Visa pour le logement et l’emploi (VISALE)

Faciliter l’accès au logement au moment de l’entrée dans l’emploi par la sécurisation du paiement des loyers

Éléments de contexte

Quelques chiffres Chaque année : 1,8 M ménages entrent dans un logement du parc privé : 700 000 salariés prennent

un nouvel emploi => parc locatif privé = 1er vecteur de mobilité professionnelle Entrée dans l’emploi : 90 % en contrat précaire (embauche en CDD : + 76 % entre 2000 et 2012)

Besoin de sécurisation pour : Les entreprises : recrutement / difficulté d’accès au logement des candidat

Les salariés : entrée dans l’emploi /mobilité

• le poids des dépenses logement • le niveau de garantie à présenter à un bailleur (précarité de l’emploi)

Les bailleurs : sécurisation du dossier du locataire / sécurisation des revenus locatifs

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Objectifs et caractéristiques du dispositif Visale

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Objectifs de la garantie Visale Aider l’accès au logement pour faciliter l’accès à l’emploi Mobiliser le parc locatif privé comme vecteur de la mobilité professionnelle Objectif quantitatif : 150 000 ménages aidés par an (2019)

Caractéristiques du dispositif Garantie des impayés de loyer (hors dégradations) Cautionnement souscrit par les comités interprofessionnels du logement (CIL) Dispositif financé par Action logement Gratuit en droit ouvert sous réserve des règles d’éligibilité

Textes supports du dispositif Visale Convention quinquennale 2015-2019 entre l’État et l’UESL – Action logement du 2.12.14 Convention État-UESL du 24.12.15 pour la mise en œuvre de Visale. Directives UESL

Mise en place du dispositif Visale

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Intervenants Pilotage du projet : Association pour l’Accès aux garanties locatives (APAGL) Gestion opérationnelle : les CIL

• promotion du dispositif auprès du public cible • information des bénéficiaires • gestion de la demande de cautionnement • versement des sommes en exécution de l’engagement de caution • recouvrement des sommes versées • recherche de solution de relogement

Site Internet : www.visale.fr Entrée en vigueur

Demandes de visa : site Internet opérationnel depuis le 20 janvier 2016 Garanties délivrées pour des baux signés à compter du 1er février 2016

GRL en cours au 31/12/15 => reconduction pour 1 an

Les conditions

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Logements concernés

Locaux loués vides ou meublés /contrat de location du parc privé à titre de résidence principale Logements non conventionnés Logements conventionnés ANAH (ouvrant droit à l’APL ou non) Intermédiation locative (sauf dispositifs institutionnels financés par l’Etat ou une collectivité locale) Colocations (2 colocataires ou formalisées par plusieurs baux)

Logement situés en métropole et DOM Logements exclus

Logements sociaux : HLM, SEM Locaux impropres à l’habitation, sous arrêté de péril ou d’insalubrité Logements éligibles à la garantie Loca-Pass

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Conditions liées aux bailleurs et aux contrats de location

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Bailleurs Bailleurs éligibles : bailleurs privés (pers. physique ou morale) Bailleurs exclus :

• En raison de leur statut : HLM / SEM • En raison des garanties (assurance / cautionnement) déjà souscrites • Bailleurs sanctionnés pour fraude

Contrat de location Ne peut être conclu entre membres d’une même famille (=> 2e degré) Loyer maximum (charges comprises) : Paris intramuros = 1 500 € / France métropolitaine et DROM = 1 300 €

Présence d’une clause de résiliation en cas d’impayé de loyer Signature après l’obtention du contrat de cautionnement Visale et dans le délai de validité du visa

Conditions liées aux locataires

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Public cible : salariés d’une entreprise du secteur assujetti (hors agricole) Catégorie 1 : plus de 30 ans

• entrant dans un emploi précaire (CDD / interim / contrats aidés / apprentissage/ CDI en période d’essai, etc.) • entrant dans un logement locatif privé dans les 3 mois de sa prise de fonction

Catégorie 2 : moins de 30 ans • tout type de contrat de travail • entrant dans un logement du parc locatif privé dans les 12 mois de sa prise de fonction

Nota : - durée minimale du contrat de travail = 1 mois (à défaut : justification d’une durée de travail égale à 1 mois au cours des 3 derniers mois) - « ménage » = ensemble des co-titulaires d’un même bail => dés lors qu’une personne d’un ménage locataire est éligible => l’ensemble du ménage est éligible

Ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme d’intermédiation locative agréé

Critère de solvabilité Taux d’effort maximum = 50 % des revenus d’activités (hors aides au logement) Jeunes de moins de 30 ans en CDI confirmé => taux d’effort compris entre 30 % et 50 %

Formation de la garantie Visale

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www.visale.fr

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Formation de la garantie Visale

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Dépôt de la demande de Visa Demande effectuée en ligne : www.visale.fr => création d’un espace personnel Informations à transmettre : identité / situation professionnelle / revenus Pièces justificatives à transmettre : carte d’identité / passeport / titre de séjour, promesse

d’embauche, contrat de travail, bulletins de salaire, justificatifs des allocations (chômage, ARE, etc.), etc.

Délivrance du Visa Dans un délai de 2 jours ouvrés Sous la forme d’un certificat dématérialisé Mentions :

• Durée et conditions de validité du visa • Conditions de validité du cautionnement

=> Information reçue par mail ou SMS

Formation de la garantie Visale

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Durée du Visa Si contrat de travail < 1 mois : visa valable 1 mois Si contrat de travail > 1 mois : visa valable 3 mois, dans la limite

• de la fin du contrat de travail • de 3 mois à compter de la prise de fonction (12 mois si salarié de - 30 ans)

Acceptation par le bailleur (avant la signature du bail)

Sous forme dématérialisée Engagement à respecter les conditions et les modalités de la garantie Visale

Formation de la garantie Visale : démarches du bailleur

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Objet de la garantie Visale

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Couverture :

Tous les impayés de loyer dans la limite du plafond de prise en charge Régularisation de charges locatives de l’année civile en cours et de l’année n-1 Indemnités d’occupation

Durée de la garantie

Location vide : 3 ans (sans renouvellement possible) Location meublée : 1 an, renouvelable 2 fois (pas de renouvellement possible si le locataire est

en impayé)

Fonctionnement de la garantie

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Démarches du bailleur en cas d’impayés

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Déclaration de l’impayé via l’espace personnel du bailleur Nota : modalités encore à préciser => délai de déclaration / franchises / carence / refus de garantie Indemnisation par Action Logement (quittance subrogative dans l’espace personnel du bailleur) Nota : cas de réduction ou de suppression de garantie, exemples : négligence du bailleur dans l’exercice de ses droits / fausse déclaration du bailleur Suivi du dossier :

• actualisation de la situation locative chaque trimestre • dans espace personnel : suivi des actions effectuées par Action logement (procédures de recouvrement…)

Mise en jeu de la garantie

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Recours de la caution : CIL subrogé dans les droits du bailleur => CIL pourra engager une procédure de résiliation de bail

Obligation de diligence de la caution : les CIL mettent en œuvre les actions de

recouvrement amiables ou contentieuses à l’encontre du locataire débiteur, jusqu’à la résolution du bail, dans une démarche d’adaptation des solutions aux ménages demandeurs et de recherche de relogement des ménages en difficultés structurelles

Relogement : pour les ménages « susceptibles de faire une demande au titre du DALO », le contingent de réservations d’Action Logement pourra être mobilisé

www.visale.fr

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En cas d’intermédiation locative

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Intermédiation locative

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Sont concernés : Les logements gérés ou loués

• dans le cadre d’un mandat de gestion ou d’un dispositif de location/sous-location • par des organismes agréés et membres d’une fédération signataire de la convention signée avec l’UESL

Nota : exclusion des dispositifs de location/sous-location financés par l’Etat ou les collectivités locales (ex : Solibail)

Pas de conditions liées à la situation professionnelle du ménage Conditions de solvabilité des ménages : taux d’effort = 50 % Nota : sont pris en compte les revenus d’activité ou de remplacement et l’ensemble des revenus de complément (allocation logement, RSA, AAA, etc.)

Durée du visa et de la garantie Visa : 3 mois Cautionnement : 3 ans (renouvelable si locataire à jour des loyers)

Durée de l’indemnisation : 36 impayés maximum (y compris en cas de renouvellement)