20120703-Alai 2012-Axel Beelen-Note sur la problématique du droit international privé et le cloud computing

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<ul><li><p>7/31/2019 20120703-Alai 2012-Axel Beelen-Note sur la problmatique du droit international priv et le cloud computing</p><p> 1/42</p><p>Update : 03/07/12 Axel Beelen</p><p>1</p><p>Droit international priv : expos de la problmatique et tentative desolution</p><p>NB : lauteur tient rappeler que ce qui suit nest que le fruit de ses rflexions tant lamatire est incertaine</p><p>Le droit international priv tend rsoudre les conflits de juridictions et de loisapplicables surgissant dans des litiges caractre international. Par nature, internet et</p><p>le Cloud mettent frquemment en scne des parties situes aux quatre coins du monde.</p><p>En matire de droit international priv, il sagira dabord de rgler les conflits dejuridictions en dterminant la comptence du juge qui sera saisi du litige1 et ensuite lesconflits de lois pour dfinir la loi applicable au litige.</p><p>Les solutions peuvent tre diffrentes selon que lon se situe entre commerants ouque le litige concerne un particulier-consommateur et que le litige estcontractuel ouquasi-dlictuel (avec encore une subdivision chaque fois selon que les parties ontconvenu des clauses relatives ce sujet ou non).</p><p>La Belgique est dote depuis 2004 dun Code de droit international priv.</p><p>Larticle 627, 5 du Code judiciaire belge stipule que le tribunal comptent en matirede contrefaon du droit dauteur est celui o survient la contrefaon. La question desavoir quel est le tribunal comptent lorsque latteinte au droit dauteur se produit surinternet a t pose au tribunal (2003) et ensuite la Cour dappel de Bruxelles (2004).</p><p>Les deux juridictions ont dcid quil est inhrent au phnomne dinternet quelatteinte au droit dauteur qui sy produit, se produit partout en Belgique. Ds lors, tousles tribunaux belges sont comptents et peuvent tre saisis, mme si le dfendeur est </p><p>ltranger.</p><p>Toutefois, il existe aussi diffrents autres textes en la matire :- la Convention de Berne (si on considre quelle contient des rgles de droit</p><p>international) ;</p><p>- le Rglement europen du 22 dcembre 2000 sur la comptence judiciaire, la</p><p>reconnaissance et lexcution des dcisions en matire civile et commerciale(Bruxelles I)2 ;</p><p>- le Rglement europen du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations</p><p>contractuelles (Rome I) qui remplace la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;</p><p>1 Il sagira dappliquer le Code belge de DIP si le dfendeur est situ hors EU et le</p><p>Rglement europen Bruxelles I si le dfendeur est situ en Europe.2 Ce Rglement tablit des rgles concernant la comptence judiciaire et lexcution des</p><p>jugements en matire civile et commerciale ds lors que le dfendeur a son domicile (ou</p><p>son sige sil sagit dune personne morale) dans lUnion europenne.Les rgles de conflit du Rglement sappliquent aux activits gnres par linternet</p><p>dans la mesure o des dlits peuvent y tre commis ou des dommages subis.</p></li><li><p>7/31/2019 20120703-Alai 2012-Axel Beelen-Note sur la problmatique du droit international priv et le cloud computing</p><p> 2/42</p><p>Update : 03/07/12 Axel Beelen</p><p>2</p><p>- le Rglement europen du 11 juillet 2007 (Rome II) sur les obligations non</p><p>contractuelles3 ;</p><p>- la Convention de Berne mais uniquement dans le sens o elle dicte(rait) desrgles en matire de conflits de loi (elle est muette en matire de conflits dejuridictions).</p><p>N.B. : chaque fois quil sagira dun cas o le dfendeur est situ hors EU, il ne faudra pasoublier de voir si il ne faut pas appliquer les articles 19 21 de notre Code de DIP (qui</p><p>sont ddapplication transversale)4.</p><p> Clause dexception</p><p>Art. 19. 1er. Le droit dsign par la prsente loi nest exceptionnellement pasapplicable lorsquil apparatmanifestementquen raison de lensemble descirconstances, la situation na quun lien trs faible avec lEtat dont le droit estdsign, alors quelle prsente des liens trs troits avec un autre Etat. Dans ce cas,il est fait application du droit de cet autre Etat.</p><p>Lors de lapplication de lalina 1er, il est tenu compte notamment : du besoin de prvisibilit du droit applicable, et de la circonstance que la relation en cause a t tablie rgulirement selon lesrgles de droit international priv des Etats avec lesquels cette relation prsentaitdes liens au moment de son tablissement.</p><p> 2. Le 1er nest pas applicable en cas de choix du droit applicable par les</p><p>parties conformment aux dispositions de la prsente loi, ou lorsque ladsignation du droit applicable repose sur le contenu de celui-ci. </p><p> Rgles spciales dapplicabilit</p><p>Art. 20. Les dispositions de la prsente loi ne portent pas atteinte lapplication des rgles impratives ou dordre public du droit belge quientendent rgir une situation internationale quel que soit le droitdsign par les rgles de conflit de lois, en vertu de la loi ou en raisonde leur but manifeste.</p><p>Lors de lapplication, en vertu de la prsente loi, du droit dun Etat,il peut tre donn effet aux dispositions impratives ou dordre publicdu droit dun autre Etat avec lequel la situation prsente un lien troit,si et dans la mesure o, selon le droit de ce dernier Etat, ces dispositionssont applicables quel que soit le droit dsign par les rgles de conflitde lois. Pour dcider si effet doit tre donn ces dispositions, il est</p><p>3 On notera que les obligations non contractuelles dcoulant datteintes la vie prive et</p><p>aux droits de la personnalit sont expressment exclues du champ dapplication du</p><p>Rglement.4 Les mmes clauses de sauvegarde existent dans les Rglements europens Rome I (art.</p><p>9.2 et 9.3 et art.21) et Rome II (art. 16 et art. 26).</p></li><li><p>7/31/2019 20120703-Alai 2012-Axel Beelen-Note sur la problmatique du droit international priv et le cloud computing</p><p> 3/42</p><p>Update : 03/07/12 Axel Beelen</p><p>3</p><p>tenu compte de leur nature et de leur objet ainsi que des consquencesqui dcouleraient de leur application ou de leur non-application. </p><p> Exception dordre public</p><p>Art. 21. Lapplication dune disposition du droit tranger dsignpar la prsente loi est carte dans la mesure o elle produirait un effetmanifestement incompatible avec lordre public.</p><p>Cette incompatibilit sapprcie en tenant compte, notamment, delintensit du rattachement de la situation avec lordre juridique belgeet de la gravit de leffet que produirait lapplication de ce droittranger.</p><p>Lorsquune disposition du droit tranger nest pas applique enraison de cette incompatibilit, une autre disposition pertinente de cedroit ou, au besoin, du droit belge, est applique. </p></li><li><p>7/31/2019 20120703-Alai 2012-Axel Beelen-Note sur la problmatique du droit international priv et le cloud computing</p><p> 4/42</p><p>Update : 03/07/12 Axel Beelen</p><p>4</p><p>Application un cas prcis : dcision Google dappel du 5 mai 20115.</p><p>Si le litige concerne une atteinte un droit dauteur(cas o le particulier auraitupload une uvre ou des uvres sur un service de stockage externe ( laDropbox)), le juge devrait appliquer la jurisprudence Google News de 2011. Cette</p><p>jurisprudence a permis de conforter la thorie selon laquelle en matiredatteinte un droit de proprit intellectuelle, la lex loci protectionis6 doit seconfondre avec la lex loci delicti. Autrement dit, en matire numrique surinternet, le juge doit appliquer la loi du pays de rception de lacte detransmission.</p><p>Dans ce cas, il faudrait appliquer lart. 5.3 (et le 5.4) de la Convention de Bernedans le cas o le litige concerne des uvres belges. Cet article renvoi vers la loibelge.</p><p>O la Cour a rejet tous les arguments de Google concernant le droit dauteur.</p><p>Google avait amen (pour la premire fois, il ne lavait pas fait en premire instance) les</p><p>arguments de droit international priv pour la premire fois en appel.</p><p>Google prtendait quil fallait appliquer la loi amricaine (et son fameuxfair use) carcest aux Etats-Unis que les pages sont intgres sur ses servers. Toutefois, constate lejuge, Google ne produit aucune pice le dmontrant. Il en conclut donc que cetteinsertion est susceptible de se produire dans plusieurs pays.</p><p>Afin de dterminer la loi applicable au litige, les conseillers vont retourner laConvention de Berne, art. 5.</p><p>Celui-ci stipule que :</p><p>Article 5Droits garantis:1. et 2. En dehors du pays dorigine; 3. Dans le pays dorigine; 4. Pays dorigine</p><p>(1) Les auteurs jouissent, en ce qui concerne les uvres pour lesquelles ils sont protgs envertu de la prsente Convention, dans les pays de lUnion autres que le pays dorigine deluvre, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par lasuite aux nationaux, ainsi que des droits spcialement accords par la prsente Convention.</p><p>(2) La jouissance et lexercice de ces droits ne sont subordonns aucune formalit; cette</p><p>5 En France, la Cour de cassation dans une affaire qui opposait des titulaires de droits </p><p>eBay a rendu une dcision allant dans le mme sens (3 mai 2012).6 Il faut entendre par lex loci protectionis la loi du pays propos duquel la question estpose de savoir sil y a un droit exclusif faire valoir et quel en est le contenu. En</p><p>labsence de clauses contractuelles rglant le conflit de lois et sous rserve delapplication de clauses dexception, la lex loci protectionis aura donc un domainedapplication assez large.</p></li><li><p>7/31/2019 20120703-Alai 2012-Axel Beelen-Note sur la problmatique du droit international priv et le cloud computing</p><p> 5/42</p><p>Update : 03/07/12 Axel Beelen</p><p>5</p><p>jouissance et cet exercice sont indpendants de lexistence de la protection dans le paysdorigine de luvre. Par suite, en dehors des stipulations de la prsente Convention,ltendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis lauteur poursauvegarder ses droitsse rglent exclusivement daprs la lgislation du pays o laprotection est rclame.</p><p>(3) La protection dans le pays dorigine est rgle par la lgislation nationale. Toutefois,lorsque lauteur ne ressortit pas au pays dorigine de luvre pour laquelle il est protgpar la prsente Convention, il aura, dans ce pays, les mmes droits que les auteursnationaux.</p><p>(4) Est considr comme pays dorigine:(a) pour les uvres publies pour la premire fois dans lun des pays de lUnion, cedernier pays; toutefois, sil sagit duvres publies simultanment dans plusieurspays de lUnion admettant des dures de protection diffrentes, celui dentre euxdont la lgislation accorde la dure de protection la moins longue;(b) pour les uvres publies simultanment dans un pays tranger lUnion et dansun pays de lUnion, ce dernier pays;(c) pour les uvres non publies ou pour les uvres publies pour la premire foisdans un pays tranger lUnion, sans publication simultane dans un pays delUnion, le pays de lUnion dont lauteur est ressortissant; toutefois,</p><p>(i) sil sagit duvres cinmatographiques dont le producteur a son sige ousa rsidence habituelle dans un pays de lUnion, le pays dorigine sera cedernier pays, et(ii) sil sagit duvres darchitecture difies dans un pays de lUnion ouduvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble</p><p>situ dans un pays de lUnion, le pays dorigine sera ce dernier pays. </p><p>La Cour va sappuyer sur les articles 5 (3) et 5 (4) (a) de la Convention de Berne pourconsidrer que le litige doit tre rgi par la loi belge7. En effet, il va considrer quauxtermes de cette disposition, le pays dorigine des uvres en cause est la Belgique</p><p>puisque les uvres ont t publies pour la premire fois en Belgique. De plus, laConvention ne sentendrait pas sappliquer dans le pays dorigine de luvre dans le cas</p><p>o lauteur ne serait pas un ressortissant de ce pays. La Cour va encore soutenir quilfaut appliquer larticle 5 (3) car celui-ci garantit la protection des droits garantis dansle pays dorigine et non pas lart. 5 (2) qui lui traite de la protection des droits garantis</p><p>aux auteurs en-dehors du pays dorigine.</p><p>Google va amener un cas de jurisprudence franaise (larrt Lamore de la Cour de</p><p>cassation franaise du 30 janvier 2007) pour soutenir que ce nest pas la loi du pays ole dommage est subi quil faudrait appliquer mais la loi du pays o les faits dlictueuxsont commis (5 (2)).</p><p>7 Le Code belge de DIP de 2004 a aussi consacr la thse de la lex loci protectionis enstipulant dune part, que les droits de proprit intellectuelle sont rgis par le droit delEtat pour le territoire duquel la protection de la proprit est rclame (art. 93) et,</p><p>dautre part, en confirmant ce que le droit applicable dtermine (art. 94).</p></li><li><p>7/31/2019 20120703-Alai 2012-Axel Beelen-Note sur la problmatique du droit international priv et le cloud computing</p><p> 6/42</p><p>Update : 03/07/12 Axel Beelen</p><p>6</p><p>La Cour va rejeter lapplication de larrt Lamore car dans ce cas-l, il sagissait dun</p><p>auteur amricain qui demandait la protection en France dune uvre qui avait t</p><p>conue et publie aux Etats-Unis.</p><p>En tout tat de cause, va poursuivre la cour, les uvres sont diffuses en Belgique sur le</p><p>site de Google.be mme si elles auraient t injectes aux Etats-Unis.</p><p>La Cour va alors analyser la loi nationale dans le cas o la Convention de Berne neserait pas applicable dans cette situation complexe o le lieu de la faute et dudommage sont dans deux pays diffrents.</p><p>Dans ce cas, il faudrait appliquer lart. 4.1 duRglement europen Rome II sur la loiapplicable aux obligations non contractuelles :</p><p> Sauf dispositions contraires du prsent rglement, la loi applicable uneobligation non contractuelle rsultant dun fait dommageable est celle dupays ole dommage survient, quel que soit le pays o le fait gnrateur du dommagese produitet quels que soient le ou les pays dans lesquels des consquencesindirectes de ce fait surviennent. </p><p>La Cour va rejeter lapplication de larticle 8 traitant des atteintes aux droits de propritintellectuelle et celle de larticle 93 du Code de droit international priv. En effet, ces</p><p>deux dispositions reprennent les mmes termes que la Convention de Berne enrenvoyant donc vers la lgislation du pays o la protection est rclame.</p><p>La Cour, par aprs, va analyser linfluence des actes prparatoires la contrefaon</p><p>ralise par Google sur la question de la dtermination du lieu du fait dommageable.Ces actes sont linjection des donnes par Google dans ses servers. A ce sujet, conclut la</p><p>Cour, il conviendrait alors de constater que le dlit est form par un ensemble de faitscomplexes situs dans des pays diffrents (les USA pour linjection et la Belgique pourla diffusion). Il y aurait ds lors lieu de se rfrer la loi du pays avec lesquels le fait</p><p>dommageable prsente des liens manifestement plus troits (art. 4.3 du RglementRome II8). Ce pays, selon la Cour, est la Belgique, pays vers lequel les uvres protges</p><p>sont diffuses sur le site Google.be.</p><p>8 Et art. 99 du Code belge de DIP : Droit applicable aux obligations drivant dun faitdommageableArt. 99. 1er. Lobligation drivant dun fait dommageable est rgie :1 par le droit de lEtat sur le territoire duquel la personne responsable et la personne lseont leur rsidence habituelle au moment de la survenance du fait dommageable;2 dfaut de rsidence habituelle sur le territoire dun mme Etat, par le droit de lEtatsur le territoire duquel le fait gnrateur et le dommage sont survenus ou menacent desurvenir, en totalit;3dans les autres cas, par le droit de lEtat avec lequel lobligation en cause prsenteles liens les plus troits. 2. Toutefois, lobligation drivant dun fait dommageable est rgie :1 en cas de diffamation ou datteinte la vie prive ou aux droits de la personnalit, par l...</p></li></ul>