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La médecine du travail et la médecine de prévention

Mardi 1er juin 2021 14h en métropole 8h en Martinique/Guadeloupe 9h en Guyane

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Au programme du webinaire

1. La fonction publique et le FIPHFP • Les principes d’interventions du FIPHFP • Les spécificités de la fonction publique en matière de santé au travail • Les obligations règlementaires qui structurent la démarche de maintien

dans l’emploi • Temps de Questions-Réponses

2. Les outils du maintien dans l’emploi • La RQTH • Les aides du FIPHFP nécessitant une préconisation et les attendus du

FIPHFP • L’adaptation du temps de travail • Temps de Questions-Réponses

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Monica Gouzy Directrice Territoriale au Handicap. FIPHFP Grand-Est

LES INTERVENANTS

Martine Léonard Médecin Inspecteur du Travail.

DREETS Grand Est

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La Fonction publique et le FIPHFP

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Quels sont les principes

d’intervention du FIPHFP ?

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Les 5 priorités du FIPHFP en matière d’interventions

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numérique

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LES PRINCIPES D’INTERVENTION DU FIPHFP

LES IDEES DIRECTRICES

Le FIPHFP intervient en complémentarité des dispositifs de droit commun.

Les aides proposées par le FIPHFP ne sont pas accessibles de droit aux employeurs : le FIPHFP se réserve le droit d’accorder ou non la prise en charge d’une aide.

Le FIPHFP ne prend en charge que le surcoût lié au handicap.

L’absence ou le refus de prise en charge par le FIPHFP ne dispense pas l’employeur de son obligation d’aménagement de poste (Art. L 5213-6 du code du travail).

Les aides du FIPHFP sont accordées sous réserve des évolutions du droit commun et de la loi.

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LES PRINCIPES D’INTERVENTION DU FIPHFP

LES IDEES DIRECTRICES

La préconisation médicale du médecin du travail doit être < à 1 an par rapport à la date de la facture ou du devis

En l’absence de médecin du travail, la préconisation d’un médecin agréé est acceptée

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Les spécificités de la fonction publique en matière de santé au

travail ?

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Une organisation spécifique

Filières

Catégories

Cadres d’emplois/corps

Et grade Emplois

- Administrative - Animation - Culturelle - Sociale et médico-sociale - Médico-technique - Technique - Sportive - Juridique - Sécurité - Pédagogique - Socio-éducative

A : fonction de conception et de direction

B: fonctions d’encadrement intermédiaire et/ou d’application

C : fonctions d’éxécution

A : Administrateur, inspecteur, directeur/ responsable de services, ingénieur territorial… B: secrétaire, rédacteur, technicien territoriale, animateur… C : agent, adjoint administratif, adjoint technique

Directeur général des services, Directeur de la communication, Chargé de mission… Technicien voirie et réseaux divers Technicien service aménagement des espaces publics…. Cuisinier Ouvrier espaces verts Assistant administratif et communication….

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Les fonctionnaires sont titulaires de leur grade mais pas de leur emploi. Les employeurs publics sont libres d’affecter un fonctionnaire

dans les différents emplois auxquels son cadre d’emplois ou son corps donne vocation = changement d’affectation.

Cette organisation impacte directement la notion d’aptitude. En effet, un agent est apte exercer un ensemble d’emplois.

avec une incidence sur la question de l’aptitude dans la fonction publique

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• Rôle du médecin généraliste agréé Ordonnance n°2020-1447 - Entrée en vigueur au plus tard au 27 novembre 2022

Vérifier l’aptitude physique et mentale particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions en raisons des risques spécifiques que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers.

• Rôle du médecin du travail/de prévention ou par un professionnel de santé au travail

Information des risques professionnels, … Vérifier la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste sur lequel l’agent est affecté.

L’APTITUDE PHYSIQUE À L’ENTRÉE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

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L’aptitude physique en cours de carrière - les intervenants médicaux

Les intervenants

médicaux

Médecine Statutaire Médecins généraliste et

spécialiste agréés Comité Médical (CM)

Commission de Réforme (CR)

Le médecin de la CPAM

Le médecin de prévention/du travail

Interne

La médecine statutaire – projet d’ordonnance

Ordonnance n°2020-1447 - Entrée en vigueur au plus tard au 1er février 2022

Conseils médicaux (Comité Médical + Commission de réforme) • Champ de compétence : probablement sur les dispositifs liés aux

congés pour raisons de santé, la disponibilité…

Les conseils médicaux peuvent être saisis pour avis – un décret en conseil d’État fixera les modalités d’organisation et de fonctionnement.

Congés de maladie (CMO,CLM,CLD,…) deviennent des congés pour « raisons de santé »

• CLM et le CLD vont pouvoir être mobilisé en continue ou discontinue

• Portabilité du bénéfice des congés pour raisons de santé ainsi que les modalités afférentes

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Interne

Missions du Médecin de prévention / Médecin du travail en fonction publique

• Action en milieu de travail (1/3 de son temps) • Surveillance médicale des agents visites médicales réglementaires

Le médecin de prévention donne un avis sur la compatibilité avec le poste de travail .

L’inaptitude définitive au poste dépend de la médecine statutaire (CM/CR).

Collaboration avec la médecine statutaire

Actuellement, le médecin de prévention / médecin du travail : • est informé des arrêts pour raisons de santé • est informé de la réunion du CM/CR. • a la possibilité de présenter des observations écrites et/ou d’assister au CM et

CR. • remet un rapport écrit en cas AT/MP, de congé attribué d’office et en cas de

réadaptation à l’emploi ou de reclassement. • collabore avec le médecin conseil de la CPAM pour les fonctionnaires de

moins de 28h/semaine et les contractuels de droit privé. 15

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Les obligations règlementaires qui

structurent la démarche de maintien dans

l’emploi?

Interne

Les obligations règlementaire qui structurent la démarche de maintien dans l’emploi

L’obligation de santé et de

sécurité

L’obligation d’aménagement

L’obligation de reclassement

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Aménagements raisonnables

Changement d’affectation

Période de Préparation au Reclassement

Procédure de Reclassement

DUER

Plan d’évaluation et de prévention des RPS

Entretien de carrière

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Diagnostic de la situation et avis

1 Aides financières du FIPHFP possibles pour les agents non reconnus BOE 2 Comité Médical/Commission de Réforme

AVIS CONSÉCUTIFS

Apte Apte aménagements et/ou restrictions

Incompatibilité totale et définitive au poste

Incompatibilité totale et définitive à l’exercice de ses

fonctions

Incompatibilité totale et définitive à toutes

fonctions

Obligation d’aménagements

Préconisations du Médecin1 : - Études de poste/ environnement de travail - Aménagements Spécifiques (techniques, organisationnels, matériels)

Changement d’affectation 1,Possible : Saisie du CM/CR² pour acter le chgt d’affectation pour raisons de santé 2,Pas possible : Saisie du CM/CR pour statuer sur l’inaptitude Position de l’agent : Poste adapté ou en congés maladie

Reclassement (changement de cadre d’emplois/corps)

Saisie du CM/CR pour statuer sur l’inaptitude

Position(s) possible(s)de l’agent : - Période de Préparation au Reclassement (PPR) - Congés maladie - Disponibilité d’office

Désinsertion professionnelle Saisine du CM/CR pour acter l’inaptitude à toutes fonctions

Devenir de l’agent : - Retraite pour invalidité - ou Licenciement pour inaptitude

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Interne

Le maintien dans l’emploi

19 Schéma pyramide des fragilités, CARSAT

Interne

La démarche de maintien dans l’emploi une réflexion pluridisciplinaire coordonnée par le médecin de prévention/du travail

La recherche de solutions adaptées à la situation individuelle de l’agent dans l’organisation du travail. - Mobilisation de toutes les aides disponibles susceptibles de

répondre aux besoins par exemple les aides du FIPHFP, …

- Solliciter les organismes pouvant apporter un appui (au diagnostic, à la recherche de solutions…)

- Étudier l’impact de la mesure à mettre en place (coût, impact, environnement de travail, situation de l’agent…)

- Réinterroger les conditions de travail pour identifier d’éventuels amélioration et actions à mettre en œuvre

- …

Avec Qui?

• L’employeur • L’agent concerné • Le médecin de prévention/du

travail • Le correspondant handicap • Les encadrants • Les collectifs • Un tiers externe : CDG, expert,

ergonome…

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Des questions ?

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Les outils du maintien dans l’emploi

Interne

Les acteurs et les mesures mobilisables

Agent

MDPH - RQTH FIPHFP – CAP emploi/ PAS/ PSOP/ EPAAST Aides financières

Experts Handicap et compensation aux travail

Employeurs

Service RH (connaissance des postes/des statuts/de la protection sociale…) Manager de proximité Référent handicap (accompagnement, conseils …) Centre de Gestion (collectivités territoriales affiliées)

Service de médecine préventive

Médecin de prévention/du travail Médecin traitant Équipe pluridisciplinaire Médecins spécialistes Médecins agréés • Adaptations et mesures de compensations (adaptation techniques/ matériels de la situation de travail et/ou aides humaines) • Adaptation et/ou réduction du temps de travail • Actions de formations et d’orientation professionnelle

Professionnels de santé

Interne

La reconnaissance du handicap est simplifié depuis la loi du 5 septembre 2018 • La RQTH peut-être attribuée à vie lorsque le handicap est jugé irréversible • La CMI ou AAH ouvrent droit au statut de travailleur handicapé sans démarche

supplémentaire à effectuer • Un délai pour éviter les ruptures de droits, prorogation de 4 mois de la précédente

RQTH si la demande est faite avant la date d’échéance.

D’autres reconnaissances administratives permettent de bénéficier des aides du FIPHFP

• Délivrée par la sécurité sociale : pension d’invalidité, rente d’AT/MP • Spécificités fonction publique : Agents bénéficiant d’une ATI ou ATIACL, les agents

reclassés ou en période de préparation aux reclassement, invalides de guerre ou titulaires d’une pension militaire d’invalidité

La RQTH

Interne

Déficience Psychique

Déficience Intellectuelle

Déficience Auditive

Déficience Visuelle

Déficience Motrice

Déficience cognitive

Autres experts:

ergonomie, bilan

d’activité

Les experts par type de handicap (PAS)

APPUI

APPUI

EMPLOYEUR

PUBLIC TH

Handi-Pacte Professionnalisation

Suivi-Évolution

CAP EMPLOI

RHM (FPH) Acc. politique handicap

Les CDG (FPT) Appui au recrutement et au maintien

Accès Maintien

L’offre de service du FIPHFP

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Quelles sont les aides nécessitant une préconisation

médicale ? Voir toutes les aides du FIPHFP

Interne

L’offre de service du FIPHFP

Voir toutes les aides du FIPHFP

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Aides destinées a améliorer les conditions de vie personnelles et professionnelles

Les prothèses auditives

Autres prothèses et orthèses

Fauteuil roulant

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Pour tous types d’aides du FIPHFP : les attendus

Identification du médecin réalisant la

préconisation

Nom de l’agent faisant l’objet de la

préconisation

Nature du besoin de l’agent

Date de la préconisation

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Transport adapté domicile/travail

Aménagement du véhicule personnel

adapté dans le cadre des activités professionnelles

Améliorer les conditions de transport

Évolution au 1er janvier 2022 Le transport domicile/travail et l’aménagement du véhicule deviennent « l’aide aux déplacements en compensation du handicap » Le transport dans le cadre des activités professionnelles intègre« Aménagement de l’environnement de travail »

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Améliorer les conditions de transport : les attendus

La préconisation : • est valable une année : elle doit

donc être actualisée chaque année. • doit précéder la période de

transport (avant la mise en place de la solution de transport)

• doit être suffisamment précise afin de permettre au FIPHFP de calculer l’aide sollicitée

La préconisation doit donc indiquer : La période durant laquelle un

transport est nécessaire (ex. de février à décembre 2021)

Le nombre de jours/semaine où l’agent doit prendre ce transport (ex. 2 jours par semaine)

140€ par jour maximum par agent dans la limite d’un aller-retour par jour / 228 jours maximum par an

Pas assez précis

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Aménager le poste de travail d’une personne en situation de handicap

Étude ergonomique de poste et analyse de la situation de travail

Aménagement de l’environnement de travail

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Aménager le poste de travail d’une personne en situation de handicap

Prise en charge du surcoût lié au handicap dans la limite d’un % (déduction faite d’une participation raisonnable de l’employeur)

Aménagement chez l’employeur – sur le lieu de télétravail – dans le CFA (pour les apprentis)

La préconisation doit : • être antérieure à la date d’achat du

matériel • comporter la nature du matériel sollicité

(ne seront pris en compte que les matériels indiqués sur la préconisation)

• Si présence d’une étude ergonomique, le médecin doit valider les préconisations de l’ergonome pour que ces dernières soient prises en compte.

Pour les agents « aptes avec restriction » : Dès lors que l’agent est apte préciser la ou les restrictions de l’agent et leur temporalité

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Auxiliaire dans le cadre des actes quotidiens dans la vie professionnelle

Auxiliaire dans le cadre des activités professionnelles

Dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap

Accompagner la personne via des aides humaines

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MANQUE DE PRECISIONS

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Accompagner la personne via des aides humaines

Prise en charge des 2/3 de la rémunération de l’auxiliaire dans la limite de 5h/jour (pour les actes de la vie quotidienne) et 7h/jour (dans le cadre des activités professionnelles) - 228 jours maximum par an

NON

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Accompagner la personne via des aides humaines, les attendus :

La préconisation doit donc indiquer : La période durant laquelle l’auxiliaire

interviendra Le nombre de jours/semaine et

d’heures/jour de présence de l’auxiliaire au côté de l’agent

La préconisation : • est valable une année : elle doit donc être actualisée

chaque année. • doit précéder la mise en place de la solution de

l’auxiliaire • doit être suffisamment précise afin de permettre au

FIPHFP de calculer l’aide sollicitée

L’état de santé de Madame XXXXXX nécessite une auxiliaire de vie au travail vingt heures trente par semaine, soit 4h15 par jour les lundis, mardis, jeudis et

vendredi et 3h30 par jour les mercredis paour l’aider à l’habillage, déshabillage des enfants, les manutentions, l’installation des activités, le rangement, le

nettoyage des tables, chaises et sols du 01/09/2020 au 05/07/2021

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Former les personnes en situation de handicap

Formation de reconversion pour raison de santé

Formation dans le cadre de la Période de Préparation au Reclassement

Précision : Avis d’inaptitude totale et définitive

aux fonctions du cadre/corps d’emplois.

Projet ou convention de PPR Avis du médecin de prévention/du travail sur l’adéquation état de santé et projets d’immersion professionnelle et de reclassement envisagé.

Formation dans le cadre d’un reclassement

Précisions : Avis du comité médical

statuant sur l’inaptitude (changement d’affectation ou reclassement statutaire).

Projet professionnel de l’agent validé avec l’employeur ou procès verbal de reclassement

Formation dans le cadre d’une reconversion professionnelle pour raison de santé

Précisions : Avis du comité médical ou du médecin agréé

précisant la nécessité d’une reconversion pour raison de santé

Projet professionnel de l’agent validé avec l’employeur

Agent reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions s’engageant dans un parcours de reclassement

Agent atteint d’une pathologie évolutive nécessitant la préparation d’une reconversion

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Former les personnes en situation de handicap, les attendus :

Le FIPHFP finance, à titre expérimental, le coût de la formation d’un agent bénéficiant d’un parcours de préparation au reclassement (PPR).

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Former les personnes en situation de handicap, les attendus :

Le FIPHFP finance la formation d’un agent reconnu inapte afin de lui permettre le reclassement ou le changement d’affectation afin d’être maintenu dans l’emploi.

Interne Retrouver les coordonnées des prestataires sur le site internet https://www.handipacte-grandest.fr/

Élaborer un nouveau projet professionnel

Dispositifs spécifiques

Centre de préorientation Dispositif territoriaux : Transition Orientation Professionnelle* Prestation Spécifique d’Orientation Professionnelle (PSOP)

Bilan de compétences * Bilan professionnel *

Dispositifs de droit commun

* Attention particulière pendant les congés maladie le FIPHFP ne prend pas en charge l’accompagnement

Interne

Adaptation et réduction du temps de travail

Les outils Modalités de mobilisation

Le temps partiel thérapeutique

Demande d'autorisation présentée par le fonctionnaire, accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant. Ordonnance n°2020-1447 – Disposition entrent en vigueur au plus tard 1er juin 2021 - Ouvert aux agents en activité (dispositif de maintien et retour à l’emploi) - Renouvellement des droits pour une même pathologie suite à une période de 1

an minimum sera écoulée.

Le temps partiel de droit Accordé à la demande des fonctionnaires en situation de handicap après examen médical auprès du médecin de prévention/du travail pour avis.

Cumul de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI ou ATIACL) et d’une réduction du temps de travail.

Suite à un AS/MP, l’agent atteint d’une incapacité permanente peut dans certaines conditions bénéficier d’une pension d’invalidité cumulable avec la rémunération d’activité

Interne

Adaptation et réduction du temps de travail

Les outils Modalités de mobilisation

Le congé maladie fractionné

Permettre à l’agent de maintenir une activité professionnelle et/ou reprendre son activité tout en conciliant des soins médicaux. • Accordé par la médecine statutaire, ils peuvent se mettre en place par journées

complètes ou par demi-journées hebdomadaires.

• Protocole de soins

• Appui du médecin du travail ou de prévention.

FPE - Loi n°84-16 du 11/01/84 - Décret n°86-442 du 14/03/86 - Arrêté du 14/03/86 modifié (J.O du 16/03/86) - Circulaire FP/4 n°1711 du 30/01/89

FPT - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 -2006 - Circulaire FP3 n° 012808 du 13 mars 2006

FPH - Guide relatif à la à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers

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Pour conclure,

• Importance du travail pluridisciplinaire • Rôle majeur des services de santé et de médecine préventive • Un soutien important du FIPHFP

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Des questions ?

Merci pour votre participation Vous retrouverez : - le replay - le support d’animation - documents à télécharger sur le site du Handi-Pacte

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