rapport annuel 2012/13 - ige
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Rapport annuel 2012 | 13
Table des matières
Avant-propos
125 ans de l’IPI
Rapport d’activité 2012–13
Organigramme
Comptes annuels 2012–13
125 ans d’engagement en faveur de la pro priété intellectuelle
Roland Grossenbacher Directeur
Faits marquants du dix-septième exercice
Institut, Conseil de l’Institut et organe de révision
Stabilisation de la situation financière à portée de vue
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Avant-propos
Roland Grossenbacher Directeur
budgétaire, qui restera décisive. Après
plusieurs années parfois fortement défici-
taires ré sultant d’une série de baisses
signifi catives des taxes décidées dans le
but de diminuer des réserves trop éle-
vées, nous parviendrons en fin de compte
à retrouver des comptes équilibrés.
Malgré ses 125 ans, l’IPI se porte comme
un charme. Et si être jeune, c’est être
curieux, remettre en question des habitu-
des routinières, travailler avec plaisir tout
en se donnant le droit à l’erreur pour en
tirer les enseignements qui s’imposent,
alors l’IPI est résolument jeune. Notre devise
nous invite à prendre des responsabilités.
C’est ce que font nos collaborateurs et nos
collaboratrices, et je les en remercie sin-
cèrement.
Nous célébrons, en 2013, le 125e anniver-
saire de notre organisation. Le Bureau
fédéral de la propriété intellectuelle voit le
jour en 1888; à cette époque, il employait
sept personnes. Aujourd’hui, notre insti-
tution est connue sous le nom d’Institut
Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI),
et sa devise est «L’Institut, c’est nous!».
L’Institut, le «nous», ce sont nos quelque
260 collaborateurs et collaboratrices. Ce
n’est pas un «nous» de majesté, que le
Roi-Soleil évitait avec soin dans la formule
qu’on lui attribue «L’Etat, c’est moi!», vrai-
semblablement pour souligner que lui et
lui seul incarnait l’Etat. Ce n’est pas non
plus un «nous» de modestie, car nous
pouvons avoir, à juste raison, quelques
motifs de satisfaction: non seulement
eu égard à la longue histoire de notre insti-
tution, qui est relatée dans l’article thé-
matique de ce rapport annuel, mais surtout
parce que nous avons su, au fil des années,
nous adapter et rester performants.
Cet anniversaire, l’IPI l’a célébré en toute
simplicité, sans regard nostalgique sur
le passé, mais en essayant plutôt de se
projeter dans l’avenir. Car malgré toute la
fierté inspirée par les succès passés,
ce sont en premier lieu les défis de demain
(et ils sont nombreux!) qui nous stimulent.
Sur le plan national, tout d’abord. En effet,
maintenant que le Parlement a adopté le
projet «Swissness», débute la phase tout
aussi intensive de préparation des dispo-
sitions d’exécution et de définition d’une pra-
tique pour les nouvelles tâches incombant
à l’IPI. Les attentes des milieux intéressés
sont élevées, parfois contradictoires.
Dans le domaine du droit d’auteur, le rap-
port du groupe de travail AGUR12, en
cours d’élaboration, débouchera certaine-
ment sur des mandats subséquents pour
que les droits d’auteur soient respectés lors
d’utilisations d’œuvres sur Internet. Sur
le plan inter national, aussi, nous aurons du
pain sur la planche, notamment en ce qui
concerne l’évaluation des conséquences de
la protection unitaire des brevets en Europe
et le positionnement de la Suisse dans
ce nouveau cadre. Les récents développe-
ments en Europe ne sont pas étrangers
aux réflexions en cours sur l’aménagement
de la procédure d’examen suisse.
Les défis qui attendent l’IPI à l’interne,
dans le domaine de sa gestion, sont tout
aussi grands. Après avoir réussi à redres-
ser la barre du projet de renouvellement du
système d’administration des titres de
protection (ESV), suite à l’examen positif
de l’architecture logicielle, nous sommes
entrés dans la phase de réalisation, qui doit
aboutir à la première migration en 2015.
Ce projet central ne nous empêchera toute-
fois pas de continuer à aménager la com-
munication électronique avec les utilisa-
teurs des systèmes de protection en
multipliant les accès à nos données et à
nos outils. L’évolution de la situation
financière de l’IPI dépendra, d’une part,
des retombées de la hausse des taxes,
qui entrera en vigueur début 2014, et,
d’autre part, du maintien des brevets euro-
péens en Suisse. Mais elle est aussi tri-
butaire des engagements de l’IPI liés à la
prévoyance professionnelle de son per-
sonnel et de leur comptabilisation, des ser-
vices commerciaux, qui jouent un rôle
important puisqu’ils contribuent aujourd’hui
pour une part considérable au résultat
d’exploitation de l’IPI, et de notre rigueur
ImpressumEdition: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle rattaché au Département fédéral de justice et police
Conception, rédaction, traduction et coordination: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
L’article à la page 5 et suivantes a été rédigé avec l’aide de Klarkom AG, Berne.
Conception graphique: Beat Brönnimann, grafonaut, Wabern
Photos et conception photographique: Andreas Greber, Berne (cliché page 3, © Office européen des brevets)
Composition et correction: Typopress Bern AG, Berne
Impression: Imprimerie Saint-Paul, Fribourg
© CopyrightInstitut Fédéral de la Propriété IntellectuelleStauffacherstrasse 65/59 g, CH-3003 BerneTél. +41 (0)31 377 77 77Fax +41 (0)31 377 77 78www.ipi.ch
Le rapport annuel de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle paraît en français, en allemand, en italien et en anglais. Il est distribué gratuitement et peut être téléchargé au format PDF à partir de notre site www.ipi.ch (rubrique Qui sommes-nous? > Institut > Rapport annuel).
Par souci de lisibilité, le masculin générique est utilisé pour désigner les personnes des deux sexes. Nous remercions les lectrices de leur compréhension.
Reproduction autorisée avec indication de la source.Justificatif souhaité.
Novembre 2013
Légendes des photographiesLes photographies illustrant le 125e anniversaire de l’IPI ont été prises dans les vitrines du grand magasin bernois Loeb, dans lesquelles l’IPI a présenté la propriété intellectuelle dans le cadre d’une exposition.
Voici les collaborateurs et collaboratrices de l’IPI que l’on peut découvrir dans les photographies de ce rapport annuel:
• Georg Klein est expert en brevets (deuxième de couverture).
• Cedric Steinmann travaille au service «Relations usagers» de la division Informatique (p. 4).
• Eveline Ulrich est examinatrice de marques (p. 10).
• Olga Allemann-Solowjowa est responsable de projets dans l’unité Coopération internationale (p. 19).
• Sonja Loosli suit un apprentissage d’employée de commerce et Valerio Petraccaro a terminé sa for-mation d’employé de commerce à l’IPI au cours de l’exercice 2012–13 (p. 23).
• Janik Hug travaille en tant qu’assistant dans l’unité Coopération internationale (p. 27).
• Andrea Halberkann est la secrétaire de la Division des brevets (p. 30).
• Erich Gehri travaille au service d’enregistrement (p. 38).
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les effectifs grossissent pour passer à
76 employés en 1937, puis à 191 en 1963.
Aujourd’hui, l’IPI ne compte pas moins de
260 collaborateurs. L’extension des tâches
principales, mais aussi l’intégration de nou-
velles responsabilités et notamment le
développement de divers services sont à
l’origine de cette progression. L’IPI veille
ainsi à la mise en place, en Suisse, du cadre
juridique général de protection des biens
immatériels: les marques, les brevets, les
designs et les droits d’auteur principale-
ment. Il est en outre investi du mandat de
représenter et de défendre les intérêts
de la Suisse dans les organisations inter-
nationales actives dans ce domaine. Dans
ce rôle, il agit comme le «conseiller juri-
dique» de la Confédération en matière de
propriété intellectuelle. Le conseil aux ins-
tances politiques, la préparation de la
législation et la représentation de la Suisse
sur le plan international constituent les
prestations politiques fournies par l’IPI.
La loi fédérale du 29 juin 1888 sur les bre-
vets d’invention et la loi sur les dessins et
modèles industriels du 21 décembre de la
même année rendent nécessaire la création
d’un office chargé d’accomplir les nouvelles
tâches arrêtées par le législateur. C’est
ainsi que le Bureau fédéral de la propriété
intellectuelle voit le jour le 15 novembre
1888. Dans le sillage de la nouvelle loi sur
l’organisation de l’administration, le Bureau
est rebaptisé, en 1978, Office fédéral de
la propriété intellectuelle (OFPI), lequel de-
vient un établissement autonome le 1er jan-
vier 1996 sous la désignation d’Institut
Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).
Le nombre de demandes de brevets pour
des inventions, de demandes d’enregistre-
ment de marques et de dépôts de dessins
et de modèles augmente continuellement
au fil du temps. Cette croissance se reflète
également dans l’évolution de l’effectif
du personnel. Si, lors de sa fondation, le
Bureau n’employait que sept personnes,
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellec- tuelle (IPI) souffle cette année ses 125 bou- gies. Le centre de compétences de la Confédé- ration pour toutes les questions touchant aux brevets, aux marques, aux indications géo- graphiques, aux designs et aux droits d’auteur n’a eu de cesse, depuis sa fondation, de se développer et d’adapter son offre. Voici les principaux jalons de son histoire.
125 ans de l’IPI
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125 ans d’engagement en faveur de la pro-
priété intellectuelle
Ce domaine n’ayant cessé de gagner en im-
portance au cours des dernières décennies,
il s’est développé continuellement et a
été aménagé en conséquence. La même
chose est vraie pour le secteur de la for-
mation et des recherches, dont la mission
est d’optimiser en permanence les oppor-
tunités des particuliers et des entreprises
utilisant les systèmes de protection de
la propriété intellectuelle pour leur succès
économique. Le mandat d’information
de l’IPI consiste donc à œuvrer à la sensi-
bilisation aux différents systèmes natio-
naux et internationaux de protection, à leur
fonctionnement et à leur utilisation ainsi
qu’à mettre les informations à la disposi-
tion des utilisateurs de manière adéquate.
Le plus célèbre des employés de l’IPI
Albert Einstein débute son activité d’«ex-
pert technique de la IIIe classe» au sein de
la division des brevets du Bureau fédéral
de la propriété intellectuelle en juillet 1902.
Dans le bureau 86, au coin de la Speicher-
gasse/Genfergasse, il examine la breve-
tabilité d’inventions, parmi lesquelles figu-
raient – suppose-t-on – une machine de
triage pour gravier, un indicateur météorolo-
gique par mesure de l’humidité de l’air et
une machine à écrire électrique à navette.
Albert Einstein parlait du Bureau comme
du «couvent laïque où j’ai couvé mes plus
belles idées», car c’est là qu’il vécut sa
période la plus fructueuse sur le plan de la
physique. Il suffit de citer l’«annus mira -
bilis» 1905 au cours de laquelle le jeune
physicien, alors âgé de 26 ans, publie pas
moins de cinq travaux qui vont révolu-
tionner la vision du monde de la physique.
Au regret de ses supérieurs, Albert Ein-
stein quitte le Bureau à l’automne 1909
pour occuper la chaire extraordinaire de
physique théorique à l’Université de Zurich.
De locataire à propriétaire
Au cours de ses 125 ans d’existence, l’IPI
change de désignation officielle et de
rattachement au sein de l’administration
fédérale, mais aussi d’adresse dans
la capitale fédérale. De l’ancien foyer pour
aveugles dans le quartier de la Lorraine
(1888 à 1893), le Bureau déménage au
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centre-ville, pour passer là de l’ancien bâti-
ment fédéral du télégraphe à la Speicher-
gasse (1893 à 1907) à l’ancien bâtiment de
la poste au «Äusseres Bollwerk» (1907
à 1921). Après une parenthèse de dix ans
dans des bureaux provisoires érigés dans
le quartier du Spitalacker, le Bureau
élit domicile dans la Bibliothèque natio-
nale suisse dans le quartier du Kirchen-
feld. En 1960, sans sortir du quartier, il se
déplace à la Einsteinstrasse (ancienne-
ment Eschmannstrasse). Le dernier chan-
gement de domicile a lieu en 2007: l’IPI
quitte le quartier des ambassades pour
s’installer à la Stauffacherstrasse 65 dans
le quartier nord – le pôle économique –
de la ville de Berne, dans un bâtiment qu’il
finance entièrement par ses moyens
propres grâce à son autonomie financière
et à ses excellents résultats.
Ouverture sur le monde
La conscience de la nécessité de devoir
dépasser une perspective purement natio-
nale en matière de protection de la pro-
priété intellectuelle naît très tôt en Suisse.
En 1883, la Confédération helvétique joue
un rôle prépondérant dans les travaux pré-
liminaires devant aboutir à une conven-
tion entre plusieurs pays régissant la pro-
priété intellectuelle. Le 20 mars 1883,
elle appose son paraphe et son sceau au
bas de la Convention d’Union de Paris pour
la protection de la propriété industrielle.
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Ce traité est aujourd’hui encore le princi-
pal instrument international dans ce
domaine. Les activités de coopération inter-
nationale de l’IPI se fondent sur les mêmes
réflexions qui animaient ces Etats. Dans
le domaine relevant de sa compétence,
l’Institut collabore avec divers pays afin de
les épauler dans la mise en place d’un
système efficace de la propriété intellec -
tuelle, à même de garantir une protection
appropriée sur les marchés des investisse-
ments et d’écoulement à l’étranger.
Il conduit plusieurs projets dans le domaine
de la propriété intellectuelle avec des
Etats partenaires pour contribuer à l’amé-
lioration de leur situation économique.
En Jamaïque et au Kenya, l’IPI a collaboré
125 ans de l’IPI
125 ans de l’IPI: les principaux jalons de son histoire
La première employée femme
Durant les trois premières décennies de
son activité, le Bureau n’emploie que des
hommes. En 1918, le Département fédé-
ral de justice et police (DFJP) l’autorise à
«employer une à deux fonctionnaires
chargées principalement des travaux de
dactylographie.» Emma Müller devient
ainsi la première employée femme à
travailler à l’ancien Bureau entre 1918
et 1930.
Les années dictaphones
Il y a 25 ans, les examinateurs de brevets
composaient un numéro spécial et dic-
taient leurs rappor ts sur cassette. Les
secrétaires tapaient ensuite le texte, pré-
paraient le nombre d’exemplaires requis
et mettaient les documents, prêts à l’en-
voi, au courrier interne, qui les retournait,
quelques jours plus tard, aux examina-
teurs.
Des boîtes en carton au jukebox
Au milieu des années 70, l’IPI possédait
l’une des plus importantes collections
de brevets en Europe. Les archives de la
vaste Collection centrale des brevets ne
nécessitaient pas moins de trois sous-
sols dans le bâtiment de la Einsteinstrasse.
Les documents étaient rangés dans des
milliers de cartons et, mis bout à bout, ils
auraient représenté plusieurs kilomètres
linéaires. Une salle de lecture permettait
de consulter les documents et de les étu-
dier en toute tranquillité. Dans le sillage
de la numérisation et de l’archivage sur CD,
qui sont venus révolutionner le système,
la collection était disponible sous format
électronique dans plusieurs lieux (p. ex. à
l’EPFZ) dans ce qu’on appelait des jukebox.
Il suffisait d’entrer les termes recherchés
pour obtenir le bon CD.
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125 ans de l’IPI
à l’instauration d’un système national de
protection des indications géographiques
indigènes. Au Vietnam, il a soutenu les
auto rités locales dans leur volonté de créer
une base de données de la médecine
vietnamienne traditionnelle. L’IPI coopère
actuellement avec l’Indonésie, la Colombie,
le Ghana, la Serbie et le Laos; ces pro-
jets sont financés par le Secrétariat d’Etat
à l’économie (SECO).
Pionnier de la cyberadministration
L’IPI figure parmi les pionniers de la cyber-
administration en Suisse. En 1984, il
introduit le service d’information technique
sur les brevets (TIPAT) pour les recherches
en ligne. Cette initiative naît de la convic-
tion qu’il faut pouvoir rendre accessible
avec une interface spécifique peuvent
saisir et déposer leurs demandes d’enregis-
trement d’une marque suisse. Depuis
juillet 2013, l’IPI propose sur son site Inter-
net un nouvel outil électronique: l’aide à
l’examen en ligne (cf. p. 17). Il s’agit d’une
base de données avec plus de 500 entrées
recensant des règles d’examen abstraites
et – c’est une nouveauté! – des décisions
rendues par l’IPI en matière de demandes
d’enregistrement de marques. A l’instar
de l’aide à la classification (une autre base
de données de l’IPI consultable en ligne),
l’aide à l’examen a pour but d’accroître la
prévisibilité des décisions rendues par
l’Institut. Elle s’inscrit dans la stratégie de
l’IPI de rendre sa pratique la plus transpa-
rente possible.
cette véritable mine d’or d’informations
techniques, créée par les utilisateurs du
système des brevets, au plus grand
nombre de personnes intéressées avec
des outils modernes. A l’époque, l’offre
répondait apparemment à une forte
demande et a été grandement appréciée.
Dans les années qui suivent, TIPAT con ti -
nue de se développer, et un nombre crois-
sant d’examinateurs de brevets travaille
aussi dans le domaine des recherches.
Avec la transformation, en 1996, d’office
fédéral en institut autonome, les services
fournis sur la base du droit privé sont ins-
crits dans la loi sur le statut et les tâches
de l’IPI. Il s’agit de recherches personna-
lisées relatives aux brevets, aux techno-
logies et aux marques, qui sont proposées
Depuis la mi-2010, les communications
électroniques concernant les procédures
sont considérées comme juridiquement
valides et présentées dans les délais.
Le 1er juillet 2011, l’IPI introduit ce canal
de communication pour les procédures
d’opposition également. Depuis son lance-
ment, la communication par simple courriel
rencontre un grand succès. En effet, à la
fin de l’exercice 2011–12, la Division des
marques s’est vue remettre plus de 80 %
des demandes et prises de position par
courrier électronique, et on observe une
tendance à la hausse. Les PME trouvent
toutes les informations importantes pour
elles sur le portail www.pme.ipi.ch. Un
condensé d’informations est en outre dis-
ponible sur une clé USB.
depuis 2004 sous le label ip-search dans
pratiquement tous les pays du monde.
Grâce au registre en ligne Swissreg, les
déposants potentiels ont la possibilité,
depuis 2001, de consulter gratuitement les
informations contenues dans les registres
des marques, des brevets et des designs.
Depuis 2008, la plate-forme est en outre
l’organe de publication officiel des titres
de protection, ce qui a marqué la fin de
l’ère de la publication sur papier. Les infor-
mations sont ainsi accessibles à tous,
également aux personnes handicapées.
Depuis 2002, il est possible de déposer
électroniquement des marques par le biais
du site e-trademark. Grâce à ce service
en ligne, les clients qui ne disposent pas
de leur propre base de données marques
Aujourd’hui déjà, l’IPI accepte une com-
munication électronique étendue avec sa
clientèle et il prévoit de l’étoffer encore
dans le futur. Le renouvellement et l’exten-
sion du système d’administration électro-
nique des titres de protection constituent à
cet égard un projet phare actuellement.
Grâce à son autonomie de gestion, l’Insti-
tut peut faire preuve de souplesse et
s’adapter non seulement à un environne-
ment en constante évolution, mais aussi
aux besoins de sa clientèle. Vérifier en per-
manence que les systèmes sont en adé-
quation avec l’évolution et les nouvelles
exigences de la propriété intellectuelle
constitue la force de l’IPI, qui apporte ainsi
une contribution essentielle à l’économie
de notre pays depuis 125 ans.
Première sortie du personnel
C’est à l’occasion de ses 50 ans d’exis-
tence, en 1938, que le Bureau orga-
nise pour la première fois une soirée à
Worb. Le conseiller fédéral Johannes
Baumann, ancien chef du DFJP, y fait une
allocution.
Schachloses Schach
C’est seulement au siècle des Lumières
que les artistes et la société prennent
conscience que la création artistique mérite
une protection, contribuant ainsi à la
naissance de la «théorie de la propriété
intellectuelle», qui postule que les per-
sonnes concevant des créations de l’esprit
doivent – tout comme les artisans – pos-
séder un droit de propriété sur le fruit
de leur travail. Au début du XIXe siècle, des
pays comme l’Angleterre, la France et la
Prusse établissent des normes nationales
concernant la propriété intellectuelle. La
première loi suisse sur le droit d’auteur est
édictée en 1883. La Suisse compte au
nombre des Etats fondateurs de l’Union de
Berne, instituée en 1886 par la Convention
de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques, réitérant ainsi l’en-
gagement dont elle avait déjà fait preuve
en 1883 en signant la Convention de Paris
pour la protection de la propriété indus-
trielle. Le 11 septembre 1986, la conseil-
lère fédérale Elisabeth Kopp inaugure, à
l’occasion de la cérémonie marquant le
centenaire de la Convention de Berne, une
œuvre de Heinz Brand intitulée «Schach-
loses Schach». La sculpture, un échiquier
avec deux champs manquants, se dresse
devant les Archives fédérales suisses.
L’IPI fête ses 125 ans dans les vitrines
du grand magasin Loeb
Pour célébrer les 125 ans de son exis-
tence, l’IPI choisit un écrin de choix et met
en scène la propriété intellectuelle sous
la devise «Imaginer. Réaliser. Protéger.»
dans les vitrines du grand magasin bernois
Loeb. De la fin mai à la mi-juin 2013,
les passants ont pu découvrir ainsi, notam-
ment à l’aide d’une paroi lumineuse et
au moyen d’une pomme de terre géante,
que les brevets sont omniprésents dans
nos vies, comment les marques inspirent
confiance en conférant une identité aux
produits et pourquoi les designs consti-
tuent un solide argument de vente. L’expo-
sition dans un univers de produits de
consommation a également levé le voile
sur le rôle de pionnier que l’IPI a joué
au sein de la Con fédération et sur Albert
Einstein, exami nateur de brevets.
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© Loeb SA
quement inchangé par rapport à l’exercice
précédent (2962). Les oppositions formées
contre de nouveaux enregistrements ont
par contre augmenté de 2 % (652 contre 639
en 2011–12), alors que le nombre des
cas réglés a reculé de 19 %, soit 630 contre
781. Les prolongations de marques suisses
ont progressé de 13 %. Nous avons en
outre procédé à 17 273 modifications du
registre (notamment des transferts, des
changements de mandataires, des modifi-
cations d’adresses, de raisons sociales,
de sièges, etc.). Ces changements sont
gratuits pour notre clientèle.
Au cours de l’année sous revue, nous avons
été en mesure de respecter les délais
raccourcis en 2011–12. Plus de 95 % des
demandes d’enregistrement de marques
suisses non problématiques ont ainsi
été examinées en l’espace de six jours
ouvrables. Pour ce qui est des oppo-
sitions, nous avons rendu une décision
matérielle dans les trois mois après la
Marques
Légère hausse des demandes
d’enregistrement de marques
Alors que les demandes d’enregistrement
de marques suisses étaient en recul de
4 % au cours de l’exercice 2011–12, elles
ont augmenté dans la même proportion
au cours de l’année sous revue (15 938
contre 15 284 demandes). 7 % environ
étaient des demandes dites «express», dont
l’examen selon une procédure accélérée
coûte 400 francs. 16 036 demandes ont
été traitées pendant l’année sous revue, ce
qui fait 1 % de plus par rapport à l’exercice
précédent (15 842). 95 % des demandes
ont été déposées par voie électronique sur
https://e-trademark.ige.ch. Le nombre des
demandes d’enregistrement international
selon le Système de Madrid est resté prati-
De nombreux faits ayant trait à la pro- priété intellectuelle ont ponctué l’année sous revue, notamment l’adoption du projet de révision législative <Swissness> par le Parlement et la mise en ligne d’une aide à l’examen des marques. Les pages ci-après retracent les grandes lignes de notre activité sur les plans national et inter- national. Plus d’informations sur www.ipi.ch.
Faits marquants du dix-septième exercice
Rapport d’activité 2O12-13
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conclusion de la procédure d’instruction
et une décision formelle dans le délai d’un
mois.
Service de renseignement
sur les marques
Depuis trois ans, une équipe d’examina-
teurs de marques et de juristes en
marques expérimentés répond aux ques-
tions téléphoniques de notre clientèle.
Ces collaborateurs suivent régulièrement
des formations continues afin de pou-
voir fournir des renseignements de manière
compétente et ciblée en fonction de
leurs interlocuteurs. Par année, ils traitent
2400 requêtes en moyenne et assistent
quelque 50 clients dans nos locaux.
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral (TF) s’est prononcé dans
les arrêts EIN STÜCK SCHWEIZ et WILSON
sur des questions relatives aux motifs d’in-
térêts publics empêchant l’enregistrement
d’une marque. Dans ces affaires, il s’est
exprimé sur la perception des slogans par
les consommateurs et sur la protection des
désignations géographiques.
EIN STÜCK SCHWEIZ: une expression
qualitative?
La Cour suprême a confirmé, par son arrêt
du 19 septembre 2012 (4A_343/2012),
les décisions de l’IPI et du Tribunal admi-
nistratif fédéral (TAF), qui avaient tous
deux estimé que l’expression EIN STÜCK
80 % environ des requêtes téléphoniques
émanent de non-spécialistes (PME ou
déposants particuliers) et 20 % de spécia-
listes. Tous les ans, un sondage est fait
auprès de 100 appelants pour les interro-
ger sur leur degré de satisfaction avec
les renseignements fournis et sur les éven-
tuelles amé liorations à apporter à notre
service. Tout à fait réjouissants, les résul-
tats du sondage conduit pendant l’exer-
cice sous revue ont révélé une nouvelle
fois que la clientèle appréciait énormément
l’offre d’information gratuite de l’IPI.
SCHWEIZ ne pouvait pas être enregistrée
comme marque pour du fromage béné-
ficiant de l’appellation d’origine protégée
«Emmentaler».
La recourante avait soutenu que le slogan
devait être interprété et qu’il ne consistait
donc pas en une expression laudative
appartenant au domaine public. Selon elle,
le TAF n’avait de plus pas prouvé que le
slogan EIN STÜCK SCHWEIZ était employé
dans le langage courant en lien avec du
fromage d’Emmental.
Le TF n’a pas retenu ces arguments. Selon
lui, le slogan EIN STÜCK SCHWEIZ indique
immédiatement que les produits désignés
sont typiques, traditionnels et suisses,
ce qui suggère aussi qu’ils sont de bonne
Communications électroniques
par courriel
Après leur introduction il y a quatre ans,
les communications électroniques par
courriel avec l’IPI sont devenues le moyen
privilégié pour notre clientèle de nous
faire parvenir rapidement des écrits juridi-
quement valides relatifs aux procédures
(cf. graphique p. 13).
Ce moyen de communication se distingue
par sa robustesse technique et sa convi-
vialité puisque, depuis son lancement, le
nombre des écrits refusés pour des rai-
sons techniques n’atteint même pas 1 %.
Depuis 2010, nous constatons en outre
une tendance à la baisse: 0,96 % contre
0,62 % en 2013.
qualité. Les juges de Mon-Repos ont aussi
souligné que le substantif EIN STÜCK
suivi d’un nom de pays comptait parmi les
expressions courantes et que les for-
mules EIN STÜCK SCHWEIZ et EIN STÜCK
FRANKREICH étaient d’ailleurs déjà
utilisées, non pas en lien direct avec de
l’emmental, mais en lien avec du fro-
mage en général.
Le TF a donc logiquement conclu que ce
slogan laudatif ne pouvait pas être perçu
comme un renvoi distinctif à une entre-
prise et il a refusé son enregistrement à
titre de marque.
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Rapport d’activité 2O12-13
Evolution dans le domaine des marques Evolution du nombre d’écrits remis à l’IPI par courriel entre 2O1O et 2O13
Demandes d’enregistrement et enregistrements Oppositions
0
2000
4000
6000
8000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
20 000
11–12 12–1310–1109–1008–0907–0806–0705–0604–052003–04
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
2000
Légère hausse des demandes
d’enregistrement de marques
Ecrits relatifs aux marques
Ecrits relatifs aux brevets
Ecrits relatifs aux designs
13
L’IPI s’est vu remettre plus de
34 000 courriels relatifs aux procé-
dures durant l’exercice sous revue
(23 000 concernaient des marques).
Les écrits électroniques ayant trait
aux marques envoyés à l’IPI au cours
du premier semestre 2013 ont pro-
gressé de près de 14 % par rapport à
la même période de l’année pré -
cédente. La tendance est donc à la
hausse.
Demandes nationales d’enregistrement
Marques suisses enregistrées
Oppositions formées
0
500
1000
1500
2000
2500
01.10 05.10 09.10 01.11 05.11 09.11 01.12 05.12 09.12 01.13 05.13
Années fiscales
Marques 2012–13 2011–12Différence
en % 2010–11 2009–10 2008–09National
Demandes d’enregistrement (dépôts) 15 938 15 284 4,3 15 972 15 602 15 360
– dont marques «express» 1 167 1 243 –6,1 1 396 1 194 1 371
– dont dépôts électroniques 15 140 14 296 5,9 14 724 14 673 14 521
Enregistrements 14 439 14 348 0,6 14 154 14 295 14 567
Demandes en suspens2 6 179 6 139 0,7 6 701 6 689 7 283
Prolongations 10 618 9 359 13,5 9 928 9 336 9 438
Oppositions
Procédures introduites 652 639 2,0 635 630 792
Dossiers classés 630 781 –19,3 727 720 625
Procédures en cours2 786 765 2,7 895 977 1 060
International
Enregistrements internationaux avec extension de la protection à la Suisse, renouvellements inclus 1 25 700 24 331 5,6 25 707 25 032 24 880
– dont demandes d’extension selon le Protocole de Madrid1 6 494 5 408 20,1 5 164 4 447 4 482
BrevetsDemandes de brevet suisse et brevets suisses délivrés
Demandes de brevet déposées 3 269 1 880 73,9 2 229 2 071 2 038
– dont provenance suisse 1 502 1 512 –0,7 1 694 1 675 1 605
– dont provenance étrangère *1 767 368 380,2 535 396 433
Brevets délivrés 475 433 9,7 628 950 873
Demandes de brevet traitées 3 477 1 619 114,8 1 896 2 645 2 579
Demandes de brevet en suspens3 7 552 7 568 –0,2 7 252 6 844 7 231
Brevets en vigueur3 7 062 7 138 –1,1 7 230 7 310 7 602
Demandes de brevet européen et brevets européens délivrés
Déposées à l’IPI (office récepteur) et transmises à l’OEB 154 163 –5,5 203 264 256
Nombre total de brevets européens délivrés 1 – – – – – –
Brevets européens délivrés prenant effeten Suisse et au Liechtenstein 1 54 907 50 167 9,4 43 053 38 894 36 327
Brevets européens en vigueur prenant effeten Suisse et au Liechtenstein3 92 565 90 521 2,3 88 317 86 047 89 419
Demandes internationales de brevets (PCT)
Déposées à l’IPI (office récepteur) et transmises à l’OMPI 238 304 –21,7 319 341 481
Nombre total des demandes transmises par lesoffices nationaux au Bureau international de l’OMPI 1 0 0 – 0 – –
DesignsNouveaux dépôts 1 003 905 10,8 1 008 919 984
– nombre d’objets 3 310 3 127 5,9 3 309 3 093 3 759
Prolongations pour la deuxième période de protection 591 657 –10,0 599 641 564
Prolongations pour la troisième période de protection 277 213 30,0 185 200 217
Prolongations pour la quatrième période de protection 132 124 6,5 136 115 89
Prolongations pour la cinquième période de protection 59 47 25,5 35 58 45
Radiations 848 704 20,5 774 822 753
Designs en vigueur4 9 697 9 533 1,7 9 332 9 094 8 996
Années civiles
2012 2011Différence
en % 2010 2009 2008
15 649 15 432 1,4 15 447 15 753 16 587
1 143 1 294 –11,7 1 317 1 204 1 704
14 800 14 202 4,2 14 334 14 984 15 568
13 725 14 525 –5,5 14 540 14 141 15 049
6 233 5 819 7,1 6 627 7 447 7 916
9 662 9 202 5,0 10 155 9 132 8 563
625 626 –0,2 668 705 776
749 748 0,1 655 744 597
747 851 –12,2 976 946 994
24 944 25 637 –2,7 24 865 24 307 26 193
5 908 5 587 5,7 4 652 4 375 4 610
3 002 2 063 45,5 2 192 2 017 2 030
1 494 1 616 –7,5 1 645 1 665 1 615
**1 508 447 237,4 547 352 415
455 464 –1,9 768 973 787
2 241 1 561 43,6 2 202 2 833 2 399
8 441 7 602 11,0 7 035 6 949 7 668
7 130 7 179 –0,7 7 232 7 324 7 750
129 180 –28,3 251 244 316
65 679 62 120 5,7 58 108 51 969 59 819
51 957 46 433 11,9 40 669 35 096 38 484
91 416 89 206 2,5 86 915 86 849 89 018
270 312 –13,5 328 400 542
178 209 163 628 8,9 151 520 155 607 161 024
947 968 –2,2 956 911 1 106
3 136 3 296 –4,9 3 009 3 572 3 878
634 607 4,4 626 615 509
252 196 28,6 209 191 235
131 130 0,8 135 100 80
42 48 –12,5 38 49 55
738 741 –0,4 814 785 759
9 618 9 407 2,2 9 177 9 034 8 907
Quelques chiffres
14 15
WILSON: un nom géographique
connu des marchands et des amateurs
de tabac?
Dans son arrêt du 16 avril 2013 (4A_6/
2013), le TF a confirmé la décision du TAF
en faveur de la déposante et rejeté le
recours de l’IPI. Ce dernier avait estimé
que le nom géographique WILSON, région
productrice de tabac située en Caroline
du Nord, était connu des spécialistes, appar-
tenait au domaine public, était trompeur
et devait rester à la libre disposition de la
concurrence.
La Cour suprême a jugé pour sa part que
la désignation géographique américaine
WILSON n’était pas connue des destina-
taires suisses, et qu’une marque WILSON
ayant été enregistrée aux Etats-Unis, les
autorités suisses ne devaient pas s’oppo-
ser à l’enregistrement de la marque. Les
juges de Mon-Repos ont toutefois confirmé
plusieurs règles d’examen appliquées par
l’IPI. Ils ont ainsi réaffirmé le principe
selon lequel un signe contenant (ou consis-
tant en) un nom géographique incite nor-
malement le lecteur à penser que le produit
provient de l’endroit indiqué. La mention
d’un nom géographique est habituellement
comprise comme une indication de pro-
venance. Cela signifie qu’il n’est pas néces-
saire d’apporter des éléments de preuve
pour démontrer une telle compréhension.
Il faut en revanche toujours exa miner s’il
existe des exceptions à ce principe, en par-
ticulier si le lieu est inconnu ou si une
deuxième signification non géographique est
manifestement prédominante. Le TF a
également confirmé qu’il suffit qu’une par-
tie des destinataires, par exemple les
spécialistes, perçoive le signe comme une
indication de provenance pour refuser sa
protection à titre de marque; la proportion
des différents cercles des destinataires
n’est ainsi pas pertinente.
* Entre juillet 2012 et janvier 2013, le nombre des demandes en allemand a dépassé la moyenne. Cette hausse inhabituelle est imputable à un seul déposant qui a présenté 1456 demandes.
** Entre juillet et décembre 2012, le nombre des demandes en allemand a dépassé la moyenne. Cette hausse inhabituelle est imputable à un seul déposant qui a présenté 1205 demandes.
Par souci de comparabilité, un changement dans la méthode de collecte des données pour les demandes de brevet suisse et les brevets suisses a aussi été appliqué aux années précédentes.1 Sources: OEB, OMPI 3 Au 11.07.2013 ou au 10.01.20132 Au 09.01.2013 ou au 05.07.2013 4 Au 30.06.2013 ou au 31.12.2012
Union de Nice
Pour la deuxième année consécutive, la
Suisse a présidé le comité d’experts
de l’Union de Nice, qui a tenu sa vingt-
troisième session à Genève du 22 au
26 avril 2013. Cette présidence, loin
d’être simplement honorifique, a été l’oc-
casion pour l’IPI d’être au cœur des
décisions, telles que celle ayant permis le
transfert des produits cosmétiques (au
sens large) à usage médical de la classe
3 à la classe 5. Ce changement, attendu
par certains de longue date, entrera en
vigueur en 2017, tout comme la modifica-
tion de l’intitulé de la classe 5. Dans un
futur plus proche et suite à des demandes
émanant des milieux intéressés, le comité
d’experts a décidé d’introduire, dès janvier
2014, dans la liste alphabétique de la
Classification de Nice, des termes issus
des dernières technologies (p. ex. «infor-
matique en nuage» en classe 42) ou des
termes dont le classement n’était pas
harmonisé entre les différents offices (en
particulier «sauvegarde externe de don-
nées» en classe 42).
Bases de données relatives aux
produits et aux services
L’IPI a poursuivi son étroite collaboration
avec l’Organisation Mondiale de la Pro-
priété Intellectuelle (OMPI) et les offices
de propriété intellectuelle allemand, autri-
chien et italien pour améliorer la traduc-
tion des désignations de produits et de
services figurant dans les bases de
données. Cette coopération a essentielle-
ment pour but une harmonisation et une
validation des traductions en allemand et
en italien des termes figurant aussi bien
dans la liste alphabétique de la Classifica-
tion de Nice que dans différentes banques
de données, telles que celles mises en
ligne par l’OMPI, le gestionnaire des pro-
duits & services de Madrid (MGS), et
par l’IPI, l’aide à la classification. La très
bonne collaboration entre les offices
concernés a en particulier permis de tra-
duire plus de 7500 termes de l’anglais
vers l’allemand. Parallèlement, l’IPI a
traduit en français de nombreux termes
16
Rapport d’activité 2O12-13
issus de sa pratique afin de faciliter les
démarches des utilisateurs germanophones
et italophones du Système de Madrid. En
effet, s’ils ont créé leurs listes de produits
ou de services en choisissant uniquement
des termes issus de l’aide à la classifica-
tion, ils pourront traduire automatiquement
leurs listes de produits ou de services
en français par le biais de cette banque de
données dans 95 % des cas environ.
Aide à l’examen en ligne
Depuis le 3 juillet 2013, l’IPI propose un
nouvel outil électronique consultable en
ligne à l’adresse https://ph.ige.ch ou sur
son site Internet https://www.ige.ch/fr/
marques/protection-en-suisse.html: l’aide
à l’examen. Il s’agit d’une base de données
avec plus de 500 entrées recensant des
règles d’examen abstraites et – c’est une
nouveauté! – des décisions rendues par
l’IPI en matière de demandes d’enregistre-
ment de marques (cf. capt. d’écran p. 16).
L’internaute peut saisir un terme et préci-
ser sa recherche au moyen de différents
critères: type de marque, thème ou classe.
Le critère «statut décision» lui permet
d’obtenir une liste de tous les termes refu-
sés ou admis. Il peut également exporter
la liste des résultats dans un fichier PDF.
La liste des résultats énumère tout d’abord
les règles d’examen abstraites, puis les cas
concrets. Les entrées sont affichées par
ordre alphabétique (cf. capt. d’écran p. 17).
Le statut et la couleur dans laquelle
s’affichent les classes indiquent si le terme
ou la marque sont admis à la protection
(vert) ou non (rouge); le jaune signifie que
l’admissibilité à la protection dépend
des produits ou services désignés ou des
éléments avec lesquels le mot est com-
biné.
A l’instar de l’aide à la classification
(https://wdl.ige.ch), l’aide à l’examen a
pour but d’accroître la prévisibilité et la
cohérence des décisions rendues par l’IPI.
Elle s’inscrit dans la stratégie de l’IPI
de rendre sa pratique la plus transparente
possible. Cette première version de l’aide
à l’examen en ligne sera régulièrement
mise à jour et enrichie. Il est ainsi prévu
Aide à l’examen en ligne
La recherche peut être précisée au moyen
de différents critères, et la liste des
résultats exportée dans un fichier PDF.
L’aide à l’examen en ligne est une nouvelle
banque de données consultable depuis le
3 juillet 2013 à l’adresse https://ph.ige.ch
ou sur le site Internet de l’IPI
sous https://www.ige.ch/fr/marques/
protection-en-suisse.html.
Elle sera disponible dans d’autres
langues prochainement.
17
d’y intégrer d’ici à l’été 2014 des indica-
tions géographiques protégées et toutes
les décisions sur opposition publiées
par l’IPI sur son site Internet depuis 2008.
Séminaire de formation continue
à Genève
Le 5 juin 2013, Genève a accueilli pour
la onzième fois le séminaire consacré aux
développements récents en droit des
marques que l’IPI organise avec l’Asso-
ciation professionnelle en matière de
licences, de transfert de technologie et de
propriété intellectuelle (LES-CH). Avec plus
de 50 participants, cette manifestation
a été un succès. Les contrats de coexis-
tence figuraient au programme de cette
année. Ils ont été examinés à la lumière de
l’arrêt ATF 138 III 304 Swatch/IceSwatch
du TF et de l’arrêt «IP-Translator» C-307/10
de la Cour de justice de l’Union euro-
péenne. Ce dernier arrêt a permis de discu-
ter de l’importance de la liste des produits
et des services pour la protection d’une
marque et de son incidence sur d’éven-
tuelles stratégies de protection. Après une
brève présentation de la pratique d’exa-
men de l’IPI en matière de listes de pro-
duits et de services, les participants ont pu
comparer la situation en Suisse au droit
européen.
Un autre point au programme était dévolu
à la jurisprudence de la chambre de
recours de l’Office de l’harmonisation dans
le marché intérieur (OHMI) depuis 2012.
Recherches de marques ip-search
La baisse des recettes enregistrée au
cours de l’exercice 2010–11 s’est confir-
mée, et l’année sous revue a vu le chiffre
d’affaires net baisser une nouvelle fois.
Malgré ce résultat, l’exercice a bouclé avec
un excédent, et la couverture des coûts
de l’activité sur quatre ans est atteinte.
Toujours soucieux d’offrir à ses clients
des services de la plus haute qualité, l’IPI
a poursuivi la formation continue de ses
experts en recherches. Chacun d’entre
eux a participé à des formations internes
sur les motifs relatifs d’exclusion. Les
objectifs atteints sont une homogénéisation
des connaissances et de la qualité du
travail au sein de l’équipe ainsi qu’une plus
grande pertinence des marques communi-
quées.
18
Rapport d’activité 2O12-13
Brevets
Retour à la normale et investissements
pour l’avenir
L’année sous revue a été une année de
consolidation pour la Division des brevets.
Après le net repli des recherches com-
merciales durant l’exercice 2009–10 en
raison de la crise financière, l’augmen-
tation étonnamment forte des commandes
l’année suivante a provoqué une situation
très critique en termes de ressources. Il a
fallu revoir le niveau de priorité de nom-
breuses tâches, et pendant une longue
période, la Division des brevets n’a pu trai-
ter que les travaux urgents. Nous avons
aussi dû repousser des investissements
pourtant nécessaires, voire y renoncer
totalement, notamment en ce qui concerne
la formation continue des collaborateurs.
Même en matière d’examen des brevets,
il a été nécessaire de se concentrer sur
l’essentiel, et certaines normes n’ont pas
pu être pleinement respectées. Fin 2010,
l’IPI a décidé de recruter de nouveaux
experts en brevets, et quatre collègues
ont pris leurs fonctions l’été suivant. Ces
derniers n’ont cependant pu se montrer
véritablement productifs qu’au cours de
l’année sous revue en raison de la durée
de leur formation et de l’initiation à leurs
nouvelles tâches.
L’arrivée de ces nouveaux collaborateurs
a permis d’accroître nos capacités dans
l’examen des brevets et les recherches.
Et comme le chiffre d’affaires des services
commerciaux n’a pas continué sa progres-
sion au cours de l’exercice sous revue,
la Division des brevets a retrouvé un rythme
normal. Concrètement, l’examen des
brevets a pu être repris en plein, toutes les
normes de qualité pour les recherches
sont à nouveau respectées, et il a été pos-
sible d’investir dans la formation continue
du personnel et la qualité des produits.
A la fin de l’exercice, quatre collaborateurs
supplémentaires ont entamé leur formation
d’expert en recherches et d’examinateur.
L’IPI garantit ainsi la pérennité des effec-
tifs en compensant les départs à la retraite
prévus, les diminutions des taux de travail
et les démissions éventuelles, celles-ci res-
tant par chance plutôt exceptionnelles
(une seule défection ces quatre dernières
années).
Collaboration réjouissante avec
l’Office européen des brevets
La collaboration entre l’IPI et l’Office euro-
péen des brevets (OEB) se développe
de manière réjouissante. Depuis juin 2013,
les informations sur le statut juridique
des brevets suisses et des brevets euro-
péens désignant la Suisse peuvent être
téléchargées directement depuis Espace-
net et le Registre européen des brevets
grâce à un lien profond vers Swissreg. Ce
service sera encore amélioré, ce qui
permettra d’accéder aux informations des
offices nationaux sur les brevets euro-
péens à partir d’une seule interface. Ce
«registre fédéré» doit entrer en fonction
l’année prochaine. Il est également prévu
que la présentation des résultats de
recherche s’effectue à l’avenir directement
via l’office national concerné. Cela libérera
les déposants de brevets européens qui
ont préalablement effectué une recherche
nationale de l’obligation de produire eux-
mêmes les résultats de cette recherche
auprès de l’OEB en vertu de la règle 141
de la Convention sur le brevet européen.
La mise en œuvre de cette mesure néces-
site toutefois que soit modifiée l’ordon-
nance suisse sur les brevets. Jusqu’à l’en-
trée en vigueur de cette modification, les
déposants pourront avoir recours à ce ser-
vice de manière facultative.
Examen des brevets
Le nombre des demandes nationales de
brevet en allemand a dépassé la moyenne
durant l’exercice 2012–13. Cette hausse
inhabituelle est imputable à un seul
déposant qui a présenté plus de 1400
demandes avec l’objectif déclaré d’obte-
nir la priorité, sans toutefois prétendre
à un brevet suisse. Avec 3269 demandes
suisses déposées, le nombre total a ainsi
explosé par rapport aux années précé-
dentes. Si l’on ne tient pas compte des
demandes du client susmentionné,
nous constatons toutefois un léger recul
des demandes nationales en comparai-
son avec l’exercice précédent, ce qui s’ins-
crit dans la tendance observée depuis
de nombreuses années. En revanche, les
demandes déposées auprès de l’OEB
ont continué à augmenter. Visiblement, le
système européen reste toujours beau-
coup plus attrayant que le système national
pour les déposants suisses. Actuelle-
ment, plus de 90 % des brevets en vigueur
en Suisse sont des brevets européens.
On ne sait pas dans quelle mesure cette
tendance est attribuable au fait que le
brevet suisse est pour le moment délivré
sans que la nouveauté et l’activité inven-
tive soient examinées. L’IPI mandatera une
étude externe au cours du prochain
exercice pour répondre à cette question.
La situation sur le plan des ressources
s’est détendue au cours de l’exercice
2012–13. Les examens ont recommencé
à augmenter progressivement. Dans la
seconde moitié de l’exercice, l’IPI a de nou-
veau atteint la capacité nécessaire pour
assurer durablement son travail, soit envi-
ron 750 demandes examinées par an.
Le nombre des notifications techniques a
atteint plus de 600 au total, ce qui dépasse
nettement le chiffre de l’exercice précé-
dent. Faits réjouissants: la Division des
brevets a de ce fait stabilisé les demandes
en suspens, et les volumes d’examens
prévus semblent indiquer que leur nombre
20
continuera de diminuer ces prochains
temps. Il est même probable que les délais
jusqu’à l’examen quant au fond puissent
aussi être écourtés au cours du prochain
exercice.
Recherches en brevets et
en technologies
Le chiffre d’affaires des services commer-
ciaux a pu être maintenu au niveau record
de l’exercice précédent, à savoir 4,5 mil-
lions de francs. Après un léger recul pen-
dant la première moitié de l’exercice, la
demande s’est de nouveau nettement
accélérée dans la seconde moitié de l’an-
née. La stagnation du chiffre d’affaires
est surtout due à l’évolution de la conjonc-
ture en Europe et à une sensibilité ac-
crue des clients au prix. Dans ce contexte,
le bénéfice réalisé de 625 000 francs
est donc très réjouissant, même s’il est
inférieur à celui de l’année précédente.
Ce recul s’explique par l’accroissement
des inves tissements dans la qualité et
les importants efforts de communication
entrepris en vue d’acquérir de nouveaux
clients. Ces derniers se sont traduits par
un net accroissement du chiffre d’affaires
réalisé avec les clients industriels. Pour
ce qui est des produits, les recherches
complexes et approfondies de liberté d’ex-
ploitation, en particulier, ont suscité une
demande soutenue.
Désormais, nous proposons également
une recherche assistée dans la littérature
brevets CTI. La collaboration avec la Com-
mission pour la technologie et l’innova-
tion (CTI), qui a fait suite aux mesures visant
à atténuer la force du franc, a ainsi été
renforcée. Ce service est destiné aux PME
suisses qui souhaitent améliorer leur
position concurrentielle internationale par
le biais d’un projet de R & D soutenu par
la CTI. Les coûts sont entièrement pris en
charge par la commission. Cette collabo-
ration et la satisfaction de la clientèle ont
aussi permis de maintenir une demande
élevée de recherches assistées, dont le
nombre s’élève à plus de 520. Plus de
82 % des 235 clients ayant retourné leur
carte de commentaire ont attribué la
meilleure note («très bon») au produit, tan-
dis que les 18 % restants l’ont qualifié
de «bon».
Le recul des demandes de brevets suis-
ses a engendré une baisse du nombre de
recherches liées à une demande suisse
à 230. Durant la seconde moitié de l’exer-
cice, la demande pour cette prestation
a toutefois repris pour égaler le niveau de
l’année précédente.
Les recherches deviennent de plus en plus
complexes et imposent des exigences
toujours plus élevées à nos experts en
brevets. Un concept de formation et de
per fectionnement a ainsi été développé
au cours de l’année sous revue, et des
mesures ont été mises en place afin
de continuer à améliorer l’échange de
connaissances. Les mesures d’assu-
rance qualité ont également été affinées
et des recherches de comparaison sont
à nouveau régulièrement réalisées sur
des mandats déjà effectués. Le dialogue
qui en résulte entre les examinateurs
et les connaissances au sujet des pro-
duits et des processus acquises par
ce biais s’avèrent extrêmement précieux
et utiles.
Dans le domaine du développement des
produits, l’accent s’est porté sur les ana-
lyses contextuelles ainsi que sur le rema-
niement et l’amélioration de la recherche
de liberté d’exploitation. Ces mesures
visant à améliorer la qualité seront recon-
duites lors du prochain exercice.
Designs
Comme observé déjà par le passé, nous
enregistrons une augmentation assez
considérable de presque 11 % des dépôts
en 2012–13 après le recul enregistré
l’année précédente (1003 nouveaux enre-
gistrements contre 905 en 2011–12).
Les collaborateurs de l’équipe des designs
répondent quotidiennement avec compé-
tence à de nombreuses requêtes, télépho-
niques ou écrites, provenant principale-
ment de designers indépendants. Les
prestations gratuites telles que l’établisse-
ment de documents de priorité ou les
modifications du registre continuent d’être
très appréciées et demandées.
Il devient de plus en plus pressant d’intro-
duire une recherche en designs. Le sujet
occupe un certain nombre de comités et
de groupes de travail au niveau interna-
tional, mais sans percée concrète jusqu’à
présent. L’évaluation des banques de
données et des outils commerciaux exis-
tants n’a pas non plus fourni jusqu’ici
de résultat satisfaisant. Ne pouvant garan-
tir une qualité répondant à ses exigences,
l’IPI renonce donc pour l’instant à proposer
une offre dans ce domaine.
La classification internationale pour les
designs et modèles industriels selon
l’Arrangement de Locarno a été révisée
en octobre 2012 dans le cadre de
la 11e séance du comité d’experts. La
10e édition de cette classification
entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Rapport d’activité 2O12-13
21
22 23
Droit & Affaires internationales
La Division Droit & Affaires internationales
est essentiellement chargée de fournir
des prestations à caractère politique pour
la Confédération. Les rubriques ci-après
offrent un aperçu des principaux dévelop-
pements dans ce domaine. Le site Inter-
net de l’IPI (www.ipi.ch, rubrique Infos juri-
diques), le bulletin d’information électro-
nique de la division, auquel on peut s’abon-
ner sous cette rubrique, et la page de l’IPI
dans la sic! – Revue du droit de la pro-
priété intellectuelle, de l’information et de
la concurrence permettent de se tenir
au courant de l’évolution des différents
dossiers.
«Marque Suisse»
Le projet de révision législative «Swiss-
ness» vise à renforcer la protection de la
désignation «Suisse» et de la croix suisse
et à la garantir à long terme dans l’inté-
rêt des fabricants et des fournisseurs de
produits et de services suisses, mais
aussi dans celui des consommateurs. Pour
l’essentiel, il inscrit, dans la loi sur la
protection des marques, des critères plus
précis auxquels un produit ou un service
doit satisfaire pour être qualifié de suisse.
Il étend également l’emploi de la croix
suisse. Celle-ci pourra être utilisée, à
condition que les nouveaux critères de pro-
venance soient respectés, non plus uni-
quement en relation avec des services,
mais aussi avec des produits. L’utilisation
des armoiries de la Confédération suisse
demeure quant à elle réservée à la collec-
tivité. La possibilité de faire inscrire dans
un nouveau registre des indications géo-
graphiques pour des produits non agri -
coles (p. ex. Genève pour des montres) et
d’enregistrer, sur cette base, une marque
géo graphique permettra aux branches
intéressées d’obtenir un titre de protec-
tion officiel en Suisse. Ces mesures
facili teront l’obtention de droits et leur
mise en œuvre, notamment à l’étranger.
Les Chambres ont commencé à exa -
miner le projet en janvier 2010. Les avis
étaient fortement divergents, notamment
en ce qui concerne les critères de pro-
venance à appliquer aux produits suisses,
et les représentants des milieux inté-
ressés se sont clairement positionnés.
Après trois ans et demi de débats intensifs
au Parlement, le Conseil national et le
Conseil des Etats ont adopté le projet
«Swissness» lors du vote final du 21 juin
2013. Les Chambres fédérales se sont
ralliées à la solution du Conseil fédéral
dans tous les points centraux tout en
la concrétisant. Ainsi, pour les denrées ali-
mentaires, 80 % du poids des matières
premières doivent provenir de Suisse, et
l’étape de trans formation essentielle doit
avoir eu lieu en Suisse. L’Assemblée fé-
dérale a cependant introduit une exception
pour le lait et les produits laitiers: le lait
doit être à 100 % de provenance suisse.
La disponibilité des matières premières
sera déterminée en fonction du taux d’auto-
approvisionnement en Suisse. Pour les
autres produits suisses, notamment les
produits industriels telles les montres,
60 % du coût de revient doivent être géné-
rés en Suisse, et l’étape de fabrication
essentielle doit s’être déroulée en Suisse.
Pour les services, les Chambres fédérales
ont prévu une réglementation qui prend
aussi en considération la particularité des
entreprises multinationales, tout en limi-
tant les risques d’abus. En adoptant le pro-
jet, le Parlement a répondu à sa propre
requête visant un renforcement approprié
de la protection. Les bases sont donc
jetées. Il s’agit maintenant d’élaborer les
ordonnances d’application. Les milieux
intéressés seront également consultés afin
que les solutions envisagées soient
applicables et tiennent compte des réalités.
Lutte contre la contrefaçon et
le piratage
L’association STOP A LA PIRATERIE, qui
réunit sous un même toit autorités suisses,
secteurs économiques et consommateurs
et dont le secrétariat est assuré par l’IPI, a
poursuivi son engagement en faveur de
la lutte contre la contrefaçon et le piratage.
En plus de la semaine d’action organisée
à l’aéroport de Zurich au début des
vacances estivales, l’association a parti-
cipé au Salon des vacances de Genève
et à la BEA, la foire de printemps bernoise,
afin d’expliquer au public comment recon-
naître une contrefaçon ou une copie
piratée et pourquoi il importe de renoncer
à leur achat.
Surveillance des sociétés de gestion
des droits d’auteur
Au cours de l’année sous revue, l’IPI a
examiné quatre plaintes pour violation des
obligations par des sociétés de gestion.
Dans trois procédures, il n’a pas constaté
de violation des obligations, une procé-
dure s’est avérée caduque en raison d’un
changement volontaire de pratique, et une
procédure est encore pendante.
Au cours de l’année sous revue, le TF a
rejeté le recours des sociétés de ges-
tion contre la décision de l’IPI faisant droit
à une plainte contre la SUISA, en tant que
représentante des cinq sociétés de gestion,
concernant la perception de redevances
pour la réception de programmes de radio
et de télévision dans les chambres d’hôtel
et d’hôpital ainsi que dans les maisons
et les appartements de vacances (TC 3a).
ProLitteris a formé un recours contre la
décision de l’IPI relative à l’approbation du
rapport d’activité 2010. La procédure est
pendante auprès du TAF.
AGUR12
Le groupe de travail constitué par la
conseillère fédérale Simonetta Sommaruga
a entamé ses travaux au cours de l’année
Rapport d’activité 2O12-13
24 25
écoulée sous la présidence du Directeur
de l’IPI. L’IPI gère également le côté admi-
nistratif. Le groupe de travail remettra
son rapport à la fin 2013. Des informa-
tions supplémentaires figurent sur le site
www.droitdauteur.ch.
Organisation européenne des brevets
Les négociations au sein de l’Union euro-
péenne (UE) concernant un brevet unitaire
(«unitary patent») et l’accord relatif à
une juridiction unifiée en matière de bre-
vets («Unified Patent Court»; UPC) ont été
conclues avec succès. Le 17 décembre
2012, le Conseil de l’UE et le Parlement
européen ont formellement adopté les
règlements relatifs au brevet européen à
effet unitaire, qui sont entrés en vigueur
le 20 janvier 2013. L’accord relatif à une
juridiction unifiée en matière de brevets,
quant à lui, entrera en vigueur après sa
ratification par treize Etats membres de
l’UE, dont obligatoirement l’Allemagne,
la France et la Grande-Bretagne qui sont
les trois pays membres enregistrant le
nombre le plus élevé de dépôts. Les pre-
miers brevets européens à effet unitaire
pourront être demandés à partir de ce
moment-là, soit avril 2014, selon une com-
munication de la Commission européenne.
L’OEB continuera d’être une plaque tour-
nante pour les dépôts de brevets en Europe:
il sera compétent à l’avenir pour la procé-
dure d’examen et de délivrance non seule-
ment des brevets européens «classiques»,
mais aussi des brevets européens à effet
unitaire. Les Etats non participants comme
l’Italie et l’Espagne ainsi que les treize
Etats non membres de l’UE, parmi lesquels
Rapport d’activité 2O12-13
la Suisse, devront veiller à ce que l’intro-
duction du brevet européen à effet unitaire
n’entraîne pas de charges financières
supplémentaires pour l’Organisation euro-
péenne des brevets et qu’un autofinance-
ment solide sans subventions croisées soit
assuré. A ce sujet, la Suisse et quelques
autres Etats non membres de l’UE ont
demandé le statut d’observateur au sein
du comité restreint de l’Organisation.
Organisation Mondiale de la Propriété
Intellectuelle
Une année après la conclusion du Traité de
Beijing sur les interprétations et exécutions
audiovisuelles, l’OMPI enregistre un nou-
veau succès avec la conclusion du Traité
de Marrakech visant à faciliter l’accès aux
œuvres publiées des aveugles, des défi-
cients visuels et des personnes ayant
d’autres difficultés de lecture des textes
imprimés. L’accord conclu lors de la
conférence diplomatique qui s’est tenue
à Marrakech en juin 2013 est d’ores et
déjà acclamé comme un traité historique.
La Suisse a joué un rôle prépondérant
dans ces négociations en contribuant par
ses propositions à jeter des ponts entre
les divers intérêts en jeu. L’adoption de cet
accord démontre une fois encore la capa-
cité de l’OMPI à trouver des solutions
consensuelles à des problèmes spécifiques
et à aboutir à un texte qui apportera des
avantages concrets à ses bénéficiaires. Le
succès de Marrakech donnera, espérons-le,
un nouvel élan aux travaux en cours pour
d’autres accords de l’OMPI, par exemple
en matière de designs et de droits d’au-
teur, ou à ceux du Comité intergouverne-
mental de la propriété intellectuelle relative
aux ressources génétiques, aux savoirs
traditionnels et au folklore.
Sur le front interne, le directeur général de
l’Organisation a poursuivi ses réformes
dans le cadre du programme de réorienta-
tion stratégique, qui doivent permettre
à l’OMPI de remplir son mandat plus effi-
cacement. Les systèmes internationaux
d’enregistrement gérés par l’OMPI (PCT,
Madrid, La Haye, Lisbonne) sont toujours
plus utilisés par les déposants. Leur
modernisation reste ainsi une priorité pour
la Suisse, qui soutient non seulement
les initiatives tendant à leur renforcement,
mais s’engage aussi activement dans
les travaux de l’OMPI visant à faire évo-
luer de manière équilibrée le cadre juri-
dique international et dans les activités de
l’Organisation liées au développement.
Organisation mondiale du commerce/
Accord sur les ADPIC
Les membres de l’Organisation mondiale
du commerce (OMC) se sont entendus
sur une prolongation du délai de transition
pour la mise en œuvre de l’Accord sur
les ADPIC en faveur des pays considérés
comme les moins avancés (PMA).
Dans un premier temps, l’Accord prévoyait
un délai de transition de dix ans pour
les PMA. Celui-ci avait déjà été prolongé de
huit ans en 2006. En 2013, le Conseil
des ADPIC a repoussé cette date à 2021
afin de pouvoir refaire, à ce moment-là,
le point sur la situation de ces pays. La
nomination d’un nouveau directeur général
à la tête de l’OMC (le Brésilien Roberto
Azevêdo entre en fonction le 1er septembre
2013) suscite l’espoir d’arriver, grâce
aux nouvelles idées qui seront apportées
lors de la conférence ministérielle de
Bali en décembre 2013, à arrêter un pro-
gramme de travail permettant de pour-
suivre les négociations du Cycle de Doha.
L’une des préoccupations de la Suisse
sera de faire avancer les travaux ayant
pour objectif une amélioration de la protec-
tion des indications géographiques.
Accords commerciaux bilatéraux et
plurilatéraux
La Suisse conduit actuellement, dans le
cadre de l’Association européenne de libre-
échange (AELE), des négociations bila-
térales avec l’Inde, l’Indonésie, l’Union
douanière entre la Russie, le Bélarus et
le Kazakhstan, ainsi que le Vietnam. Les
négociations avec les Etats d’Amérique
centrale (Costa Rica et Panama) ont été
menées à terme au cours de l’exercice
sous revue. Dans le cadre des négociations
de libre-échange, l’IPI préside, dans la
délégation de la Suisse et de l’AELE, aux
pour parlers relatifs au chapitre traitant
de la propriété intellectuelle. L’exercice
en cours a également vu l’achèvement des
négo ciations bilatérales sino-suisses.
Jamais auparavant, la Chine n’avait conclu
un chapitre aussi vaste et substantiel sur
la protection de la propriété intellectuelle
que dans l’accord de libre-échange avec la
Suisse.
Entretiens bilatéraux
Sur la base d’une déclaration d’intentions
de 2007, l’IPI a poursuivi le dialogue sur
la protection des biens immatériels avec la
Chine, un pays émergent qui revêt une
importance primordiale pour l’économie
suisse. La sixième réunion bilatérale a eu
lieu à Pékin en mars 2013. Une table
ronde a également été organisée: elle a
permis à des représentants de l’industrie
et de l’économie suisses d’évoquer leurs
problèmes et leurs préoccupations directe-
ment avec les officiels chinois.
Sur proposition du SIPO, l’Office des bre-
vets chinois, l’IPI a signé, à l’automne
2012 en marge de l’Assemblée générale
de l’OMPI, un protocole d’entente au
niveau des offices qui a débouché sur un
renforcement de la coopération entre les
deux autorités.
Le SIPO a ainsi invité un expert en brevets
de l’IPI à participer, au printemps 2013,
à un séminaire de deux semaines sur l’exa-
men des brevets qui s’est déroulé à
Shanghai et à Pékin, tandis qu’une déléga-
tion de haut niveau sous la houlette du
directeur suppléant du SIPO a rendu visite
à l’IPI le 18 juin 2013.
Sociétés
de gestion
SUISA SUISSIMAGE PROLITTERIS SSA SWISSPERFORM
Année de fondation 1923 1981 1974 1986 1993
Répertoire
d’œuvres
œuvres
musicales non
théâtrales
œuvres
audiovisuelles
œuvres littéraires
et dramatiques,
œuvres d’art plas-
tique
œuvres drama-
tiques littéraires et
musicales, œuvres
audiovisuelles
droits à rémunéra-
tion dans le domaine
des droits voisins
Membres compositeurs,
paroliers,
éditeurs de
musique
scénaristes,
réalisateurs,
producteurs,
autres titulaires
de droit de la
branche ciné-
matographique
écrivains, journalistes,
peintres, sculpteurs,
photographes, gra-
phistes, architectes,
éditeurs de livres,
de journaux et de
revues, éditeurs d’art
auteurs drama-
tiques, composi-
teurs, scénaristes,
réalisateurs
artistes interprètes,
producteurs de
phonogrammes et
de vidéogrammes,
organismes de
diffusion
Effectifs 31 712 2852 11 027 2467 11 235
Recettes de la
gestion des droits
en CHF
2011 136 238 000 51 565 000 32 300 000 19 472 000 43 527 000
2012 131 722 000 55 344 000 32 160 000 19 896 000 45 802 000
Les sociétés suisses de gestion
26
Rapport d’activité 2O12-13
Coopération internationale
L’année sous revue a vu la poursuite des
projets de coopération, financés par le
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
avec le Ghana, le Laos, la Serbie et l’Indo-
nésie. Les projets avec le Ghana, le Laos
et la Serbie ont été conclus à la fin de
l’exercice sous revue; une deuxième phase
est cependant planifiée pour le Ghana et
la Serbie. Le protocole d’entente n’ayant
pour l’heure pas encore été signé, le projet
de la Suisse avec le Bangladesh n’a pas
pu être lancé. La mise en œuvre du nou-
veau projet avec la Colombie a commencé
début 2013, et le projet avec le Tadjikis-
tan devrait être lancé dès l’automne 2013.
Les principaux pans de la collaboration
sont la protection des indications géogra-
phiques, le conseil dans l’élaboration
de stratégies nationales relatives à la pro-
priété intellectuelle, le développement
du personnel et de l’organisation des auto-
rités compétentes ainsi que le soutien
des systèmes de transfert technologique.
Formation
L’unité Formation a organisé 97 mani-
festations de formation, notamment des
cours, des séminaires et des ateliers
organisés pour des grandes sociétés, des
PME, des associations, des universités,
des hautes écoles spécialisées et d’autres
écoles. Ces formations ont rassemblé
au total plus de 2000 participants, qui
ont pu suivre des introductions générales,
mais aussi des approfondissements cou-
vrant tous les domaines de la propriété
intellectuelle. Le colloque «Die Marke als
Werttreiber» proposé avec la Haute école
d’économie de Zurich traitait de la question
de la marque comme moteur de création
de valeur. La collaboration ayant été jugée
très positive, les deux parties souhaitent
institutionnaliser un colloque annuel com-
mun dans le domaine du pilotage de la
marque. La coopération avec les universi-
tés et les hautes écoles a été poursuivie
avec succès, et le contact avec les asso-
ciations et les chambres de commerce
a pu être approfondi. L’IPI et la société
Brainchain AG ont organisé en cinq lieux
de Suisse alémanique un cours spécifique
destiné aux PME sur le thème «Werte
schützen – Werte nutzen / Ein Frühstücks-
Workshop, bei dem Sie wach werden».
Cet atelier petit-déjeuner avait pour but de
présenter aux PME, de façon condensée
et avec des exemples pratiques, comment
protéger leurs innovations avec succès
et augmenter leurs flux financiers grâce
aux brevets.
Le cours de préparation à l’examen suisse
de conseil en brevets, qui a été mis sur
pied en collaboration avec les associations
de conseils en brevets, a aussi pu être pro-
posé durant l’année sous revue.
28
OrganigrammeConseil de l’Institut et organe de révision
Felix Hunziker-Blum
Président, Dr iur., avocat, Schaffhouse
Roman Boutellier
Pr dr sc. math., Pr de gestion de
l’inno vation et de la technologie
à l’EPFZ, Zurich
François Curchod
Dr en droit, Genolier
Matthias Ramsauer
Avocat, secrétaire général du DFJP,
Berne
Beatrice Renggli
Lic. iur., Zurich
Sara Stalder
Directrice de la Stiftung für
Konsumentenschutz, Sumiswald
Le Conseil de l’Institut
Le Conseil de l’Institut est nommé par le Conseil fédéral. Il est l’organe suprême de l’IPI en matière de gestion. Il approuve
le budget, le rapport de gestion et les comptes annuels. Il arrête le règlement des taxes de l’IPI et détermine la composition
de la Direction (à l’exception du Directeur). Ses membres sont:
Le site Internet de l’IPI (www.ipi.ch, rubrique Qui sommes-nous? > Institut > Organigramme) donne une liste des appartenances
des membres du Conseil de l’Institut à des organes de direction d’autres entreprises ou établissements de droit public ou privé.
L’organe de révision
Le Conseil fédéral a désigné comme organe de révision le Contrôle fédéral des finances. Celui-ci révise la comptabilité
et fait un rapport au Conseil de l’Institut.
Etat au 1er novembre 2013
Alexandra Frei
Conseil en propriété industrielle ASCPI,
Zollikon
Jean-Pierre Maeder
Avocat, vice-directeur de Nestec SA,
responsable du Service des marques
de Nestlé, Vevey
Vincenzo M. Pedrazzini
Lic. iur., Wollerau
29
Roland Grossenbacher
DirecteurFelix Addor Alban Fischer Eric Meier Ueli Buri Daniel Ingold
Etat-major
Theodor Nyfeler
Responsables de
processus
Pascal Weibel
Theodor Nyfeler
Administration
des brevets
Urs Kohler
Experts en brevets 1
Beda Bischof
Experts en brevets 2
Yvonne Schumacher
Experts en brevets 3
Peter Bruns
Experts en brevets 4
Frank Langlotz
Designs/Topographies
Beat Schiesser
Etat-major
Melchior Caduff
Recherches de marques
Julie Poupinet
Administration
des marques
Brigitte Bolli Jost
Examen des marques 1
Christa Hofmann
Examen des marques 2
Stephan von Allmen
Examen des marques 3
Marc Burki
Examen des marques 4
Jane Bessmann
Oppositions
Stefan Fraefel
Service du personnel
Daniela Pfander
Centre de contact
Marco Andreose
Secrétariat de direc-
tion et Infrastructure
Rolf Plattner
Finances et Compta-
bilité ⁄ Controlling
Kerstin Tischler
Communication
Lorenzetta Zaugg
Services linguistiques
Natascha Muther Devaud
Opérations IS
Rolf Leuenberger
Développement
de logiciels
Christian Zandee
Relations
usagers
Daniel Ingold
Direction
Service d’état-major
Economie
Hansueli Stamm
Relations commerciales
internationales
Mathias Schäli
Développement
durable et Coopération
internationale
Martin Girsberger
Formation
Matthias Käch
Service juridique
Droit général
Jürg Herren
Service juridique
Brevets et Designs
Alexander Pfister
Service juridique
Marques
Anja Herren
Service juridique
Droit d’auteur
Emanuel Meyer
Droit & Affairesinter-
nationales Brevets MarquesDivision
d’état-major Informatique
Le Conseil de l’Institut, de gauche
à droite: Beatrice Renggli, François
Curchod, Jean-Pierre Maeder,
Sara Stalder, Felix Hunziker-Blum
(président), Roman Boutellier,
Vincenzo M. Pedrazzini, Matthias
Ramsauer. Manque sur la photo:
Alexandra Frei.
chés financiers est si bas que les pro-
duits financiers générés par nos réserves
sont pratiquement nuls. Enfin, l’IPI a dû
prendre l’engagement de participer aux
frais du Tribunal fédéral des brevets à
hauteur de 1,5 million de francs par an
environ.
Une révision des normes comptables
appliquées par l’IPI, à savoir les Normes
Internationales d’Information Financière
(IFRS), en matière de prévoyance profes-
sionnelle aura pour la première fois des
répercussi ons sur les comptes de l’exer-
cice 2013–14. Une des principales
nouveautés concerne le calcul du produit
escompté généré par la fortune de pré-
voyance, qui ne se fonde plus sur des pers-
pectives à long terme, mais se base sur
le taux d’intérêt technique, qui est bien
inférieur. Ce change ment se traduira par
une augmentation sensible des charges
liées aux pensions de retraite. Ensuite,
la suppression de la méthode dite du cor-
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellec-
tuelle (IPI) clôt son exercice 2012–13 sur
une perte de près de 2,4 millions de francs.
La dissolution d’une régularisation faite
l’année dernière en faveur de l’aide finan-
cière dévolue au Tribunal fédéral des
brevets a permis d’améliorer le résultat
de quelque 0,6 million de francs. Sans
elle, les comptes de l’IPI auraient à nou-
veau bouclé sur une perte de 3 millions
de francs, alors que les recettes issues
des taxes étaient légèrement plus éle -
vées que prévu.
Le déficit structurel est imputable à divers
événements survenus de manière impré-
vue depuis la septième (et dernière) réduc-
tion des taxes opérée par l’IPI. Première-
ment et principalement, les revenus prove -
nant des annuités des brevets européens
n’ont pas augmenté dans la mesure où les
prévisions de l’Office européen des bre-
vets auraient permis de l’espérer. Ensuite,
le niveau des taux d’intérêt sur les mar-
Comptes annuels 2O12-13
31
Le résultat de l’exercice 2O12–13 permet de confirmer l’existence d’un déficit structurel de quelque 3 millions de francs. L’application de normes comptables révisées en matière de prévoyance professionnelle va grever en- core davantage le compte de résultats. La hausse des annuités de brevets et des taxes perçues pour la prolongation des marques au 1er janvier 2O14 vise à stabiliser la situa- tion financière à moyen terme.
Stabilisation de la situation financière à
portée de vue
33
Bilan
Comptes annuels 2O12-13
33
ridor ne permettra plus la comptabilisa-
tion différée (et donc sans effets sur le
résultat) des pertes ac tuarielles qui ne
dépassent pas un corridor donné. Avec
l’élimination de cette norme, ces pertes
(ou profits) devront être comptabilisées
immédiatement avec les autres éléments
du résultat global de l’année. L’applica-
tion de ces normes révisées nous obligera
également à dissoudre les pertes repor-
tées d’exercices antérieurs à la char ge du
capital propre, ce qui entraînera une
réduction des réserves de l’IPI d’en viron
10 à 12 millions de francs.
Compte tenu de la situation financière de
l’IPI, le Conseil de l’Institut a décidé en
novembre 2012 d’augmenter les annuités
de brevets et les taxes perçues pour la
pro longation des marques au 1er janvier
2014. L’adaptation des annuités introduit
un éche lonnement comme il existe par-
tout en Europe: débutant à 100 francs dès
la quatrième année, l’annuité augmente
de 50 francs tous les ans. Par rapport au
barème actuel, ce système représente,
pour les titulaires de brevets, des coûts
sup plémentaires de 530 francs pour une
durée de protection de dix ans (soit
53 francs en moyenne par année) et de
4180 francs pour une période de vingt
ans (soit 209 francs par année). La taxe
de prolongation d’une marque pour
dix ans passe de 550 à 700 francs, ce
qui équivaut à un renchérissement de
15 francs par année. Ces augmentations
permettent de maintenir bas ses les
taxes perçues à l’obtention du droit, autre-
ment dit lorsque de grandes incertitudes
planent encore sur l’admis sibilité à la pro-
tection et surtout sur le succès écono-
mique d’une nouvelle invention ou marque.
Inversement, les titulaires de droits aux-
quels la chance a souri n’auront pas de
peine à payer des taxes de re nou vellement
plus élevées, ou alors ils re nonceront
plus aisément à maintenir des droits qu’ils
n’exploitent plus économiquement.
32
Les recettes supplémentaires escomptées
du relèvement des taxes doivent permettre
à l’IPI de retrouver des comptes équilibrés
dans un proche avenir. Le Conseil fédéral a
approuvé la modification du règlement de
l’IPI sur les taxes le 1er mai 2013.
L’organe de révision a par ailleurs confirmé
sans réserve la régularité de la tenue des
comptes.
Le rapport financier détaillé de l’IPI
établi conformément aux IFRS (en alle-
mand uniquement) peut être téléchargé
sur notre site www.ipi.ch (rubrique
Qui sommes-nous? > Institut > Rapport
annuel) ou commandé gratuitement
au moyen de la carte-réponse annexée.
(en milliers de CHF) 2012–13
30.06.13
2011–12
30.06.12
Liquidités 65 459 66 603
Créances résultant de prestations 700 882
Autres créances 861 634
Comptes de régularisation 2 747 2 390
Actif circulant 69 767 70 508
Immobilisations corporelles 25 982 27 248
Immobilisations incorporelles 5 682 6 179
Actif immobilisé 31 664 33 427
Total des actifs 101 431 103 935
Dettes résultant de livraisons et de prestations 1 574 1 118
Dettes envers la clientèle (comptes courants) 4 817 5 411
Autres dettes 5 383 4 161
Comptes de régularisation 8 537 9 283
Provisions à court terme 1 477 1 361
Capital étranger à court terme 21 788 21 334
Provisions pour engagements au titre d’avantages du personnel 20 557 21 179
Autres provisions 2 959 2 903
Capital étranger à long terme 23 516 24 082
Perte –2 391 –6 396
Réserves 58 519 64 915
Capital propre 56 127 58 519
Total des passifs 101 431 103 935
Comptes annuels 2O12-13
35
Etat des flux de trésorerie
34
Compte de résultats
Capital propre
(en milliers de CHF) 2012–13
du 01.07.12au 30.06.13
2011–12
du 01.07.11au 30.06.12
Taxes 49 187 47 965
Services 5 369 5 416
Autres recettes 1 812 1 244
Prestations propres liées au développement de logiciels 159 1 157
Recettes brutes 56 528 55 782
50 % des annuités perçues sur les brevets européensavec désignation CH/LI –12 315 –11 982
Autres diminutions de recettes –265 –290
Recettes nettes 43 949 43 510
Charges pour prestations de tiers taxes –857 –1 019
Charges pour prestations de tiers services –968 –1 053
Autres charges pour prestations de tiers –726 –526
Charges pour prestations de tiers –2 550 –2 598
Charges de personnel –34 387 –34 248
Charges informatiques –2 767 –2 118
Autres charges d’exploitation –3 718 –3 514
Amortissements et charge de dépréciation –2 394 –5 853
Tribunal fédéral des brevets –805 –2 024
Charges d’exploitation –44 071 –47 757
Résultat d’exploitation –2 673 –6 845
Produits financiers 283 478
Charges financières –1 –29
Résultat financier 282 449
Perte après résultat financier –2 391 –6 396
(en milliers de CHF) 2012–13
du 01.07.12au 30.06.13
2011–12
du 01.07.11au 30.06.12
Capital propre en début d’exercice 58 519 64 915
Perte –2 391 –6 396
Capital propre en fin d’exercice 56 127 58 519
(en milliers de CHF) 2012–13
du 01.07.12au 30.06.13
2011–12
du 01.07.11au 30.06.12
Variation de trésorerie provenant de l’exploitation
Bénéfice de l’exercice(+) / Perte de l’exercice(–) –2 391 –6 396
Dépréciations(+) de l’actif immobilisé 2 390 2 489
Charge de dépréciation de l’actif immobilisé 3 3 364
Dépréciations(+) / Appréciations(–) des créances 19 2
Autres revenus(–) / dépenses (+) hors trésorerie 56 431
Augmentation / Diminution des provisions à long terme –622 –615
Flux de trésorerie –545 –725
Augmentation / Diminution des provisions à court terme 116 25
Augmentation / Diminution des dettes résultant de livraisons et de prestations
– Prestations 456 –1 562
– Comptes de régularisation passif –746 1 811
Augmentation / Diminution d’autres passifs 1 237 144
Augmentation / Diminution des créances
– Prestations 164 11
– Comptes de régularisation actif –156 540
Augmentation / Diminution des autres créances –243 106
Produits financiers –282 –449
Produits provenant des intérêts 80 298
Entrée (sortie) de trésorerie liée à l’exploitation 81 199
Variation de trésorerie provenant de l’activité d’investissement
Investissements en immobilisations corporelles ayant une incidence sur les dépenses –430 –534
Investissements en immobilisations incorporelles ayant une incidence sur les dépenses –201 –2 253
Variation de trésorerie provenant de l’activité d’investissement –631 –2 787
Variation de trésorerie provenant de l’activité de financement
Variation des comptes courants –594 218
Entrée (sortie) de trésorerie liée à l’activité de financement –594 218
Variation réelle de la trésorerie –1 143 –2 370
Trésorerie en début d’exercice 66 603 68 973
Trésorerie en fin d’exercice 65 459 66 603
Comptes annuels 2O12-13
3736
Domaines de protection
Bien que l’art. 13, al. 2, de la loi sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellec-
tuelle, aux termes duquel la couverture des coûts devait être assurée dans chaque domaine de pro-
tection sur une période de quatre ans en moyenne, ait été abrogé le 1er janvier 2006, l’IPI continue de
rendre compte des résultats de ces différents domaines. Il ne s’agit toutefois pas d’informations par
secteur opérationnel au sens de l’IFRS 8, et les chiffres indiqués ne sont pas audités. La présentation
a été adaptée au controlling interne de l’IPI. Les chiffres des exercises précédents sont corrigés.
Tous les chiffres sont donnés en milliers de francs suisses.
Brevets 2012–13 2011–12 2010–11 2009–10
Recettes des taxes 1 148 1 261 1 150 1 351
Recettes des services 4 540 4 497 4 164 3 403
Autres recettes 690 405 359 182
Diminutions de recettes – 10 – 13 – 1 –2
Coûts variables (y c. coop. int.) –1 902 –2 056 –1 875 –1 697
Coûts directs – 759 –1 050 –1 000 –1 714
Marge sur coût variable I 3 707 3 044 2 796 1 523
Charges liées aux produits –13 062 –14 522 –12 259 –11 445
Marge sur coût variable IV –9 355 –11 478 –9 462 –9 922
Résultat des taxes de maintien 14 185 13 984 13 649 13 412
Marge sur coût variable V 4 831 2 506 4 186 3 490
Imputation des frais généraux –6 902 –6 261 –6 012 –6 403
Tribunal fédéral des brevets – 805 –2 024 – 251 0
Marge sur coût variable VI (résultat) –2 876 –5 778 –2 077 –2 913
Designs 2012–13 2011–12 2010–11 2009–10
Recettes des taxes 515 460 513 487
Recettes OMPI 264 184 229 185
Autres recettes 25 0 0 0
Coûts variables (y c. coop. int.) –14 –1 –1 0
Coûts directs –19 –24 –22 –23
Marge sur coût variable I 771 619 720 649
Charges liées aux produits –691 –667 –558 –528
Marge sur coût variable IV 81 –48 162 121
Résultat des taxes de maintien 408 406 387 400
Marge sur coût variable V 489 358 549 521
Imputation des frais généraux –286 –283 –281 –278
Marge sur coût variable VI (résultat) 203 75 268 244
Droit d’auteur 2012–13 2011–12 2010–11 2009–10
Recettes des taxes 27 8 34 30
Autres recettes 27 51 43 0
Coûts variables (y c. coop. int.) –19 –53 –27 0
Coûts directs –18 –11 –10 –10
Marge sur coût variable I 16 –5 40 20
Charges liées aux produits –738 –692 –625 –637
Marge sur coût variable IV –722 –696 –586 –617
Résultat des taxes de maintien 0 0 0 0
Marge sur coût variable V –722 –696 –586 –617
Imputation des frais généraux –279 –343 –395 –378
Marge sur coût variable VI (résultat) –1 001 –1 039 –981 –995
Domaine transversal 2012–13 2011–12 2010–11 2009–10
Recettes des taxes 0 2 0 0
Autres recettes 0 0 4 0
Coûts variables 0 0 0 0
Coûts directs 0 0 0 0
Marge sur coût variable I 0 2 4 0
Charges liées aux produits 0 0 0 0
Marge sur coût variable IV 0 2 3 0
Résultat des taxes de maintien 0 0 0 0
Marge sur coût variable V 0 2 3 0
Applications 0 0 0 0
Résultat projets 0 – 2 0 0
Imputation des frais généraux 0 0 0 0
Marge sur coût variable VI 0 0 3 0
Résultat financier 281 450 971 1 134
Revenu net 281 449 974 1 134
Marques 2012–13 2011–12 2010–11 2009–10
Recettes des taxes (y c. OMPI) 13 187 13 266 12 832 12 348
Recettes des services 829 919 1 009 994
Autres recettes 618 378 319 393
Diminutions de recettes – 255 – 277 – 280 –1 922
Coûts variables (y c. coop. int.) – 502 – 419 – 336 – 203
Coûts directs – 220 – 179 – 224 – 221
Marge sur coût variable I 13 658 13 688 13 320 11 389
Charges liées aux produits –12 956 –12 844 –11 421 –11 226
Marge sur coût variable IV 702 844 1 898 163
Résultat des taxes de maintien 7 138 6 410 6 833 6 390
Résultat des taxes de maintien 7 840 7 254 8 731 6 553
Imputation des frais généraux –6 838 –7 358 –7 191 –8 176
Marge sur coût variable VI (résultat) 1 002 – 104 1 540 –1 623
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inviarmi il conto annuale completo in tedesco
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protezione dei marchi
protezione dei brevetti
protezione del design
diritto d’autore
ricerche tecnologiche e brevettuali
ricerche sui marchi
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