premier ministere burkina faso ------------- ------------ autorite superieure unité - progrès –...

PREMIER MINISTERE BURKINA FASO ------------- ------------ AUTORITE SUPERIEURE Unit - Progrs Justice DE CONTROLE DETAT L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle 1

LAutorit Suprieure de Contrle dEtat (ASCE) : les spcificits du modle -*-*-*-*- Communication du Contrleur Gnral dEtat Monsieur Henri Bruno BESSIN Avril 2010 - Afrique du Sud L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle2

PLAN INTRODUCTION I. LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SES ATTRIBUTIONS 1.1 Le contrle administratif gnral 1.2 La lutte contre la corruption 1.3 La saisine de la Justice et suivi de la mise en uvre des procdures et recommandations 1.4 La coordination technique des corps de contrle de lordre administratif II.SPECIFICITE DE LASCE DANS SON ORGANISATION 2.1. Les structures de contrle 2.2. Les structures dappui III. LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT 3.1. Les moyens mis la disposition de lASCE 3.1.1. Les moyens juridiques 3.1.2. Les moyens matriels et financiers 3.1.3. Les moyens humains L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle3

III. LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT(Suite) 3.2. Les activits de lASCE 3.2.1. Les activits de sensibilisation de lASCE 3.2.2. Les activits de contrle de lASCE 3.2.3. Les activits de suivi de la mise en uvre des recommandations et des actions en Justice 3.2.3.1. Le suivi de la mise en uvre des recommandations 3.2.3.2 Les actions en Justice 3.2.4. Les activits de coordination technique de lensemble des organes de contrle administratif de lEtat CONCLUSION L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle4

INTRODUCTION Le Burkina Faso sest engag depuis de nombreuses annes dans dimportantes rformes conomiques et financires avec lappui de ses Partenaires Techniques et Financiers avec pour objectif la modernisation des Finances Publiques, par la mise en place de nouveaux outils visant amliorer lefficacit et la transparence de la gestion des Finances Publiques. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle5

INTRODUCTION (SUITE) Cet objectif devrait tre atteint travers la mise en uvre du Programme 6 : Renforcement du contrle et lutte contre la pauvret qui constitue le cadre de rfrence des actions mener pour amliorer le systme global de contrle des Finances Publiques ; car le contrle interne des Finances Publiques quil soit a priori ou a posteriori est indispensable la saine gestion des deniers publics. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle6

INTRODUCTION (SUITE) Pour rpondre la problmatique ainsi pose, ont t programmes des actions de rforme du contrle dEtat visant les institutions et organismes suivants : la Cour des Comptes ; le Contrle parlementaire de lAssemble Nationale ; la Direction Gnrale du Contrle Financier (DGCF) ; lInspection Gnrale des Finances (IGF) ; lAutorit Suprieure de Contrle dEtat (ASCE). L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle7

INTRODUCTION (SUITE) La prsente communication va donc prsenter lASCE comme le modle burkinab de contrle dordre administratif en relevant les spcificits qui sont les siennes. Quelles sont ces spcificits et quelles perspectives souvrent cette nouvelle institution ? L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle8

INTRODUCTION (SUITE) La prsente communication sur les missions et lorganisation de lASCE va sarticuler autour des points suivants : Introduction la spcificit de lASCE dans ses attributions (I), la spcificit de lASCE dans son organisation (II), la spcificit de lASCE dans son fonctionnement(III). conclusion. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle9

INTRODUCTION (SUITE) Mais avant den venir, notons ces quelques considrations : La spcificit de linstitution, les nombreux commentaires et les interrogations suscites par lopinion publique, lintrt de la classe politique, les partenaires techniques et financiers et les nombreuses sollicitations, le tout relay par la presse, sont autant de raisons qui justifient cette prsentation de lASCE. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle10

INTRODUCTION (SUITE) Considrations LAutorit Suprieure de Contrle dEtat (ASCE) a t cre par la loi n032-2007/AN du 29 novembre 2007. Elle a hrit des attributions de plusieurs structures de contrle, notamment lInspection Gnrale dEtat, la Haute Autorit de Coordination de la Lutte contre la Corruption et partiellement la Coordination Nationale de Lutte contre la Fraude. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle11

INTRODUCTION (SUITE) Lobjectif vis est dobtenir une plus grande efficacit du dispositif de contrle travers la rationalisation des organes de contrle et une synergie dactions. La cration de lASCE traduit la volont politique des plus hautes autorits de notre pays de lutter contre la corruption et la mal gouvernance, ainsi que leur ferme dtermination faire de cet organe de contrle un outil efficace de lutte contre ces flaux. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle12

INTRODUCTION (SUITE) Plan de la communication Introduction la spcificit de lASCE dans ses attributions (I), la spcificit de lASCE dans son organisation (II), la spcificit de lASCE dans son fonctionnement(III). conclusion. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle13

I- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SES ATTRIBUTIONS Les attributions de lASCE recouvrent aussi bien le contrle administratif gnral (contrle de conformit, de rgularit et de performance) que la lutte contre la dlinquance conomique, financire et la corruption. Ce qui en fait sa spcificit. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle14

I- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SES ATTRIBUTIONS (SUITE) 1.1- Le contrle administratif gnral En la matire il sagit de : Contrler lobservation des textes lgislatifs et rglementaires qui rgissent le fonctionnement administratif, financier et comptable dans tous les services publics de lEtat, des collectivits territoriales, des tablissements publics et de tout organisme investi de mission de service public travers : le contrle de conformit, le contrle de la rgularit, et le contrle de performance. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle15

I- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SES ATTRIBUTIONS (SUITE) 1.1- Le contrle administratif gnral (suite) Ladministration publique est le champ dintervention de lASCE. Il peut donc tre entendu au sens large comme toute structure bnficiant ou utilisant des deniers publics. Cest du reste ce qui explique lextension du contrle administratif certaines entits prives, tels que les Organisations Non Gouvernementales (ONG). L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle16

I- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SES ATTRIBUTIONS (SUITE) 1.2- La lutte contre la corruption Ici il sagit de : Mener des investigations sur les pratiques de dlinquances conomiques et de corruption au sein de ladministration concernant les personnes physiques et les personnes morales de droit priv. Sensibiliser lopinion et les administrations sur les mfaits de la corruption. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle17

I- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SES ATTRIBUTIONS (SUITE) 1.3- La saisine de la Justice et suivi de la mise en uvre des procdures et recommandations Dans ce domaine il sagit de : saisir la justice de toute infraction commise par les services publics de lEtat, des collectivits territoriales, des tablissements publics et de tout organisme national investi de mission de service public ainsi que par leurs agents, aux textes lgislatifs et rglementaires qui en rgissent le fonctionnement administratif, financier et comptable et suivre les procdures en justice y affrentes tout au long de leur droulement. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle 18

I- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SES ATTRIBUTIONS (SUITE) 1.4- La coordination technique des corps de contrle de lordre administratif LAutorit Suprieure de Contrle dEtat a prsance sur lensemble des organes de contrle administratif et est galement charge de leur coordination technique. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle19

I- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SES ATTRIBUTIONS (SUITE) 1.4- La coordination technique des corps de contrle de lordre administratif (suite) Observations Dans la ralit les attributions de lASCE vont bien au-del de qui est classique dans la mesure o le Chef de lEtat ou le Chef du Gouvernement peut demander lASCE dentreprendre toute enqute. Lobjectif dune telle disposition est de donner aux Chefs de lExcutif un outil permanent relativement lger, mais suffisamment efficace les informant de ltat de fonctionnement de ladministration et intervenant pour redresser ses dysfonctionnements. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle20

II- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON ORGANISATION Lorganisation de lAutorit Suprieure de Contrle dEtat est rgie par les dispositions du dcret n2008- 160/PRES/PM du 8 avril 2008 portant organisation et fonctionnement de ladite structure. LAutorit Suprieure de Contrle dEtat comprend, outre le Cabinet du Contrleur Gnral dEtat et le Secrtariat Gnral, quatre structures de contrle et trois structures dappui. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle21

II- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON ORGANISATION (SUITE) 2.1. Les structures de contrle sont : le Dpartement charg des Finances Publiques (DFP); le Dpartement charg de lAdministration Publique (DAP) ; le Dpartement charg de la Lutte contre la Corruption (DLC); le Dpartement charg du Suivi de la mise en uvre des Recommandations et des Actions en Justice (DSRAJ). L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle22

II- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON ORGANISATION (SUITE) 2.2. Les structures dappui sont : la Direction charge de la Formation, des Stages et du Partenariat (DFSP) ; la Direction charge des Affaires Administratives et Financires (DAAF) ; la Direction charge de la Documentation, de lInformatique et de la Communication (DDIC). L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle23

II- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON ORGANISATION (SUITE) 2.2. Les structures dappui (suite) Observations De fait lASCE est organise comme un ministre et son premier responsable a rang de ministre. LASCE est rattache au Premier Ministre alors quil est manifeste que cest le Prsident du Faso qui exerce au plus haut niveau leffectivit du pouvoir politique. Cette situation tient au fait que la Constitution du Pays fait du Premier Ministre le Chef de lAdministration. Dans la ralit les Dpartements de lASCE ne sont pas si cloisonns dans la mesure o les missions de contrle et dinvestigation sont mixtes et ne tiennent donc pas compte de ces cloisonnements. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle24

III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT Cette spcificit se retrouve galement dans le fonctionnement de lASCE. LASCE excute ses activits (3.2) grce aux moyens (3.1) que lEtat met sa disposition. 3.1. Les moyens mis la disposition de lASCE Ces moyens sont juridiques, matriels, financiers et humains. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle25

III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.1.1. Les moyens juridiques LASCE est dirige par le Contrleur Gnral dEtat sous lautorit du Premier Ministre. Loin dtre un handicap cest au contraire un avantage le Premier Ministre tant le Chef du Gouvernement est le Premier responsable de lAdministration. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle26

III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.1.1. Les moyens juridiques (suite) Dans le cadre de leurs missions, les Contrleurs dEtat reoivent du Premier Ministre une commission permanente demploi. Ils ont tout pouvoir dinvestigation et dinformation. Ils peuvent recourir toutes les sources de documentation, se faire communiquer tous les dossiers et registres de correspondances, toutes pices administratives et comptables et gnralement tous documents quils jugent ncessaires. Aucun renseignement ne peut leur tre refus, mme par les organismes privs, dans le cadre de leurs relations avec les agents ou organismes contrls. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle27

III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.1.1. Les moyens juridiques (suite) Ces Contrleurs dEtat jouissent dune immunit dans lexercice de leur fonction, et sont indpendants vis-- vis des administrations ; et libres dans lapprciation des faits quils examinent et des conclusions quils en tirent. Dans lexcution de leurs missions, les Contrleurs d'Etat ont pouvoir de rquisition sur toute personne dont ils jugent le concours ncessaire. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle28

III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.1.2. Les moyens matriels et financiers LASCE dispose dun parc automobile et dun Fond dintervention mme de lui permettre dexcuter ses missions sans trop de soucis et dans la discrtion. 3.1.3. Les moyens humains Leffectif du personnel appel voluer comprend : le Contrleur Gnral dEtat, 14 Contrleurs dEtat et, 37 agents dappui (secrtaires, chauffeurs, manuvres, standardistes). L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle29

III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2. Les activits de lASCE Les activits de lAutorit Suprieure de Contrle dEtat (ASCE) se traduisent par : des missions de contrle, des missions de sensibilisation, le suivi de la mise en uvre des recommandations et des actions en Justice ; la coordination technique de lensemble des organes de contrle de lordre administratif de lEtat ; la formation des Contrleurs dEtat et des Inspecteurs Gnraux et Techniques des Services (IGS/ITS) L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle30

III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.1. Les activits de sensibilisation de lASCE Les activits de sensibilisation consistent : faire connatre lASCE ; faire toucher du doigt les mfaits de la mal gouvernance, de la corruption et de la dlinquance financires et conomique (dans les ministres, les provinces, les administrations). Cela se fait par des (confrences, missions radiophoniques et tlvisuelles, affiches publicitaires, diffusions de film, thtre-forum). L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle31

III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.2. Les activits de contrle de lASCE (suite) LAutorit Suprieure de Contrle dEtat (ASCE) effectue ses missions de contrle et de vrification de faon inopine et sur la base : de son programme annuel dactivits quil arrte chaque anne : cest lauto-saisine ; des instructions du Chef de lEtat ou du Chef du Gouvernement : ce sont des missions commandes ; des dnonciations ou des rumeurs ou des plaintes des populations. Ici, des enqutes prliminaires sont ncessaires avant dintervenir. Numro du tlphone vert : 80 00 11 02. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle32

III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.2. Les activits de contrle de lASCE (suite) A titre illustratif, au cours de lanne ObjetNombreTaux (%) Dnonciations / Plaintes244 Demandes d'informations 549 Messages vides32457 Appels par erreur/interfrences 168 30 T O T A L570100 L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle33

III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.2. Les activits de contrle de lASCE (suite) Toute mission de contrle est sanctionne par un rapport dinspection dont copie est transmise au ministre dont relve lentit contrle ou au Chef de lEtat ou au Chef du Gouvernement si la commande mane deux. Ce rapport de mission est assorti de recommandations pour : amliorer le fonctionnement du service, redresser les erreurs de gestion administrative, financire ou technique ventuellement constates. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle34

III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.2. Les activits de contrle de lASCE (suite) Les contrles sont faits dans le respect des lignes directrices de lOrganisation Internationale des Institutions Suprieures de Contrle (INTOSAI) ; en dautres termes en respectant les standards internationaux. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle35

III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.3. Les activits de suivi de la mise en uvre des recommandations et des actions en Justice La loi n032-2007/AN du 29 novembre 2007 portant cration, attributions, composition et fonctionnement dune Autorit Suprieure de Contrle dEtat (ASCE) prvoit : le suivi de la mise en uvre des recommandations contenues dans les rapports de lAutorit Suprieure de Contrle dEtat (ASCE) et des Inspections Techniques des Services (ITS). la poursuite devant la Justice. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle36

III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.3.1. Le suivi de la mise en uvre des recommandations Il constitue une tape logique et importante du processus de rgularit et conformit. Il a pour objectif principal de : dterminer si les problmes dcels au cours du contrle ont t rsolus. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle37

III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.3.1. Le suivi de la mise en uvre des recommandations (suite) amliorer lefficacit des rapports de contrle et viter la persistance des dysfonctionnements dont les consquences peuvent saggraver avec le temps. Le suivi de la mise en uvre des recommandations offre, en outre, loccasion de vrifier lvolution du contexte de la structure contrle et de sassurer que les recommandations sont toujours pertinentes au jour du suivi. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle38

III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.3.1. Le suivi de la mise en uvre des recommandations (suite) Observations Le Premier Ministre organise chaque fois des conseils de cabinet pour examiner les recommandations. 3.2.3.2 Les actions en Justice La Justice est saisie de toute infraction commise par les services publics de lEtat, des collectivits territoriales, des tablissements publics et de tout organisme national investi de mission de service public ainsi que par leurs agents, aux textes lgislatifs et rglementaires qui en rgissent le fonctionnement administratif, financier et comptable et de suivre les procdures en Justice y affrentes tout au long de leur droulement. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle39

III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.3.2 Les actions en Justice (suite) Un certain nombre de dossiers sont la Justice. La saisine de la Justice a concern des dossiers de lASCE, des dossiers des Inspections Techniques des ministres et des dossiers prcdemment en charge de lex Haute Autorit de Coordination de la Lutte contre la Corruption. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle40

III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.4. Les activits de coordination technique de lensemble des organes de contrle administratif de lEtat La loi n032-2007/AN du 29 novembre 2007 portant cration, attributions, composition et fonctionnement dune Autorit Suprieure de Contrle dEtat (ASCE) dispose que celle-ci : L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle41

III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.4. Les activits de coordination technique de lensemble des organes de contrle administratif de lEtat (suite) a prsance sur tous les organes de contrle de lordre administratif ; les Inspections Techniques des Services sont spcialement vises comme le prcise dailleurs le dcret portant organisation-type des dpartements ministriels ; assure la coordination technique de lensemble des organes de contrle administratif. Cette notion de coordination qui peut tre ambigu est clairement rgle. reoit copie de tous les rapports tablis par les organes de contrle internes des dpartements ministriels, des institutions et des autres corps de contrle. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle42

III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.4. Les activits de coordination technique de lensemble des organes de contrle administratif de lEtat (suite) Quid des rapports de lASCE avec la Cour des Comptes ? La Cour des Comptes est linstitution suprieure de contrle des finances publiques de lordre juridictionnel ; LASCE est linstitution suprieure de contrle de lordre administratif. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle43

III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.4. Les activits de coordination technique de lensemble des organes de contrle administratif de lEtat (suite) Telle est la dcision prise par les pouvoirs publics. Il y a lieu de comprendre que si les pouvoirs publics ont maintenu la matire financire et comptable dans les missions de lASCE, cest que les rsultats attendus de ses interventions sont diffrents de ceux rsultant dun jugement des comptes. Le traitement des mmes donnes est diffrent, selon quil est effectu par lASCE ou par la juridiction des comptes. Les deux contrles sont donc complmentaires. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle44

III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.4. Les activits de coordination technique de lensemble des organes de contrle administratif de lEtat (suite) Le contrle dEtat narrive pas couvrir tout le territoire. Il nest pas effectu de faon satisfaisante eu gard la faiblesse du taux de couverture du contrle a posteriori conscutif lui-mme la faiblesse des capacits des structures qui en ont la charge. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle45

III- LA SPECIFICITE DE LASCE DANS SON FONCTIONNEMENT (SUITE) 3.2.4. Les activits de coordination technique de lensemble des organes de contrle administratif de lEtat (suite) A vrai dire, les difficults des relations quon a pu observer entre certaines Institutions Suprieures de Contrle Administratif et de certaines juridictions des comptes ne proviennent-elles pas de la mconnaissance de ces principes ? Il existe un cadre de concertation de corps de contrle qui favorise la coordination des services, lharmonisation des mthodes de travail et le renforcement des capacits des acteurs. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle46

CONCLUSION Toute politique de dveloppement qui nglige le contrle et la sanction est voue lchec. Le modle burkinab de contrle repose sur lide que le contrle suprieur pour tre efficace doit tre effectu par un regard, un organe extrieur la structure concerne. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle47

CONCLUSION (SUITE) La spcificit de lASCE : cest de runir dans la mme main les outils du contrle de conformit et de rgulation ou de performance et ceux de la lutte contre la corruption ; et de spcialiser en son sein des structures visant la ralisation dobjectifs dtermins. L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle48

CONCLUSION (SUITE) Cette centralisation a pour objectif : de mettre en place un systme de gouvernance efficace et partage, caractris par la responsabilisation citoyenne, la transparence, et une participation accrue aux affaires publiques et la sanction systmatique des gestionnaires indlicats, ceci grce une justice indpendante et la lutte contre la corruption. fin de citation. Dclaration de Politique Gnrale de lactuel Premier Ministre. Je vous remercie de votre trs aimable attention ! L'Autorit Suprieure de Contrle d'Etat : les spcificits du modle49

premier ministere burkina faso ------------- ------------ autorite superieure unité - progrès –...

Documents