synthese comptabilite publique marianne caron

7/28/2019 Synthese Comptabilite Publique Marianne Caron

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Ressources dun EPLE

La subvention de fonctionnementde la collectivit locale

(DGF : dotation globale de fonc-tionnement)Notifie par la collectivit locale :30 jours pour runir le CAAvant le 1ernovembreLa subvention est calcule partirdun certain nombre dindicateurs :effectifs, superficie, mode de chauf-fage, enseignement

La subvention globalise de ltat2 programmes

Programme enseignement scolaire du second degr(BOP budget oprationnel programme 141) collges Besoins ducatifs particuliers

Programme vie de llve (BOP 230) amliorer lavie scolaire

Comme cette subvention est globalise il faudra un votedu CA pour la rpartition. On peut prendre de largent

dun BOP pour le mette dans lautre.

Les ressources affectes une catgorie de dpen-

ses : tat ou collectivitlocale

Les ressources propresLoyers :

logements de fonction

formation continuelocation de locaux

reversement des personnels logsvente des objets confectionnsreversements divers : photocopies, dgra-

dations, commensaux, etcUn compte 70 subdiviser

taxe dapprentissage .C1 7481

Programme vie de llve(BOP 230)

amliorer la vie scolaire

Programme enseignement scolairedu second degr(BOP budget oprationnel programme 141)

collgemanuels scolairescarnets de correspondancedroits de reprographiematriels pour la rnovation des enseignementsducation artistique et culturelleTICEStages en entreprisesActions internationalesAutres dpenses pdagogiques

Un compte 741 subdiviser

Besoins ducatifs particuliersPrvention et traitement des difficultsscolaires (SEGPA, EREA, dispositifsrelais)

Segpa : manuels scolaires, Stages,autres dpenses pdagogiquesDispositifs relais : classe et ateliersIntgration des primo arrivantsScolarisation des lves malades ou

handicaps

Vie scolaire et ducation laresponsabilitcole ouverte : vacation et

fonctionnementducation la sant et la

citoyennetaccompagnement ducatifautres dpenses pdagogiques

Les subventions affectes de

Ltat La collectivit

- BoursesFonds so-ciauxAutres : ex

prvention,sant

- Manuels sco-laires- Ordinateurs

Les dpenses

de fonctionnement(ce qui est utilis, ce qui

est brl )

dinvestissement :valeur unitaire suprieure

800 euros et/ou dure devie suprieure 1 an.

Les dpenses obligatoirescontrats

viabilisationalimentation

les dpenses compressiblesenseignement

mobilieraffranchissement etc


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LE COMPTE FIACIER ou ADMIISTRATIF

Le calendrierOctobre novembre N-1 : prparation et vote du budgetAnne N : excution du budget suivant les rgles de la comptabilit publique enregistrement des transactions dans les comptes

1ers jours de janvier : la priode dinventaire pour achever lanne (dure 3 semaines)

La priode dinventaire31 dcembre : arrt de lmission de titres et de mandatsAprs cette date : comptabiliser lensemble des services faits et des droits acquis selon la procdure de charges payer et de produits recevoir (toutes les factures de

2009 qui narrivent quen janvier seront rgles sur lexercice 2009) cette priode est de 3 semainesObjectif : prsentation du compte financier au CA avant le 30 avril

Intrts de la priode dinventaire

Suivi rigoureux des engagements et des services faitsGestion financire plus fluide et plus rgulireInformation des CA et prise de dcisions plus prcoces

Le compte financier : un document communAux deux acteurs de lexcution budgtaire

LordonnateurLe comptable

Un compte de gestion de lordonnateur

Un compte financier du comptable

Le compte financierEtabli la fin de chaque exerciceEnsemble de documents qui prsente la fois :

Un compte rendu dexcution des prvisions budgtairesLe rsultat de lexerciceLe bilan en fin dexerciceLa situation des rserves

Transmission du compte financierCirculaire n2004-166 du 5octobre 2004

Prsentation du compte au CA au plus tard le 30 avril N+1Transmission aux autorits de contrle dans les 30 jours suivant le vote du CATransmission au Trsorier Payeur Gnral au plus tard le 30 juin N+1 pour mise en examen. (tous les mandats, toutes les pices)Transmission par le TPG la Chambre Rgionale des Comptes en octobre


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LA TAXE DAPPRETISSAGE (suite)

Le prfet tablitAu plus tard le 31 dcembre de lanne n-1, les tablissements ou organismes des 1res formations technologiques et professionnelles ouvrant droit recevoir la TA

Le calendrier28 fvrier : versement aux OCTA30 avril : reversement au Trsor de la part de la TA due au titre du FNDA15 juin : les OCTA font connatre au prfet de rgion le montant attribu aux CFA30 juin reversement aux CFA et aux tablissements

Les dpenses autorises (rappeles dans la circulaire du 5 fvrier 2007 BO n7)Achat location et entretien des matriels pdagogiques et professionnels (y compris photocopieur)Rmunration de confrenciers ou dintervenantsLocation de salles, voyage dtudes en liaison avec la formation dispenseFrais de mise en scurit des machines Energie consomme par le parc machine

Les dpenses interditesFrais de fonctionnement et de gestion (chauffage, affranchissement, tlphone)Frais de demi pensionLe mobilier lexception du mobilier spcifique (chaises de dactylo)Rmunration des enseignantsFrais de dplacement des enseignantsProduits dhygine ou dentretien, blanchissage

Les subventions en natureIntrt pdagogique de matrielLes matriels de reprographie et audiovisuels sont acceptsLa valeur du matriel ne doit pas tre majore dun bnficeLa TVA doit tre incluse pour les matriels neufs et les matriels doccasion utiliss pour une dure maximale de 3 ansFacture obligatoire

Prise en charge financireLa TA est prvue au budgetElle ne peut tre dpense quen fonction des encaissements relsUn compte de tiers : 4621


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Le stage en entreprisePriode de formation obligatoire en entreprise intgre la scolarit de llve

Le cadre juridique

En matire dassuranceResponsabilit civile de llve stagiaire pour les

dommages matriels et corporels quil pourrait

causerEn matire de responsabilit:Habilitation lectrique

Tranche horaire de travail la plus large possible

La convention de stage

Qui est concern

Les lves

Les professeurs

Objectifs:viter des charges financires supplmentaires

Aux famillesAux professeurs

Harmoniser les remboursements

Les financementsSubventions d tat:Pour stagesFonds sociaux ventuellement

Ressources propres

Collectivits publiques: union europenne

Taxe dapprentissage

Les dpensesRembourses sur la subvention frais de stageLa restaurationLe transportL assuranceDpenses gnrales de fonctionnement: minimes et explicites

Un lve majeur peut se faire rembourser directement de ses

frais de stage ( le mentionner sur la convention )

Dpenses des lves

Pas de remboursement pour les nuites

Les frais de repas de midi sont pris en charge afin d-

viter tout surcot2 cas:Convention avec lentreprise daccueilLe C.A vote une allocation forfaitaire = diff-

rence entre le cot de repas estim et le tarifpratiqu par l EPLE

Le transportSi surcot

Sur la base du tarif SNCF 2me

classeLe C.A. en a dlibr

Un document

Un document de remboursement est rempli par llve accompa-gn des pices justificatives de dpenses ex: billets de train

Date limite de remboursement

Les professeursApplication du dcret du 28 mai 1990

Frais de transportOrdre de missionSur la base du tarif SNCF 2me classeCas de lutilisation de vhicule personnel

AutorisationRemboursement sur la base dindemnits

kilomtriques

Frais de restaurationSi dplacement entre 11h et 14h et suivant un

taux forfaitaire

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