rapport des travaux du congrès d'alsace

7/30/2019 Rapport des travaux du Congrs d'Alsace

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Rapport

Runion en Congrs de lAssemble rgionale et des deux Assembles dpartementales

VERS UNE NOUVELLE COLLECTIVIT :

24 novembre 2012

Unit, efficacit et proximit

pour lAlsace

LA COLLECTIVIT

TERRITORIALE DALSACE


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SOMMAIRE

PREAMBULE .............................................................................................................. 31. Pourquoi la Collectivit Territoriale dAlsace ................................................... 32. Le Congrs fondateur de 2011 ........................................................................ 8

I. LE PARCOURS DEPUIS LE CONGRES DE 2011 ................................................ 101. Le Groupe Projet ........................................................................................... 102. Les auditions du Groupe Projet ..................................................................... 10

3. Les orientations donnes par le Groupe Projet ............................................. 114. Lapport du CESER ....................................................................................... 135. La position de lEtat etlActe III de la Dcentralisation .................................. 13

II. LE PROJET POUR LALSACE ... 15

III. LES COMPETENCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DALSACE ....... 18

IV. LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DALSACE :

UN OUTILAU SERVICE DUN PROJET COLLECTIF .............................................. 211. La Collectivit Territoriale dAlsace ............................................................... 212. Un premier acte : une nouvelle organisation des agences dedveloppement .................................................................................................. 22

V. LE MODE DELECTION DES CONSEILLERS DALSACE ................................... 29

VI. LORGANISATION DE LA COLLECTIVITE NOUVELLE ..................................... 301. La simplification : une seule assemble dlibrative pour lAlsace ............... 302. Lorganisation des pouvoirs : la distinction des pouvoirs dlibratifs

et excutifs ........................................................................................................ 313. La stratgie et la proximit ............................................................................ 33

VII. LA CONSULTATION ........................................................................................... 38

Annexe :Vocabulaire ............................................................................................................... 39


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PREAMBULE

Pourquoi la Collectivit TerritorialedAlsace

La France s'est faite par un long effort de centralisation. Tout venait de Paris, tousles chemins y menaient. Ce modle a prvalu jusqu la seconde moiti du XXesicle sans quon ne se pose trop de questions quant sa pertinence. Il a permis dedvelopper des domaines dexcellence, dquiper notre pays, de le faire rayonner.

Mais si ce modle avait ses mrites, il avait aussi ses limites et celles-ci sontapparues de plus en plus nettement au fur et mesure que les changementsgopolitiques et la mondialisation se sont acclrs. Une certaine rigidit, despesanteurs toujours plus perceptibles, des dcisions prises trop loin des populations

et des territoires caractrisaient un fonctionnement de moins en moins adapt auxralits franaises.

Vint alors le temps d'octroyer aux collectivits locales une certaine latitude s'occuper elles-mmes des affaires des Territoires... Le gnral de Gaulle etFranois Mitterrand lavaient compris lun comme lautre. Ce fut, au dbut desannes 1980, le grand tournant de la dcentralisation avec les lois Defferre.

C'est le pragmatisme et la volont daboutir qui guidrent, avant tout, les initiateursdes lois successives de dcentralisation. Leur ide tait simple : les institutions nesont pas une mcanique plaque sur le rel, mais elles doivent s'adapter pour

pleinement pouser les mouvements du temps, sans remettre en cause les grandsprincipes de la Rpublique comme son unit. Grce ces lois, le pays connut desavances.

Ce fut loccasion pour les communes de prendre un nouvel essor, dinnover et de sedvelopper. Ce fut aussi pour les Conseils gnraux et les Conseils rgionauxl'avnement du statut de collectivit avec un excutif propre. Ce fut aussi la mise surrail des intercommunalits avec des comptences largies.

LAlsace, qui a toujours plaid pour une plus grande proximit et voulu utiliser aumieux sa capacit dinitiative et dexprimentation, en a trs largement bnfici.Que ce soit dans les domaines de lducation, de la forma tion, de la culture, de lacohsion sociale ou de laction conomique, chacun peut mesurer les effetspositifs de la dcentralisation.

Il y a eu des avances. Elles sont relles. Mais aujourd'hui la dcentralisation lafranaise est confronte une nouvelle fois ses propres limites. D'abord parce queles collectivits sont souvent limites dans la libert d'exercice de leurs prrogatives l'Etat reste prsent, fixant rgles, procdures, moyens et exerant son contrle.Ensuite parce qu' force dagir uniquement par consensus et de procder parempilement de strates, le systme est devenu illisible et quasiment opaque nosconcitoyens ; le croisement des comptences rend l'action publique moins efficace etparfois plus dispendieuse.


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La loi du 16 dcembre 2010 portant rforme des collectivits territoriales a vouluapporter simplification et clarification dans le couple communes/intercommunalits.Mais la question du couple dpartement/rgion reste toujours dactualit au plannational.

En fait, la question se pose de savoir si nous voulons aller vers plus de transparence,plus de simplicit, plus d'efficacit. En ralit, il ne s'agit pas simplement de rflchir la situation actuelle, mais de penser le modle pour les dcennies qui viennent :voulons-nous garder, en Alsace, cet empilement des choses en l'tat ou voulons-nous organiser l'Alsace, la plus petite des Rgions franaises en terme desuperficie, d'une manire plus optimale et plus efficace ?

Ainsi, le projet de Collectivit Territoriale d'Alsace runissant le Conseil rgional etles deux Conseils gnraux, poursuit des objectifs qui, aujourd'hui, font l'objet d'unrel consensus : raliser des conomies de fonctionnement, viter laconcurrence entre les collectivits, simplifier les prises de dcision et les

circuits administratifs, garantir plus de simplicit et de lisibilit pour nosconcitoyens, renforcer la dynamique rgionale, mieux peser en France et enEurope, mieux travailler et construire avec les rgions voisines de Suisse etd'Allemagne.

Une rforme structurelle

Mais en choisissant de runir en une seule collectivit territoriale le Conseilrgional d'Alsace, le Conseil gnral du Bas-Rhin et le Conseil gnral duHaut-Rhin, ce n'est pas seulement un jeu de mcano institutionnel que nous

procdons. Il ne s'agit pas uniquement de simplifier et de fusionner entre euxdes chelons administratifs, mais bien de rpondre une questionfondamentale : l'organisation actuelle de nos territoires permet-elle l'Alsacede se projeter dans l'avenir?

Le monde a chang. Depuis quatre ans, la crise financire, conomique et sociales'est installe en Europe. Elle affecte nos entreprises, dtruit des emplois. Elleinterpelle les fondements sur lesquels les pouvoirs publics, Etats et collectivitsterritoriales, avaient tabli, depuis des dcennies, leur propre fonctionnement : lerecours l'emprunt et la dette est considrablement encadr. Tout indique quedemain, quand nous serons sortis de la crise, il devra durablement le rester, afin que

les mmes causes n'entranent pas les mmes effets.

Faut-il pour autant renoncer l'investissement et rduire les marges de manuvrede nos collectivits ? Faut-il augmenter la pression fiscale sur nos concitoyens et nosentreprises. Non. Nous ne nous pouvons nous y rsoudre, car ces deux remdesseraient ici pire que le mal. Par les investissements qu'elles ralisent, par lespolitiques publiques qu'elles initient et portent, par l'accompagnement desentreprises auxquelles elles se consacrent, nos collectivits territoriales sont desactrices importantes de l'conomie rgionale. Prserver leurs capacits d'interventionest aujourd'hui une priorit.

L'objectif premier du Conseil d'Alsace est donc d'unir nos comptences, demutualiser nos moyens, de rationaliser nos interventions.


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L'audace de la Dcentralisation

C'est un constat partag par une trs large majorit d'lus et de citoyens : l'Alsace asu tirer parti de la dcentralisationdans ses communes, ses intercommunalits,ses Conseils gnraux et son Conseil rgional. Elle s'est employe avoir unelongueur d'avance sur le reste du pays. Depuis 1982 et la promulgation des loisMauroy-Defferre, jusqu'aux lois Pasqua-Hoeffel, Chevnement et Raffarin, denombreuses rformes nous ont permis de franchir des tapes successives. Chaquefois que l'Etat leur a transfr des blocs de comptences, nos collectivits locales ontsu faire leur preuve.

Mais la partition non-aboutie de comptences entre plusieurs collectivits (commel'ducation, le dveloppement conomique, la cohsion sociale, la solidarit, ledveloppement durable) freine l'action et diminue son efficacit.

Avec la Collectivit Territoriale d'Alsace, notre rgion entend se doter d'unecollectivit qui rponde ses besoins, ses dynamiques internes et sesspcificits, mais elle veut aussi constituer un vritable laboratoire pour un nouveaumodle de dcentralisation la franaise.

Le processus que nous souhaitons engager est dj l'uvre. Nous avonsd'ores et dj entam le rapprochement des agences conomiques ettouristiques de la Rgion et des deux Dpartements. C'est l une prfigurationde la Collectivit Territoriale d'Alsace : nous runissons nos comptencespour gagner en moyens, en efficacit et en pertinence.

Si nous voulons que la puissance publique ait un sens, il est ncessaire de forgerdes leviers puissants pour l'action. Si nous voulons porter des ambitions encore plushautes, alors il apparat ncessaire de runir nos comptences et nos moyens.

C'est bien ce que la cration de la Collectivit Territoriale d'Alsace vise : noussouhaitons, en rassemblant des comptences qui sont souvent connexes etcomplmentaires, augmenter l'efficacit, la cohrence et la performance de l'actionpublique. C'est en ce sens aussi que le transfert de nouvelles comptences de l'Etatvers la nouvelle collectivit territoriale sera ncessaire. Il sagira, en priorit, dobtenirdes comptences rglementaires adaptes notre environnement et nos besoins,qui apporteront souplesse et efficacit sans crer de charges nouvelles.

Il s'agit non seulement de prserver, pour l'avenir, dans un contexte budgtaire deplus en plus contraint, nos capacits d'interventions, mais, par surcrot, d'amliorer laqualit du service public que nous dispensons.

Une exigence dmocratique

Ce faisant, en fusionnant en une seule collectivit la Rgion et les deuxDpartements, ce n'est pas seulement l'efficacit de l'action publique que noussouhaitons renforcer, mais c'est l'exigence dmocratique que nous entendons

affermir.


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Le principe de responsabilit, qu'a thoris Hans Jonas, n'est pas un principeabstrait. C'est un fondement de la vie dmocratique. Il rclame que la rponse soitclaire et limpide lorsque l'un de nos concitoyens pose la question : Qui fait quoi ?

Aujourd'hui, les Alsaciens, qu'il sagisse des citoyens, des associations ou des

entreprises, seraient bien en peine d'y voir clair. En fondant une collectivit unique,nous offrons davantage de lisibilit, de simplicit et de clart tous. Nousentendons rconcilier nos concitoyens avec la chose publique.

Cette exigence de haute qualit dmocratique est au cur mme du projet deCollectivit Territoriale d'Alsace. Elle sera aussi centrale dans l'lection des futurslus comme dans la gouvernance de la future collectivit, afin que toute la diversitde notre rgion et de ses territoires soit pleinement reprsente. De mme, larpartition des comptences entre le Conseil Territorial d'Alsace et les territoiresdevra se construire dans une utilisation optimale du principe de subsidiarit.

La Collectivit Territoriale d'Alsace a un objectif : donner notre rgion toutentire une nouvelle unit et une nouvelle dynamique d'ensemble, tout engarantissant l'identit de chaque territoire. Il ne s'agit nullement de recrer ici unecentralisation l'chelle rgionale, mais au contraire d'aller jusqu'au bout de lalogique dcentralisatrice. C'est sur une relle stratgie de proximit que la collectivitnouvelle construira un vritable renouveau dmocratique en Alsace.

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Rares sont les moments o les dcisions que nous avons prendre chappent laquotidiennet de l'action publique pour embrasser rsolument l'avenir et procurer chacun le sentiment diffus d'crire une page nouvelle de l'histoire. La cration de laCollectivit Territoriale d'Alsace fait partie de ces instants o l'histoire nous fixe unrendez-vous et nous demande d'tre la hauteur des dfis majeurs.

Si l'on regarde le pass, l'Alsace aura connu des formes extrmement diverses

d'organisation territoriale. LorsquErasme de Rotterdam vint, en 1514, Strasbourg, l'invitation de Jacob Wimpfeling, c'est par un loge de la Constitutionstrasbourgeoise qu'il rpondit : la prosprit de la capitale alsacienne tenait, crivaitle grand humaniste, l'quilibre de ses institutions. C'est une leon qu'il nous fautmditer aujourd'hui.

De son histoire particulire, l'Alsace aura gard, l'poque contemporaine, undroit local auquel elle est attache et qui, en bien des points, prsente sur ledroit gnral des avantages et des avances dont nul ne disconvient. Maisl'histoire n'est pas que le pass. Elle est aussi un destin et un avenir. Et c'est cedestin que nous avons choisi de prendre en mains en crant la Collectivit

Territoriale d'Alsace, qui dotera l'Alsace du XXIe sicle de la collectivit nouvelle dontelle a besoin.


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L'objectif premier de la Collectivit Territoriale d'Alsace est de gagner en efficacitet en simplicitpour l'Alsace et les Alsaciens, mais aussi de renforcer le poidspolitique de la rgion au moment o la comptitivit entre territoires estdevenue un enjeu majeur. Nous voulons crer une collectivit qui correspondepleinement leurs besoins, leurs aspirations, leurs spcificits et la diversit deleurs territoires. Nous voulons construire une Alsace dynamique et rayonnante enFrance et en Europe. Il s'agit, pour nous, d'tre exemplaires. Exemplaires pourl'Alsace, dont nous voulons prparer toutes les russites et tous les succs venir.Exemplaires aussi pour la Rpublique, qui a besoin aujourd'hui d'aller plus loin danssa dcentralisation.


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Le Congrs fondateur de dcembre 2011

Le Congrs dAlsace, runi le 1er dcembre 2011, a solennellement affirm la

volont de constituer en Alsace une collectivit nouvelle, la Collectivit

Territoriale dAlsace, regroupant le Conseil Rgional dAlsace, le ConseilGnral du Bas-Rhin et le Conseil Gnral du Haut-Rhin.

A un moment o lAlsace connat des mutations fortes, dans son conomie, maisaussi sur le plan social, culturel et environnemental, il est indispensable que lactionpublique soit bien organise, quelle vite la dispersion, quelle soit tendue vers laralisation des objectifs prioritaires.

A un moment o les collectivits alsaciennes sont galement tenues dadapter leursdpenses un contexte indit de rarfaction des recettes, il importe de rassemblerles ressources pour les affecter sur les priorits ; il importe de construire plus de

synergies entre les politiques publiques qui relvent actuellement de la Rgion et desDpartements ; il importe aussi de crer les conditions, dans la dure, dune bonnegestion des deniers publics en cherchant viter les doublons ou les cots induitspar le fonctionnement des trois structures administratives distinctes.

Le Congrs de dcembre 2011 a bien affirm inscrire ce changement institutionneldans un projet pour lAlsace: la collectivit nouvelle nest pas une fin en soi, elle estun outil qui rend possible le projet pour lAlsace.

Le Congrs a t loccasion galement daffirmer que la reprsentationdmocratique devait allier, au sein du Conseil dAlsace (ancienne dnomination dela Collectivit Territoriale dAlsace), la reprsentation des territoires au scrutinuninominal dpartemental et la reprsentation politique rgionale parlintgration de la proportionnelle au scrutin de liste dpartemental.

Ce Congrs fondateur a jet les bases du processus conduisant la crationde la Collectivit Territoriale dAlsace. Chacune des assembles dlibratives destrois collectivits a repris la Dclaration du Congrs :

le Conseil Rgional dAlsace le 13 fvrier 2012 le Conseil Gnral du Bas-Rhin le 12 dcembre 2011

le Conseil Gnral du Haut-Rhin le 17 fvrier 2012

Des lors, il a t possible de poursuivre la dmarche permettant denclencher laconsultation des lecteurs, tape essentielle en droit (Code Gnral des CollectivitsTerritoriales), tape fondamentale en dmocratie, car la volont des alsaciennes etdes alsaciens doit sexprimer sur cette question de lorganisation institutionnelle delAlsace.

De bonnes institutions donnent de bonnes politiques publiques.

Entre les deux tapes de lexpression dmocratique des lecteurs la consultation

en 2013, llection en 2015 et dans le cas dun vote favorable lors de la


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consultation, le Gouvernement et le Lgislateur laboreront la loi qui crera lacollectivit nouvelle.

Parce que cette collectivit sera nouvelle, quelle sera plus quune simplefusion des assembles actuelles, il importe que son statut particulier (au sens

de larticle 72 de la Constitution) fasse lobjet dune proposition de la part deslus alsaciens.

La Dclaration du Congrs du 1er dcembre 2011 a donn le sens souhait pourlorganisation et la gouvernance :

Le Congrs lAlsace

affirme tre favorable la runion des trois collectivits en une collectivit nouvelle ;

avec pour principes :o la qute de lefficacit ;o le besoin de nouvelles comptences ;o un juste quilibre entre la reprsentation des territoires au scrutin

uninominal et la reprsentation proportionnelle ;o lquilibre de la reprsentation des territoires.


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I. LE PARCOURS DEPUIS LE CONGRES DE 2011

1. Le Groupe Projet

Pour approfondir la prparation du projet de la Collectivit Territoriale dAlsace, unGroupe Projet a t constitu. Il est compos de reprsentants :

du Conseil Rgional dAlsace et des deux Conseils Gnraux parit : 7membres chacun. Les trois prsidents sont membres de droit ;

du CESER : 6 membres, soit 2 reprsentants par collge ; des Associations des Maires : 3 reprsentants par association ;

des agglomrations de Colmar, Mulhouse et Strasbourg : 2 reprsentants chaque fois ; des Parlementaires : 4 snateurs et dputs pour chacun des dpartements.

Avec chaque fois des supplants qui ont t galement invits aux runions.

Le mandat donn au Groupe Projet a t denrichir le projet pour lAlsace en amontde la consultation, et des axes de travail ont t cibls : la convergence despolitiques, les nouvelles comptences, lenvironnement institutionnel, la gouvernanceet la mobilisation des alsaciens.

2. Les auditions du Groupe Projet

Aprs sa runion constitutive du 24 mars 2012, le Groupe Projet a auditionn desexperts pouvant apporter un clairage distanci et des exemples, telle quelorganisation des grandes collectivits dans le Rhin Suprieur.

Le 21 avril 2012, audition de M. Eduard BELSER, ancien Conseiller dEtat du Canton de Ble M. Willy STCHELE, ancien prsident du Landtag du Bade-Wurtemberg

Les deux types de collectivits (Land du Bade-Wurtemberg et canton de Ble)sinscrivent dans lorganisation fdrale de leurs pays respectifs, ce qui necorrespond pas la situation de lAlsace et de la France.

Pour autant, ltendue de leurs comptences, y compris normatives, a t soulignecomme tant un levier utile pour une action publique adapte ces territoires. Deplus, lorganisation de ces collectivits selon, dune part, un pouvoir dlibratif et,dautre part, un pouvoir excutif distinct leur donne la fois une force dmocratiqueet une efficacit oprationnelle.


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Le 12 mai 2012, audition de M. Eric JALON, Directeur Gnral des Collectivits Locales du Ministre de

lIntrieur, de lOutre-Mer et des Collectivits Territoriales

Le cadre juridique permettant la cration de la collectivit nouvelle existe. Enconformit avec la Constitution et les fondamentaux du droit, certaines collectivitsdisposent dj dun statut particulier.

Des comptences supplmentaires sont envisageables, y compris sous la forme delexprimentation. Loctroi des comptences nouvelles pourrait tre justifi par desspcificits propres lAlsace. Une organisation et une gouvernance adapte sontenvisageables, tant pour la distinction ventuelle entre le dlibratif et lexcutif quepour lorganisation interne de la nouvelle collectivit.

Le 22 septembre 2012, audition de M. Richard KLEINSCHMAGER, professeur de gographie et de gopolitique

lUniversit de Strasbourg ; M. Jean-Luc GINDER, conomiste M. Robert HERTZOG, professeur agrg de droit public lInstitut dEtudes

Politiques de Strasbourg.

Les fragilits conomique et sociale de lAlsace ont t rappeles, dans le contextede la crise mondiale et dans celui de lespace du Rhin Suprieur. La cration dunenouvelle organisation institutionnelle est une occasion unique de mieux outiller etorganiser laction publique pour rpondre aux nouveaux enjeux ( une occasion

unique pour la communaut politique alsacienne entendez lus et citoyens dedfinir sa constitution administrative - R. HERTZOG).

Le Snat, en prparant les Etats Gnraux de la dmocratie territoriale, a provoqu,avec les associations dpartementales des maires, des contributions de maires quiont galement confirm un soutien la cration du Conseil dAlsace, en insistantgalement sur le besoin dinformer et dassocier les maires la dmarcheprparatoire la consultation.

3. Les orientations donnes par le Groupe Projet

A loccasion des auditions, et lors des runions des 6 et 20 octobre 2012, le GroupeProjet a formul des orientations pour le projet de Conseil dAlsace.Il sen dgage unconsensus sur les enjeux.

- Mener une rforme structurelle qui va au-del dune simple fusionadministrative de collectivits et avoir de lambition, notamment en termes decomptences. La Collectivit territoriale nouvelle doit aller au-del descapacits actuelles. Il sagit de rationaliser pour mieux rpondre aux attentes,

de faire face la crise, dtre plus visible face lEtat et lInternational.Innover et exprimenter pour tre dabord dans la plus-value par rapport


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lexistant. Le caractre structurel de cette rforme doit galement se retrouverdans loptimisation de lutilisation des ressources publiques et dans lesconomies dchelle inhrentes au rapprochement des trois collectivits.

- tre la hauteur de lexigence dmocratique qui sous-tend le projet deConseil dAlsace. La construction du Conseil dAlsace, cest la raffirmationdune communaut de citoyens, il convient ainsi de proposer un projet portantune haute qualit dmocratique .

- Adapter la Gouvernance nos besoins pour concilier proximit et efficacit,garantir la fois les territoires et les identits.

- Prendre en compte tous les territoires et offrir une vision de lAlsace .

Cela touche larticulation du Conseil dAlsace avec les autres acteursinstitutionnels : mtropole, intercommunalits, ple mtropolitain etcommunes. Mais concerne globalement les questions dquilibre desterritoires comme la relation aux agglomrations : Colmar, Mulhouse,Strasbourg. Cest aussi le renforcement de la place de lAlsace dans lespacerhnan, le caractre tri-national et transfrontalier de notre rgion, maisencore laffirmation de la dimension europenne de Strasbourg. Cest enfinune organisation territoriale qui pense la cohsion sociale, la solidarit, ledveloppement durable.

- tre exemplaire dans la conduite du projet, mettre en avant lmulationplutt que la comptition. ( Demander lAlsace le meilleur de soi-mme).

- Penser pour longtemps. Sinscrire dans une histoire de ladcentralisation franaise avec la volont de franchir une tape nouvelle etsignificative.

Le besoin defficacit (rpondre aux objectifs essentiels), le besoin defficience (lamatrise de la dpense publique et son bon usage) et le besoin de clart pour lecitoyen ont t rappels par les membres du Groupe Projet maintes occasions.

Plusieurs points ont t abords de faon plus intense par les membres du GroupeProjet. Ils correspondent aux axes de travail du mandat du Groupe Projet :

les comptences, laction mener; lenvironnement institutionnel, avec la place des agglomrations, des

communes et des EPCI, les territoires daction pour la collectivit nouvelle ; le scrutin des conseillers dAlsace ; lorganisation et la gouvernance de la nouvelle collectivit ; la consultation.

Ces points seront repris dans les diffrentes parties du rapport.


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4. Lapport du Conseil conomique, social et environnemental

Dans la suite de lavis rendu sur la Gouvernance en Alsace en 2007, le Conseilconomique, social et environnemental dAlsace a rendu en mars 2011 un second

avis Pour un Conseil dAlsace adopt une trs large majorit par lassemblesocioprofessionnelle.

Associ tout au long aux travaux sur la Collectivit Territoriale et reprsent au seindu Groupe Projet, le CESER a rgulirement rappel de manire prcise etargumente ce qui apparaissait la socit civile reprsente en son sein dans sadiversit (organisations syndicales, chambres consulaires, organisation patronales,secteur associatif) comme les grands enjeux de cette question :

- les objectifs defficacit et de lisibilit que lunion des collectivits doit mieuxassurer ;

- la ncessit de prise en compte des territoires permettant la proximit delaction publique ;

- la question des comptences qui est bien videmment au cur de la russitede la rforme ;

- la ncessit dassocier la population au processus, notamment loccasiondune expression rfrendaire.

Une contribution complmentaire du CESER touche la question plus spcifique dela place de la socit civile et de la dmocratie consultative dans la CollectivitTerritoriale dAlsace qui a t aborde dans le cadre dune runion en prsence de

M. Jean-Paul Delevoye, prsident du CESE, devant le CESER le 14 septembre2012.

5. La position de lEtat et lActe III de la Dcentralisation

Le Prsident de la Rpublique a affirm plusieurs reprises lintrt quil portait ladmarche entreprise en Alsace pour la cration de la Collectivit Territoriale

dAlsace. Il a soulign son caractre novateur et a affirm quil entendait respecter laposition qui sera prise par les lecteurs lors de la consultation. Le Gouvernement agalement souhait que le processus engag par les lus alsaciens se poursuive.Un projet de loi sur la rforme de lEtat et sur la Dmocratie Territoriale va tresoumis au 1er semestre 2013 au Parlement. Parmi les annonces principales qui ontt effectues par le Prsident de la Rpublique, ou des Ministres, la plupart vontdans le sens des orientations du projet de lAlsace ou sont de nature rendrepossible les propositions spcifiques qui ont t voques par le Congrs et par leGroupe Projet.

Par ailleurs, le Gouvernement a confirm la possibilit dorganiserla consultation aucours du 1er semestre 2013 en vue de la cration de la Collectivit TerritorialedAlsace.


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Le projet de Collectivit Territoriale dAlsace, novateur, prfigure la rforme desinstitutions, y compris de lEtat, que le Prsident de la Rpublique a engage. Il nesagit pas seulement dune adaptation locale des questions locales, mais il sagitbien de doter laction publique dune organisation lui permettant dtre plus efficace

pour des stratgies publiques fortes et un service public pertinent dans les territoireso vivent les habitants et les acteurs conomiques et sociaux.


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II. LE PROJET POUR LALSACE

La situation conomique de lAlsace a t dcrite maintes fois. Rgion encore bienclasse au regard du PIB/habitant, elle voit toutefois son dynamisme conomique et notamment industriel seffriter et, sur le plan social, elle doit faire face unecroissance du chmage et des difficults sociales comparables dautres rgionsfranaises, mais bien plus marques que celles des autres rgions du RhinSuprieur.

LAlsace a besoin de restaurer son dynamisme, de compenser sa petite taille par unsurcrot de cohsion et de synergies que pourra faciliter la Collectivit TerritorialedAlsace.

Une dmarche prospective

La Collectivit Territoriale dAlsace bnficiera de lensemble des comptencesactuelles du Conseil rgional et des deux Conseils gnraux. Elle aspire galement des comptences supplmentaires.La cration de cette nouvelle Collectivit ne consistera pas en une simple addition decomptences, mais elle changera la nature mme de leur exercice. Nos collectivitsont aujourdhui des missions souvent trs complmentaires. En runissant lescomptences, on gagnera en efficacit, mais on gagnera aussi en capacitprospective : le Conseil dAlsace nous permettra davoir des plans daction beaucoup

plus cohrents. Dans bon nombre de domaines, il crera les conditions dune visionplus stratgique de laction publique.

Plus que jamais, les responsabilits lies lexercice de toutes ces comptencesimposent de proposer une vision du territoire qui ne saurait se rduire simplement laddition des politiques publiques actuelles.

Il sera en consquence ncessaire dengager, avec lensemble des acteurs socio-conomiques et des forces vives de la rgion, un travail participatif et prospectifconcernant les priorits stratgiques et oprationnelles pour notre territoire. Ilnous appartient ds prsent de lancer ce chantier ambitieux.

Le rapport au Congrs du 1er dcembre 2011 avait pos les principes fondateursduneaction publique efficace au service dune rgion comptitive, rhnane, solidaireet cologique. Les lments rappels ci-dessous pourront tre pris en compte dansla dmarche prospective voque prcdemment.

Pour une rgion comptitive llvation des comptences, des savoir-faire, de la formation : un enjeu

majeur pour lavenir laccroissement du potentiel dinnovation, de recherche et sa transformation

en conomie du savoir

le rayonnement des ples de comptitivit, la valorisation des rseauxdentreprises


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la mobilisation des financements ncessaires aux projets conomiques le dveloppement dune politique alsacienne du numrique (services, soutien

linnovation, rseau, ) le soutien aux activits de production et de services en territoires une agriculture productive et viable, en phase avec les besoins de la

population comme des territoires la mise en place dune Agence de Dveloppement Economique dAlsace

unique en charge de la promotion, de la prospection et de laccompagnementdes entreprises

une approche stratgique des infrastructures et des outils ncessaires lconomie et aux mobilits

un tourisme durable, innovant et port par toute lAlsace, notamment par uneagence de tourisme unique.

Pour une rgion rsolument rhnane amliorer la lisibilit et la prsence de lAlsace dans le Rhin Suprieur

valoriser lhritage de lhumanisme rhnan porter ensemble le statut de capitale europenne de Strasbourg associer le projet de ple mtropolitain Strasbourg Mulhouse porteur dun

nouveau rayonnement et dun meilleur ancrage des deux agglomrationsdans le Rhin Suprieur

favoriser le multilinguisme prenniser les conditions de lemploi frontalier favoriser lmergence de la Mtropole Trinationale Bloise forme par le Haut-

Rhin, le sud du Pays de Bade, la Suisse du nord-ouest et le nord de laFranche-Comt

dvelopper des rseaux de coopration dans lespace du Rhin Suprieurrendus plus dynamique par des cooprations territoriales transfrontaliresadaptes et, si besoin, exprimentales.

Pour une rgion solidaire la jeunesse au curde laction un effort ducatif en appui lEducation Nationale un accs lhabitat facilit une socit plus engage et plus collective une action sociale gnreuse et responsable une solidarit active avec les personnes en perte dautonomie

des territoires pivots de laction publique : un appui et un accompagnementfaisant levier, des partenariats solidaires et quitables.

Pour une rgion cologique un amnagement du territoire anticip et organis un espace prcieux mieux partag la biodiversit prserve qui bnficie tous des rponses rgionales aux dfis de lnergie une attention permanente la qualit de leau et laqualit de lair des transports en communs mieux coordonns et plus performants.

Pour une action publique efficace le Conseil dAlsace, un moteur au service dun projet collectif


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une stratgie rgionale et une stratgie territoriale avec pour principe daction la proximit une gouvernance quilibre donnant leur place aux territoires une meilleure lisibilit pour le citoyen

des partenariats mobilisateurs et structurants.

Ces principes fondateurs du projet pour lAlsace ncessitent de franchir un nouveaupalier pour plus de cohsion, plus de synergie, plus defficacit.

La Collectivit Territoriale dAlsace permettra une convergence et une optimisationde laction publique, dans le respect des quilibres budgtaires. Elle aura une plusgrande capacit dinitiative rgionale grce des comptences supplmentairesdans des domaines prioritaires pour lesquels les collectivits actuelles ne disposentpas de marges de manuvre suffisantes.

Parmi les domaines permettant une conomie de deniers publics, on peutmentionner ce stade notamment :

- une rduction de lordre de 10 20% des dpenses de communication parrapport aux dpenses cumules des trois collectivits ;

- une rduction de lordre de 10 20% des dpenses lies au parc automobilepar rapport aux dpenses cumules des trois collectivits ;

- les synergies permises par la fusion des agences conomiques ;- les synergies permises par la fusion des agences touristiques ;- les synergies permises par la mutualisation du management suprieur des

administrations centrales des trois collectivits actuelles ;

-la rduction de 10 20% du nombre dlus voque plus loin.

Il appartiendra lAssemble dAlsace, lue au suffrage universel lors du scrutin annonc en 2015 de dfinir et de mettre en uvre les politiques publiques (ensappuyant dans un premier temps sur laction engage par chacune descollectivits) et en dveloppant une vritable cohrence rgionale en faveur desprojets stratgiques et structurants pour lAlsace avec une dynamique renforce.


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III. LES COMPETENCES DE LA COLLECTIVITETERRITORIALE DALSACE

Trois niveaux de comptences

La loi portant cration de la Collectivit nouvelle donnera la Collectivit TerritorialedAlsace toutes les comptences actuelles du Conseil rgional et des deuxConseils gnraux.

Ces collectivits disposent actuellement de la clause dite de comptence gnrale.Le projet pour lAlsace ncessite que la collectivit territoriale dAlsace (CTA) soit elle

aussi dote de cette capacit intervenir pour toute affaire prsentant un intrtpour lAlsace , dans le respect des lois de la Rpublique.

La convergence des politiques actuelles des trois Collectivits pourra trerecherche ds aprs la consultation et en amont de la cration de la Collectivitnouvelle.

La Collectivit Territoriale dAlsace bnficiera naturellement des transferts decomptences rsultant de lActe IIIde la dcentralisation.

LActe III de la dcentralisation, men paralllement une rforme de lEtat, vadonner respectivement aux Rgions et aux Dpartements des comptencesnouvelles, dont certaines voques ci-dessous qui sont indispensables au projetpour lAlsace. Ce faisant, elles renforceront les capacits de cohsion et de synergiede laction publique en les runissant au sein dune mme collectivit, la CollectivitTerritoriale dAlsace.

Le Gouvernement a laiss entendre quil souhaitait notamment renforcer la place des

Rgions notamment dans les domaines :

-

de lEconomie et de lInnovation, notamment pour ce qui concerne lefinancement des entreprises, laccompagnement lexport, le soutien auxples de comptitivit ;

- de lOrientation, la Formation Professionnelle et lEducation, notamment endirection des jeunes sans qualification et en matire de service public rgionalde lOrientation ;

- de la mobilisation des fonds europens comme autorit de gestion (lexemple de lexprimentation alsacienne mene depuis 2003) ;

-de la Culture.


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Par ailleurs, un des points clefs de la nouvelle Collectivit tient la demande depouvoir bnficier de comptences dans des champs nouveaux.

A cet gard, il a t exprim quen aucun cas ne serait tabli un catalogue dedemandes tous azimuts. Au contraire, les nouvelles comptences doivent tre

strictement ncessaires une action publique renforce.Il est constant que les comptences transfres ne porteront pas atteintes auxcomptences des autres collectivits et ne porteront pas atteinte au principe de nontutelle dune collectivit sur une autre. Bien entendu, elles ne pourront porter sur undroit constitutionnellement garanti ou sur une libert publique.

Parmi les pistes qui ont t voques au cours des dbats prcdents et quiapparaissent comme largement partages, plusieurs thmatiques sont en cohrenceavec les propositions faites au titre de lActe III de la dcentralisation et viennent lescomplter :

- dans le domaine conomique, en matire daides aux entreprises en difficults

et de dveloppement du tissu conomique de proximit ;

- en matire dEducation avec la fusion des deux EPLE dans les cits scolairesou le transfert du dispositif de la carte scolaire ;

- en matire de Culture avec, par exemple, le renforcement des comptencesdans le domaine de la lecture publique ou dans celui du patrimoine.

A cela se rajoutent des champs propres la Collectivit Territoriale dAlsace.

Dautres comptences, plus spcifiques lAlsace, sont en effet tout aussiindispensables pour disposer dune capacit crer une dynamique nouvelle dansun ensemble cohrent de politiques publiques en Alsace. Le Groupe Projet a marquson intrt recourir lexprimentation si besoin.

- Langues et cultures rgionales. Le dveloppement du bilinguisme passencessairement le transfert la Collectivit Territoriale dAlsace dun certainnombre de comptences, notamment en matire dadaptation de la politiquedenseignement et de recrutement des enseignants dans les matiresconcernes afin de pouvoir gnraliser loffre denseignement bilingue dans le

premier degr.

- En matire de logement et dhabitat. La Collectivit Territoriale dAlsace doitpermettre la mise en place dune vritable politique rgionale de lhabitat allantau-del dune simple dlgation de lEtat. Cela pourrait se faire par untransfert des capacits financires et rglementaires relatives lexercice desaides la pierre, en complmentarit avec les agglomrations.

- La coopration transfrontalire. Il sagit principalement de permettre laCollectivit Territoriale dAlsace de pouvoir ngocier des accordstransfrontaliers dans ses domaines de comptences. Mais galement dtrereconnue, pour le moins titre consultatif, comme un interlocuteur dans lessujets ne relevant pas directement de la comptence des collectivits


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territoriales, mais touchant aux particularismes locaux, aux effets frontires etdune manire gnrale au territoire de la Collectivit Territoriale dAlsace.

Ont galement t voqus la mdecine et le travail social en matire scolaire avec

le transfert des mdecins scolaires et des assistantes sociales travaillant dans lescollges et les lyces, linstar des agents techniciens, ouvriers et de service.

Le transfert de comptences de lEtat vers la Collectivit territoriale dAlsace devraporter, selon les domaines :

sur des comptences oprationnelles permettant une capacit dagir dans uncadre juridique appropri, la place de lEtat ;

sur des comptences rglementaires, donnant une capacit dadapter lesrglementations dans le respect des lois ;

sur des dlgations de pouvoir de lEtat pour ngocier et signer des accordsinternationaux dans des domaines qui sont actuellement de la comptence delEtat, particulirement dans le cadre frontalier.

La question des ressources correspondantes lexercice de ces nouvellescomptences doit tre pose.

Elle est, videmment, une condition essentielle au transfert des comptences et leGroupe Projet a, maintes reprises, insist sur cette condition : lEtat devratransfrer intgralement, et de faon juste, les moyens quil consacre aux domainestransfrs, quils soient financiers, humains ou logistiques.

LAlsace ne veut pas dun transfert au rabais qui serait en ralit un recul de lEtat etqui serait contraire lesprit qui prside la cration de la nouvelle collectivit. Lestransferts de comptences et de moyens doivent participer la russite du projetpour lAlsace, lefficacit de laction, et ne doivent pas tre une chargesupplmentaire sur le budget de la collectivit, mais au contraire contribuer sonefficience.

Ainsi, les membres du Groupe Projet ont aussi insist sur lenjeu de disposer duneautonomie fiscale suprieure celle dont disposent actuellement les troiscollectivits.

La capacit dagir, cest aussi disposer des leviers financiers adapts. Il ne sauraitsagir dune taxe spcifique rsultant de la cration de la nouvelle Collectivit, laCollectivit Territoriale dAlsace na pas vocation donner lieu linstauration dunimpt nouveau.


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IV. LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DALSACE :UN OUTIL AU SERVICE DUN PROJET

COLLECTIF

En regroupant dans la collectivit nouvelle les comptences et les moyens des troiscollectivits actuelles, cest lefficacit qui est recherche. Outre les conomies, quise feront dans la dure, lenjeu est de disposer dune organisation qui vite ladispersion, les doublons, les contradictions.

1. La Collectivit Territoriale dAlsace

Pour mettre en uvre le projet pour lAlsace, il faut disposer d'un acteur uniquecapable d'avoir la fois une vision stratgique et une capacit oprationnelle surles grands domaines que sont le dveloppement conomique, l'amnagement del'espace, les transports, l'environnement, le tourisme Il sagit ainsi de btir unestructure nouvelle capable de porter ces domaines et de disposer de l'effet leviersuffisant pour agir.

Cest pour servir de moteur ce projet dune Alsace dynamique et entreprenantequil est indispensable de constituer la Collectivit Territoriale dAlsace. Elle devra

tre au service du projet pour lAlsace ; elle nest pas une fin en soi : cest un moteurau service dun projet collectif port par des femmes et des hommes lus,reprsentants de cette collectivit. Cette Collectivit doit rpondre aux enjeuxterritoriaux et la proximit, il est la fois une collectivit stratge et une collectivitde proximit, garante des territoires et de leurs identits.

La nouvelle collectivit en charge du projet pour lAlsace doit crer les conditions parlesquelles laction publique refonde saura rpondre la fois aux enjeux stratgiqueset aux enjeux territoriaux de lAlsace.

Cette exigence doit se traduire dans la gouvernance de la collectivit, tant sur le plan

juridique que lui donnera la loi, que dans les mcanismes dcisionnels de lacollectivit.

La Collectivit Territoriale dAlsace est une collectivit territoriale nouvelle dont lesige est Strasbourg et dont l'organisation territoriale est multipolaire. Ellerassemble, sur le territoire de lAlsace, les comptences du Conseil RgionaldAlsace et des deux Conseils Gnraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi que descomptences nouvelles qui lui seront transfres.

La Collectivit Territoriale d'Alsace est substitue au Conseil Rgional dAlsace etaux Conseils Gnraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans tous leurs droits et

obligations.


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Les siges de l'Assemble et de l'Excutif sont rpartis entre les deux chefs-lieux,Strasbourg et Colmar. L'organisation territoriale de la collectivit veillera galementau renforcement du rle politique et administratif de Mulhouse. La rpartition desresponsabilits au sein des organes de la Collectivit Territoriale dAlsace respecteraune parit entre les lus haut-rhinois et bas-rhinois et, dans cet esprit, le Prsident

de lAssemble dAlsace et le Prsident du Conseil excutif dAlsace seront lusselon ce principe.

La Collectivit Territoriale dAlsace, collectivit nouvelle rassemblant lescomptences actuelles des trois collectivits et auxquelles sajoutent lescomptences supplmentaires transfres par lEtat :

dfinit les politiques publiques, met en place les outils daction et vote sonbudget

assure lquit financire, y compris financire, sur tout le territoire confie la gestion oprationnelle de ses domaines dintervention des Conseils

de Territoire de Vie, qui sont des organes propres, non dots dune

personnalit juridique distincte de la Collectivit Territoriale dAlsace.

Cette rforme des institutions a pour but de permettre la mise en place dunestratgie forte pour lensemble de la rgion, en mobilisant les nergies et enrunissant les moyens sur les objectifs stratgiques quaura dfinir la CollectivitTerritoriale dAlsace.

La Collectivit Territoriale dAlsace rpondra ainsi au triptyque nonc par leCongrs dAlsace le 1erdcembre 2011 :

Unit : Une seule collectivit, avec une seule Assemble dlibrante et unseul excutif

Efficacit : Des comptences largies au service dun projet pour lAlsace, avecune collectivit la fois stratge et de proximit

Proximit : Avec une gouvernance et une action territoriale renforce et despartenariats dans les Territoires de Vie

2. Un premier acte : une nouvelle organisation des agences de

dveloppement

La fusion des agences de dveloppement conomique et des agences dedveloppement touristique longtemps attendue est entame. Elle sinscrit dans laprparation de la nouvelle collectivit et prfigure la rationalisation des outils descollectivits afin den amplifier lefficacit et den matriser les cots.

En mme temps, la situation conomique ncessite de donner un nouvel lan lensemble de laction de dveloppement, tant en matire de stratgie que pour cequi concerne laccompagnement des projets.


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A cet effet, les trois collectivits souhaitent runir leurs diffrentes agences dedveloppement conomique et de dveloppement touristique.

Une seule agence de dveloppement conomique se substituera aux troisagences existantes : Alsace International (AI), le Comit dAction Economique

du Haut-Rhin (CAHR) et lAgence de Dveloppement conomique du Bas-Rhin (ADIRA).

Une seule agence de dveloppement touristique se substituera aux quatreassociations existantes : le Comit Rgional du Tourisme (CRT), lAssociationdpartementale du Tourisme du Haut-Rhin (ADT68), lAgence deDveloppement Touristique du Bas-Rhin (ADT 67) et la Fdration rgionaledes Offices de Tourisme et Syndicats dInitiative (RESOT).

La Rgion Alsace ayant cr une marque territoriale Alsace , la structurede gestion de la Marque Alsace a naturellement vocation sarticuler avec lesagences ainsi runies.

Deux autres organismes seront amens tre plus troitement associs : laMaison de lAlsace Paris (MAP) et le Centre Europen dEtudes Japonaisesen Alsace (CEEJA).

Lensemble sorganisera comme un vritable ple de dveloppement et derayonnement rgional.

Les objectifs qui prsident ce rapprochement sont de mme nature que ceux quimotivent la mise en place du Conseil dAlsace : cohrence, efficacit, lisibilit etsynergie.

Il sagit avant tout de la recherche dune efficacit plus grande pour la promotion

conomique et touristique dAlsaceainsi que dans larticulation entre les actions dedveloppement endogne et les actions de dveloppement exogne.

Mme si les habitudes de travail collaboratif se sont largement dveloppes depuisquelques annes, la ralit de la comptition internationale impose dviter quelAlsace sexpose de manire disperse lexterne. Le renforcement de lacomptitivit de lconomie alsacienne, dont participe pleinement le tourisme, induitaujourdhui une intgration des structures existantes et une coordination pousseentre laction conomique et la promotion touristique.Le dveloppement de la Marque Alsace sinscrit tout particulirement dans cetteapproche nouvelle en termes de rayonnement et dattractivit.

Le renforcement de la cohrence des politiques conomiques et touristiques lchelle rgionale est le second objectif. Les agences unifies sont avant tout desoutils aux services des politiques publiques dfinies par les collectivits. Et en amontde la cration du Conseil dAlsace, les trois collectivits souhaitent mieux articulerdiffrentes politiques publiques ressortant de leurs champs de comptences. Lestrois collectivits ont ainsi dores et dj arrt une stratgie touristique commune ; leregroupement des agences touristiques permettra de dcliner cette stratgie demanire oprationnelle.

Il sagit en troisime lieu dapporter plus de lisibilit laction publique. Cest une

ncessit tant vis--vis de lexterne et des prospects dans le cadre des actions depromotion et de prospection, qu lgard des acteurs concerns sur le territoire


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rgional. Il est essentiel que le fonctionnement des agences permette dassocier leplus largement possible les entreprises et socioprofessionnels y compris dans sagouvernance. A cet gard, le rapprochement des diffrentes agences est une attentelargement exprime des professionnels des secteurs concerns.

Lorganisation mise en place doit prserver la fois lefficacit des actions linternational et la qualit des relations avec les entreprises et acteurs des secteursconcerns. De mme que la Collectivit Territoriale dAlsace est conue la foiscomme une collectivit stratge et comme une collectivit de proximit, les agencesrunies doivent pouvoir tre plus facilement identifies par les professionnels quiexpriment des besoins daccompagnement. A cet gard, une organisation territorialedes agences est privilgie. La runion des agences doit, concernant plusspcifiquement les actions exognes, viter la multiplication des interlocuteursdonnant le sentiment dun enchevtrement des niveaux dintervention. Parler dunevoix lextrieur est une ncessit qui doit se concilier avec une vision bien comprisedes intrts de tous les territoires de la rgion.

Des conomies dchelle sont galement attendues de ce rapprochement. Ellessexpriment dabord en meilleures synergies, qui seront notamment mises en uvre partir de la localisation en un mme lieu des siges des agences (la Maison Kiener Colmar) et de la mutualisation de certaines fonctions supports. Mais cetteoptimisation des moyens affects rsulte avant toute chose de la rduction desdoublons et dune meilleure priorisation des actions de dveloppement exogne.

Dune manire plus gnrale, lambition est de crer un vritable ple dattractivit etde rayonnement de lAlsace. La gestion transversale du dveloppement et delexpertise doit sorganiser partir dune structure dcisionnelle commune pourdcider de lensemble des actions de promotion, de communication et dattractivit. Acet gard, le rle support de la Marque Alsace est dterminant. Cette dernire, au-del de la gestion du code Marque, aura pour mission darticuler la gestion du codede la Marque Alsace avec les actions de rayonnement, dattractivit et de lobbyingncessaires au renforcement de la comptitivit rgionale. Elle disposera pour cefaire de certains moyens prcdemment affects dans les diffrentes agences et quiconcourent ces objectifs.

La gouvernance de cet ensemble devra enfin sinscrire dans les mmes principesque ceux retenus pour celle de la Collectivit Territoriale dAlsace assurant une

stricte galit entre le Haut-Rhin et le Bas-Rhin.


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POLE DATTRACTIVITE ET DE RAYONNEMENT DE LALSACE

Agence Rgionalede

Tourisme

Mission Marque

Agence Rgionalede

DveloppementEconomique

Fusion des trois

agences actuelles

de tourisme

Fusion des trois

agences actuelles

de dveloppement

conomique

Ple dattractivit et de rayonnement de lAlsace

CEEJA Maison de lAlsace

Projet dagence unique de dveloppement touristique

Les grandes missionsLes missions principales de lagence unique de dveloppement touristique seraientde :

concevoir, laborer et mettre en march une gamme de produits touristiques,identifis aux atouts et singularits des territoires (de faon en assurer unepromotion quitable), rpondant lvolution des tendances de la

consommation touristique et aux attentes des clientles ; apporter des expertises et conseils techniques qualifis auprs des porteursde projets, tant publics que privs, pour faire merger une offre attractive dequalit ;

mettre en oeuvre des actions destines valoriser lensemble despatrimoines, tant historiques que contemporains, des terroirs et savoir-fairedexcellence dAlsace ;

promouvoir la destination touristique Alsace en France et ltranger ; fdrer lensemble des acteurs du tourisme afin dassurer la cohrence et

lefficience des actions en accord avec la dynamique de la Marque Alsace.


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La gouvernanceAfin de conserver une souplesse daction et une relle gouvernance partage entrelus et professionnels du tourisme, le statut juridique de lagence unique dedveloppement touristique devrait rester celui des associations de droit local butnon lucratif.

Du fait de ce statut associatif, la gouvernance de lagence pourrait reposer sur uneAssemble Gnrale large, constitue de collges (lus, chefs dentreprises, acteurssocioprofessionnels), et un Conseil dAdministration resserr et reprsentatif descollges de lAssemble Gnrale. La Prsidence du Conseil dAdministration seraitsystmatiquement confie un reprsentant du collge des lus. Elle pourrait treassure pour une dure de 3 ans en alternance entre lu originaire du Bas-Rhin etdu Haut-Rhin.

Un Bureau pourrait sassurer de la bonne cohrence de fonctionnement de lagenceet veillerait la bonne excution des orientations politiques du Conseil

dAdministration sur leur territoire.

Projet dagence unique de dveloppement conomique

Les grandes missionsLes missions principales de lagence unique de dveloppement conomiqueporteraient sur :

le dveloppement endogne des entreprises ; laccompagnement des collectivits locales dans leurs projets de

dveloppement conomique ; laccompagnement des entreprises en mutations ; la promotion et la prospection en France et ltranger ; le dveloppement dune offre territoriale organise et partage.

La gouvernanceAfin de conserver une souplesse daction et une relle gouvernance partage entrelus et professionnels de lconomie, le statut juridique de lagence unique dedveloppement conomique devrait rester celui des associations de droit local butnon lucratif.

Du fait de ce statut associatif, la gouvernance de lagence pourrait reposer sur uneAssemble Gnrale large, constitue de collges (lus, chef dentreprises, acteurssocio-professionnels), et un Conseil dAdministration resserr et reprsentatif descollges de lAssemble Gnrale. La Prsidence du Conseil dAdministration seraitsystmatiquement confie un reprsentant du collge des lus. Elle pourrait treassure pour une dure de 3 ans en alternance entre lu originaire du Bas-Rhin etdu Haut-Rhin.

Un Bureau pourrait sassurer de la bonne cohrence de fonctionnement de lagenceet veillerait la bonne excution des orientations politiques du Conseil

dAdministration sur leur territoire.


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Enfin, un comit dengagement examinerait et validerait tout projet dimplantationdentreprises dtect par lagence afin de garantir une rpartition homogne de cesimplantations sur le territoire. Pour permettre une ractivit de cette instance, sacomposition ne devrait pas dpasser 3 6 personnes et sinscrirait dans le respectde la parit entre le Haut-Rhin et le Bas-Rhin.

Projet de Mission Marque Alsace

La Rgion Alsace a lanc en 2011 le projet de la marque partage Alsace.Dmarche de marketing territorial, la marque partage Alsace vise offrir tous lesacteurs publics et privs alsaciens, qui souhaitent se lapproprier, un ensembledoutils de communication qui valorise leur appartenance territoriale lAlsace.Distincte de la communication institutionnelle de la Rgion Alsace, la marque Alsaceest au service de tous les alsaciens : entreprises, associations, collectivits,particuliers,

Au terme de la phase de projet, la marque Alsace a t dvoile en mars 2012 etcompte aujourdhui prs de 500 partenaires. Afin de recruter de nouveauxpartenaires, de dvelopper la notorit de la marque et entretenir le dynamisme durseau des partenaires, la constitution dune mission marque se rvlencessaire.

Les fonctions de la mission Marque : grer et communiquer

La Mission Marque sera charge des trois fonctions principales suivantes :

La gestion des relations avec les partenaires de la marqueA mi-novembre 2012, la marque Alsace compte prs de 600 partenaires quiont fait le choix dintgrer le code de marque dans leur communication. Lamission marque sera charge de poursuivre le recrutement de partenaires dela marque par tous les moyens utiles : contacts directs, communication cible,organisation dvnements, Elle assurera galement lanimation du club Alsace Partenaires qui rassembleles partenaires de la marque, ainsi que le club des Ambassadeurs dAlsacequi contribue au rayonnement de lAlsace en dehors de ses frontires.Elle sera charge de traiter les relations contractuelles avec les partenaires et

tout problme ou sujet juridique qui pourrait natre de ces relations. La communication autour de la marque

Cette communication pourra rpondre plusieurs besoins :o une communication destination du grand public pour asseoir la

notorit de la marque et entretenir son rayonnement ;o une communication cible sur certaines catgories dacteurs pour les

inciter adhrer la dmarche et devenir partenaires de la marque ;o la cration doutils ou de produits de communication qui pourront tre mis

disposition des partenaires de la marque et utiliss par eux dans lecadre de leur activit (kits de communication cls en mains, objets

promotionnels, ).


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La mission marque sera galement appele collaborer avec dautresinstitutions, et notamment les agences de dveloppement, afin de faciliterlintgration de la marque dans leurs campagnes de communication.

La mise en uvre de la Marque dexcellence

Paralllement la Marque partage Alsace, ouverte au plus grand nombre etdont la vocation premire est la communication externe, le projet MarqueAlsace prvoit aussi la cration dun label dexcellence : conu comme unemarque de qualification, le label Alsace Excellence sera attribu sous rservedu respect dun cahier des charges fixant des critres prcis de qualit.Si la mission marque ne sera pas ncessairement terme lorganisme chargde la gestion du label Alsace Excellence, elle sera toutefois implique dans sadfinition et sa mise en uvre.


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V. LE MODE DELECTION DES CONSEILLERSDALSACE

La situation actuelle est la suivante :

Le Congrs du 1er dcembre 2011, dans sa dclaration, indiquait : Le Congrs

dAlsace se dclare favorable un juste quilibre dans le futur ConseildAlsace tel quil sera issu des lections entre la reprsentation des territoiresau scrutin uninominal dpartemental et la reprsentation politique rgionalepar lintgration de la proportionnelle au scrutin de liste dpartementale

Depuis, le Gouvernement a annonc une rforme des modes de scrutin lgislatifs etdpartementaux qui va avoir un impact sur le mode dlection qui sera choisi pour leConseiller dAlsace.

Les dbats du Groupe Projet ont voqu plusieurs sujets, sans qu ce stade desconclusions dfinitives puissent tre tablies :

faudra-t-il conserverun nombre identique dlus (122 actuellement) ? quelle part relative pour les siges attribus au titre du scrutin uninominal et

au titre du scrutin proportionnel ? comment assurer une meilleure parit homme femme ?

A cet gard, lexpression de la ncessit dune proposition de rduction du nombredlus est vivement ressentie et a t rapporte plusieurs reprises.

Elle pourrait se traduire par une diminution de 10 20 % du nombre des conseillerspar rapport au nombre actuel, se rpartissant ncessairement de manire quilibreentre les membres lus au scrutin proportionnel et ceux lus au scrutin majoritaire etrespectant les rgles de reprsentation de la population.


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VI. LORGANISATION DE LA COLLECTIVITENOUVELLE

Le Groupe Projet, aprs avoir auditionn le Directeur Gnral des CollectivitsLocales en mai dernier, sest saisi de la question de lorganisation possible de lacollectivit nouvelle lors de ses runions des 6 et 20 octobre.

La volont maintes fois exprime de structurer la collectivit pour tre en capacitdtre la fois stratge et en proximit conduit une organisation adapte,sinscrivant dans le sens du rapport du Congrs de dcembre 2011 : Unit, Efficacit,Proximit.

1. La simplification : une seule assemble dlibrativepour lAlsace

Il y a actuellement quatre Assembles : trois Assembles dlibratives ; une Assemble consultative, le CESER.

La cration de la collectivit nouvelle Collectivit Territoriale dAlsace va simplifiercette organisation, avec deux assembles :

une Assemble dlibrative, lAssemble dAlsace, en lieu et place des troisassembles actuelles ;

une Assemble consultative reprsentant les acteurs socioprofessionnels, leCESER.

Cette simplification va contribuer lunit des stratgies de laction publique etdonner tous les lus alsaciens la possibilit de dfinir les politiques publiques enAlsace, dans tous les domaines de comptences de la nouvelle collectivit.

Ainsi, ce seront les mmes Conseillers dAlsace qui dfiniront les politiquesconomiques, la formation professionnelle et laction en matire demploi. En matiredconomie, ce seront les mmes lus qui se prononceront sur les aides aux

entreprises et sur les aides limmobilier dentreprises ou aux zones dactivits.

Ainsi, ce seront les mmes Conseillers dAlsace qui dfiniront la stratgie immobilirepour laccueil des lycens et des collgiens, leur quipement numrique, laprogrammation des transports scolaires les quipements sportifs,

Ce seront aussi les mmes Conseillers dAlsace qui dfiniront les actionsdaccompagnement social et dinsertion lemploi, de formation professionnelle,

Le rle de lAssemble dAlsace sera minemment stratgique : elle dfinira pourtous les domaines daction les lignes directrices des politiques publiques, les objectifs

atteindre. Elle mettra en place les instruments daction et dispositifs dintervention.


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Bien entendu, elle sappuiera sur les politiques engages par les trois assemblesdlibratives actuelles et veillera une convergence de laction et unerationalisation des dispositifs. Elle aura, ce faisant, prciser et dcliner dans lespolitiques publiques le projet pour lAlsace et les diffrentes priorits stratgiques.

La seconde Assemble de la collectivit, le CESER Alsace, aura un rle consultatif, linstar de ses missions actuelles. Bien videmment, son champ dintervention seralargi puisquil sera aussi sollicit sur des domaines dintervention qui relventactuellement des Dpartements ou qui seront le fruit des transferts de comptences.

Sa mission sera essentielle pour clairer les stratgies daction publique dans tousles domaines, et tout particulirement sur les projets prioritaires quaura traiter lacollectivit territoriale dAlsace.

2. Lorganisation des pouvoirs : la distinction des pouvoirs

dlibratifs et excutifs

Le renforcement significatif des missions de la Collectivit Territoriale dAlsace, demme que la runion en une assemble des trois assembles existantes font delAssemble dAlsace

la fois le lieu naturel dexpression du dbat dmocratique ; et une force dimpulsion et de dcision par la dlibration, dans les politiques

publiques menes en Alsace dans les domaines dintervention de la nouvellecollectivit.

En mme temps, les enjeux, notamment ceux identifis dans le projet pour lAlsace,ncessitent une capacit oprationnelle forte et ractive, centre sur la prparationet la mise en uvre des actions.

L'organisation de la collectivit nouvelle et sa gouvernance doivent veiller tablir unquilibre des pouvoirs qui soit la fois le gage d'une vitalit dmocratique et del'efficacit de la gestion de l'action publique. La distinction du pouvoir dlibratif et dupouvoir excutif permettrait de rpondre ces deux exigences.

Ainsi, le pouvoir dlibratif serait confi lAssemble dAlsace, compose de

lensemble des Conseillers dAlsace lus au suffrage universel. Assembledmocratique, elle prendra, par ses dlibrations, les dcisions sur les politiquespubliques, votera le budget, Elle assurera le dbat et les rflexions dans le cadrede ses instances, et notamment de ses Commissions de travail qui couvrirontlensemble des domaines dintervention de la collectivit. Elle sige Strasbourg.


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L'Assemble d'Alsace, en assurant le pouvoir dlibratif : dlibre sur tous les sujets de la comptence de la collectivit et sur tout sujet

ayant un intrt pour lAlsace dfinit les politiques publiques pour l'ensemble des domaines d'intervention de

la collectivit vote le budget et le compte administratif de la collectivit unique.

L'Assemble d'Alsace lira en son sein le Prsident de l'Assemble d'Alsace, ainsides vice-prsidents de lAssemble ; elle procde la constitution des diffrentesinstances de la gouvernance, en respectant une parit entre les lus issus des deuxdpartements. Les vice-prsidents de lAssemble, qui assistent le Prsident danslorganisation des travaux de lAssemble, sont lus la reprsentationproportionnelle.

Le Prsident de l'Assemble d'Alsace prside les sances publiques, arrte le

calendrier et organise les travaux de l'Assemble et des commissions del'Assemble ; il soumet au dbat les projets de dlibrations prpars par lePrsident du Conseil excutif. Le Prsident de lAssemble dispose cet effet desservices de lAssemble dirigs par un secrtaire gnral plac sous son autorit.

Le pouvoir excutif, quant lui, serait exerc par un Conseil excutif, prsid par lePrsident du Conseil dAlsace ; le Conseil excutifdAlsacesera lu par lAssembledAlsace.Il dirige l'action de la collectivit territoriale dans tous ses domaines d'intervention ; ilprpare et excute les dlibrations et administre la collectivit. Le Conseil excutifdAlsace sige Colmar.

Il sagit de tirer les consquences du renforcement significatif des comptences de lacollectivit unique en donnant lexcutif les moyens dune plus grande efficacit.Limportance de la collectivit, et notamment la volont dune gestion en proximit,peuvent militer en faveur dun excutif partag.

Le Conseil excutifdAlsace prpare les projets de dlibration et, par ses rapports,propose lAssemble la stratgie et les actions mettre en uvre.

LAssemble dAlsace examine dans ses commissions les propositions, puis dlibre

en sance publique sur les politiques publiques.

Aprs dlibration de lAssemble, le Conseil excutifmet en uvre les dcisions,en sappuyant sur ladministration de la collectivit.

Le Conseil excutif dAlsace assurera sa mission dans un cadre collgial, avec desvice-prsidents dlgus aux Conseils de Territoire de Vie et dlgus desdomaines dintervention de la collectivit.Il assurera galement sa mission de faon solidaire, en tant, dune part, constitusous la forme dune liste complte lue au scrutin majoritaire et, dautre part, pouvantfaire lobjet dune motion de dfiance.

En effet, dans lquilibre des pouvoirs, et sans entraver lefficacit et la stabilit delexcutif, il convient de mettre en place un dispositif de rgulation en cas de


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dysfonctionnement ou de dsaccord donnant, en dernires instances, le pouvoir lAssemble lu au suffrage universel.

Les Conseillers dAlsace lus au Conseil restent membres de lAssemble dAlsace.

3. La stratgie et la proximit

La Collectivit Territoriale dAlsace est, par sa vocation et son organisation, unecollectivit de proximit, proche des habitants ; les prestations de services de lacollectivit unique se font dans les territoires, son administration est dploye dansles territoires pour les dcisions concernant les territoires et pour ce qui relve deloprationnel auprs des habitants et des partenaires locaux.

Dans cette organisation,cest lAssemble dAlsace qui dfinit, par ses dlibrations,la stratgie de lAlsace en matire de dveloppement, de cohsion sociale,damnagement et denvironnement, de coopration avec le Rhin Suprieur, demobilit et de transport, de logement, LExcutif, Conseil dAlsace, propose, ceteffet, des projets de dlibration ainsi que les rapports pour lAssemble et sesCommissions.

En dfinissant la stratgie, lAssemble dAlsace labore les lignes directrices despolitiques et des plans daction. LExcutif, Conseil dAlsace, labore desconventions, met en place les actions propres de la Collectivit Territoriale dAlsaceet propose les dlgations, avec des moyens dagir, aux acteurs pertinents et dans lerespect de la subsidiarit. LExcutif appuie et prend appui sur les territoires delAlsace, qui seront les niveaux oprationnels de laction locale et les chelons despartenariats locaux avec les communes et EPCI, les associations, les acteursconomiques,...et au plus prs des habitants.

La proximit au sein de la Collectivit TerritorialedAlsace:

- ce sont les Territoires de vie, o vivent leshabitants, o sont les entreprises, o agissent lescommunes, EPCI, les associations

- c'est une chelle de cohrence d'amnagement,de dveloppement territorial

- c'est une chelle d'organisation et demutualisation des comptences et des services

- ce sont 8 12territoires environ en Alsace


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Pour les dossiers ncessitant une coordination lchelle dpartementale, deuxConfrences dpartementales (Bas-Rhin et Haute-Alsace), organes consultatifs ausein de lexcutif, peuvent assurer la cohrence et lquilibre harmonieux despolitiques dployes au niveau des Conseils de territoires. Elles veilleront notamment lquit de la mise en uvre des moyens, budgtaires particulirement, sur

lensemble de leurs territoires. Chacune de ces deux Confrences dpartementalesserait prside par un(e) Vice-prsident(e) du Conseil excutifdAlsace.

Elles sassurent que les politiques menes contribuent au dveloppement

harmonieux entre les territoires de vie et, ce titre, examinent notamment les projetsde budget dans un esprit dquit de mise en uvre des moyens.

Par ailleurs, elles donnent un avis sur le budget de la collectivit, notamment enmatire de rpartition des moyens affects aux politiques territorialises.

Au sein de lExcutif, seront galement constitus des Conseils de Territoire de Viequi contribuent la bonne application des politiques du Conseil excutif d'Alsacedans leurs territoires et peuvent en adapter la mise en uvre dans le respect desobjectifs et conditions fixs par l'assemble dAlsace. Les Conseils de Territoire deVie nont pas la personnalit juridique ; ils sont lmanation du Conseil excutifdAlsace.

Les Conseils de territoire de Vie sont composs des conseillers d'Alsace de leurressort gographique. Les Prsidents des Conseils de Territoire de Vie sont lus parl'Assemble d'Alsace lors de la composition du Conseil excutif de la collectivit dontils font partie.

Les Conseils de Territoire de Vie agissent avec lExcutif; Ils sont consults pour avis sur les affaires relevant de leur primtre

gographique. A cet effet, ils reoivent, pour avis, les rapports de prsentationet les projets de dlibration relevant du territoire

pour les affaires pour lesquelles ils ont reu dlgation de lAssembledAlsace, les Conseils de Territoire de Vie peuvent prendre les dcisionsncessaires dans le respect des rgles de fonctionnement de la collectivit

ils peuvent se prononcer sur les conventions de partenariats relevant duterritoire (contrats de territoires avec les communes et EPCI, contratsd'objectifs avec des partenaires locaux,...) et sont en charge de leur suivi.

Dans cette organisation, le conseiller d'Alsace participe la dfinition des politiquespubliques du Conseil d'Alsace pour l'ensemble de ses comptences, et participe auxdcisions oprationnelles pour leur mise en uvre dans le territoire. Une tellegouvernance est de nature affirmer l'unit des politiques publiques, respecter lesidentits des territoires et agir avec subsidiarit au sein de la collectivit territorialed'Alsace.

Le Conseil dAlsace pourra ainsi


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Etablir ses centres de dcision selon les territoires pertinents en organisant la subsidiarit dans un cadre commun et cohrent en mettant en place, au sein du Conseil dAlsace, des Conseils de

Territoire de Vie o sigent les Conseillers dAlsace concerns, pourmettre en oeuvre sur ces territoires les politiques de la collectivit

unique, en adaptant laction au territoire.

Renforcer la place des territoires o vivent les citoyens et les acteursconomiques, sociaux et construire une nouvelle organisation des territoires

dans le dialogue avec les communes, les intercommunalits et lesagglomrations ;

en unifiant les primtres daction territoriale pour les politiquesantrieurement rgionales et dpartementales,

en sappuyant sur les primtres lectifs que sont les cantons, en tenant compte autant que possible des SCOTs qui sont conforts

par le Grenelle II (objectifs de dveloppement et damnagement, lieuxde cohrence de laction publique, ).

Renforcer le lien avec les citoyens et tre en situation de rendre compte delaction mene, notamment en mettant en place des lieux de dialogue et deconsultation avec les acteurs de la socit civile.


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Les trois collectivits actuelles

La Collectivit Territoriale dAlsace

Conseil rgional

dAlsace

Conseil gnral

du Bas-Rhin

Assemble dpartementale duBas-Rhin

ASSEMBLEE DALSACE

Conseil excutif dAlsace

Conseil gnral

du Haut-Rhin

Assemble dpartementale duHaut-Rhin

Commission plnire CRA Commission plnire 67 Commission plnire 68

CESER

CESER


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Lorganisation de lexcutif

GOUVERNANCE DU CONSEIL TERRITORIAL DALSACE

Confrences

dpartementales

Bas-Rhin/Haute

Alsace

- Capacitdcisionnelle dansla mise en uvre

des politiques

- Adaptation desactions et duservice auxterritoires

- Consults pouravis avantdlibrationsassemble

- Prpare lesdlibrations delAssemble

dAlsace

- Excute lesdcisions delAssemble

- Coordonne lesactions

- Reprsente lacollectivit

CONSEIL EXECUTIF DALSACE

Prsident du Conseil dAlsace

vice-prsidents

Conseils de

Territoire de Vie


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VII. LA CONSULTATION

Lors des discussions, les membres du Groupe Projet ont attir lattention sur lancessit de centrer la consultation des lecteurs sur lorganisation institutionnelle delAlsace.

Par ailleurs, llaboration du projet de loi par le Gouvernement, puis son examen parle Parlement, ninterviendront qu lissue de la consultation des lecteurs qui pourraitse tenir le 7 avril 2012.

Aussi, il est propos que la question pour la consultation soit formule de la faonsuivante : Approuvez-vous le projet de cration dune Collectivit Territoriale dAlsace parfusion du Conseil Rgional dAlsace, du Conseil Gnral du Bas-Rhin et du ConseilGnral du Haut-Rhin, rpondant aux principes gnraux noncs ci-joint ?


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rapport des travaux du congrès d'alsace

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