se positionner dans sa collectivité

Dominique Lahary – « Se positionner dans sa collectivité » / Dominique Lahary. Enssib, 12 octobre 2016

La communication entre bibliothécaires, élus et décideurs :un enjeu vital

Enssib, 10-12 octobre 2016

Se positionnerdans sa collectivité

Dominique Lahary – [email protected]://www.lahary.fr/pro | http://lahary.wordpress.com

http://www.lahary.fr/pro

http://lahary.wordpress.com/


Plan Introduction : Le vademecum de l’ABF1. Compétence légale et légitimité élective 2. Droits et obligations3. Comprendre le politique

Intermède4. Mise en œuvre et marges d’autonomie 5. Développer un relationnel diversifié6. Recours7. Du bon usage des textes de référence Conclusion


Introduction


L’expérience du comité d’éthique de l’ABFRappel du cadre légal et réglementaire

Droits et obligationsDiverses questions juridiquesPouvoir politique et hiérarchique

Conseil sur le positionnementd’agent dans une collectivité

idée d’un vademecum rendu publicvalidé par le conseil national en septembre 2015


1

Compétence légaleet légitimité élective


Compétence territorialeCode du patrimoine :

CommunesÉventuellement EPCIDépartements

Principe constitutionnelde libre administration dansle cadre des loiset règlements


Légitimité démocratiqueAu niveau national : séparation des pouvoirs

législatif, exécutif, judiciaireAu niveau territorial : distinction entre assemblée et exécutif

assemblée délibérante, autorité territoriale

Administration et bibliothèques /D. Lahary. Université de Normandie, Caen, 8 février 2016

Suffrage universel

Compétence territoriale

Nommé Élu en son sein


La bibliothèque territoriale dans sa collectivité

Exécutif (Maire ou Pdt)

DGS

DGA

DAC

Dir. de la/des bib.

Assemblée délibérante

Adjoints / V-Pdts

Personnel de la/des bib.

Schéma type

Citoyen(ne)s

ÉlectionDélégationHiérarchie


La BU dans son université

Président

DGS

BIATSS hors BU

Dir. de la BUConseil d’administration

Vice-Présidents

Personnel de la BU

Schéma type

Prof.

ÉlectionDésignationHiérarchie2 possibilités

Autres ens. BIATSS Étu-

diantsColl. terr.

Org. De rech.

BIATSS = personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniciens, de santé et sociaux

D’après : « Universités et collectivités territoriales : deux régimes politiques différents » par Dominique Lahary et Christophe PéralesBIBLIOthèque(s) no71-72, décembre 2013

CR

CFVU

Commission de recherche et Comm. formation et vie universitaire :Même type de composition que le CA

Diapo rectifiée grâce aux participants au stage exerçant en université


2

Droits etobligations


Loi du 13 juillet 1983Situation du fonctionnaire

statutaire et réglementaire

Liberté d’opinion et principe de non discrimination selon les opinions politiques, syndicales, philosophiques

ou religieuses, l’origine, l’orientation ou identité sexuelle,le handicap, l’ethnie ou la race

Protection fonctionnelleProtection juridique de la collectivité en cas de violence, menaces, injures, voies de faits, poursuites judiciaires

Protection contre le harcèlementmoral ou sexuel


Loi du 13 juillet 1983Devoir d’obéissance

Le fonctionnaire est responsable des tâches qui lui sont confiéesIl doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique sauf dans le cas ou l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public

Faute professionnelleToute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire


Loi du 13 juillet 1983Obligation de discrétion professionnelle

sur les faits, informations ou documents

Devoir de réservesur l’expression publique d’opinions relatives à la politiquede la collectivité employeuse

Loi Jurisprudence !


Code de procédure pénaleUne obligation de dénonciation ?

Article 40 : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs »

Dominique Lahary – « Se positionner dans sa collectivité » / Dominique Lahary. Enssib, 12 octobre 2016« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 13 septembre 2016

La loi « déontologie » du 20 avril 2016

… relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnairesRéforme la loi du 13 juillet 1983Processus laborieux d’élaboration (presque 3 ans)La « déontologie » concerne essentiellement les conflits d’intérêt

Laïcité et neutralité« Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. […] il est tenu à une obligation de neutralité »« Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s’abstient notamment de manifester dans l’exercice de ses fonctions ses opinions religieuses. [Il] traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. »

Dominique Lahary – « Se positionner dans sa collectivité » / Dominique Lahary. Enssib, 12 octobre 2016« Ethique et déontologie » / Dominique Lahary. M2 Politique et déontologie, Enssib, 13 septembre 2016

La loi « déontologie » du 20 avril 2016

Conflit d’intérêt« Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions. »

« Lanceurs d’alerte »Le fonctionnaire ne peut être sanctionnés ni lésés dans sa carrière pour avoir dénoncé un crime, un délit ou un conflit d’intérêt aux autorités administratives et judiciaires (et non à d’autres, par exemple à des journalistes). S’il s’agit d’un conflit d’intérêt il « doit avoir préalablement alerté en vain l’une des autorités hiérarchiques dont il relève ».


3

Comprendre lepositionnement et le temps du

politique


Éloge de la parallaxeBibliothécaire et décideur

Chacun a ses raisons de trouverl’autre petit

Un décalage inévitable Spécialité, continuité

Généralisme, éclipses


Les temporalitésLe temps de l’appropriation

Nouvelle équipeNouvelle fonctionDe la représentation a priori à l’appropriation stratégique

Le temps de la validation et de l’aide à la décision Les grands dossiers (bâtiments, tarifs, horaires…)

L’action culturelle, la politique documentaireUn projet de serviceSusciter la validation Du DAC au Maire,

le summum étant la délibération de l’assemblée

Le temps de l’urgenceSavoir accepter l’urgence,

symptôme de temporalités différentes


Les positionnementsL’élu généraliste

Sur (booking, plomb, vol), entre urgences et stratégieAttention à éclipse, faire partie de sa stratégie

L’élu spécialiste De la marginalité « cultureuse » à la haute influence

De l’indifférence à l’hyperinterventionnisme« se prendre pour un chef de service »

Petite commune : l’élu peut lui-même mettre la main à la pâte

Les cadres dirigeantsEmplois fonctionnels : une certaine porosité avec le politiqueLe cabinet, au poids variable selon les collectivités


Intermède

Les deuxpositionnements


Le positionnement spontanéMOI LUI

Je sais, l’autre ne sais pas



Je sais, l’autre ne sais pas Il me prend pour un imbécileJe ne comprends pas ce qu’il dit




J’ai des objectifs, lui n’en a pas




J’ai des objectifs, lui n’en a pas Ses objectifs ne sont pas les miens





J’ai à me défendre contre lui





J’ai à me défendre contre lui Il est sur la défensive,je m’en méfie






J’appartiens à une communauté :

les bibliothécaires








Il n’est pas intégré à la collectivité









Mon professionnalismen’est pas reconnu










Je ne comprend pas ses qualifications











Mon activité est méconnue











Mon activité est méconnue Je ne sais pas ce qu’il fait

J’en suis, l’autre n’en est pas


Le positionnement intégréMOI LUI

Je connais ma partie, pas la sienne, j’apprends de lui




Il m’apprend, je lui apprend





Je recherche des objectifs communs






Ses objectifs rejoignent les miens







Je cherche à le convaincre quand ça me semble nécessaire








Il sait défendre son point de vue










ma collectivité










ma collectivité

Il est intégré à la collectivité










ma collectivité


Je fais reconnaître mon professionnalisme par ma participation à l’œuvre commune










ma collectivité



Je me rends compte peu à peu de son professionnalisme










ma collectivité




Je fais peu à peu connaître mon activité










ma collectivité




Je fais peu à peu connaître mon activité

Je me rends compte peu à peu de ce qu’il fait


Le positionnement intégréCe n’est pas

une façon de céder et de se faire écraser

C’est la seule façon d’être reconnu et d’avoir de l’influenceC’est le positionnement non intégré

qui signifie écrasement, influence nulleOn ne peut être reconnu…

… que dans le système de valeur(ou plutôt de représentation ?) de l’autre

Deux mots symptômes

PartenariatTutelle


4

Mise en oeuvreet marges d’autonomie


Co-construction des politiques publiquesVision

Impact

Analyse Exécution

ObjectifopérationnelAide à

la décision

Professionnel

Politique


Obéissance et autonomieUne formalisation difficile

Des marges pouvant être très grandesAvoir à l’esprit qu’on agit dans un cadre de service publicsous la responsabilité d’élus du suffrage universel

Les décisions échappant toujours au service Budget – Effectifs – Tarifs - Horaires

L’ingérence éventuelle dans les acquisitionsAucun texte contraignant ne la borde

La politique documentaire…… est une politique publique.L’écrire et la publier, la faire valider est démocratique


5

Développerun relationnel

diversifié


Les voies relationnellesLa voie hiérarchique

N+1, N+2, élu ?

Les relations professionnelles externes Des associations aux réseaux sociaux

en passant par les contacts interpersonnels directs

Développer un relationnel diversifiéServices fonctionnelsServices opérationnelsDémarches transversales de la collectivitéRelationnel personnalisé et diversifié !

Saisir les occasions de contacts informelsInaugurations, pots, événementiels diversAvant et après réunion, restaurant administratif…


Éviter la juxtaposition de secteurs étanches

BIBLIOTHEQUES

SERViCES SOCIAUX

EQUIPEMENTS SPORTIFS

ECOLES

ECOLES DE MUSIQUE

ARCHIVES

MUSEESTHEATRES

Partenariat et transversalité


Dispositif de transversalité informelle et de circulation horizontale de l'information

Dénommé aussi « restaurant administratif »ou plus familièrement « cantine »


6

Voies de recoursen cas de situation difficile

ou de désaccord grave


Obéissance et autonomieSéparer les plans

Moi / Mon boulot

L’impossible expression publique tant qu’on est agent de la collectivité

On trouve rarement « le texte »qui répond à ma situation


Les recoursNe pas rester seul

Les organisations syndicalesHabilitées à discuter avec l’employeur (du DRH à l’élu)Pas de délégués syndicaux ni du personnel

mais élus paritaires et section syndicale ou syndicatSi aucune vie syndicale dans la collectivité :

faire appel à une instance locale ou départementale

Le monde professionnelBDP, conseiller DRAC, IGB, Agorabib…

L’ABFGroupe régionalComité d’éthique


Les recoursLes recours judiciaires

Tribunal administratif et non Conseil des prudhommesOn attaque une décision (et non une situation)pour excès de pouvoir Pas de formes prescrite ni d’avocat obligatoireDélai de deux moisUn recours amiable préalable fait courir le délaiRecours ultime au Conseil d’Etat

Plainte au pénal pour harcèlement (la bombe atomique)

Les risques psychosociauxCHSCT Médecine du travailComité médicalTaux d’invalidité Allocation temporaire d’invalidité


Les recoursQuitter le service

Mobilité internePas d’obstacle statutaire

Quitter la collectivitéNe jamais démissionner :

au besoin se mettre en disponibilitéAttendre d’être titulariséMutation : prononcée par la collectivité d’accueil,

s’impose dans les 3 mois à la collectivité d’origineDétachementContractuels : voir clauses du contrat


6

Les textes de référenceet leur bon usage


Textes de référence


Conclusion

se positionner dans sa collectivité

Government & Nonprofit