans le règlement, ou bien de l’intégration de la mise en

compatibilité du PLU avec le métro du Grand Paris Express (ligne 15).

b/ En ce qui concerne le plan fait trop vite…, la Ville rappelle que la révision du PLU s’est

déroulée dans un calendrier contraint. Le conseil municipal a prescrit la révision du PLU

par délibération du 2 juillet 2014. Le 30 juin 2015, soit un an plus tard, le projet était arrêté

par délibération de ce même conseil municipal. En raison de l’application de la loi NOTRe

(Nouvelle Organisation des Territoires de la République), à compter du 1er janvier 2016,

l’Etablissement territorial GPSO devient compétent en matière de PLU intercommunal.

La Ville a cependant mis en œuvre des moyens à la hauteur de ce calendrier contraint :

- d’une part, la ville s’est donnée les moyens humains et techniques pour la

réalisation rapide de ce projet : deux bureaux d’études en urbanisme, CityLinked

pour la partie diagnostic et PADD, et Espace-Ville, pour la partie règlementaire, ont

été sollicités. Habituées à réaliser des projets de PLU, ces deux structures ont

permis de travailler rapidement et efficacement. Un expert juridique, le Cabinet

Peyrical & Sabattier, a également été associé à l’élaboration des documents, et a pu

apporter son expérience de la gestion de projets de PLU dans un calendrier

contraint. Un chargé de mission entièrement dédié à la révision du PLU a en outre

été recruté. Enfin, les services municipaux ont été mobilisés, en apportant

notamment leur fine connaissance de la ville et des autorisations d’urbanisme qui y

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sont habituellement délivrées.

- D’autre part, la ville de Sèvres s’était déjà dotée, en 2007, d’un Plan local

d’urbanisme. Une part importante de ses dispositions était toujours d’actualité, et

n’ont pas été modifiées en profondeur. Cette base de départ solide a permis un

travail efficace des équipes mobilisées.

La concertation a été conduite conformément aux termes de l’article 2 de la délibération

n°2014/073 du conseil municipal du 2 juillet 2014, qui prévoyait notamment «

l’organisation d’au moins une exposition publique », « l’organisation d’au moins trois

réunions publiques ». Le Bilan de la concertation, arrêté par délibération du Conseil

municipal le 30 juin 2015, détaille les mesures de concertation prises par la Ville.

c/ L’emploi du sursis à statuer est strictement encadré par l’article L123-6 du code de

l’urbanisme, qui stipule que : « A compter de la publication de la délibération prescrivant

l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à

statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes

d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de

nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. » Le recours au

sursis à statuer par la Ville a été réalisé dans le strict respect de la législation en vigueur.

d/ Enfin en ce qui concerne le caractère flou du PADD et l’absence d’objectif de

population, la Ville rappelle que le PADD mentionne des objectifs de population au

paragraphe 3.1 du document, intitulé « Développer et valoriser les quartiers dans le

respect de leurs caractéristiques propres ».


a/ L’avis défavorable du Préfet semble surtout dû à la supposée non-tenue des objectifs du

SDRIF en matière de production de logements. Sur ce point, bien que les calendriers du

SDRIF et du PLU soient différents, la Ville confirme que les nouvelles règles mises en

place dans le PLU doivent permettre d’atteindre les objectifs à l’horizon 2025 (qui est

l’horizon du PLU) comme les justificatifs du rapport de présentation le démontraient.

Cette confirmation et les justificatifs du rapport de présentation semblent tout à fait

convaincants aux yeux du Commissaire Enquêteur qui note également la volonté de la Ville

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B0AAD7E5836A9ABBB15AFF91641053C0.tpdila14v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814330&dateTexte=&categorieLien=id

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d’intégrer au document définitif certaines modifications souhaitées par le Préfet.

b/ En réponse à certaines observations qui accusaient le projet de médiocrité en raison de la

vitesse d’exécution, le Maître d’Ouvrage indique que le délai très court pour ce PLU était

imposé par la loi NOTRe et que compte-tenu de ce délai la Ville a mobilisé les moyens

nécessaires pour réussir. Sur ce point, le Commissaire Enquêteur n’a pas constaté de

manques flagrants dans le dossier établi effectivement très rapidement.

Quant à la concertation préalable, le Commissaire Enquêteur, au vu des documents en sa

possession, pense qu’elle s’est déroulée tout à fait normalement.

c/ Concernant les recours au sursis à statuer utilisés par la Ville, celle-ci pense qu’ils ont

été réalisés dans le strict respect de la législation en vigueur, ce que le Commissaire

Enquêteur ne conteste pas.

d/ Les objectifs de population mentionnés par la réponse de la Ville comme se trouvant au

paragraphe 3.1 du PADD se limitent en fait à l’affirmation suivante : « Avec la construction

de nouveaux logements, la hausse continue et modérée de la population communale,

enregistrée depuis les années 1990, se poursuivra de façon maîtrisée, sans accélération ».

Pour trouver plus d’éléments, il faut en fait aller dans le rapport de présentation, en page 14

du document 2.2 Justifications et Impacts sur l’environnement qui chiffre l’augmentation

de population à l’horizon 2025 à 7 à 8%.

3°) La densification :


Les avis sur la densité actuelle de la ville et les impacts sur celle-ci entraînés par le

nouveau PLU sont variés :

- Une observation pense que cette densification devrait être mieux répartie,

- Des observations estiment qu’elle est ou sera trop forte,

- Une observation souhaite que l’on n’aille pas plus loin dans le bétonnage,

- Enfin une observation pense que la densification devrait être plus forte afin de créer

un renouveau urbain. De même une autre demande que le quartier de la Croix-

Bosset passe de UR2 à UCV1 ou 2.

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La densification n’est abordée dans le dossier qu’au travers du SDRIF qui impose une

densification de 15% des communes possédant une gare de transports en commun, ce qui

se traduit évidemment par une croissance de la population et donc de la densité de 15% à

l’horizon 2030.


La délibération du conseil municipal du 2 juillet 2014, indique, parmi les objectifs de la

révision, que « cette révision aura pour objectifs : […] d’établir, sur la base de ce

diagnostic, un nouveau projet urbain visant notamment à renforcer la construction de

logements, tout en contrôlant la densification de certains secteurs».

Comme il est rappelé aux pages 8 à 11 du rapport de présentation, les choix du PLU

prennent en compte les documents supra-communaux qui s’imposent à la ville de Sèvres.

Ainsi, le Schéma directeur de la région île de France (SDRIF) impose une densification de

15% des communes possédant une gare de transports en commun, ce qui est le cas de

Sèvres.

Pour y répondre, la ville a fait le choix d’une densification maîtrisée et localisée. Le

PADD, dans son axe 3 : « assurer un développement équilibré et une croissance

démographique maîtrisée », identifie certains secteurs de la ville pour accueillir les

nouveaux logements construits.

Le quartier de la Croix-Bosset est situé au cœur des coteaux, dans une zone que le PADD

identifie comme ne devant pas accueillir davantage de densité urbaine. En termes de

morphologie et de fonctions urbaines, ce quartier n’est pas un quartier de centre-ville. Pour

la Ville, un classement en UCV1 ou UCV2 ne paraît donc pas approprié.


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Les commentaires de la Ville de Sèvres éclairent son état d’esprit lors des choix faits dans

l’établissement du projet de PLU, notamment le PADD.

Sa réponse quant au changement de zone pour le quartier de la Croix-Bosset est par

ailleurs pleine de bon sens au vu de sa situation réelle.

4°) La circulation et le stationnement dans la ville :


2 observations font remarquer que les problèmes de circulation et de stationnement n’ont

pas vraiment été étudiés dans ce projet, en particulier en tenant compte des pentes et de

l’étroitesse des rues sur les coteaux et aussi en centre-ville.

Par ailleurs une autre observation indique que le règlement ne comporte pas, contrairement

à la réglementation, de plafonds sur le nombre de places de stationnement autorisé au

voisinage des transports en commun.

4.2. Ce qu’en dit le dossier

Le dossier ne prend pas effectivement en compte de façon explicite la géographie et le

relief de la commune en ce qui concerne la circulation et le stationnement.

4.3. Réponses et commentaires du Maître d’Ouvrage

Comme le rappelle l’analyse du réseau viaire présente dans le rapport de présentation,

pages 47 à 56, le stationnement et la circulation sur les coteaux sont délicates à Sèvres, en

raison du relief et de l’étroitesse du réseau routier.

Le projet de PLU prévoit déjà des dispositions spécifiques.

Toutefois, la Ville propose plusieurs modifications du règlement visant à permettre

une meilleure gestion du stationnement et des circulations sur les coteaux :

- L’exception prévue à l’article UR6, autorisant la construction de garages dans

les marges de retrait pour les constructions existantes, est étendue à toutes

constructions en cas de pente excessive (page 36) ;

- La réglementation de l’article UR12 est modifiée pour imposer que 50% des

places de stationnement soient couvertes dans une construction, dans le cas des

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constructions de moins de 3 logements (page 47). Cette modification corrige

ainsi une erreur dans la rédaction du projet de PLU soumis à enquête

publique ;

- Pour améliorer les circulations piétonnes, la ville souhaite la délimitation de

deux emplacements réservés : l’un pour élargir l’escalier de la sente de la

Grande Haie, très empruntée pour relier le centre-ville à la gare Rive Gauche ;

l’autre pour élargir ponctuellement le cheminement piéton le long de la rue de

Ville d’Avray, qui permet de relier le centre-ville à la Gare de Sèvres Rive-

droite.

Par ailleurs, en ce qui concerne les plafonds de nombre de stationnement, le Maître

d’Ouvrage indique que le Plan de déplacement urbain d’île de France (PDUIF) prévoit en

effet des normes plafond pour les constructions à usage de bureaux réalisées à proximité

des stations de transports en commun. Dans son avis, le Syndicat des Transports d’île de

France mentionne ces prescriptions.

La Ville souhaite intégrer ces dispositions au règlement du PLU, et propose de

modifier les articles UCV12, UR12 et UAE12 en conséquence.


L’analyse du réseau viaire mentionnée par le Maître d’Ouvrage reste malgré tout très

sommaire. Toutefois il ressort du dossier et des discussions menées que les difficultés dues

au relief et à l’étroitesse des rues, sur les coteaux en particulier, ont été prises en compte

par le classement en zones différentes (correspondant à des densifications différentes) des

quartiers en question.

Par ailleurs les propositions de modifications du règlement faites par la Ville ne peuvent

qu’améliorer la situation dans ces quartiers et également corriger des faiblesses du dossier.

Sur le premier point « L’exception prévue à l’article UR6, autorisant la construction de

garages dans les marges de retrait pour les constructions existantes, est étendue à

toutes constructions en cas de pente excessive (page 36) » il faut comprendre que la

Ville souhaite que cette disposition s’applique également aux constructions nouvelles et

aux garages neufs autonomes.

Le Commissaire Enquêteur les approuve donc totalement.

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5°) Conservation du patrimoine arboré et espaces verts :


Plusieurs observations font remarquer que l’inventaire des arbres remarquables devrait être

complété et que soient repérés et protégés les alignements d’arbres et les perspectives dans

le but de préserver le cadre de vie qui rend Sèvres si attirante et agréable à vivre.

Une observation craint que le parc de la rue du parc Cheviron, situé en bordure de zone

UCV2, disparaisse dans le futur alors qu’il fait partie de la continuité écologique entre les

forêts de Meudon et de Fausses Reposes.

Par ailleurs une observation note que le PLU ne prend aucune mesure pour favoriser la

mise en œuvre de toitures terrasses végétalisées qui pourrait être bénéfique à la biodiversité

en ville.

Enfin une observation fait remarquer que le dossier ne parle pas beaucoup de la trame

verte.


Dans le plan de zonage n°2, une liste d’arbres remarquables à protéger est présentée.

Par ailleurs le règlement du PLU n’indique aucune incitation pour favoriser la mise en

œuvre de toitures terrasses végétalisées, mais autorise simplement cette pratique sous

certaines conditions.

La trame verte est évoquée en pages 133 à 136 du rapport de présentation, partie 2.1

Diagnostic et état initial de l’environnement, avec la présentation succincte de la trame

verte et bleue de GPSO.


L’inventaire des arbres remarquables présent dans le PLU a été réalisé par les services du

Département des Hauts-de-Seine, en collaboration avec la Ville et GPSO. Sa dernière

actualisation remonte à novembre 2014.

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La Ville souhaite rappeler que cet inventaire s’est basé sur des critères objectifs de mesure

des arbres (circonférence du tronc, taille…). Les arbres identifiés sont remarquables par

rapport aux autres sujets de même essence dans l’ensemble du département, et non pas à

l’échelle du quartier.

Cet inventaire s’appuyant sur un travail d’investigation et d’identification long de plusieurs

années, il n’a pas été possible de le mettre à jour dans les délais d’élaboration du PLU.

Concernant les alignements d’arbres, le projet de PLU reprend les alignements déjà

identifiés dans le précédent document d’urbanisme. Le PLU protège les alignements les

plus remarquables. Dans le cas des alignements situés au sein des parcelles, la Ville

rappelle que l’article UR13 du PLU prévoit que la marge de retrait devra être traitée à 50%

en espaces verts, permettant ainsi la préservation et le développement des alignements

d’arbres.

Enfin, pour ce qui est des perspectives visuelles, la hiérarchisation des points de vue à

protéger est délicate. Afin de protéger les points de vue et perspectives dans leur ensemble,

les règles de hauteur en zone UR2, couvrant l’essentiel des coteaux, ont été revues par

rapport au précédent PLU.

En ce qui concerne les craintes de disparation de certains parcs ou espaces boisés, le Maître

d’Ouvrage renvoie à l’axe 2 du PADD, intitulé « préserver et valoriser la richesse du

patrimoine paysager et architectural », qui rappelle que la Ville de Sèvres souhaite la

conservation des espaces verts existants sur son territoire.

Comme le mentionne l’observation I31, l’Espace Boisé Classé en continuité avec ce parc

est maintenu, et permet d’assurer la continuité écologique entre la forêt de Meudon et celle

de Fausses-Reposes. La Ville de Sèvres souhaite toutefois rappeler que la lecture du

Schéma Régional de Cohérence écologique fait clairement apparaître que cette continuité

écologique est située sur le territoire de Chaville.

Par ailleurs la Ville confirme qu’elle souhaite permettre la réalisation de toitures terrasses

végétalisées sur l’ensemble de la commune. C’est pourquoi aucune disposition n’interdit ce

type de toiture dans le projet de PLU.

Toutefois, la Ville propose d’assouplir la rédaction de l’article UCV10, qui impose

dans sa rédaction actuelle la réalisation d’un dernier étage en attique, pour n’imposer

cet étage que dans le cas d’une construction dépassant les 15m de haut, et pour

dispenser les constructions d’intérêt collectif des règles de gabarit du dernier étage

E15000100/95

des façades.

En effet, l’attique rend plus difficile l’installation de toitures végétalisées, en réduisant

nettement la surface de la toiture-terrasse.

En ce qui concerne la trame verte, le Maître d’Ouvrage indique que le rapport de

présentation intègre les éléments de la Trame Verte et Bleue de GPSO, pages 133 à 137.

La Ville rappelle que le projet de PLU a été réalisé dans le respect des réservoirs

écologiques identifiés, et permet la préservation des continuités écologiques identifiées par

le SRCE, Schéma régional de cohérence écologique.

Par ailleurs, la Ville relève que l’observation C17 s’interroge sur la définition des espaces

verts en centre-ville.

En réponse, la Ville propose de clarifier la rédaction de l’article UCV13. L’ancienne

rédaction : « Dans le secteur UCV2, 5 % au moins des espaces libres de toute

construction en élévation doivent être traités en espaces verts ou éco-aménagés. » est

remplacée par la rédaction : « Dans le secteur UCV2, 5 % au moins des espaces

libres de toute construction doivent être traités en espaces verts ou éco-aménagés. »

Le terme « en élévation » pouvait en effet prêter à confusion.


Dans sa longue réponse, la Ville de Sèvres apporte des éléments satisfaisants à toutes les

questions posées et propose 2 modifications intéressantes au règlement : l’une favorable

aux toitures végétalisées et l’autre clarifiant la définition des espaces verts en centre-ville.

6°) Problème d’écoulement des eaux pluviales :


Plusieurs observations soulèvent le problème d’écoulement des eaux pluviales sur des

terrains quelquefois trop « bétonnés » avec renvoi dans les caniveaux des rues, problème

qui n’est pas bien traité dans le règlement en particulier pour les coteaux, et indiquent que

les règles existantes ne seraient pas toujours appliquées par les promoteurs.

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Le problème d’évacuation des eaux pluviales est traité dans les articles du règlement pour

chaque zone.

6.3. Réponses et commentaires du Maître d’Ouvrage :

La ville précise que les dispositions relatives au recueil des eaux pluviales sont régies par

le règlement d’assainissement de GPSO et par celui du syndicat intercommunal

d’assainissement de la vallée du ru de Marivel. Ces règlements prévoient le recueil des

eaux pluviales sur la parcelle, et limitent le débit d’émission dans le réseau. L’article 4 du

règlement du PLU reprend ces dispositions pour chacune des zones.

Le « bétonnage » des coteaux est encadré par l’article UR13, qui fixe à 50% en zone UR2

la surface de la parcelle qui devra être traitée en espaces verts de pleine terre. Lors de

l’examen des permis de construire, les services municipaux veillent au respect des règles

déterminées dans le PLU.


Le Maître d’Ouvrage répond parfaitement aux problèmes d’eaux pluviales reçues sur les

parcelles privées.

Toutefois des observations laissaient supposer que les eaux pluviales de certaines parcelles

se déversaient directement sur la voie publique. Cette méthode, interdite par le Code Civil

et indirectement non autorisée par l’article 4 du règlement du PLU, devrait peut-être se

trouver clairement et expressément interdite dans cet article du PLU.

7°) Le brûlage des herbes et broussailles :


Une observation se demande pourquoi à Sèvres il est possible de bruler les herbes et les

broussailles alors que dans les autres communes c'est interdit ? Elle indique également que

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ce droit crée une gêne au niveau des habitants, surtout du centre-ville dont la fumée vient

souvent des coteaux. En plus de la pollution des voitures, le centre-ville est enfumé

pendant les heures d'autorisation de brûlage.

La ville et le GPSO mettant à disposition des moyens alternatifs, peut-on supprimer cette

exception ?


Ce sujet ne fait pas partie des sujets normalement traités dans un PLU. Il devrait plutôt être

traité dans les arrêtés municipaux que la police municipale doit faire respecter.

7.3. Réponses et commentaires du maître d’ouvrage :

La question des autorisations de feux de broussailles et de déchets verts n’est pas

réglementée par le PLU.

7.4. Position du Commissaire Enquêteur :

Le Commissaire Enquêteur est tout à fait d’accord avec le Maître d’Ouvrage.

8°) Restrictions apportées en zones UR :


De nombreuses observations évoquent les contraintes supplémentaires (Emprise au sol,

hauteur de construction, implantation par rapport aux limites séparatives) apportées sur la

constructibilité par le projet de PLU par rapport au PLU actuel et ceci particulièrement

pour les zones classées UR2 (80% de la surface de la commune) mais aussi pour les zones

UR1.

Une des observations citées va même jusqu’à parler de « restrictions insensées à la

constructibilité avec une volonté non dissimulée de contourner la loi ALUR ».

Au-delà de ces mots la légalité de certaines dispositions (Emprise au sol en % dépendant

de la surface de la parcelle, règles différentes pour les parcelles existantes et pour les

parcelles à venir) du règlement pour les zones UR2 est mise en cause par une observation.

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4 observations présentent des exemples concrets montrant que ces restrictions du nouveau

PLU empêchent la réalisation de projets réfléchis et entamés depuis déjà quelque temps.

A l’opposé des observations précédentes, une observation, présentée par l’Association

Quartier Brancas regroupant plus de 250 foyers, demande que l’on maintienne

intégralement l’ensemble des règles envisagées dans ce projet de PLU pour la zone UR2.


Le dossier, dans sa partie Règlement fixe, pour chaque zone, un certain nombre de règles à

suivre pour les futures constructions : emprise au sol, hauteur de construction, implantation

par rapport aux limites séparatives…

La comparaison de ces règles avec le PLU précédent n’est pas du tout évident en raison de

la disparition de la notion de COS suite à la loi ALUR. Sur ce point le Rapport de

Présentation dans le document n°2.2 Justificatifs et Impacts sur l’Environnement donne

quelques points de comparaison en haut de la page 28. Il montre par exemple que

l’équivalent COS des règles du PLU révisé est entre 0,45 et 0,75 en zone UR2 (A comparer

à 0,4 en zone UR dans le PLU actuel).


Les règles mises en place dans le projet de PLU correspondent aux orientations définies

dans le PADD sur les zones UR.

La large concertation menée a permis d’affiner les règles proposées en fonction des

souhaits des Sévriens. La multiplicité des observations s’opposant aux contraintes mises en

œuvre dans le PLU en zone UR2 ne doit pas faire oublier les manifestations d’autres

habitants, comme les adhérents de l’association quartier Brancas, qui recense 250

adhérents et se déclare favorable au projet.

La mise en cause de la légalité des règles de la zone UR concernant les « nouvelles

parcelles » et la progressivité des emprises par l’observation C12 (qui reprend d’ailleurs

l’argumentation de l’avis préfectoral sur ce point) paraît relever d’une interprétation des

textes. Ainsi, la Ville considère ces dispositions comme légales au titre du code de

l’urbanisme et ne souhaite pas les modifier.

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Les remarques des Sévriens concernent tout particulièrement les distances de retrait mises

en place entre deux bâtiments, et par rapport aux limites séparatives.

- A l’article UR7, la distance de 8m prévue en fond de parcelle permet la préservation de

cœurs d’îlots verts, permettant une respiration des quartiers des coteaux et la préservation

de la biodiversité.

- A l’article UR8, la distance de 16m entre deux bâtiments sur une même parcelle permet

de préserver la qualité de l’habitat, en favorisant l’éclairage en lumière naturelle des

constructions, et en réduisant les nuisances occasionnées par les vis-à-vis.

En ce qui concerne l’emprise au sol autorisée en zone UR2, le projet prévoit de la fixer de

façon progressive en fonction de la surface de la parcelle. Ainsi, les petites parcelles ne

sont pas pénalisées en zone UR2. La réduction de l’emprise au sol autorisée doit

s’apprécier au regard de l’évolution des autres articles du PLU, et notamment de la

disparition de l’article 14, prévoyant un Coefficient d’occupation des sols (COS). En

permettant aux propriétaires d’utiliser leur emprise sur toute la hauteur autorisée, le

nouveau PLU n’entraîne pas, selon les simulations réalisées par la Ville, de diminution de

la surface habitable autorisée par rapport au précédent PLU lorsque le COS était en

vigueur.

En zone UR1, plusieurs observations (I9, I24, R12 notamment) relèvent les difficultés de

construire dans des secteurs qui sont pourtant identifiés comme devant absorber la

densification prévue dans le cadre du PLU.

Sensible à ces observations, la Ville propose les modifications suivantes :

- à l’article UR9, la limitation à 200m² d’emprise par construction ne

concernera plus que la zone UR2. (Marqué UR1 par erreur dans le mémoire

en réponse de la Ville) ;

- A l’article UR10, la hauteur des constructions des équipements et installation

d’intérêt collectif sera limitée à 12m au point le plus haut pour l’ensemble des

deux zones UR, corrigeant une incohérence dans le règlement qui offrait plus

de possibilités de construction en zone UR2 ;

- A l’article UR10 également, le projet rendait impossible une toiture terrasse

au-delà de 9m en zone UR1, imposant une toiture à pente pour le dernier

étage. La Ville souhaite qu’un dernier étage puisse être réalisé en attique au-

E15000100/95

dessus de 9m, dans le respect de la hauteur maximale autorisée de 12m ;

- La législation en terme d’accès des bâtiments, prévue à l’article 3 de chaque

zone, est également devenue plus contraignante dans le projet de PLU. La Ville

propose son évolution, pour limiter aux constructions de plus de 10 logements

les obligations concernant les aires de retournement et la largeur de 4m. Afin

de ne pas pénaliser la constructibilité dans les zones devant être densifiées

comme le centre-ville, la Ville propose que cette modification soit également

intégrée aux articles UCV3 et UAE3.


Comme il est démontré dans le document de justificatifs (Voir le paragraphe 8.2 ci-dessus),

les contraintes supplémentaires en zone UR2 ne viennent pas tellement des règles

d’emprise au sol nouvelles mais surtout des distances de retrait imposées de façon plus

dure. Toutefois, il ne semble pas au Commissaire Enquêteur que ce soient des contraintes

anormales et hormis quelques cas spécifiques difficiles (Peut-être à traiter directement avec

le Service Urbanisme), il lui paraît qu’il ne devrait pas y avoir de gros problèmes. Par

ailleurs ces règles sont tout à fait en ligne avec les orientations adoptées pour les zones UR

dans le PADD.

En ce qui concerne l’illégalité présumée par certaines observations des règles d’emprise au

sol dépendant de la surface de la parcelle, bien que le Commissaire Enquêteur ne soit pas

là pour dire le droit, il lui semble que l’article R123-9 du Code de l’Urbanisme évoqué

n’interdit nullement cette pratique.

Enfin pour résoudre certaines difficultés pour construire dans des secteurs de zone UR1

pourtant identifiés comme devant absorber la densification prévue dans le cadre du PLU, la

Ville propose 4 modifications au règlement susceptibles d’améliorer la constructibilité dans

cette zone. Ces modifications sont clairement en ligne avec les orientations voulues dans le

PADD mais le Commissaire Enquêteur est dans l’incapacité d’estimer leurs impacts réels.

9. PLU et impôt :


Une observation s’interroge sur les conséquences en termes d’impôts locaux d’un

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classement dans telle zone ou telle autre. En particulier habitante du quartier de la rue des

Fontaines classé en zone UR1, cette personne se demande si le fait d’être dans une zone

« Résidentielle » va amener des augmentations d’impôt local.


L’aspect imposition locale ne fait pas partie des sujets traités dans un PLU et donc le

dossier, logiquement, ne l’aborde pas.


La Ville rappelle que le plan local d’urbanisme n’est pas un document définissant la

fiscalité locale.


Le Commissaire Enquêteur est tout à fait en ligne avec la Ville.


10. L’ensemble du 40 rue des Caves du Roi :


De très très nombreuses observations soulèvent le cas de l’ensemble de logements

sociaux du 40 rue des Caves du Roi. Cet ensemble, comportant à peu près 50%

d’espaces verts et construit sur un terrain très en pente, était situé en zone UR dans

le PLU en vigueur et passe sur le plan de zonage n° 1 en zone UCV2 dans le

nouveau PLU.

Ce changement de zone non conforme aux cartes du PADD (Dans lesquelles

l’ensemble est en UR1 !) amène de la part du public à la fois des interrogations et

des inquiétudes :

- Que signifie ce changement ? Pourrait-il y avoir une opération immobilière

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amenant une densification importante et donc une diminution très importante des

zones vertes (50% à 15%) ?

- L’OPIEVOY, propriétaire de cet ensemble immobilier, a-t-elle déjà des projets et si

oui lesquels ?

Finalement il y a un consensus des observations pour demander le reclassement de

cette zone en UR1 conformément au PADD.

Une observation ajoute qu’elle ne serait pas contre une surélévation des bâtiments

d’un ou deux étages avec adjonction d’ascenseurs en extérieur.


Le dossier place clairement cet ensemble en zone UCV2 sur le plan de zonage n°1.

Quant au PADD, dans le chapitre 3 en page 12, place ce secteur en orange « Permettre une

évolution maîtrisée le long des axes principaux (hors RD910) » qui sera en grande majorité

repris en zones UR1 dans le plan de zonage.


La parcelle du 40, rue des Caves du Roi abrite aujourd’hui des logements collectifs de

l’OPIEVOY. Cette résidence réunit les deux parcelles du 16, rue de Ville d’Avray, et du 40

rue des Caves du Roi. Pour plus de cohérence dans le plan de zonage, elles ont été classées

dans la même zone UCV2.

A ce jour, la Ville n’a pas connaissance d’un projet de requalification portant sur la parcelle

du 40 rue des Caves du Roi.

Le cas échéant, une requalification tiendrait compte des spécificités du site et de

l’implantation des constructions existantes, et pourrait étudier la suggestion formulée par

l’observation I18.

Par ailleurs, concernant la cohérence entre le plan de zonage et le PADD, la Ville rappelle

que l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme impose un simple rapport de cohérence

entre le règlement du PLU et les orientations du PADD, en disposant que :

« I.- Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de

développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 (…) ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814367&dateTexte=&categorieLien=cid

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Ce rapport de cohérence laisse une marge de manœuvre aux auteurs de PLU dans la

traduction règlementaire des orientations du PADD.

L’existence d’une telle marge de manœuvre, induite par l’obligation de cohérence et non

pas d’une stricte conformité, a pu être rappelée par le Conseil d’Etat sur un cas d’espèce

laissant apparaître une différence nettement plus importante entre le PADD et le PLU, que

la seule question de l’intégration d’une parcelle isolée dans la zone du centre-ville (CE, 18

juin 2010, Ville de Paris, req. n°326708).

Au surplus, il ressort clairement de la rédaction même de l’article L.123-1-3 du code de

l’urbanisme, que le PADD contient des orientations générales, dont le degré de précision

ne saurait évidemment être similaire à celui des normes fixées par le règlement du PLU.

Ainsi, au stade de l’élaboration du PADD, qui intervient obligatoirement avant la définition

du zonage et la rédaction du règlement, non seulement l’état d’avancement du projet de

PLU ne permet pas de connaître le contenu précis du zonage, mais en outre les règles

régissant le contenu du PADD ne permettent pas d’aller dans un degré de précision

identique à celui du zonage.

Pour autant, la Ville de Sèvres serait disposée à étudier une évolution du plan de zonage si

le Commissaire Enquêteur le souhaite.


La Ville développe ici un long argumentaire juridique convaincant pour justifier les

différences entre le PADD et le plan de zonage.

Toutefois, puisqu’aucun projet n’est prévu dans ce secteur et que l’estimation des

possibilités de logements supplémentaires (Rapport de Présentation, document 2.2

Justifications et Impacts sur l’Environnement pages 25 à 29) ne prend rien en compte dans

ce secteur et afin d’apporter plus de cohérence, le Commissaire Enquêteur demande de

replacer ce secteur en zone UR1 ce qui rassurera aussi les très nombreuses personnes qui

se sont exprimées.

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11. La zone du 36 Grande Rue, 1-3 rue Brancas et escalier Chaplet :


Une observation se demande si le nouveau PLU peut éviter des erreurs du passé

telles que le problème du permis de construire contesté pour un ensemble

immobilier dans ce secteur ?

Sur ce même thème une pétition signée par 117 personnes demande le passage de

zone UCV2 à UR2 ou au pire UR1 pour ce secteur avec des arguments de

- Stabilité de la colline à cet endroit (proche des problèmes de mur sur la Grande

Rue),

- Modification du ruissellement des eaux sur ce terrain très en pente,

- Préservation du patrimoine du bas de Brancas,

- Sécurisation du bas de la rue Brancas très étroite et où passe déjà (difficilement)

l’autobus n° 426.


Le plan de zonage n°1 place effectivement ce secteur en zone UCV2.


Le rapport de présentation a mis en évidence la polarité urbaine majeure que constitue

l’ensemble du linéaire de la « voie royale », qui comprend la Grande rue de Sèvres et

s’étend du pont de Sèvres à la limite communale de Chaville.

Le zonage du PLU classe ainsi ce secteur en zone UCV2, dans le prolongement du

précédent PLU, et en accord avec les orientations du PADD qui précisent que le projet de

PLU vise à « conforter le caractère urbain de la Voie royale » sur toute sa longueur. La

seule exception concerne les parcelles situées le long de la Grande rue, mais ne donnant

pas directement sur la rue, situées de part et d’autre de l’escalier Saint-Louis et séparées de

la Grande rue par le mur remarquable identifié au plan de zonage n°2.

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Dans l’éventualité d’un renouvellement urbain, les spécificités du terrain seront évaluées

dans le cadre du projet. La nature des sols, les risques de ruissellement et la circulation

dans la rue Brancas seront notamment pris en compte dans l’examen d’un éventuel projet.

En conséquence, la Ville ne souhaite pas modifier le classement en UCV2 de ces terrains.


Les explications de la Ville sont tout à fait convaincantes et totalement en ligne avec les

orientations du PADD.

Par ailleurs elle ajoute : « Dans l’éventualité d’un renouvellement urbain, les spécificités

du terrain seront évaluées dans le cadre du projet. La nature des sols, les risques de

ruissellement et la circulation dans la rue Brancas seront notamment pris en compte dans

l’examen d’un éventuel projet. » ce qui montre que les leçons du passé sont prises en

compte.

12. L’alignement rue des Bruyères :


Une observation soulève un problème particulier lié à l’existence depuis de

nombreuses années d’un emplacement réservé (n° 3 dans le projet) destiné à

l’élargissement, partiel apparemment, de la rue des Bruyères. La propriétaire du 73 rue

des Bruyères a dû, en raison de cet emplacement réservé, mettre sa clôture et son

portail en retrait, mais pas ses voisins, sur le terrain qui lui appartient.


Le dossier indique effectivement un emplacement réservé sur le plan de zonage n°1.


L’emplacement réservé n°3 a pour objet l’élargissement de la rue des Bruyères. Le projet

était déjà prévu au précédent PLU, et a été réalisé récemment sur le bas de la rue. La Ville

souhaite donc maintenir l’emplacement réservé n°3.

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L’auteur de l’observation C19 a déjà fait part de ses interrogations au service de

l’urbanisme. L’enquête publique portant sur le projet de PLU n’a pas vocation à apporter

de réponse complémentaire sur ce point.


La Ville a parfaitement raison : ce point est à traiter directement entre l’intéressée et le

Service de l’Urbanisme.

13. Le 121 rue Brancas, face à la gare Ville d’Avray :


Une observation s’étonne que ce secteur, bien qu’en face la gare, ne soit pas classé en

zone UR1 mais en zone UR2. Ceci semble en contradiction avec le SDRIF qui

préconise la densification autour des gares. Elle demande donc le changement de zone

pour ce secteur.

Par ailleurs dans cette même observation la demande de levée d’emplacement réservé

n° 16 (Impasse des Soupirais) est également faite car l’élargissement de ce chemin lui

paraît parfaitement inutile.


L’observation a totalement raison : ce secteur est effectivement classé en zone UR2 dans

le plan de zonage n°1.


Le SDRIF préconise une hausse de 15% de la densité humaine des communes possédant

une gare sur leur territoire. Il s’agit d’un objectif global pour l’ensemble de la

commune.

La délimitation des zones UR1 à proximité des gares a fait l’objet d’une attention

particulière tout au long de la procédure d’élaboration du PLU. En ce qui concerne la

gare de Ville d’Avray, le tissu urbain situé à l’Ouest de la voie ferrée a été jugé plus

adapté à une densification maîtrisée. En effet, la Place Brossolette constitue une polarité

E15000100/95

urbaine déjà constituée, avec la présence de commerces et d’immeubles anciens de

plusieurs étages. Elle est également proche du pôle commercial du centre-ville de Ville

d’Avray. A l’inverse, du côté Est de la gare, le tissu urbain est plus arboré, et constitué

de bâtiments présentant parfois une architecture remarquable. Pour ces raisons, la

délimitation du secteur UR1 n’est pas uniforme autour de la gare de Sèvres Ville

d’Avray.

Par ailleurs l’emplacement réservé n°16 a pour objet l’élargissement de l’impasse des

Soupirais et son prolongement jusqu’à la rue du Clos-Anet. Cette opération de voirie a

été identifiée par la Ville comme pouvant permettre une amélioration des circulations

autour de la gare de Sèvres Ville d’Avray, en ce qui concerne les véhicules et les

piétons. La Ville souhaite donc maintenir l’emplacement réservé n°16.


La Ville explicite clairement la méthode qui a permis d’établir la délimitation des

zones UR1 à proximité des gares et donc pourquoi certains secteurs proches de la gare

ont été classés en zone UR2.

Le Commissaire Enquêteur estime qu’il aurait certainement été possible d’agrandir un

peu la zone UR1 autour de la gare rive droite, et aussi d’ailleurs de la gare rive gauche.

Ceci aurait permis d’atteindre plus facilement les objectifs de construction de

logements dans la commune.

Quant à l’emplacement réservé n°16, l’amélioration de la circulation difficile autour

de la gare justifie totalement cette décision.

14. Le secteur de la rue Anne Amieux :


Une observation (Document de 89 pages envoyé par le conseil du propriétaire) traite

du nouvel alignement partiel de la rue Anne Amieux côté zone UCV2 qui empêche un

projet immobilier (Immeuble collectif) démarré en 2013 de se réaliser.

Cette observation explique que cet alignement n’est nulle part justifié dans le dossier

PLU, qu’il y a des bâtiments récents implantés le long de la rue et que cet alignement

lui paraît aberrant. La demande est donc faite de supprimer cet alignement litigieux du

règlement dans le PLU.

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Sur ce même thème, une observation, émanant de l’Association de Protection et de

Sauvegarde de l’Environnement et de l’Esthétisme du quartier Anne Amieux et signée

par 101 personnes, demande au contraire de préserver le caractère pavillonnaire et

arboré du quartier en portant le retrait de 3 m à 4 m, en limitant la hauteur des

immeubles à 2 étages (au lieu de 3 étages) et en limitant la surface constructible.


Le plan de zonage n°1 fait bien apparaître sur la partie nord de la rue Anne Amieux en

zone UCV2 un pointillé s’étendant sur les 2/3 est de la rue et pour lequel la légende

indique « Implantation en retrait de 3 mètres au titre de l’article 6 du règlement de la

zone UCV ».

L’article 6.2.2. dudit règlement stipule qu’en secteur UCV2 les constructions situées sur

un terrain dont l’alignement est identifié sur le document graphique n°1 par un trait en

pointillé doivent être implantées en retrait de 3 mètres des voies et emprises publiques.


Aux termes de l’observation C13, les conseils de la SCCV VILLA VERDI ont critiqué le

retrait de 3 mètres imposé dans la zone UCV2 sur le côté pair de la rue Anne Amieux.

Cette remarque fait suite à un recours gracieux formulé à l’encontre de l’arrêté opposant un

sursis à statuer à la demande de permis de construire déposée par ce même opérateur.

Le rapport de présentation justifie le retrait imposé à certains secteurs de la zone UCV en

mentionnant notamment les objectifs d’aménager une marge paysagère, de conserver une

végétalisation du paysage urbain et de laisser plus d’espaces de respiration.

L’inscription d’une marge de retrait d’implantation des constructions sur les terrains

classés en zone UCV2 et situés le long de la rue Anne Amieux répond aux objectifs

poursuivis par le PLU, à savoir affirmer la lisibilité de la forme urbaine et les espaces verts

situés de part et d’autre de la rue Anne Amieux, et qui la caractérisent.

La Ville a souhaité que puisse être aménagée en zone UCV2 cette marge paysagère entre

les façades et l’espace public, afin de conserver une certaine végétalisation de l’espace

urbain et des espaces de respiration depuis les voies et emprises publiques.

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Cette disposition n’est pas justifiée par une situation particulière, mais par un souhait de

cohérence de l’ensemble du PLU. En effet, cet alignement permet de conserver et de

conforter une marge paysagère existante de part et d’autre de la rue Anne Amieux. Les

terrains situés le long de la rue Anne Amieux, côté Sud, sont classés en zone UR, dans

laquelle les constructions doivent ou devront au titre du futur PLU être implantées à 4

mètres de la limite avec les voies publiques, afin là aussi de maintenir et développer une

marge paysagère.

Ce retrait est donc bien justifié par des objectifs architecturaux, qui sont d’ailleurs

cohérents avec les orientations du PADD et semblent répondre, au demeurant, à une

volonté de la population riveraine.

L’existence de deux immeubles implantés à l’alignement, situés sur une portion très

restreinte de cette rue, ne rend pas incohérente la volonté de préserver les retraits existants,

afin d’atteindre au mieux les objectifs susvisés. La cohérence de ce choix est d’autant plus

évidente que la majorité de la rue est implantée en retrait.

L’observation semble uniquement fondée sur l’impossibilité pour un opérateur de réaliser

un projet.

En réponse à la demande de porter le retrait à 4 m et de limiter la hauteur des immeubles à

2 étages, la Ville estime qu’un retrait de 3 mètres est suffisant pour atteindre les objectifs

du PLU sur ce point. La Ville rappelle également que la rue Anne Amieux est située à

proximité du centre-ville, dans une zone comportant déjà des immeubles de plusieurs

étages datant pour certains du début du siècle. La limitation des constructions à 18 mètres,

comme pour l’ensemble de la zone UCV, paraît donc adaptée.


La Ville de Sèvres explicite tout à fait clairement les raisons ayant conduit à cet

espacement de 3 m : conservation d’un minimum de végétalisation de l’espace urbain et

d’espaces de respiration. Cet espacement est d’autant plus important, également par souci

de cohérence de l’ensemble du PLU, que l’autre côté de la rue est classé en zone UR2.

Quant au cas spécifique de l’auteur de l’observation, le Commissaire Enquêteur n’a pas

vocation à se mêler d’un contentieux entre cette personne et la Ville.

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15. La zone N* de l’Ile de Monsieur :


Plusieurs observations s’étonnent qu’une zone N, déclarée inondable dans le PPRI,

classée et située à proximité immédiate du parc de Saint Cloud lui-même classé, puisse

pouvoir être urbanisée à hauteur de 20% et avec des immeubles de 15 m de haut. Tout

ceci leur semble parfaitement incompatible, surtout s’il s’agit de construire une

nouvelle piscine alors qu’il y en a déjà plusieurs dans le secteur.

Par ailleurs des craintes sont exprimées concernant la coordination des travaux futurs

pour le nouvel échangeur du Pont de Sèvres et la construction de la ligne 15 Sud

(Tunnelier) ainsi que leurs impacts sur l’activité de la base nautique très prisée et sur le

parking de dissuasion.


Le plan de zonage n°1 place bien l’Ile de Monsieur en zone N avec la partie nord ouest

en zone N*, avec la partie réglementation correspondante.


La ville souhaite rappeler que tout projet de construction doit être conforme, quelle

que soit la zone, aux servitudes d’utilité publique présentes en annexe du PLU. Ces

servitudes comprennent le Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).

L’équipement projeté sur la partie Nord de l’île de Monsieur devra donc se conformer

au PPRI en vigueur.

Le Syndicat Mixte de l’île de Monsieur a été créé en 2001 pour œuvrer au ré-

aménagement de la friche industrielle constituée à l’époque par l’île de Monsieur. Les

plans d’ensemble prévoyaient dès l’origine, en plus de la base nautique réalisée dans la

partie sud de l’île, la création d’un équipement de loisirs à l’extrémité Nord.

Le projet d’un tel équipement s’inscrirait donc dans la continuité des aménagements

déjà réalisés. Il n’appartient pas au PLU de présumer de la compatibilité de ce projet

avec le site classé de l’île de Monsieur, ni de se prononcer sur l’opportunité de sa

réalisation. Un examen précis du projet sera effectué par la commission

départementale du patrimoine et des sites. La réalisation de cet équipement

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s’effectuera dans un cadre législatif très strict, évaluant notamment l’intégration

paysagère de l’équipement dans le site classé. Une fois ces caractéristiques

déterminées, il fera l’objet d’un examen approfondi selon les législations en vigueur

pour toute construction en site classé.

Par ailleurs, la Ville rappelle que la hauteur autorisée à l’article N10 du PLU

correspond à la hauteur maximale des constructions déjà existantes sur le site de l’île

de Monsieur (base nautique).

En ce qui concerne la coordination des projets qui seront réalisés autour de l’île de

Monsieur (projet d’équipement aquatique, requalification de l’échangeur de la

Nationale 118, réalisation de la ligne 15 du métro du Grand Paris), la Ville veillera à ce

que les maîtres d’ouvrage concernés soient attentifs à l’articulation des différents

calendriers de travaux. La Ville de Sèvres rappelle cependant qu’elle n’assure la

maîtrise d’ouvrage d’aucun des projets concernés, et qu’elle ne peut donc pas en fixer

le calendrier elle-même.


La Ville de Sèvres rappelle à juste titre à propos du projet de piscine départementale

qu’ « Il n’appartient pas au PLU de présumer de la compatibilité de ce projet avec le

site classé de l’île de Monsieur, ni de se prononcer sur l’opportunité de sa réalisation. »

Le Commissaire Enquêteur n’a donc pas d’avis sur ce sujet.

En ce qui concerne la coordination des projets qui seront réalisés autour de l’île, la

Ville sera très attentive aux calendriers des maîtres d’ouvrage concernés.

16. Protection de la lisière avec le parc de Saint-Cloud :


Une observation note que dans le règlement, la protection de la lisière du parc de Saint

Cloud le long de la Grande Rue ne fait l’objet d’aucune mesure spécifique. Cette

observation regrette que la règle relative à la protection des lisières prévue en zone UR

ne s’étende pas à la zone UCV.


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Effectivement le règlement ne prévoit pas le même article pour la partie restreinte le

long de la Grande Rue en lisière du parc de Saint Cloud.


Sèvres est bordée sur toute sa frange Nord par le Parc de Saint-Cloud. L’article UR2

prévoit qu’une protection d’une bande de 10m à compter de la lisière du parc soit

instaurée en zone UR. Cette zone vise à protéger les écosystèmes de lisière et à

aménager une transition douce entre le milieu naturel et l’espace urbain.

La zone UCV est également concernée à la marge, autour de la « Porte du Mail » le

long de la Grande rue. Ces terrains sont très peu susceptibles d’évolutions, s’agissant

d’immeubles du début du XXe siècle pour deux parcelles, le reste de la limite du Parc

étant constitué par la Grande rue.

La Ville propose que le projet de PLU soit modifié afin d’étendre cette protection

des lisières à la zone UCV, au sein de l’article UCV2 du règlement.


Bien que le risque semble minime, le Commissaire Enquêteur approuve totalement la

modification proposée par la Ville d’étendre la zone de protection de la lisière à la

zone UCV.

17. Le secteur de la rue de Ville d’Avray et de la gare de Ville d’Avray :


Une observation (Pétition comportant 27 signatures) note que le projet de PLU prévoit

des « secteurs UR1 qui correspondent aux abords des grands axes de circulation et à

certains sites évolutifs situés à proximité des gares » et notamment un secteur UR1 sur

le côté droit en montant la rue de Ville d’Avray. Elle note également que l’application

de cette justification n’est pas clairement homogène car ne s’appliquant pas par

exemple aux abords de la N118 ou à l’autre côté de la rue de Ville d’Avray.

En conséquence elle demande, afin de conserver la grande homogénéité actuelle des

coteaux Rive Droite en terme d’habitat et en particulier avec les secteurs UR2, de

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requalifier la zone UR1 actuellement prévue sur le côté droit de la rue en une zone

UR1 indicée afin de limiter la hauteur maximale autorisée à 6 mètres au lieu des 9

mètres comme il est actuellement prévu.

A l’opposé une autre observation demande qu’une partie de cette zone UR1 près de la

gare soit plutôt classée en UCV2 pour se conformer à la volonté de densification

autour des gares.


La partie nord de la rue de Ville d’Avray est classée dans le plan de zonage n°1 en

UR1 alors que le sud est en zone UR2.


La délimitation des zones UR1 à proximité des gares a fait l’objet d’une attention

particulière tout au long de la procédure d’élaboration du PLU.

Le Sud de la rue de Ville d’Avray est constitué de terrains ayant déjà, pour l’essentiel,

muté à la fin du XXe siècle. Cette zone est donc déjà largement densifiée.

A l’inverse, la partie Nord de la rue de Ville d’Avray est constituée par un tissu

pavillonnaire pouvant donner lieu à des opérations de remembrement ou de

construction de petits collectifs. Le quartier évoluerait ainsi vers davantage de densité,

à proximité de la gare de Sèvres-Ville d’Avray.

La hauteur prévue à l’article UR10 est de 9m à l’égout et 12m au faîtage. Cette

hauteur est compatible avec le tissu pavillonnaire existant, en autorisant des

constructions en R+2+combles. Elle n’a pas été modifiée par rapport au précédent

PLU.

Par ailleurs, la RN118, en tant que deux fois deux voies, n’est accessible que par

échangeur. C’est donc autour de l’échangeur des Bruyères qu’a été délimitée la zone

UR1, le reste de la RN118 ne pouvant être considéré comme un axe structurant.

Les zones UCV1 et UCV2 correspondent aux quartiers de centre-ville. La gare de

Sèvres Ville d’Avray constitue un pôle de quartier important. Cependant, le diagnostic

urbain réalisé et présenté dans le rapport de présentation montre qu’elle ne saurait être

considérée comme faisant partie du centre-ville de Sèvres.

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La Ville de Sèvres précise ici comment et pourquoi a été délimitée une autre partie de

la zone UR1 le long de la rue de Ville d’Avray. Les arguments présentés sont judicieux

et convaincants.

18. Le secteur de la rue des Fontaines :


Deux observations sont inquiètes de la densification autour de la rue des Fontaines

(Située en zone UR1 à proximité de la gare rive gauche), très étroite et qui ne prend

pas en compte la typologie du terrain, la problématique de ruissellement des eaux et

d'imperméabilisation des sols. La topographie du terrain ne permet pas cette

densification supplémentaire au risque de voir des catastrophes du type glissement de

terrain se produire.

Ces observations ajoutent aussi que, s'agissant de la mention de 17 logements

sociaux dans cette zone UR1 en sus de ceux déjà construits en 2015 (27 logements)

et ceux anciens du début des années 1980 au pied de la rue des Fontaines, cela

représente une concentration très forte sur une même surface, contraire au schéma

directeur qui vise à une mixité et à la réalisation de petits habitats collectifs incluant

quelques logements sociaux permettant l'insertion.


Le plan de zonage n°1 place le secteur de la rue des Fontaines en zone UR1.


Le diagnostic urbain présenté dans le rapport de présentation a montré que la rue des

Fontaines constitue le principal axe de circulation reliant le centre-ville à la gare de

Sèvres rive-gauche. Le PADD précise que le projet de PLU vise à « permettre une

densification maîtrisée le long des axes principaux». A ce titre, elle a été classée en

zone UR1.

La rue des Fontaines présente un dénivelé important. Elle est située en zone de

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carrières. Toute nouvelle construction ne pourra être autorisée que sous réserve de

l’obtention des autorisations nécessaires.

En ce qui concerne le ruissellement des eaux pluviales, les constructions devront se

conformer aux législations en vigueur par ailleurs. Afin de permettre une infiltration

rapide des eaux de pluie, le PLU prévoit notamment que 40% au moins de la surface

de la parcelle soit traitée en espaces verts de pleine terre.

Par ailleurs concernant les problèmes de concentration soulevés, la Ville rappelle que

le PLU est compatible avec le Programme Local de l’Habitat (PLH) de GPSO, qui

rappelle l’objectif fixé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) de 2003

et détermine des objectifs de production de logements sociaux, pour atteindre le taux

de 25% en 2025. Dans l’ensemble des zones UR et UCV, un taux minimum de 25% de

logements sociaux sera appliqué aux constructions de plus de 400m² ou 10 logements.

Ainsi, les projets de construction de logements sociaux sur les coteaux de Sèvres

correspondent aux orientations du projet de PLU et pourront donc être réalisés à

l’avenir.


La Ville de Sèvres continue à justifier les choix effectués pour le zonage à partir des

orientations du PADD. Elle répond ainsi parfaitement aux objections formulées par les

observations de ce thème.

19. Le secteur de la rue Jeanne d’Arc :


Deux observations soulèvent le problème de leur petite copropriété (2 appartements)

située sur une grande parcelle (un peu plus de 1600m2) en zone UR2. La parcelle est

enclavée autour d'immeubles et de zones différentes UCV1 et UCV2.

Elles estiment que le nouveau PLU leur est particulièrement désavantageux car il ne

permet aucune possibilité de développement sur la parcelle alors que les parcelles

environnantes sur les zones UCV1 ou UCV2 en auront.


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Sur le plan de zonage n°1, la rue Jeanne d’Arc apparaît entièrement en zone UR2,

mais assez loin des zones centre ville.


La rue Jeanne d’Arc est située au cœur du quartier de la Croix-Bosset, sur les coteaux

de Sèvres. Elle est classée en zone UR2 dans le projet de PLU. En effet, la localisation

de la rue Jeanne d’Arc, à l’écart du centre-ville et des axes structurants, et relativement

éloignée de la gare de Sèvres rive-droite, ne paraît pas opportune pour accueillir des

opérations de construction de logements. En outre, l’étroitesse de la rue (moins de 8

mètres sur l’essentiel de sa longueur) rend déjà la circulation et le stationnement

délicats.

La Ville rappelle que la rue Jeanne d’Arc n’est pas située au voisinage immédiat des

zones UCV1 et UCV2, qui concernent le centre-ville de Sèvres. Les règles ne sont

donc pas particulièrement désavantageuses pour cette parcelle par rapport au reste du

secteur. Comme le relèvent justement ces observations, la rue Jeanne d’Arc voit

coexister des pavillons de la fin du XIXe siècle avec des résidences de logements

collectifs de la fin du XXème siècle. Les nouvelles règles du PLU permettent une

préservation du tissu pavillonnaire de qualité du quartier.


Comme le souligne justement la Ville de Sèvres la rue Jeanne d’Arc est située au cœur

d’un vaste secteur classée en zone UR2 et donc les règles ne sont pas particulièrement

désavantageuses pour cette parcelle par rapport aux autres parcelles aux alentours.


20. Classement d’une maison en bâtiment remarquable :


Une observation indique que le classement de la maison située au 67 rue de la Croix

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Bosset en maison remarquable (N° 75) doit être une erreur, comme ceci a déjà été

indiqué à la mairie. Selon cette observation cette maison n’a vraiment rien de

remarquable et par ailleurs le propriétaire affirme ne jamais avoir été consulté sur ce

classement.


Le plan de zonage n°2 indique effectivement que la maison située au 67 rue de la

Croix Bosset est classée comme maison remarquable n°75.


Le recensement des bâtiments remarquables de Sèvres a été effectué en collaboration

avec l’architecte des bâtiments de France, M. Christian Benilan, chef du service

territorial de l’architecture et du patrimoine des Hauts-de-Seine.

Deux critères principaux ont été retenus pour établir la liste retenue :

- l’appartenance des constructions à une famille architecturale bien identifiée ; et le

caractère exceptionnel des constructions au sein de cette famille ;

- la préservation de la construction dans un état proche de son état d’origine.

Au total, ce sont 99 édifices qui ont été recensés dans le projet de PLU. La maison du

67 rue de la Croix Bosset en fait partie. La ville a fait le choix de ne pas associer les

propriétaires concernés.

Toutefois, le propriétaire du 67 rue de la Croix-Bosset a apporté à la ville des

éléments convaincants démontrant que sa maison, si elle présentait à l’origine des

caractéristiques architecturales remarquables, a subi depuis plusieurs

transformations, et notamment une extension importante.

La Ville propose donc de retirer la maison n°75, située au 67 rue de la Croix

Bosset, de l’inventaire des maisons remarquables.


Le Commissaire Enquêteur regrette que les propriétaires concernés n’aient pas été

associés à ce classement ou au moins informés, ce qui aurait probablement évité ce

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genre d’erreurs. Evidemment cette participation aurait impacté le calendrier serré.

Toutefois le Commissaire Enquêteur se rallie à la proposition de la Ville de Sèvres.

21. Restauration de sentes :


La même observation indique que, sur les plans de zonage n° 1 et 2, des erreurs se

sont glissées concernant les sentes :

- Sur le plan n° 2, la sente au sud-est de la maison située 67 rue de la Croix Bosset

n’existe plus depuis sa vente ancienne par la commune aux riverains (Ce point est

d’ailleurs confirmé par l’observation I29) et la sente au nord-ouest de la même

maison n’a simplement jamais existé.

- Sur le plan n°1, par conséquent, les emplacements réservés n° 22 et 23 n’ont donc

aucune raison d’être.


Le plan de zonage n°2 indique bien les sentes en question et le plan n°1 les

emplacements réservés correspondants n° 22 et 23 pour restauration de sentes

existantes.


Le PADD précise que le projet de PLU doit « préserver le réseau d’escaliers et de

sentes piétonnes ».

Les sentes permettent une circulation aisée et sécurisée des piétons. A l’heure du

développement des modes alternatifs à la voiture particulière, elles permettent

également des déplacements plus rapides en direction des pôles de la ville que sont le

centre-ville et les deux gares du transilien.

Un inventaire a été réalisé lors du diagnostic urbain, dans le cadre de la procédure de

révision du PLU. Les sentes autrefois existantes sur les coteaux ont été recensées.

Certaines sont encore partiellement accessibles. Dans ce cas, un travail sur les

continuités des cheminements pourra être effectué. D’autres sentes pourront être re-

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créées si des études plus approfondies montrent qu’elles seraient bénéfiques pour les

circulations piétonnes.

La Ville souligne que le PLU identifie des potentialités de restauration de sente. En

fonction des situations particulières, la restauration de ces sentes sera étudiée au cas

par cas.

Un certain nombre d’emplacements réservés au titre de l’article L.123-1-5 V du code

de l’urbanisme ont été définis pour traduire ces intentions. Les emplacements réservés

n°22 et 23 en font partie.

L’emplacement réservé numéro 22 correspond à l’ancien « sentier des Châtres-sacs »,

reliant la rue du même non à la voie ferrée. Son existence jusqu’à une période récente

est attestée.

L’emplacement réservé n°23 correspond à une sente identifiable le long de la voie

ferrée sur le plan cadastral de 1945-1948. Toutefois, la Ville serait disposée à étudier

une évolution de cet emplacement réservé.


Compte-tenu du relief de la Ville de Sèvres, les sentes sont importantes pour le

développement des modes alternatifs à la voiture particulière. La Ville a donc raison

d’inclure ces actions concernant les sentes dans la révision de son PLU.

Il semblerait au vu des observations recueillies que le recensement et l’analyse de ces

sentes aient été effectués un peu trop rapidement. Le Commissaire Enquêteur

recommande donc, comme d’ailleurs la Ville le propose, d’étudier ce sujet de façon

approfondie au cas par cas avant toute action de restauration.

A Sèvres, le 9 décembre 2015

Le Commissaire Enquêteur,

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Daniel THIERIET

Copie des annonces dans les journaux

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