Droit des obligations (2)Muriel Fabre - Magnan

1

2

3

4

Mardi 25 janvier 2011

INTRODUCTION

Chap. 2 du Code Civil: des dlits et des quasi dlits ou l'on trouve les 6 articles qui rgissent la responsabilit.

En droit anglais, on parle de right of torts. Droit trs casuistique : Remedies precede rights. En France on a conceptualis l'obligation qui est un lien de droit entre deux personnes par lequel l'une d'elle est oblige. Les Romains parlaient de vinculum juris (= lien de droit). En droit franais il y a diffrentes sources d'obligations:

- la loi (droit fiscal, droit du travail etc.) - le contrat (obligation volontaire, lessence du contrat est le consentement) - l'engagement unilatral de volont (pour certains civilistes cela n'est pas une source) - le dlit - le quasi - dlit - le quasi - contrat (= engagement involontaire)

Les dlits et quasi - dlits appartiennent la responsabilit dlictuelle.

Art. 1382 : Cur du droit de la responsabilit civile. Le dlit c'est un fait intentionnel qui cause autrui un dommage.

Art. 1383 : Responsabilit par son fait mais aussi par sa ngligence ou imprudence. Il s'agit l du quasi-dlit.

Mais on vise toujours 1382 pour le principe gnral de la rparation. En droit franais, la responsabilit civile dlictuelle est calque sur le prjudice mais pas sur la faute. En principe,

5

la qualification de faute intentionnelle ou non est indiffrente c'est pour cela que le rgime de l'article 1382 et 1383 est le mme.

G. Viney travaillait avec Catala, ils ont prvu que le juge peut fixer des dommages-intrts punitifs (la prof pense que c'est judicieux) mais que le montant seraient partags entre la victime et l'Etat.

En droit des assurances, on ne peut pas toucher les droits de son assurance si on commet une faute intentionnelle.

Art. 1384 : Diffrents cas de responsabilit caus par le fait des personnes dont on doit rpondre. Responsabilit du fait d'autrui.

Art. 1385 : Responsabilit du fait des animaux.

Art. 1386 : responsabilit du fait des btiments en ruine.

Quelle est la structure gnrale des articles?

Articles 1382 et 1383 : la responsabilit du fait personnel Article 1384 : en 1804, c'est la responsabilit du fait d'autrui Articles 1385 et 1386 : Responsabilit du fait des choses.

Mais il existe des injustices:

Ex: les dlits de presse: prjudice photos voles: le magazine a commis une faute lucrative. Les magazines provisionnent le prix des dommages.

Les dommages-intrts punitifs (Les punitive damages) calculent les dommages-intrts en fonction de la faute. En France, on pense que cela serait souhaitable en cas de faute lucrative. Le gain qu'elle retire de sa faute est plus important que le dommage qu'elle cause. Le journal doit "disgorge": rendre le profit.

6

Fait volontaire: quand une personne a commis consciemment quelque chose. La personne avait conscience de ses actes (Syn : La personne avait une capacit de discernement ; la personne a la capacit de faire la diffrence entre le bien et le mal : formule moins rigoureuse). Deux types de personne qui n'ont pas la capacit de ses actes: c'est l'infans : les enfants en bas ge qui n'ont pas la capacit de discernement (normalement ceux qui nont pas plus de 7 ans). Les alins nont pas non plus de facults intellectuelles. Un acte volontaire peut tre imprudent

Fait intentionnel : lorsque la personne a voulu l'acte et les consquences.

On vit dans une culture du contrat, on se sent engag par notre parole (on lie les bufs par les cordes et les hommes par les paroles) En France, on a une culture du lampiste avec le chef de l'entreprise qui cherche se responsabiliser contrairement notamment la culture japonaise.

PREMIERE PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE

La responsabilit civile dlictuelle (qui comprend la responsabilit civile dlictuelle et contractuelle) s'oppose la responsabilit administrative, la responsabilit pnale. Quand un dommage a t caus par quelqu'un, il se peut que le fait gnrateur (faute) soit prvu par le droit civil et le droit pnal. La victime peut soit aller au pnal et au civil mais c'est long et plus cher. En France, on dit que l'on autorise la victime se porter partie civile (exercer son action civile) c'est--dire demander rparation civile devant la juridiction pnale. Pour viter la contrarit juridique, l'une des juridictions sursoit statuer (le criminel tient le civil en tat).

7

Titre I : Les diffrents types de responsabilit civile dlictuelle

Sous-titre 1 : Le fait personnel

Il faut une faute, un dommage et un lien de causalit (entre la faute et le dommage) pour la mise en uvre de la responsabilit civile dlictuelle. Les 3 conditions sont cumulatives.

La responsabilit du fait personnel est le plus ancien.

Chapitre I : La faute

La faute est vise par l'article 1382 et 1383. En 1804, le cur de la responsabilit tait la responsabilit pour faute. Pendant trs longtemps, la faute comprenait deux lments:

- faut un lment objectif - un lment subjectif

PARAGRAPHE 1 : L'ELEMENT OBJECTIF

L'lment se subdivise: l'lment est d'abord matriel, il faut que quelque chose qui ait t commis. Il fallait un acte. Progressivement on a largit cet lment: une abstention pouvait galement tre considre comme une faute. Ex: L'obligation d'information (la rticence dolosive). Une parole, une injure peut constituer l'lment matriel de la faute

Arrt de 1951. L'Affaire Branly ( connatre)

8

Un historien qui avait stait pench sur l'histoire de la tl et qui avait omis de parler de M. Branly donc omission = acte fautif en l'espce.

En plus du caractre matriel, l'lment doit tre illicite. Un acte illicite est un acte contraire au droit. Dfinition de Planiol : la faute est la violation d'une obligation prexistante. Dfinition pas trs utile, car la dfinition est circulaire. Mme si le texte ne prvoit pas un acte illicite, le juge peut quand mme la qualifier. En France on considre qu'il faut appliquer un standard d'apprciation (un modle d'apprciation) qui est une norme. En droit franais, on parle du standard du bon pre de famille pour apprcier l'illicit. Le bon pre de famille est un tre moyen. En droit du commerce, on prend la norme du professionnel.

En droit anglo-saxon le standard est l'homme raisonnable maintenant la personne raisonnable.

Avec les dommages corporels, le dbat portera peut sur la faute. Au contraire, dans certains domaines l'enjeu porte essentiellement sur la faute par exemple en matire de concurrence dloyale. En matire de sport: quand une rgle de sport a t viole, cela relve de l'article 1382 mais pas forcment. Dans tous les domaines le juge doit apprcier si le comportement est contraire ou non une rgle de droit.

La faute est un concept trs gnral. On peut commettre une faut dans l'exercice de ses droits (Affaire Clment Baignard) c'est l'abus de droit. Mme quand il n'y a pas de texte, la faute peut tre caractrise.

PARAGRAPHE 2: ELEMENT SUBJECTIF DE LA FAUTE

C'est l'lment qui pose le plus de problme. Peu importe le caractre intentionnel. Mais pendant trs longtemps, il fallait un lment subjectif pour caractriser une faute, c'est ce que l'on a appel l'lment d'imputabilit (aussi llment moral). Pour commettre une faute, il faut que son auteur est la capacit de discernement (auteur doit avoir conscience de ses actes, il faut que l'acte ait t volontaire). Pendant longtemps, un tre priv de discernement n'tait pas responsable de leurs actes parce qu'ils ne pouvaient commettre de faute. La responsabilit est historiquement fonde sur la culpabilit morale on ne pouvait donc pas la faire peser sur 9

un incapable. Mais cela a volu. On est all vers un mouvement d'objectivation de la responsabilit, de plus en plus l'objet de la responsabilit civile a t d'indemniser la victime. Le statut de la victime a t de plus en plus valoris. Tournant dans les annes 80. Il y avait dj eu une volution pour les alins avec une loi de 1968 qui avait ajout un article dans le Code Civil devenu l'article 414-3 "celui qui a caus un dommage autrui alors qu'il tait sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins oblig rparation". Cela signifie-t-il que l'lment subjectif de la faute est dsuet? Cela veut dire qu'il n'est pas responsable mais qu'il est tenu rparation. Il fallait alors prouver le trouble mental. L'volution s'est faite par 4 arrts trs importants de l'Assemble plnire de la Cours de Cassation du 9 mai 1984. L'arrt Derguini et l'arrt Lemaire.

Arrt Lemaire Un petit garon de 13 ans a viss une ampoule sur une douille et il est mort. Un lectricien est pass quelques jours avant. Il y avait aussi une action pnale. Les parents ont demand rparation l'entreprise. L'entreprise dit que l'enfant a commis une faute en tant imprudent qui a contribu la ralisation de son dommage, la faute de la victime peut tre une cause d'exonration. Arrt Derguigni

Enfant de 5 ans qui traverse et qui se fait craser. La CA a partag les dommages parce que l'enfant a contribu son dommage.

Le pourvoi : en caractrisant une faute alors que ctait un enfant, alors quil navait pas de discernement, ou manque de base lgale, sans rechercher si lenfant avait un discernement.

Dans les 2 cas, ce sont des arrts de rejet = la cour de Cassation dit que dfaut de discernement ne sont pas des moyens oprants. La CA a pu retenir la faute et ntait pas tenue de vrifier si le mineur avait un discernement. Revirement de jurisprudence : le discernement nest plus une condition de la faute. Dsormais pour caractriser une faute et donc pour engager la responsabilit, les juges du fond nont plus caractriser la capacit, le discernement (=llment subjectif). La faute se rduit un lment objectif : il faut quelle soit matrielle et dillicite. On passe la considration de la victime et on dtache totalement toute considration morale du droit de la responsabilit civile. La faute civile se dtache de la faute morale. Avantage : meilleure indemnisation de la victime, si son dommage a t caus par un alin ou un enfant. Bmol : on peut imputer la faute un enfant, donc moins bonne indemnisation de la victime. Dresponsabilisation, mais cela se discute. De plus en plus souvent, il y a une dconnection entre la faute pnale et la faute civile. 10

Plan de larrt : I) II) labsence de discernement nest plus incompatible avec la faute la porte A) la justification de larrt : une meilleure indemnisation des victimes B) les inconvnients de larrt : risque de dresponsabilisation

Parfois, l'illicit peut tre justifie au sens du droit pnal. Il y a eu de la jurisprudence sur la lgitime dfense et l'tat de ncessit. La lgitime dfense peut galement justifier lillicit au civil. Dcision de 1992 de la cour de Cassation : une dame dans un vhicule en stationnement la nuit, interdit des hommes de l'approcher, un d'entre eux s'approche, elle tire et le blesse. Poursuivie pour coup volontaire avec arme, elle a t relaxe au pnal, mais pas au civil. La Cour de cassation juge quil ne peut pas avoir daction en dommages-intrts, car elle a agi en tat de lgitime dfense. Suppression de llment moral.

11

Mardi 1 fvrier 2011

Leon 2 : le dommage rparable

Le prjudice rparable c'est le prjudice rparable en matire de responsabilit civile mais c'est aussi le mme dommage rparable pour les autres responsabilits. La plupart des autres droits partent de l'ide qu'il y a des intrts protgs par le droit. Il existe donc des listes non exhaustives ni dfinitives qui fixent des intrts. Le droit franais est cet gard part. Il faut un quelconque dommage. Le dommage est une catgorie compltement ouverte. Ce qui signifie qu'il n'y a pas de limites a priori au type de dommages rparables. Pendant trs longtemps on ne distinguait pas prjudice et dommage. La doctrine dit que le dommage ce serait l'atteinte la personne et ces biens et le prjudice serait ce que le droit rpare. La prof ne fait pas de distinctions car toute atteinte serait rparable. Il faudrait plutt distinguer prjudice/dommage d'une part, et de l'autre prjudice/dommage rparables. Un dommage c'est une atteinte, une souffrance mais toute atteinte est a priori rparable. Il n'y a pas de limites. Qui peut demander rparation du prjudice? C'est uniquement la victime. C'est elle qui a subi le dommage dans sa personne ou dans son bien. On distingue les victimes directes et indirectes (=c'est une victime par ricochet). La victime directe c'est celle qui a subi le prjudice dans sa personne ou dans ses biens. La victime indirecte cest celle qui n'a souffert d'un prjudice que parce qu'une premire victime a dj subi un dommage. Ce n'est pas le fait dommageable qui lui a port prjudice. On distingue le prjudice matriel ou patrimonial par ricochet (ex: parents qui sont victimes d'un accident, ils ne peuvent plus travailler, les enfants subissent un prjudice patrimonial par ricochet) Le prjudice moral par ricochet c'est ce que l'on appelle aussi le prjudice d'affection c'est lorsqu'une personne souffre de voir une personne proche qui a subi un dommage. Il faut un certain lien. Pour le prjudice matriel il faut que la victime indirecte vive des subsides de la victime directe. Il n'est pas ncessaire qu'il y est un lien de droit entre la victime directe et indirecte. Pendant longtemps, les juges avaient requis, notamment dans un couple, un lien de droit. On a refus la concubine rparation : Arrt Dangereux. 1970. Il faut un lien particulier. Pendant un moment on parlait de monnayer ses larmes. 12

Pour tre victime il faut avoir la personnalit juridique c'est--dire quil faut tre n vivant et viable. On n'a pas de prjudice dun cadavre mais des membres de la famille. Un embryon peut subir un dommage par un acte mdical. Les parents pourront engager la responsabilit du mdecin parce qu'il est n : adage: infans conceptus procureur nato habetur quoties de ejus commedis agitur : l'enfant simplement conu est considr comme n chaque fois qu'il y va de son intrt. Dans les personnes juridiques il y a les personnes morales et physiques. Peut-on parler de l'atteinte la vie prive de l'entreprise ? La prof n'est pas daccord, elle parlerait plutt datteinte au secret de fabrique).

PARAGRAPHE 1 : LES DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES REPARABLES

Juridiquement, il n'est pas ncessaire que l'atteinte rentre dans un type particulier pour tre rpare. Cependant la doctrine a forg une typologie des diffrents dommages qui a t reprise par les juges. On distingue parfois entre les dommages patrimoniaux (atteinte un lment du patrimoine) et les dommages extrapatrimoniaux (atteintes corporelles). Ou encore dommages matriels (atteinte un bien), dommages corporels (atteinte la personne) et dommage moral (souffrance psychologique). La prof ne prend pas ces deux catgories. La deuxime n'est pas vritablement une suma divisio. Donc dans le dommage moral il peut y avoir un dommage matriel (un vase que j'affectionne). La division extra patrimoniale et patrimoniale est dsute parce quelle tourne autour du patrimoine. Il existe 3 lois modernes d'indemnisations qui viennent galement tourner le dos ces distinctions : La loi de la responsabilit des produits dfectueux. Loi de 5/7/85 loi Badinter rgissant les accidents de la circulation.

Dans ces lois modernes on distingue deux types d'atteintes. Les atteintes aux biens et les atteintes la personne. (Distinction que la prof utilise) A. Les atteintes aux biens C'est une partie du dommage patrimonial. Toutes les atteintes patrimoniales ne produisent pas que des dommages aux biens. Les dommages peuvent tre moraux. Dans les atteintes aux bien, il peut y avoir un dommage matriel c'est la destruction ou la dtrioration d'un bien. 13

Le dommage dun bien est entirement rparable. En principe, on va rparer selon la rgle de la rparation intgrale. Si le bien est rparable l'auteur sera payer au prix de la rparation mais si la valeur de remplacement est moins chre que la rparation, l'auteur du dommage paiera prix du bien neuf. A cot des dommages matriels, il y a ce que l'on appelle le dommage purement conomique (En anglais : pure economic loss) exemple : une perte de bnfice. Exemple lorsquune vitrine a t casse et la boutique ferme pendant une semaine, il y a un dommage matriel, le prix de la vitrine et un dommage conomique qui est la perte de bnfices pendant semaine. B. Les atteintes la personne C'est plusieurs types de prjudices que l'on peut galement classer. Le dommage corporel c'est quand il y a atteinte l'intgrit physique de la personne. Elle a t tue, blesse. Mais quand la personne a t atteinte sa chair dcoulent d'autres dommages. Il va y avoir des consquences pcuniaires, les pertes d'argent lies au prjudice corporel : frais mdicaux, frais d'avocat. Le prjudice corporel peut conduire une incapacit ou invalidit qui peut tre temporaire ou permanente. On utilise souvent des acronymes : Invalidit Partielle/Totale et Permanente/Temporaire : 4 combinaisons : IPP, IPT, ITP, ITT. L'valuation du prjudice appartient au pouvoir souverain d'apprciation des juges du fond. Mais comme il y avait un risque que les rparations soient plus ou moins selon les tribunaux, des barmes officieux circulent pour une justice plus harmonieuse. Si les juges du fond se basent sur ceux-ci, ils seront censurs par la Cour de Cassation. Il existe aussi des dommages extra patrimoniaux, cest--dire des prjudices psychologiques. Cest un domaine qui a normment chang. Du coup, on a cr des commissions pour mettre de l'ordre dans les prjudices moraux rparables. Le premier rapport : La nomenclature Dintilhac Le rapport LAMBERT - FAIVRE (trs bien) Il y en a 6. Dans les prjudices moraux rparables : il y a des prjudices classiques : - le pretium doloris (prix de la douleur) : souffrances physique ou morales. Faut objectiver cela et demander par exemple au mdecin le degr de douleur dont souffre la victime. Pour un asiatique, la distinction entre souffrance physique et morale est incongrue parce que pour eux cela est indissociable. - le prjudice esthtique : tout ce qui dfigure. - le prjudice d'agrment (=perte d'une joie d'existence) : traditionnellement c'tait dfini comme la perte de la possibilit d'exercer une activit de loisir qu'on ne peut plus exercer 14

(loisir ou sport). Il y a eu beaucoup d'arrts. Il existe un prjudice sexuel. Ensuite la cour de cassation est alle trs loin et elle a largi la notion pour y inclure toute les activits de la vie courante. La Cour parlait dAgrment normaux de lexistence c'est--dire laltration de la capacit d'accomplir des gestes banales. La cour a ensuite essaye de rduire la notion. Arrt p.24 du fascicule. Ass 19 dc 2003. Mais toute cette matire a t lie une autre question accessoire : les recours des tiers payeurs. C'est typiquement franais. C'est une question de droit de la scurit sociale. Un tiers payeurs c'est un tiers qui va avancer certaines sommes (frais d'hospitalisation, mdicaments etc.). C'est la scurit qui paie en faisant l'avance. Existe donc le recours du tiers payeur cest celui que mne la scurit sociale pour pouvoir tre rembourse. Quand un tierce personne paie la place d'autrui, on dit qu'il y a une subrogation. On dit que le tiers payeur est subrog dans les droits de la victime vis vis de l'auteur. Cela veut dire tre mis la place de la victime ; c'est comme si la victime agissait.

L'auteur doit payer l'ensemble des dommages. Pendant trs longtemps il n'y avait pas de rgles. Le tiers payeur et la victime assignent lauteur du prjudice en justice. Le problme c'est que le juge franais nest pas trs gnreux : la mort dun enfant cote environ 50 000 en France et 150 000 euros en Italie. Le juge valuait le prjudice par exemple100 000F et la scurit prenait toute la part cause du cot des frais mdicaux. Une premire loi en 73 a oblig les juges distinguer dans l'enveloppe globale au moins deux sommes, celle soumise au recours des tiers payeurs et l'assiette non soumise au recours du tiers payeur. Mais cela n'a pas suffit parce que lenveloppe tait trop faible pour la victime. Une Loi du 21/12/2006 a impos le recours poste par poste. Dsormais le tiers payeur ne peut exercer un recours que sur un poste de prjudice dont elle a fait l'avance. Cela signifie que le juge doit dsormais non plus donner une enveloppe globale mais il doit donner les chiffres poste par poste. La scurit sociale peut prendre les postes si elle prouve qu'elle a fait l'avance d'un poste. C'est une garantie de plus pour la victime. Ce qui est bizarre c'est que s'il y avait une rparation intgrale il n'y aurait pas eu de problmes. Mais les frais mdicaux son extrmement chers. Depuis la rforme et aussi depuis les nouvelles nomenclatures (qui non aucune force juridique), l'un des postes principaux propos par le rapport est le dficit fonctionnel (comprenant les troubles gnraux de l'existence). P.25 Fiche. L'arrt du 28 mai 2009 La Cour en est venu une interprtation restrictive de l'agrment : elle vise l'impossibilit de pratiquer une activit spcifique sportive ou de loisirs. Du coup les prjudices d'agrments sont personnels et non soumis au recours des tiers payeurs. Une personne en tat vgtatif subi ces dommages l mme si elle ne ressent rien (l'arrt de 2003 p 24). 15

Est apparu rcemment, ce que l'on appelle aujourdhui des dommages de masse. On l'a vu apparaitre dans l'affaire du sang contamin on savait que si on ne chauffait pas le sang contamin, le virus du SIDA et Hpatite C restaient dans le sang. Chacun individuellement va devant les tribunaux. Si une personne pouvait reprsenter tout le monde cela serait un outil juridique formidable parce que beaucoup de personnes qui n'ont pas d'argent pour porter leur affaire devant les tribunaux ne peuvent pas tre reprsentes. Mais pression des lobbys. Dans les annes 90, la cour de cassation a invent un prjudice gnral, ex: le prjudice spcifique de contamination, on englobe plusieurs prjudices. Dans la Cour est apparu dans un arrt 2005 n pourvoi : 03 -9227 le prjudice d'tablissement qui est la perte d'espoir et de chance normale de raliser un projet de vie familiale. Dernier prjudice apparu en date : c'est le dficit fonctionnel il est dfini dans le rapport DINTILHAC. Cest un prjudice extra patrimonial, dcoulant d'une incapacit constate mdicalement qui tablie que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Cela comprend les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi la perte de la qualit de la vie et troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien aprs consolidation (date laquelle la faute a t tablie). La Cour de cassation a t trs influence par les rapports. Il y a maintenant le dommage purement moral. A priori la prof le met dans une atteinte la personne parce qu'il s'agit dune souffrance morale. C'est un dommage purement moral. Qui peut saccompagner d'un dommage matriel (ex : la mort dun cheval : Arrt de 62. Lunus. Un cheval lectrocut. Le propritaire a invoqu le prjudice d'affectation). Prjudice moral peut venir dun animal, dun objet familial, dune atteinte l'honneur, injure (traiter quelqu'un d'un gros mot) ou diffamation (imputation d'un fait trs prcis). En gnral le juge va condamner un euros comme cela on montre que l'on a de l'honneur et pas besoin d'argent. Ds qu'il y a un vrai prjudice par exemple subi par un salari, l'euro symbolique ne compte pas. Il y eu un arrt rcent sur un magazine qui avait publi la photo de l'enfant dA. Delon alors que la mre avait refus. La mre a demand la rparation de son prjudice. La haute juridiction parle de mconnatre les prrogatives d'autorit parentale (la prof trouve que cela va un peu loin). P. 23 Arrt du 11 mai 2010. Le prjudice en question est un prjudice spcifique d'anxit Beaucoup de salaris d'une socit ont t malades cause de l'amiante. Ceux qui ont vu leurs camarades mourir invoquent le fait quils vivent dans l'anxit, la cour de cassation accueille leur demande et tablit un prjudice spcifique d'angoisse. 16

Droit compar : en Italie, comme nous lavons vu prcdemment, on part d'une liste mais le juge peut tout de mme aller plus loin. La cour de cassation italienne parle des intrts protgs ceux de la Constitution. La cour parle de dommages existentiels : ce sont des troubles de l'existence quotidienne. Ils sont alls trs loin avec larrt du talon de la marie qui se serait cass et qui aurait gch son mariage, mme chose pour la coupure d'lectricit pendant un match de foot. La Cour de cassation italienne en 2008 a fini avec ces petits litiges. On dit que la mauvaise couverture sociale aux US a pour consquence, lors des procs en responsabilit civil, des rparations trs leves notamment grce au jury populaire qui fixe des indemnisations trs importantes quand laccus a les poches profondes (deep pocket). On voit cela arriver de plus en plus en France.

PARAGRAPHE 2 : LES CONDITIONS DE REPARATION DU DOMMAGE (ou les caractres du dommage rparable).

Le dommage doit tre certain et non ventuel pour tre rparable. Cela n'empche pas de rparer les prjudices futurs ds lors qu'on sait qu'il est certain. Cela n'empche pas non plus la rparation de ce que l'on appelle la perte d'une chance. Il s'agit de l'hypothse ou on a un tudiant qui a un accident et qui ne peut se prsenter l'examen. Est ce que l'tudiant aurait eu son examen ? Ce dont on est sr cest que la chance n'a pu tre tente. Pour le rparer, les juges font un calcul de probabilit, ils ne rparent pas tout le gain qu'il aura eu s'il avait russi. On pondre le gain espr par la probabilit de gain. Cela est trs utilis en matire mdicale sur la perte de chance de survie. Le dommage doit tre direct : cela se voit dans deux hypothses principales, cest ce que lon appelle des prjudices en cascade. Lexemple de Pottier est celui de lleveur qui achte une vache malade qui contamine tout le troupeau dont la femme se suicide etc. On a un fait gnrateur initial qui cause un premier dommage puis un autre et un autre. Mais il y a bien un lien de causalit. Ou encore, faut-il prendre en compte les prdispositions de la victime ? Exemple du borgne qui voit son deuxime il crev. Les prdispositions des personnes ne sont pas une cause d'irresponsabilit de la personne. Lintrt ls doit tre lgitime : On va vrifier que l'intrt en jeu est protg par le droit : ex : l'histoire de la concubine qui demande rparation pour la mort de son concubin. C'est redevenu une condition. Au sens ou parfois, la Cour ou le lgislateur disent que certains prjudices ne sont pas rparables. La question s'est pose sur la naissance d'un enfant. Une femme voulait avorter mais pas possible. La Cour de cassation dit que la naissance d'un enfant n'est pas un prjudice en plus il ne souffre d'aucun problme.

17

L'affaire Perruche (p.32) Cest une mre qui avait une fille de 5 ans qui avait la rubole et la mre attrape la rubole. Elle fait plusieurs analyses et on lui dit qu'elle n'a pas de rubole. Nicolas Perruche nat gravement atteint de troubles. Les parents parlent de leur propre prjudice et puis celui au nom de leurs enfants. La cour de cassation a accueilli les deux demandes. La prof est ok avec la Cour. Le gouvernement intervient avec la loi dite loi anti Perruche avec son article premier : nul ne peut se prvaloir d'un prjudice du seul fait de sa naissance. Le dommage doit donc tre direct, et lintrt ls doit tre lgitime.

Mardi 8 fvrier 2011

TOPO rapide sur le prjudice : Est-ce que le prjudice fonctionnel est la mme chose que le dficit fonctionnel ? Oui. Depuis un arrt de 2009 (voir fiche) sur les prjudices d'agrment on a vu quils ntaient plus soumis au recours du tiers payeur (voir note de Pierre SARGOS sur le dficit fonctionnel quil critique fortement). Sur la dfinition de consolidation : quand on dit avant consolidation c'est tout ce qui est temporaire (c'est consolid donc c'est permanent). Sagissant de la question des pertes davantages illicites : (ex : vol de cannabis) la Cour a dit quune victime ne peut obtenir la rparation de la perte de ses rmunrations que si celles-ci sont licites.

18

Leon 3 : Le lien de causalitIl sagit la du lien de causalit entre la faute et le dommage. Le sens de commun causalit et cause sloigne fortement du sens juridique do l'affaire Perruche

PARAGRAPHE 1 : LA DEFINITION DU LIEN DE CAUSALITE

Pendant trs longtemps, la Cour de cassation na pas donn de dfinition du lien de causalit et c'tait trs sage de sa part. Les juges ont, sur le lien de causalit une marge dapprciation trs large. Ils s'en servent souvent comme politique jurisprudentielle. Ex : homme qui a un accident de la circulation et il est trs bless, il a eu 3 enfants par la suite qui ont demand rparation l'auteur du dommage parce quils nont pu avoir une relation normale avec leur pre. Il y a un de lien de causalit. Mais doit-il rparer cela? C'est le problme du caractre direct du prjudice. L'auteur du dommage ne peut tre responsable ad eternam. C'est la vie, pouvons nous dire, mais la Cour elle, dit alors qu'il n'y a pas de lien de causalit (alors quil y en a un). Dans des arrts rcents, la Cour commence donner des lments de dfinition du lien de causalit ce qui est imprudent selon la prof. La doctrine a donn plusieurs dfinitions thoriques, on peut en retenir 2 : - La thorie de l'quivalence des conditions : on dit qu'un fait est la cause d'un dommage au sens de l'quivalence des conditions lorsquen labsence de ce fait, le dommage ne serait pas intervenu. On dit donc que le fait a t une condition sine qua non du dommage (sans laquelle non). On fait ce que lon appelle une apprciation rtrospective. Si le dommage se serait tout de mme produit, cela veut dire que la faute n'tait pas la cause du dommage. Cette thorie fonctionne sil y a une seule ou une multitude de cause. - la thorie de la causalit adquate : on dit quun fait est la cause d'un dommage au sens de la thorie de la causalit adquate lorsque ce type de fait provoque en gnral ce type de dommage. C'est plus le sens commun de la causalit. La causalit au sens physique du terme est une thorie de la causalit adquate (les juges ne lapplique pas beaucoup). Ex : La question qui se pose sur le mdiator porte sur le lien de causalit. La responsabilit mdicale n'est plus contractuelle mais dlictuelle depuis peu. LARM (autorisation de mise sur le march) du mdiator indiquait pour la perte de poids pour les diabtiques mais il a t prescrit des personnes sans diabtes.

19

Exemple de cas pratique : Une personne qui a un accident de la circulation assez grave, qui va l'hpital et suite transfusion, elle est contamine et elle a lhpatite C : On dit tout dabord que la situation est surement soumise larticle 1382 du Code civil. Pour cela, il faut une faute, un dommage et un lien de causalit : Faute : la mauvaise conduite de lauteur de laccident. Dommage : une contamination. La question consiste savoir sil y a un lien de causalit entre laccident et la contamination. On dit aprs que la Cour na jamais dfini le lien de causalit et que lon va utiliser les dfinitions de la doctrine. Selon la thorie de lquivalence il y a un lien de causalit alors que selon lautre thorie on ne peut pas dire quun accident provoque en gnral une contamination Mais selon la jurisprudence, un arrt de la Cour aurait dit pour les mmes espces quil y avait un lien de causalit donc : on peut penser en l'espce que la thorie de l'quivalence va tre applique. Il faut parler tout dabord du droit et aprs de la jurisprudence sauf si elle a pose une rgle de droit. On dit que l'quivalence des conditions est plus souple mais il peut avoir des situations o elle ne sapplique pas (ex : deux personnes ont incendi une fort lune des personne peut dire que ce nest pas parce quelle a mis le feu que la fort a t brle. Dans ce cas l on utilise lautre thorie et les deux personnes seront responsables toutes les deux.

Que retient la Cour de cassation ? Cest rare que la Cour prenne parti pour l'une ou l'autre thorie mais quand elle explique le lien de causalit on voit quelle a t en lespce la thorie retenue.

Cass. 27/1/2000 N 97-20889 Quelqu'un a un accident de la circulation, et elle a t blesse et se fait oprer lhpital. Aprs lopration la personne devient aveugle. Qu'en statuant ainsi alors que l'intervention qui a entran le trouble oculaire avait t rendue ncessaire par l'accident de la circulation dont Mme Y... a t reconnue responsable, de telle sorte que ce trouble ne se serait pas produit en l'absence de cet accident qui en est ainsi la cause directe et certaine, la cour d'appel a viol le texte susvis ; La Cour utilise donc la thorie de lquivalence. Mais quand il y a beaucoup de causes, la Cour fait un tri par les fautes. Parfois, il y a plusieurs fautes de gravit diffrente. Ex : personne qui tlphone dans cabine tlphonique et qui oubli ses affaires qui seront ensuite voles par une personne qui utilise le chquier. Si on retrouve le 20

voleur, on lui demande de payer tout le dommage. Cest l'auteur de la faute la plus grave qui sera condamn (cela dpend de beaucoup de choses : par exemple si on a retrouv le voleur). Parfois, la Cour va retenir la cause la plus proche : la causa proxima. La causalit est donc trs variable. Selon le cas pratique dans la fiche, qui a t le sujet des rattrapages de septembre 2009 : un type va lhpital, on lui dit quil a cancer gnralis et quil na que 6 mois vivre. Il fait plein de choses puis il demande rparation parce quil nest pas mort. Il y a-t-il un lien de causalit ? Autre exemple : si un enfant tue ses parents aprs avoir jou un jeu ultra violent, y a-t-il causalit? Le fabriquant du jeu est-il responsable? Dommage : la mort des parents. Faute : le fabriquant a commis une faute sil n'a pas mis d'ge minimum. Mais sil en a mis un, par exemple une interdiction aux moins de 18 ans, peut-il quand mme tre fautif ? Oui sil le fait vendre dans un endroit o il y a beaucoup de mineurs. Causalit : au sens de la thorie de lquivalence, s'il reproduit exactement le mme scnario, il y a un lien de causalit. Mais selon la thorie adquate : regarder des jeux violents provoquerait un comportement violent ? Selon la prof, cela semble avoir un lien mais cest un instrument de politique jurisprudentielle.

PARAGRAPHE 2 : PREUVE DE LA CAUSALITE

La preuve a conduit des arrts assez audacieux. Si on applique les rgles classiques c'est la victime de dmontrer que les conditions de mises en uvre de la responsabilit sont remplies. S'il y a une incertitude sur la causalit, cela devrait profiter au dfendeur. Mais la difficult a surgi dans les affaires mdicales parce quil y a en gnral de fortes hsitations scientifiques. La dernire affaire en date tait celle du distilbne donn aux femmes enceintes aprs des fausses couches. On s'est rendu compte 15 ou 20 ans aprs, que leurs filles taient striles ou avaient des malformations l'utrus. Cela a t prouv (une fille sur deux souffrait de cela). Le lien de causalit tait dans cette affaire difficile prouver du point de vue de limputabilit. Qui poursuit-on 30 ou 40 ans aprs? Mme chose dans les affaires de transfusion : exemple si une personne a subi toute une srie de transfusions ou si elle a eu des relations avec personnes sropositives? Exemple de preuve : si pour un mdoc donn, on prouve que dans la population atteinte dune maladie, on voit que 30% ont pris le mdicament, on peut dire qu'il y a un lien de causalit. Dans tous les cas o il y avait un doute, la victime tait dboute. La Cour a cherch des solutions cela. Il y a eu 3 solutions pour 3 grands domaines :

21

- Sur les problmes lis aux transfusions (apparus dans les annes 80/90) la difficult tait de savoir quelle transfusion a t l'origine de la contamination. En matire de contamination la Cour a dit que la victime n'avait pas prouver quelle transfusion l'avait contamin mais elle devait dmontrer qu'il n'y avait pas dautre cause (prouver quelle na pas eu de relations avec des personnes contamine etc.) Si les transfusions taient dans le mme centre il ny avait pas de problme. La cour de cassation a mme fini par poser dans ces affaires de transfusions, une prsomption de causalit. Il y avait donc un renversement de la charge de la preuve cest la probatio diabolica (la preuve d'un fait ngatif).

Arrts ds 2001 : Civ. 1re. 17/07/2001. N de pourvoi : 00-10883. Attendu que lorsqu'une personne dmontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne prsente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au Centre de transfusion sanguine, dont la responsabilit est recherche, de prouver que les produits sanguins qu'il a fournis taient exempts de tout vice

La victime doit prouver deux choses pour que la prsomption joue: - la contamination est survenue la suite de transfusions (normalement pas de problme) ; - elle doit prouver quil ny a pas d'autres causes possibles de contamination. Cette prsomption a t tendue dans toutes les affaires de contamination.

Autre arrt : Un boueur a ramass un sac de poubelle et il s'est fait piquer et contaminer par le virus du SIDA. Ctait la poubelle dun mdecin. La Cour de cassation a approuv larrt de la CA tablissant la responsabilit du mdecin alors quil a fait valoir que ses clients n'taient pas sropositifs et que l'expert avait t dans ce sens.

- Sur le domaine de la sclrose en plaque dont les premires affaires sont apparues en 2000. On a senti un lien bizarre avec la vaccination et la maladie. Beaucoup d'arrts ont refus la causalit. Mais en 2006, la Cour a admis le lien de causalit parce que la maladie est apparue peu de temps aprs la vaccination alors quun principe juridique dit bien que concomitance n'est pas causalit. La Cour de cassation a tranch vritablement le 22 mai 2008 Civ. 1re. (p.44, fiche). Le CE avait dit la mme chose quelques temps avant. La Cour a largi la charge de la preuve : elle se contente de prsomptions graves, prcises et concordantes : on se contente donc d'un faisceau d'indice : Attendu, cependant, que si l'action en responsabilit du fait d'un produit dfectueux exige la preuve du dommage, du dfaut et du lien de causalit entre le dfaut et le dommage, une telle preuve peut rsulter de prsomptions, pourvu qu'elles soient graves, prcises et concordantes

22

- l'affaire du distilbne : il fallait savoir le mdicament pris et le laboratoire responsable.

Deux arrts de revirement du 24 septembre 2009 et du 28 janvier 2010 (p.45). La Cour dit que la victime doit prouver que sa mre a pris le mdicament et qu'elle a donc t expose cedernier. Ds lors que l'on prouve cela devant n'importe quel laboratoire, il doit prouver qu'il n'est pas l'auteur du dommage. Quen statuant ainsi, alors quen cas dexposition de la victime la molcule litigieuse, cest chacun des laboratoires qui a mis sur le march le produit qui la contient quil incombe de prouver que celui-ci nest pas lorigine du dommage, la CA a viol les textes susviss (Article 1382 et 1315). Arrt de 2010. Comment peut-il prouver quil nest pas lauteur du dommage ? Avec la date de mise sur le march et l'ge de la mre. Donc renversement de la charge de la preuve ce qui reprsente une grande victoire pour les victimes. Aux US ont a rsolu l'affaire autrement : ils ont labor "la partie des parts de marchs" : ils ont dit qu'il y avait 20 fabricants l'poque qui ont distribu un pourcentage du nombre global de mdicaments. Chaque fois que les tribunaux constatent quune personne est une victime, chaque laboratoire devra payer la rparation la hauteur du pourcentage prcit.

Exemple darrt normalement tudi dans le cadre de la force majeure mais galement important en ce qui concerne le lien de causalit : .Arrt Crim. 14 juin 2005 p.46 : Une petite fille de 3 ans se fait arracher la jambe par un appareil de lavage automobile. Selon larrt attaqu il y a un partage de responsabilit.

Mais attendu qu'en se dterminant par ces seuls motifs, sans rpondre aux conclusions de la partie civile soutenant que l'installation de lavage n'tait pas conforme aux normes de scurit en vigueur, dont l'application, par la mise en uvre d'un systme d'interruption automatique, aurait empch l'accident, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment caractris l'existence d'un lien de causalit entre le comportement de la victime et la ralisation du dommage, n'a pas justifi sa dcision

La Cour par une sanction disciplinaire lgre cherche faire chapper la responsabilit de lenfant notamment cause des faits dramatiques.

PARAGRAPHE 3 : LA PLURALITE DES CAUSES

23

Il sagit dtudier les cas o il n'y a pas de faute du dfendeur ou encore quand il ny a pas que la faute du dfendeur qui a caus un dommage. Il existe 3 causes possibles : A. La force majeure La force majeure est une cause d'exonration de la responsabilit de lauteur du dommage. Cest lorsquil n'y a pas de lien de causalit entre la faute et le dommage. L'expression force majeure est souvent utilise dans le langage commun mais en droit elle est trs rigoureuse et prcise. Pour quil y ait force majeure, il faut que l'vnement considr prsente 3 conditions cumulatives : - l'imprvisibilit : on ne pouvait pas prvoir l'vnement. En ralit ce n'est pas si facile (La SNCF et les suicides). - l'irrsistibilit : lvnement est insurmontable, impossible empcher (tremblement de terre). - extriorit: lvnement doit tre extrieur la sphre du dbiteur (de sa personne et de ses biens) qui l'invoque (cas de la grve sauf si grve nationale). Il y a eu des volutions. Il y a eu une tendance de la jurisprudence fondre les deux premires conditions parce que dans certaines affaires le dommage avait t prvu mais le dfendeur avait fait tout son possible pour viter le dommage. Les juges disent que ce qu'il compte c'est l'invitabilit si les prvisions n'ont pas empch le dommage.

Com. 1/10/1997. N95-12435 :

Attendu que l'irrsistibilit de l'vnement est, elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prvision ne saurait permettre d'en empcher les effets, sous rserve que le dbiteur ait pris toutes les mesures requises pour viter la ralisation de l'vnement.

Il y avait une discordance entre les chambres de la Cour de cassation. LAssemble plnire sest runie dans un arrt du 14/04/2006 (p.47). En lespce, a t retrouv sur une rame de la RATP le corps sans vie dune jeune femme. L'poux demande rparation. La CA rejette, alors quon peut dire que les suicides dans les voies de la RATP sont prvisibles. La Cour dit : Mais attendu que si la faute de la victime n'exonre totalement le gardien qu' la condition de prsenter les caractres d'un vnement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque cette faute prsente, lors de l'accident, un caractre imprvisible et irrsistible Remarque : la cour ne prvoit pas lextriorit parce que cela est vident en lespce. Certains disent que la Cour rejette ce critre. Autre exemple : Arrt 13 juillet 2006 (05-10250, p.45) un jeune homme tait dans un train de la SNCF et ce jette hors de ce dernier parce quil habitait cet endroit et que le train ne 24

marquait pas larrt : il saute et meurt. La cour de cassation ne retient pas la force majeure mais elle ne lexplique pas pourquoi : Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il rsulte que le comportement de la victime ne prsentait pas les caractres de la force majeure seule de nature exonrer totalement la SNCF de sa responsabilit, la cour d'appel a viol le texte susvis

Sujet d'agrgation : Civ. 1re. Une jeune femme qui tait dans un train de nuit, est sortie de la couchette pour aller aux toilettes et elle a rencontr quelqu'un qui ne devait pas tre l (il tait mont clandestinement dans le train et avait t retenu par les agents mais il a russi schapper en dverrouillant la porte. Il y avait-il force majeur ? On attendait lagrgation quil fallait rflchir plutt en termes de faute et non de force majeure. Il fallait dire qu'on ne peut pas trop savoir ce qu'on exige finalement de la SNCF. Il y a une volution de la responsabilit civile vers une garantie des usagers de la SNCF. Sil y a un dommage corporel, la SNCF doit rparer parce quelle est soumise une obligation de garantie qui ne lexonre pas de la force majeure. La SNCF est quasiment toujours responsable sauf en cas de suicide.

Sur l'extriorit il y eu une volution : arrt troublant du 14 avril 2006 en matire contractuelle. Faits : une entreprise devait fabriquer une pice trs particulire pour son client. La pice tait trs difficile fabriquer. Le salari charg de la construire va voir son mdecin et on lui dcouvre un cancer gnralis, il meurt. L'entreprise invoque un cas de force majeure. Mais le salari n'tait pas habituellement un cas de force majeure parce que non extrieur lentreprise. Pour certains auteurs on a donc supprim la condition d'extriorit. Pour la prof ce n'est pas le cas. L c'tait compltement invitable parce que c'tait le seul salari qui savait la faire. Les effets de la force majeure sont compltement radicaux par ce qu'elle fait disparaitre la responsabilit personnelle. Certains disent que cela rompt la causalit. La prof dit qu'elle fait disparaitre toute ide mme de faute. La force majeure c'est le systme du tout ou rien. Com. Lamoricire, 19 juin 1951 Le gardien de la chose peut sexonrer partiellement de sa responsabilit en cas de force majeure. Cette jurisprudence nest plus valable B. Fait de la victime On peut parler ici de la faute de la victime (mais en dit plus un fait de la victime). C'est un fait de la victime qui engage la responsabilit de la victime sur un autre fondement que 1382. 25

La faute de la victime peut conduire une exonration partielle de l'auteur du dommage c'est ce que lon a vu dans les affaires Lemaire et Derguini. Mais lexonration nest jamais totale sauf en cas de force majeure. Mme le fait non fautif de la victime rempli les conditions de la force majeure. Avant loi de 85, les accidents de la circulation relevaient de larticle 1382. Quand il y a accident de la circulation, les assurances faisaient systmatiquement une action contre la victime. La cour de cassation en 82 avec s'est nerve et a dit que la faute de la victime n'est plus exonratoire mais elle ne pouvait pas prciser que cela ne sappliquait quaux accidents de la circulation cause du clbre adage latin : Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debere (si la loi ne distingue pas nous ne devons pas distinguer). On a dit que cet arrt tait une provocation de la Cour. Le lgislateur a donc lgifr en 1985 et ds 1986 il y a un revirement de jurisprudence.

Depuis un arrt de lassemble plnire en 1981, la Cour de cassation a dit que la victime de la faute directe est opposable la victime par ricochet si la victime demande rparation l'auteur peut invoquer la faute de la victime. C. Le fait d'un tiers Il sagit du fait d'un tiers qui a contribu raliser un dommage. Lorsque l'auteur d'un dommage invoque le fait d'un tiers pour s'exonrer, on a une victime, l'auteur d'un dommage, et un co-auteur. Dans ce cas l, si la victime poursuit le premier, l'auteur va invoquer le fait du tiers. En matire de responsabilit civile une rgle a t pose qui favorise la victime : c'est le principe de responsabilit in solidum. Cela signifie que dans la responsabilit on a deux temps chronologiques : - on a un rapport d'obligation la dette - un rapport de contribution la dette. Sagissant du rapport d'obligation la dette tous les co-auteurs sont obligs vis--vis de la victime au paiement de l'intgralit de la dette. La victime peut poursuivre l'un ou l'autre et lui demander le paiement total de sa dette : elle a intrt demander au plus riche. Cela permet une relle garantie d'indemnisation. Sagissant du rapport de contribution la dette, il ne concerne que les co-auteurs entre eux. Chacun va contribuer la dette finale proportion de sa responsabilit la dette. Celui qui a avanc, exerce un recours en contribution : c'est une action rcursoire. Ne pas confondre une obligation in solidum et une obligation solidaire : Une obligation solidaire comporte le premier et le 2e rapport sont les effets primaires de la solidarit. Les effets secondaires concernent surtout les commerants. Ils sont censs se reprsenter les uns les autres au sens juridique du terme.

26

Topo sur larrt Perruche : Problme dans l'arrt Perruche cest que l'enfant est n gravement handicap. La faute mdicale n'tait pas conteste. Est-ce que le mdecin devait rparer? Cest une question la aussi de lien de causalit. Ceux qui ont critiqu larrt on dit quil ny avait pas de lien de causalit parce que le handicap tait congnital donc pas la faute du mdecin. Si le mdecin avait inform la mre, il ny aurait pas eu de naissance. La faute serait alors la naissance de lenfant. LA PROF : la solution juste est de donner seulement l'enfant cette possibilit dagir cause de son handicap. La prof est daccord pour ne pas rparer la naissance en tant que prjudice. Le problme serait que les personnes auraient confondues deux choses : lobligation de soin du mdecin et celle dinformation.

27

Mardi 15 fvrier

Leon 4 : La responsabilit du fait des choses(Si on cre un rgime particulier permettant de ne plus prouver la faute). C'est un rgime qui va trs loin par rapport au droit europen et amricain. Il existe un rgime gnral et un rgime spcial (accidents de la circulation). Historique : La responsabilit civile en 1804 c'est surtout Art. 1382 et 1384 et donc la responsabilit pour faute. Responsabilit et culpabilit allaient ensemble. Droit de la responsabilit a beaucoup volu avec l'volution de la socit. Elle a beaucoup volu vers la fin du XIXe avec la Rvolution industrielle, avec toutes ces machines on a vu que des dommages pouvaient tre graves et on ne pouvait pas ncessairement trouver la responsabilit de quelqu'un (par exemple avec le chef d'entreprise qui a achet une machine qu'il entretient et pourtant son salari se blesse). Les juges ont donc considr que la responsabilit pour faute n'tait pas suffisante. Ils ont t audacieux, surtout la Cour de cassation avec une dcision marquante de 1896 qui est un arrt de rejet1 cest larrt Teffaine. C'est l'affaire du remorqueur vapeur qui a explos et le salari Teffaine est mort. La veuve attaque les employeurs. La CA a dit par analogie que le propritaire d'un btiment en ruine est responsable il faut faire la mme chose mais pour les machines. La Cour de cassation a accept la solution mais a chang le fondement. Elle a t influence par certains auteurs qui disaient qu'il fallait dans ce cas l utiliser l'alina 1 de l'article 1384. La Cour rejette le pourvoi. Elle dcouvre dans l'alina 1er de l'article 1384, la responsabilit du fait des choses, alors que cet alina tait considr comme une phrase de transition qui n'avait aucune valeur juridique. Intervient une loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Dsormais ils ne sont pas rgis par le Code civil. Cette loi posait pour la premire fois une responsabilit sans faute (responsabilit objective) de l'employeur, cela veut dire qu'il n'est pas ncessaire de prouver la faute de l'employeur par consquent l'employeur ne peut prouver l'absence de faute. Les salaris sont rpars de manire forfaitaire (contrairement au rgime commun de la rparation intgrale), pour faire sauter le plafond, il fallait prouver la faute inexcusable de l'employeur. Mme chose dans les affaires rcentes sur l'amiante, on a saut le plafond parce que l'employeur savait que ses salaris taient exposs l'amiante. Du coup 1382 devenait peu prs suffisant. Les juges ont essay de limit la porte de l'alina 1er de larticle 1384 en vertu du principe ubi lex non distinguit etc. : les juges ont dit qu'il fallait des choses dangereuses, vicies ou encore des choses non actionnes par la main de l'homme pour quelles soient rgies par larticle 1384. Si une chose est actionne par la main de l'homme c'est la responsabilit du fait personnel (Article 1382). On a donc essay de

1

Cela prouve que la solution avait t dj trouve par les juges du fond

28

limiter l'application de l'alina 1 de l'article 1384. Mais au dbut du XXe s. apparat les automobiles. Intervient alors un grand d'arrt qui pose une lecture audacieuse de l'alina 1er de l'article 1384 : Arrt Jand'heur, 13/02/1930. Dj dans le visa, on trouve l'alina 1er de l'article 1384, elle en fait donc une rgle de droit. Ensuite la Cour explique dans le chapeau son rgime : Attendu que la prsomption de responsabilit tablie par cet article (le rgime est donc une prsomption, c'est--dire un rgime de responsabilit objective donc sans faute, on prsume donc la faute et la causalit) l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanime (une chose anime est un animal) qui a caus un dommage un autrui , peut tre dtruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de la force majeure (remplissant les conditions de la force majeure) ou d'une cause trangre (faute de la victime ou dun tiers) qui ne lui soit pas imputable; qu'il ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute (l'absence de faute n'est pas exonratoire) ou que la cause du fait dommageable est demeure inconnue. Cest une responsabilit de plein droit = responsabilit objective = prsomption de responsabilit, c'est--dire que c'est une responsabilit sans faute, l'absence de faute n'est pas exonratoire, le gardien peut s'exonrer avec la force majeure et la faute de la victime de manire partielle. La CA a dit que la voiture tait actionne par la main de l'homme donc relevait de l'article 1382. Et il fallait donc prouver la faute, et il ny en avait pas. La Cour de cassation a dit : - que l'article 1384 est une rgle de droit - c'est un rgime de responsabilit objective (responsabilit prsume) qui peut se dtruire que de la force majeure, et l'intervention du tiers ou faute de la victime. - Jendheur met fin la diffrenciation des choses (vicies, dangereuses). Les auteurs Raymond Saleilles et Josserand ont dit que face au machinisme, il fallait un nouveau rgime de responsabilit c'est--dire un rgime de responsabilit sans faute. Comment l'expliquaient-ils thoriquement? Saleilles est l'auteur de la thorie du risque qui est une couche plus moderne de responsabilit fonde sur le risque. Deux types de thories des risques : -Le risque-profit c'tait lide que celui qui a le profit doit aussi avoir le risque qui va avec. Cela joue surtout pour l'employeur. Un adage latin rsumait cela ubi emolumentum ibi onus : l o est le profit est la o est la charge, cela ne vient pas dun courant politique). - Deuxime branche de la thorie du risque c'est la thorie du risque cr : celui qui introduisait un risque dans la socit doit en assumer les consquences. Cela marche donc avec les automobiles. Mais si quelqu'un me vole ma voiture ? Qui est le gardien de la chose? Quelles conditions doivent tre prouves par la victime pour que soit la responsabilit du fait des choses? Il y a trois conditions : 29

- Il faut une chose, un fait de la chose et une garde de la chose

PARAGRAPHE 1 : IL FAUT UNE CHOSE

Une chose cest toutes les choses pour lesquelles il n'y a pas un rgime spcial tant donn quil y a un rgime spcial pour les animaux, les btiments en ruine, les accidents de la circulation, les produits dfectueux, les accidents du travail et les aronefs. Ce sont donc des meubles et immeubles ou encore le sol, un trou, le vide. C'est vraiment trs large par rapport d'autres pays. Sagissant des choses corporelles, elles ne comportent pas que des matires solides mais aussi les gaz, lectricit etc. Sagissant des choses incorporelles, la doctrine est divise. Les paroles par exemple c'est le fait des personnes mais si cest un logiciel qui cause dommage mon ordinateur sur quel fondement puis-je engager la responsabilit de quelqu'un ? Soit on dit qu'on peut tre propritaire d'un logiciel donc responsabilit du fait des choses ou, sinon, on peut penser la responsabilit du fait des produits dfectueux. Il faut des choses appropriables : les res nullius : exemple une cannette par terre. Mais si quelqu'un la ramasse et me la lance, il y a responsabilit du fait des choses (puisquelle est devenue propritaire de la cannette en lapprhendant). Pendant la canicule, une petite vieille est morte, son cadavre a caus des coulures dans lappartement de sa voisine du bas. Elle a poursuivi la fille de la femme morte sous le fondement des articles 1382 et 1384. Sur larticle 1382 Code civil, il faut trois lments pour que la responsabilit soit engage : - La faute est caractrise par un acte matriel : on reproche a la fille une faute d'abstention mais est ce que son acte est illicite ? On prend donc en compte un standard. Peut-on reprocher la fille la mort de sa mre? Les juges ont retenu que ce n'est pas une faute de ne pas tre all voir ces parents mais on pouvait considrer que ctait une faute en lespce parce que pendant la canicule on nous a demand de faire attention nos proches. - Les dommages sont rparables : les frais de dsinfection et les frais de logements pendant la dsinfection. Sur le fondement de larticle 1384, la question tait de savoir si le cadavre tait une chose. Le cadavre c'est un personne donc sacre mais comme on peut dire qu'il y a une garde dans les cimetires on pourrait supposer quils taient des objets. Les juges du fond ont retenu la responsabilit sur le fondement des troubles du voisinage.

PARAGRAPHE 2 : IL FAUT LE FAIT DE LA CHOSE

Il faut un fait de la chose, c'est l'ide d'un lien de causalit. La chose doit avoir eu un rle causal dans la survenance du dommage. La Cour de cassation utilise une autre formule : "la 30

chose doit avoir t l'instrument du dommage" c'est--dire quil ne suffit pas de dire que sans la chose, le dommage ne ce serait pas produit. Un homme monte sur l'arbre d'un voisin et tombe il ny a pas de lien de causalit sauf si une branche pointue lui crve lil. C'est l'instrument et non pas seulement l'occasion du dommage qui est pris en compte. Si on se crve lil par une voiture bien gare parce qu'on a trbuch, il peut y avoir responsabilit au sens de la loi sur la circulation. Sur la question des choses inertes : Une chose inerte c'est une chose qui ne peut pas bouger : c'est un immeuble par nature (immeuble, tables de l'amphi) c'est--dire des choses qui sont fixes au sol ou immobiles par nature. Il y a eu une volution de la jurisprudence sur le problme. La jurisprudence est alle trs loin dans une premire phase et cest seulement en 2005 quil y a eu revirement de (p.53 et 55 du fascicule). Arrt connu de la boite aux lettres, quelqu'un se fait mal et est retenu la responsabilit du fait de la chose. Ou encore laffaire du sol sur lequel quelqu'un a gliss alors quil ny avait pas de choses glissantes. Ou encore beaucoup dhistoires avec des baies vitres o les victimes ont tjrs t indemnise. Le premier arrt de revirement (p 53) portait sur une dame qui va djeuner et qui va contre la baie vitre qui casse et qui la blesse. L'arrt attaqu dboute la victime, la CA voulait un revirement. La cour casse et annule mais revirement parce qu'elle pose une rgle de droit : Quen statuant ainsi, alors quil rsultait de ses propres constatations que la porte vitre, qui stait brise, tait fragile, ce dont il rsultait que la chose, en raison de son anormalit, avait t linstrument du dommage, la CA a viol le texte susvis. Pour la Cour de cassation, la chose doit avoir un rle actif et causal c'est--dire tre linstrument du dommage parce qu'elle tait anormale. Souvent, quand la cour de cassation fait un revirement : son effet est rtroactif. La doctrine proposait donc des revirements pour l'avenir. En lespce, c'est un revirement sans application de la nouvelle rgle. Le deuxime arrt portait sur une activit de saut vlo d'un plongeoir dans un tang. Selon les constatations de la CA on dirait qu'on raisonne en matire de faute mais on raisonnait en matire de normalit. La CA a exactement dduit que le tremplin navait pas t linstrument du dommage : car absence d'anormalit.

Dans une autre affaire une dame a gliss sur une frite, la question tait de savoir si ctait normal de trouver une frite par terre dans un fast food.

31

PARAGRAPHE 3 : LA GARDE DE LA CHOSE

Le responsable au sens de l'alina 1 de l'article 1384 est le gardien de la chose. La garde a t dfinie par un arrt Franck du 2/12/41 Chambre runies (p.49) : Faits : c'tait un vhicule automobile qui appartenait au Docteur Franck qui l'a prt son enfant et qui avait t vol par une personne demeure anonyme. Au cours de la mme nuit, le voleur au volant a renvers mortellement facteur dnomm Connot. Les consorts Connot poursuivent le Docteur car il tait rest gardien. Pour rejeter la demande, la CA a dit que c'est le voleur qui conduisait. Le gardien n'avait dont pas la garde de la chose car il tait de priv de l'usage, la direction et le contrle de la chose. La Cour a donc dfini dans cette arrt la garde. Qu'est ce que l'usage, le contrle et la direction ? Lusage semble tre celui qui utilise la chose. Pour la direction, on dirait que la personne n'utilise pas la chose mais le dirige et mme chose pour le contrle. Dans la jurisprudence la plus rcente, en ralit ce qui compte ce n'est pas forcment l'utilisation mais aussi la direction. Le propritaire de la chose est prsum le gardien de la chose, il peut renverser la prsomption s'il prouve qu'il a transfr la garde. Ex : contrat de dpt (coffre la banque). Quelle est la place de la faute dans la responsabilit du fait des choses ? Thoriquement aucune mais Ex : l'enfant qui incendie la grange du voisin ou tue les voisins avec un fusil? Il y a-t-il eu un transfre de garde? Cela dpendra de l'objet et de l'ge de l'enfant. Si la garde est lusage, le contrle et la direction, il faut, au moins pour les deux derniers lments, une capacit de discernement. Faux ! Depuis le 9 mai 84 1984 dans un arrt Gabillait (p.51). A lpoque on poursuivait les parents puisque les enfants ne pouvaient pas tre responsables. Sil fallait que l'enfant soit responsable, il fallait qu'il soit gardien. Le pourvoi dit que la garde suppose le discernement mais la Cour nest pas daccord, elle rejette le pourvoi. En lespce, lenfant borgna son camarade avec un bton quil tenait la main pendant quil faisait de la balanoire. Mais attendu qu'en retenant que le jeune Eric Gabillet avait lusage, la direction et le contrle du bton, la CA qui navait pas, malgr le trs jeune ge de ce mineur, rechercher si celui-ci avait un discernement. La Cour est a considr quil ny avait de transfert de garde au chauffeur dun camion citerne, si on ne lui a pas donn d'information sur la chose et donc les moyens d'en maitriser la chose. S'il y a perte involontaire de la chose, il ny a plus usage, de contrle et de direction de la chose. Les grandes questions qui se posent sont les questions de savoir si plusieurs personnes peuvent tre gardiennes de la mme chose. On dit que la garde un caractre alternatif et 32

non cumulatif. Cela veut dire que deux personnes ne peuvent avoir au mme moment la garde sur la chose. Arrt Civ. 2e. 19 octobre 2006 (n04-14177). C'tait 3 petits enfants qui jouaient avec des torchant en foin. La CA a retenu la responsabilit des trois enfants. La Cour rpond que ds lorsqu'on peut identifier le responsable, il doit rparer seul le dommage. La Cour de cassation veille au caractre alternatif de la garde Il y a aussi lhistoire d'un voilier qui a caus un dommage et o taient bord un skipper et plusieurs voyageurs. La CA a retenu la responsabilit de tout le monde. La Cour de cassation a cass larrt. Il existe une exception au caractre alternatif de la garde, c'est la garde en commun. Les juges admettent qu'il y a une garde en commun lors des accidents de chasse. Sil y a eu une balle perdue et quon ne sait pas de quel fusil elle provient, on dit que les chasseurs sont tous responsables. Il existe une fausse exception c'est la distinction entre ce que l'on appelle la garde de la structure et la garde du comportement. Cela a t le cas dans une affaire dite de loxygne liquide de 1956 (p.52). C'tait une socit qui avait expdi des bouteilles d'oxygne. La CA retient que seul, celui qui a la garde matrielle d'une chose inanime peut tre responsable de cette chose. La Cour a rpondue dans son attendu de principe que mais attendu qu'au lieu de se borner caractriser la garde par la seule dtention matrielle, les juges du fond, devaient, la lumire des faits de la cause et compte-tenu de la nature particulire des rcipients transports et de leur conditionnement, rechercher si le dtenteur, auquel la garde aurait t transfre, avait l'usage de l'objet qui a caus le prjudice ainsi que le pouvoir d'en surveiller et d'en contrler tous les lments Cest attendu doit tre lu la lumire du chapeau : la responsabilit du dommage caus par le fait d'une chose inanime est lie l'usage ainsi qu'au pouvoir de surveillance et de contrle qui caractrisent essentiellement la garde ; qu' ce titre, sauf l'effet de stipulations contraires valables entre les parties, le propritaire de la chose ne cesse d'en tre responsable que s'il est tabli que celui qui il l'a confie a reu corrlativement toute possibilit de prvenir luimme le prjudice qu'elle peut causer

Cet arrt reprend une distinction doctrinale entre la garde de la structure et la garde du comportement. Cette distinction ne vaut que pour les choses dotes d'un dynamisme propre : c'est--dire que se sont des choses dangereuses qui peuvent imploser, exploser (tl etc.).Dans ce cas l, il peut y avoir au mme moment un gardien de la structure de la chose et un gardien du comportement de la chose. Pourquoi est-ce une fausse exception ? Aprs cette affaire, la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement a t utilise pour que le fabriquant reste responsable de la structure alors qu'il a vendu la chose. Mais cela ne sert plus grand chose grce la responsabilit du fait des produits dfectueux. 33

On sent sert pour rendre responsable celui qui na pas la proprit. Cette thorie a t rcemment utilise dans larrt dans la fiche (p.53) sur lhuile de la friteuse. Le propritaire de la friteuse confie la friteuse quelqu'un mais il reste gardien car cela portait sur la structure de la chose. Et donc il a t responsable du dommage subi par celui a qui il a confi la chose et qui a t brl par lhuile de la friteuse. A linverse, laroclub de Bastia na pas t retenu responsable du dommage subi par lun de ses membres car il sagissait de la garde du comportement de la chose.

Sur la question du rgime de la responsabilit du fait des choses : Le rgime est une prsomption de responsabilit dont lexonration dpend du cas de force majeure ou cause trangre (mais rparation partielle sil sagit de la faute de la victime et si cette faute entre dans les conditions de la force majeur, la victime ne sera pas du tout indemnise). Une autre cause d'exonration c'est la notion d'acceptation des risques par la victime. Ex : quand on joue un sport. Cela ne vaut que pour le risque normal auquel on peut s'atteindre. Quand il y acceptation du risque normal c'est une cause d'exonration pour le gardien. La dernire cause dexonration est celle de la lgitime dfense comme dans le cas de la femme qui menace trois hommes de tirer sils sapprochent. Cela est moins vident pour la responsabilit du fait des choses parce quelle n'oblige pas une faute?

Topo sur les rgimes spciaux prvus par le Code civil : Article 1385 relatif la responsabilit du fait des animaux. Le propritaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est son usage, est responsable du dommage que l'animal a caus, soit que l'animal ft sous sa garde, soit qu'il ft gar ou chapp. Il ne faut pas dmontrer la faute. A priori cest le mme rgime que lalina 1er de larticle 1354. L il faut que l'animal ft sous sa garde soit qu'il fut gar ou chapp. C'est une responsabilit de plein droit sauf en cas de force majeur etc. Ex : d'un cavalier qui sest bless avec son propre cheval cause de la rencontre avec un taureau mais le chemin tait connu pour tre frquent par les taureaux donc la thorie de lacceptation des risques joue. Selon larticle 1386, Le propritaire d'un btiment est responsable du dommage caus par sa ruine, lorsqu'elle est arrive par une suite du dfaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Cest un article encore plus ponctuel. Il faut la ruine du btiment avec le dfaut d'entretien ou un vice de construction. Les conditions sont trs restrictives. On a tendance conclure sur la dsutude de l'article parce quon applique larticle 1384 alina 1. La cour de cassation juge depuis 2008 que si l'article 1386 ne sapplique pas, on peut utiliser larticle 1384 alina 1er. Certains parlaient dun nouveau pas vers l'abrogation de 1386. Lors dune autre affaire o une vote scroule et abime une voiture, la Cour a dit que mme si les faits sapplique larticle 1386, on pouvait utiliser le premier alina de larticle 1384. 34

Mardi 22 fvrier 2011

Leon 5 : La responsabilit du fait des choses - rgimes spciauxLoi relative aux accidents de la circulation rgls par la loi du 5 juillet 1985. Les inconvnients de l'application de 1384 sur les accidents de la circulation : cela rsidait dans le fait que le gardien pouvait s'exonrer en dmontrant un cas de force majeure ou la faute de la victime (pas du tiers parce que rparation in solidum). C'est trs frquent que l'on puisse trouver la faute de la victime comme son imprudence. Les consquences de cela c'est la diminution de la rparation mais aussi les compagnies d'assurances essaient de gagner du temps (la victime ne bnficiait pas d'une indemnisation immdiate. Deux objectifs de la loi 1985 : - amlioration de la situation des victimes - acclration de l'indemnisation La loi a 48 articles en ralit elle est construite de faon assez originale. On va tudier les articles 1 6 sur le rgime de l'indemnisation et les articles 46 48 dispositions transitoires et les articles 7 47 qui sont des mesures procdurales afin d'acclrer l'indemnisation (la cie d'assurance doit proposer des offres d'indemnisations dans les 8 mois). Principalement c'est un rgime autonome mais dans les actions rcursoires on peut appliquer le droit commun. Article 1er de la loi est trs imp puisqu'il prvoit le domaine d'application du nouveau rgime : "s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation mme lorsqu'elles sont transportes en vertu d'un contrat" : cela signifie que la loi ne pose pas un rgime de responsabilit dlictuelle ni contractuelle. Cet une volution assez moderne parce que le prp du non cumul de la responsabilit dlictuelle et contractuelle cela est typiquement franais. La distinction devient dsute. La loi s'applique la victime directe et par ricochet. La loi s'applique la victime d'un accident de la circulation. Accident veut dire qu'il arrive fortuitement. Si cela est un dommage volontaire, cela n'est pas un accident et jamais assurable (cela pousserait au suicide etc.). Un accident de la circulation doit avoir lieu dans une voie publique? La Cour de cassation interprte cela largement : cela peut avoir lieu dans des lieux privs. La question s'est pose dans les comptences sportives ? Ds lors qu'il y a un tiers bless, la loi couvre la victime sauf si cela se pose entre deux concurrents, il existe une assurance spciale. Quand est ce qu'il y a accident de la circulation? La Cour de la cassation a une interprtation "fonctionnelle" ds lors que le vhicule tait destin circuler mme si au moment de l'accident, le vhicule est immobile mme si personne est l'intrieure. 35

Un accident de la circulation dont lequel est impliqu un vhicule terrestre moteur. Que veut dire impliquer ? Si le vhicule est l'arrt et bien stationn doit-il tre responsable si on prend l'article 1384, il n'y a pas de causalit? La Cour a dit tout d'abord que ces vhicule n'taient pas impliqus, la responsabilit du vhicule n'exige pas un lien de causalit mme au sens large de l'quivalence des conditions. Hypothse o on a hsit sur l'implication du vhicule, chaque fois la cour de cassation a facilit la preuve. Premire hypothse : les accidents complexes avec plusieurs faits successifs exemple une victime qui se fait renverser une fois puis 3 autres fois par d'autres voitures qui est responsable ? La Cour a dit la suite d'accidents complexes il fallait considrer qu'il y avait un accident complexe unique. Les juges ne doivent pas les distinguer, chacun est responsable. Hypothse : dommage n'apparait pas immdiatement. Prsomption d'imputabilit du dommage l'accident. Prsomption simple favorable la victime. Vhicule terretre moteur (VTM) : les tondeuses gazon sont des VTM mme chose pour les vhicules pour les handicaps. La loi implique les VTM et les parties accessoires du vhicule. A priori ds lors que l'accident a lieu est propre un chemin de fer ou un tramway une autre loi est applicable. La question s'est pose pour les passages niveau. Si un piton qui traverse brutalement la rue qui oblige un vhicule a pil qui blesse le cycliste derrire. Si tout le monde est bless on peut envisager toutes les poursuites. En ralit on ne peut pas se contenter de l'article premier. Si on prend l'article 2 sur la force majeure ou le fait d'un tiers nous dit que les victimes ne peuvent se voir invoquer la force majeure par le gardien ou le conducteur d'un vhicule. On en a dduit que le responsable est le conducteur du vhicule et le gardien. La loi de 1985 n'est applicable qu'aux actions intentes contre un gardien ou conducteur du vhicule. Les actions soumises aux pitons sons soumis au droit commun. Existe un fond d'indemnisation des accidents de la circulation cause des conducteurs qui s'enfuient. Le gardien est le prop du vhicule qu'il a assur. Gardien et conducteur peuvent tre dissocis. Le gardien ne peut se prvaloir de la loi de 85 quand la personne a mis sa voiture dans son garage puis s'est fait renverser par sa propre voiture en fermant la porte du parking. Articles 2, 3, 4,5 sont censs donner le rgime d'indemnisation. Article 2 les victimes y compris les conducteurs ne peuvent se faire invoquer la force majeure ou le fait d'un tiers. Article 3 : . Article 4 : Article 5 : 36

Ces articles ne font qu'exposer les cas d'exonrations par rapport au droit commun. On part de deux types de choses : du type de victime et des types de dommages. En ralit la loi de 85, consiste limiter les causes d'exonration par rapport au droit commun et indique une double distinction : selon le type de dommage et selon le type de victime. L'article 3 concerne le dommage la personne. Les vict hormis les conducteurs de VTM sont indemnis des dommage subis sans qu'on lui soit invoquer sa faute. A l'exception de leur faute inexcusable cause exclusive de l'accident. Cela a t le point central de la loi. Les assureurs ont voulu savoir ce qu'tait la faute inexcusable. Cela a t dterminant. Ds des arrts du 20 juillet 1987 (11 arrts rendu le mme jour) (p. 58). Dans les 11 arrts, il n'y a qu'un arrt qui a retenu la faute inexcusable. Ce qui n'est pas inexcusable : une personne qui a surgit d'un fourgon pendant une circulation dense. Une personne qui traverse en courant alors qu'il y avait un passage piton juste ct. Mme chose pour une personne assise au milieu de la route et compltement ivre alors qu'il y avait de brouillard et qu'il faisait nuit. Le 10 novembre 95 l'ass pln a repris la mme dfinition La faute inexcusable : lorsqu'une personne a grimp sur le muret et n'a pas pris le passage qui tait 65 arrt p.59. Autre cause d'exonration : la recherche volontaire du dommage (c'est la tentative de suicide). Article 3 al 2 : les victimes hormis les conducteurs lorsqu'elles sont ges de moins de 16 ans ou plus de 70 ans lorsqu'elles sont dj titulaires d'un taux d'invalidit permanente elles sont indemnises, il n'existe pas de causes d'exonrations mais d'aprs l'al 3 la victime n'est pas indemnise lorsqu'elle a volontairement provoqu le dommage (...) on pose ce que l'on appelle des victimes privilgies ou des victimes particulirement protges. S'agissant de la victime conducteur est protge par l'article 4. Sa faute simple lui est opposable (c'est le rgime de droit commun) peut rduire ou exclure l'indemnisation de ses prjudices (mais l'article ne renvoie pas qu' l'attente la personne). Le rgime pour la victime conducteur est trs svre. Cela s'applique qu'au conducteur et non pas forcment au gardien. La Cour de cassation a prcis la dfinition du conducteur (comme elle entraine des consquences importantes) c'est celui qui est en principe au volant. Si qqun qui est descendu du vhicule, il n'est pas conducteur. Le problme s'est pos par une personne jecte. La Cour de Cassation a dit que la personne jecte n'est plus conducteur. Mais elle peut l'tre en cas d'accident complexe instantan (sauf si le dommage est subi aprs). Ex : des leons de conduite, on dit que c'est lexaminateur qui est le gardien. La qualit de conducteur n'est pas une victime protge. Discussion rcente sur le type de faute du conducteur. A priori l'article 4 pose une faute du conducteur mais la Cour de cassation a dcid que la faute du conducteur il n'est pas ncessaire qu'elle ait t la cause de l'accident. Il suffit qu'elle est la cause de son dommage et non pas d'un accident. (le non port de la ceinture et un accident qui n'est pas li cela). Il y avait une prsomption de causalit entre cette faute et son dommage. Mais revirement de jurisprudence 6 avril 2007. La Cour exige qu'on puisse exiger la faute du conducteur il faut 37

prouver Premier arrt un motocycliste victime avc taux de 0,85 g dalcoolmie. La CA a dit quune personne a brl un stop qui a caus un accident avec le motocycliste, il n'y avait un lien de causalit entre l'alcoolmie de la victime et la ralisation de son dommage. La victime conductrice peut exercer plusieurs actions : - elle peut agir d'un autre gardien ou conducteur d'un autre vhicule - elle peut agir contre le gardien de son propre vhicule (son ami qui a conduit parce qu'il tait livre). En 1997 ch mixte qui a jug que les juges du fond apprcie souverainement dans quelle mesure la faute peut tre rpare : l'indemnisation n'est pas exclue si l'autre conducteur. - Sinon sur le fondement de l'article 1382 ou 1384. Ex : jeune femme qui fait du stop puis s'aperoit que la personne tait ivre, elle a pris le volant alors qu'elle n'avait pas le permis. ?????? Article 2 : les victimes y compris les conducteurs ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un vhicule (...) La force majeure ou le fait d'un tiers n'est pas une cause d'exonration. Alors qu'en droit commun la force majeure conduit l'exonration totale de l'indemnisation. On parle alors de risque qui pse sur le conducteur. L'article 5 : La faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens. Lorsque le conducteur n'est pas gardien. L'article 6 : cas des victimes par ricochet : le prjudice subi par un tiers du fait des dommages subi par une victime directe est rpar ... enfant moins de 16 ans est une victime particulirement protges est ce que la victime par ricochet va bnficier des privilges de la premire victime : la rgle que la victime par ricochet est traite exactement comme la victime directe (mme rgime). La question s'est pose pour les victimes par ricochet conducteurs. Il y a eu une hsitation : ou il est pris comme conducteur ou comme victime pas ricochet. Les ch ne se sont pas entendues. Le 28 mars 97, une ch mixte s'est runie, on applique l'article 4 (rgime dfavorable). Exemple de cas pratique : Piton press qui court au feu vert puis il y a une voiture qui pile et une voiture pousse la premire qui renverse le piton qui avait un beau vase. Les hritiers demandent ce qu'ils peuvent faire : faut dire qu'il y a a priori un accident avec un vhicule on peut appliquer la loi de 85 on lit le premier article : il y a un VTM et accident est fortuit. Nous diront aux hritiers action de l'un ou l'autre accident est possible. Accident complexe donc accident unique. Les conducteurs peuvent tre responsable in solidum? Il est donc prfrable de les assigner ensemble Dommage a la personne : personne tu mais cela dpend du type de victime. Ce ne semble pas tre n'est pas une victime particulirement privilgie donc faute ou recherche volontaire Dommage au bien : c'est le rgime de droit commun, la faute simple de la victime lui est 38

opposable. Courir avec un vase d'une telle valeur semble tre une faute au sens de l'article 1382 l'indemnisation sera somme de la gravit de la faute On voit que la loi semble protger plus les atteintes la personne qu'aux atteintes aux biens parce qu'en l'espce le dommage la personne sera totalement rpar contrairement aux atteintes aux biens. Article 7 27 : Il fallait acclrer les procdures d'indemnisation. Le lgislateur a voulu obliger l'assureur faire une offre d'indemnisation trs bref. Ces articles ont t codifies du code des assurances. L'assureur doit prsenter d'une indemnisation compter de 8 moins ports sur les dommage mme s'il est persuad que la victime est en tort. Il faut que l'assureur soit inform de l'tat de la victime ou de la consolidation (quand le dommage est devenu dfinitif : on est certain du prjudice). L'offre d'indemnisation doit comprendre les rparation aux biens. Les sanctions sont important si offre est insuffisante (aprs le jugement) il devra payer la diffrences avec des intrts qui dpassent le taux lgal des intrts et en plus l'assureur doit verser des pnalits au fond de garantie de rparation. La loi prvoit que la victime et les assureur peuvent transiger par une transaction. Si l'offre est tardive. Aprs avoir vu l'obligation la dette ce qui pose le plus de problme c'est la contribution la dette. S'agissant des coauteurs impliqu par la loi de 85 : la rpartition entre les coauteurs se fait en fonction de leur faute respective : selon le degr de participation au dommage. Le conducteur ou le gardien peut agir contre une personne tenue la les rgles de droit commun. Les particularits c'est que la Cour de cassation a dclar certaines actions rcursoire irrecevables : (relevant de principes) recours pour des personnes responsable du fait de la victime (ex conducteur qui rpare l'enfant mais la personne demande une partie de la rparation l'enfant Le recours en garantie contre un mineur ayant pour effet de priver indirectement la personne que l'on doit indemnit 87-13135. Elle a dclar irrecevable les recours contre les hritiers et les conjoints de la victime 8815708. Thse de Boris STARCK Essai sur la responsabilit civile considre en sa double fonction

39

Leon 6 : Rgime spcial du fait des produits dfectueuxMardi 1er mars 2011

Il y a une diminution des contentieux du fait des accidents de la circulation mais ce contentieux et celui sur les produits dfectueux est le plus important. Ce rgime apparat avec la directive communautaire CE.25/07/85 relative au rapprochement des dispositions lgislatives et rglementaires des Etats membres en matire de responsabilit du fait des produits dfectueux qui devait tre transpose avant le 30/07/88 mais ne la t que le 19 mai 1998 cause des lobbies. Elle a dailleurs t condamne plusieurs fois. Mais, dans plusieurs litiges cette directive a t applique par les juges. La loi du 19 mai 1998 a t codifie dans le Code civil aux articles 1386-1 1386-18. Mais la France a t condamne pour mauvaise interprtation. Art.1386-1 : Le producteur est responsable du dommage caus par un dfaut de son produit, qu'il soit ou non li par un contrat avec la victime. L'article annonce que la personne responsable est le producteur. Art. 1386-2 : Les dispositions du prsent titre s'appliquent la rparation du dommage qui rsulte d'une atteinte la personne. Elles s'appliquent galement la rparation du dommage suprieur un montant dtermin par dcret (500), qui rsulte d'une atteinte un bien autre que le produit dfectueux luimme. Cet article expose les dommages qui sont rpars par le nouveau rgime. C'est les dommages causs par les produits dfectueux (s'il n'y a pas de dommages, on ne peut invoquer l'inexcution du contrat comme pour les vices cachs). Ce sont les dommages corporels et les atteintes aux biens autres que le produit dfectueux lui-mme. Il s'agit d'une obligation de scurit mais elle connat plusieurs sens. Qu'est ce qu'une atteinte un bien ? Il semblerait que le prjudice conomique n'entre pas dans la directive. Le nouveau rgime s'applique uniquement dans un rapport entre consommateurs et professionnels ou entre professionnels ? La directive a vis principalement la consommation prive mais il y a eu une controverse sur la transposition de la directive.

40

Dans un arrt rcent du 24/06/2008 (Pourvoi n07-11744, p.61), la chambre commerciale a pos une question prjudicielle la CJUE pour savoir si le rgime pouvait bnficier un professionnel. L'article 1386-3 : Est un produit tout bien meuble, mme s'il est incorpor dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'levage, de la chasse et de la pche. L'lectricit est considre comme un produit. L'article 1386-4 : Un produit est dfectueux au sens du prsent titre lorsqu'il n'offre pas la scurit laquelle on peut lgitimement s'attendre. Dans l'apprciation de la scurit laquelle on peut lgitimement s'attendre, il doit tre tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la prsentation du produit, de l'usage qui peut en tre raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut tre considr comme dfectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionn, a t mis postrieurement en circulation. Cet article explique ce qu'est un produit dfectueux. Ce nest pas un produit vici ni non conforme. Selon la disposition suivante : Un produit est dfectueux au sens du prsent titre lorsqu'il n'offre pas la scurit laquelle on peut lgitimement s'attendre, il faut tenir compte tenu du contexte. L'alina 2 prcise le contexte. On tient beaucoup compte de l'information qui est donne autour du produit. En matire dinformation sur le tabac, un dcret qui certaines phrases (la place de ces indications doivent prendre 1/3 de la place du paquet). On sait, selon des tudes que linformation telle que : "fumer tue" na aucun effet contrairement "fumer rend impuissant". Si on meurt avec le tabac, on pouvait lgitimement lattendre. Sur la question du tabac, les juges disent qu'on ne peut invoquer la responsabilit du fait des produits dfectueux non pas parce que le tabac est en soi dfectueux. Cet article indique bien les conditions de la mise en uvre de la responsabilit. Il faut dmontrer un dfaut, un dommage et un lien de causalit c'est donc un rgime de responsabilit objective, c'est--dire une responsabilit sans faute. L'article 1386-5 : Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement. Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation. Il faut que le produit ait t mis en circulation. Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement. En ralit ce qu'on cherche cest sortie volontaire du processus de fabrication (dfinition de la Cour de justice). Article 1386-6 : Est producteur, lorsqu'il agit titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matire premire, le fabricant d'une partie composante. Est assimile un producteur pour l'application du prsent titre toute personne agissant titre professionnel :

41

1 Qui se prsente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ; 2 Qui importe un produit dans la Communaut europenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution. Ne sont pas considres comme producteurs, au sens du prsent titre, les personnes dont la responsabilit peut tre recherche sur le fondement des articles 1792 1792-6 et 1646-1. On disait que la directive est canalise sur la responsabilit sur le producteur. On a dit aprs que la personne qui vendait le produit a un stade ou un autre. Mais la France a t condamne en disant qu'il fallait canaliser la responsabilit sur le producteur. La Cour de Justice veut harmoniser par le bas (c'est l'harmonisation maximale ou totale on impose le rgime) La directive cadre de 2008 sur les droits des consommateurs (qui regroupe d'autres directives sur les clauses abusives etc.) c'est le droit qui s'appliquerait toutes les conventions mais qui est en trs en de des protections garanties proposes par la France (tout cela est surtout une question d'conomie et le prisme d'un march unique). Exemple du rapport doing business fait par la Banque mondiale donne un classement dsastreux de la France et la France a ragi comme une gueuse en disant que son droit du travail s'est assoupli etc. Art. 1386-7 : Si le producteur ne peut tre identifi, le vendeur, le loueur, l'exception du crdit-bailleur ou du loueur assimilable au crdit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du dfaut de scurit du produit, dans les mmes conditions que le producteur, moins qu'il ne dsigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un dlai de trois mois compter de la date laquelle la demande de la victime lui a t notifie. Le recours du fournisseur contre le producteur obit aux mmes rgles que la demande manant de la victime directe du dfaut. Toutefois, il doit agir dans l'anne suivant la date de sa citation en justice. Si le producteur ne peut tre identifi, il peut y avoir une responsabilit du vendeur, loueur, fournisseur. Article 1386-8 : En cas de dommage caus par le dfaut d'un produit incorpor dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a ralis l'incorporation sont solidairement responsables. Le cas o il y a un producteur d'une composante et un producteur du produit total, les deux sont responsables. Article 1386-9 : Le demandeur doit prouver le dommage,