RCMP search warrant against SNC-Lavalin

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RCMP search warrant against SNC-Lavalin

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<p>Assistance I 0170 I 2012-08-10 I 00025293 I Front l DENONCIATION EN VUE D'OBTENIR UN MANDAT DE PERQUISITION (article 487 C.cr.) Formule 1 CANADA PROVINCE DE QUEBEC District Montreal Localite Montreal , No de dossier 500-26-070514-124 Corps policier Gendarmerie Royale du Canada W d'evenement Les presentes constituent Ia denonciation de Brenda MAKAD occupation Agent de Ia paix ' ci-apres appele le denonciateur, qui declare avoir des motifs raisonnables de crdire qu'une infraction au Code criminel ou a une autre loi federale, a savoir : (Infraction et reference a !'article du Code criminel ou de Ia loi federale concernee) a ete commise et que certaines choses (description des a saisir) : [l] fourniront une relative a Ia perpetration de !'infraction decrite ci-dessus : D reveleront l'endroit ou se trouve Ia personne qui est presumes avoir commis !'infraction decrite ci-dessus : 0 sont un bien infractionnel; et que ces chases quelque partie d'entre elles se trouvent au : INFORMATION TO OBTAIN A SEARCH WARRANT (Section 487 Cr. C.) Form 1 CANADA PROVINCE OF QUEBEC District Locality of----------------------------------Record No. ------------------Police force Occurrence No. -----------------This is the information of occupation __________________ _ hereinafter called the informant, who says that he believes on reasonable grounds that an offence under the Criminal Code or another act, that is: (Alleged offence and reference to the section of the Criminal Code or the Act) was committed and that certain things (description of the things to be seized): 0 will afford evidence with respect to the commission of the offence described above: 0 will reveal the whereabouts of the person who is believed to have committed the offence described above: 0 are offence-related property; And that the said things, or some part of them, are situated at: Au bureau de SNC LA VALIN situs au 455, boul. Rene-Levesque Ouest, Montreal, Quebec H2Z 1Z3 SJ-5778 (2011-03) Au ;bureau de SN POLICE 3 Assistance I 0170 I 201.2-08-10 I 00025294- I Front .;::. Les motifs raisonnables au soutien de Ia demande sont les suivants: Voir Annexe "C" EXPOSER EN ANNEXE TOUS LES MOTIFS QUI FONDENT CETTE DEMAND!; ET JOINDRE TOUS LES DOCUMENTS PERTINENTS, Sl NECESSAIRE. Remplir le formulaire SJ-963 (Annexe au mandat de perquisition) si des modalites sont necessaires pour rechercher des donnees contenues dans un ordinateur. Le denonciateur demande pour les motifs enonces en annexe, qu'il soit ordonne a :-'v-=o;.;.;ir....;.A...;;n.;.;.n.;.;:e;.;.;x"'"e-=E"------------ou a toute autre personne de preter !'assistance necessaire a I' execution des autorises par le mandat (article 487.02 C.cr.). Le denonciateur demande l'autorisation d'executer le mandat Ia nuit pour les motifs suivants (article 488 C.cr.) : EN CONSEQUENCE, le denonciateur demande qu'un mandat so it accorde pour l'endroit ci-dessus mentionne en vue de trouver ces choses. 0 Declare sous se'rment 0 Affirme solennellement C}'-4kci_ 'Signature du denonciateur Juge de paix (en caracteres d'imprimerie) The grounds of belief supporting the application are the following: STATE IN APPENDIX ALL GROUNDS OF BELIEF SUPPORT-ING THAT APPLICATION AND ATTACH ALL RELEVANT DOCUMENTS, IF NECESSARY. Complete form SJ-963 (Appendix to the Search Warrant) if terms and conditions are necessary to search the data contained in a computer. The informant requests, on the grounds stated in appendix, that or any other person be ordered to assist in the execution of the acts authorized under the warrant (Section 487.02 Cr. C.). The informant requests authorization to execute the warrant by night for the following grounds (Section 488 Cr. C.): THEREFORE the informant prays that a warrant may be granted to search the above-mentioned premises for the said things. D Sworn 0 Solemnly affirmed Signature of the informant At _______ on ______ at a.m./p.m. Justice of the Peace (in block letters) SJ-5778 (2011-03) Au: bureau de SN POLICE 4 Assistance I 0170 I 2012-08-10 I 00025295 I Front ANNEXEA INFRACTIONS Assistance I 0170 I 2012-08-10 I 00025296 I Front INFRACTIONS La denonciatrice a des motifs raisonnables de croire que les infractions suivantes relatives au Code criminel ont etes ou sont presumees avoir ete commises: Fraude : Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la presente loi, frustre le public ou toute personne, determinee ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur contrairement au paragraphe 380. (1) du Code criminel du Canada. Recyclage des produits de la criminalite :Est coupable d'une infraction quiconque - de quelque fa L:-s :i-O.IJTi::S illust!;;.nt Ia :Ji ... er,it!i re:enus :.1: Ia H a tra.ailler :J;oms :Jhe! ::at::',pr i!;!:, :J'a::ti:it;;,, :Ji:e t:-ur s et :Ji ... ers ,:,::t:-ur, r even us :Je 2010. A Ia page 15 du rapport de gestion 2010 de SNC-LA VALIN il est fait mention de ce qui suit (soulignes ajoutes) : Les resultats de Ia Societe17sont analyses par secteur. Ces secteurs regroupent les activites connexes au sein de SNC-LA VALIN, de Ia fat;on dont est evaluee Ia performance de Ia direction. La responsabi/ite du rendement de Ia Societe est assumee par les membres de Ia haute direction, dont une portion de Ia remuneration est fondee sur Ia rentabilite de leurs secteurs d 'activite respectifs, de me me que sur leurs objectifs individuels et sur Ia performance financiere globale de Ia Societe. 17 Groupe SNC-LA VALIN INC. 33 Assistance 1 0170 1 2012-08-10 I 00025336 I Front 46. Les evenements politiques18 qui eu ont cours en 2010/2011 en Libye ont cependant fait en sorte que SNC-LAVAUN a indique les informations suivantes dans son rapport de gestion 20 1 0 : 1. Avec les recents evenements dans ce pays, Ia Societe s 'attend a une baisse de des activites en Libye en 2011, principalement dans Ia categorie Ensembles ii. Le earner de commandes a Ia fin de decembre 2010 n 'inclut pas /es contrats octroyes en Libye au cours du quatrieme trimestre de 2010, notamment le contra! du champ de capt age d 'AI Kufra de 450 millions S, ni les pro jets en Libye octroyes auparavant dont /e carne! de commandes totalisait 484,0 ( millions $ a Ia fin de I 'exercice. La Societe a decide de retirer ses projets, par mesure de precaution, et cel/e-ci restera en place jusqu 'a ce que Ia situation . I ifi, 19 soli c an ree. Ces informations proviennent des pages 32 et 29 respectivement du Rapport de gestion 2010 de SNC LA VALIN. 47. S.GADHAFI et BEN AISSA jouissent d'une grande amitie depuis plusieurs annees. Dans le but de proteger ses investissements ainsi que d'assurer son assiduite au sein de la Libye, Ia compagnie SNC LA VALIN, par l'entremise du Vice-president directeur des infrastructures BEN AISSA, a offert des pots de vin a S.GADHAFI, qui, decidement, etait responsable d 'octroyer les contrats de construction. Pour citer PETERS: "They {SNC LA VALIN} want a 10 billion dollar contract on his land. .. Plus BEN AlSSA is a good friend of his." 18 Seton Ie site www.sudouest. fr, Le printemps arabe a gagne Ia Libye le 15 fevrier 20 II. du leader Kadhafi a rester au pouvoir a transforme le mouvement en un con flit arme qui a fait des milliers de morts et pousse a l'exode des centaines de milliers de personnes. Apres Ia chute de Tripoli le 23 aout, 20 II KADHAFI avait pris Ia fuite ... les rebelles I'ont traque sans relache. A pres avoir dirige Ia Libye d'une main de fer durant pres de 42 ans, Mouammar GADHAFI est mort pres de Syrte, sa ville natale, blesse dans l'attaque menee par les forces du CNT (Conseil national de transition). 19 P. 29 du rapport de gestion 20 I 0 34 Assistance 1 0170 I 2012-08-10 I 00025337 I Front Ces informations proviennent de Ia declaration de Gary PETERS obtenue par les enqueteuses B.MAKAD et B. GAUVIN le 10 janvier, 2012. 48. En effet, Mouammar GADHAFI tenait a ce que chacun de ses enfants gouverne sa pro pre part du pays/regime (Lybie). Par exemple, Hannibal GADHAFI agissait a titre de commandant militaire; Saif Al-Islam GADHAFI etait implique sur le plan politique. Saadi GADHAFI, ingenieur de formation, etait responsable de chapeauter les projets d'ingenierie et d'octroyer les contrats de construction d'infrastructure. Ces informations proviennent de Ia declaration de Gary PETERS obtenue par les enqueteuses B.MAKAD et B. GAUVIN le 10 janvier, 2012. 49. Saadi GADHAFI, fils du president de la Libye, occupait la position de Commandant des Forces speciales. II etait etroitement associe au regime. Par ce fait meme, il etait considere comme un agent public en Libye. Ces informations p'roviennent d'un rapport presente par le bureau du solliciteur-general de Ia Suisse en date du 18 octobre 2011, incluant les documents intitules COUNCIL REGULATION (EU) No 204/2011 of March 2 2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya et Ordonnance instituant des mesures a l'encontre de Ia Libye du 30 mars 2011 . 50. Dans un article intitule "Gadhafi ties helped Canadian firm land prison deal"; il est allegue qu'a cause des liens entre S. GADHAFI et SNC LA VALIN; I' octroi du contrat de construction d'une prison estime a $275 millions a ete accorde a SNC LA VALIN. "The contract for the prison was linked to the dictator's third son, Saadi Gadhafi, who the Globe earlier reported had developed tight ties with the Quebec firm. SNC LA VALIN had offered to help Gadhafi with the Libyan corps of Engineers, a civil-military unit he was setting up. " Ces informations proviennent d'un article en date du 2012-01-16 intitule "Gadhafi ties helped Canadian firm land prison deal" et tire du site web 35 Assistance 1 0170 I 2012-08-10 I 00025338 I Front www2.macleans.ca/2012/01116/gadhafi-ties-helped-canadian-firm-land-prison-deal VISITE(S) DE SAADI GADHAFI AU CANADA 51. Citoyennete et Immigration Canada a accorde !'entree au Canada a Saadi GADHAFI du 24 fevrier 2008 au 24 mai 2008. Une copie de son passeport illustre que son passeport20 a ete tamponne le 24 fevrier, 2008. Sur une copie de document intitule Visitor Record 21 il est precise que S.GADHAFI devait quitter le Canada le 24 mai, 2008. Ces informations proviennent de copies do documents remis a Ia GRC par les avocats de SNCLAVALIN le 26 mars, 2012. 52. En 2008, Saadi GADHAFI a visite le Canada pendant une periode de 3 mois. SNC LA VALIN a acquitte les frais suivants : A) Service de securite B) Hebergement de Saadi GADHAFI a 1 'hotel C) Emploi du jet prive SNC LA VALIN Ces informations proviennent de Ia declaration de Gary PETERS obtenue par les enqueteuses B.MAKAD et B. GAUVIN le 10 janvier, 2012. 53. En 2009, Saadi GADHAFI a assiste au Toronto International Film Festival et les depenses engagees ont ete acquittees par SNC LA VALIN. Ces informations proviennent de documents saisis lors de Ia perquisition effectuee chez ROYle 3 avril, 2012 et confirme Ia declaration de PETERS. 20 21 36 ... V3V3Assistance 1 0170 1 2012-08-10 I 00025339 I Front 54. Le 8 septembre, 2009 a II :00, BEN AISSA a transmis un message a ROY; le sujet du message etant Saadi . Voici les details du message: Saadi arrive a Toronto demain. Appelle Garry Peter pour lui donner les clefs du condo. Aussi il n'arrive pas a avoir une reservation pour la suite du Park Hyat. Interviens pour l'obtenir. Garry s'est occupe des voitures + securite. Verifie et coordonne le tout avec lui ce matin. Riadh. Ces informations proviennent de copies do documents remis a Ia GRC par les avocats de SNC LA VALIN le 26 mars, 2012. 55. Dans un article intitule Wooing Saadi Gaddaji; on souleve le fait que pour l'annee 2008, SNC LA VALIN a debourse plus de 2 millions de dollars pour accueillir Saadi GADHAFI. Les depenses comprennent entre autre, un voyage de peche au saurnon dans un lodge prive, un voyage de chasse a l'orignal, une carte. de credit corporative a son nom, des cours d' administration a Montreal et I' embauche de Garda World pour assurer sa securite. "There was zero that he paid for ... LA VALIN picked up the bill. Auditors who later examined the company books found more than $2 million had been spent to host Mr. Gaddafi in 2008 alone, the source said " Ces informations proviennent d'un article en date du 11 fevrier, 2012 intitule Wooing Saadi Gaddai et a ete tire du site Web www .news.nationalpost.com/20 12/02/11/saadi-gaddafi-snc-LA VALIN/ ACHAT D'UN CONDOMINIUM A PAR SAADI GADHAFI: FRAIS DE DECORATION ACQUITTES PAR SNC LAVALIN; FRAIS DE CONDO ACQUITTES PAR ROY ET BEN AISSA 56. En 2008, Saadi GADHAFI a achete un condominium situe a Le penthouse a coute environ millions CAD et a ete paye comptant. C' est a dire qu'aucune hypotheque n'a ete engagee pour cet immeuble. De plus, les frais de condos etaient acquittes par SNC LA VALIN. 37 V1V1V1V3Assistance 1 0170 I 2012-08-10 I 0002534-0 I Front Ces informations proviennent de Ia declaration de Gary PETERS obtenue par les enqueteuses B.MAKAD et B. GAUVIN le 10 janvier, 2012. 57. Le 15 decembre, 2011, des verifications touchant l' achat de ce condo par Saadi GADHAFI ont ete effectuees aupres du systeme informatise . Les resultats furent les suivants : le , Saadi KADDAFI a achete l'appartement penthouse situe au en pour millions CAD. L'agent representant, est, Roland KAUFMANN,4 Rue Charles-Bonnet, CH-1211 Geneva 12. Ces informations proviennent des resultats de recherches effectuees par le SGT. Luc MONTMARQUETTE aupres du , le 15 decembre, 2011. L 'agent representant Roland KA UFF.N!ANN est le me me individu cible par I 'enquete menee par les autorites suisses. Des documents relatifs aux frais de decoration interieu...</p>