GATT Bulletin d'information

NO. 97 Mars 1993

Les gouvernements exhortent les Etats-Unis, la CEE et le Japon à conclure les négociations Insistant sur "l'atonie" de l'économie mon­

diale qui a conduit à une augmentation du chômage et à une montée des pressions protec­tionnistes, quelque 37 gouvernements, repré­sentés par l'Argentine, ont récemment exhorté les Etats-Unis, la Communauté européenne et le Japon à accorder la plus haute priorité aux efforts entrepris pour mener rapidement 1 ' Uru­guay Round à une conclusion heureuse.

Cet appel a été lancé le 1 lmars dans une lettre adressée par le Président argentin Carlos Menem, au nom de 37 gouvernements, au Président américain Bill Clinton, au Président de la Commission européenne Jacques Delors, au Premier Ministre danois Paul Nyrup Ras-mussen (Président du Conseil des Communau­tés européennes) et au Premier Ministre japonais Kiichi Miyazawa.

Les 37 gouvernements ont déclaré que "l'a­venir de l'Uruguay Round - en fait celui du système commercial multilatéral tout entier -dépend dans une large mesure des principales puissances économiques". Insistant sur le fait que l'Uruguay Round "peut stimuler la crois­sance du commerce mondial et la reprise éco­nomique", ils ont-engagé les grands pays "à donner l'impulsion nécessaire en ce moment critique et à accorder à l'Uruguay Round la priorité que de toute évidence il mérite".

Le Directeur général du GATT. M. Arthur Dunkel. a salué cette initiative qui. selon lui. montre combien "l'Uruguay Round est essen­tiel en termes de croissance et d'emploi pour tous les pays quel que soit leur ni\eau de déseloppement'.

Le Président Menem s'est exprimé au nom des gouvernements des pays sui\ ants: Argen­tine. Australie. Autriche. Bangladesh. Boli\ ie. Chili. Chypre. Corée. Cuba. El Salvador. Fin­lande. Guatemala. Honduras. Hong Kong. Hongrie. Indonésie. Islande. Malaisie. Nor­vège. Nouvelle-Zélande. Pakistan. Pérou. Phi­lippines. Pologne. République dominicaine. République slovaque. République tchèque. Roumanie. Sénégal. Singapour. Suède. Suisse. Tanzanie. Thaïlande. Trinité-et-Tobago. Uru-gua> et Venezuela. Voici le texte de sa lettre:

"Au nom des 37 gou\ emements. je m'a-

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Un haut fourneau: les exportateurs d'acier critiquent les droits préliminaires qu'ils jugent excessifs et inopportuns alors que les Etats-Unis demandent instamment la conclusion d'un accord multilatéral sur l'acier. (BIT)

Conseil

Les droits américains sur l'acier suscitent de vives réactions; Un groupe spécial sur

le régime CE des bananes

Les différends commerciaux sur l'acier et les bananes ont été au centre des débats du

Conseil des 9 et 10 février. Les droits antidum­ping préliminaires sur les produits en acier en provenance d'une vingtaine de pays, dont les Etats-Unis avaient annoncé l'imposition deux semaines auparavant, ont suscité de vives réac­tions parmi les membres du GATT. Dans le contexte d'un autre différend, la Communauté européenne a accepté qu'un groupe spécial soit chargé d'examiner le régime qu'elle appli­que actuellement aux importations de bananes, mais a refusé de se prêter aux consultations formelles que réclamaient les exportateurs la­tino-américains au sujet du régime futur.

De nombreux membres du GATT se sont joints au Brésil pour critiquer, parce qu'ils les jugeaient inéquitables et inopportunes, une dé­cision récente des Etats-Unis en vertu de la­quelle des droits antidumping préliminaires ont été imposés le 27 janvier sur les importa­tions d'acier en provenance d'une vingtaine de pays, ainsi qu'une décision antérieure qui avait entraîné l'application de droits compensateurs préliminaires à des produits analogues (voir Focus n° 96). Les Etats-Unis ont souligné que ces décisions n'étaient pas finales et ont insisté sur la nécessité de mettre au point un accord

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Conseil (Suite de la page ! )

multilatéral sur l'acier. Le Brésil estimait que ces mesures faisaient

peser une lourde incertitude sur les négocia­tions de l'Uruguay Round et le GATT. Il a dit que la quasi-totalité des pays qui participaient le plus activement au commerce de l'acier était aujourd'hui touchée, que des milliards de dol­lars étaient en jeu. et que les courants d'é­changes et les relations commerciales entre marchés et entreprises étaient déjà désorgani­sés. Il a souligné que les mesures prises par les Etats-Unis allaient entraver sérieusement ses programmes de privatisation et de libéralisa­tion commerciale.

La Communauté européenne a fait remar­quer que ces mesures antidumping n'étaient que le dernier rebondissement de l'attaque lan­cée par les Etats-Unis sur le marché mondial de l'acier, rappelant qu'en 1982. à l'instar d'autres exportateurs d'acier, elle avait accepté des arrangements d'autolimitation très avanta­geux pour les producteurs américains. Elle a demandé si l'on pouvait vraiment considérer que plus de 80 affaires aboutissant à l'imposi­tion de droits antidumping ou de droits com­pensateurs constituaient une application normale de la législation commerciale et si c'était bien le genre de chose à faire en période de récession mondiale.

Pour le Canada, les mesures prises récem­ment par les Etats-Unis constituaient un autre chapitre de l'histoire de la protection spéciale accordée à l'industrie sidérurgique améri­caine, marquée par des mesures de sauvegarde, des arrangements d'autolimitation et des règle­ments recommandant l'achat de produits amé­ricains. De 1984 à 1992, période pendant laquelle les arrangements d'autolimitation é-taient en vigueur, la part des importations sur le marché américain de l'acier était tombée de 26 à 18 pour cent, ce qui ne justifiait pas les mesures antidumping et compensatoires prises par les Etats-Unis.

Le Japon a dit que les mesures antidumping, qui étaient l'une des premières initiatives prises par le nouveau gouvernement des Etats-Unis, avaient inquiété de nombreux pays et dénotaient pour eux l'orientation que pourrait prendre la politique commerciale. Il soutenait que ces mesures étaient injustifiées parce que les exportations japonaises d'acier à destina­tion des Etats-Unis avaient baissé au cours des années précédentes.

Le Mexique s'est plaint que. en sus des droits préliminaires, les Etats-Unis aient ré­cemment imposé des droits antidumping défi­nitifs sur les câbles d'acier mexicains. Il pouvait faire valoir pour sa part que son pro­gramme de libéralisation commerciale avait entraîné une augmentation sans précédent des exportations d'acier des Etats-Unis à destina­tion du Mexique.

Plusieurs pays se sont plaints d'être visés par les mesures prises par les Etats-Unis alors qu'ils ne détenaient qu'une part modeste du marché. L'Autriche a fait observer qu'elle s'é­tait lancée dans une procédure coûteuse pour défendre les quelque 700 tonnes d'acier qu'elle exportait. L'Australie a signalé que

l'un de ses producteurs était touché alors que sa part ne représentait que 0.3 pour cent du marché américain de l'acier. La Suède et la Finlande ont demandé comment, avec des parts du marché américain se chiffrant à 1.6 et 1,5% respectivement, elles pouvaient causer un préjudice aux producteurs nationaux.

Les Etats-Unis ont répondu que l'article VI de l'Accord général ainsi que le Code antidum­ping et le Code des subventions autorisaient expressément l'imposition de droits spéciaux pour remédier à un préjudice imputable à un dumping ou à des subventions. Ils ont soutenu que les décisions d'imposer des droits anti­dumping et des droits compensateurs prélimi­naires annoncées par le Département du commerce les 30 novembre 1992 et 27 jan\ ier 1993 étaient pleinement compatibles avec les prescriptions de l'Accord général et des Codes. Elles avaient été prises à l'issue d'en­quêtes tout à fait transparentes qui avaient été menées à la suite de demandes présentées par les producteurs américains qui étaient en concurrence avec les producteurs visés. Les Etats-Unis ont fait observer que les décisions en question n'étaient que préliminaires et qu'il y avait encore des possibilités de les infirmer.

Selon les Etats-Unis, le marché mondial de l'acier était très léthargique. Dans ces condi­tions, de nombreux producteurs faisaient du dumping et leurs concurrents réclamaient des mesures antidumping ou des mesures compen­satoires. Par exemple, le Mexique avait récem­ment imposé un droit antidumping de 45 pour cent sur l'acier en provenance des Etats-Unis. Les décisions prises par ces derniers au sujet des marges de dumping préliminaires étaient comparables aux déterminations établies ré­cemment par le Canada.

Les Etats-Unis ont ajouté que, si les mesures antidumping et compensatoires constituaient des palliatifs ponctuels, ils considéraient que la meilleure solution à long terme de ce pro­blème mondial serait de mener à bien les né­gociations concernant un accord multilatéral sur l'acier. Un tel accord disciplinerait effica­cement le recours aux subventions octroyées par les pouvoirs publics et à d'autres obstacles au commerce dans le secteur de l'acier.

Le régime CE pour les bananes Cinq exportateurs latino-américains de ba­nanes - la Colombie, le Costa Rica, le Guate­mala, le Nicaragua et le Venezuela - ont présenté au GATT une double plainte contre la Communauté européenne. La première concerne les restrictions à l'importation de bananes actuellement appliquées par certains membres de la Communauté et que ces pays jugent incompatibles avec l'Accord général. La seconde a trait à un régime applicable aux importations de bananes dans toute la Commu­nauté qui devrait entrer en vigueur en juillet et qui, selon les cinq pays, réduirait considérable­ment leurs exportations de bananes à destina­tion de la Communauté.

A la réunion du Conseil, le Directeur géné­ral du GATT. M. Arthur Dunkel. a donné des détails sur ses "bons offices", utilisés afin de trouver une solution à la première plainte. Il a rappelé qu'en septembre 1992, il avait accepté d'intervenir, comme les exportateurs latino-américains de bananes le lui avaient demandé.

•

Le Swaziland devient le 106ème membre du GATT

Le Conseil a souhaité la bienvenue au Swaziland. Le 8 Février, le pays est

devenu partie contractante à l'Accord gé­néral à la suite d'une notification que son gouvernement a présentée au Directeur gé­néral, M. Arthur Dunkel. Le Swaziland a accédé à l'Accord général au titre de l'arti­cle XXV1:5 c).

Le Conseil a approuvé le texte des pro­jets de Protocole d'accession de la Républi­que slovaque et de la République tchèque respectivement, ainsi que celui des déci­sions correspondantes, qui ont fait l'objet d'un vote des parties contractantes. (Note: La majorité requise, qui est des deux tiers des votes émis, soit 71 voix, a été atteinte le 19 février. Les deux Protocoles entreront en vigueur et les deux parties deviendront parties contractantes le trentième jour qui suivra celui où elles auront accepté leur Protocole.)

Le Conseil a accordé le statut d'observa­teur à la République azerbaïdjanaise. Dans la demande qu'il avait présentée, l'Azer-baidjan avait exprimé l'espoir que ce statut faciliterait et accélérerait sa transition vers une économie de marché. I

après avoir reçu de la Communauté l'assu­rance qu'elle coopérerait pleinement à ses ef­forts. M. Dunkel a ajouté qu'il avait suggéré au début de décembre 1992 de suspendre jus­qu'au 15 janvier 1993 la procédure formelle de bons offices afin de faciliter les choses (voir Focus n° 95). Entre-temps, il a poursuivi ses consultations informelles avec les parties.

M. Dunkel a précisé qu'à la suite d'une décision du Conseil des Ministres des Com­munautés européennes (17 décembre 1992) concernant un nouveau régime applicable aux importations de bananes dans toute la Commu­nauté, les consultations informelles avaient cessé le 13 janvier 1993 à la demande des plaignants. Le lendemain, le processus formel de "bons offices" a repris et, conformément aux procédures, il devait s'achever le 10 fé­vrier à minuit. (Note: En application d'une Décision du GATT datant de 1966 et portant sur les différends auxquels des pays en déve­loppement sont parties, un groupe spécial doit être établi sans tarder si les "bons offices" ne permettent pas de trouver une solution, et ce groupe doit présenter ses conclusions dans un délai de 60 jours.)

La Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, le Nicaragua et le Venezuela ont souligné que, conformément aux procédures du GATT, ils étaient à présent en droit d'obtenir l'établisse­ment d'un groupe spécial. Ils ont fait valoir que les bons offices avaient échoué en raison d'une décision unilatérale que le Conseil des Minis­tres des Communautés européennes a prise le 17 décembre 1992 et qui établit les fondements d'un régime commun applicable aux bananes qui devrait entrer en vigueur en juillet pro­chain. Ils ont souligné que ce régime impose­rait des droits différenciés de 25 pour cent sur les bananes dans les limites d'un contingent de 2 millions de tonnes et de 225 pour cent sur les

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importations hors contingent, ce qui entraîne­rait une réduction immédiate de 30 pour cent de leurs exportations à destination de la Com­munauté. De plus, le nouveau régime contre­viendrait à la consolidation à 20 pour cent du droit maximum sur les bananes que la Com­munauté avait consentie pendant le Dillon Round en 1961, ainsi qu'à différentes disposi­tions de l'Accord général, notamment celles concernant le traitement NPF et l'élimination des restrictions quantitatives.

Il se traduirait pour eux. au cours des deux années suivantes, par la perte de 173 000 em­plois, de 500 millions de dollars d'investisse­ments et de 1 milliard de dollars de recettes d'exportation. Ces pays ont indiqué qu'ils de­manderaient qu'un groupe spécial soit chargé d'examiner le nouveau régime applicable aux bananes, puisque la CE avait refusé de se prêter à des consultations formelles à son sujet.

La Communauté a rétorqué qu'elle était dans une phase délicate du processus encore inachevé qui aboutirait à l'établissement d'un régime applicable aux bananes à l'échelle communautaire. En l'occurrence, elle avait dû concilier des obligations contractuelles anta­gonistes qui la liaient au GATT et aux pays ACP, et tenir compte des intérêts opposés de différents groupes de pays en développement. Elle a souligné qu'elle n'avait pas pris une position défavorable aux exportateurs latino-américains, mais qu'il y avait des limites à la quantité de bananes qu'elle pouvait consom­mer. Elle a précisé qu'elle était disposée à poursuivre le dialogue informel avec les plai­gnants au sujet de l'évolution du régime appli­cable aux bananes, mais qu'elle ne pouvait pas participer à des consultations formelles au su­jet d'un régime qui n'existait pas encore.

La Jamaïque a fait valoir que cette question avait une importance capitale pour les pays ACP. Elle a souligné que la quatrième Convention de Lomé (voir ci-après) contenait des engagements spécifiques de la CE à l'é­gard des exportateurs de bananes ACP.

Les Etats-Unis considéraient que les expor­tateurs latino-américains avaient le droit de faire établir au GATT un groupe spécial qui serait chargé d'examiner les règlements com­munautaires en vigueur. Quant à l'autre ques­tion, ils ont demandé instamment à la Communauté de respecter les règles du GATT lorsqu'elle mettrait en place le futur régime applicable aux bananes.

A l'issue du débat. l'Ambassadeur Andrâs Szepesi (Hongrie). Président du Conseil, a de­mandé à la Communauté si elle acceptait qu 'un groupe spécial soit établi pour examiner le régime existant.

La CE a répondu que si l'on se tenait stric­tement aux règles, le groupe spécial devrait être établi à la réunion suivante du Conseil. Cependant, elle était tout à fait consciente de la nécessité de faire en sorte que le mécanisme de règlement des différends du GATT fonc­tionne bien, et elle n'entraverait pas une pro­cédure qui était dans une large mesure automatique. La CE a ajouté que. si elle pou­vait en principe accepter qu'un groupe spécial soit établi, il faudrait davantage de temps pour en déterminer le mandat et la composition.

Le Directeur général a ensuite confirmé qu'après avoir procédé à plusieurs consul­tations avec les parties, tant individuellement

Nouveaux accords de commerce

Le Conseil a établi un groupe de travail chargé d'examiner les dispositions com­

merciales de la quatrième Convention de Lomé, signée par la Communauté et les 69 Etats ACP, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1991. La Communauté a dit que Lomé IV était la suite logique des conven­tions précédentes qui avaient déjà été exami­nées au GATT.

Un autre groupe de travail a été créé afin d'examiner l'Accord de libre-échange entre l'AELE et Israël, qui a été signé en septembre 1992 et est entré en vigueur au début de cette année. Cet accord a pour but de supprimer les droits de douane et autres restrictions tou­chant l'essentiel des échanges entre les mem­bres de l'AELE et Israël.

Les Etats-Unis ont signalé que les mem­bres de F ANASE avaient conclu, à leur Som­met de janvier 1992, un accord relatif au tarif préférentiel effectif commun (CEPT) de la zone de libre-échange entre les pays de FA-NASE (AFTA. Ils ont demandé instamment aux membres de FANASE de notifier à ce­lui-ci tous les détails du programme.

La Malaisie, représentant aussi l'Indoné­sie, les Philippines, Singapour et la Thaï­lande, a répondu que ce programme avait déjà été notifié au Comité du commerce et du développement, dont le Président allait bien­tôt engager des consultations à ce sujet. Elle s'est engagée à communiquer tous les rensei-

que collectivement, il n'avait malheureuse­ment pas de solution mutuellement satisfai­sante à proposer.

Le Conseil a établi un groupe spécial chargé d'examiner la plainte de la Colombie, du Costa Rica, du Guatemala, du Nicaragua et du Vene­zuela concernant le régime actuellement appli­cable aux bananes dans la Communauté. Il est convenu de revenir sur la question du futur régime à sa réunion suivante.

Restrictions par les Etats-Unis aux costumes du Brésil Le Brésil s'est plaint que les Etats-Unis n'aient pas respecté les recommandations formulées par l'Organe de surveillance des textiles ( OST) au sujet du différend concernant les restric­tions quantitatives qu'ils avaient imposées en avril 1992 sur les complets et costumes en laine, pour hommes et garçonnets, en prove­nance du Brésil. Il a dit qu'il avait porté ce différend devant l'OST à deux reprises l'an dernier et que. les deux fois, celui-ci avait recommandé que le Brésil soit "traité équita-blement" par rapport aux autres fournisseurs pour ce qui était des produits en question. Le Brésil a fait remarquer que les Etats-Unis a-vaient choisi à tort d'interpréter le terme "équi-tablement" dans un sens général et qu'ils avaient donc refusé de lever la mesure frappant les produits brésiliens. L'objectif du Brésil demeurait de trouver une solution mutuelle­ment acceptable, mais il souhaitait aussi que le Directeur général utilise, es qualités, ses bons offices pour faciliter la recherche d'une solu­tion à ce différend.

gnements nécessaires au Comité du com­merce et du développement dès qu'elle le pourrait.

La Pologne, s'exprimant aussi au nom de la Hongrie, de la République slovaque et de la République tchèque, a signalé que les Mi­nistres du commerce de ces pays avaient signé l'Accord de libre-échange d'Europe centrale le 21 décembre 1992 à Cracovie (Pologne). Cet accord devait entrer en vi­gueur le 1er mars 1993. D portait sur le commerce des produits industriels et agri­coles et prévoyait l'élimination, sur une pé­riode de huit ans, des obstacles tarifaires et non tarifaires visant l'essentiel des échanges entre les signataires. La Pologne a ajouté que, dès qu'il serait ratifié, l'accord serait dûment notifié au GATT.

Au titre des "autres questions", le Canada, le Mexique et les Etats-Unis ont informé le Conseil que les négociations intensives qu'ils avaient menées au sujet de l'établisse­ment de la zone de libre-échange nord-amé­ricaine avaient abouti à la signature de FALENA le 17 décembre 1992. Ds ont sou­ligné que cet accord était compatible avec les dispositions de l'Accord général et se sont engagés à le notifier dûment dès qu'û serait ratifié. De nombreux pays ont indiqué qu'ils participeraient activement à l'examen de cet accord de commerce lorsque le GATT y pro­céderait. H

Les Etats-Unis a répondu qu'ils avaient pré­senté quatre propositions distinctes afin de régler le différend mais n'avaient reçu jusqu'à présent qu'une proposition du Brésil les enga­geant tout simplement à lever la mesure. Ils suggéraient que le Conseil suspende le débat sur la question jusqu'à ce que l'OST ait achevé son examen.

Prenant note de la demande du Brésil, le Directeur général a accepté de procéder à des consultations avec les deux parties, mais il les a d'abord engagées à essayer de régler le pro­blème par des consultations intensives.

Autres questions Le Conseil a aussi abordé les points suivants: • Dérogation accordée aux Etats-Unis

concernant les produits agricoles. Les Etats-Unis ont présenté leur dernier rapport annuel concernant les programmes de sou­tien applicables aux produits agricoles visés par la dérogation à l'Accord général qui leur a été accordée en 1955. Ils ont répété qu'ils étaient disposés à tarifier leurs barrières non tarifaires dans le secteur de l'agriculture dans le cadre de la solution finale de l'Uru­guay Round.

• Suivi des rapports des groupes spéciaux. Les Etats-Unis ont soumis un rapport d'é­tape sur les efforts qu'ils ont déployés pour mettre en oeuvre le rapport d'un groupe spécial concernant les mesures américaines qui s'appliquent à la bière. Le Canada a indiqué qu'il s'attendait à ce que les Etats-Unis donnent suite aux recommandations du Groupe spécial d'ici l'été. Le Brésil a de

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nouveau exhorté les Etats-Unis à mettre en oeuvre la conclusion d'un groupe spécial qui avait déterminé qu'une mesure prise par les Etats-Unis n'accordait pas le traitement NPF aux chaussures brésiliennes autres qu'en caoutchouc.

1 Rapport du Groupe de travail de l'unifi­cation de l'Allemagne. En décembre 1990. à la suite d'une procédure inhabituelle de vote par appel nominal, les Parties Contrac­tantes ont accordé à la CE une dérogation concernant les mesures commerciales transitoires liées à l'unification de l'Alle­magne avant d'établir un groupe de travail (voir Foa« nc 77). Après la présentation du rapport par le Président du Groupe de tra­vail. M. Charles Carlisle, la CE a indiqué qu'elle pourrait de nouveau saisir le Conseil de cette question dans un avenir rapproché. Renégociations des concessions commu­nautaires concernant les oléagineux. L'Argentine s'est plainte que la Commu­nauté ne semblait pas disposée à conclure ces négociations. Le Canada. l'Uruguay, le Brésil, l'Inde et le Pakistan ont fait part de préoccupations analogues. La Communauté a rétorqué qu'elle espérait reprendre bientôt les négociations. Mise en distribution générale des docu­ments. Les Etats-Unis ont demandé au se­crétariat de mener une étude sur la façon de la mise en distribution des documents. Ils ont fait remarquer qu'à la 48ème session, le Président du Conseil avait attiré l'attention sur le nombre croissant de demandes prove­nant de la presse, du milieu des affaires, des établissements universitaires et du public en général, qui souhaitaient obtenir des rensei­gnements à jour et plus détaillés sur les activités du GATT. H

PERSONNALITES

Asa réunion de février, le Conseil a souhaité la bienvenue à trois nou­

veaux représentants auprès du GATT: Mme et MM. les Ambassadeurs Lilia Bau-tista (Philippines), José Urnitia (Pérou) et Augustin Karamage (Rwanda).

Le Président du Conseil a annoncé les nominations ci-après pour 1993: M. Peter Witt (Allemagne), Président du Comité des restrictions à l'importation (balance des paiements); M. l'Ambassadeur K. Ke-savapany (Singapour), Président du Co­mité des questions budgétaires, financières et administratives; M. l'Ambassadeur Ernesto Tironi Barrios (Chili) et M. Johannes Potocnik (Autriche), respecti­vement Président et Vice-Président du Co­mité des concessions tarifaires.

Par ailleurs, M. l'Ambassadeur Chris-ter Manhusen (Suède) a été nommé Pré­sident du Groupe de travail de l'accession de l'Equateur et M. l'Ambassadeur Jésus Seade (Mexique), Président du Groupe de travail des accords de libre-échange entre là Finlande et l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. M

Commerce et environnement

On trouvera ci-après des extraits d'un dis­cours prononcé par M. Charles R. Carlisle. Directeur général adjoint du GATT, à l'occa­sion de "Synergie 93". événement organisé par la Fédération nationale de la faune à Washington. D.C.. le 26 janvier 1993.

J 'estime que la communauté internationale a le devoir de se pencher sur plusieurs

questions véritablement importantes : Premièrement, devrait-on se servir des res­

trictions commerciales pour lutter contre la "pollution liée à la production"? J'entends par là la pollution liée à la fabrication de quelque chose, par opposition à la "pollution liée à la consommation", qui dépend de l'utilisation d'un produit.

Le GATT permet le recours à des restric­tions commerciales lorsqu'il s'agit de produits qui polluent du fait de leur utilisation ou de leur seule présence. Cependant, aucune disposition du GATT ni du projet de texte issu de l'Uru­guay Round n'autorise les restrictions fondées sur les méthodes de production.

M.Carlisle: pour une alliance constructive.

Devraient-elles être autorisées? J'estime que les gouvernements devront se pencher sur cette question en comptant, certes, sur l'apport considérable des gens ici présents. Mis à part les arguments écologiques qui doivent être soupesés soigneusement, la restriction des échanges pour des motifs liés aux méthodes d'exploitation ou aux processus de fabrication soulève des questions commerciales fonda­mentales qui devront être analysées attentive­ment par les milieux d'affaires avant de prendre position à ce sujet.

Deuxièmement, si l'on a recours à des me­sures commerciales pour faire appliquer les normes concernant la pollution liée à la pro­duction, à qui devrait-on confier la tâche de fixer ces normes? Aux différents gouverne­ments ou à la communauté internationale, agissant au moyen d'accords négociés?

Il me semble que nous ne pouvons pas avoir un système qui permettrait aux différents gou­vernements, aussi sages et bien intentionnés soient-ils, et quand bien même auraient-ils rai­son, d'établir des normes non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour les autres nations. A mes yeux, ce serait-là une recette assurée

pour des différends sans fin. Si l'on doit avoir recours à des restrictions

commerciales pour faire respecter des normes concernant les procédés et méthodes de pro­duction, j'estime qu'il faut convenir de ces normes à l'échelle internationale. Et le GATT n 'est pas l'endroit où ces normes devraient être négociées: elles devraient l'être dans des or­ganes internationaux possédant des compé­tences en matière d'environnement.

Troisièmement, dans quelle mesure les normes environnementales devraient-elles être harmonisées à l'échelle internationale? Cette question nous ramène bien entendu à l'argument voulant que les règles du jeu soient les mêmes pour tous. Si les normes environne­mentales du pays X sont beaucoup plus laxistes que celles du pays Y. les producteurs du pays X ne disposeront-ils pas d'un avantage compétitif par rapport à ceux du pays Y. et les producteurs du pays Y ne délocaliseront-ils pas leurs usines pour profiter d'une réglemen­tation moins sévère?

Peut-être certains préconiseront-ils l'har­monisation au plus haut niveau possible? Mais l'intuition et l'expérience nous ensei­gnent que cela n'est pas négociable. De fait, j'ai remarqué que le Vice-Président des Etats-Unis, dans son livre qui a connu un grand succès de librairie. Earth in the Balance, a écrit, au sujet d'une nouvelle génération d'ac­cords internationaux, que ces "accords de­vraient être particulièrement sensibles aux grandes différences qui existent entre les capa­cités et les besoins des pays développés et des pays en développement". C'est un conseil ju­dicieux, me semble-t-il.

Quatrièmement, les dispositions commer­ciales d'accords internationaux portant sur l'environnement devraient-elles s'appliquer à des pays non signataires qui jouissent de droits découlant de l'Accord général? Ces accords comportent des dispositions commerciales pour de bonnes raisons. Bien sûr, les signa­taires peuvent s'entendre sur ce que bon leur semble, mais des difficultés peuvent surgir lorsque des dispositions commerciales sont appliquées à des non-signataires.

Enfin, les restrictions commerciales sont-elles le bon moyen ou le meilleur moyen de faire respecter des normes environnemen­tales? De nombreux économistes de métier font valoir que les restrictions commerciales ne devraient pas servir à cette fin, ou qu'elles ne devraient être utilisées que très rarement, et qu'en dernier recours. A leur avis, l'argent et le transfert de technologie représentent les meilleures options.

Pour tous les pays, il est vital de protéger vigoureusement l'environnement. Mais il est aussi dans le plus grand intérêt de la commu­nauté internationale que l'Uruguay Round aboutisse.

A mon avis, il ne s'agit pas tellement de déterminer quels sont les intérêts prédomi­nants, mais plutôt de voir comment ces intérêts peuvent être conciliés. Il nous faut forger une alliance constructive et mutuellement complé­mentaire entre les forces qui luttent pour la libéralisation des échanges, d'une part, et celles qui luttent pour la protection et la conser­vation de l'environnement, d'autre part. La tâche ne sera pas facile mais, à force de dialo­gue et de raison, nous y parviendrons. H

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MEPC

Examen de la politique commerciale de la Pologne et des Philippines

Dans le cadre du Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC), le

Conseil a procédé à ses deux premiers exa­mens de l'année 1993, le premier concernant la Pologne, les 11 et 12 janvier, et le second les Philippines, les 16 et 17 février.

On trouvera ci-après des extraits du résumé des débats qui a été fait par le Président du Conseil. On pourra bientôt se procurer auprès du secrétariat du GATT la version complète des rapports concernant ces deux pays.

POLOGNE

Le représentant de la Pologne a rappelé que son pays avait adopté, pour réaliser la

réforme, une "thérapie de choc" qui avait com­porté des coûts sociaux significatifs, causé une inflation élevée au départ, plongé le pays dans une profonde récession et entraîné un chômage élevé. Mais il semblait que le pire était passé, car la croissance industrielle avait repris en 1992 et d'autres indicateurs économiques montraient des signes d'amélioration.

Le commerce extérieur était vital pour que la Pologne se transforme en économie de mar­ché. La politique menée dès le départ, fondée sur l'élimination du monopole de l'Etat en matière de commerce extérieur, la converti­bilité du zloty pour les paiements courants et la libéralisation des obstacles administratifs au commerce, partait du principe qu'il serait plus facile de déceler les failles du système si l'é­conomie était pleinement exposée à la concur­rence extérieure dans toute sa vigueur.

La Pologne estimait que son cadre commer­cial devait être fermement ancré dans l'Accord général. C'est pourquoi elle avait voulu rené­gocier son Protocole d'accession pour qu'il soit pleinement en rapport avec les règles du GATT. Les efforts d'intégration de la Pologne dans la communauté internationale s'étaient également exprimés par la conclusion d'ac­cords bilatéraux âVec ses partenaires euro­péens. L'accord d'association conclu avec les Communautés européennes reconnaissait que la Pologne avait pour objectif de devenir mem­bre de la Communauté: les accords de libre-échange conclus avec les pays de l'AELE, la République tchèque, la Hongrie et la Slova­quie entreraient bientôt en vigueur. A cet é-gard. la Pologne était persuadée que ces accords auraient d'abord pour effet de déve­lopper les échanges.

Le tarif était devenu le principal instrument de la politique commerciale et l'on pouvait voir que les agents économiques réagissaient aux signaux du marché. Durant la période de transformation, la Pologne avait tenté d'appli­quer le tarif avec souplesse, ce qui l'avait amenée à apporter quelques ajustements à un nombre limité de taux ainsi qu'à imposer, à l'occasion, des suspensions partielles, de du­rée limitée. Néanmoins, la Pologne voulait à long terme instituer une structure tarifaire sta­ble et prévisible. Pour des raisons d'équilibre de la balance des paiements, presque toutes les marchandises avaient été assujetties à une sur-

Une usine pharmaceutique à Varsovie: la "thérapie de choc" appliquée à l'économie polonaise a entraîné au départ une récession, mais la croissance industrielle a repris. (BIT)

taxe non discriminatoire de 6 pour cent en décembre 1992. Ce taux serait ramené à 3 pour cent en 1994 avant d'être éliminé à la fin de cette année-là.

Réformes radicales Tous les participants ont fait part de leur ap­préciation pour les réformes économiques ra­dicales entreprises par la Pologne. Bon nombre des principales institutions d'une économie de marché étaient déjà en place et une partie im­portante de l'économie fonctionnait déjà sui­vant les principes du marché. A des politiques macroéconomiques essentiellement valables \enaient s'ajouter la déréglementation, l'ou­verture du marché et les premières étapes dans la mise en oeuvre d'un programme de privati­sation qui pourrait avoir une portée considéra­ble. Ces mesures avaient été prises malgré un environnement économique international dé­favorable, notamment du fait du quasi-effon­drement des échanges avec les pays de l'ancien Conseil d'assistance économique mutuelle (CAEM).

Les membres du Conseil ont salué avec enthousiasme la libéralisation commerciale qui avait été opérée en Pologne. Le monopole de l'Etat et la régulation directe du commerce avaient été éliminés, et le secteur privé effec-

; tuait déjà environ 60 pour cent des importa­tions. Le tarif était aujourd'hui le principal instrument de la politique commerciale; le re­cours aux licences d'importation, aux contin­gents ou aux autres mesures était limité.

Plusieurs membres se sont dits préoccupés

de la tendance vers une plus grande protection que dénotaient les changements apportés au tarif en août 1991 et en février 1992; la surtaxe à l'importation imposée en décembre 1992; l'élargissement du champ d'application des licences d'importation; et l'introduction pré­vue de prélèvements variables dans le secteur agricole. La Pologne a été encouragée à conclure la renégociation de son Protocole d'accession sur la base de droits de douane consolidés, qui accroîtraient la stabilité de son régime commercial et confirmeraient son in­tention de baser son système commercial sur les règles et principes du GATT. A ce sujet, on a incité la Pologne à soumettre son offre sur l'accès aux marchés dans le cadre de l'Uru­guay Round, ce qui prouverait encore davan­tage son intégration de plus en plus grande dans l'économie mondiale.

De façon générale, les participants ont esti­mé que la conclusion récente d'un accord d'as­sociation entre la Pologne et la Communauté européenne, et d'accords de libre-échange avec les pays de l'AELE ainsi qu'avec la Ré­publique tchèque, la Hongrie et la Slovaquie, représentaient une évolution positive: quel­ques membres étaient d'avis que ces accords pourraient contribuer à transformer l'écono­mie polonaise. Cependant, on a dit craindre que les accords n'aient pour effet de détourner les échanges. Des doutes ont également été exprimés quant à savoir si l'accord d'associa­tion avec la Communauté européenne portait sur "l'essentiel des échanges commerciaux", tel qu'il est stipulé dans les règles de l'Accord

GATT FOCUS

général, étant donné que la plus grande partie des échanges agricoles étaient exclus.

Questions et préoccupations Les participants ont soulevé un certain nombre de questions et de préoccupations particu­lières: • les changements fréquents apportés au tarif

et à d'autres instruments de politique com­merciale, conjugués au fait que les droits de douane n'étaient pas consolidés, au manque de transparence dans la répartition des contingents d'importation et dans l'octroi des licences d'importation ainsi qu'à l'exis­tence d'une bureaucratie importante, se ré­percutaient sur la stabilité, la transparence et la prévisibilité du régime commercial;

• on a fait remarquer que l'introduction d'un système de prix minimaux applicable à cer­tains produits agricoles et que le projet de créer un mécanisme de prélèvements varia­bles à l'importation - dont on pouvait s'in­terroger sur le bien-fondé - pourraient nuire aux intérêts des partenaires commerciaux de la Pologne;

• la Pologne a été invitée à redoubler d'efforts pour accélérer la mise en oeuvre de son programme de privatisation;

• des délégations se sont dites préoccupées du contingent à droit nul établi en vertu de l'Accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Pologne concernant l'im­portation de voitures, qu'elles jugeaient dis­criminatoire et restrictif; et

• on a encouragé la Pologne à augmenter le nombre de normes s'appuyant sur des normes reconnues à l'échelle internationale; à libéraliser les aspects restrictifs de ses procédures d'homologation dans le secteur des produits pharmaceutiques et dans celui des télécommunications; et à accéder au Code de la normalisation et au Code des marchés publics, tous deux issus du Tokyo Round.

Réponse de la Pologne En réponse, le représentant de la Pologne a dit que son pays avait l'intention de conclure la renégociation de ses conditions d'accession à l'Accord général et d'accéder aux autres ac­cords issus du Tokyo Round afin de soutenir l'orientation libérale de sa politique commer­ciale. A ce chapitre, la Pologne attachait de l'importance aux grands principes du GATT en matière de prévisibilité, de transparence et de non-discrimination. La renégociation du Protocole d'accession à l'Accord général et la participation de la Pologne à des arrangements commerciaux de nature régionale allaient dans le sens du respect de ces principes.

Le réajustement du tarif en août 1991 et les légères modifications apportées par la suite devaient être vus dans le contexte de la libéra­lisation radicale de la politique commerciale depuis 1990 et en tenant compte du fait qu'il n'existait pratiquement pas de barrières non tarifaires en Pologne. La participation à des accords régionaux devait également être ana­lysée dans le contexte de la plus grande inté­gration de la Pologne à l'économie mondiale..

La Pologne était résolue à introduire une économie de marché à part entière. Cependant,

le processus de réforme devait tenir compte des contraintes externes et internes: chômage élevé, effets de la récession et conditions éco­nomiques extérieures défavorables.

Conclusions Les membres du Conseil ont exprimé leur admiration pour les réformes économiques fondamentales qui avaient été entreprises par la Pologne, pour la vitesse avec laquelle elles avaient été menées jusqu'à présent et pour les progrès réalisés jusqu'ici dans la transition vers l'économie de marché. Les sacrifices consentis par la Pologne et la détermination dont elle avait fait preuve semblaient donner leurs premiers fruits si l'on en jugeait par la reprise de la croissance et du développement économiques. Les membres ont encouragé la Pologne à poursuivre une politique cohérente de réformes macro et microéconomiques, à mener une politique commerciale libérale, sta­ble et non discriminatoire et à résister à toutes les pressions protectionnistes. Les accords conclus par la Pologne avec ses partenaires commerciaux européens étaient les bienvenus; néanmoins, de nombreux membres estimaient que des mesures devaient être prises pour ré­duire le plus possible les effets de détourne­ment des échanges par rapport aux tierces parties. On a souligné que la Pologne pouvait contribuer de manière importante à la prévisi­bilité, à la stabilité et à la nature non discrimi­natoire de sa politique commerciale en soumettant son offre sur l'accès aux marchés dans le cadre de l'Uruguay Round. On a éga­lement souligné qu'un environnement com­mercial extérieur plus positif était crucial pour une transition fructueuse vers l'économie de marché; à cet égard, l'aboutissement de l'Uru­guay Round jouerait un rôle important. H

PHILIPPINES

Dans sa déclaration liminaire, la représen­tante des Philippines a déclaré que les

résultats économiques de son pays avaient connu des variations cycliques marquées ces dernières années. A la profonde récession de la première moitié des années 80, avaient suc­cédé une période de redressement qui avait culminé en 1988 et 1989, puis un nouveau ralentissement qui durait depuis 1990. Les me­sures de stabilisation appliquées ces deux der­nières années devraient aider l'économie à repartir en 1993. Toutefois, les principaux pro­blèmes qui se posaient au pays étaient sa forte dépendance par rapport aux capitaux étran­gers, son déficit budgétaire élevé, la situation précaire de sa balance des paiements, l'insuf­fisance de ses infrastructures, notamment dans le secteur de l'énergie, et la nécessité de main­tenir un compromis entre la lutte contre l'infla­tion et le soutien de la croissance.

Depuis 1981. les restrictions à l'importation de plus de 2 700 produits avaient été suppri­mées dans le cadre du programme de libérali­sation des importations. Les restrictions restantes couvraient moins de 5 pour cent des lignes tarifaires et il était prévu d'en libéraliser environ la moitié. Les autres seraient mainte­nues pour des raisons sanitaires et de sécurité. Le second volet de la réforme tarifaire visait à

ramener le niveau moyen des droits nominaux de 26 pour cent en 1991 à environ 20 pour cent d'ici à 1995 (ou, en moyenne pondérée en fonction des échanges, de 20 à 14 pour cent ) et à réduire fortement la dispersion tarifaire. Certains droits avaient été relevés lors de la libéralisation de mesures non tarifaires, mais ils seraient abaissés d'ici à 1995. Les prélève­ments à l'importation avaient été supprimés avec de l'avance sur le calendrier prévu, sauf en ce qui concernait certains produits pétro­liers. De nombreuses restrictions à la posses­sion de devises avaient été levées en 1992 et les exportateurs pouvaient à présent conserver l'intégralité de leurs recettes en devises.

Les Philippines s'employaient à rationaliser la structure de la protection intersectorielle de leur économie de façon à réduire les distor­sions qu'elle présentait, améliorer sa compéti­tivité internationale et accroître la productivité de certains secteurs industriels clés, notam­ment celui du textile et du vêtement; la repré­sentante des Philippines a tenu à souligner au passage que la structure de ce secteur aurait pu être tout autre sans les distorsions induites par l'Arrangement murtifibres. La politique de promotion des véhicules automobiles faisait elle aussi souvent l'objet de réexamens. Dans ce secteur, les prescriptions relatives à l'apport local étaient pour l'essentiel d'application vo­lontaire et elles seraient mises en conformité avec les résultats de l'Uruguay Round.

Les membres du Conseil ont salué les me­sures autonomes de libéralisation des échanges, du régime des changes et du régime applicable aux investissements étrangers di­rects qu'avait prises le gouvernement philippin à un moment où, par ailleurs, il avait été confronté à des catastrophes naturelles et à des incertitudes politiques et économiques. Ils ont vivement encouragé les autorités philippines à poursuivre et à approfondir leurs réformes. Parallèlement, il a été souligné que les parte­naires commerciaux de ce pays devaient le soutenir et l'encourager dans ses efforts en libéralisant l'accès de leurs marchés aux ex­portations philippines, dont beaucoup se heur­taient à toutes sortes d'obstacles tarifaires ou non tarifaires sur les grands marchés.

Questions et préoccupations Les participants se sont félicités des réformes tarifaires entreprises, qui s'étaient traduites par une simplification de la structure tarifaire et avaient permis de réduire notablement le ni­veau moyen des droits, qui était passé de 41 pour cent en 1981 à quelque 25 pour cent actuellement et devait être encore abaissé à 20 pour cent d'ici à 1995. Toutefois, ce niveau restait élevé et des crêtes subsistaient; la pro­gressivité restait forte et les réductions pro­grammées ne corrigeraient que partiellement les traditionnelles orientations anti-exporta­tion de la politique commerciale philippine. Des participants se sont enquis des raisons pour lesquelles il n'était pas prévu de réduire les droits applicables à 208 articles.

Des membres ont réservé un bon accueil à la proposition faite par les Philippines dans le cadre de l'Uruguay Round, de porter de 7 à 37 pour cent la proportion de leurs lignes tarifaires consolidées, mais ils ont instamment demandé que les Philippines aillent encore plus loin afin

GATT FOCUS

Depuis 1981, les restrictions à l'importation de plus de 2 700 produits ont été supprimées dans le cadre du programme de libéralisation des importations. (BIT)

d'asseoir solidement et durablement les ré­formes. Il a été observé que la publication de rapports sur les séances de la Commission tarifaire permettrait d'accroître la transparence tant dans le pays qu'au regard de l'extérieur.

Des membres se sont félicités du vaste ef­fort de libéralisation des restrictions quantita­tives accompli par les Philippines depuis 1981 ainsi que des mesures prises récemment en vue de transformer en droits de douane certaines des restrictions quantitatives restantes. Des é-claircissements ont été demandés concernant les raisons du maintien de restrictions sur 69 articles et le calendrier prévu pour la libérali­sation de 66 autres articles. Les procédures d'octroi des licences ont été jugées compli­quées et des membres ont demandé instam­ment qu'elles soient simplifiées davantage. Des membres ont fait part de leurs préoccupa­tions devant le fait que la tarification s'était accompagnée d'un relèvement des droits ap­plicables à la viande de boeuf et à d'autres produits carnés, mais non de la suppression des formalités de licences, de sorte que l'accès de ces produits au marché philippin était devenu plus difficile.

Des participants se sont félicités de ce que la méthode d'évaluation des importations fon­dée sur les prix pratiqués sur le marché inté­rieur (HCVJ était en cours de réexamen et ils ont instamment demandé que le processus lé­gislatif soit rapidement mené à son terme. A l'heure actuelle, les Philippines étaient la seule partie contractante à utiliser une telle procé­dure. Celle-ci. qui permettait de fixer arbitrai­rement des valeurs en douane élevées et non prévisibles, devrait être rapidement remplacée par une méthode fondée sur la valeur des trans­actions.

Des membres ont demandé des renseigne­ments sur l'Accord relatif au tarif préférentiel effectif commun (CEPT). signé en 1992 dans

le cadre de l'ANASE, sur les calendriers de certaines concessions tarifaires et sur d'éven­tuels effets de détournement d'échanges. Plu­sieurs participants ont demandé que l'Accord sur le CEPT et l'accord créant une zone de libre-échange entre pays de l'ANASE soient notifiés au titre des dispositions pertinentes de l'Accord général de façon à ce que les parties contractantes puissent procéder à un examen approfondi de ces textes.

Passant aux problèmes sectoriels, les mem­bres se sont enquis de la raison d'être des restrictions imposées sur le charbon en vue d'équilibrer les échanges, de la justification de l'existence de crêtes tarifaires sur les importa­tions de produits chimiques, de machines, de chaussures, de meubles et de certains autres produits et des effets des réglementations phy-tosanitaires appliquées depuis peu aux fruits frais. Des membres ont également demandé des renseignements sur les mesures tarifaires et non tarifaires appliquées aux graines oléagi­neuses, aux viandes, aux animaux vivants et aux produits alimentaires transformés. Enfin, il a été posé plusieurs questions concernant l'utilisation de prescriptions relatives à l'ap­port local dans le cadre du Programme de promotion des voitures de tourisme, et un é-ventuel calendrier pour l'élimination de ces prescriptions.

Réponse des Philippines La représentante des Philippines a indiqué que l'on ne pouvait pas parler d'orientations anti­exportations simplement parce que les taux de protection effective pour les produits exporta­bles étaient négatifs car les méthodes de calcul actuellement utilisées se fondaient sur des hypothèses simplificatrices. Néanmoins, les autorités philippines réexaminaient constam­ment la structure du tarif douanier.

Il faudrait modifier la législation pour pou­

voir apporter des changements au système d'é­valuation en douane et à la méthode d'évalua­tion fondée sur les prix pratiqués sur le marché intérieur. Tout importateur qui estimait qu'une évaluation n'avait pas été effectuée correcte­ment pouvait se pourvoir devant la Commis­sion d'appel. Deux projets de loi actuellement soumis au Congrès préconisaient une modifi­cation du système d'évaluation en douane. Les Philippines seraient de toute façon liées par les résultats de l'Uruguay Round.

Pour un pays en développement comme les Philippines, faire passer de 7 à 37 pour cent la proportion de ses consolidations tarifaires sup­posait un effort considérable. Le taux plafond des consolidations était toujours à l'étude. La progressivité des droits de douane appliqués aux produits manufacturés avait été réduite et le nombre de produits agricoles ou de biens manufacturés assujettis à un droit de 50 pour cent serait ramené à 208 d'ici à 1995.

Les importations d'engrais avaient été libé­ralisées. Les seuls produits agricoles encore réglementés étaient le riz, le maïs et les pesti­cides. L'interdiction des importations d'oi­gnons, d'aulx, de pommes de terre et de choux autres qu'à usage de semences était en cours de réexamen.

Malgré des taxes élevées, les prix des auto­mobiles sur le marché philippin étaient parmi les plus compétitifs de la région. Ce secteur employait directement quelque 9 000 per­sonnes, et environ 100 000 autres travaillaient dans l'industrie des pièces détachées et dans d'autres industries annexes. Le Programme de promotion des voitures de tourisme ne pré­voyait pas d'incitations fiscales. Les arrange­ments relatifs à l'apport local seraient mis en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce après la conclusion de l'Uruguay Round.

Lors d'une réunion qui avait eu lieu à Sin­gapour en 1992, les chefs de gouvernements des pays de l'ANASE avaient reconnu qu'il fallait renforcer encore la coopération écono­mique au sein de l'ANASE afin de soutenir la croissance économique et le développement de tous les Etats membres, facteurs essentiels de la stabilité et de la prospérité de la région. Pour atteindre cet objectif, il avait été convenu d'établir une zone de libre-échange entre pays de l'ANASE (AFTA) dans un délai de 15 ans. Certes, le CEPT et l'AFTA pourraient avoir des effets de détournement d'échanges, mais ils pourraient aussi créer des échanges compte tenu de la forte croissance enregistrée dans la région.

Conclusions Le Conseil a accueilli avec satisfaction les déclarations de la délégation des Philippines. Il a invité les autorités de ce pays à poursuivre le processus de réforme et de libéralisation de leur commerce extérieur, engagé depuis un certain temps déjà. Il a pleinement reconnu la participation active des Philippines aux tra­vaux du GATT et à l'Uruguay Round et il a estimé que l'existence d'un système de com­merce multilatéral dynamique et ouvert et une issue heureuse de l'Uruguay Round étaient des conditions essentielles de la poursuite des ré­formes. H

GATT FOCUS

Uruguay Round (Suite de la page 1 )

dresse à vous pour demander instamment que la plus haute priorité soit accordée aux efforts entrepris pour mener rapidement l'Uruguay Round à une conclusion heureuse.

Les dirigeants du monde entier ne peuvent que s'inquiéter de l'atonie de l'économie mon­diale, qui a conduit à une augmentation constante du chômage et à une montée des pressions protectionnistes. Le succès de l'Uru­guay Round peut contribuer dans une large mesure à renverser ces tendances négatives. En abaissant encore les obstacles au com­merce, en renforçant les disciplines multilaté­rales et en élargissant leur champ d'application, il donnera aux milieux d'af­faires le regain de confiance dont ils ont bien besoin et qui a tant d'importance pour l'inves­tissement et la croissance future du commerce international. Il encouragera et stimulera aussi la libéralisation autonome du commerce qui est déjà en cours dans bien des pays, en parti­culier dans de nombreux pays en dévelop­pement ainsi que dans des pays en transition vers une économie de marché.

Pour que l'Uruguay Round soit vraiment un succès, il faut également prendre en compte les besoins des pays en développement, et notam­ment des moins avancés d'entre eux, comme le prévoit la Déclaration de Punta del Este.

Il a fallu six ans d'efforts incessants, sur un chemin semé d'embûches, pour amener les négociations au point où les fondements du résultat final sont en grande partie établis. Pour achever la tâche, tous les détails des engage­ments en matière d'accès aux marchés pour l'ensemble des secteurs des biens et des ser­vices doivent être réglés et les quelques diver­gences de vues qui subsistent au sujet du projet d'Acte final doivent être surmontées. Si l'on ne s'y attaque pas d'urgence, et si l'on ne veille pas à limiter au strict minimum les modifica­tions à apporter au projet d'Acte final, les perspectives de succès seront sérieusement menacées. L'avenir de l'Uruguay Round - en fait celui du système commercial multilatéral tout entier - dépend dans une large mesure des principales puissances économiques. A cet é-

Les exportations mondiales de viande bovine sont en baisse

Des perspectives économiques incertaines et la modification des habitudes alimen­

taires pèsent sur le marché international de la viande bovine. La valeur totale des exporta­tions de viande bovine a diminué de 2 à 3 pour cent en 1992, principalement en raison de la contraction des livraisons de la Communauté européene de de l'Argentine. En 1993, les exportateurs de viande bovine seront confon-tés à une baisess du même ordre.

Telles sont quelques-unes des conclusions de Les marchés internationaux de la viande 1992193 que le GATT publie le 26 février. Ce rapport peut être obtenue en versions fran­çaise, anglaise ou espagnole, auprès du secré­tariat du GATT et des agents de vente. Prix: 25 francs suisses. M

gard. nous avons appris récemment avec satis­faction qu'une demande de prorogation du pouvoir de négociation ("Fast Track") accordé au gouvernement des Etats-Unis va être pré­sentée au Congrès. Il est essentiel que la durée de la prorogation envisagée cadre avec la né-

"L'avenir de l'Uruguay Round dépend dans une large mesure des principales puissances économiques..."

cessité de conclure d'urgence les négociations sur la base des objectifs fixés à Punta del Este. D'autre part, nous comptons sur les Etats-Unis, la Communauté européenne et le Japon, en tant que principales entités commerçantes, pour relancer les négociations à Genève dans un esprit constructif et prendre les décisions finales difficiles qui permettront de mener ra­pidement l'Uruguay Round à une conclusion heureuse.

Nous reconnaissons cependant que l'Uru­guay Round est une entreprise commune. Il peut stimuler la croissance du commerce mon­dial et la reprise économique dont nous pou­vons tous tirer profit. C'est pourquoi, en engageant les grands pays à donner l'impul­sion nécessaire en ce moment critique et à accorder à l'Uruguay Round la priorité que de toute évidence il mérite, nous confirmons no­tre engagement de contribuer à son succès."

GATT FOCUS Bulletin d'information Publié par la Division de l'information et des relations avec les média du GATT, en fran­çais, anglais et espagnol. 10 numéros par an. Centre William Rappard, 154, rue de Lau­sanne, 1211 Genève 21 . Tél. 739 51 11; Fax: 7395458

ISSN 0256-0127

CALENDRIER 1 Calendrier provisoire du GATT:

Peut être convoqué à tout moment: Comité des négociations commerciales

Avril

1-2

3

15-16

19-20

22-23

Sem. du 26

Mai

5

12-13

17-18

Juin

1-2

16-17

18

Organe de Surveillance des Textiles; Comité des restrictions à l'impor­tation (bal. des paiments)

Groupe de travail: Accord AELE-Turquie

Groupe de travail Taipei Chinois

Groupe de travail l Honduras; Conseil MEPC: Mexique

Groupe de travail Slovénie

Comité des Pratiques antidumping; Comité des subventions

Comité de l'évolution en douane

Conseil

MEPC: CEE

MEPC: Afrique du Sud

Conseil

Conseil int. de la viande

«an ~ REGIONAL WORKSHOP ON THÉ URUGUAY ROUND

FOR ASIAN DEVELOPING COUNTRIES B A N G K O K . 8 - 1 2 MBRUARY

Au début de février, le secrétariat du GATT a organisé à Bangkok un atelier régional sur T Uruguay-Round à T intention d'une quarantaine de fonctionnaires de 18 pays d'Asie. Financé par le Japon, cet atelier visait à permettre aux pays en développement de participer plus activement à la phase finale des négociations multilatérales. Mlle Sukon Kanchanalai. Directrice générale des affaires économiques et commerciales au Ministère du commerce de la Thaïlande, en compagnie de MM. David Hartridge et Raymond Krommenacker. du secrétariat du GATT.