rapport annuel fcat 2007

CNAF EXERCICE 2004 1

RETRAITES

RAPPORT ANNUEL FCAT 2007

Fonds commun des accidents du travail

Caisse des dépôts - Direction des Retraites rue du vergne – 33059 Bordeaux cedex

� : 05 56 11 33 93 www.cdc.retraites.fr

RAPPORT ANNUEL

FCAT EXERCICE 2007 1

SOMMAIRE

Page

I - PRESENTATION GENERALE 2

II - LE RAPPORT DE GESTION 5

- Financement du fonds 6

- Gestion administrative 7

- Indicateurs de gestion 9

- Frais de gestion 10

- Prestations 11

- Statistiques 12

III - LES COMPTES ANNUELS 18

- Bilan au 31/12/2007 19

- Compte de résultat au 31/12/2007 21

- Bilan détaillé au 31/12/2007 23

- Compte de résultat détaillé au 31/12/2007 25

- Annexe 27

- Note 1 Créances douteuses et dépréciations 31

- Note 2 Créances s/entités publiques et organismes de S.S. 32

- Note 2A Comptes de régularisation. 32

- Note 3 Etat des échéances des créances 33

- Note 4 Actifs financiers 34

- Note 5 Charges à payer 34

- Note 6 Tableau des dépréciations 35

- Note 7 Frais de gestion 36

- Evolution des capitaux propres 37

- Flux de trésorerie 38 LEXIQUE 39

RAPPORT ANNUEL


I – PRESENTATION GENERALE

RAPPORT ANNUEL PRESENTATION GENERALE


PRESENTATION GENERALE

Le Fonds commun des accidents du travail (FCAT), dont la gestion a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations, a été créé en 1955 pour regrouper et remplacer les anciens fonds spéciaux de majorations à compter du 1er janvier 1956 et n'en a pas moins conservé des activités variées.

Le fonds a principalement pour objet de verser aux salariés des professions non agricoles, victimes d'accident du travail survenu avant le 1er janvier 1947 et titulaires de rentes, des majorations de rentes destinées à compenser les effets de l'érosion monétaire.

La loi du 30 octobre 1946 qui a socialisé le risque accident du travail pour les professions non agricoles a mis la réparation des dommages relatifs à ces accidents à la charge de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier 1947.

Par ailleurs, le FCAT assure le versement d'allocations, dites "avant-loi", aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation en vigueur lors de la survenance du dommage et qui apportent la preuve qu'ils auraient rempli et qu'ils continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente. Ces avantages prévus par la loi du 18 juin 1966 sont attribués par décision judiciaire.

Le Fonds commun des accidents du travail verse également des prestations dues au titre des anciens fonds de garantie et de solidarité des employeurs dont la gestion lui a été confiée.

En outre, il assure le service des allocations instituées par le décret n° 74-437 du 17 mai 1974 en faveur des français d'Outre-mer titulaires de rentes d'accidents du travail.

La couverture des charges qui incombent au FCAT est assurée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

RAPPORT ANNUEL PRESENTATION GENERALE


Le présent rapport se compose de deux parties :

LE RAPPORT DE GESTION

Il analyse la situation du régime, les évolutions constatées entre les deux derniers exercices, et complète ou détaille les informations afférentes à certaines activités.

LES COMPTES ANNUELS

Le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptab le

Le bilan, document financier, est l'état à une date donnée, des éléments actifs, passifs et des capitaux propres.

Le compte de résultat est établi à partir des comptes généraux de gestion organisés de telle sorte qu'ils permettent le calcul de soldes intermédiaires significatifs à l’exploitation et la détermination du résultat (excédent ou déficit) de l’exercice.

L'annexe comptable complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat, d’une part, en mettant en évidence tout fait pouvant avoir une influence significative sur le jugement des destinataires et, d’autre part, en indiquant toutes les explications nécessaires à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat.

RAPPORT ANNUEL


II – LE RAPPORT DE GESTION

RAPPORT ANNUEL LE RAPPORT DE GESTION


FINANCEMENT DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAI L

Les arrérages des avantages servis par le FCAT sont payés trimestriellement à terme échu les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er décembre.

Selon les dispositions des articles L 437-1 et L 413-11-2 du code de la Sécurité sociale, les ressources du Fonds commun des accidents du travail proviennent de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), à laquelle la Caisse des dépôts et consignations adresse chaque trimestre, des appels de fonds.

Article L. 437 - 1

La réparation des accidents régis par le présent livre est supportée intégralement par les Caisses primaires d'assurance maladie sans donner lieu à intervention du Fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole.

La couverture des charges qui incombent au fonds commun susmentionné est assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie avec le concours des employeurs autres que l'Etat, assumant directement en vertu de la législation antérieure au 13 mai 1960 la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. La contribution de ces derniers est calculée et versée dans les conditions et suivant les modalités fixées par arrêté ministériel.

Accidents survenus ou maladies constatées dans un pays autre que l'Algérie, alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, avant la date

d'accession de ce pays à l'indépendance.

Article L. 413-11-2 : Loi n° 91-1 du 3-1-91 (effet au 1-12-90)

L'allocation est à la charge du fonds commun prévu à l'article L 437-1 du présent code.

Dans la limite du montant de cette allocation, le fonds commun mentionné à l'article L.437-1 est subrogé dans les droits du bénéficiaire à l'égard de tout débiteur de majoration de rente ou d'avantages de même nature.



GESTION ADMINISTRATIVE

Par décret n° 55-1388 du 18 octobre 1955, la gestio n du FCAT a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations.

Dans le cadre de l'organisation actuelle de la CDC, cette mission qui porte sur la gestion administrative, financière et comptable du fonds, est assurée par la Direction des retraites, établissement de Bordeaux, Direction de la solidarité et des risques professionnels, service des risques professionnels, unité administrative de gestion des allocations PPRPA pour tous les actes de gestion, liquidation, révision, cumuls et paiements.

La clé de répartition de l'activité est calculée sur la base du poids des actes de gestion effectués.

ORGANIGRAMME DU SERVICE GESTIONNAIRE

Intégré à la Direction de la Solidarité et des Risques Professionnels (DSR) dirigée par Daniel Rau.

Responsable du Service

PPRP0 Mme Sylviane Le Saux

Paiements 1

PPRPA1

M. Alain Segalas

- cumuls -

DPT 01 à 33

Paiements 2

PPRPA2

M. Gérard Laplagne

DPT 34 à 64

ITALIE PORTUGAL Espagne

Paiements 3

PPRPA3

Mme Isabelle Darré

- liquidations / révisions

-

DPT 65 à 97

DOM - TOM

Responsable de l'unité PPRPA /

Paiements FCAT

Mme Ginette François

Adjointe de l'unité PPRPA/ paiements FCAT

Mme Marie José Artigot



GESTION ADMINISTRATIVE

En matière de gestion, des opérations de fiabilisation du fichier des pensionnés ont été menées :

� des contrôles d’existence,

- auprès des titulaires de prestations résidant à l’étranger

- auprès de tous les pensionnés dont le numéro d’identification au répertoire national (NIR) n’est pas certifié

- des centenaires

� des contrôles de droit, auprès des conjoints survivants de victimes d’accidents du travail.

L'unité PPRPA poursuit un objectif de fiabilisation des "informations de droit" non migrées dans l'application informatique IA1.

Elle exploite en parallèle toute divergence issue de ses échanges d’information avec la CNAVTS,

assure, en outre, un suivi semestriel des retours de paiement permettant, après enquête, de procéder à un apurement systématique du portefeuille des impayés,

met en place progressivement, pour les ressortissants du FCAT qui en ont formulé la demande, la procédure de paiement à l’étranger, par virement international,

enfin, met en œuvre les principes de mutualisation des processus de paiement par l’harmonisation de ses procédures de gestion, la montée en charge de la polyvalence sur les actes élémentaires multi fonds et poursuit une démarche qualité étendue à l’ensemble des fonds.

En application de l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application des articles L161-23-1 et L351.11 du code de la sécurité sociale, les prestations du fonds FCAT ont été revalorisées de 1,80 % à compter du 1er janvier 2007.



INDICATEURS DE GESTION

Considérant les actes de gestion les plus significatifs du tableau de bord, l'activité de l'unité dépend de l’évolution du fichier des pensionnés.

1 - Reconnaissance et liquidation des droits

a) majorations de rentes

Les nouvelles liquidations de majorations de rentes concernent des accidents de travail ou des maladies professionnelles survenus ou constatés en France avant le 1er janvier 1947 ou en Algérie avant le 1er juillet 1962.

Il s'agit donc de la remise en cours d'inscriptions annulées ou de l'attribution d'allocations à des conjoints survivants de rentiers décédés.

En 2007, 2 avantages ont été accordés ou remis en cours. b) allocations dites " avant loi "

Ces avantages concernent les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus avant le 1er janvier 1947 (ou leurs ayants cause) dont les conséquences dommageables et non indemnisables à l'époque, le sont devenues en application de la législation actuelle.

Le groupe chargé de cette activité a examiné 3 dossiers. Ces allocations sont accordées par ordonnance du président du tribunal de grande instance du domicile du demandeur.

2 - Révision de droits / cumuls

Pour la plus grande part, les révisions de droits portent sur les allocations servies aux français victimes d'accidents survenus ou de maladies contractées outre-mer (décret du 17 mai 1974).

Pour ce type d'avantage le montant dépend de la rente et de la majoration de rente versées par le pays où le fait générateur du droit s'est produit.

Par ailleurs, il est procédé à la révision des prestations servies aux conjoints survivants de victimes d’accidents du travail qui, après un remariage et un nouveau veuvage, perçoivent des pensions au titre du second conjoint, non cumulables avec l’avantage servi par le FCAT.

Au total, 247 dossiers ont été examinés au titre de l’activité révision/cumul.

3 - Annulation de droits suite à décès

Au cours de l'année, 1280 avantages ont été annulés.

Il convient de noter que les prestations étant dues jusqu'au jour du décès, ces droits donnent lieu, suivant la date à laquelle le service a eu connaissance de la disparition du bénéficiaire, soit à un paiement de prorata d'arrérages, soit à un recouvrement de créance.

4 - Neutralisation

A la suite d'un retour d'échéance ou d'attestation de paiement, il est procédé à la suspension du paiement. Lorsqu'après enquêtes, et au maximum au bout de 8 échéances, le service ne dispose pas d'éléments précis sur le pensionné, l'inscription est neutralisée : les éléments de la pension sont conservés dans le système jusqu'au 110ème anniversaire de l'intéressé.



FRAIS DE GESTION

La Caisse des dépôts et consignations en qualité de gestionnaire, met à la disposition du FCAT des moyens en personnel, matériels, locaux et systèmes d’informations.

Au cours d'un exercice N, le service verse quatre acomptes trimestriels. Le solde ou reliquat, déterminé après l'arrêté des comptes de la Caisse des dépôts, est imputé sur l'exercice N+1.

ANALYSE DES FRAIS DE GESTION 2007

Ces frais (1,095 M€ en 2007) comprennent, outre les frais administratifs remboursables à la CDC, les frais de banque et de commission de conservation des actifs.

Ce montant représente 2,7 % du montant des prestations servies en 2007.

FRAIS DE GESTION DE 2003 A 2007

(en euros)

1 176 1011 119 192

1 046 9041 118 402 1 095 283

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

1 400 000

2003 2004 2005 2006 2007

Frais de personnel Frais informatiques Frais de fonctionnement TOTAL



PRESTATIONS

Les prestations servies recouvrent notamment les :

- majorations de rentes (textes de base),

- allocations dites "avant-loi" (lois des 03/04/1942, 10/01/1957 et 18/06/1966),

- allocations d'accidents outre-mer (décret du 17/05/1974),

- remboursements de frais d'appareillage (lois des 03/04/1942 et 18/06/1966).

Alors que l'évolution du montant moyen servi est stable, le montant global des prestations servies est passé de 45 430 K€ en 2006 à 41 180 K€ en 2007, soit une baisse de 9,4 %.

MONTANT ANNUEL DES PRESTATIONS SERVIES

en K€

62 20055 950

50 33045 430 41 180

0

20 000

40 000

60 000

80 000

100 000

2003 2004 2005 2006 2007

MONTANT ANNUEL MOYEN SERVI PAR PENSIONNE

(en euros)

4 1234 142

4 1924 222

4 296

4 000

4 050

4 100

4 150

4 200

4 250

4 300

4 350

2003 2004 2005 2006 2007



STATISTIQUES

La population du FCAT est constituée de victimes d'accidents du travail survenus avant le 1er janvier 1947 ou de leurs ayants droit. Elle décroît donc régulièrement.

Ainsi le fonds n'enregistre plus, au titre des entrées nouvelles, que des prestations servies à des conjoints survivants de bénéficiaires déjà connus.

NOMBRE DES AVANTAGES SERVIS

15 085

12 00710 760

9 586

13 508

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

2003 2004 2005 2006 2007

Source : « Synthèse des résultats de paye à l’échéance du 1er décembre 2007 » Prospectives :

La population du fonds, sur la base d'une décroissance moyenne de 10 à 11 % l'an, devrait avoir encore en charge 6 750 bénéficiaires en 2010.

NOMBRE DE BENEFICIAIRES

50567

33415

20588

6750

120079586

0

10000

20000

30000

40000

50000

60000

1990 1995 2000 2005 2007 2010



STATISTIQUES

BENEFICIAIRES PAR TRANCHES D’AGE

Situation au 1er décembre 2007

Tranches d'âge Nombre d’hommes

Montant en euros

Nombre de femmes

Montant en euros Nombre total Montant en euros

55 à 60 ans 3 1 355,85 3 5 173,26 6 6 529,11

61 à 70 ans 87 53 834,74 22 35 681,07 109 89 515,81

71 à 80 ans 1 141 887 797,03 335 523 512,56 1 476 1 411 309,59

81 à 90 ans 3 978 3 029 258,23 2 001 2 544 070,03 5 979 5 573 328,26

91 à 100 ans 823 650 577,39 971 1 906 929,96 1 794 2 557 507,35

Plus de 100 ans 25 33 528,94 59 124 738,26 84 158 267,20

TOTAL 6 057 4 656 352,18 3 391 5 140 105,14 9 448 9 796 457,32

Source : « Répartition des pensionnés à l’échéance du 1er décembre 2007 »



STATISTIQUES

BENEFICIAIRES RESIDANT A L’ETRANGER OU EN EUROPE

Au 31 décembre 2007

PAYS NOMBRE

Afrique du Sud 1

Algérie 38

Allemagne 8

Belgique 34

Brésil 2

Canada 12

Chili 1

Espagne 22

Etats-Unis d’Amérique 9

Israël 2

Italie 30

Luxembourg 1

Maroc 3

Mexique 1

Monaco 2

Pays-Bas 2

Pologne 35

Portugal 2

République Tchèque 2

Royaume uni 4

Slovénie 2

Suisse 8

Uruguay 1

TOTAL 222



STATISTIQUES

DEPARTEMENTS NOMBRE DE CONTRATS

ACTIFS* (France DOM TOM)

AIN 82 AISNE 68 ALLIER 63 ALPES DE HAUTE PROVENCE 38 ALPES MARITIMES 266 ARDECHE 48 ARDENNES 39 ARIEGE 26 AUBE 50 AUDE 76 AVEYRON 48 BAS RHIN 22 BOUCHES DU RHONE 437 CALVADOS 73 CANTAL 22 CHARENTE 68 CHARENTE MARITIME 114 CHER 49 CORREZE 67 CORSE DU NORD 14 CORSE DU SUD 12 COTE D OR 67 COTES D ARMOR 51 CREUSE 24 DEUX SEVRES 45 DORDOGNE 62 DOUBS 60 DROME 92 ESSONNE 119 EURE 61 EURE ET LOIR 55 FINISTERE 76 GARD 259 GERS 20 GIRONDE 296 HAUTE GARONNE 150 HAUTE LOIRE 41



HAUTE MARNE 42 HAUTES ALPES 15 HAUTE SAONE 30 HAUTE SAVOIE 79 HAUTES PYRENEES 50 HAUTE VIENNE 51 HAUT RHIN 14 HAUTS DE SEINE 135 HERAULT 207 ILLE ET VILAINE 83 INDRE 41 INDRE ET LOIRE 79 ISERE 189 JURA 46 LANDES 68 LOIRE 255 LOIRE ATLANTIQUE 144 LOIRET 79 LOIR ET CHER 51 LOT 21 LOT ET GARONNE 54 LOZERE 5 MAINE ET LOIRE 71 MANCHE 57 MARNE 87 MARTINIQUE 1 MAYENNE 26 MEURTHE ET MOSELLE 102 MEUSE 24 MORBIHAN 79 MOSELLE 39 NIEVRE 45 NOUVELLE CALEDONIE 2 NORD 474 OISE 102 ORNE 37 PAS DE CALAIS 436 PUY DE DOME 113 PYRENEES ATLANTIQUES 104 PYRENEES ORIENTALES 140 REUNION 1 RHONE 235



SAONE ET LOIRE 123 SARTHE 75 SAVOIE 58 SEINE ET MARNE 115 SEINE MARITIME 192 SEINE SAINT DENIS 135 SOMME 78 TARN 89 TARN ET GARONNE 34 TERRITOIRE DE BELFORT 23 VAL DE MARNE 126 VAL D OISE 107 VAR 255 VAUCLUSE 98 VENDEE 79 VIENNE 43 VILLE DE PARIS 156 VOSGES 69 YONNE 62 YVELINES 123 TOTAL 9 113 *Situation au 29/02/2008

RAPPORT ANNUEL


III – LES COMPTES ANNUELS

RAPPORT ANNUEL LES COMPTES ANNUELS


BILAN AU 31 DECEMBRE 2007 - ACTIF

(en €uros)

Rubriques Montant Brut Dépréciations 31/12/2007 31/12/2006

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de recherche et développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immo. incorporelles

IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes

IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations par mise en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières

STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises

PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DEBITEURS 547 083 405 850 141 233 114 033

CREANCES D'EXPLOITATION Créances cotisants et comptes rattachés Créances s/entités publiques et org.de sécurité sociale 3 283 333 3 283 333 3 369 628 Autres créances

DISPONIBILITES Valeurs mobilières de placement 21 061 000 21 061 000 19 819 307 Banque 18 828 18 828 16 037

COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance

24 910 244 405 850 24 504 395 23 319 004

Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif

24 910 244 405 850 24 504 395 23 319 004

ACTIF IMMOBILISE

ACTIF CIRCULANT

TOTAL GENERAL



BILAN AU 31 DECEMBRE 2007 - PASSIF

(en €uros)

Rubriques 31/12/2007 31/12/2006

Dotation et apport Ecarts de réévaluation Réserves Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementaires Autres réserves Report à nouveau 19 217 970 19 217 970

RESULTAT DE L'EXERCICE (excédent ou déficit) 930 426 283 165

Subventions d'investissement Provisions réglementées

CAPITAUX PROPRES 20 148 396 19 501 136

Provisions pour risques Provisions pour charges

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

DETTES FINANCIERES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 Emprunts et dettes financières divers

COTISANTS CREDITEURS

DETTES D'EXPLOITATION Dettes fournisseurs et comptes rattachés 8 228 9 869 Dettes sur prestataires 3 448 783 3 807 999 Dettes sur entités publiques et org.de sécurité sociale Autres dettes 1 466

COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance 897 520

DETTES 4 355 999 3 817 868

Ecarts de conversion passif

TOTAL GENERAL 24 504 395 23 319 004



COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2007 (1 ère partie)

(en €uros)

Rubriques 31/12/2007 31/12/2006

Cotisations, impôts et produits affectés Produits techniques 41 901 717 45 887 179 Divers produits techniques 433 1 Reprises sur dépréciations techniques 306 454 142 844

PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE (I) 42 208 603 46 030 024

Ventes et prestations de services

Subventions d'exploitation

Reprises sur amortissements et dépréciations, transfert de charges Autres produitsPRODUITS DE GESTION COURANTE (II)

PRODUITS D'EXPLOITATION (I+II) 42 208 603 46 030 024

Prestations sociales 40 794 354 44 964 628 Charges techniques Diverses charges techniques 278 564 18 394 Dotation aux provisions techniques 59 431 298 282CHARGES DE GESTION TECHNIQUE (III) 41 132 349 45 281 304 Achats et charges externes 1 104 539 1 127 093 Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales

DOTATIONS D'EXPLOITATION Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations Sur actif circulant : dotations aux dépréciations Pour risques et charges : dotations aux provisions

Autres chargesCHARGES DE GESTION COURANTE (IV) 1 104 539 1 127 093CHARGES D'EXPLOITATION (III+IV) 42 236 888 46 408 397

A - RESULTAT DE GESTION TECHNIQUE (I-III) 1 076 254 748 720

B - RESULTAT DE GESTION COURANTE (II-IV) -1 104 539 -1 127 093

C - RESULTAT D'EXPLOITATION (A+B) -28 284 -378 373

OPERATIONS EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré

PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés 958 712 661 538 Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

PRODUITS FINANCIERS (V) 958 712 661 538

Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées 2 Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

CHARGES FINANCIERES (VI) 2

D - RESULTAT FINANCIER (V-VI) 958 710 661 538

E - RESULTAT COURANT (C+D) 930 426 283 165



COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2007 (2 ème partie)

(en €uros)

Rubriques 31/12/2007 31/12/2006

Produits exceptionnels sur opérations de gestion

Produits exceptionnels sur opérations en capital

Reprises sur provisions et transferts de charges

PRODUITS EXCEPTIONNELS (VII)

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

Charges exceptionnelles sur opérations en capital

Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions

CHARGES EXCEPTIONNELLES (VIII)

F - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)

Participation des salariés

Impôts

TOTAL DES PRODUITS 43 167 315 46 691 562

TOTAL DES CHARGES 42 236 889 46 408 397

EXCEDENT OU DEFICIT (E+F) 930 426 283 165



BILAN DETAILLE AU 31 DECEMBRE 2007 - ACTIF

(en €uros)

DETAIL DES COMPTES D'ACTIF 31/12/2007 31/12/2006

PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DEBITEURS 141 233 114 033

Fournisseurs débiteurs 22 199 0Créance sur Frais administratifs 22 199 0

Prestations indues à récupérer 524 884 766 906Prestations indues à récupérer s/contrats en cours 7 042 4 750Créances douteuses s/contrats en cours 43 762 4 435Prestations indues à récupérer s/ex. bénéficiaires 9 613 8 833Créances douteuses s/ex. bénéficiaires 464 467 748 888

Dépréciations des prestataires débiteurs -405 850 -65 2 873Dépréciation des créances douteuses s/contrats en cours -43 762 -3 864Dépréciations des créances douteuses s/ex-bénéficiaires -362 087 -649 009

CREANCES S/ENTITES PUBLIQUES ET ORG. DE SECU. SOC. 3 283 333 3 369 628

Produits à recevoir s/Organismes de sécurité social e 3 283 333 3 369 628Produits à recevoir de la CNAMTS 3 283 333 3 369 628

DISPONIBILITES 21 079 828 19 835 344

Valeurs mobilières de placement 21 061 000 19 819 307Parts d'OPCVM à dominante monétaire 153 556 19 819 307Fonds Communs de Placement 20 907 444 0

Banques 18 828 16 037Compte-courant CDC 18 828 16 037

TOTAL DES COMPTES D'ACTIF 24 504 395 23 319 004



BILAN DETAILLE AU 31 DECEMBRE 2007 - PASSIF

(en €uros)

DETAIL DES COMPTES DE PASSIF 31/12/2007 31/12/2006

CAPITAUX PROPRES 20 148 396 19 501 136

Report à nouveau 19 217 970 19 217 970Report à nouveau 19 217 970 19 217 970

Résultat de l'exercice 930 426 283 165

EMPRUNTS & DETTES ETAB. DE CREDIT 2 0

Fournisseurs 2 0Intérets courus à payer 2 0

DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 8 228 9 869

Fournisseurs 8 228 9 869Frais administratifs à payer 0 9 032Commissions gestion à payer 1 228 837Frais DBR à payer 7 000 0

DETTES SUR PRESTATAIRES 3 448 783 3 807 999

Versements directs aux prestataires 165 449 199 666Bénéficiaires de paiements prestations 2 065 3 195Impayés sur prestations 163 384 188 660LAD - Lettre avis de dépense 0 7 811

Prestataires charges à payer 3 283 333 3 608 333Prestations - Charges à payer 3 283 333 3 608 333

AUTRES DETTES 1 466 0

Autres comptes créditeurs 1 466 0Excédents perçus à rembourser 1 466 0

COMPTES DE REGULARISATION 897 520 0

PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 897 520 0Produits perçus ou comptabilisés d'avance 897 520 0

TOTAL DES COMPTES DE PASSIF 24 504 395 23 319 004



COMPTE DE RESULTAT DETAILLE AU 31 DECEMBRE 2007

(en €uros)

DETAIL DES COMPTES DE CHARGES 31/12/2007 31/12/2006

PRESTATIONS SOCIALES 40 794 354 44 964 628

Rentes incapacité 40 794 354 44 964 628Frais d'appareillage 6 545 22 112Accidents par faits de guerre - Ex-Fonds de solidarité 175 682 192 236Majorations Salariés - Loi du 18/06/66 1 677 545 1 653 135Allocations dues aux victimes d'accident Outre-mer 3 048 356 2 926 923Majorations salariés - Ex-Fonds de majoration des rentes 35 886 226 40 170 222

DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 278 564 18 394

Pertes sur créances irrécouvrables 278 436 18 370Pensions créances faible montant 5 886 0Créances irrécouvrables 272 551 14 243Remises de dettes 0 4 127

Diverses autres charges techniques 128 24Diverses autres charges techniques 0 24Frais de procédure 128 0

DOTATION AUX DEPRECIATIONS TECHNIQUES 59 431 298 282

Dotations aux dépréciations des actifs circulants 59 431 298 282Dotations aux dépréciations des créances douteuses pensionnés 59 431 298 282

ACHATS ET CHARGES EXTERNES 1 104 539 1 127 093

Rémunérations intermédiaires, honoraires 9 256 8 691Frais actes contentieux 9 256 8 691

Frais de Gestion 1 095 283 1 118 402Frais Administratifs CDC 1 087 745 1 109 944Frais Administratifs CDC exercice antérieur -2 301 -1 259

Autres frais de gestion 9 838 9 718

CHARGES FINANCIERES 2 0

Autres charges financières 2 0Commission d'engagement CDC 2 0

TOTAL DES CHARGES 42 236 889 46 408 397



COMPTE DE RESULTAT DETAILLE AU 31 DECEMBRE 2007

(en €uros)

DETAIL DES COMPTES DE PRODUITS 31/12/2007 31/12/2006

PRODUITS TECHNIQUES 41 901 717 45 887 179

Transfert : Prise en charge prestations par divers régimes 41 884 351 45 870 120Remboursement des dépenses par la CNAMTS 41 884 351 45 870 120

Contributions publiques 17 366 17 059Contribution du ministère de la Défense 17 366 17 059

DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 433 1

Divers autres produits techniques 433 1Autres produits divers techniques 0 1Intérets de retard sur litige 433 0

REPRISES SUR DEPRECIATIONS TECHNIQUES 306 454 142 844

Reprises sur dépréciation des actifs Circulants 306 454 142 844Reprise s/dépréciations des créances douteuses pensionnés 306 454 142 844

AUTRES INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 958 712 661 538

Revenus des valeurs mobilières 958 712 661 538Plus-values s/OPCVM à dominante monétaire 600 892 661 538Revenus des FCP 357 820 0

TOTAL DES PRODUITS 43 167 315 46 691 562



ANNEXE

I - PRINCIPES COMPTABLES

Depuis le 1er janvier 2002, le FCAT se conforme aux dispositions du PCUOSS (Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale). II - REGLES ET METHODES ATTACHEES A CERTAINS POST ES

- Perte de droit à pension

Les arrérages de majorations de rentes d’accident du travail sont réglés trimestriellement à

terme échu, et la majoration est due jusqu’au jour du décès. La disparition du bénéficiaire donne lieu soit à un paiement de prorata décès, soit à la récupération de prestation indûment versée.

- Créances douteuses et dépréciations correspondantes Le caractère douteux des créances est retenu : - Pour les créances précomptées sur pensions, lorsque la durée du recouvrement excède l’espérance de vie moyenne de la population française ayant atteint l’âge de 60 ans (27 ans pour les femmes et 22 ans pour les hommes, source INSEE). Le risque de non-recouvrement est couvert par une provision de 100 %, égale à la fraction de créance restant à recouvrer au-delà de l’espérance de vie moyenne du pensionné. - Pour les créances non précomptées sur pensionnés et ex bénéficiaires :

a - Les dossiers suivis par le service du recouvrement : Les règles de calcul des dépréciations sont les suivantes : - Pour tous les dossiers en cours au 31 décembre 2007 pour lesquels

l’ouverture de la créance est inférieure à 6 mois le taux de provision est arrêté à 25 %.

- Pour tous les dossiers en cours au 31 décembre 2007 dont l’ancienneté

est supérieure ou égale à 6 mois le taux de dépréciation est déterminé en fonction des critères suivants :

. le débiteur rembourse régulièrement sa dette par versements échelonnés, taux de provision à 25 %

. le débiteur a effectué au moins un règlement partiel mais ses versements sont irréguliers voire interrompus, taux de provision à 50 %.

. pour tous les autres dossiers (débiteur insolvable, non identifié…), taux de provision à 100 %.

b - Dossiers non suivis par le service recouvrement :

Tous les dossiers sur ex-bénéficiaires en cours au 31 décembre 2007

dont l’ancienneté est supérieure à 45 jours sont provisionnés à 25 %, de 1 à 2 ans 50%, de 2 à 3 ans 75% et au-delà de 3 ans provisionnés à 100%.



- Reversement à la CNAMTS Le Fonds reverse à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés

(CNAMTS), au cours de l’année suivante, le résultat financier, dans la limite du résultat de l’exercice. - Frais Administratifs CDC

La Caisse des dépôts et consignations, en tant que gestionnaire, met à la disposition du FCAT des moyens en personnel, informatique et fonctionnement. En contrepartie de ses prestations, la CDC perçoit une rémunération représentant le montant des frais engagés pour la gestion du fonds. Cette rémunération est payable en quatre acomptes trimestriels fixés à partir du montant de la dernière facture connue ; le solde est payable sur production de la facture définitive.

III - FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE Pour l’exercice 2007, il convient de noter les faits caractéristiques suivants : ● Nouvelle orientation des placements financiers sur des FCP ● Nouvelle tarification des commissions d’engagements ● Les régularisations des trop-perçus de la CNAMTS sur les échéances antérieures ont été

distinguées des Produits à recevoir et sont comptabilisés en Produits perçus d’avance.

IV - NOTES SUR LE BILAN Le total du bilan de clôture du FCAT au 31 décembre 2007 s’établit à 24 504 395 €, soit une

augmentation de 5 % par rapport au 31 décembre 2006. Cette évolution s’explique à l’actif par une augmentation des disponibilités due au

réinvestissement du produit de la vente d’une partie importante des OPCVM monétaires sur des FCP. Au passif, la variation est due à la progression des capitaux propres, suite au résultat dégagé

en 2007.

BILAN ACTIF :

4.1 - Prestataires et fournisseurs débiteurs

– Créance sur frais administratifs Le montant de la créance sur la CDC soit 22 199 € correspond à la différence

entre les versements effectués au cours de l’exercice et la facture prévisionnelle 2007.

– Prestataires débiteurs Les créances douteuses et dépréciations sont détaillées dans la Note 1 . La diminution des créances douteuses s/ex.bénéficiaires et des dépréciations est

liée à un dossier d’un montant de 253 825 € pour lequel la créance a été classée en créance irrécouvrable compte tenu de l’insolvabilité du débiteur.



4.2 - Créances s/entités publiques et organismes de Sécurité Sociale ( Note 2 )

Le montant des produits à recevoir de la CNAMTS diminue de 2,56 % par rapport à 2006 du

fait de la baisse du nombre d’allocataires.

Pour information, le degré de liquidité des créances de l’actif du bilan est retracé dans la Note 3 .

4.3 - Disponibilités ( Note 4 ) Les actifs financiers du FCAT sont constitués uniquement de SICAV à dominante monétaire

(FONSICAV) et de FCP (BNP Paribas). Les entrées sont comptabilisées au prix d’acquisition, les sorties en coût moyen pondéré.

Le montant total net des valeurs mobilières de placement détenues par le Fonds au

31 décembre 2007 s’élève à 21 061 000 €. La plus-value latente au 31 décembre 2007 est de 400 981 €.

BILAN PASSIF : 4.4 - Capitaux propres

Le montant des capitaux propres s’élève à 20 148 396 € soit plus de 80 % du passif.

4.5 - Dettes fournisseurs et comptes rattachés La commission de gestion à payer de 1 228 € représente la commission de conservation des

actifs, liée au portefeuille d’OPCVM, au titre de 2007. Les frais de banque pour 2007 sont estimés à 7 000 €.

4.6 - Dettes sur prestataires

- Versements directs aux prestataires Les impayés sur prestations (163 384 €) représentent le portefeuille des paiements

réimputés au 31 décembre 2007, en attente de régularisation. Il est précisé que l’enregistrement d’une échéance impayée ou suspendue

provoque la suspension du paiement des échéances suivantes, jusqu’à la remise en paiement, l’annulation ou la neutralisation de l’allocation.

- Prestataires - Charges à payer ( Note 5 ) La charge à payer, soit 3 283 333 €, concerne les prestations dues au titre du mois

de décembre 2007 qui seront payées à l’échéance trimestrielle du 01/03/2008 ; elle a été estimée en tenant compte de l’évolution du montant des prestations servies en 2007.



V - NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT COMPTES DE CHARGES :

5.1 - Prestations sociales Le montant des prestations s’élève à 40 794 354 €, en diminution de 9,27 % par rapport

à 2006. Le nombre de bénéficiaires à l’échéance du 1er décembre est passé de 10 760 en 2006 à 9 586 en 2007 (soit –10,91 %).

5.2 - Diverses charges techniques L’augmentation des créances irrécouvrables est liée à prise en compte d’un dossier pour un

montant de 253 825 € , suite à l’insolvabilité du débiteur.

5.3 - Autres achats et charges externes ( Note 7 ) Le montant de la facture prévisionnelle des frais administratifs remboursable à la CDC au

titre de l’exercice 2007 s’élève à 1 087 745 €. Les autres frais de gestion se composent des frais de banque pour un montant estimé

de 7 000 € et des frais de conservation des actifs, calculés en fonction de l’encours des placements, et non plus sur la base d’un forfait. Ils sont de 2 838 € pour 2007.

COMPTES DE PRODUITS :

5.4 - Produits techniques Le financement principal du fonds est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie

des travailleurs salariés (CNAMTS) ; il est en baisse de 8,69 % en lien avec la diminution des prestations, dans les mêmes proportions (Voir & 5.1).

5.5 - Reprises sur dépréciations techniques La ventilation des reprises de dépréciations est détaillée dans la Note 6.

5.6 - Autres intérêts et produits assimilés Les produits financiers sont constitués uniquement par les plus-values réalisées sur les

ventes des OPCVM à dominante monétaire et de FCP.

VI - Affectation du résultat de l’exercice Le résultat financier s’établissant à 958 710 € et le résultat de l’exercice étant de 930 426 €, le

montant de 930 426 € sera affecté au compte « Organismes-montant financier à reverser ».



NOTE 1 – CREANCES DOUTEUSES ET DEPRECIATIONS

(en €uros)

COMPTES DECONSTATATION Nbre CREANCES VALEUR Nbre CREANCES VALEUR

DES CREANCES doss. DOUTEUSES DEPRECIATIONS NETTE doss. DOUTEUSES DEPRECIATIONS NETTE

dout. dout.

Prestations indues à récupérer

Créances douteuses s/contrats en cours 10 43 762 43 762 0 8 4 435 3 864 571

Créances douteuses s/ex-bénéficiaires 110 464 467 362 087 102 380 88 748 888 649 009 99 880

TOTAL 120 508 229 405 850 102 380 96 753 323 652 873 100 450

2007 2006



NOTE 2 – CREANCES S/ENTITES PUBLIQUES ET ORGANISMES DE S.S.

(en €uros)

NATURE 2007 2006

Versement à recevoir de la CNAMTS en Février N+1pour les prestations de décembre

3 283 333 3 608 333

Régularisation des échéances Septembre etDécembre - Année N

- -238 705

TOTAL PRODUITS A RECEVOIR 3 283 333 3 369 628

NOTE 2A – COMPTES DE REGULARISATION

NATURE 2007 2006

Régularisation de l'échéance de Septembresur arrérages

297 591 -

Régularisation de l'échéance de Décembresur arrérages

278 450 -

Régularisation des autres fraisJanvier et Février

321 479 -

TOTAL PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 897 520 -

(en €uros)



NOTE 3 – ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES

(en €uros)

CREANCESMontant net

au bilan

Degré de liquidité de l'actif :

échéance à un an au plus

Degré de liquidité de l'actif :

échéance à plus d'un an

CREANCES DE L'ACTIF CIRCULANT

Fournisseurs et prestataires débiteurs 141 233 141 23 3 0

Prestations indues à récupérer 141 233 141 233 0

Créances s/entité publique et organisme de S.S. 3 28 3 333 3 283 333 0

Produits à recevoir de la CNAMTS 3 283 333 3 283 333 0

TOTAL GENERAL DES CREANCES 3 424 567 3 424 567 0



NOTE 4 – ACTIFS FINANCIERS

PORTEFEUILLE VALORISE AU 31 DECEMBRE 2007

(en €uros)

TITRES DE PLACEMENT VALEUR BILAN PLUS OU MOINS

IntitulésCodevaleur

Quantités Stocks VALUES LATENTES

VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

FONSICAV 9977 39 153 556 158 688 5 132

FCP BNP PARIBAS FR0010337667 403 20 907 444 21 303 293 395 849

21 061 000 21 461 982 400 981TOTAL

VALEURBOURSIERE

NOTE 5 – CHARGES A PAYER

NATURE 2007 2006

Prestations décembre comprises dans l'échéancedu 01.03.N+1

3 283 333 3 608 333

TOTAL 3 283 333 3 608 333

(en €uros)



NOTE 6 – TABLEAU DES DEPRECIATIONS AU 31 DECEMBRE 2 007

(en €uros)SITUATION

ET DEPRECIATIONS DEPRECIATIONS

MOUVEMENTS AU DEBUT DE DOTATIONS REPRISES A LA FIN DE

L'EXERCICE L'EXERCICE

RUBRIQUES

ACTIF

Créances douteusess/contrats en cours 3 864 43 762 3 864 43 762

Créances douteusess/ex-bénéficiaires 649 009 15 668 302 590 362 087

TOTAL 652 873 59 431 306 454 405 850



NOTE 7 – FRAIS DE GESTION

2007 2006

Frais de personnel 788 349 810 691

Autres frais de personnel 3 584 3 245

Frais informatique 78 883 79 325

Frais de fonctionnement 216 929 216 683

Frais administratifs CDC * 1 087 745 1 109 944

Frais administratifs s/ex.antérieur -2 301 -1 259

Frais de banque 7 000 9 000

Commission de conservation des actifs 2 838 718

Autres frais de gestion 7 538 8 458

TOTAL 1 095 283 1 118 402

* En 2007, les frais administratifs sont présentés sous quatre grandes rubriques. Afin de comparer les données, la facture 2006 a fait l'objet d'un regroupement.

(en €uros)

FRAIS DE GESTION IMPUTES SUR L'EXERCICENATURE DES FRAIS



EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES

(en €uros)

2003 2004 2005 2006 2007

REPORT A NOUVEAU(après affectation du résultat)

18 661 476 19 013 320 19 217 970 19 217 970 19 217 970

RESULTAT DE L'EXERCICE 880 370 828 393 244 723 283 165 930 426

Montant Financier reverséau titre de l'exercice

663 850 476 548 40 073 283 165 930 426



FLUX DE TRESORERIE

(en €uros)

2007 2006

RESULTAT NET 930 426 283 165

Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité * Amortissements et dépréciations -247 023 155 438

Capacité d'autofinancement 683 402 438 603

Montant financier à reverser à la CNAM -283 165 -40 073

Autofinancement Variation sur prestataires débiteurs 219 823 -92 531 Variation sur entités publiques et Org. de Sécurité Sociale 86 294 -1 930 048

Variation sur emprunts & dettes étab de crédit 2 0 Variation des dettes fournisseurs et comptes rattachés -1 641 9 152 Variation des dettes sur prestataires -359 217 -408 079 Variation des autres dettes 1 466 -100 Variation comptes de régularisation 897 520 0

Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'a ctivité 844 247 -2 421 605

Flux de trésorerie généré par l'activité 1 244 485 -2 023 075

Flux net de trésorerie 1 244 485 -2 023 075

Trésorerie d'ouverture (banque + OPCVM) 19 835 344 21 858 419

Trésorerie de clôture (banque + OPCVM) 21 079 828 19 835 344

Variation de trésorerie 1 244 485 -2 023 075

RAPPORT ANNUEL


LEXIQUE

CDC : Caisse des dépôts et consignations. CNAMTS : Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. FCAT : Fonds commun des accidents du travail. FCATA : Fonds commun des accidents du travail agricole. FCP : Fonds commun de placements. NIR : Numéro d’identification au répertoire des personnes physiques. OPCVM : Organisme de placements collectifs en valeurs mobilières. SICAV : Société d’investissement à capital variable.

rapport annuel fcat 2007

Documents