session 4 ppt 2 burundi_g_nkeshimana
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LES REFORMES DOING BUSINESS AU BURUNDI
Transfert de Propriété
Annual Conference Ease of Doing Business iniciative (EDBI) in Eastern and Southern Africa Maputo, June 30 – July 2 , 2014
Monsieur Gregoire NKESHIMANADirecteur des Titres Fonciers
Republique du Burundi
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Agence burundaise de Promotion des Investissements
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CARTE DU BURUNDI
Mise en place en novembre 2010 d’un Comité Décisionnel présidé par le 2e Vice-Président de la République pour piloter les réformes visant à améliorer les indicateurs du climat des affaires.
ARRETE N° 121/VP/003 DU 19 NOVEMBRE 2010 PORTANT INTITUTION ET ORGANISATION DES STRUCTURES DES
REFORMES DU DOING BUSINESS AU BURUNDI.
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STRUCTURES INSTITUTIONNELLES DES REFORMES DOING BUSINESS
Son Excellence le Deuxième Vice Président de la République.
Madame la Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme.
Monsieur le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique.
Monsieur le Président de la Chambre Fédérale de Commerce et de l’Industrie du Burundi.
LE BUREAU DU COMITE DECISIONNEL
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STRUCTURES INSTITUTIONNELLES
DES REFORMES DOING BUSINESS
• En 2010: création d’entreprise, obtention de permis de construire et transfert de propriété, • En 2011: paiement des taxes et impôts, commerce transfrontalier et résolution de l’insolvabilité• En 2012: accès au crédit • En 2013: exécution des contacts
LES GROUPES TECHNIQUES DE TRAVAIL
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STRUCTURES INSTITUTIONNELLES DES
REFORMES DOING BUSINESS
Début de réflexion au Burundi: nov. 2010
Début de la mise en œuvre des réformes au Burundi, Mai 2011
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LES REFORMES POUR L’AMELIORATION DU CLIMAT DES
AFFAIRES
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CLASSEMENT DOING BUSINESSCLASSEMENT GENERALE
2011 2012 2013 2014 Progression
181 172 159 140 +41
- Burundi = 5ème pays meilleur réformateur au Monde
- Depuis le début des réformes (Nov. 2010) le Burundi a avancé de 41 places et se classe à la 140ème place sur 185 économies (DB2014) .
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Guichet Unique de création d’entreprises
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PROCEDURE UNIQUE DE CREATION D’ENTREPRISE
Guichet Unique pour la création d’entreprises
API
INSS
Tribunal de Commerce
Une seule Procédure pour
créer sa société en 2h:
Se rendre au Guichet Unique
Remplir le Formulaire et payer 40.000Fbu
Récupérer son Registre de Commerce et son NIF
Affiliation à l’INSS
OBR
Inspection du
travail
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Guichet Unique pour le permis de construire
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TRANSFERT DE PROPRIETE
Indicateur: Transfert de propriété
2010
2011 2012 2013
2014
Progression
Classement 118 115 143 127 52 91
Nombre de procédures
8 8 5 8 5
Délais (jours) 94 94 94 64 26 58
Coût (% de revenu par habitant)
3.7 3.6 3.6 3.3
Résultat Rapport Doing Business de 2010 à 2014
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TRANSFERT DE PROPRIETE
Procédures Coût Délais
1. Vérification de l’authenticité du titre de propriété
- 5jrs
2. Faire et signer un contrat de vente par les parties
250.000F 2jrs
3. Production de l’expertise par le titre foncier:
- Désignation d’un expert des T.F- Production de l’expertise- Transmission de l’expertise au Ministère
des Finances pour la contre expertise- Production du rapport de contre
expertise- Transmission du rapport de contre
expertise au Conservateur des T.F
10.000 25jrs
4. Notarier le contrat de vente 21.000F 2jrs
5. Confection et changer les noms dans le registre foncier pour le nouveau titre de propriété
3% de la valeur d’expertise.
60jrs
5 procédures 94 jours
Etat des lieux en 2011- 2012
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TRANSFERT DE PROPRIETE
Procédures Coût Délais
1.Obtenir une preuve du titre de propriété au titre Fonciers
5 Sans frais
2.Le notaire rédige le contrat pour la signature par les deux parties
2 10.000+7.000+3000/p(4pge)
3.L’acheteur et le vendeur obtiennent le certificat de non redevabilité de la Mairie
2 20.000 fbu
4.L’acheteur demande le transfert de propriété aux Titres Fonciers
10 Gratuit
5.La Direction des Titres Fonciers inspecte la propriété
1 5.000fbu
6.L’acheteur demande la non redevabilité et obtient la non redevabilité et le contre expertise de l’OBR
15 Gratuit
7.Inspection par le technicien de l’OBR et fait un rapport de contre expertise (par rapport à celui des Titres Fonciers)
1 Gratuit
8.Obtenir le nouveau Titre du « Registre des Titres Fonciers »
15 3%
8 procédures 51 jours
Etat des lieux en 2012 - 2013
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TRANSFERT DE PROPRIETE
Procédures Coût Délais
1. La Direction des Titres Fonciers verifie l’identité du Vendeur
5 Sans frais
2. Le notaire rédige le contrat de vente pour la signature par les deux parties
2 10.000 +7.000 +3000/p (4 ps)
3. L’acheteur demande le transfert de propriété au Guichet Unique de Transfert de propriété
12 Sans frais
4. La Direction des Titres Fonciers et l’OBR inspectent la propriété
1 5000 FBU
5. Obtenir le nouveau Titre du "Registre des Titres Fonciers" par le Buyeur
7 3%
5 procédures26
jours
Etat des lieux en 2013 - 2014
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iTRANSFERT DE PROPRIETE
Etat des lieux en 2013 - 2014
Guichet unique pour le transfert de propriété.
Réduction des procédures de 8 à 5
Réduction des délais de 64 jours à 26 jours
Le Burundi a est classé 52ème sur 189 économies.
Mairie
Titre fonci
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OBR
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TRANSFERT DE PROPRIETE
Coordination des trois services relevant des tutelles différentes
Titres Fonciers : Ministère de la Justice
OBR : Ministère des Finances
Agent de la Mairie: Autonomie
DEFIS
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TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Gouvernement étudie l’opportunité de voter deux textes de loi:
L’un autorisant au conservateur de procéder et de passer sous forme authentique les conventions de vente immobilières
L’autre instaurant les droits fixes lors des transferts de propriété.
PERSPECTIVES
MERCI
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