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Que vont changer les décrets sur la
FOAD en apprentissage pour les CFA ?
AvecSabrina Dougados (cabinet d’avocats Fromont Briens)
Olivier Kirsch (GIFOD)Jean-Bernard Théry (CFA agroalimentaire et CFPPA)
Damien Tauzin (CDFA-CFPPA de la Gironde)Animation
Jean-Luc Peuvrier, cabinet Stratice
Web-conférence du 16 mai 2017 avec
Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 1
L’évolution du cadre légal de la FOAD
dans les contrats d’apprentissage
Sabrina Dougados (avocate associée)
Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 2
Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 3
Reconnaissance de la FOAD dans les contrats de formation enalternance
Conditions de recours à la FOAD dans les contrats d’apprentissage
NB : En bleu, figurent des dispositions non encore applicables (projets de décret)
Sommaire
Définition de la FOAD :
Pas de définition légale de la FOAD.
Selon la circulaire DGEFP n°2001/22 du 20 juillet 2001 :
« un dispositif souple de formation organisé en fonction de besoins individuelsou collectifs (individus, entreprises, territoires). Elle comporte desapprentissages individualisés et l’accès à des ressources et compétenceslocales ou à distance. Elle n’est pas exécutée nécessairement sous le contrôlepermanent d’un formateur. »
Les formations ouvertes et / ou à distance constituent donc une modalitépédagogique qui se distingue de la modalité classique, du moins jusqu’ici,communément appelée « formation présentielle » ou « face à facepédagogique ».
Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 4
Reconnaissance de la FOAD dans les contrats en alternance
La reconnaissance légale de la FOAD dans la FPC depuis la loi du 5 mars 2014 :
La formation peut être séquentielle et s’effectuer en tout ou partie à distance, lecas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement.
Article L. 6353-1 du code du travail
Le champ d’application du nouveau cadre légal :
Tous les dispositifs d’accès à la formation dans le champ de la formationprofessionnelle continue sont concernés (plan, CPF, professionnalisation… ).
Tous les acteurs sont concernés (OF et services de formation internesd’entreprises).
La circulaire DGEFP du 20 juillet 2001 ainsi que le point 1.6.6. de la circulaire DGEFPdu 19 juillet 2012 (sur le recours à la FOAD dans les contrats de pro) sont désormaiscaduques.
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Reconnaissance de la FOAD dans les contrats en alternance
La reconnaissance légale de la FOAD dans l’apprentissage par la loi Travail :
La loi du 8 août 2016 (dite loi Travail) a ouvert la possibilité de recourir à la FOAD:
« Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre deformation d'apprentis ou une section d'apprentissage, dont tout ou partie peutêtre effectué à distance »
Objectif : unifier le cadre juridique de la FOAD dans les contrats en alternance.
Article L. 6211-2 du code du travail modifié par l’article 72 de la loi Travail
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Reconnaissance de la FOAD dans les contrats en alternance
Une condition légale posée par la loi Travail :
Obligation pour les CFA d’accompagner les apprentis
Les CFA doivent assurer « le suivi et l'accompagnement des apprentis » quandla formation est dispensée en tout ou partie à distance.
Article L. 6231-1 du code du travail modifié par l’article 72 de la loi Travail
Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 7
Conditions de recours à la FOAD en apprentissage
Des conditions complémentaires prévues par deux projets de décret (soumis au CNEFOP le 7 mars dernier) :
Application au cas de la FOAD des obligations du CFA dans l’organisation de l’enseignement :
Obligation pour le CFA et la section d’apprentissage de coordonner la formation dispensée avec celle assurée en entreprise.
Obligation d’organiser l’entretien d’évaluation de l’apprenti dans les 2 mois dela conclusion du contrat d’apprentissage.
Projet de décret n°1 relatif à l’enseignement à distance en apprentissage
Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 8
Conditions de recours à la FOAD en apprentissage
Nécessité d’adapter le contenu de la convention de création du CFA :
Pour les titres à finalité professionnelle, les annexes pédagogiques doiventrespecter les règles définies par le ministère ou l’organisme certificateur.
Lorsque tout ou partie des formations est délivré à distance, les annexespédagogiques précisent les durées et modalités de suivi et d’accompagnementassurés par le CFA auprès des apprentis.
La convention détermine la durée totale de chacune des formations assurées etla répartition des heures d’enseignement.
Projet de décret n°1 relatif à l’enseignement à distance en apprentissage
Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 9
Conditions de recours à la FOAD en apprentissage
Nécessité d’adapter le contenu de la convention de création d’UFA :
Les orientations générales de l’UFA, l’organisation pédagogique et lecontenu des enseignements doivent être précisés y compris lorsque lesenseignements sont délivrés en tout ou partie à distance.
La convention doit dorénavant prévoir, lorsque tout ou partie desenseignements est délivré à distance, les modalités de suivi etd’accompagnement des apprentis.
Projet de décret n°2 modifiant l’article D. 6232-25 du code du travail
Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 10
Conditions de recours à la FOAD en apprentissage
En cas de formations dispensées en totalité à distance:
Demande préalable d’avis pédagogique à l’inspection de l’apprentissage.
Obligation incombant au responsable du CFA, de la SA ou de UFA ;
La demande doit préciser :
• les objectifs de formation, les contenus de chaque enseignement et lesméthodes d’appréciation des progressions attendues, le déroulement de laformation, y compris la fréquence et les périodes de regroupement ;
• les durées et modalités de suivi et d’accompagnement des apprentisassurés par le CFA, la section d’apprentissage ou l’unité de formation parapprentissage.
Projet de décret n°1 relatif à l’enseignement à distance en apprentissage
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Conditions de recours à la FOAD en apprentissage
Cadre légal et évolution des pratiques
des CFA
Olivier Kirsch (directeur)
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La Position de la DGEFP interprétant lestextes de 2009, au Président du FFFOD :
=> la formation à distance est possible audomicile et/ou en entreprise pour certainsenseignements « à condition d’être prévuedans la convention de création du centrede formation d’apprentis, avec l’aval del’autorité pédagogique compétente, et nepas être en totalité à distance ».
Mise en place de 62
points relais locaux (lieux d’accueil des
apprentis) pour réaliser la formation à distance
en apprentissage
AVANT le courrier DGEFP (2009)
Les pratiques des CFA membres du
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AVANT la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
Décret n° 2014-935 relatif aux formations ouvertes ou à distance, publié au JO
du 22 août 2014
-Mise en œuvre des actions de formationqui se déroulent en tout ou partie àdistance-Détermination des justificatifspermettant d'établir l'assiduité d'unstagiaire (3 conditions) avec indication desmoyens d'organisation,d'accompagnement ou d'assistance,pédagogiques et techniques mis àdisposition du stagiaire.
Les pratiques des CFA membres du
PIF
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AVANT la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
LES PRATIQUES DU MEMBRE :
Les pratiques des CFA membres du
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Aujourd’hui
ACTUELLES
TUTORAT
SUIVI
ACCOMPAGNEMENT
Utilisation de la charte des bonnes pratiques du FFFOD Formation des
acteurs / formateurs
Les pratiques des CFA membres du
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DEMAINNOS BESOINSNos attentes
La règlementation appliquée pour la Formation Professionnelle
Continue peut elle l’être pour l’apprentissage ?
Le financement « traditionnel » par la Région peut-il être conservé pour
l’avenir ?
Avant d’avoir un aval de la Région, une information du conseil de
perfectionnement de l’établissement est nécessaire et
doit intervenir.
Quid du financement de la conception de ressources
pédagogiques, voire de l’ingénierie pédagogique du
multimodal
A quand une vraie individualisation des parcours en Apprentissage, notamment
durée des cursus ?
Quelles homogénéités / Mises en cohérence sur le territoire
(apprentis limitrophes, formations à recrutement national)?
Précisions sur la loi / décrets ?n° 2016-1088 du 8 août 2016
Les attentes des CFA membres du
APRES DEMAIN
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La FOAD en apprentissage, l’exemple
de Webalim
Jean-Bernard THERY(Directeur CFAA ENILBIO de
Poligny et ENIL de Mamirolle)
Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 18
Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 19
WEBALIM, qu’est ce que c’est ?
Jean-Bernard Théry, Directeur CFAA ENILBIO de Poligny et ENIL de Mamirolle
Fabienne Martin, Directrice ENIL de St Lô Thère
Les ENIL font partis du Réseau F2A : Formation AgroAlimentaire
Modules traduits en anglais
Web-conférence du FFFOD du 11 octobre 2016| DIAPO 20
La FOAD en apprentissage au CFDA
de la Gironde
Damien TAUZIN (chargé de développement
numérique)
Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 21
Formalisation de pratiques déjà existantes
o Enseignants ayant des pratiques individuelles de classes inversées (facebook, moodle, blogs, ressources autoformation Educagrinet) visant à maintenir le lien pendant la période d’entreprise et à préparer le retour sur le centre de formation
Inciter à diversifier les pratiques pédagogiques
o Former à l’ usage d’outils numériques (pearltrees, prezi, cartes mentales, modélisation 3D, nuages de mots, sondages, quizz, opale…)
o Faire développer les outils 3.0
o Projet de simulateurs de réalité virtuelles (Oculus) pour école de conduite (porteurs viticoles) préparant en centre avec le numérique les phases de conduite en condition réelles sur l’exploitation
Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 22
Pratiques d’accompagnement
o Projet FSE Agrop@ss Passerelles visant à accompagner/aider des apprenants
Parcours d’aide à la reconnaissance de végétaux
Passerelle mathématiques du CAPA vers le BAC Pro
Prérequis de Français pour entrer en seconde
Mise à niveau en Biologie/Ecologie
Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 23
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Web-conférence du FFFOD 2017 | Diapo 24