Assistantes Sociales etAssistants Sociaux

de l'Éducation nationale

Novembre 2013

CGT Éduc'action - 263, rue de Paris - Case 549 - 93515 Montreuil cedexTél. : 01 55 82 76 55 - Télécopie : 01 49 88 07 43 - Mél : unsen@ferc.cgt.fr - Internet : http://www.unsen.cgt.fr

Sommaire :Édito

p. 2/3 Assistants de Service Social

p. 3 Assistants sociaux contractuels

p. 4 Favoriser la réussite éducative...

Bulletin de syndicalisation

Déjà plus d’un an que François Hollande a été élu Président de laRépublique. Durant sa campagne, il affirmait vouloir faire desjeunes et de l’Éducation une des ses priorités.

Cette rentrée scolaire est la première qui a été entièrement préparée parl’équipe de notre ministre Vincent Peillon. Pourtant, elle a été difficile pourbeaucoup de nos collègues : pas ou peu de créations de postes, nos condi-tions de travail fortement dégradées durant les décennies précédentes quin'ont pas vu d’amélioration significative et la précarité sous toutes cesformes (salaires, contrats…).

L’année qui vient de s’écouler a vu l’élaboration et l’adoption de la loid’orientation sur l’école. Les personnels sociaux et de santé, les person-nels administratifs et de laboratoire sont, une fois de plus, les grandsoubliés de cette loi d’orientation sur l’école ! Aucune reconnaissance surl’importance de nos missions, nos qualifications et un mépris significa-tif sur notre participation à la réussite éducative des élèves. Les métiersque nous exerçons sont pourtant indispensables au bon fonctionne-ment de l’école et bien souvent nous sommes les maillons indispensa-bles à la réussite des élèves les plus en difficulté.

La nécessité de revalorisation des salaires est une urgence absolue !

Le point d’indice de la Fonction publique bloqué depuis 2010, c’est histo-rique ! Cette situation a généré une baisse générale du pouvoir d’achat detous les fonctionnaires qui n’est pas compensée par les mesures catégo-rielles dérisoires accordées pour les catégories C et, rappellons-le, un refuscatégorique d’accorder le passage en catégorie A aux personnels sociaux.

En ne s’attaquant pas aux dogmes libéraux de réduction des déficitspublics, en entérinant toutes les réformes précédentes des retraites, ce gou-vernement ne se donne pas les moyens de mener une politique réellementdifférente de celle de ses prédécesseurs sur l’emploi et les salaires.

Le changement c’est quand ?L’intervention de tous les salariés est plus que jamais nécessairepour imposer d’autres choix.

Magali Giorgetti,Responsable du Pôle ATSS de la CGT Éduc'action

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» Assistants de Service Social à l’Éducation nationale

Depuis le décret 2012-1098du 28 septembre 2012, lesAssistants de Service

Social de l’Éducation nationaleappartiennent au corps intermi-nistériel des Assistants de ServiceSocial des administrations del'État. La circulaire 91-248 du 11 septem-bre 1991, modifiée par la circu-laire 95-181 du 28 juillet 1995, fixeles missions et le fonctionnementtant du service social que de sesassistants sociaux, "chargés d’ap-porter écoute, conseil et soutien auxélèves, aux étudiants et aux person-nels, pour favoriser leur réussiteindividuelle et sociale...".La circulaire précise que "lesassistants de service social bénéfi-cient d’une autonomie dans l’exer-cice de leur profession et ne peuventassumer d’autres fonctions quecelles pour lesquelles ils ont étérecrutés. Ils ne peuvent en particu-lier, intervenir, ni communiquer desrenseignements dans un but decontrôle des individus".Les assistants de service socialexercent un rôle de médiateur enfaveur des élèves. À la foisconseillers de l’institution et detous les élèves, ils participent àl’insertion scolaire et sociale, àl’intégration en milieu scolaire, àla protection des mineurs, àl’orientation et à l’insertion pro-fessionnelle, à l’élaboration deprojets de l’établissement dans lecadre du CESC...D’une façon plus générale, ledécret 2012-1098 du 28 septembre2012 mentionne : "Les membresdu corps interministériel des assis-tants de service social des adminis-trations de l'État mettent en œuvre,en collaboration avec d'autres inter-venants, des actions visant à aiderles agents, les personnes, lesfamilles connaissant des difficultéssociales ou socioprofessionnelles, enrecherchant les causes qui compro-mettent leur équilibre psycholo-gique, économique ou social et enmenant toutes actions susceptiblesde prévenir et de remédier à ces dif-ficultés dans le cadre d'actions indi-viduelles et collectives". [...]

Le corps interministériel des Assistantsde Service Social des administrations del'État comprend deux grades :

- celui d'assistant de service social quicomporte treize échelons,- celui d'assistant principal de servicesocial qui comporte onze échelons.

Ces deux grades font partie du NouvelEspace Statutaire de la catégorie B (NESde B).• Avancement d’échelon

Par dérogation au décret 2010-888 du28 juillet 2010, relatif aux conditionsgénérales de l'appréciation de la valeurprofessionnelle des fonctionnaires del'État, des réductions d'ancienneté d'unedurée d'un mois sont accordées, chaqueannée, à chacun des membres du corps, al'exception de ceux d'entre eux ayantatteint l'échelon sommital de leur grade.Ces réductions d'ancienneté ne sont passoumises à l'avis de la commission admi-nistrative paritaire.Généralement, l'avancement d'échelonest régi par le décret 2010-888 du 28 juil-let 2010, relatif aux conditions généralesde l'appréciation de la valeur profession-nelle des fonctionnaires de l'État et pardécret 2005- 1191 du 21 septembre 2005relatif à l'évaluation et à la notation de

certains fonctionnaires du ministère del'Éducation nationale, de l'Enseignementsupérieur et de la Recherche. Il en ressortles éléments principaux suivants :

- suite à un entretien professionnelannuel avec le Chef de service, l'appré-ciation de la valeur professionnelle del'agent se traduit par une proposition deréduction ou de majoration d'ancien-neté selon l'avis émis par le supérieurhiérarchique d'origine,- les réductions sont reparties par leRecteur pour les personnels à gestionacadémique, entre les ayants droit dansla limite des quotas définis par les textes(1 mois mini/2 mois maxi). Les person-nels ayant atteint le dernier échelon deleur grade ne peuvent pas bénéficier deréductions d'ancienneté.

Peuvent être promus au grade d'assistantprincipal de service social, au choix, parvoie d'inscription à un tableau d'avance-ment, établi après avis de la CommissionAdministrative Paritaire, les assistants deservice social ayant atteint au moins le5e échelon de leur grade et justifiant aumoins de quatre ans de services effectifsdans un corps, cadre d'emplois ouemploi de catégorie B ou de mêmeniveau.

8 L'avancement

8 L'obligation de service

Les personnels de service social sontsoumis aux obligations générales de ser-vice des personnels de l’État, à savoir lesobligations de service annuel à 1 600 h +7 h au titre de la journée de solidarité.Les personnels dont le temps de travailquotidien atteint 6 h bénéficient d’unepause d’une durée de 20 mn non frac-tionnable. Cette pause est déterminéeavec l’agent, elle s’effectue à l’intérieur dela journée dont elle n’est pas détachable.Elle peut correspondre avec la pauseméridienne (temps de restauration del’agent). Ce temps de pause est inclusdans le temps de service quotidien.

• Amplitude de travail

- journalière : 5 h mini/11 h maxi,- hebdomadaire : comprise dans unefourchette de 32 à 44 h.

• Temps de déplacement

Nécessités par le service, qu’ils soientaccomplis dans les heures normales detravail ou en dehors des heures normalesde travail, les temps de déplacement sontassimilés à des obligations de serviceliées au travail et donc inclus dans letemps effectif de travail pour leur duréeréelle.

• Mesures spécifiques aux personnelssociaux

Le temps de travail est reparti sur38 semaines d’activité.Les obligations de service, calculées surla base de 1 593 h annuelles, se décom-posent en deux temps :

- 90 % de la durée annuelle du travailcorrespond à des activités liées à la pré-sence des élèves ou des étudiants,

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- 10 % de la durée du temps de travailsont repartis sur les autres activités(réunion diverses en dehors deshoraires, réalisation de bilans et rap-ports, interventions d’urgence endehors des horaires, documentationpersonnelle). L’organisation de cetemps est laissée à l’initiative de l’agentqui doit en rendre compte dans sonbilan d’activité.

Les jours fériés qui tombent en dehorsdes vacances scolaires et qui correspon-dent à des jours ouvrables, suivis ou pré-cédés d’un jour de travail, sont compta-bilisés comme des jours de travail.

• Indemnités

Un montant de référence annuel est fixépour chaque grade. ("ar r ê t é du 30 août2002 f ixant l e s montant s de r é f é r enc eannu e l s d e l ’ i n d emn i t é f o r f a i t a i r er e pr é s en ta t i v e de su j é t i on e t de t ra -vaux supp l émenta i r e s a t t r ibués auxper sonne l s d e s c o r ps d e c ons e i l l e r st e chn iques de s e r v i c e so c ia l e t d ’as s i s -tant s de s e r v i c e so c ia l de s admin i s t ra -t i ons de l ’État" ).Ce montant est le même dans chaqueacadémie :

- Assistant social (AT) : 950 €,- Assistant social principal (ASP) : 1 050 €,- Conseillers techniques (CT) : 1 300 €.

Ce montant est ensuite multiplié par uncoefficient compris entre 1 et 6, coeffi-cient variant d’une académie à l’autre :"pour t en i r compte de s su j é t i ons aux-que l l e s l e s ag en t s son t appe l é s à fa i r efa c e dans l ’ exer c i c e de l eur s f onc t i ons,d e s t r a vaux supp l émen ta i r e s e f f e c -tué s, d e s r e sponsab i l i t é s exer c é e s, d el ’ a f f e c ta t i on g éog raph ique e t d e lamani è r e de s e r v i r" .Il varie également d’un service à l’autreau sein d’une même académie (servicesocial du CROUS, service social des per-sonnels, service social en faveur desélèves).Pour connaître le montant mensuel desindemnités forfaitaires représentativesde sujétion (IFRS), le calcul se fait de lamanière suivante :

- AS : 950 x coef. de l’académie = "x"à diviser par 12,- ASP : 1 050 x coef. de l’académie = "x"à diviser par 12,- CT : 1 300 x coef. de l’académie = "x"à diviser par 12.

» Assistants Sociaux contractuels

Leur recrutement est effectué par leresponsable du service social de la

DSDEN. Les CDD sont de 10 moismaximum (fin le 30 juin).Le temps de travail hebdomadaire descontractuels est de 35 h.Des contrats à temps partiel peuventêtre proposés : il faut donc être vigilantdès la signature du contrat.Les agents non-titulaires sont soumisaux mêmes obligations se service queles agents titulaires.

• Salaire

La rémunération des agents non-titu-laires dans la Fonction publique estdéterminée par le rectorat. Il n’existe pasde texte de portée générale relatif à larémunération des agents non-titulairesde l’État. Cette dernière est fixée entenant compte, notamment du type defonctions exercées, du niveau de respon-sabilité, des qualifications, du niveau dediplôme et de l’expérience profession-nelle antérieure de l’intéressé conformé-ment à l’art. 4 du décret 81-535 du12 mai 1981.Il faut prendre contact avec le rectoratafin de connaître sa politique en lamatière. Rien n’empêche un non-titu-laire de négocier ou de renégocier soncontrat concernant sa rémunération.Par ailleurs, l’art. 1-3 du décret 86-83du 17 janvier 1986 relatif aux disposi-tions générales applicables aux agentsnon titulaires de l’État pris pour l’appli-cation de l’art. 7 de la loi 84-16 du11 janvier 1984, portant dispositions

statutaires relatives à la Fonctionpublique de l’État, prévoit que la rému-nération des agents employés à duréeindéterminée fait l’objet d’un réexamenau minimum tous les trois ans, notam-ment au vu des résultats de l’évaluationprévue à l’art. 1-4 du décret 86-83.Mais attention, cette évaluation nedébouchera pas forcement sur uneréévaluation salariale. Elle sera en fonc-tion des résultats obtenus.

• Indemnités

Chaque académie a le droit de décidersi elle veut ou non verser des IFRS auxassistants sociaux contractuels.

• Congés payés

L’art. 10 du décret 86-83 du 17 janvier1986 et le décret 84-972 du 26 octobre1984 relatif aux congés annuels desfonctionnaires de l’État, sont les textesde référence.Pour une année de service, l’agent, qu’iltravaille à plein temps ou à temps par-tiel, a droit à un congé annuel d’unedurée égale à cinq fois ses obligationshebdomadaires de service. Cette duréeest appréciée en nombre de joursouvrés.Les périodes de congé de maladie sontconsidérées comme des périodes deservice accompli et sont sans incidencesur les droits à congés annuels. Lespetites vacances scolaires sont considé-rées comme des périodes de congéspayés.

» Favoriser la réussite éducative et assurer l’égalité de tous, vraiment ?..

CGT Éduc'action_4 p. Assistants Sociaux_ Nov. 2013

"A ucun enfant ne doit êtreexclu d’une activité dans

l’école parce que ses parentsne sont pas en mesure d’en

assurer le financement".

Tel est le préambule de la circu-laire 98-044 du 11 mars 1998

régissant les fonds sociaux collégienset lycéens.Les crédits du fonds social sontrépartis entre les académies en fonc-tion de l’effectif des élèves et d’unensemble de critères sociaux, notam-ment :

- la proportion d’enfants dont le res-ponsable appartient à une catégoriesocioprofessionnelle défavorisée,- la proportion d’enfants vivant dansdes familles monoparentales,

- la proportion d’enfants vivant dansdes familles dont soit le père soit lamère est de nationalité étrangèrenon européenne,- le nombre moyen de parts debourse par élève,- le taux de chômage au sens duBureau International du Travail.

Ces critères sociaux se seraient-ils"miraculeusement" réduits pour queles crédits du fonds social aient étéaussi drastiquement diminués ?Non bien sûr... Dans un contexte decrise économique, force est deconstater que le nombre de famillesen difficulté est en nette augmenta-tion depuis ces dernières années.Mais un gel des crédits sur les aidesfacultatives et la dotation des fondssociaux a tout de même été décidépar le Gouvernement... Celui-làmême qui fait de la Réussite éducativeet l’Éducation prioritaire son nou-veau chantier avec des Assises del’éducation prioritaire !Pourtant, les moyens alloués pourl’année 2013-2014 sont réduits d’aumoins 30 % par rapport à ceuxalloués l’an dernier.De plus, la ligne 230, dite "Vie del’élève" disparaît tout simplement dubudget globalisé. Une précision y estmême apportée soulignant "l’exclusiondes actions de type fonds sociaux du périmè-tre PAPET" (Programme Annuel dePerformance des Établissements).En effet, le budget d’un établissementétant globalisé, libre aux chefs d'éta-blissement de faire preuve d'innova-tion, voire d’imagination, s'ils veulentqu'il y ait ou pas de fonds social dansleur établissement.

èPour nous, Assistantes Socialesl’égalité des chances est

pleinement remise en question.

Une modification de la circulaire desbourses a déjà réduit le nombre debénéficiaires possibles : les élèvesnouvellement arrivés en France, lesélèves dont les familles subissent unchangement de situation inattendu(perte d’emploi, décès...), les bascu-

lant sur une prise en charge au titredu fonds social dans l’attente d’unerégularisation administrative de leursituation.Quelle prise en charge pour cesélèves ?

Enfin, au-delà de la question budgé-taire, le fonds social est un outil à partentière, souvent une entrée possiblepour établir un contact avec unefamille. La demande fait l’objet d’unentretien pour une véritable évalua-tion sociale. Il ne s’agit pas de réduirenotre action seulement à une aidefinancière, mais de considérer quedans ce cadre, les familles endemande peuvent trouver écoute,conseil et prise en charge.La logique budgétaire ne doit enaucun cas se substituer à la logiquesociale quand la prise en charge desfrais de cantine permet à un élèvedemi-pensionnaire d’avoir, au moins,un repas chaud et complet par jour.

La CGT ne saurait cautionnerce gel des crédits au nomd’une crise économique dontles familles seront alors dou-blement victimes.

À remettre à un militant CGT ou à renvoyer à l'adresse ci-dessous

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4 p. ASSNov. 2013