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Rendez-vous de la formation le 25 février 2014

« Enjeux de la réforme de la formation professionnelle »

mardi 25 février 2014


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« Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale »


Thème : décentralisation, SPO et Gouvernance Intervenant : Gilles BENSAÏD, référent thématique

« offre de formation et AIO »

Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle


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Sommaire

1. Décentralisation

2. Service Public de l’Orientation / Conseil en Evolution Professionnelle

3. Stratégie et gouvernance.




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Partie n°1. Décentralisation.




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Décentralisation


Principes clés :

Compétence générale des régions en matière de formation professionnelle, effective depuis loi du 13 août 2004 ;

Evolutions dans le projet de loi :

Approfondissement de la logique de blocs de compétences avec une extension du champ de compétence de la Région ;

Plus grande coordination outillée de la politique de formation professionnelle sur le terrain.

Création du Service Public Régional de la Formation (SPRF) : Organisation du SPRF par la Région, principe de gratuité des formations jusqu’au un niveau IV, accès à la formation professionnelle pour tous.



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Décentralisation

Blocs de compétences :

Personnes handicapées :

Définition et mise en œuvre par la Région du Programme régional d’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées ;

Programme qui s’inscrit dans le cadre du SPRF et constitue l’axe formation du PRITH.

Lutte contre l’illettrisme :

Demeure une priorité nationale à laquelle différents services publics doivent contribuer ;

Organisation par la Région des actions de prévention et d’acquisition d’un socle de compétences et de connaissances défini par décret.




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Décentralisation

Personnes sous main de justice :

Transfert de cette compétence à la Région et précision des modalités d’accès des détenus au SPRF dans le cadre d’une convention Etat / Région.

Décision étayée par le bilan favorable de l’évaluation du transfert expérimental de cette compétence par l’Etat à deux Conseils régionaux (expérimentations prévues dans la loi OFTLV 2009) ;

Français établis hors de France :

Transfert à la Région de la responsabilité en matière de formation professionnelle des Français établis hors de France ;

Précision des modalités d’accès de ces publics au SPRF dans le cadre d’une Convention Etat / Région.




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Décentralisation

Clarification des responsabilités en matière de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle dans le cadre d’un renforcement du rôle de la Région.

Rôle accru de la Région sur les formations sanitaires et sociales :

Dispositif actuel de déclaration préalable d’ouverture des établissements de formation sociale par le Préfet de région remplacé par un système d’agrément par la Région ;

Transfert du financement des établissements de formation sociale continue à la Région, si agréés par la Région, et participent au SPRF ;

Nouveau pouvoir de proposition de la Région en matière de quotas des élèves et étudiants, admis à suivre certain nombre de formations paramédicales ou sanitaires.




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Décentralisation

Aujourd’hui :

La Région organise les centres et points d’information et de conseil sur la VAE et contribue à assurer l’assistance des personnes qui y sont candidates ;

L’Etat prend en charge accès des DE, par la VAE, aux TP délivrés par le Ministère en charge de l’emploi, préparés dans des centres agréés et finance la VAE des publics de premier niveau de certification dans le cadre d’une politique territorialisée de prévention ou d’accompagnement des mutations économiques;

Dispositions de la loi :

Transfert de ces deux axes, assumés par l’Etat, à la Région pour la positionner comme une entité coordinatrice sur l’accompagnement à la VAE ;

Possibilité pour la Région de conduire des actions de sensibilisation et de promotion de la VAE et de contribuer au financement de projets collectifs de VAE.


Validation des Acquis de l’Expérience :



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Décentralisation

Prise en charge du décrochage :

Maintien de la compétence de l’Etat en matière de dispositif de collecte et de transmission des données relatives aux jeunes décrocheurs ;

Transfert de l’Etat à la Région de la coordination et de la mise en œuvre des actions de prise en charge des jeunes concernés.




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Décentralisation


Dépenses Montant en millions d’€

Formations visant à garantir l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences pour les personnes à la recherche d’un emploi

50

Formation des personnes sous main de justice et des français hors de France

10 (hors rémunération)

Accompagnement vers la VAE et promotion de la VAE 5

Prise en charge spécifique de la rémunération des stagiaires handicapés et autres publics spécifiques

100

Total 165

Estimation du montant de la compensation financière aux Régions, issue du transfert de compétences, envisagé dans le projet de loi (source DGEFP)



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Décentralisation

Nouveaux outils :

Habilitation d’organismes de formation (OF) par la Région :

Situation actuelle :

Deux procédures d’achat public de formation conformes au cadre juridique actuel : Appels d’Offres (AO) et Délégation de Service Public (DSP) ;

Mandatement (avec octroi de droits spéciaux), prévu dans le droit communautaire, mais pas aménagé en droit interne alors que parfois jugé plus adapté ;

Dispositions projet de loi :

Habilitation d’OF par la Région, par voie de convention, précisant les Obligations de Service Public (OSP), durée max. 5 ans ;

Dispositif visant des formations destinées à des publics rencontrant des difficultés particulières d’apprentissage ou d’insertion.




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Décentralisation

Région coordonnatrice de l’achat de actions collectives de formation à destination des DE :

Possibilité pour Pôle Emploi (PE) de procéder ou de contribuer à l’achat de formations collectives, dans le cadre d’une convention conclue avec la Région, qui en précise l’objet et les modalités ;

Même possibilité de conventionnement de la Région avec les Départements pour l’achat de formations collectives.




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Décentralisation

Lisibilité de l’offre de formation :

Nécessité pour la Région et les autres financeurs de formations des DE de la diffusion de l’information relative à l’ensemble de l’offre de FPC ;

Information des opérateurs du SPE et du CEP sur les sessions de formation et sur les modalités d’inscription à ces formations ;

Sans doute de nouvelles obligations pour les OF en termes d’actualisation des informations sur les sessions de formation (dates, lieux ?).




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Partie n°2. Service Public de l’Orientation /

Conseil en Evolution Professionnelle.




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SPO / CEP

Fondements :

Socle non remis en cause :

Art. L 6111-2 / droit de toute personne à être conseillée, informée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle ;

Loi OFTLV 24 nov. 2009 / existence d’un Service Public de l’Orientation (SPO).

Dispositions du projet de loi :

Evolution de l’architecture du SPO ;

Création du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP).




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SPO / CEP

Service Public de l’Orientation (SPO) :

Un SPO tout au long de la vie avec deux composantes :

Etat : définition et mise en en œuvre la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur ;

Région : coordination les actions des autres organismes participant au SPRO et mise en place des centres de conseil sur la VAE ;

Convention Etat / Région pour coordonner leurs interventions respectives sur le SPO tout au long de la vie dans la Région.

Membres du SPRO, labellisés à partir d’une norme qualité, définie par la Région, sur la base d’un cahier des charges qu’elle arrête.




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SPO / CEP

Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) :

Esprit et logiques de mobilisation :

Inscrit dans le cadre du SPRO ;

Evolution professionnelle ;

Transition professionnelle ;

Mobilité professionnelle ;

Modalités :

Définition de l’offre dans un cahier des charges à venir ;

Service gratuit / pas de financement spécifique ;

5 opérateurs mentionnés dans le projet de loi ;

Autres opérateurs régionaux désignés par la Région.




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Partie n°3. Stratégie et gouvernance.




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Stratégie et gouvernance

Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelles (CPRDFOP) :

Simplification procédure d’adoption par rapport au CPRDFP:

Adopté par le CREFOP ;

Signé par le Président du Conseil régional, le représentant de l’Etat dans la région et les autorités académiques ;

Proposé à la signature des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.

Extension champ par rapport au CPRDFP :

Objectifs en matière de conseil et d’accompagnement ;

Objectifs en matière de filières de FPI et FPC ;

Schéma prévisionnel de développement du SPRO ;

Reprise des autres domaines déjà couverts par le CPRDFP.




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Réaffirmation de l’utilité des outils de déclinaison du CPRDFP :

Conventions sur les cartes des FPI ;

Conventions sectorielles.




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Convention régionale de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation :

Conventions :

Annuelles ;

Signées représentant de l’Etat + Président du CR avec :

Les représentants régionaux des ML ;

Les représentants régionaux de PE ;

Les représentants régionaux des Cap emploi.

Portant sur les conditions de :

Mobilisation des outils des politiques emploi et FP ;

Conditions de participation au SPO ;

Conditions d’évaluation des actions entreprises.




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Simplification des instances de gouvernance

Instances de gouvernance Etat / Région / Part. Sociaux :

De niveau national, fusion du CNPFTLV et du CNE au sein du CNEFOP ;

De niveau régional, fusion du CCREFP et du CRE au sein du CREFOP.

Consécration législative d’instances de gouvernance mobilisant les partenaires sociaux :

De niveau national, Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle et l’Emploi (CPNFPE) ;

De niveau régional, Comité Paritaire Régional pour la Formation Professionnelle (CPRFPE).




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Parlons-en !

Décentralisation, SPO, Gouvernance

Parlons-en !



25


Thème : Positionnement des OPCA Intervenant : Michelle Bourdier,

Directrice de projets opérationnels Informer-Communiquer



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Projet de Loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale

Titre 1

Formation professionnelle et Emploi

Chapitre 1er Formation professionnelle continue

Art 5

Disposition relatives aux organismes paritaires et des modalités de gestion et utilisation des fonds collectés



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Place et rôle des OPCA

AVANT LA LOI

APRES LA LOI



28

Quelques définitions

Définition : Les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) sont chargés de collecter, mutualiser et redistribuer les obligations financières des entreprises en matière de formation professionnelle. Ils sont agréés et contrôlés par l'État.

Missions : Ils appliquent les priorités des branches en matière de formation professionnelle. Au delà de cette vocation première financière, certains OPCA exercent des activités d'appui et de conseil aux entreprises et aux salariés de la branche: aide à l'émergence des besoins de compétences, construction de solutions emploi-formation globales, accompagnement et pilotage de leur mise en œuvre.

OPCA

national

+ Déclinaisons régionales

20 OPCA 2 Opca interpro (Agefos PME et Opcalia)

2,25 milliards € collectés en 2012

41 000 entreprises (majoritairement 50 à 199 sal)

10,8 millions de salariés Sources PLF 2014

AVANT LA LOI



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BRANCHE


Définition : une branche (ou branche d'activité) regroupe des unités de production homogènes qui fabriquent des produits ou rendent des services et qui ont signé une convention collective Au contraire, un secteur regroupe des entreprises classées selon leur activité principale. (source Insee)

Instance : Commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE ) Composition : Partenaires sociaux Organisations patronales et syndicats de salariés Rôle : Négociation au sein de la branche notamment en matière de formation

national

Près de 1000 branches à fusionner (loi décentralisation)

AVANT LA LOI



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OBSERVATOIRE DE BRANCHE


Définition : L’observatoire prospectif des métiers et des qualifications (issu de ANI 5/12/2003 et la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie) est un outil d’analyse et d’aide au pilotage pour anticiper les besoins relatifs à l’évolution des métiers de la branche. Missions : => recueillir et analyser les informations sur les entreprises, l’emploi, la formation, afin de dresser une photographie de la branche => identifier les principaux facteurs qui vont impacter les métiers de la branche professionnelle => opérer une analyse prospective des évolutions => repérer les métiers dits « sensibles » sur lesquels porteront en priorité les actions => communiquer auprès des entreprises et des instances représentatives du personnel les résultats issus d’études produites par l’observatoire.

national AVANT LA LOI



31

OPCA (INTERBRANCHE, INTERPRO)

OBSERVATOIRE DE BRANCHE

Politique formation

BRANCHE : Rôle, instances, outils

CPNE

Priorités du plan de formation

Politique Qualité des formations

Prospective métiers et secteurs

Collecte et gestion des fonds formation pour salariés et DE (POE)

Financement de formation selon priorité de la branche

Politique de certification CQP de branches

GPEC

Financement (preciput)

des organisations patronales et syndicales

OPACIF

AVANT LA LOI



32

CONTRIBUTION DES ENTREPRISES en matière de formation professionnelle

AVANT LA LOI

APRES LA LOI



33

Nature fiscale de l’obligation

Actions de formation Bilan de

compétence

VAE

ACHAT DE FORMATION PAR L’ENTRERPRISE et/ou VERSEMENT A OPCA

+ Déclaration fiscale annuelle : dépenses ou versements libératoires à un OPCA (+ de 10 salariés)

VERSEMENT AU TRESOR PUBLIC

CONTRIBUTION DES ENTREPRISES A LA FORMATION

AVANT LA LOI :

APRES LA LOI :

Former pour gagner en compétitivité pour l’entreprise en employabilité pour le salarié

Responsabiliser les entreprises et les personnes sur la gestion des compétences

Former ou Payer



34

CONTRIBUTION DES ENTREPRISES

Moins de 10 salariés 10 à 19 salariés 20 salariés et +

0,55 % Masse salariale 1,05 % Masse salariale 1,6 % Masse salariale

< 10 salariés 0,55 % masse salariale

+ 10 salariés

1 % masse salariale

3 catégories

3 taux

Contributions à 1 ou plusieurs OPCA + OPACIF

APRES LA LOI :

2 catégories

2 taux

CONTRIBUTION UNIQUE à 1 seul OPCA désigné par la branche ou Interpro

AVANT LA LOI :



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FPSPP

Financement formation Selon dispositions règlementaires

OPACIF

Péréquation excédent budgétaire

FONDS PARITAIRE POUR LE FINANCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

Actions de professionnalisation

Plan de formation

Collecte OPCA

REPARTITION DE LA COLLECTE

Demandeurs d’emploi

Compte personnel de formation

POE Collective Compte personnel de formation

Salariés des entreprises adhérentes

Gestion directe Redistribution

APRES LA LOI



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Financement des Formation des salariés

si accord d’entreprise

Réaffectation sur 4 catégories et par postes

Moins de 10 salariés + de 10 salariés

10 à 49 salariés 50-300 salariés +300 salariés

1 % masse salariale 0,55 % masse salariale 0,80 % de la masse salariale

0,20 % conservé par l’entreprise pour CPF

Plan Formation

0,40 % 0,4

0,20 % 0,90

0,10 % 0,90

0 % 0,90

Profession- nalisation

0,15 % 0,15

0,30 % 0,15 (<20 sal) 0,50 (> 20 sal)

0,30 % 0,50

0,40 % 0,50

CIF - - 0,15 % 0,20 (> 20 sal)

0,20 % 0,20 0,20 % 0,20

FPSPP - - 0,15 % 0,20 % 0,20 %

CPF - - 0,20 % - 0,20 % - 0,20 % -

Total 0,55 % 0,55

1 % 1,05 (<20 sal) 1,6 (> 20 sal)

1 %

1,6 1 %

1,6

APRES LA LOI :

Avant la Loi Avant la Loi

Avant la Loi

Avant la Loi

+ contributions supplémentaires conventionnelles



37


OPCA

Répartition de la collecte Entreprises + 300 salariés

AVANT LA LOI :

PLAN DE FORMATION Financé librement par

l’entreprise

0,5 % ACTIONS DE

PROFESSIONNALISATION

OPACIF

0,2 % CIF

APRES LA LOI:

0,4 % ACTIONS DE

PROFESSIONNALISATION

0,2 % CIF

0,2 % FPSPP

13 % collecte FPSPP

0,2 % Cpte Personnel

Formation

300 salariés et +

OPCA

0,9 % PLAN DE FORMATION



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FPSPP Financement formation Selon dispositions règlementaires

OPACIF

Formation

Péréquation excédent budgétaire

Accompagnement projet professionnel DE et

SALARIES

+ Conseil évolution

professionnelle

FONDS PARITAIRE POUR LE FINANCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

0,014 à 0,020 % de la masse salariale (estimé à 80 millions d’euros)

CIF salariés

+ Qualité des formations en CIF

Actions de professionnalisation

Plan de formation

CPF en CIF demandeurs emploi

Collecte OPCA

REPARTITION DE LA COLLECTE APRES LA LOI

Tous les contrats Alternance

(apprentissage et contrat de pro)

CIF CDD

Demandeurs d’emploi

Compte personnel de formation

POE Collective Compte personnel de formation

Salariés des entreprises adhérentes

Moins de 10 salariés



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FPSPP Fonds paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels


Origine : Succède au Fonds Unique de Péréquation (FUP) Créé par l’Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Composition : Partenaires sociaux : organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Missions : Définies par ANI => Contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi sur la base d’appels à projets au bénéfice de publics dont les caractéristiques sont déterminées par Convention-cadre conclue entre le Fonds paritaire et l’Etat ; => assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés pour le financement d’actions de professionnalisation et du congé individuel de formation => contribuer au financement du service dématérialisé d’information en matière d’orientation et de formation professionnelle; => assurer l’animation du réseau des OPCA et OPACIF du champ interprofessionnel; => assurer la conduite d’études et d’actions de promotion, d’information ou d’évaluation en lien avec son objet social.

national



40


Fonds spécial alimenté par

Pour financer : - participation des partenaires sociaux à la conception des politiques publiques (ANI…) - formation des syndicalistes

Critères de représentativité : - audience (nombre d’entreprises adhérentes = 8 % de la branche, 3 % suffrages exprimés aux élections

professionnelles)

- Agriculture (FNSEA), Professions libérales (UNALP), Economie sociale (UDES) reconnues

0,014 à 0,020 % de la masse salariale des entreprises + Etat + Organismes paritaires d’ici 3 ans

Gestion paritaire

APRES LA LOI :

Projet de Loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale

Titre 1 Formation professionnelle et Emploi

Chapitre III

Financement des organisations syndicales et patronales

Art 17

Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs



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Impact de la loi sur le rôle des OPCA



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OPCA OPACIF

OPMQC Observatoire Prospectif des métiers et des Qualification

et des Compétences

Nouveaux enjeux, nouvelles missions pour les acteurs de la branche

CPNE

Politique formation Priorités du plan de formation , modalités d’abondement du CPF, Coûts

Politique Qualité des formations

Conseil et information aux entreprises adhérentes Pour l’entretien professionnel, le choix des OF

Prospective métiers et secteurs

Collecte, redistribution et gestion des fonds formation pour salariés et DE


Qualité de la formation

Politique de certification CQP de branches, liste formation en CPF)

GPEC, régionalisation des données

Conseil en Evolution professionnelle et information des salariés (OPACIF)

Contribution précisé au financement des organisations patronales et syndicales



43

Orientations politiques de la branche Formation

Certification, Qualité des formations

Info des employeurs pour entretien professionnel

et conseil (GPEC)

Info sur la prospective des métiers et du secteur, Besoins de compétences


Qualité de la formation Lisibilité de l’offre

Info des salariés Conseil en Evolution professionnelle

(OPACIF)

Une nouvelle offre de services…

CPNE

OPMQC

OPCA OPACIF ORGANISMES DE FORMATION Offre de formation

SALARIES CHEFS D’ENTREPRISES DEMANDEURS D’EMPLOI OPACIF-FPSPP

Redistribution

pour…



44

Parlons-en !

Place et rôle des OPCA

Parlons-en !


45


Thème : Le compte personnel de formation Intervenant : Catherine Nasser, Directrice



46

Le Compte personnel de formation

Nouveau dispositif consacrant

l’accès personnalisé à la formation




47


Le Compte personnel de formation

Inscrit dans la loi de Juin 2013

Issu de l’ANI – Janvier 2013

Ils sont relatifs à la sécurisation de l’emploi



48

Modalités de fonctionnement

Ouverture d’un compte

Abondement chaque année avec un plafond de 150

heures




49

Ouverture du compte



Toute personne âgée de 16 ans et plus, à savoir :

- Salariés en emploi

- Demandeur d’emploi

- Accompagnés dans un projet d’orientation et d’insertion

Fermeture :

Départ en retraite


50

Abondement du compte

1 salarié :

- 24h / an 120 h

- 12h / an 150 h

7 ans ½ pour atteindre 150 h




51

Quelques règles particulières…



Abondement proportionnel au temps de travail

Pas de pénalité pour absences maladie, maternité,

congés parental, familial

Au titre de la garantie formation 100 h complémentaires


52

Quelques utilisations du CPF



Formations sanctionnées par :

Une certification inscrite au RNCP

Un CQP

Les certifications correspondant à des compétences

transversales exercées en situation professionnelle

inscrites à l’inventaire établi par le CNCP

Formations inscrites sur les listes

Formations visant :

la qualification des personnes à la recherche d’un

emploi et financées par les Régions, PE et l’Agefiph

le socle de connaissance et de compétences défini

par décret


53

Comment faire pour utiliser son CPF ?



Examiner les listes

Accord de l’employeur

Le financement de la formation


54

Les différentes listes consacrant l ’éligibilité

des formations

Par la CPNE de la branche

Par le CPNFPE après consultation du CNEFOP

Par le CPRFPE après consultation des commission paritaires

régionales de branches lorsqu’elles existent et concertation du

bureau du CREFOP




55

Nécessité ou non d’un accord de l’employeur



Pas besoin d’accord si la formation est Hors Temps de

travail

Accord préalable si la formation se fait sur le Temps de

travail ( contenu et calendrier )


56

Le financement de la formation



Par l’OPCA

Par le FPSPP, si le salarié mobilise son CPF à l’occasion d’un CIF

Par l’employeur lui-même si accord d’entreprise

Le demandeur d’emploi peut mobiliser son CPF pour accéder à

une formation


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Quelques questions…



Articulation ? Concurrence avec le DIF ?

Le financement suffira t’il pour atteindre l’objectif affiché : Former

les moins qualifiés.

Logique de responsabilisation de la personne.

Place de la VAE… émergence de certifications intermédiaires.


58


Le compte personnel de formation

Parlons-en !


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Hella Kribi-Romdhane,

Présidente de Défi métiers Conseillère régionale Ile-de-France



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[email protected]

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