contrat partenariat détail 08_c_0075-zannexe-003

Conseil du 25 septembre 2008

Conseil du 25 septembre 2008

Contrat de Partenariat - Stade de Lille

Communauté Urbaine de Lille

et

Société Elisa

Conception, financement, construction,entretien, maintenance et exploitation du GrandStade de Lille Métropole

Conseil du 25 septembre 2008 2

TABLE DES MATIERES

ARTICLE PAGE

1. DEFINITIONS – INTERPRETATIONS2. DOCUMENTS CONTRACTUELS3. OBJET DU CONTRAT4. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE5. PÉRIMETRE DU CONTRAT6. TERRAINS MIS À DISPOSITION7. RESEAUX8. RÉALISATION DES TRAVAUX9. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES – PERMIS10. ETUDES, CONCEPTION ET RÉALISATION DES TRAVAUX11. ENTRETIEN, MAINTENANCE ET EXPLOITATION12. REMUNÉRATION13. FINANCEMENT14. CESSION DE CRÉANCES15. MODIFICATIONS DU CONTRAT DE PARTENARIAT16. SOUS-TRAITANTS17. PRÉSTATIONS ASSURÉES PAR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET LES

ARTISANS18. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ PARTENAIRE19. CESSION DU CONTRAT DE PARTENARIAT20. SANCTIONS21. CAS DE FORCE MAJEURE22. GARANTIES23. RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES24. FIN ANTICIPÉE DU CONTRAT DE PARTENARIAT25. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE AU TERME DU CONTRAT DE PARTENARIAT26. CONFIDENTIALITÉ27. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE28. CHARGES, IMPÔTS ET TAXES29. TAXE DE PUBLICITÉ FONCIERE ET SALAIRE DU CONSERVATEUR30. NOTIFICATION - ELECTION DE DOMICILE31. UTILISATION DE LA LANGUE FRANCAISE32. PREVENTION ET RÈGLEMENT DES LITIGES33. ANNEXESANNEXE 1PROGRAMME FONCTIONNEL ET SES ANNEXESANNEXE 2PLAN DU PERIMETRE DU CONTRATANNEXE 3CONDITIONS DE DESSERTE ET D'ACCESSIBILITE DU PERIMETRE DU CONTRAT ETSTATIONNEMENTANNEXE 4PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES TERRAINSANNEXE 5DOSSIER DESCRIPTIF DES TERRAINS MIS A LA DISPOSITION DU PARTENAIREANNEXE 6ETAT DES SERVITUDESANNEXE 7RESEAUXANNEXE 8CALENDRIER INDICATIF D'EXECUTIONANNEXE 9

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CARACTERISTIQUES GENERALES DU GRAND STADE ET DE SES EQUIPEMENTSANNEXE 10PROCEDURE D'ACCEPTATION DU GRAND STADEANNEXE 11MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET D'ORGANISATION DU COMITE D'ORIENTATION DE LAPROGRAMMATIONANNEXE 12CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DU STADE A LMCU EN VUE DE L’INSTALLATION D’UN CLUBRESIDENTANNEXE 13PROGRAMME D'AMENAGEMENT DES ESPACES ANNEXESANNEXE 14NAMING ET PRESTATIONS ASSOCIEES AU NAMINGANNEXE 15CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATIONANNEXE 16PROGRAMME D'ENTRETIEN-MAINTENANCE ET DE GERANNEXE 17POLITIQUE DE TRANSPORTSANNEXE 18OBJECTIFS DE PERFORMANCEANNEXE 19PLAN DE FINANCEMENTANNEXE 20MODELE FINANCIERANNEXE 21MECANISME DE FIXATION DES TAUXANNEXE 22LISTE DES SOUS-TRAITANTS DISPENSES DE L'AGREMENT PREVU A L'ARTICLE [15.1]ANNEXE 23STATUTS DE LA SOCIETE PARTENAIRE ET DOCUMENTS JURIDIQUES REGISSANT LES RAPPORTSENTRE LES ACTIONNAIRESANNEXE 24REGLES DE REPARTITION ET DE STABILITE DE L'ACTIONNARIATANNEXE 25CALENDRIER FINANCIER DE REALISATION DU GRAND STADEANNEXE 26DETAIL DES COUTS DU GRAND STADEANNEXE 27MODELE DE GARANTIE A PREMIERE DEMANDEANNEXE 28DESCRIPTION DU PROGRAMME D'ASSURANCEANNEXE 29LISTE DES IMPOTS ET TAXES REFACTURES A LMCU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27ANNEXE 30Modèle d'acte d'acceptationANNEXE 31VALEUR RESIDUELLE DU GRAND STADEANNEXE 32PRESTATIONS REALISEES PAR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISESANNEXE 33MECANISME D'INTEGRATION DE SUBVENTIONS

3Conseil du 25 septembre 2008

CONTRAT DE PARTENARIAT

ENTRE :

(1) La Communauté Urbaine de Lille, représentée par Madame Martine AUBRY, dûmenthabilitée par délibération n° DRM0908SSPO01-GSCONTPART (4819) 08 C 0075 du 25septembre 2008, ci-après dénommée "LMCU",

D'UNE PART

ET :

(2) Elisa, société [type de société] au capital social de euros, dont le siège social est situé et dont le numéro unique d'identification est RCS , représentée par M. , agissant

en qualité de , dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée le "Partenaire" ou la"Société Partenaire",

D'AUTRE PART

LMCU et le Partenaire sont ci-après dénommés individuellement une "Partie" ou conjointementles "Parties".

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Par délibérations n° 06C0107 du 17 mars 2006 et n° 06C0506 du 13 octobre 2006, LMCU, quiexerce effectivement depuis le 1er janvier 2002 la compétence "Equipements et réseauxd'équipements sportifs", a décidé de doter la métropole lilloise d'un nouveau stade d'intérêtcommunautaire qui aura pour objet d'accueillir l'ensemble des compétitions de football du clubrésident ainsi que d'autres manifestations contribuant au rayonnement de la métropole. LMCU achoisi le site de la Borne de l'Espoir, situé sur les communes de Villeneuve-d'Ascq et de Lezennespour accueillir ce nouvel équipement.

Afin de déterminer la pertinence du recours au contrat de partenariat pour la réalisation de ceprojet, LMCU a procédé à une évaluation préalable conformément aux dispositions de l'articleL. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ("CGCT"). Cette évaluation a ététransmise à la Mission d'Appui aux Partenariats Public-Privé ("MAPPP") qui, dans son avisn° 2006-13 du 8 novembre 2006, a considéré que le recours au contrat de partenariat était justifiéen l'espèce en raison de la complexité du projet.

Par une délibération n° 06C0601 du 17 novembre 2006, LMCU a donc décidé de confier à unpartenaire privé, sur le fondement des articles L. 1414-1 et suivants du CGCT, la conception, lefinancement, la construction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation du Grand Stade de LilleMétropole.

Par un avis d'appel public à concurrence envoyé au Journal Officiel de l'Union Européenne("JOUE") et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics ("BOAMP") le 5 décembre2006, LMCU a lancé, conformément aux dispositions de l'article L. 1414-7 du CGCT, une procédurede dialogue compétitif.

Le dialogue s'est déroulé en phases successives au terme desquelles seules ont été retenues lespropositions répondant le mieux aux critères définis dans l'avis d'appel public à concurrence. Puis,sur la base des offres finales remises par les candidats encore en lice, l'offre du groupement menépar EIFFAGE a été retenue par LMCU.


Conformément aux dispositions de l'article L. 1414-10 du CGCT, LMCU a autorisé Madame MartineAUBRY, sa Présidente, à signer le présent contrat par délibération n°……. du 25 septembre 2008.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. DEFINITIONS – INTERPRETATIONS

1.1 Définitions

"Acte d'Acceptation" désigne l'Acte d'Acceptation R1 CLTB, un Acte d'Acceptation R1Restant ou l'Acte d'Acceptation R1'.

"Acte d'Acceptation R1’ " désigne l'acte contenant l'acceptation par LMCU, enapplication de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier, de la cession, par lePartenaire, d’une fraction des créances R1’ qu'il détient sur LMCU au titre du Contrat dePartenariat, conformément aux articles L. 313-23 et suivants du même code, cetteacceptation entrant en vigueur à la Mise à Disposition Effective.

"Acte d'Acceptation R1" désigne l'Acte d'Acceptation R1 CLTB ou un Acte d'AcceptationR1 Restant.

"Acte d'Acceptation R1 CLTB" désigne l'acte contenant une acceptation par LMCU, enapplication de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier, de la cession, par lePartenaire, de la Fraction R1 CLTB, conformément aux articles L. 313-23 et suivants dumême code, cette acceptation entrant en vigueur à la Mise à Disposition Effective. Lemodèle d’Acte d’Acceptation R1 CLTB figure en Annexe 30 (Modèles d’Acte d’Acceptation).

"Acte d'Acceptation R1 Restant" désigne un acte contenant une acceptation par LMCU,en application de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier, de la cession, par lePartenaire, de tout ou partie de la Fraction R1 Restante, conformément aux articles L.313-23 et suivants du même code, toute acceptation par LMCU au titre d'un acte signépréalablement à la Mise à Disposition Effective n'entrant en vigueur qu'à la Mise àDisposition Effective. Le modèle d’Acte d’Acceptation R1 Restant figure en l'Annexe 30 bis(Modèles d’Acte d’Acceptation).

"Actualisation" désigne l'actualisation du montant de la redevance R1 à la Date deFixation des Taux conformément à la procédure prévue en Annexe 21 (Mécanisme deFixation des Taux).

"Actionnaires" désigne toutes les personnes, physiques ou morales, ayant uneparticipation dans le capital de la Société Partenaire.

"Actionnaire de Référence" désigne tout Actionnaire d'Origine mentionné auparagraphe 1.2 de l'Annexe 24 (Répartition et stabilité de l'actionnariat).

"Actionnaires d'Origine" désigne toutes les personnes, physiques ou morales, ayantune participation dans le capital de la Société Partenaire à la Date d'Entrée en Vigueur duContrat de Partenariat.

"Agent" a la signification qui lui est attribuée à l'Article 13.1.

"Année Civile" désigne toute année commençant le 1er janvier et s'achevant le31 décembre.

"Annexe" désigne l'une des annexes, numérotées de 1 à 33, au Contrat de Partenariat.

"Article" désigne un article du Contrat de Partenariat.


"Bail à Construction" désigne le bail à construction qui, si les conditions prévues àl’Article 16.3 sont réunies, sera conclu entre le Partenaire et la Société de Valorisationselon les termes qui auront préalablement reçu l’accord de LMCU.

"Calendrier" désigne le calendrier indicatif d'exécution visé à l'Article [10.5(a)] etfigurant en Annexe 8.

"Causes Légitimes" désignent les événements visés à l'Article [10.5(c)].

"Club Résident" désigne le club de football professionnel résident désigné comme tel parLMCU.

"CGCT" désigne le code général des collectivités territoriales.

"Calendrier Financier de Réalisation du Grand Stade" désigne le calendrier deréalisation du Grand Stade décrivant sur une base mensuelle l'état d'avancement destravaux et permettant de déterminer la Valeur du Grand Stade en Cours et figurant enAnnexe 8.

"Cas de Force Majeure" désigne la survenance d'un événement extérieur aux Parties,imprévisible et irrésistible et reconnu comme tel par la jurisprudence rendue oususceptible d’être rendue par le Conseil d'Etat, les cours et tribunaux administratifs.

"Contrat de Partenariat" ou "Contrat" désigne le présent contrat conclu entre LMCU etle Partenaire.

"Convention Club Résident" désigne la convention d’occupation du Grand Stadeconclue entre LMCU et le Club Résident.

"Convention Tripartite" désigne toute convention tripartite devant être conclue àl'occasion de la signature par LMCU de tout Acte d'Acceptation entre LMCU, le Partenaire,tout Prêteur au titre d'un crédit considéré et tout établissement partie à un contrat decouverture de taux conclu par le Partenaire pour les besoins de ce crédit. Le modèle deConvention Tripartite figure en Annexe 30 (Modèles d’Acte d’Acceptation)

"Coûts d'Investissement Initiaux" désigne l'ensemble des coûts contractuels dedéveloppement, de fonctionnement, d'études, de conception, de construction, de pré-exploitation du Grand Stade engagés par le Partenaire jusqu'à la Date Contractuelle deMise à Disposition fixé à l'Annexe 26 (Détail des coûts du Grand Stade), à l'exclusion desCoûts Financiers Intercalaires, et ajustés le cas échéant à la Date Effective de Mise àDisposition pour prendre en compte les coûts supplémentaires directs induits par lasurvenance d'une Cause Légitime et pris en charge par LMCU dans les conditions définiesà l’Article 10.5 (c) (Causes Légitimes).

"Coûts d'Investissement en Cours" désigne la partie des Coûts d'InvestissementInitiaux du Grand Stade contractuellement encourue par le Partenaire au titre du Contrat,à une date donnée et fixée à l'Annexe 25 (Calendrier Financier de réalisation du GrandStade).

"Coûts Financiers Intercalaires" désigne les coûts financiers du Partenaire relatifs aufinancement du Grand Stade jusqu'à la Date Contractuelle de Mise à Disposition fixés àl'Annexe 25 (Calendrier Financier de réalisation du Grand Stade), ajustés à la Date deFixation des Taux et, le cas échéant, pour prendre en compte les coûts de financementsupplémentaires induits par la survenance d'une Cause Légitime et pris en charge parLMCU dans les conditions définies à l’article 10.5 (c) (Causes Légitimes).

"Crédits Bancaires" désigne le Crédit Long Terme Bancaire et le Crédit pourInvestissements Complémentaires.


"Crédits Long Terme" désigne le Crédit Long Terme Bancaire et le Crédit Relais Eiffage,en ce compris tout crédit refinançant en tout ou partie le Crédit Relais Eiffage.

"Crédit Long Terme Bancaire" désigne l’'ouverture de crédit définie comme telle enAnnexe 19 (Plan de Financement) consentie au Partenaire par des banques.

"Crédit pour Investissement Complémentaire" désigne l'ouverture de crédit pourinvestissements complémentaires d'un montant de trois (3) millions d'euros, visé àl'Article [15.6] consentie au Partenaire par des banques.

"Crédit Relais Eiffage" désigne l'ouverture de crédit définie comme telle en Annexe 19(Plan de Financement) consentie au Partenaire par son Actionnaire de Référence.

"Date Contractuelle de Mise à Disposition" désigne la date à laquelle le Partenaires'engage à mettre le Grand Stade à la disposition de LMCU, telle que définie àl'Article [10.5(a)] et, le cas échéant, reportée conformément aux stipulations de l’Article10.5 (c) (Causes Légitimes).

"Date Contractuelle d'Ouverture des Ouvrages Annexes" désigne la date à laquellele Partenaire s'engage, sous réserve que LMCU ait décidé de la réalisation des OuvragesAnnexes, à ce que les Ouvrages Annexes soit ouverts au public et commencent à produiredes revenus qui, le cas échéant pourront constituer des Recettes Garanties et/ou desRecettes Additionnelles, telle que définie à l'Article [10.5(a)].

"Date Effective de Mise à Disposition" désigne la date à laquelle le Grand Stade esteffectivement mis à disposition de LMCU dans les conditions définies à l'Article [10.8].

"Date Effective d'Ouverture des Ouvrages Annexes" désigne la date à laquelle lesOuvrages Annexes sont effectivement ouverts au public, sous réserve que LMCU aitdécidé de leur réalisation, et commencent à produire des revenus qui, le cas échéant,pourront constituer des Recettes Garanties et/ou des Recettes Additionnelles.

"Date d'Entrée en Vigueur" désigne la date d'entrée en vigueur du Contrat dePartenariat telle que définie à l'Article [4.1].

"Date de Fixation des Taux" désigne la date à laquelle sont mis en place lesinstruments de couverture de taux dans les conditions définies à l'Article [13.2] (Mise enplace des instruments de couverture de taux).

"Date de Prise de Possession Initiale" : désigne le premier jour de la première miseà disposition du Grand Stade pour la première Rencontre Programmée du Club Résident.[Annexe 12]

"Dernier Exercice" désigne la période courant du 1er janvier de l'Année Civile au coursde laquelle le Contrat prend fin (de manière anticipée ou non) jusqu'à la date de fin duContrat.

"Dernière Redevance Nette" désigne la dernière Redevance Nette versée par LMCU auPartenaire pour la période courant du début du Trimestre Civil au cours duquel le Contratprend fin (de manière anticipée ou non) jusqu'à la date de fin du Contrat.

"Dettes" désigne tout endettement du Partenaire se rapportant au Grand Stade, ycompris le Crédit Relais Eiffage et tout crédit refinançant tout ou partie de celui-ci, autrequ'un financement subordonné contracté auprès de ses Actionnaires, et comprenantnotamment les découverts, mobilisations du poste clients, escomptes de créances,opérations de location ou crédit-bail, émissions obligataires, dettes à court, moyen oulong termes ou toute levée de fonds ayant l'effet économique d'un emprunt.


"Enceinte" désigne le stade de cinquante mille (50.000) places assises et le périmètrecompris à l'intérieur des clôtures, celles-ci incluses, délimitant le stade à l'intérieur duquelseuls les spectateurs munis d'un billet ou les personnes munies d'une accréditationpeuvent pénétrer.

"Espaces Annexes" désigne tous les espaces situés à l'extérieur de l'Enceinte, dans lePérimètre du Contrat, et qui ne sont ni des espaces Grand Stade, ni des Espaces AnnexesBis. , dont la délimitation précise figure sur le plan joint en Annexe 2 (Plan du Périmètredu Contrat) et dont les références cadastrales figurent en Annexe 5 (Dossier descriptif desterrains mis à disposition du Partenaire).

"Espaces Annexes Bis" désigne l’espace situé à l’extérieur de l’Enceinte, dans lePérimètre du Contrat, et qui ne sont pas des espaces Grand Stade ni des EspacesAnnexes, dont la délimitation précise figure sur le plan joint en Annexe 2 (Plan duPérimètre du Contrat) et dont les références cadastrales figurent en Annexe 5 (Dossierdescriptif des terrains mis à disposition du Partenaire).

“Evènement” : désigne la période durant laquelle les spectateurs munis d’un billetd’entrée peuvent pénétrer dans l’Enceinte à l’occasion d’une Rencontre Programmée[Annexe 12].

"Financement" désigne le financement du Grand Stade par Dette et/ou Fonds Propres.

"Flux Actionnaires Prévisionnels" désigne les montants (i) qui seraient versés par lesactionnaires du Partenaire au titre des Fonds Propres et (ii) qui seraient reçus par lesactionnaires du Partenaire sous forme de remboursement de capital, de versement dedividendes, de toute autre forme de distribution exceptionnelle, de remboursement desavances d’actionnaires et de paiement des intérêts y afférant.

"Fonds Propres" désigne, à l’exclusion du Crédit Relais Eiffage, le capital et tousapports, prêts subordonnés ou avances en compte courant réalisés par les Actionnairesdans la limite de dix huit (18) % des Coûts d’Investissement Initiaux et des CoûtsFinanciers Intercalaires.

"Fraction R1" désigne la Fraction R1 CLTB ou tout ou partie d'une Fraction R1 Restante.

"Fraction R1 Acceptée" désigne une Fraction R1 ayant fait l'objet d'un Acted'Acceptation R1.

"Fraction R1 CLTB" désigne la part de chaque échéance de redevance R1 stipulée enAnnexe 19 (Plan de Financement) telle qu'actualisée lors de l'Actualisation, étant préciséque la valeur actuelle nette de la somme de chacune de ces parts, avant ou à compter del'Actualisation, telle que calculée au taux de financement applicable au Crédit Long TermeBancaire à compter de la Date Effective de Mise à Disposition, représente [175.000.000]([cent soixante quinze millions]) d'euros, cette valeur actuelle nette (i) étant déterminéesur la base de la courbe des taux dans les conditions prévues à l'Article 12.1préalablement à l'Actualisation et (ii) actualisée lors de l'Actualisation dans les conditionsprévues à l'Article 13.2 (b) et en Annexe 21 (Mécanisme de Fixation des Taux).

"Fraction R1 Restante" désigne la part de chaque échéance de redevance R1 qui n'estpas une Fraction R1 CLTB.

"Gains de Refinancement" désigne la différence positive entre (i) la valeur actuellenette des flux futurs destinés à couvrir le service des nouveaux Financements au nouveaucoût moyen pondéré des nouveaux Financements et (ii) la valeur actuelle nette de cesflux au coût moyen pondéré initial des Financements en cours, la différence positive étantcalculée après avoir tenu compte de tous les coûts et frais raisonnables et justifiésréellement engagés par le Partenaire dans le cadre du Refinancement.


"Grands Partenaires Officiels du Grand Stade" désigne les partenaires commerciauxavec lesquels LMCU contractualisera dans le cadre de l’Annexe 14 (Naming et prestationsassociées au Naming)

"Grand Stade" désigne l'Enceinte (en ce compris les tribunes, les loges, espaces deréception, des bureaux et locaux techniques nécessaires à l’organisation de rencontres defootball, les espaces de ventes de produits manufacturés, les buvettes et les espaces derestauration, les parkings compris dans et/ou sous l’Enceinte de l’équipement, la pelouse,les vestiaires) ainsi que tous les espaces et équipements nécessaires à sonfonctionnement mais situés à l'extérieur de cette dernière (parvis, parkings du stade,centre de regroupement des moyens, etc.).

"GER" désigne les travaux nécessaires au gros entretien et au renouvellement du GrandStade, mis à la charge du Partenaire par le Contrat.

"Instrument de Dette" désigne toute modalité de financement du Grand Stade par lebiais de Dettes.

"Jour" désigne un jour calendaire, étant précisé que, pour tout délai prévu au Contrat dePartenariat, si le dernier jour se trouve être un samedi, un dimanche ou un jour férié enFrance, ledit délai est reporté au Jour Ouvré suivant.

"Jour Ouvré" désigne tout jour à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés enFrance.

" Manquement du Partenaire " désigne (i) le retard dans l’obtention, la non-obtention,le retrait ou l’annulation d’un permis ou d’une autorisation nécessaire à la construction età l’exploitation du Grand Stade et des Ouvrages Annexes imputable au Partenaire ou (ii)tout manquement du Partenaire à l’une de ses obligations au titre du Contrat dans lecadre de la bonne exécution des procédures devant conduire à l’obtention de ces permiset autorisations.

“Mise à Disposition” : désigne la mise à disposition du Grand Stade au Club Résident àla Date Effective de Mise à Disposition. [Annexe 12]

"Mise à Disposition Effective" désigne la mise à disposition du Grand Stade par lePartenaire à LMCU à la Date Effective de Mise à Disposition, LMCU versant la redevance auPartenaire à compter de cette date.

"Montant Maximum de Fractions R1 Acceptées" désigne un montant de redevancesR1 dont la valeur actuelle nette, telle que calculée au taux de financement applicable auxCrédits Long Terme à compter de la Date Effective de Mise à Disposition et déterminé lorsde l'Actualisation dans les conditions prévues à l'Article 13.2 (b) et en Annexe 21(Mécanisme de Fixation des Taux), est égale à 82% des Coûts d'Investissement Initiauxet des Coûts Financiers Intercalaires.

“Normes Impératives” : terme s’entendant comme “ toute réglementation ou normeimpérative applicable aux enceintes sportives recevant du public ” émanant des autoritésadministratives compétentes ainsi que toute prescription ou décision en matière desécurité des spectateurs et des sportifs édictées par les autorités nationales, européenneset internationales dont relève le Club Résident et dont la mise en œuvre est nécessairepour permettre l’organisation des rencontres du Club Résident dans le Grand Stade.[Annexe 12]


"Objectifs de Performance" désigne les performances contractuelles décrites àl'Annexe 18 (Objectifs de Performance) que le Partenaire s'est engagé à atteindre pendantles périodes de mise à disposition au Club Résident au titre du Contrat et dont le non-respect est sanctionné par des Pénalités de Performance.

"Organisateur" désigne l'organisateur des manifestations dans le Grand Stade, ycompris le Club Résident, notamment en charge de la sécurité et de la sûreté de cesmanifestations conformément aux stipulations de l'Article [11.6 ].

"Ouvrages" désigne le Grand Stade et l'ensemble des Ouvrages Annexes réalisés par lePartenaire et situés dans le Périmètre du Contrat de Partenariat.

"Ouvrages Annexes" désigne les ouvrages réalisés sur les Espaces Annexes si LMCU endécide ainsi.

"Partenaire" et "Société Partenaire" désignent la société ayant conclu le Contrat dePartenariat avec LMCU.

"Parties" désigne les signataires du Contrat de Partenariat, c'est-à-dire LMCU et lePartenaire.

"Pénalités de Performance" désigne les pénalités sanctionnant un manquement duPartenaire aux Objectifs de Performance tels que décrits à l'Annexe 18 (Objectifs dePerformance).

"Périmètre du Contrat" désigne le Périmètre du Contrat de Partenariat tel que défini àl'Article [5].

"Premier Exercice" désigne la période courant de la Date Effective de Mise à Dispositionjusqu'à la fin de l'Année Civile concernée.

"Première Redevance Nette" désigne la première Redevance Nette due par LMCU auPartenaire pour la période courant de la Date Effective de Mise à Disposition à la fin duTrimestre Civil suivant cette date.

"Prestations" désigne l'ensemble des prestations dues par le Partenaire au titre duContrat de Partenariat.

"Prêteurs Bancaires Initiaux" désigne les personnes qui concluront les CréditsBancaires avec le Partenaire, en vue de permettre la réalisation du Grand Stade

"Prêteurs" désigne les Prêteurs Bancaires Initiaux et toute personne dotée ou non de lapersonnalité morale créancières d’une Dette du Partenaire ou débitrices d’une obligationde mettre une Dette à disposition du Partenaire, au titre des Instruments de Dette conclusavec le Partenaire en vue de permettre la réalisation du Grand Stade.

“Prise de Possession” : désigne la mise à disposition du Grand Stade au Club Résidentà chaque Rencontre Programmée. [Annexe 12]

“Prise de Possession Initiale” : désigne la première prise de possession du GrandStade par le Club Résident. [Annexe 12]

"Programme d'Aménagement des Espaces Annexes" désigne le programmed'aménagement des Espaces Annexes décrit à l'Annexe13, qui sera exécuté si LMCUdécide de la réalisation des Ouvrages Annexes.

"Programme d'Entretien-Maintenance et de GER" désigne le programme desprestations d'entretien, de maintenance et de GER que le Partenaire s'engage à réaliserconformément aux termes du Contrat et qui sont décrites dans l'Annexe16.


"Programme d'Entretien-Maintenance et de GER Final" désigne le programme desprestations d'entretien, de maintenance et de GER établi par le Partenaire dans lesconditions définies à l'Article [25.2].

"Programme Fonctionnel des Besoins" et "PFB" désignent le programme fonctionneldes besoins et ses annexes figurant en Annexe 1.

"Recettes Annexes" désigne (i) les recettes avant prises en compte d’éventuels rabais,remises, ristournes de fin d’année tirées de l'exploitation par le Partenaire de l’Enceinte(ii) les recettes tirées de la valorisation des Ouvrages Annexes et (iii) les recettes tiréesde l’exploitation ou la valorisation du Périmètre du Contrat hors Enceinte et hors EspacesAnnexes.

"Recettes Garanties" désigne la partie des Recettes Annexes annuelles estimées dont lePartenaire garantit le montant.

"Recettes Garanties Conditionnées" désigne la part décrite à l’Annexe 21 (Mécanismede fixation des taux et de réajustement des redevances) des Recettes Garanties tirées dela valorisation des Ouvrages Annexes qui est conditionnée à l’obtention des autorisationsde la (ou des) CDEC portant sur les Ouvrages Annexes concernés et des autresautorisations nécessaires à la réalisation et à l’ouverture des Ouvrages Annexes.

"Recettes Garanties Non Conditionnées" désigne la part décrite à l’Annexe 21(Mécanisme de fixation des taux et de réajustement des redevances) des RecettesGaranties tirées de l’exploitation ou la valorisation du Périmètre du Contrat hors Enceinteet hors Ouvrages Annexes

"Recettes Additionnelles" désigne les Recettes Annexes tirées par le Partenaire del’exploitation du Grand Stade ou de la valorisation des Ouvrages Annexes au-delà dumontant des Recettes Garanties.

"Recettes Additionnelles Partagées" désigne les Recettes Additionnelles devant êtrepartagées dans les conditions visées à l'Article [12.1(c)].

"Recettes Partagées" désigne les Recettes Garanties et les Recettes AdditionnellesPartagées.

"Redevance Brute" désigne la redevance brute telle que définie à l'Article [12.1(a)].

"Redevance Nette" désigne la redevance nette telle que définie à l'Article [12.3(a)].

"Redevance R1’ " a le sens qui lui est donné à l’Article 14 (Cession de Créances).

"Refinancement" désigne toute modification du Financement initial par rapport au plande financement initial annexé (Annexe19) du fait du remboursement de tout ou partie dues Dettes du Financement initial avec le produit d’un ou de nouveaux Financement(s)entraînant notamment la modification du montant ou de l'échéancier de remboursementinitial, du niveau des marges ou de toutes autres conditions relatives au Financementinitial, étant entendu que le refinancement de tout ou partie du Crédit Relais Eiffage n'estpas considéré comme un Refinancement.

“Rencontres Amicales” : Désigne les deux (2) rencontres non officielles de footballjouées par l’équipe première masculine de football à onze (11) du Club Résident àchaque Saison Sportive dans le Grand Stade.;

"Rencontres Officielles" désigne toutes les rencontres jouées à domicile par l’équipepremière masculine du club résident organisées dans le cadre des compétitions de football


à onze (11) auxquelles il participe au titre du championnat de France, de la coupenationale de France ou de la coupe de la Ligue placées sous l'égide de la Ligue Nationalede Football, de la Fédération Française de Football, de l’Union des AssociationsEuropéennes de Football ou de la Fédération Internationale de Football (cohérence àassurer avec la convention « club résident » et l’annexe 12)

"Rencontres Programmées" : désigne les Rencontres Officielles et les RencontresAmicales.

"Réserves" désigne les non-conformités du Grand Stade par rapport aux obligationscontractuelles du Partenaire figurant à l’Annexe 9 (Caractéristiques générales du GrandStade et des Ouvrages Annexes) qui ne rendent pas le Grand Stade impropre à sadestination.

"Saison Sportive" : désigne la période annuelle, pendant laquelle se déroulent lesRencontres Officielles conformément aux règlements des instances nationales,européennes et internationales de football.

"Sous-Traitant" désigne toute personne qui est chargée, directement ou indirectement,sauf en qualité de salariée, par la Société Partenaire de réaliser une partie des Prestationsdues par celle-ci au titre du Contrat de Partenariat.

"Sous-Traitant Direct" désigne tout Sous-Traitant qui s'est engagé contractuellementavec la Société Partenaire afin de réaliser une partie des Prestations dues par celle-ci autitre du Contrat de Partenariat.

"Société de Valorisation" désigne le cocontractant du Partenaire au titre du Bail àConstruction qui sera conclu si les conditions prévues à l’Article 16.3 sont réunies, et quisera, soit une société dont les actionnaires initiaux seront les Actionnaires d’Origine oudes sociétés qui leur sont affiliées, soit un établissement de crédit en cas de financementde la réalisation des Ouvrages Annexes par voie de crédit-bail conclu entre cetétablissement de crédit et cette société.

"Sponsor Naming" désigne le titulaire du contrat de "naming right" décrit à l’Annexe 14(Naming et prestations associées au Naming)

"TEMPE" désigne le taux moyen pondéré en euros correspondant au taux au jour le jouroffert pour des dépôts en euros, tel que publié quotidiennement sur l’écran Télérate par laFédération Bancaire Européenne (FBE), ou tout autre indice qui lui serait substitué.

"Travaux Préalables" désigne les travaux de traitement et d'évacuation des matériauxcomposant la butte ainsi que l'éventuel traitement des cavités souterraines par injection,situées dans le Périmètre du Contrat.

"Trimestre Civil" désigne chaque trimestre d'une Année Civile, à savoir : (i) le trimestrecourant du 1er janvier au 31 mars, (ii) celui courant du 1er avril au 30 juin, (iii) celuicourant du 1er juillet au 30 septembre ou (iv) celui courant du 1er octobre au 31décembre.

"TRI Réel Prévisionnel" désigne le taux d’actualisation pour lequel la valeur actuellenette des Flux Actionnaires Prévisionnels sur toute la durée du Contrat, exprimés en eurosconstants, valeur décembre 2007, est égale à zéro.

"Valeur du Grand Stade" désigne à la Date Contractuelle de Mise à Disposition lasomme (i) des Coûts d'Investissements Initiaux et (ii) des Coûts Financiers Intercalairesencourus par le Partenaire pour la réalisation du Grand Stade.


"Valeur du Grand Stade en Cours" désigne la somme (i) des Coûts d'Investissementsen Cours et (ii) des Coûts Financiers Intercalaires encourus par le Partenaire avant la DateContractuelle de Mise à Disposition évalués à la date effective de la résiliation du contratau regard des travaux effectivement réalisés par le Partenaire sur la base du CalendrierFinancier de Réalisation du Grand Stade précisée en Annexe 25 (Calendrier Financier deRéalisation du Grand Stade), cette somme étant le cas échéant mise à jour en fonction del’état d’avancement réel des travaux, et en cas de Modifications devant être supportéespar LMCU dans le cadre de l'institution de Redevances R1' et financées par voie detirage(s) sur le Crédit pour Investissements Complémentaires et éventuellement d'apportde Fonds Propres additionnels et diminuée des dépenses réalisées par le Partenairepostérieurement à la date de mise en demeure visée à l'Article [24] qui n'auront pas étépréalablement approuvées par LMCU.

"Valeur Résiduelle du Grand Stade" désigne à compter de la Date Effective de Mise àDisposition, la somme des encours prévisionnels au titre des Financements, pour lefinancement des Coûts d'Investissement Initiaux et les Coûts Financiers Intercalaires, à ladate de résiliation anticipée du Contrat, cette valeur étant modifiée en cas deRefinancement. La Valeur Résiduelle du Grand Stade est précisée en Annexe (ValeurRésiduelle du Grand Stade) et est réévaluée à la Date Effective de Mise à Disposition,notamment pour tenir compte de Modifications devant être supportées par LMCU dans lecadre de l'institution de Redevances R1' et financées par voie de tirage(s) sur le Créditpour Investissements Complémentaires et éventuellement d'apport de Fonds Propresadditionnels.

1.2 Interprétations

A moins qu'une autre définition en soit donnée dans le Contrat de Partenariat, les termesen majuscules utilisés dans le présent Contrat ont la signification qui leur est attribuée àl'Article 1.1 ci-dessus. Les termes dont la définition est donnée dans le préambule duContrat de Partenariat ont la même signification dans le reste du Contrat.

Les titres attribués aux Articles et aux Annexes du Contrat de Partenariat sont donnés àtitre indicatif et ne peuvent pas être pris en considération pour l'interprétation oul'application des stipulations du Contrat de Partenariat et de ses Annexes.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat de Partenariat et ses Annexes constituent un ensemble contractuel unique.

Les Annexes au Contrat de Partenariat, numérotées de 1 à 33, font partie intégrante decelui-ci. Elles ont la même valeur contractuelle que les stipulations comprises dans lecorps du Contrat.

Toute référence au Contrat de Partenariat inclut ses Annexes.

En cas de contradiction ou d'incompatibilité entre une stipulation du Contrat dePartenariat et celle d'une de ses Annexes, les dispositions figurant dans le Contrat dePartenariat prévalent.

En cas de contradiction ou d'incompatibilité entre Annexes du Contrat de Partenariat ouentre deux sources d'information d'une même Annexe, les dispositions les plus favorablesà LMCU s'appliquent.

Toutefois, en cas de contradiction ou d'incompatibilité entre l’Annexe 1 (ProgrammeFonctionnel des Besoins et ses annexes) et l’Annexe 9 (Caractéristiques générales duGrand Stade et des Ouvrages Annexes), les dispositions figurant dans l’Annexe 9(Caractéristiques générales du Grand Stade et des Ouvrages Annexes) prévalent.


3. OBJET DU CONTRAT

L'objet du Contrat de Partenariat porte (i) sur la conception, le financement, laconstruction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation du Grand Stade de LilleMétropole en vue d'accueillir l'ensemble des rencontres de football du Club Résident etd'organiser d'autres manifestations contribuant au rayonnement de LMCU, ainsi que (ii)sur la valorisation des Espaces Annexes.

4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

4.1 Date d'Entrée en vigueur

Le Contrat de Partenariat prend effet à compter de sa notification au Partenaire par LMCU.La date de réception de cette notification par le Partenaire vaut Date d'Entrée en Vigueurdu Contrat de Partenariat.

4.2 Durée

Le Contrat de Partenariat prend fin à l'issue d'une période de trente et un (31) ans àcompter de la Date Effective de Mise à Disposition.

5. PERIMETRE DU CONTRAT

5.1 Désignation du Périmètre du Contrat de Partenariat

Le Périmètre du Contrat de Partenariat, d'une superficie de quinze hectares et cinquantequatre ares (15,54 hectares) est situé sur le territoire de la commune de Villeneuved'Ascq, hors son extrémité sud située sur la commune de Lezennes. Il est délimité par :

• le boulevard de Tournai ;

• le bas côté du boulevard du Breucq ;

• la voie nouvelle Nord-Sud ;

• le terrain du centre d'examen du permis de conduire;

• deux terrains privés occupés par la société ESTERRA.

Sa délimitation précise figure sur le plan joint en Annexe 2 (Plan du Périmètre duContrat).

5.2 Conditions de desserte et d'accessibilité du Périmètre du Contrat de Partenariat

(a) A la Date d'Entrée en Vigueur du Contrat, les conditions de desserte etd'accessibilité futures du Périmètre du Contrat en transports en commun et envoiries, les conditions de stationnement à l'intérieur de ce Périmètre ainsi que lesconditions d'utilisation des parcs de stationnement situés à proximité de cePérimètre sont celles décrites à l'Annexe 3 (Conditions de desserte et d'accessibilitédu Périmètre du Contrat et stationnement).

(b) Les aménagements et améliorations prévus par LMCU ainsi que les perspectivesd'évolution de ces conditions de desserte postérieurement à la Date d'Entrée enVigueur du Contrat sont également décrites à l'Annexe 3 (Conditions de desserte etd'accessibilité du Périmètre du Contrat et stationnement).

(c) LMCU s'engage à ce que les conditions de desserte et d'accessibilité futures duPérimètre du Contrat qu’elle aura arrêtées (i) permettent l’obtention du permis deconstruire relatif au Grand Stade et des autres autorisations nécessaires à la


réalisation et l’ouverture du Grand Stade ou des Ouvrages Annexes et (ii) neportent pas atteinte à leur légalité. Dans les limites de l’Article 9, LMCU supporte lesconséquences d’un retard d’obtention, d’une non obtention définitive, d’unesuspension ou d’une annulation de ce permis ou ces autorisations exclusivementimputable aux conditions de desserte et d'accessibilité futures du Périmètre duContrat qu’elle aura arrêtées.

LMCU s'engage à réaliser les travaux de desserte et d'accessibilité future duPérimètre du Contrat dans les délais permettant au Partenaire de respecter la DateContractuelle de Mise à Disposition et de la Date Contractuelle d’Ouverture desOuvrages Annexes. Dans les limites de l’Article 9, LMCU supporte les conséquencesd’une méconnaissance de la Date Contractuelle de Mise à Disposition ou de la DateContractuelle d’Ouverture des Ouvrages Annexes résultant d’un retard dans laréalisation de ces travaux.

En cas de modification des conditions de desserte et d'accessibilité futures duPérimètre du Contrat par rapport à celles décrites dans les dossiers de demande dupermis de construire relatif au Grand Stade et des autres autorisations nécessairesà la réalisation et l’ouverture du Grand Stade ou des Ouvrages Annexes, LMCU ensupporte les conséquences dans les limites de l’Article 9, notamment si cesmodifications entraînent un retard dans l’obtention de ce permis et cesautorisations, la nécessité de les modifier ou d’en obtenir de nouvelles, uneméconnaissance de la Date Contractuelle de Mise à Disposition ou de la DateContractuelle d’Ouverture des Ouvrages Annexes, ou des coûts supplémentairesdirects et indirects pour le Partenaire ou la Société de Valorisation.

6. TERRAINS MIS A DISPOSITION

6.1 Désignation et mise à disposition des terrains

(a) Désignation des terrains

Préalablement à la Date d'Entrée en Vigueur du Contrat, LMCU a déposé unedéclaration préalable en application des articles L. 442-1 et suivants du code del’urbanisme en vue de la division de sa propriété

LMCU met à la disposition du Partenaire les terrains suivants à compter de la Dated'Entrée en Vigueur du Contrat :

Les titres de propriété et les extraits du registre des hypothèques relatifs à cesterrains figurent en Annexe 5 (Dossier descriptif des terrains mis à disposition duPartenaire).

Les terrains susceptibles de recevoir des Espaces Annexes Bis sont mis àdisposition du Partenaire pour une durée de dix (10) ans à compter de la Dated’Entrée en Vigueur. A compter de la Date Effective de Mise à Disposition, LMCUpourra en demander la restitution, sans que le Partenaire ne puisse s’y opposer.LMCU sera alors responsable de leur conservation ainsi que des démarchesnécessaires à l’implantation de bâtiments sur les Espaces Annexes Bis et desconséquences qui pourraient en résulter.

(b) Mise à disposition des terrains

La mise à disposition des terrains est précédée d'un état des lieux établicontradictoirement par procès-verbal entre LMCU et le Partenaire et annexé auContrat de Partenariat en Annexe 4 (Procès verbal de mise à disposition des


terrains). Les frais de cet état des lieux seront intégralement à la charge duPartenaire.

En cas de retard ou de défaillance de LMCU dans la mise à disposition des terrainspar rapport à la date de mise à disposition visée au (a), LMCU supporte toutes lesconséquences de ce retard au-delà d'un (1) mois de retard dans la mise àdisposition du Grand Stade par rapport à la Date Contractuelle de Mise àDisposition ou des Ouvrages Annexes par rapport à la Date Contractuelled’Ouverture des Ouvrages Annexes directement lié au non-respect par LMCU deses engagements au titre du présent Article.

Les terrains visés ci-dessus et mis à la disposition du Partenaire sont libres detoute location ou occupation de quelque nature que ce soit.

6.2 Etat des terrains mis à disposition

(a) Principes généraux

Le Partenaire prend les terrains dans l'état dans lequel ils se trouvent sans aucunegarantie de la part de LMCU et sans pouvoir élever aucune réclamation et/ouformer aucun recours contre LMCU pour quelque cause que ce soit et notammentpour des raisons de mitoyenneté, d'erreur dans la désignation, de défautd'alignement, de mauvais état du sol ou du sous sol, de vices apparents ou cachés.

LMCU déclare qu'elle a remis gratuitement au Partenaire, sans que saresponsabilité puisse être recherchée ou engagée en raison du contenu de cesdocuments, de leur caractère incomplet ou inexact, tous les documents en sapossession utiles à la connaissance des terrains et bâtiments existants etnotamment toutes les études géologiques, géotechniques, et hydrauliques du sol etdu sous-sol dont la liste figure en Annexe 5 (Dossier descriptif des terrains mis à ladisposition du Partenaire), ainsi que les rapports réglementairement nécessairespour les bâtiments existants sur ces terrains.

Le Partenaire déclare avoir reçu et avoir une parfaite connaissance de cesdocuments préalablement à la signature du Contrat. Le Partenaire reconnaîtégalement avoir eu la possibilité de procéder, avant la Date d'Entrée en Vigueur duprésent Contrat, aux visites, analyses et études complémentaires relatives auxterrains qu'il a jugées nécessaires.

Le Partenaire souffre toutes les servitudes publiques ou privées grevantéventuellement les terrains. Ces servitudes sont, à titre indicatif, mentionnées dansle procès verbal d'état des lieux contradictoire réalisé en application du présentarticle et sont listées à l'Annexe 6 (Etat des servitudes).

(b) Archéologie

Une prescription émise ou une découverte archéologique faite dans le cadre durégime de l’archéologie préventive et/ou des découvertes fortuites constitue uneCause Légitime dont les conséquences sont définies à l'Article 10.5(c).

(c) Autres risques

Le Partenaire supporte seul toutes les conséquences de la survenance de tout autrerisque lié à l'état du sol et du sous-sol et notamment de tout risque lié à l'existencede carrière ou de pollution.

6.3 Autorisation d'occupation – Espaces Annexes


Le Partenaire est autorisé à occuper les terrains mentionnés à l'Article 6.1 (Désignation etmise à disposition des terrains) à compter de la Date d'Entrée en Vigueur du présentContrat dans les conditions définies ci-dessous. La présente autorisation est consentie envue de la réalisation des Prestations dues au titre du Contrat de Partenariat.

(a) Autorisation d'occupation du domaine public

Le Partenaire est autorisé à occuper les terrains mentionnés à l'Article 6.1(Désignation et mise à disposition des terrains) sur lesquels est édifié le GrandStade à compter de la Date d'Entrée en Vigueur du présent Contrat, conformémentaux dispositions de l'article L. 1414-16 du CGCT.

Le Partenaire bénéficie de droits réels sur les ouvrages et équipements qui fontl'objet du Contrat de Partenariat, et qui ne sont pas des Ouvrages Annexes, dansles conditions définies à l'article L. 1414-16 du CGCT.

(b) Espaces Annexes (annexe 13)

Le Partenaire est autorisé à occuper les terrains mentionnés à l'Article 6.1(Désignation et mise à disposition des terrains) composant les Espaces Annexes.

Lorsque LMCU aura, (i) en vertu d’une délibération de son conseil communautaire,décidé de la réalisation des Ouvrages Annexes, (ii) obtenu les décisions éventuellesrequises au titre des articles L. 442-1 et suivants du code de l’urbanisme devenuesdéfinitives et (iii) que le Partenaire aura obtenu le permis de construire lesOuvrages Annexes devenu définitif, LMCU consentira au Partenaire un droit réel desuperficie en vertu duquel celui-ci disposera conventionnellement de tous lesattributs du droit de propriété pour la durée mentionnée à l’Article 4.2, etnotamment le droit de construire sur le sol, élévation et en tréfonds, et celui deconsentir le Bail à Construction et des baux commerciaux.

Il est toutefois entendu que, si les conditions prévues à l’Article 16.3 sont réunies,le Partenaire supportera toutes les conséquences juridiques liées à la conclusion duBail à Construction.

6.4 Redevance pour occupation des terrains

En contrepartie de l'autorisation d'occuper les terrains mentionnés à l'Article 6.1(Désignation et mise à disposition des terrains), le Partenaire verse à LMCU, à la Dated'Entrée en Vigueur et à chaque anniversaire de la Date d'Entrée en Vigueur du Contrat,une redevance s'élevant à un (1) euro, toutes charges comprises. Cette redevance estpayable entièrement d'avance dans les trois (3) Jours Ouvrés suivant la date denotification du Contrat.

7. RESEAUX

La desserte en réseaux divers devant être réalisée par LMCU et les conditions deraccordement aux réseaux existants sont décrites à l'Annexe 7 (Réseaux).

LMCU s'engage à ce que les réseaux à connecter par le Partenaire à la limite du Périmètredu Contrat de Partenariat soient réalisés dans les délais prévus et aux localisationsconvenues. LMCU supporte toutes les conséquences d’un éventuel retard dans la mise àdisposition du Grand Stade par rapport à la Date Contractuelle de Mise à Disposition oudes Ouvrages Annexes par rapport à la Date Contractuelle d’Ouverture des OuvragesAnnexes directement lié au non-respect par LMCU de ses engagements au titre du présentArticle.


8. REALISATION DES TRAVAUX

8.1 Réalisation des Travaux Préalables

Le Partenaire débute les Travaux Préalables dès réception par le Partenaire de la copie durapport et des conclusions favorables du commissaire enquêteur sur l'enquête publiquerelative à la réalisation du Grand Stade.

8.2 Réalisation des Ouvrages

Le Partenaire débute les travaux de réalisation des Ouvrages à compter de l'obtention duou des permis de construire purgé(s) du recours des tiers. Les conséquences d'un recoursà l'encontre du permis de construire sont décrites à l'Article 9.3.

9. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES – PERMIS

9.1 Obtention des permis et autorisations

En qualité de maître d'ouvrage, le Partenaire est responsable des démarches en vue del'obtention des permis et autorisations nécessaires à la construction et à l'exploitation duGrand Stade et des Ouvrages Annexes.

LMCU est toutefois responsable de :

• l’obtention des permis et autorisations nécessaires à la construction et àl’exploitation du Grand Stade et des Ouvrages Annexes mentionnés en Annexe 8(Calendrier Indicatif d’Exécution),

• l’accomplissement des démarches ou l’aboutissement des procédures, égalementmentionnés en Annexe 8 (Calendrier Indicatif d’Exécution), qui conditionnentl’obtention des permis et autorisations dont le Partenaire a la charge.

LMCU fait ses meilleurs efforts pour apporter, dans le respect des règles en vigueur, sonappui au Partenaire et faciliter l'obtention par ce dernier des permis et autorisations visésau présent Article 9. Les Parties constituent, à la Date d'Entrée en Vigueur, un comité desuivi des procédures nécessaires à l'obtention de ces permis et autorisations, composé dequatre (4) membres (deux (2) membres désignés par LMCU, deux (2) membres désignéspar le Partenaire). Il se réunit en tant que de besoin.

9.2 Retard dans l'obtention ou non obtention des permis et autorisations

(a) Les permis et autorisations relatifs au Grand Stade

(i) Retard dans l'obtention des permis et autorisations

Le Partenaire supporte les conséquences d’une méconnaissance de la DateContractuelle de Mise à Disposition du fait d'un retard d'obtention du permisde construire ou des autres autorisations nécessaires à la réalisation duGrand Stade ou à sa Mise à Disposition Effective, notamment l'homologationprévue à l'article L. 312-5 du code du sport.

Toutefois, un tel retard constitue une Cause Légitime s’il est exclusivementnon imputable à un Manquement du Partenaire.

En cas de retard imputable à la fois à un Manquement du Partenaire, à unmanquement de LMCU à ses obligations au titre de Article 9.1, voireégalement à un tiers, le Partenaire n’est alors redevable des pénalités visées


à l’Article 10.5 (b) que dans la mesure où le retard lui est imputable. Enoutre, les Parties conviennent de modalités d’application de l'Article 10.5 (c)(Causes Légitimes) en vue de déterminer la quote-part de la responsabilitédu Partenaire et ainsi refléter la prise en charge par ce dernier desconséquences du Manquement du Partenaire, voire également du fait dutiers. En cas de litige, les Parties appliquent les dispositions de l’Article 32(Prévention et Règlement des litiges).

(ii) Non-obtention définitive des permis et autorisations

(A) En cas de non-obtention définitive du permis de construire ou desautres autorisations nécessaires à la réalisation du Grand Stade auplus tard le , LMCU peut résilier le Contrat dans les conditions del'Article 24.2 (Résiliation pour faute du Partenaire) ou de l'Article24.3 (a) (Résiliation pour Force Majeure) selon qu’il existe ou non unManquement du Partenaire.

En cas de non-obtention définitive consécutive à la fois à unManquement du Partenaire et à un fait non imputable à unManquement du Partenaire (y compris un manquement de LMCU àses obligations au titre de l’Article 9.1), les Parties conviennent demodalités d’application de l'Article 24.3 (Résiliation pour ForceMajeure) en vue de déterminer la quote-part de la responsabilité duPartenaire et ainsi refléter la prise en charge par ce dernier desconséquences du Manquement du Partenaire. En cas de litige, lesParties appliquent les dispositions de l’Article 32 (Prévention etRèglement des litiges).

(B) En cas de non-obtention définitive des autorisations nécessaires à laMise à Disposition Effective du Grand Stade, notammentl'homologation prévue à l'article L. 312-5 du code du sport, lasituation ne pouvant être régularisée, LMCU résilie le Contrat dansles conditions de l'Article 24.2 (Résiliation pour faute du Partenaire).

(b) Les permis et autorisations relatifs aux Ouvrages Annexes

Dès lors que LMCU a décidé de leur réalisation, et consenti le droit réel desuperficie mentionné à l’Article 6.3 (b),le Partenaire supporte lesconséquences d’une méconnaissance de la Date Contractuelle d’Ouverturedes Ouvrages Annexes du fait d’un retard d’obtention ou de non-obtentiondéfinitive des permis et autorisations nécessaires à leur réalisation ou leurouverture.

Toutefois, en cas de retard d'obtention d’autorisations de la CommissionDépartementale de l’Equipement Commercial (CDEC) ou d’autorisationsnécessaires à la réalisation des Ouvrages Annexes exclusivement nonimputable au Partenaire, la déduction des Recettes Garanties Conditionnéesest reportée jusqu’à la date de leur obtention.

En cas de non-obtention définitive de ces autorisations exclusivement nonimputable au Partenaire, la déduction des Recettes Garanties Conditionnéesest caduque. LMCU et le Partenaire étudient les solutions alternatives devalorisation des Espaces Annexes pouvant être mises en œuvre dans lecadre du Programme Fonctionnel des Besoins. A défaut de solutionalternative, LMCU détermine les parcelles de terrain qu'elle souhaitereprendre. Le Partenaire réalise sur les autres parcelles à ses frais et risquesun programme d'aménagement qualitatif préalablement approuvé par LMCU.


9.3 Recours et retrait

(a) Recours et retrait administratif affectant les autorisations nécessaires à laréalisation et la Mise à Disposition Effective du Grand Stade

(i) Recours et retrait administratif affectant les autorisations nécessaires à laréalisation du Grand Stade

(A) Si le permis de construire ou une autre autorisation nécessaire à laréalisation du Grand Stade fait l'objet d'un recours ou d'un retraitadministratif, le Partenaire suspend l'exécution du Contrat pour unedurée maximale de six (6) mois (à compter de la date à laquelle lerecours ou le retrait administratif a été porté à sa connaissance) oude neuf (9) mois en cas de recours ou de retrait administratifentraînant la suspension de l'exécution des travaux (la "Période deSuspension"). A l’issue de cette durée, LMCU peut la prolonger pourune durée maximale de trois (3) mois.

Sauf en cas de Manquement du Partenaire, la Période de Suspensionconstitue une Cause Légitime.

Après que le Partenaire a communiqué à LMCU l'ensemble des piècesutiles, les Parties recherchent les conditions d'une éventuellerégularisation de la situation litigieuse, en tenant compte le caséchéant des décisions juridictionnelles rendues au cours de la Périodede Suspension.

A tout moment de la Période de Suspension comme à son terme,LMCU peut, dans le respect des décisions juridictionnelles le caséchéant déjà rendues :

(aa) enjoindre au Partenaire de reprendre l'exécution du Contrat,étant entendu que si le recours prospère et empêche demanière définitive l'exécution du Contrat, LMCU le résilie dansles conditions de l'Article 24.3 (a) (Résiliation pour ForceMajeure) ;

(bb) si elle ne lui a pas enjoint de reprendre l'exécution du Contrat,le résilier dans les conditions de l'Article 24.2 (Résiliation pourfaute du Partenaire) ou de l’Article 24.3 (Résiliation pour ForceMajeure) selon qu’il existe ou non un Manquement duPartenaire, étant entendu que si l’impossibilité de poursuivrel’exécution du Contrat est partiellement imputable à unManquement du Partenaire, les Parties conviennent demodalités d’application de ce dernier Article en vue dedéterminer la quote-part de la responsabilité du Partenaire etainsi refléter la prise en charge par ce dernier desconséquences du Manquement du Partenaire. En cas de litige,les Parties appliquent les dispositions de l’Article 32(Prévention et Règlement des litiges).

(ii) Recours et retrait administratif affectant les autorisations nécessaires à la Miseà Disposition Effective du Grand Stade

Le Partenaire supporte les conséquences d’un recours ou d’un retraitadministratif visant les autorisations nécessaires à la Mise à DispositionEffective du Grand Stade.


En cas d’annulation ou de retrait administratif devenu définitif d’une telleautorisation, la situation ne pouvant être régularisée, LMCU résilie le Contratdans les conditions de l'Article 24.2 (Résiliation pour faute du Partenaire.

(b) Recours contre un acte de la procédure

Si dans les deux mois suivant la publication et l’affichage du Contrat ou de l’acteconcerné, un recours est introduit par un tiers à l’encontre d’un acte détachable duContrat, y compris à l’encontre d’un acte détachable d'un Acte d’Acceptation R1 (oule cas échéant l’Acte d’Acceptation R1’) ou de la Convention Tripartite y afférente,ou directement à l’encontre du Contrat ou d'un Acte d’Acceptation R1 (ou le caséchéant l’Acte d’Acceptation R1’) ou de la Convention Tripartite y afférente, ou encas de déféré préfectoral, LMCU communique sans délai au Partenaire l'ensembledes pièces de ce recours ou déféré préfectoral.

Les Parties se rencontrent dans les plus brefs délais pour examiner le caractèresérieux du recours ou du déféré préfectoral. Jusqu'à la décision de LMCU sur lessuites à y donner ou si une décision juridictionnelle l’exige, le Partenaire suspendl'exécution du Contrat (la "Période de Suspension").

Pendant la Période de Suspension, LMCU supporte les conséquences financièresd'un éventuel retard dans la Mise à Disposition Effective. La Date Contractuelle deMise à Disposition est reportée d'une durée égale à la Période de Suspension.

Si LMCU décide de renoncer à la poursuite de l'exécution du Contrat, elle le résiliedans les conditions de l'Article [24.3 (a)] (Résiliation pour Force Majeure). Si LMCUdécide de poursuivre l'exécution du Contrat, elle notifie sa décision au Partenairequi reprend sans délai l'exécution du Contrat, sauf si une décision juridictionnellel’interdit. Si le recours prospère et empêche définitivement l'exécution du Contrat,LMCU le résilie dans les conditions de l'Article [24.3 (a)] (Résiliation pour ForceMajeure).

10. ETUDES, CONCEPTION ET REALISATION DES TRAVAUX

10.1 Principes généraux

Le Partenaire est responsable de la conception et la construction du Grand Stade et desOuvrages Annexes conformément aux spécifications prévues aux Annexes 9, 1 et 16(Caractéristiques générales du Grand Stade, Programme Fonctionnel, Conditionsd'exploitation, Programme d'Entretien-Maintenance et de GER) et, de manière générale,conformément aux normes et obligations prévues par la réglementation en vigueur.

Conformément aux dispositions de l'Article 9 (Autorisations administratives et permis), lePartenaire, qui assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser, sollicite et obtienttoutes les autorisations nécessaires à la réalisation du Grand Stade et des OuvragesAnnexes.

10.2 Maîtrise d'œuvre

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Partenairefait son affaire de la maîtrise d'œuvre générale et spécialisée du projet.

La maîtrise d'œuvre est assurée par le cabinet d’architectes Valode & Pistre et l’Atelierd’Architecture Pierre Ferret.


Le Partenaire veille en particulier à la qualité architecturale du Grand Stade et desOuvrages Annexes et à leur insertion dans le paysage et le site, notamment par untraitement approprié des abords.

Il s'assure des concours techniques nécessaires afin de respecter parfaitement les règlesde protection de l'environnement.

10.3 Eléments de conception

(a) Les éléments de conception avant-projets sommaires ("APS"), avant-projetsdétaillés ("APD"), projet ("PRO") sont établis sous l'entière responsabilité duPartenaire en sa qualité de maître de l'ouvrage et dans les délais prévus auCalendrier figurant à l'Annexe 8 (Calendrier indicatif d'exécution).

(b) Durant toute la durée de la phase de conception, LMCU peut, sur simple demandede sa part, obtenir communication de tous les documents (plans, descriptifs,schémas, notices techniques) établis par les hommes de l'art dans le cadre de laconception du Grand Stade et des Ouvrages Annexes.

Ces documents lui sont communiqués dans les plus brefs délais par le Partenairepour, le cas échéant, permettre à LMCU de formuler toutes observations qu'ellejuge utile, notamment sur la conformité desdits documents aux prescriptionsarchitecturales et aux obligations en matière de construction ou d'entretien et demaintenance figurant aux Annexes 9 et 16.

Par ailleurs, le Partenaire communique à LMCU les documents suivants :

• APD détaillé tel que précisé après la signature du Contrat ;

• les projets des dossiers de demande de permis de construire préalablementau dépôt de ceux-ci et les arrêtés de permis de construire correspondant, ycompris leurs annexes ;

• le dossier équivalent au stade PRO (avant le démarrage des travaux defondation) ;

• les rapports du contrôleur technique.

Le Partenaire peut, chaque fois qu'il le juge utile, présenter à LMCU des plans etdes maquettes réelles ou simulées en trois dimensions, pour avis et information,mais non pour validation.

Les observations ou l'absence d'observations de LMCU sur les documents qui luisont communiqués ne peuvent en aucun cas dégager le Partenaire de sesresponsabilités en qualité de maître de l'ouvrage et au titre de ses engagementscontractuels.


10.4 Caractéristiques générales du Grand Stade et des Ouvrages Annexes

Les caractéristiques générales du Grand Stade et des Ouvrages Annexes sont définies àl'Annexe 9 (Caractéristiques générales du Grand Stade et de ses équipements) du présentContrat.

10.5 Délais d'exécution

(a) Date Contractuelle de Mise à Disposition du Grand Stade et Date Contractuelled'Ouverture des Ouvrages Annexes

Le Partenaire conçoit et réalise le Grand Stade et, sous réserve que LMCU endécide ainsi, les Ouvrages Annexes conformément au calendrier indicatifd'exécution inséré à l'Annexe 8 (Calendrier indicatif d'exécution) et l’Annexe 13(Programme d’aménagement des Espaces Annexes) du présent Contrat, demanière à permettre le respect de la Date Contractuelle de Mise à Disposition duGrand Stade et la Date Contractuelle d'Ouverture des Ouvrages Annexes.

Sans préjudice des dispositions de l'Article [10.5(c)] (Causes Légitimes) :

• la Date Contractuelle de Mise à Disposition du Grand Stade intervient auplus tard à l'expiration d'un délai de quarante-cinq (45) mois à compter dela Date d'Entrée en Vigueur du Contrat ;

• la Date Contractuelle d'Ouverture des Ouvrages Annexes sera définielorsque LMCU aura le cas échéant décidé de les réaliser dans le respect desdélais de réalisation prévus à l’Annexe 13 (Programme d’aménagement desEspaces Annexes).

(b) Pénalités en cas de retard dans la Mise à Disposition Effective du Grand Stade

(i) Principe

Sauf Cause Légitime, en cas de non respect de la Date Contractuelle de Miseà Disposition du Grand Stade par le Partenaire, LMCU lui applique sans miseen demeure les pénalités suivantes :

(A) du 1er Jour de retard au 120ème Jour de retard : 1/6000ème des Coûtsd'Investissements Initiaux

(B) du 121ème Jour de retard au 210ème Jour de retard : 2/6000ème desCoûts d'Investissements Initiaux

(C) du 211ème Jour de retard au 270ème Jour de retard : 3/6000ème desCoûts d'Investissements Initiaux

Les pénalités dues au titre du présent Article sont libératoires et sontplafonnées à un montant représentant huit (8)% des Coûts d'InvestissementInitiaux.

En cas de retard par rapport à la Date Contractuelle de Mise à Disposition duGrand Stade, le Partenaire ne subit aucune perte de redevance et cela quelleque soit la cause du retard.

(ii) Résiliation pour faute du Partenaire

En cas de retard dans la Mise à Disposition Effective du Grand Stade parrapport à la Date Contractuelle de Mise à Disposition du Grand Stade, nonconsécutif à une Cause Légitime, excédant neuf (9) mois par rapport à la


Date Contractuelle de Mise à Disposition, LMCU peut résilier le Contratconformément aux stipulations de l'Article [24.2] (Résiliation pour faute duPartenaire).

(iii) Paiement

LMCU déduit les pénalités de retard du montant de la première échéancetrimestrielle de paiement de la Redevance Trimestrielle Brute due par LMCUau titre de la Première Redevance Nette (ou des premières RedevancesNettes si les pénalités de retard sont plus élevées que la PremièreRedevance Nette) ou, le cas échéant, de l'indemnité de résiliation due auPartenaire au titre de l'Article [24] (Fin anticipée du Contrat de Partenariat).

(c) Causes Légitimes

(i) Constituent des Causes Légitimes les événements suivants, cette liste étantlimitative :

(A) la survenance d'un Cas de Force Majeure constaté conformément auxdispositions de l'Article [21] (Force Majeure) ou d'un casd'imprévision tel que défini par la jurisprudence du Conseil d'Etatentraînant un retard significatif dans l'exécution du Contrat ;

(B) les actes de terrorisme, les émeutes et les pandémies ;

(C) une prescription ou découverte archéologique ;

(D) le retard dans l'obtention du permis de construire ou des autresautorisations nécessaires à la réalisation du Grand Stade ou desOuvrages Annexes dans les conditions et limites décrites à l’Article9.2 (a) (i) (B) et par exemple consécutif à un manquement del'administration (notamment, non respect des délais d'instruction) ouà l'échec de la procédure de révision du plan local d'urbanisme, à unretard dans cette procédure, ou à une modification, une annulationou une mise en cause des documents d'urbanisme ;

(E) le retard dans l'obtention des autorisations nécessaires à la Mise àDisposition Effective du Grand Stade dans les conditions et limitesdécrites à l’Article 9.2 (a) (i) (B) et par exemple consécutif à unmanquement de l'administration (notamment, non respect des délaisd'instruction) ou à l'échec de la procédure de révision du plan locald'urbanisme, à un retard dans cette procédure, ou à unemodification, une annulation ou une mise en cause des documentsd'urbanisme ;

(F) la suspension de l'exécution du Contrat prononcée dans les conditionsprévues à l'Article 9.3 (a) (i) en cas de recours ou de retraitadministratif afférent aux autorisations de construire relatives auGrand Stade ou aux Ouvrages Annexes ;

(G) la grève autre que celles cantonnée au seul Partenaire et/ou à sesSous-Traitants, d'une ampleur telle qu'elle empêche durablementl'exécution du Contrat.

(ii) En cas de survenance d'un ou de plusieurs événements constituant desCauses Légitimes :

(A) la Date Contractuelle de Mise à Disposition du Grand Stade et la DateContractuelle d'Ouverture des Espaces Annexes sont reportées d'une


durée égale à la durée durant laquelle les Prestations ont étésuspendues du fait de la Cause Légitime ;

(B) le Partenaire ne se voit pas appliquer les pénalités de retard prévuesà l'Article [10.5 (b)] ;

(C) LMCU supporte, uniquement pour ce qui concerne le Grand Stade, leséventuels coûts supplémentaires directs, notamment les coûtsd'investissement et les coûts de mobilisation du chantier, consécutifsà la survenance d'une Cause Légitime dûment justifiés ainsi que, lecas échéant, les coûts de recalage des contrats de couverture de tauxd'intérêt ;

(D) le Partenaire supporte, uniquement pour ce qui concerne le GrandStade, les coûts indirects, notamment les Coûts FinanciersIntercalaires et les frais généraux de la Société Partenaire, liés à lasurvenance d'une Cause Légitime dans la limite d'un plafond globalde un (1) mois à compter de la Date Contractuelle de Mise àDisposition du Grand Stade. LMCU supporte les coûts indirects au-delà de ce plafond déduction faite des indemnités d'assurancesversées, le cas échéant, au Partenaire ;

(E) concernant les Ouvrages Annexes, en cas de survenance d'un des casvisés aux (D) et (F) du (i) ci-dessus, la date de déduction desRecettes Garanties produites par la valorisation des Espaces Annexesest reportée d'une durée égale à la durée durant laquelle se seraproduit la Cause Légitime.

(F) les Parties font application des stipulations de l’Annexe 21(Mécanisme de Fixation des Taux et de réajustement des redevances)relatives aux Causes Légitimes.

10.6 Modalités de contrôle des travaux

(a) Le Partenaire, qui assure seul et entièrement la maîtrise d'ouvrage, transmet pourinformation à LMCU, un (1) mois avant la date prévue pour le début de réalisationdes travaux telle qu'elle résulte du Calendrier figurant en Annexe 8 (Calendrierindicatif d'exécution), le(s) plan(s) d'organisation du chantier faisant apparaîtrel'emprise du chantier, les circulations et accès au chantier.

(b) Le Partenaire doit assurer la sécurité des biens, du chantier et de ses abords,pendant les travaux. Il doit prendre toutes mesures appropriées pour interdirel'accès au site durant les travaux des personnes non autorisées ou non invitées à ypénétrer.

Pendant la conduite des travaux, le Partenaire met en œuvre toutes mesuresnécessaires pour se prémunir contre les vols ou dégradations des biens ainsi quetoutes mesures nécessaires à la sécurité des personnes travaillant sur le chantier,conformément à la réglementation en vigueur.

(c) Le Partenaire rédige un rapport mensuel de l'avancement des travaux qu'il adresseà LMCU.

LMCU peut accéder à tout moment au chantier. Elle se conforme aux règles deprudence et de sécurité en vigueur sur le site.


LMCU peut se faire communiquer tous les documents et informations relatifs auxtravaux et à leur exécution (rapports, études, plans d'exécution, notes de calculs,contrôles, compte rendu de réunion, plan d'assurance qualité, etc.). Ces documentslui sont communiqués sans délai pour, le cas échéant, lui permettre de formulertoutes observations qu'elle juge utiles. Le Partenaire doit indiquer à LMCU quellesuite il entend donner à ces observations dans un délai de dix (10) Jours Ouvréssuivant la réception par le Partenaire de ces observations.

Le Partenaire invite, en outre, LMCU à chaque réunion de chantier ou à chaquevisite.

LCMU a la faculté, à la suite des réunions de chantier ou des visites effectuées parses représentants, de communiquer au Partenaire ses observations quant àl'exécution des travaux. Le Partenaire doit indiquer à LMCU quelle suite il entenddonner à ces observations dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés suivant laréception par le Partenaire de ces observations.

LMCU organise, au moins une fois par mois des réunions de suivi avec lesreprésentants du Partenaire.

La présence ou l'absence de LMCU aux réunions de chantier, les observations oul'absence d'observation de LMCU, ne peuvent en aucun cas dégager le Partenairede ses responsabilités en qualité de maître de l'ouvrage et au titre de sesengagements contractuels.

(d) Les travaux faisant l'objet du Contrat sont soumis au contrôle technique dans lesconditions prévues par le titre II de la loi du 4 janvier 1978 relative à laresponsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

Les frais correspondants sont à la charge du Partenaire.

(e) LMCU se réserve le droit d’inviter le Club Résident à assister aux opérationsmentionnées aux Articles 10.6 et 10.8.

(f) Le Partenaire devra, dans les six (6) mois précédant la date d’acceptation du GrandStade et sous réserve que les règles de prudence et de sécurité en vigueur sur lesite le permettent,, organiser pour le Club Résident des visites commerciales duchantier et mettre en place des locaux témoins.

10.7 Réception des travaux

Le Partenaire procède, en sa qualité de maitre de l'ouvrage, à la réception du Grand Stadeet fait son affaire de la levée des éventuelles réserves.

Le Partenaire invite LMCU à assister aux opérations de réception et à formuler sesobservations. Les Parties acceptent expressément que l'intervention de LMCU, au titre duprésent Article, n'a pas pour effet direct ou indirect de lui conférer d'une quelconquemanière la qualité de maître d'ouvrage.

10.8 Acceptation du Grand Stade et Mise à Disposition

(a) Principes généraux

L'acceptation du Grand Stade et sa Mise à Disposition Effective ne saurait en riendégager le Partenaire de ses obligations contractuelles, en particulier en termes de


qualité des prestations, de performances, et de bon fonctionnement du GrandStade.

LMCU se réserve le droit d’associer le Club Résident aux opérations d’acceptationdu Grand Stade.

(b) Moment de l'acceptation

Le Partenaire informe par écrit LMCU de la date à laquelle il lui demande deprocéder à l'acceptation du Grand Stade. Sauf accord entre les Parties, le délaientre la date de réception par LMCU de cette notification et la date à laquelle lePartenaire lui demande de procéder à l'acceptation du Grand Stade ne peut êtreinférieur à quinze (15) Jours.

L'objet de l'acceptation est de vérifier que le Grand Stade a été réaliséconformément aux stipulations du Contrat, que les éléments d'équipementindispensables à son utilisation ont été réalisés ou installés et que toutes lesautorisations administratives nécessaires à son exploitation, et notamment lesarrêtés d'homologation et d'ouverture au public, ont été obtenues par le Partenaire.

L'Annexe 10 (Procédure d'acceptation du Grand Stade) fixe le programme détaillédes vérifications à effectuer en vue de l'acceptation et les conditions danslesquelles il sera procédé à ces vérifications.

L'acceptation ou le refus d’acceptation est matérialisé(e) par un procès-verbal écrit,daté et signé conjointement par les Parties.

(c) La décision d'acceptation

Une fois effectuées toutes les vérifications dans les conditions prévues à l'Annexe10 (Procédure d'acceptation du Grand Stade) LMCU aura le choix entre :

(i) accepter le Grand Stade sans Réserve. L'acceptation sans Réserve de la partde LMCU entraîne simultanément la Mise à Disposition Effective du GrandStade à LMCU ;

(ii) accepter le Grand Stade avec Réserves. L'acceptation avec Réservesentraîne simultanément la Mise à Disposition Effective du Grand Stade àLMCU.

Le Partenaire doit toutefois, dans cette hypothèse, effectuer ou faireeffectuer les travaux nécessaires pour la levée des Réserves dans un délaimaximal de trois (3) mois à compter de date de signature du procès verbald'acceptation, sauf si un délai supérieur a été mentionné au procès-verbald’acceptation.

Si les Réserves ne sont pas levées dans ce délai il est fait application despénalités suivantes : cinq mille (5.000) euros par Jour de retard.

La levée des Réserves donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal delevée des Réserves écrit, daté et signé par les Parties. A défaut d'accordentre les Parties, il est fait applications des stipulations de l'Article [32](Prévention et règlement des litiges).

Dans l'hypothèse où des Réserves ne peuvent faire l'objet d'une levée par lePartenaire, LMCU applique au Partenaire une pénalité forfaitaire par Réserve


non levable dont le montant est fixé par LMCU après concertation avec lePartenaire en fonction de l’importance quantitative et qualitative de laRéserve non levable. Le montant de ces pénalités forfaitaires est déduit dela Redevance Brute due par LMCU au titre du premier trimestre suivant leconstat selon lequel certaines Réserves ne peuvent être levées.

(iii) ne pas accepter le Grand Stade s'il est constaté des non-conformités parrapport aux obligations contractuelles du Partenaire figurant à l’Annexe 9(Caractéristiques générales du Grand Stade et de ses équipements) qui lerendent impropre à son utilisation. Dans l'hypothèse où LMCU refused'accepter le Grand Stade, le Partenaire est redevable des pénalités deretard dans les conditions définies à l'Article 10.5(b).

LMCU peut ordonner une mise en régie du Partenaire dans les conditionsdéfinies à l'Article 20.2 et/ou résilier le Contrat pour faute du Partenairedans les conditions définies à l'Article 24.2.

Le Partenaire procède à une nouvelle acceptation du Grand Stade dans lesmeilleurs délais dans les conditions prévues au présent Article.

(iv) La Mise à Disposition Effective déclenche au profit du Partenaire le droit depercevoir la redevance visée à l'Article 12 (Rémunération). A ce titre, ellefait naître la dette financière de LMCU à l’égard du Partenaire et la créancedu Partenaire sur LMCU représentées par la somme des redevances R1 (et lecas échéant les Redevances R1’) et résultant de l’exécution de sesobligations de conception, de financement et de construction du GrandStade.

10.9 Ouverture des Ouvrages Annexes

Le Partenaire informe LMCU de l'ouverture effective des Ouvrages Annexes au public auplus tard un (1) mois avant la Date Effective d'Ouverture des Ouvrages Annexes.

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’Article 9.2 (a), l'ouverture effectivedes Ouvrages Annexes déclenche, au profit de LMCU le droit de déduire de la RedevanceBrute les Recettes Garanties tirées de la valorisation des Espaces Annexes et les RecettesAdditionnelles Partagées tirées de la valorisation des Espaces Annexes.

11. ENTRETIEN, MAINTENANCE ET EXPLOITATION

11.1 Organisation des relations entre le Partenaire et LMCU

(a) Commission de Coordination Maintenance

(i) Objet

LMCU et le Partenaire créent, à la Date Effective de Mise à Disposition, unecommission de coordination ("Commission de CoordinationMaintenance"), ayant notamment pour objet :

• d'organiser et d'optimiser l'exécution des prestations de maintenanceet de GER ;

• d'assurer une information régulière de LMCU ;

• de faciliter la communication entre les Parties ;


• de prévenir les éventuelles difficultés et/ou des imprévus quipourraient survenir dans l'exécution du Contrat.

La Commission de Coordination Maintenance se réunit une fois par mois.

D'une manière générale, et indépendamment de ces réunions mensuelleschaque Partie aura la possibilité de demander la tenue d'une réunion de laCommission de Coordination Maintenance à chaque fois qu'elle l'estimeranécessaire, et sur la base d'un ordre du jour précis.

(ii) Composition

Chaque Partie désignera deux (2) représentants : un titulaire et unsuppléant.

Il est convenu que le représentant titulaire de chaque Partie seral'interlocuteur unique de l'autre Partie dans la gestion technique de laprestation de maintenance et/ou de GER du Contrat.

Chaque Partie aura la possibilité de remplacer ses représentants, sousréserve d'en informer préalablement l'autre Partie et de communiquer àcette dernière l'ensemble des coordonnées de la personne nouvellementdésignée.

Chaque réunion de la Commission de Coordination Maintenance fait l'objetd'un compte-rendu daté et numéroté, rédigé par le Partenaire dans un délaide huit (8) Jours à compter de la tenue de la réunion. Ce compte rendu estvalidé par LMCU dans un délai de huit (8) Jours à compter de sa réception etdiffusé aux deux Parties. Le défaut de validation dans ce délai vautacceptation par LMCU du compte-rendu.

(b) Comité d'Orientation de la Programmation

LMCU et le Partenaire créent, à la Date Effective de Mise à Disposition, un comitéd'orientation de la programmation ("Comité d'Orientation de laProgrammation") ayant notamment pour objet de veiller à la cohérence de laprogrammation des activités proposée par le Partenaire au sein du Grand Stade.

Ce comité regroupe autour du président du Partenaire, des représentants de LMCU,du Club Résident et de la société en charge de l'exploitation du Grand Stade pour lecompte du Partenaire.

Le Comité d'Orientation de la Programmation se réunit autant que de besoin, et entout état de cause au moins deux (2) fois par an pour examiner la programmationprévue pour les deux années suivant la date de cette réunion.

Les modalités exactes de fonctionnement et d'organisation du Comité d'Orientationde la Programmation sont détaillées en Annexe 11.

11.2 Règles générales d'utilisation des Ouvrages

(a) Utilisation du Grand Stade

(i) Activité prioritaire

Le Grand Stade accueille, en priorité sur toute autre utilisation, lesRencontres Officielles étant précisé que, pendant ces événements, le GrandStade sera mis à la disposition du Club Résident par LMCU conformémentaux dispositions de la convention de mise à disposition conclue entre le Club


Résident et LMCU qui fixe les droits et obligations respectifs du ClubRésident, de LMCU et du Partenaire. Cette convention figure en Annexe 12(Conditions de mise à disposition du stade à LMCU en vue de l’installationd’un Club Résident) ;

(ii) Autres activités autorisées dans le Grand Stade

En dehors des utilisations prioritaires susvisées, le Partenaire exploitedirectement ou indirectement tout ou partie du Grand Stade en ydéveloppant d'autres activités (sportives, culturelles ou événementielles),conformément aux stipulations du point IV.2.2 "les activités annexesutilisant l'enceinte" de l'Annexe 1 (Programme Fonctionnel).

(iii) Programmation et calendrier des manifestations dans le Grand Stade

(A) Rencontres du Club Résident

Conformément aux stipulations de l'Annexe 12 (Conditions de mise àdisposition du stade à LMCU en vue de l’installation d’un ClubRésident), le Club Résident communique au Partenaire le calendrierprévisionnel des Rencontres Officielles auxquelles il est susceptible departiciper ainsi que celui des rencontres amicales (limitées à deux (2)par saison), dès qu'ils lui sont transmis par les organisateurs desditesRencontres Officielles.

Au fur et à mesure du déroulement de la saison, le Club Résidentcommunique au Partenaire les dates qui se libèrent en raison d'uneélimination prématurée, d'un tirage au sort, d'une annulation ou duchoix de l'organisateur et/ou du diffuseur de la compétition.

Ce calendrier prévisionnel mentionne les jours et horaires prévus desRencontres Officielles et des deux (2) Rencontres Amicalesmentionnées ci-dessus, ainsi que les délais de mise à dispositionimposés par les règlements impératifs des compétitions auxquelles leClub Résident participe, avant et après les rencontres.

(B) Autres manifestations

Le Partenaire établit un calendrier annuel prévisionnel desmanifestations qui seront organisées dans le Grand Stade et lecommunique à LMCU ainsi qu'au préfet et aux services, organismesou collectivités concernés, afin notamment que le calendrier destravaux décidés par ces collectivités soit, dans la mesure du possible,établi en conséquence.

(b) Espaces Annexes et Ouvrages Annexes

(i) Le Partenaire aménage les Espaces Annexes conformément au Programmed'Aménagement des Espaces Annexes (Annexe 13) et dans les délais qui ysont prévus. Ce programme prévoit un traitement différent des EspacesAnnexes selon que LMCU décide ou non de la réalisation des OuvragesAnnexes.

Tant que LMCU n’a pas décidé de la réalisation des Ouvrages Annexes,LMCU s’engage à ne procéder et à ne faire procéder à aucune implantationde bâtiments sur les Espaces Annexes.

(ii) Affectation des Espaces Annexes et des Ouvrages Annexes


Sous réserve que LMCU ait décidé de la réalisation des Ouvrages Annexes,le Partenaire maintient pendant toute la durée du Contrat l'affectation desEspaces Annexes et des Ouvrages Annexes telle qu'elle est définie dans leProgramme d'Aménagement des Espaces Annexes.

Toute Sous cette même réserve, toute modification de l'affectation desEspaces Annexes et des Ouvrages Annexes telle qu'elle est définie dans leProgramme d'Aménagement des Espaces Annexes doit être préalablementapprouvée par LMCU, sous peine de résiliation partielle du Contrat pourfaute du Partenaire dans les conditions prévues à l'Article 24.2.

11.3 Conditions générales d'exploitation et obligations d'entretien et de maintenance

(a) A compter de la Date Effective de Mise à Disposition, le Partenaire est chargéd'exploiter le Grand Stade et d'assurer les prestations d'entretien, de maintenanceet de GER nécessaires à son utilisation conformément aux prescriptions duProgramme Fonctionnel des Besoins, aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'auxrègles de l'art.

Le Partenaire fait notamment son affaire de toute usure normale ou anormale duGrand Stade dès lors que celui-ci fait l’objet d’une utilisation conforme à sadestination par LMCU et/ou le Club Résident et, à ce titre, réalise tous les travauxnécessaires au maintien du Grand Stade en parfait état de fonctionnement comptetenu de son âge et de sa destination ainsi que les réparations de tous lesdommages éventuellement causés, sauf si ces dommages sont la conséquenced'une faute de LMCU ou s'ils résultent de l'utilisation du Grand Stade par le ClubRésident.

(b) Le Partenaire exploite le Grand Stade dans les conditions prévues à l'Annexe 15(Conditions générales d'exploitation), qui décrit notamment les obligations duPartenaire et les services qu'il s'engage à rendre lors du déroulement desdifférentes manifestations.

(c) Le Partenaire assure les prestations d'entretien, de maintenance et de GER duGrand Stade dans les conditions prévues à l'Annexe 16 (Programme d'Entretien-Maintenance et de GER). Il effectue notamment, conformément aux dispositions decette Annexe, les travaux nécessaires au GER du Grand Stade.

(d) GER

(i) Chaque trimestre, le Partenaire provisionne à cet effet dans sa comptabilitéou fait provisionner dans la comptabilité d'un de ses Sous-Traitants Directs,les sommes nécessaires pour lui permettre de faire face à ses obligations autitre du présent Article. Ces sommes doivent être versées sur un compte deréserves rémunéré et ouvert spécifiquement à cet effet.

(ii) Au terme du Premier Exercice puis au terme de chaque Année Civile, lePartenaire transmet à LMCU un rapport détaillant :

(A) les dépenses de GER réalisées par le Partenaire au titre de l'exerciceconcerné (description des interventions, montants, références desfactures) ;

(B) les produits financiers dégagés par la trésorerie immobilisée sur lecompte au titre de l'exercice concerné ;

(C) le calcul du solde du compte GER depuis la Date Effective de Mise àDisposition sur la base des dépenses de GER réalisées par lePartenaire, des produits financiers dégagés par la trésorerie


immobilisée et des versements effectués par LMCU au titre du GER(R3).

(iii) En cas de résiliation anticipée du Contrat, le solde réel de ce compte estdéduit de l'indemnité de résiliation versée par LMCU au Partenaire dans lesconditions définies à l'Article [24].

Au terme normal du Contrat, le solde réel positif du compte GER est restituéà LMCU dans les conditions définies à l'Article [25.3] (Restitution du solde ducompte GER).

(iv) Sans préjudice de la garantie prévue à l'Article [22.4], le Partenaire fournit àLMCU, à la Date Effective de Mise à Disposition, une garantie bancaire àpremière demande substantiellement conforme au modèle annexé auContrat en vue de garantir à LMCU la restitution du solde du compte deréserves.

(e) Gestion des transports et du stationnement

Le Partenaire est responsable de la gestion des transports et du stationnementpour tous les événements organisés dans l'Enceinte autres que les rencontressportives du Club Résident, à charge pour lui de répercuter éventuellement cetteresponsabilité et/ou les coûts y afférents à l'Organisateur de l'événement.

Pour ce faire, le Partenaire s'engage à mettre en place des dispositifs de gestiondes transports et du stationnement adaptés à l'affluence prévisionnelle desévénements organisés dans l'Enceinte (autres que les rencontres sportives du ClubRésident). Ces dispositifs, qui visent à permettre l'acheminement des spectateursdans l'Enceinte en favorisant l'accès prioritaire au Grand Stade par les transportsen commun et à limiter les nuisances, notamment sur la circulation routière, sontdécrits à Annexe 17 (Politique des transports et du stationnement).

En cas de manquement dans la mise en œuvre du dispositif adapté à l'affluence del'événement organisé dans l'Enceinte, le Partenaire se voit appliquer les pénalitésprévues spécifiquement à l'Annexe 17 (Politique des transports et dustationnement).

11.4 Les Objectifs de Performance

(a) Les Objectifs de Performance relatifs à l'exploitation, à l'entretien et à lamaintenance du Grand Stade pour le Club Résident devant être atteints par lePartenaire sont décrits à l'Annexe 18 (Objectifs de Performance relatifs àl'exploitation, à l'entretien et à la maintenance du Grand Stade). En cas de nonrespect de ces Objectifs de Performance, LMCU applique au Partenaire les Pénalitésde Performance définies à cette Annexe.

La même Annexe décrit également les modalités de contrôle de la satisfaction desObjectifs de Performance qui y sont fixés.

(b) Le contrôle du niveau de performance atteint par le Partenaire au titre desPrestations mises à sa charge est effectué par LMCU, le cas échéant représentéeet/ou assistée par un assistant technique de son choix, et ce, à tout moment.

Pour permettre notamment à LMCU d'exercer ce contrôle, le Partenaire transmet àcette dernière au plus tard dix (10) Jours suivant le terme du trimestre considéréune synthèse relative au niveau de performance atteint par le Partenaire sur lapériode concernée au regard des Objectifs de Performance fixés à l'Annexe 18.


Les Pénalités de Performance sont calculées sur la base de cette synthèsetrimestrielle qui peut, le cas échéant, faire l'objet de corrections de la part de LMCUen fonction des résultats des contrôles effectués par elle et/ou par son assistanttechnique pendant le trimestre considéré.

En outre, en cas de contrôle effectué par LMCU permettant d'établir que lePartenaire a commis une erreur substantielle dans le calcul des Pénalités dePerformance et/ou, n'a pas calculé de manière sincère le montant des Pénalités dePerformance, le montant de ces pénalités tel que recalculé par LMCU sera doublé.

LMCU notifie au Partenaire le montant des Pénalités de Performance au plus tard àla fin du premier mois suivant le terme du trimestre considéré. Le Partenaire prenden compte le montant des Pénalités de Performance notifié par LMCU dans le cadrede la préparation de la facture qu'il adresse à LMCU au titre du trimestre en cours.

Les pénalités seront indexées chaque année à la moyenne pondérée desindexations des redevances R2 et R3 conformément aux dispositions del'Article 12.2

11.5 Modalités de contrôle et suivi général de l'exécution du Contrat

(a) Contrôle par LMCU

Sans préjudice de l'application des stipulations de l'Article [10.6] ci-dessus, LMCUdispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution du Contrat.

Ce contrôle est exercé par LMCU, le cas échéant représentée et/ou assistée par unassistant technique de son choix.

Afin de faciliter ce contrôle, le Partenaire doit notamment :

• autoriser à tout moment l'accès au Grand Stade aux services techniques deLMCU aux heures ouvrées et sous réserve que les accords passés avec lesOrganisateurs le permettent ;

• désigner une ou plusieurs personnes compétentes pour répondre auxquestions posées, le cas échéant, par LMCU et/ou son assistant technique

• fournir à LMCU et/ou à son assistant toutes les informations dont elle/il abesoin pour exercer son contrôle.

(b) Document de suivi de l'exécution du Contrat à fournir par le Partenaire

Pour permettre à LMCU de vérifier et de contrôler la bonne exécution du Contrat, lePartenaire s'engage à fournir à LMCU les documents suivants :

(i) Cahier d'exploitation et compte-rendu mensuel

Le Partenaire tient à la disposition de LMCU un cahier d'exploitation danslequel sont consignées les opérations quotidiennes d'exploitation,d'entretien, de maintenance et de GER.

Ce cahier tient également lieu de journal d'alertes dans lequel le Partenaireprécise la date, l'heure et la nature des incidents ayant eu lieu ainsi que lesdélais d'intervention.

Tous ces éléments de suivi sont présentés dans un compte rendu mensuelremis à LMCU au plus tard dix (10) Jours suivant le terme du moisconsidéré.


(ii) Rapport annuel

Le Partenaire produit, à compter de la Date de Mise à Disposition Effective,au terme du Premier Exercice puis de chaque Année Civile un rapport annuelcomprenant un compte-rendu financier, un compte-rendu technique et uncompte-rendu sur l'évolution des performances.

Ce rapport est produit au plus tard le 1er mars de chaque Année Civile.

Ces comptes-rendus respectent les principes comptables d'indépendancedes exercices et de permanence des méthodes retenues pour leurélaboration, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et laprécédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce compte-rendu sont tenues par le Partenaire à la disposition de LMCU dans le cadrede son droit de contrôle.

(A) Le compte-rendu financier comprend :

• Le compte annuel de résultat de l'exploitation du Contratrappelant les données présentées l'année précédente au titredu Contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte,l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pourles charges directes et selon les critères internes issus de lacomptabilité analytique ou selon une clé de répartition ;

• une présentation des méthodes et des éléments de calculéconomique annuel et pluriannuel retenus pour ladétermination des produits et charges directs et indirectsimputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodesétant identiques d'une année sur l'autre sauf modificationexceptionnelle et dûment motivée ;

• un bilan et un état des variations du patrimoine intervenuesdans le cadre du Contrat ;

• un compte-rendu de la situation des ouvrages et équipementsobjet du présent Contrat, comportant notamment unedescription de ces ouvrages et équipements ;

• un état du suivi du Programme d'Entretien-Maintenance et deGER ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de lacharge économique imputée au compte annuel de résultatd'exploitation du Contrat ;

• un état des autres dépenses de GER réalisées dans l'annéeconformément aux obligations contractuelles ;

• les engagements à incidences financières, y compris enmatière de personnel, liés à l'exécution du présent Contrat ;

• les ratios de couverture semestriels et actuariels des Dettes.

(B) Le compte-rendu technique comprend une analyse de la qualité del'exploitation, de l'entretien-maintenance et du GER, comportant toutélément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et lesmesures proposées par le Partenaire pour une meilleure satisfaction.Ce compte-rendu détaille notamment :


• la description des moyens mis en œuvre dans le cadre desprestations d'exploitation, d'entretien-maintenance et de GER ;

• la mise à jour de l'inventaire des ouvrages et équipements duGrand Stade.

(C) Le compte-rendu sur l'évolution des performances décrit les niveauxde performances atteints, leur périodicité de contrôle, la justificationdes écarts constatés et les moyens envisagés par le Partenaire pourles réduire.

11.6 Sécurité du Grand Stade et des manifestations

(a) Sécurité du Grand Stade

Le Partenaire se conforme à toutes les règles en vigueur concernant la sécurité duGrand Stade et notamment aux règles de sécurité relatives aux établissementsrecevant du public et à celles relatives à l'organisation de manifestations dans leGrand Stade.

Il réalise toute adaptation et/ou amélioration résultant d'une modification desrègles en matière de sécurité, dans les conditions fixées à l'Article [15.3](Modifications imposées par un changement législatif ou réglementaire).

(b) Sécurité des manifestations

Conformément à la législation en vigueur, il est rappelé que tout ce qui concerne lasécurité des manifestations relève de l'entière responsabilité de l'Organisateur.L'Organisateur agit sous l'autorité de la puissance publique et en liaison avec lePartenaire, conformément à la réglementation en vigueur.

Le contrat passé entre le Partenaire et l'Organisateur doit contenir des dispositionsrappelant à ce dernier qu'il doit mettre en place les moyens matériels et humainssuffisants pour assurer la sécurité des personnes et des équipements pendant lesmanifestations et notamment :

• l'accueil du public et le contrôle des accès ;

• l'orientation et la surveillance du public ;

• la protection des équipements ;

• le respect de l'application du règlement intérieur ;

• les secours et services médicaux.

Ces tâches sont effectuées sous la direction de l'encadrement propre des équipesde sécurité interne ou externe de l'Organisateur ou du Partenaire s'il est chargé parl'Organisateur d'assurer ces missions. Cet encadrement reste toutefois en liaisonpermanente avec l'autorité de police qui a un droit d'accès à l'intérieur del'Enceinte et peut décider de renforcer le dispositif en mettant en œuvre desmoyens adaptés conformément au (c) ci-dessous.

A la demande de l'Organisateur, exprimée lors de la réservation du Grand Stade, lePartenaire peut mettre à disposition de l'Organisateur, qui en assume les frais, unservice de sécurité en mesure d'exécuter tout ou partie des missions liées à lasécurité des personnes et des équipements pendant les manifestations, dans leslimites autorisées par la réglementation en vigueur.


Le Partenaire doit en tout état de cause :

• assurer la sécurité incendie dans les conditions prévues au (d) ci-dessous ;

• s'assurer que l'Organisateur met en place, en liaison avec les représentantscompétents [des services de l'Etat], le dispositif de sécurité approuvé parl'autorité préfectorale ;

• veiller à ce que l'Organisateur souscrive les assurances nécessaires.

(c) Relations avec les autorités publiques

Lors de chaque événement, conformément à la réglementation en vigueur,l'Organisateur, en liaison avec le Partenaire, doit soumettre pour approbation ledispositif de sécurité interne et en particulier le service d'ordre prévu à l'autoritépréfectorale, responsable des forces de sécurité et des moyens de secours, quiestime les renforts à mettre en œuvre par la puissance publique à l'occasion decette manifestation.

A cette occasion l'autorité préfectorale peut imposer au Partenaire et àl'Organisateur si elle le juge nécessaire, la présence de forces de police, tant àl'intérieur qu'à l'extérieur de l'Enceinte.

Les moyens mis en place par la puissance publique font l'objet d'une convention, etsont facturés à l'Organisateur. La facturation s'effectue par application d'un barèmerésultant d'un arrêté préfectoral relatif aux services payants (effectifs, grades desfonctionnaires engagés, horaires effectués, suppléments horaires, etc.).

(d) Sécurité incendie

(i) Pendant les manifestations, le Partenaire s’assure que l’Organisateur met enplace un service de sécurité incendie. Selon le type et la nature desmanifestations, la composition de ce service peut être adaptée sur décisionde l'autorité préfectorale compétente.

(ii) En dehors des manifestations, le Partenaire met en place à ses frais unservice de sécurité incendie.

(e) Secours et services médicaux

Le Partenaire propose à l'Organisateur de mettre en place, aux frais de ce dernier,pendant les manifestations, une équipe médicale de base constituée d'un médecincoordinateur, de médecins d'intervention spécialisés en médecine d'urgence,d'infirmiers et secouristes.

Il est précisé que:

• le médecin coordinateur est habilité par l'autorité préfectorale compétente ;

• les moyens appartenant aux services publics mis en place lors desmanifestations sont facturés à l'Organisateur sur devis ou suivant lesbarèmes en vigueur ;

• le transport médicalisé des victimes est du ressort exclusif des secourspublics ;

• les dispositifs sont adaptés selon le type et la nature de la manifestation, surdécision de l'autorité préfectorale compétente.


Lorsque la mise en place de l'équipe médicale n'est pas confiée par l'Organisateurau Partenaire, ce dernier doit s'assurer de sa mise en place.

(f) Organisation des secours

(i) Plan d'intervention des moyens de secours global

Le Partenaire établit en liaison avec les autorités et services responsables(préfecture du Nord – Pas-de-Calais, cabinet du préfet, directiondépartementale de la sécurité publique, service interdépartemental de laprotection civile, SDIS, direction départementale des affaires sanitaires etsociales, service d'aide médicale urgente) et soumet à l'approbation del'autorité préfectorale compétente, un (ou des) plan(s) d'intervention desmoyens de secours et santé ou des forces de l'ordre propre(s) à faire face àtout événement grave survenant dans l'Enceinte ou aux abords de celle-cipendant les manifestations. Le Partenaire prend toutes dispositions utilespour ce qui le concerne, pour que ces plans puissent être mis en œuvre àtout moment.

(ii) Plan d'intervention des moyens de secours spécifique

Le Partenaire peut, en fonction de la nature de la manifestation organiséedans le Grand Stade et de l'Organisateur, mettre en place un plan desecours spécifique en liaison avec l'autorité départementale.

(g) Gardiennage et sécurité permanente

L'activité de gardiennage (rondes, contrôles par installation vidéo, etc.) en dehorsdes manifestations doit être exécutée soit par les agents du Partenaire, soit parune entreprise spécialisée choisie et rémunérée par le Partenaire, de telle sorte queles ouvrages clos soient intégralement gardés, de jour comme de nuit, pendanttoute la durée du Contrat de Partenariat.

Le gardiennage peut être assuré sur place ou par télésurveillance.

Toutefois, une personne doit être présente et joignable à tout moment et demanière permanente, par LMCU ou les services publics, sur les lieux.

Les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des lieux et des espaces ouvertsà la circulation publique dans le Périmètre du Contrat de Partenariat, font l'objetd'un accord spécifique entre le Partenaire et les autorités publiques compétentes.

(h) Règlement intérieur

Le Partenaire établit le projet de règlement intérieur qui fixe les principalesdispositions relatives au fonctionnement du Grand Stade. Ce règlement est destinéà assurer le meilleur service, tant pour les autorités sportives et les Organisateursque pour les médias et le public.

Le règlement intérieur est soumis à l'approbation de LMCU au moins trois moisavant la Date Effective de Mise à Disposition du Grand Stade. Les extraits de cerèglement concernant plus particulièrement le public et sa sécurité sont affichés defaçon très apparente pour le public par les soins du Partenaire aux diverses entréesdu Grand Stade.

Toute modification ultérieure doit préalablement être approuvée par LMCU


Un emplacement pour affichage des tarifs de billetterie doit être réservé par lePartenaire et réalisé de manière à ce que les tarifs de billetterie puissent êtreclairement lisibles par le public aux entrées du Grand Stade.

Un plan de cheminement du public et des véhicules à l'intérieur du Périmètre duContrat de Partenariat est établi par le Partenaire et affiché.

11.7 Evolution des technologies et obsolescence des installations et équipements

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'Article [15.3], les évolutionsnécessaires à la parfaite exécution du Contrat et en particulier au maintien des Objectifsde Performances fixés dans l'Annexe 18 sont à la charge exclusive du Partenaire.

Les autres évolutions demandées par LMCU seront traitées comme des modificationspouvant être réalisées à la demande de LMCU et seront alors prises en charge par cettedernière, conformément aux dispositions de l'Article [15] (Modifications du Contrat dePartenariat).

12. REMUNERATION

12.1 Décomposition de la rémunération du Partenaire

En contrepartie de la mise à disposition du Grand Stade, LMCU verse au Partenaire, àcompter de la Date Effective de Mise à Disposition, une Redevance Nette déterminéecomme suit.

(a) Redevance Brute

La Redevance Brute est uniquement destinée à couvrir les coûts liés au GrandStade (hors Espaces Annexes et Ouvrages Annexes). Elle est constituée des quatre(4) composantes suivantes.

(i) R1 – Financier

La redevance R1 est une composante forfaitaire, non indexée, couvrant lescoûts d'investissement et de financement du Grand Stade. Elle constitue uneobligation de nature financière de LMCU à l’égard du Partenaire et unecréance du Partenaire sur LMCU, née de l’exécution de ses obligations deconception, de financement et de construction du Grande Stade, etconstatée par son acceptation prononcée dans les conditions prévues àl’Article [10.8] (Acceptation du Grand Stade et Mise à Disposition) et sa Miseà Disposition Effective. Elle se décompose en deux éléments R1a et R1bdécrits ci-après.

• R1a - Investissement

Cette partie de la redevance couvre le remboursement des Coûtsd'Investissement Initiaux et des Coûts Financiers Intercalaires.

• R1b – Financement

Cette partie de la redevance couvre les coûts financiers et larémunération des Fonds Propres.

(ii) R2 – Fonctionnement

La redevance R2 est forfaitaire et indexée conformément aux dispositions del'Article [12.2]. Elle couvre les coûts d'exploitation, d'entretien et de


maintenance du Partenaire, à l'exclusion des coûts GER d'une part et desimpôts et taxes d'autre part.

(iii) R3 – GER

La redevance R3 est forfaitaire, progressive de un pour cent (1%) par an(révision annuelle au 1er janvier de chaque année) et est indexéeconformément aux dispositions de l'Article [12.2]. Elle couvre les dotationsaux provisions pour coûts de GER.

(iv) R4 – Impôts et taxes

Cette composante forfaitaire, non indexée, couvre les impôts et taxes duPartenaire qui ne font pas l'objet d'une refacturation à l'euro l'euro à LMCU.

Sans préjudice de l’application du mécanisme de fixation des taux mentionné àl’Article 13.2.b, la Redevance Brute est, sur la base de la courbe des taux deswaps ● telle que publiée sur la page ●, le ● à ● heures ● (heure de Paris),forfaitaire et décomposée comme suit :

Composante Montant annuel forfaitairehors taxes et horsindexation

Montant annuel forfaitairetoutes taxes comprises ethors indexation

R1a 7 683 413 9 189 362

R1b 12 992 104 15 538 556

R2 (exprimé en valeurdécembre 2007)

4 212 153 5 037 735

R3 (exprimé en valeurdécembre 2007)

1 626 495 1 945 288

R4 324 483 388 082

Redevance Brute 26 838 648 32 099 023

Ces échéances de paiement, qui figurent en annexe de l'Annexe 19 (Plan deFinancement) ont une valeur indicative à la date de signature du Contrat dePartenariat.

Les échéances trimestrielles de paiement de la Redevance Brute, faisantnotamment apparaître l'échéancier de chacune des Fractions R1 ayant faitl'objet d'un Acte d'Acceptation R1 au plus tard à la Date de Fixation des Taux,seront actualisées lors de l'Actualisation conformément au processuscontradictoire de fixation des taux prévu en Annexe 21 (Mécanisme de Fixationdes Taux et de réajustement des redevances) et cet échéancier se substituerade plein droit à la Date de Fixation des Taux à l'échéancier stipulé en Annexe 19(Plan de Financement).

(b) Les Recettes Garanties

Le Partenaire garantit une partie des Recettes Annexes annuelles.

Le montant des Recettes Garanties est fixé à vingt (20) % du montant de laRedevance Brute annuelle due par LMCU telle que définie à l'Article 12.1 (a) ci-


dessus, augmenté du montant des Recettes Garanties Non Conditionnées (égal à0,56 % du montant de la Redevance Brute annuelle) et, sous réserves desconditions prévues à l’Article 9.2 (b), du montant des Recettes GarantiesConditionnées (égal à 1,14 % du montant de la Redevance Brute annuelle, soit autotal 21, 70 % de la Redevance Brute annuelle)

(c) Les Recettes Additionnelles Partagées

(i) Le Partenaire s'engage à reverser :

(A) Tant que le TRI Réel Prévisionnel calculé sur toute la durée duContrat est inférieur à treize pour cent (13 %) : dix pour cent (10 %)des Recettes Additionnelles ;

(B) A compter de la date à laquelle le TRI Réel Prévisionnel calculé surtoute la durée du Contrat est supérieur à treize pour cent (13 %) :trente pour cent (30 %) du surcroît de Recettes Additionnelles ayantpermis de dépasser ce seuil de TRI Réel Prévisionnel, étant entenduque ce reversement ne saurait conduire à ce que le TRI RéelPrévisionnel devienne inférieur à treize pour cent (13 %), lereversement effectué par le Partenaire étant dans ce cas celui quipermet d’obtenir un TRI Réel Prévisionnel de treize pour cent (13 %);

(C) A compter de la date à laquelle le TRI Réel Prévisionnel calculé surtoute la durée du Contrat est supérieur à quinze pour cent (15 %) :cinquante pour cent (50 %) du surcroît de Recettes Additionnellesayant permis de dépasser ce seuil de TRI Réel Prévisionnel, étantentendu que ce reversement ne saurait conduire à ce que le TRI RéelPrévisionnel devienne inférieur à quinze pour cent (15 %), lereversement effectué par le Partenaire étant dans ce cas celui quipermet d’obtenir un TRI Réel Prévisionnel de quinze pour cent (15 %);

Le TRI Réel Prévisionnel sera calculé au moyen du modèle financier figuranten Annexe 20 (Modèle financier), régulièrement mis à jour. Son pourcentagesera déterminé en tenant compte des sommes effectivement reversées parle Partenaire en application du présent Article.

En outre, le Partenaire s’engage à reverser au titre des RecettesAdditionnelles Partagées issues des Espaces Annexes, treize (13) % desRecettes Additionnelles issues des Espaces Annexes calculées chaque annéecomme étant égales à 10 % de l’excédent brut d’exploitation de la Sociétéde Valorisation des Espaces Annexes l’année précédente, dans les conditionsdéfinies à l’Annexe 13 (Programme d’aménagement des Espaces Annexes).

Les Recettes Additionnelles Partagées correspondent au pourcentage définici-dessus.

(ii) Les Recettes Additionnelles Partagées seront calculées comme suit :


(A) pendant la première année d'exploitation du Grand Stade, lesRecettes Additionnelles Partagées trimestrielles correspondront auquart des Recettes Additionnelles Partagées annuelles du cas de basedu candidat ;

(B) pour les années suivantes, les Recettes Additionnelles Partagéestrimestrielles correspondront au quart des Recettes AdditionnellesPartagées annuelles de l'année qui précède ;

(C) l'assiette sur laquelle s'applique la clef de partage des RecettesAdditionnelles tirées de la valorisation des Espaces Annexescorrespond à l’excédent brut d’exploitation de la Société deValorisation.

(iii) Une régularisation annuelle en fin d'année sera effectuée afin de tenircompte des Recettes Annexes réellement perçues par le Partenaire.

(d) A tout moment, LMCU pourra réaliser un audit sur les Recettes Annexes perçues parle Partenaire sur une période donnée. Si cet audit est réalisé par un prestataireextérieur, les honoraires de ce prestataire seront à la charge de LMCU.

12.2 Indexation

Seules les composantes R2 et R3 de la Redevance Brute seront indexées (i) à la DateEffective de Mise à Disposition, puis (ii) au 1er janvier de chaque Année Civile pour tenirde compte de l'évolution des coûts relatifs à ces deux composantes sur la durée duContrat.

L'actualisation de la Redevance Brute s'effectuera sur la base des derniers indices connusà la Date d'Entrée en Vigueur du Contrat et des derniers indices connus à chaque date derévision. La variation des indices entre ces deux dates est définie comme le rapport entrele dernier indice connu à la date de chaque révision, et l’indice le précédent de "n" mois,"n" étant la durée en mois, arrondie au nombre entier le plus proche, séparant la Dated’Entrée en Vigueur du Contrat de la date de révision.

Les indices utilisés et les coefficients retenus sont définis dans le tableau ci-dessous :

Indice DescriptionCoefficientapplicable à R2(%)

Coefficientapplicable à R3(%)

BT 50

Indice Entretien-rénovation tout corps d'état

Origine: Fédération française du bâtiment (FFB) etministère de l'Equipement (DAEI).

8,80 % 20 %

BT 01

Indice général tous corps d'état

Origine: Fédération française du bâtiment (FFB) etministère de l'Equipement (DAEI). Publié parl'INSEE et le Journal Officiel.

Identifiant INSEE : 000863195

4,40 % 40 %

FSD1

Frais et services divers – modèle de référence n°1

Origine : DGCCRF et INSEE, publié par le Moniteurdes Travaux Public et du Bâtiment

25,30 % 10 %


FSD2

Frais et services divers – modèle de référence n°2

Origine : DGCCRF et INSEE, publié par le Moniteurdes Travaux Public et du Bâtiment

0 % 0 %

ICHT-TS 1

Indice du Coût de la main d'œuvre des industriesmécaniques et électriques (NAF 28 à 35).

Origine : INSEE (identifiant: 063021506)

0 % 30 %

ICHT-TS 2

Indice du Coût de la main d'œuvre des servicesprincipalement rendus aux entreprises (NAF 74).

Origine : INSEE (identifiant: 063021809)

16,50 % 0 %

SYN

Indice Syntec (sociétés assujetties à la T.V.A.)

Origine : calculé et publié par la fédérationSYNTEC, publié par le Moniteur des Travaux Publicet du Bâtiment

45,00 % 0 %

EauEvolution des prix de l'eau, sur justification defactures

0 % 0 %

GazEvolution des prix du gaz, sur justification defactures

0 % 0 %

ElectricitéEvolution des prix de l'électricité, sur justificationde factures

0 % 0 %

12.3 Montant de la redevance versée par LMCU et modalités de paiement

(a) Montant de la redevance

A compter de la Date Effective de Mise à Disposition, LMCU verse au Partenaire uneRedevance Nette correspondant à la Redevance Brute diminuée (i) des RecettesGaranties, (ii) des Recettes Additionnelles Partagées et, le cas échéant, (iii) despénalités telles que définies l'Article [20] (Sanctions).

R Nette = Rb - Rg - Rp – Pe

où

R Nette correspond à la Redevance Nette,

Rb correspond à l’échéance trimestrielle de la Redevance Brute,

Rg correspond aux Recettes Garanties,

Rp correspond aux Recettes Additionnelles Partagées,

Pe correspond aux pénalités telles que définies à l'Article [20] (Sanctions)

(b) Modalités de paiement

(i) Principes généraux

A l'exception de la Première Redevance Nette et de la Dernière RedevanceNette, toute Redevance Nette est payée trimestriellement par LMCU auPartenaire à terme échu et à date calendaire fixe le 15 des mois de janvier,avril, juillet et octobre ou si ce jour est un jour férié le Jour Ouvré suivant.


Le Partenaire facture chaque Redevance Nette au plus tard soixante (60)Jours avant la date de paiement fixée au paragraphe ci-dessus. Toutefois, lePartenaire facture une seule fois la totalité de chacune des Fractions R1Acceptées le dernier Jour du Trimestre Civil au cours duquel a lieu la Mise àDisposition Effective. Cette facture unique reproduit l'échéancier de laFraction R1 Acceptée considérée, établi dans les conditions prévues àl'Article 12.1 à la Date de Fixation des Taux et figurant dans l’Acted’Acceptation R1 afférent à cette Fraction R1 Acceptée, tel que le caséchéant ajusté à la Date Effective de Mise à Disposition pour tenir comptede tout décalage entre la Date Contractuelle de Mise à Disposition (sansprise en compte des éventuelles prorogations de délais accordées pour uneCause Légitime) et la Date Effective de Mise à Disposition. Chaque facturede Redevance Nette comporte un rappel du montant de la Fraction R1Acceptée correspondante, au paiement de laquelle LMCU doit procéderconformément à l'échéancier applicable à cette Fraction R1 Acceptée.

En cas de désaccord sur le montant d'une facture (autre que sur le montantde toute Fraction R1 Acceptée), le paiement est effectué sur la baseprovisoire des sommes admises par LMCU qui produit tout justificatif pourles sommes rejetées.

(ii) Première Redevance Nette et Dernière Redevance Nette

(A) La Première Redevance Nette fait l'objet d'un paiement au prorata dela durée du Trimestre Civil au cours duquel a lieu la Mise àDisposition Effective.

Le Partenaire facture cette première Redevance Nette le dernier Jourdu Trimestre Civil en question et LMCU procède à son paiement dansun délai de quarante-cinq (45) Jours maximum à compter de la datede réception de ladite facture.

(B) La Dernière Redevance Nette fait l'objet d'un paiement au prorata dela durée du Trimestre Civil au cours duquel intervient le terme duContrat.

Le paiement de cette Dernière Redevance Nette est effectué le 15 dumois suivant la fin du Trimestre Civil au cours duquel intervient leterme du Contrat. Le Partenaire facture cette Dernière RedevanceNette au plus tard soixante (60) Jours avant la date de paiement.

(c) Tout retard de LMCU dans le paiement de la Redevance Nette entraîne de plein droitl'application d'intérêts moratoires calculés de la façon suivante à partir du Joursuivant l’expiration desdits délais jusqu’à la date de paiement du principal :

(i) retard de paiement de toute Fraction R1 Acceptée, et le cas échéant de laFraction R1' Acceptée : taux TEMPE majoré de deux (2) pour cent par anpour la période courant de la date d’exigibilité du montant considéré(incluse) à la date effective de ce paiement (exclue) ;

(ii) retard de paiement des autres dettes de LMCU : taux d'intérêt légal envigueur majoré de deux (2) pour cent par an pour la période courant de ladate d’exigibilité du montant considéré (incluse) à la date effective de cepaiement (exclue).


12.4 Fluides et énergie

(a) Le Partenaire refacture à LMCU à l'euro l'euro les coûts variablesd'approvisionnement en fluides et énergie liés aux manifestations sportives du ClubRésident.

(b) Suivant la même fréquence et le même échéancier que ceux retenus pour laRedevance Nette, le Partenaire procède à la refacturation des charges variablesliées aux manifestations sportives du Club Résident.

Pour ce faire, il adresse à LMCU une facture accompagnée d'un mémoire justificatifdu montant demandé précisant

• les dates de tenue des manifestations concernées,

• leur durée,

• le détail des consommations par manifestation sur la base de relevés descompteurs divisionnaires prévus à cet effet,

• le détail et la justification des coûts unitaires pratiqués. LMCU se réserve ledroit de demander au partenaire un benchmark des prix unitaires pratiquéspour s'assurer de leur conformité avec les prix de marché.

(c) Les coûts pratiqués sont réputés ne pas supporter de coefficient d'entrepriseappliqué par le Partenaire.

13. FINANCEMENT

13.1 Principes

(a) Le Partenaire assure à ses risques et périls, dans les conditions définies par leContrat, le financement de la construction du Grand Stade. Le plan de financementdu Partenaire figure à l'Annexe 19 (Plan de financement). Cette annexe présentenotamment les montants et l'échéancier prévisionnel de versement de l'ensembledes Financements.

(b) En cas de recours à des Instruments de Dette, le Partenaire transmet à LMCU auplus tard trois (3) mois à compter de la Date d'Entrée en Vigueur une copie certifiéeconforme des Instruments de Dette signés, accompagnée d'une attestation du oudes arrangeur(s) des Crédits Bancaires (les "Arrangeurs") en ce qui concerne lesCrédits Bancaires et de l'Actionnaire de Référence en ce qui concerne le CréditRelais Eiffage confirmant :

(i) la signature et l'entrée en vigueur des Crédits Bancaires et du Crédit RelaisEiffage ;

(ii) l'identité et les coordonnées des Arrangeurs, des Prêteurs Bancaires Initiauxet des agent(s) désignés aux termes des Crédits Bancaires (tel que ceux-cipeuvent être remplacés conformément aux stipulations des Instruments deDette se rapportant aux Crédits Bancaires) (les "Agents");

(iii) l'absence de conditions préalables aux tirages sur les Crédits Bancaires et leCrédit Relais Eiffage qui seraient incompatibles avec la bonne exécution duContrat de Partenariat.

Faute pour le Partenaire d'avoir transmis cette attestation dans le délai de trois (3)mois susmentionné, LMCU peut résilier le Contrat de Partenariat pour faute duPartenaire dans les conditions prévues à l'Article 24.2 (Résiliation pour faute du


Partenaire) et le Partenaire est alors tenu de verser à LMCU l'indemnité derésiliation visée à l'Article 24.2(b)(i)(A).

Afin de garantir le paiement de l'indemnité de résiliation le cas échéant due à LMCUpar le Partenaire, ce dernier constitue au bénéfice de LMCU, à la date de signaturedu Contrat, une garantie à première demande dans les conditions définies àl'Article 22.1 (Garanties).

13.2 Mise en place des instruments de couverture de taux

(a) Date de Fixation des Taux

Les taux bancaires applicables sont fixés à l'une des dates suivantes (la "Date deFixation des Taux") :

(i) une date déterminée d'un commun accord entre les Parties, dans un délai dedix (10) Jours Ouvrés à compter de la constatation par ces dernières del'absence de recours et de retrait relatif au permis de construire du GrandStade au terme des délais de recours et de retrait dudit permis, et au plustard à la Date Effective de Mise à Disposition ; ou

(ii) en cas de recours contre le permis de construire du Grand Stade ou deretrait de ce permis de construire, à une date fixée par LMCU avec unpréavis minimum de trois (3) Jours Ouvrés, et au plus tard à la DateEffective de Mise à Disposition.

(b) Mécanisme de fixation des taux

A la Date de Fixation des Taux, les Parties arrêtent d'un commun accord un taux deréférence établi selon les principes suivants :

(i) des taux de référence seront proposés par le Partenaire sur la base dumodèle financier et des taux de marché en vigueur ;

(ii) les taux de référence devront faire l'objet d'une validation par LMCU, cettedernière se réservant la possibilité d'entreprendre une validation parallèlepar utilisation du modèle financier ou par consultation d'établissementsbancaires ;

(iii) à cette fin, un échange avec LMCU interviendra préalablement à la Date deFixation des Taux à l'initiative du Partenaire qui devra prendre contact avecLMCU dans les conditions définies à l'Annexe 21.

Le mécanisme de fixation des taux est détaillé dans l'Annexe 21 (Mécanisme de fixationdes taux).

13.3 Refinancement - Gains de Refinancement

(a) Le Partenaire s'engage à informer LMCU avant tout projet de Refinancement.

Le Partenaire transmet à LMCU tout projet de Refinancement, ce dernier devantêtre accompagné (i) d'une copie du modèle financier avant et aprèsRefinancement, audité sur sa cohérence mathématique et ses aspects comptableset fiscaux, (ii) de la note d'hypothèses ayant été utilisée pour bâtir ledit modèlefinancier et (iii) d'une note justifiant que la modification envisagée n'est pas denature à compromettre la bonne exécution du Contrat.

LMCU a le droit d'analyser toute documentation y afférente avant de donner sonaccord audit projet, au plus tard dans un délai de deux (2) mois à compter de la


réception de tous les documents de Refinancement, étant entendu que LMCU nepeut s'opposer à la mise en œuvre d'un Refinancement que dans l'hypothèse où samise en œuvre serait susceptible de compromettre la bonne exécution du Contratou d'entraîner un défaut de paiement du Partenaire au titre des Instruments deDette ou des instruments de couverture de taux d'intérêt existants.

En cas d'opposition de LMCU audit projet, le Partenaire y renonce, sans préjudicede l'application des dispositions de l'Article 32 (Prévention et règlement desLitiges).

En l'absence de réponse de LMCU dans le délai de deux (2) mois précité, lePartenaire peut sans délai mettre en œuvre le Refinancement envisagé.

(b) Tout Gain de Refinancement sera partagé à parité entre LMCU et le Partenaire. Lapart du Gain de Refinancement revenant à LMCU lui est, à son choix, soit versée enune seule fois lors de la conclusion du Refinancement ou déduite de la redevance R1due au titre du premier trimestre suivant le Refinancement sans pouvoir affecter leversement de la totalité des échéances de chaque Fraction R1 Acceptée à leur dateprévue de versement, sauf en cas de Refinancement dont le produit est affecté aupaiement de la totalité des montants dus au titre des Instruments de Detteexistants et des contrats de couverture de taux d’intérêt associés. Les Partiespeuvent toutefois d'un commun accord décider de modalités de déduction de la partdu Gain de Refinancement revenant à LMCU autres que celles prévues au présentalinéa dès lors que le versement de la totalité des échéances de chaque Fraction R1Acceptée à leur date prévue de versement n’est pas affectée.

(c) LMCU et le Partenaire s'engagent à négocier de bonne foi en vue de ladétermination de la base et des méthodes de calcul du Gain de Refinancement etsur les modalités d'ajustement de la Redevance le cas échéant.

13.4 Subventions et avances

(a) Le Partenaire peut recevoir des subventions ainsi que des avances de redevancedans des conditions qui seront, le cas échéant, définies dans un avenant qui seraétabli sur les bases des stipulations de l’Annexe 33 (Mécanismes d’intégration desubventions) et qui précisera en particulier les modalités de versement ; cessubventions et avances de redevance seront allouées aux encours et montantsengagés des Financements mobilisés par le Partenaire conformément aux principesprévus à l'Annexe 33 (Mécanismes d’intégration de subventions).

(b) Les versements effectués au titre de l’Article 13.4 (a) ci-dessus sont sans incidencesur la détermination du montant des Recettes Garanties calculé par référence aumontant de la Redevance Brute tel que défini à la Date d’Entrée en Vigueur duContrat.

(c) Le calcul des indemnités prévues à l’article 24 (fin anticipée du contrat) devra tenircompte, sur la base des stipulations de l’Annexe 33 (Mécanismes d’intégration desubventions) des subventions et avances éventuellement versées au Partenaire.

14. CESSION DE CREANCES

(a) LMCU s'engage, conformément aux dispositions de l'article L.313-29 du Codemonétaire et financier (i) à accepter aux termes de l'Acte d'Acceptation R1 CLTB lacession par le Partenaire aux Prêteurs au titre du Crédit Long Terme Bancaire, dansles conditions prévues par l'Article L.313-23 et suivants du Code monétaire etfinancier, de Fraction R1 CLTB et (ii) dans la limite du Montant Maximum deFractions R1 Acceptées, à accepter aux termes d'un Acte d'Acceptation R1 Restant


toute cession par le Partenaire à tout établissement de crédit agissant en qualité dePrêteur au titre d'un crédit refinançant en tout ou partie le Crédit Relais Eiffage,dans les conditions prévues par l'Article L.313-23 et suivants du Code monétaire etfinancier, de tout ou partie de la Fraction R1 Restante.

L'échéancier de chaque Fraction R1 ayant fait l'objet d'un Acte d'Acceptation R1 auplus tard à la Date de Fixation des Taux et qui est établi dans les conditionsprévues à l'Article 12.1 lors de l'Actualisation, sera substitué de plein droit à laDate de Fixation des Taux, à l'échéancier prévisionnel de cette Fraction R1 figurantdans l'Acte d'Acceptation R1 y relatif.

LMCU ne pourra valablement se libérer de son engagement au titre de tout Acted'Acceptation R1 que dans les conditions prévues audit acte et à la ConventionTripartite y afférente.

Il est précisé en tant que de besoin que les déductions de pénalités mentionnéesaux Articles 10.5 (b) (iii) et 10.8 (c) (ii), les déductions des montants visées àl’Article 12.3 (a), le désaccord sur le montant d’une facture et le défaut de rappeldans une facture des sommes dues à ce titre au sens des Articles 12.3 (b) (i) et12.3 (b) (ii), le partage des Gains de Refinancement mentionnés à l’Article 13.3 (b)et de l’économie réalisée en application de l’Article 15.1 (b), et les sommes mises àla charge du Partenaire en application de l’Article 20.2 ne sont pas susceptiblesd’affecter le versement de la totalité des échéances de toute Fraction R1 Acceptéeà leur date prévue de versement conformément à l'échéancier définitif mentionnéau paragraphe précédent.

(b) Dans l'hypothèse de l'institution d'une Redevance R1' dans les conditions prévues àl'Article 15.6 (a) et d'une cession par le Partenaire aux Prêteurs du Crédit pourInvestissements Complémentaires dans les conditions prévues par l'Article L.313-23et suivants du Code monétaire et financier de chaque Redevance R1', LMCUs’engage à accepter cette cession conformément aux dispositions de l'article L.313-29 du Code monétaire et financier et aux stipulations de l'Acte d'Acceptation R1'"),selon les modalités prévues par l'avenant de Modification visé à l'Article 15.5, àhauteur d'une fraction de chaque Redevance R1', étant précisé que (x) la valeuractuelle nette, calculée au taux de financement applicable à l'encours du Crédit pourInvestissement Complémentaires à compter de la Date Effective de Mise àDisposition (tel que déterminé à la Date Effective de Mise à Disposition dans lesconditions prévues par l'avenant de Modification visé à l'Article 15.5 sur la base desprincipes fixés en Annexe 19 et 21 (Plan de Financement/Mécanisme de Fixation desTaux), de la somme des échéances de chaque Redevance R1' correspondra aumaximum à 100% des coûts d'investissement et des coûts financiers intercalaires(jusqu'à la Date Effective de Mise à Disposition) induits par lesdites Modifications etfinancées par voie d'utilisation du Crédit pour Investissements Complémentaires (laFraction R1' Acceptée") et (y) l'acceptation contenue dans l'Acte d'Acceptation R1'n'entrera en vigueur qu'à la Date Effective de Mise à Disposition.

LMCU ne pourra valablement se libérer de son engagement au titre de l'Acted'Acceptation R1' que dans les conditions prévues audit acte et à la ConventionTripartite y afférente.

15. MODIFICATIONS DU CONTRAT DE PARTENARIAT

15.1 Modifications à la demande du Partenaire

(a) Le Partenaire peut réaliser des modifications mineures du Grand Stade sans avoir àobtenir l'accord préalable de LMCU, étant entendu que les conséquences de cesmodifications tant en termes de délais que de surcoûts éventuels sont à sa chargeexclusive. Par modification mineure, il convient d'entendre toute modification


n'ayant pas d'incidence sensible sur la consistance, et/ou la nature des travauxet/ou ne modifiant pas les performances.

(b) Le Partenaire peut proposer à LMCU toute modification autre que celle visée aupoint (a) ci-dessus qu'il juge utile afin d'améliorer ou optimiser le projet envisagédans le cadre de l'exécution du Contrat.

Il transmet, le cas échéant, à LMCU son projet de modification en l'accompagnantd'un rapport permettant d'évaluer l'impact de la modification envisagée surl'exécution du Contrat. Ce rapport présente notamment les aspects techniques etarchitecturaux de la proposition du Partenaire, les modalités de mise en œuvreenvisagées ainsi que les conséquences en termes de délais de construction et, lecas échéant, de surcoûts directs d'investissement et de surcoûts indirects(notamment les surcoûts de financement, d'entretien, de maintenance, de GER etd'exploitation).

LMCU émet un avis sur la modification proposée par le Partenaire dans les trente(30) Jours suivants la réception du rapport évaluant l'impact de la modificationenvisagée sur l'exécution du Contrat.

En l'absence de réponse de LMCU ou en cas de refus exprès de la part de cettedernière dans le délai imparti, le Partenaire renonce à la modification envisagée.

Lorsque la modification proposée par le Partenaire est approuvée par LMCU et queladite modification ne se traduit pas pour LMCU par une économie globaleappréciée tant en termes de coûts d'investissement, de coûts de financement et/oude coûts d'exploitation, d'entretien, de maintenance et de GER, le Partenairesupporte seul l'intégralité des surcoûts afférents à la mise en œuvre de laditemodification, sauf si LMCU en décide autrement.

Lorsque la modification se traduit par un gain global pour LMCU, appréciéglobalement sur la base de l'augmentation ou de la baisse des coûtsd'investissement, des coûts de financement et/ou des coûts d'exploitation,d'entretien, de maintenance et de GER, l'économie globale résultant de la mise enœuvre de la modification est partagée entre LMCU et le Partenaire, ce dernierbénéficiant de cinquante pour cent (50%) de l'économie ainsi réalisée.

LMCU et le Partenaire s'engagent à négocier de bonne foi en vue de ladétermination de l'économie globale induite par la modification envisagée et, le caséchéant, des modalités d'ajustement de la redevance.

15.2 Modifications à la demande de LMCU

LMCU peut unilatéralement demander au Partenaire de réaliser des modifications lorsqueces dernières sont imposées par un motif d'intérêt général ou sont rendues strictementnécessaires pour assurer la continuité du service public.

LMCU remet au Partenaire un rapport présentant sommairement les modifications qu'ilenvisage.

Le Partenaire dispose alors d'un délai de vingt (20) Jours pour préparer un rapportévaluant l'impact de la modification envisagée par LMCU sur l'exécution du Contrat. Lerapport évalue notamment les conséquences techniques, juridiques et financières de lamodification proposée. Le rapport présente également, le cas échéant, les conditions danslesquelles il peut être fait appel à un financement externe pour assurer le financementdesdites modifications.

Toutes les conséquences induites par la mise en œuvre d'une telle modification sontintégralement supportées par LMCU, notamment en ce qui concerne le cas échéant le


report de la Date Contractuelle de Mise à Disposition du Grand Stade ou la DateContractuelle d’Ouverture des Espaces Annexes.

15.3 Modifications imposées par un changement législatif ou réglementaire

(a) Changements législatifs ou règlementaires survenant avant la Date Effective deMise à Disposition

(i) Les changements législatifs ou réglementaires survenant avant la date dedépôt de la demande de permis de construire du Grand Stade

(A) Le Partenaire supporte toutes les conséquences d'un changementlégislatif ou réglementaire, quelle qu'en soit la nature, jusqu'à la datede dépôt de la demande de permis de construire du Grand Stade. LaDate Contractuelle de Mise à Disposition du Grand Stade ou la DateContractuelle d’Ouverture des Espaces Annexes est alors reportéedans la stricte mesure de ce qui est nécessaire pour réaliser laditemodification.

(B) Par exception au paragraphe précédant, en cas de changement de laréglementation applicable en matière sismique qui emporte desconséquences substantielles sur l'exécution du Contrat, les Partiesdésignent un expert indépendant dans les conditions définies àl'Article 32.3 (Expertise) en vue de déterminer les conséquencestechniques et financières de ce changement sur la conception et laréalisation du Grand Stade et afin de déterminer les incidences entermes de délais de réalisation des travaux. Par dérogation auxdispositions de l'Article 32.3, l'expert indépendant remet son rapportau plus tard trente (30) Jours à compter de sa désignation. En cas decontestation des conclusions du rapport de cet expert, le litige esttranché dans les conditions définies à l'Article 32.4.

Les surcoûts induits par la mise en œuvre d'une telle modificationsont pris en charge par LMCU.

Sur la base des conclusions de l’expert, la Date Contractuelle de Miseà Disposition du Grand Stade ou la Date Contractuelle d’Ouverturedes Espaces Annexes est reportée dans la stricte mesure de ce quiest nécessaire pour réaliser ladite modification.

(ii) Les changements législatifs ou réglementaires survenant après la date dedépôt de la demande de permis de construire du Grand Stade

(A) Les coûts d'investissements liés à des changements législatifs ourèglementaires spécifiques aux stades ou à des équipementssimilaires, et applicables à l'activité football, à savoir deschangements relatifs aux réglementations en matière de sécurité,d'accessibilité ou d'hygiène, sont à la charge du Partenaire dans lalimite d'un plafond global de 500.000 euros hors-taxes. LMCU prenden charge les coûts d'investissement supplémentaires au-delà de ceplafond.

La Date Contractuelle de Mise à Disposition du Grand Stade ou laDate Contractuelle d’Ouverture des Espaces Annexes est reportéedans les conditions définies à l’Article 15.3 (a) (i) (B).

Une augmentation des coûts entrant dans la composition desredevances R2 et R3 consécutive à ces changements est partagée


entre LMCU et le Partenaire sur la base du plafond prévu à l'Article[15.3 (b)] ci-après (plafond prévu pour la phase d'exploitation).

(B) Tous les coûts liés à des changements législatifs ou réglementairesautres que ceux visés au (A) ci-dessus sont intégralement supportéspar le Partenaire, y compris une éventuelle augmentation des coûtsentrant dans la composition des redevances R2 et R3.

La Date Contractuelle de Mise à Disposition du Grand Stade ou laDate Contractuelle d’Ouverture des Espaces Annexes est reportéedans les conditions définies à l’Article 15.3 (a) (i) (B).

Par exception à ce qui précède, les surcoûts induits par la mise enœuvre d'une modification induite par un changement de laréglementation applicable en matière sismique qui emporte desconséquences substantielles sur l'exécution du Contrat sont le caséchéant pris en charge par LMCU dans les conditions définies àl'Article [15.3(a)(i) (B)].

(b) Changements législatifs ou règlementaires survenant après la Date Effective de Miseà Disposition

(i) Les coûts d'investissement supplémentaires et toute augmentation des coûtsentrant dans la composition des redevances R2 et R3 consécutive à deschangements législatifs ou réglementaires spécifiques aux stades ou à deséquipements similaires, et applicables à l'activité football, à savoir deschangements relatifs aux réglementations en matière de sécurité,d'accessibilité ou d'hygiène sont à la charge du Partenaire dans la limite desdeux plafonds suivants :

(A) le Partenaire supporte les coûts d'investissement supplémentairesdans la limite d'un plafond de un million cinq cent mille euros (1,5millions d’euros) hors taxes, le plafond et les coûts engagés étantindexés selon la même formule que la redevance R3 ; et

(B) le Partenaire supporte une augmentation des coûts entrant dans lacomposition des redevances R2 et R3 dans la limite d'un plafondannuel égal à un pourcentage de cinq (5) % cumulé de la redevanceR2 annuelle.

LMCU prend en charge les coûts supplémentaires au-delà des deux plafondsprévus ci-dessus.

(ii) Tous les coûts liés à des changements législatifs ou réglementaire autresque ceux visés au (i) ci-dessus sont intégralement supportés par lePartenaire, y compris une éventuelle augmentation des coûts entrant dansla composition des redevances R2 et R3.

15.4 Faits nouveaux

(a) En cas de survenance d'un ou d'une suite d'événement(s) (i) imprévisible(s) à laDate d'Entrée en vigueur du Contrat de Partenariat et extérieur(s) aux Parties, et(ii) ayant pour conséquence de dégrader de manière très significative l'équilibreéconomique du Contrat de Partenariat, les Parties se rencontrent afin d'envisagerles mesures qui pourraient être prises dans le cadre de l'exécution du Contrat pourrétablir l'équilibre économique du Contrat ainsi dégradé.


(b) Les dispositions de l'Article 15.4 (a) s'appliquent également en cas de constructionpar LMCU d'un nouvel ouvrage présentant des caractéristiques similaires à celles duGrand Stade ou, en cas de modification ou de réaffectation par LMCU d'un ouvrageexistant qui, dès lors, concurrencerait directement le Grand Stade

(c) En cas de modification du régime des Rencontres Officielles auxquelles participe leClub Résident, par rapport à celui qui prévaut à la Date d’Entrée en Vigueur duContrat, qui a d’une part pour effet d’augmenter significativement le nombre desRencontres Officielles, par rapport au nombre des Rencontres Officielles apprécié àla Date d’Entrée en Vigueur du Contrat, et qui a d’autre part pour effet de modifierl’économie du Contrat dans les conditions définies au (a) ci-dessus, les Parties serencontrent afin d'envisager les mesures qui pourraient être prises dans le cadre del'exécution du Contrat pour rétablir l'équilibre économique du Contrat ainsi dégradé.

(d) En cas de résiliation de la Convention avec le Club Résident, les Parties serencontrent afin, d’une part, d'apprécier les conséquences financières de cetterésiliation pour LMCU et le Partenaire et, d’autre part, envisager les conditions danslesquelles le montant des Recettes Additionnelles Partagées pourrait être révisé.

(e) Dans le cas où le Club Résident viendrait à ne plus occuper le Grand Stade, pourquelque motif que ce soit, les Parties se rencontrent afin d’envisager le meilleurusage qui peut être fait des dates rendues disponibles dans le cadre de laprogrammation globale du Grand Stade. Dans l’attente d’un accord, LMCU sesubstitue à tout droit et obligation du Club Résident du fait du Contrat, de sesAnnexes et de la Convention Club Résident.

15.5 Modifications – Avenant

Lorsqu'une modification implique une modification des redevances ou, le cas échéant,l'institution d'une redevance complémentaire, cette modification s'effectue au travers dela conclusion d'un avenant au Contrat. Cet avenant fait notamment application desstipulations de l’Annexe 21 (Mécanisme de Fixation des Taux et de réajustement desredevances) relatives aux modifications.

15.6 Modalités de mise en œuvre et financement des modifications

(a) En cas de modification devant être mise en œuvre au titre des Articles 15.2, 15.3(a) (i) (B) et (ii) A (au-delà du plafond de cinq cent mille (500.000) euros visé auditarticle) et du troisième paragraphe de l’Article 15.3 (a) (ii) (B) et impliquant unemodification de la redevance R1 ou le cas échéant l'institution d'une redevancecomplémentaire, le Partenaire finance ladite modification en utilisant en priorité lecrédit disponible au titre du Crédit pour Investissements Complémentaires à la datede réalisation de la modification concernée, pour autant que ladite modification soitachevée avant la Date Effective de Mise à Disposition. La modification financée parvoie d'utilisation du Crédit pour Investissements Complémentaires etéventuellement d'apport de Fonds Propres additionnels donnera lieu au versementau profit du Partenaire d'une redevance complémentaire R1' (la "Redevance R1'")couvrant (i) le remboursement des coûts d'investissements initiaux et des coûtsfinanciers intercalaires y relatifs dans la limite des montants utilisés au titre duCrédit pour Investissements Complémentaires et des fonds propres additionnelséventuellement apportés et (ii) les coûts financiers supplémentaires au titre duCrédit pour Investissements Complémentaires ainsi que la rémunération des FondsPropres additionnels éventuellement apportés dans les conditions prévues dansl'Annexe 19 (Plan de Financement).

Le Contrat sera modifié conformément aux stipulations de l'Article 15.5 pourprévoir notamment les modalités de fixation du montant définitif de la RedevanceR1', les modalités et conditions de versement de la Redevance R1', étant préciséque la Redevance R1' sera versée à chaque date de versement de la Redevance R1


à compter de la Date Effective de Mise à Disposition et la prise en compte de laRedevance R1' dans le cadre des règlements financiers entre le Partenaire et LMCUselon un régime conforme à celui prévu par le Contrat de Partenariat pour laRedevance R1.

Il est précisé en tant que de besoin que l’avenant prévu à l’Article 15.5 devraprévoir que les déductions de pénalités mentionnées aux Articles 10.5 (b) (iii) et10.8 (c) (iii), les déductions des montants visées à l’Article 12.3 (a), le désaccordsur le montant d’une facture et le défaut de rappel dans une facture des sommesdues à ce titre au sens des Articles 12.3 (b) (i) et 12.3 (b) (ii), le partage des Gainsde Refinancement mentionnés à l’Article 13.3 (b) et de l’économie réalisée enapplication de l’Article 15.1 (b), et les sommes mises à la charge du Partenaire enapplication de l’Article 20.2 ne sont pas susceptibles d’affecter, le cas échéant, leversement de la totalité des échéances de la Fraction R1' Acceptée à leur dateprévue de versement conformément à l'échéancier figurant dans l'Acted'Acceptation R1'.

(b) Lorsque le montant de l'investissement devant être financé par le Partenaire excèdele crédit disponible au titre du Crédit pour Investissements Complémentaires oulorsque la modification n’est pas achevée avant la Date Effective de Mise àDisposition, le Partenaire recherche auprès d'établissements de crédits une offre luipermettant de financer les besoins complémentaires. A cette fin, il soumet à LMCUau moins trois offres de financement d'établissements de crédits reflétant lesconditions de marché.

(c) Dans l'hypothèse où (i) le Partenaire n'est pas en mesure de proposer au moins uneoffre de financement ou (ii) lorsque le Partenaire propose des offres de financementet que LMCU estime que ces offres ne reflètent manifestement pas les conditions demarché, LMCU peut décider soit de renoncer à ladite modification lorsque cettedernière n'est pas obligatoire au titre de l'Article 15.3, soit prendre en chargedirectement tout ou partie des conséquences financières de la modificationconcernée non financée par les financements levés par le Partenaire. Dans cedernier cas, et sans préjudice d'un éventuel réajustement des redevances R2 et R3,le montant de la redevance supplémentaire ne couvrira que la prise en charge desconséquences financières de la modification financée au moyen des financementslevés par le Partenaire.

16. SOUS-TRAITANTS

16.1 Agrément et information préalable

Le Partenaire ne peut faire appel à un Sous-Traitant, sous peine de résiliation dans lesconditions prévues à l'Article 24.2 (Résiliation pour faute du Partenaire), sans en avoirpréalablement informé LMCU. En cas d'urgence justifiant l'absence d'informationpréalable, le Partenaire ne peut, en tout état de cause, faire appel à un Sous-Traitant,sans en informer LMCU dans les meilleurs délais.

Lorsque les prestations confiées à un Sous-Traitant ont une valeur supérieure ou égale àtrois (3) millions d’euros avant la Date Effective de Mise à Disposition et cinquante mille(50.000) euros après la Date Effective de Mise à Disposition, le Partenaire doit, en outre,obtenir l'agrément préalable de LMCU, même en cas d'urgence.

L'agrément préalable de LMCU n'est pas nécessaire s'agissant des Sous-Traitants Directsqui sont Actionnaires d'Origine et des Sous-Traitants figurant dans la liste jointe enAnnexe 22 (Liste des Sous-Traitant dispensés de l'agrément prévu à l'Article 16.1).


16.2 Cautionnement

Le Partenaire s'engage à constituer, dans les conditions prévues à l’article 1799-1 du codecivil, un cautionnement au bénéfice des Sous-Traitants Directs auxquels il fait appel pourla construction des Ouvrages, afin de garantir à ces Sous-Traitants Direct le paiement aufur et à mesure de la réalisation des travaux, dans un délai maximum de quarante-cinq(45) Jours à compter de la réception de ceux-ci.

16.3 Espaces Annexe et Ouvrages Annexes

Afin d’assurer la réalisation et l’exploitation des Espaces Annexes et des OuvragesAnnexes, le Partenaire conclura un Bail à Construction avec la Société de Valorisationlorsque (i) LMCU aura décidé de la réalisation des Ouvrages Annexes en vertu d’unedélibération de son conseil communautaire et consenti au Partenaire le droit réel desuperficie mentionné à l’Article 6.3 (b) et (ii) les décisions administratives suivantesauront été obtenues et seront devenues insusceptibles de recours et de retrait :

• toute décision administrative éventuellement requise au titre des articles L. 442-1et suivants du code de l’urbanisme ;

• permis d’aménager (requis pour l’exécution des travaux de démolition) ;

• permis de construire le Grand Stade ;

• permis de construire les Ouvrages Annexes ;

• autorisations de la CDEC.

17. PRESTATIONS ASSUREES PAR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET LESARTISANS

Directement ou par l’intermédiaire des Sous-Traitants, le Partenaire s’engage à faireréaliser par des petites et moyennes entreprises et des artisans les prestations décrites àl'Annexe 32 (Prestations réalisées par des Petites et Moyennes Entreprises).

En cas de non-exécution des engagements pris en matière de prestations confiées à despetites et moyennes entreprises et des artisans à compter de la Date Effective de Mise àDisposition, le Partenaire se voit appliquer une pénalité forfaitaire d'un montant de mille(1000) euros par an et par tranche de un (1) % de la valeur constatée dans le rapportannuel visé à l’Article 11.5 (b) (ii) des prestations qui auraient dû être confiées à despetites et moyennes entreprises et à des artisans.

18. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE PARTENAIRE

Les Actionnaires sont tenus au respect des règles de répartition et de stabilitéd'actionnariat énoncées à l'Annexe 24.

La Société Partenaire s'engage à informer LMCU de tout projet de modification de lacomposition de son capital.

LMCU peut s'opposer à la modification de la composition du capital de la SociétéPartenaire si elle estime que ce changement est susceptible (i) d'affecter les capacitéstechniques et financières du Partenaire ou la poursuite normale de l'exécution du contrat,(ii) de créer une situation de conflit d'intérêts potentiel ou avéré en particulier avec lesintérêts du Club Résident, ou (iii) qu'il contrevient aux engagements souscrits par laSociété Partenaire et par ses Actionnaires tels qu'ils sont définis à l'Annexe 24. LMCU fait


connaître son opposition dans les huit (8) semaines suivant la date à laquelle elle a étéinformée du projet de modification de la composition du capital de la Société Partenaire.

Si, en dépit de l'opposition de LMCU, la composition du capital de la Société Partenaire estmodifiée, LMCU peut prononcer la résiliation dans les conditions prévues à l'Article 24.2(Résiliation pour faute du Partenaire).

19. CESSION DU CONTRAT DE PARTENARIAT

Le Partenaire ne peut, à peine de résiliation dans les conditions prévues à l'Article 24.2(Résiliation pour faute du Partenaire), céder totalement ou partiellement le Contrat dePartenariat qu'à la condition d'obtenir l'accord écrit et préalable de LMCU.

La cession du Contrat de Partenariat entraînera la cession de tous les documentscontractuellement liés au Contrat de Partenariat annexés ci-après.

Le cessionnaire sera entièrement subrogé au Partenaire dans les droits et obligationsrésultant du Contrat de Partenariat et de ses Annexes.

20. SANCTIONS

20.1 Pénalités

(a) Pénalités pour retard

Les Pénalités appliquées au Partenaire en cas de retard dans la Mise à DispositionEffective sont définies à l'Article [10.5 (b)] ci-dessus.

(b) Pénalités de Performance et pénalités liées à la gestion des transports et dustationnement

Les Pénalités de Performance applicables au Partenaire sont fixées à l'Annexe 18(Objectifs de Performance).

Les pénalités liées à la gestion des transports et du stationnement sont fixées àl'Annexe 17 (Politique des transports et du stationnement).

Les Pénalités de Performance et les pénalités liées à la gestion des transports et dustationnement dues par le Partenaire sont plafonnées pour le Premier Exercice puischaque Année Civile et pour le Dernier Exercice, à quatre-vingts pour cent (80%)de la redevance R2.

20.2 Mise en régie

Si le Partenaire n'exécute pas tout ou partie de ses obligations, LMCU le met en demeured'y satisfaire, par lettre recommandée avec avis de réception, dans des délais fixés parelle et adaptés aux cause de la mise en demeure. Sauf cas d'urgence, ce délai ne peutêtre inférieur à trente (30) Jours.

Une copie de cette mise en demeure préalable à la mise en régie doit être adressée àl'Agent, par lettre recommandée avec avis de réception, afin de leur permettre, le caséchéant, de faire usage de leur droit de substitution dans les conditions prévues àl'Article [24.2(a)(i)(B)] (Information des Prêteurs et droit de substitution).

Si le Partenaire ne défère pas à la mise en demeure précitée et si les Prêteurs n'ont pasexercé leur droit de substitution dans le même délai que celui notifié au Partenaire dans lecadre de la mise en demeure, une mise en régie totale ou partielle peut être ordonnéesans délai par LMCU qui peut décider, soit de réaliser directement, soit de faire réaliser


par une entreprise tierce de son choix, tout ou partie des Prestations incombant auPartenaire, et ce, aux frais et risques de ce dernier.

La mise en régie totale ou partielle peut notamment être envisagée dans les cassuivants :

• en cas de retard de plus de six (6) mois dans la Mise à Disposition du Grand Stadepar rapport à la Date Contractuelle de Mise à Disposition, résultant de l’exécutiondes travaux de réalisation du Grand Stade et non consécutif à une Cause Légitimeou s'il apparaît que la Mise à Disposition ne pourra en aucun cas avoir lieu dans lessix (6) mois à compter de la Date Contractuelle de Mise à Disposition, ce retardrésultant de l’exécution des travaux de réalisation du Grand Stade et n'étant pasconsécutif à une Cause Légitime ;

• non respect des Objectifs de Performance fixés dans l'Annexe 18 (Objectifs dePerformance) ayant donné lieu à l'application de Pénalités de Performance pour unmontant excédant deux (2) millions d’euros.

Si la mise en régie est mise en œuvre à compter de la Date Effective de Mise àDisposition, le Partenaire supporte les pénalités de retard ainsi que l'intégralité dessurcoûts éventuels supportés par LMCU dans le cadre de la mise en régie.

Si la mise en régie est mise en œuvre après la Date Effective de Mise à Disposition, lePartenaire n'est pas payé par LMCU pour les Prestations qui font l'objet de la mise enrégie et supporte l'intégralité des surcoûts éventuels supportés par LMCU dans le cadre dela mise en régie.

Dans cette hypothèse, si LMCU décide de faire réaliser les Prestations par une entreprisetierce, le Partenaire est également redevable des Pénalités de Performance applicablesau(x) manquement(s) ayant conduit à la mise en régie, à compter de la décision de LMCUde prononcer cette mise en régie et jusqu'à ce que LMCU ait trouvé une entreprise tiercepour réaliser les Prestations objet de la mise en régie. En outre, le Partenaire continue àêtre redevable des Pénalités de Performance après la désignation de l’entreprise tierce,sauf si ce manquement est consécutif à une insuffisance ou une faute de l’entreprisetierce.

La mise en régie cesse dès que le Partenaire est à nouveau en mesure de remplir sesobligations au titre du Contrat de Partenariat. A défaut, au terme d'une période de miseen régie de huit (8) mois consécutifs, LMCU peut résilier le Contrat de Partenariat pourfaute conformément aux stipulations de l'Article 24.2 (Résiliation pour faute duPartenaire).

21. CAS DE FORCE MAJEURE

21.1 Aucune des Parties n'encourt de responsabilité ou de sanction pour n'avoir pas exécuté ouavoir exécuté avec retard une de ses obligations au titre du Contrat dans la mesure où untel manquement ou un tel retard résulte directement d'un Cas de Force Majeure.

21.2 Lorsque le Partenaire invoque la survenance d'un Cas de Force Majeure, il le notifieimmédiatement par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, à LMCU. Lanotification précise la nature de l'événement, les conséquences de cet événement surl'exécution du Contrat et les mesures prises pour en atténuer les effets. LMCU notifie auPartenaire, dans un délai de dix (10) Jours à compter de la réception de la notificationprécitée, sa décision quand au bien fondé de la demande de ce dernier.

21.3 Lorsque LMCU invoque la survenance d'un Cas de Force Majeure, elle le notifie auPartenaire afin de recueillir ses observations, que celui-ci lui communique dans un délai dedix (10) Jours à compter de la réception de ladite notification. A l'issue de ce délai, LMCUnotifie au Partenaire sa décision quant à l'existence et aux effets du Cas de Force Majeure.


21.4 La survenance d'un Cas de Force Majeure avant la Mise à Disposition Effective constitueune Cause Légitime dont les conséquences sont précisées à l'Article [10.5(c)] (CausesLégitimes).

21.5 En cas de survenance d'un Cas de Force Majeure après la Mise à Disposition Effectiveempêchant le Partenaire d'exécuter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat,LMCU est tenue de payer la partie la Redevance Nette qui n'est pas affectée par lasurvenance de cet événement, à savoir les redevances R1 et R4 ainsi que la fraction desredevances R2 et de R3 correspondant aux Prestations non affectées par la survenancedudit événement. Le Partenaire perd la fraction des redevances R2 et R3 affectée par leCas de Force Majeure et supporte les coûts éventuels de remise en état ainsi que lespertes éventuelles de Recettes Garanties.

21.6 La Partie qui invoque le Cas de Force Majeure prend, dans les meilleurs délais, toutes lesmesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l'impact sur l'exécution de sesobligations au titre du Contrat.

21.7 La Partie qui, par action ou omission, aurait sérieusement aggravé les conséquences d'unCas de Force Majeure n'est fondée à l'invoquer que dans la mesure des effets quel'événement aurait provoqués si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.

22. GARANTIES

22.1 Le Partenaire constitue, à la date de signature du Contrat, au bénéfice de LMCU unegarantie bancaire à première demande d'un montant de dix (10) millions d'euros afin degarantir à LMCU le paiement de l'indemnité de résiliation prévue à l'Article 24.2 (a) (i)(Résiliation totale du Contrat pour faute du Partenaire).

LMCU donne mainlevée de la garantie visée ci-dessus dans les conditions définies àl'Article 24.2(b)(i)(A).

22.2 Le Partenaire remet à LMCU le jour de la signature du contrat une garantie bancaire àpremière demande constituée au bénéfice de LMCU d'un montant égal à dix pour cent(10%) du montant des coûts d'investissement des Ouvrages Annexes afin de garantir àLMCU la réalisation effective des Ouvrages Annexes conformément à l'Annexe 13(Programme d'Aménagement des Espaces Annexes). LMCU donne mainlevée de lagarantie visée ci-dessus à la déclaration d’achèvement des travaux relatifs aux OuvragesAnnexes.

22.3 Le Partenaire constitue ou fait constituer, à la Date Effective de Mise à Disposition, unegarantie à première demande en vue de garantir la restitution du solde réel du compteGER. Cette garantie est renouvelée chaque année. LMCU donne mainlevée de cettegarantie dès que la garantie prévue à l'Article [22.4] est constituée par le Partenaire.

22.4 Cinq (5) ans avant le terme normal du Contrat de Partenariat, le Partenaire constitue oufait constituer au bénéfice de LMCU une garantie bancaire à première demande, d'unmontant égal au montant des travaux à réaliser avant la remise du Grand Stade à LMCUtels que listés dans le Programme d'Entretien-Maintenance et de GER Final visé à l'Article[25] (Obligations du Partenaire au terme du Contrat de Partenariat).

Le montant de cette garantie est diminué chaque année du montant des travauxeffectivement réalisés par le Partenaire ou sous sa responsabilité, après accord de LMCU.A cette fin, les Parties dressent à la fin de chaque Année Civile, et au plus tard le15 février de l'Année Civile suivante, un procès-verbal afin de constater le montant destravaux de GER effectivement réalisés par le Partenaire ou non rendus nécessaires parl'état du Grand Stade, après accord de LMCU. Le montant constaté des travaux de GEReffectivement réalisés par le Partenaire ou rendus non nécessaires par l'état du GrandStade, tel que constaté par le procès-verbal, est notifié par LMCU à la banque émettrice


de la garantie à première demande afin d'opérer les mainlevées partielles et successives.En cas de différends entre les Parties, un expert est désigné dans les conditions définies àl'Article [32] (Prévention et règlement des litiges) afin de remettre un avis sur le montantdes travaux de GER effectivement réalisés par le Partenaire.

La non réalisation des travaux prévus dans le Programme d'Entretien et de GER Finaljustifiera la mise en œuvre par LMCU de la garantie à première demande.

22.5 Les garanties bancaires à première demande visées ci-dessus sont émises en faveur deLMCU par un établissement de crédit ayant une notation long terme au moins égale à A1par Moody's ou A+ par Standard & Poors, ou à une notation d'un niveau équivalent etsont substantiellement conformes au modèle annexé au Contrat (Annexe 27).

22.6 En cas de non mise en place ou de non maintien de l'une des garanties visées aux Articles22.1, 22.3 ou 22.4, LMCU peut résilier le Contrat pour faute dans les conditions prévues àl'Article 24.2 (a) (i) (Résiliation totale du Contrat pour faute du Partenaire).

23. RESPONSABILITES ET ASSURANCES

23.1 Responsabilités

(a) Responsabilités du Partenaire

Le Partenaire est responsable de la conception, du financement, de la construction,l'entretien, la maintenance et l'exploitation du Grand Stade et de la valorisation desEspaces Annexes, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,des règles de l'art et des obligations contractuelles résultant du Contrat dePartenariat. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'affectation duGrand Stade au service public soit garantie et les exigences du service publicrespectées.

Le Partenaire, en tant que maître d'ouvrage, doit s'entourer de toutes lescompétences nécessaires à la réalisation des Prestations dues au titre du Contrat.

Le Partenaire est responsable de tous les risques, litiges et indemnités de toutenature résultant de dommages causés aux biens et aux personnes, pouvantprovenir de la conception, de la construction (bruit, poussière générée, limitationdes accès due aux travaux, etc.), de l'entretien, de la maintenance et del'exploitation des Ouvrages sauf si ces dommages sont la conséquence d'une fautede LMCU ou s'ils résultent de l'utilisation de l'Enceinte par le Club Résident.

Il doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour n'apporter aucun troubleanormal aux propriétés voisines.

(b) Responsabilité de LMCU

En dehors de l'application des dispositions de l'Article 20.2 (Mise en régie), LMCUne doit pas interférer dans les missions confiées au Partenaire.

LMCU peut toutefois, conformément aux stipulations des Articles 10.3(b) (élémentsde conception), 10.6 (Modalités de contrôle des travaux), 11.4(b) (Objectifs dePerformance) et 11.5 (Modalités de contrôle et de suivi général de l'exécution duContrat), effectuer des contrôles aux fins de vérifier la bonne exécution par lePartenaire de ses obligations contractuelles. La responsabilité de LMCU ne peut setrouver engagée du fait de ses contrôles.

LMCU est responsable des dégradations du Grand Stade résultant de l'utilisation decette dernière par le Club Résident.


23.2 Assurances

Le Partenaire souscrit et s'assure que ses Sous-Traitants éventuels souscrivent, tout aulong de la durée du Contrat de Partenariat, auprès d'une ou de plusieurs compagniesd'assurances notoirement solvables, l'ensemble des polices d'assurances exigées au titrede l'exécution des obligations qui lui incombent au titre du Contrat telles que décrites àl'Annexe 28 (Description du programme d'assurances).

Le Partenaire fournit à LMCU, dans les quinze (15) Jours suivant leur souscription, leurrenouvellement, leur modification ou leur délégation, une attestation correspondant auxpolices d'assurances souscrites en application de l'alinéa précédent, aux avenantséventuels, aux certificats de renouvellement, aux délégations de ces polices.

Le Partenaire fournit également à LMCU, dans un délai de quinze (15) Jours à compter deleur paiement, les justificatifs de paiement des primes correspondant auxdites policesd'assurances.

Les polices d'assurances souscrites par le Partenaire doivent prévoir que les compagniesd'assurances ne peuvent se prévaloir de déchéance pour retard de paiement des primesde la part du Partenaire que deux mois après notification à LMCU de ce défaut depaiement. Cette disposition doit figurer en toutes lettres dans toutes les polices.

Le Partenaire s'assure que les indemnités payables aux termes des polices d'assurancessouscrites conformément aux stipulations du présent Article, en cas de survenance desinistre affectant les Ouvrages, sont au moins égales au coût de reconstruction ou deremplacement à neuf des Ouvrages.

Le Partenaire s'engage à affecter à la reconstruction ou au remplacement à neuf des bienssinistrés les indemnités susmentionnées, et ce, de façon exclusive et prioritaire.

Dans l'hypothèse où un risque couvert au titre d'une des polices d'assurances susviséesdeviendrait inassurable, les Parties conviennent de se concerter afin, d'une part,d'examiner la situation et, d'autre part, d'évaluer, compte tenu de cette analyse, lesmesures à prendre afin d'assurer la poursuite de l'exécution du Contrat. Dans l’hypothèseoù il ressort de cette concertation que la poursuite de l’exécution du Contrat estimpossible, LMCU résilie le Contrat et indemnise le Partenaire dans les conditions prévuesà l’Article 24.3 (a) (Résiliation pour Force Majeure).

L'inassurabilité est définie comme l'impossibilité objective, attestée par des lettres écritesde refus émanant de trois des principaux assureurs, de souscrire une police d'assurancesrelative à un risque couvert par le passé par une même police ou une police similaire, etindépendant de manquements du Partenaire à ses obligations au titre du Contrat ayantconduit à cette inassurabilité.

Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'inassurabilité ou de l’Article15.4 (a), le Partenaire supporte toutes les conséquences liées à une augmentation desprimes correspondant aux polices d'assurances visées au présent Article.

24. FIN ANTICIPEE DU CONTRAT DE PARTENARIAT

24.1 Résiliation pour motif d'intérêt général

LMCU peut, à tout moment, résilier unilatéralement le présent Contrat pour un motifd'intérêt général.

La décision de résiliation prise par LMCU doit être précédée d'un préavis dûment motivé etnotifié au Partenaire par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de six(6) mois avant la prise d'effet de la résiliation.


(a) Si la résiliation intervient avant la Date Effective de Mise à Disposition, l'indemnitéversée au Partenaire est égale à (i) + (ii) + (iii) +/- (iv) :

(i) la Valeur du Grand Stade en Cours ;

(ii) les coûts de rupture des sous-contrats du Partenaire plafonnés à un montantégal aux sommes restant dues pour les prestations exécutées, du coût dedémobilisation, du coût de résiliation des contrats de sous-traitance et, dansla limite d’un montant de dix (10) millions d’euros, de cinq (5) % du chiffred’affaires résiduel du contrat de conception-construction;

(iii) le manque à gagner du Partenaire subi par le Partenaire égal à un montantforfaitaire de dix (10) à la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat à cinq (5) %à la Date Effective de Mise à Disposition (pourcentage dégressif sur unebase linéaire entre la Date d’Entrée en Vigueur du contrat et la DateEffective de Mise à Disposition) de la Valeur du Grand Stade en Cours, cemontant étant majoré des impôts et taxes dont devra, le cas échéant,s'acquitter le Partenaire au titre de la perception de ce montant ;

(iv) augmenté du montant des pénalités, frais et accessoires raisonnables etdûment justifiés liés à la résiliation des contrats relatifs aux Instruments deDette et diminuée des gains ou augmentée des surcoûts consécutifs à larupture des contrats de couverture de taux.

L'indemnité visée au présent paragraphe (a) devra être payée par LMCU sous laforme de deux flux distincts dans les conditions prévues à l'Annexe 19 (Plan deFinancement)

(b) Si la résiliation intervient à compter de la Date Effective de Mise à Disposition,l'indemnité versée au Partenaire est égale à (i) + (ii) + (iii) + (iv) - (v) - (vi) –/+(vii)

(i) la Valeur Résiduelle du Grand Stade ;

(ii) les coûts de rupture des sous-contrats du Partenaire plafonnés à un montantde un (1) an de redevance R2 ;

(iii) les Redevances Nettes échues et non payées par LMCU à la date de prised'effet de la résiliation ;

(iv) le manque à gagner du Partenaire correspondant à la valeur actuelle nettedes flux futurs de trésorerie actionnaires sur la période restant à courir duContrat actualisés au taux de rendement interne après impôts qui seraitdemandé par des investisseurs pour acquérir les Fonds Propres sur la basedesdits flux (taux de rendement d’une obligation assimilable du Trésor ayantune maturité équivalente à la durée restante au jour de la résiliationmajorée de deux (2) points, ce montant étant majoré des impôts et taxesdont devra, le cas échéant, s'acquitter le Partenaire au titre de la perceptionde ce montant et minoré de l'encours des Fonds Propres ;

(v) le solde réel du compte de GER, y compris les produits financiers réellementdégagés par la trésorerie immobilisée sur le compte au titre de l'exerciceconcerné, sur la base du profil contractuel présenté à l'Annexe 16(Programme d'Entretien-Maintenance et de GER), les produits financiersétant ajustés pour prendre en compte les taux réellement constatés ;

(vi) (x) la valeur actuelle nette des engagements de payer restant à la charge deLMCU au travers de chaque Acte d'Acceptation R1, actualisés au taux dufinancement au jour de la résiliation de la Dette adossée aux Fractions R1


Acceptées, augmentée des montants déjà payés par LMCU au titre dechaque Acte d'Acceptation R1 après la date de résiliation du Contrat et, lecas échéant, (y) la valeur actuelle nette des engagements de payer restantà la charge de LMCU au travers de l'Acte d'Acceptation R1', actualisés autaux du financement au jour de la résiliation de la Dette adossée à laFraction R1' Acceptée, augmentée des montants déjà payés par LMCU autitre de cet Acte d'Acceptation R1' après la date de résiliation du Contrat ;

(vii) augmenté du montant des pénalités, frais et accessoires raisonnables etdûment justifiés liés à la résiliation des contrats relatifs aux Instruments deDette et diminuée des gains ou augmentée des surcoûts consécutifs à larupture des contrats de couverture de taux (hors contrats liés à lacouverture du taux de la Dette adossée à la Fraction R1 Acceptée et, le caséchéant, à la Fraction R1' Acceptée).

(c) Si LMCU décide de ne pas prolonger et de résilier le Bail à Constructionpostérieurement à son transfert au sens de l’Article 25.4, LMCU verse à la Sociétéde Valorisation une indemnité égale à la valeur de marché des Ouvrages Annexesestimée suivant la méthodologie prévue en Annexe 13 (Programme d’Aménagementdes Espaces Annexes) par un expert indépendant désigné conformément auxstipulations de l’Article 32.3.

24.2 Résiliation pour faute du Partenaire

(a) Conditions de mise en œuvre de la résiliation pour faute

En cas de manquement grave du Partenaire à ses obligations au titre du présentContrat, LMCU peut, après mise en demeure de remédier au(x) manquement(s)constaté(s) adressée au Partenaire par lettre recommandée avec avis de réceptionet restée sans effet pendant le délai précisé dans la mise en demeure en fonctionde la gravité du manquement, ce délai ne pouvant être inférieur à quinze(15) Jours, prononcer la résiliation totale ou partielle du Contrat, sans préjudice encas de résiliation totale de l'application des dispositions de l'Article [24.2(a)(i)(B)](information des Prêteurs et droit de substitution).

(i) Résiliation totale du Contrat pour faute du Partenaire

(A) La résiliation du Contrat pour faute du Partenaire peut notammentêtre prononcée par LMCU dans les cas suivants :

(aa) non-obtention définitive par le Partenaire du permis deconstruire ou des autres autorisations nécessaires à laréalisation du Grand Stade dans les conditions définies àl’Article 9.2 (a) (ii) (A) ;

(bb) en cas de recours à l'encontre du permis de construire ou desautres autorisations nécessaires à la réalisation du GrandStade ou de retrait définitif de l'une de ces autorisations pourun fait imputable à un Manquement du Partenaire dans lesconditions définies à l'Article 9.3 (a) (i)) ;

(cc) annulation définitive du permis de construire ou des autresautorisations nécessaires à la réalisation du Grand Stade pourun fait imputable à un Manquement du Partenaire en l'absencede décision de LMCU de poursuivre l'exécution des travaux(Article 9.3(a) (i)) ;

(dd) retard dans la Mise à Disposition Effective du Grand Stade, nonconsécutif à une Cause Légitime ou à une suspension de


l'exécution du Contrat dans les conditions précisées à l'Article[9.3], et non consécutif à une mise en régie, excédant neuf (9)mois par rapport à la Date Contractuelle de Mise à Dispositiondu Grand Stade ;

(ee) retard des travaux non consécutif à une Cause Légitime ou àune suspension de l'exécution du Contrat dans les conditionsprécisées à l'article 9.3, dans des proportions telles que lamise à disposition du Grand Stade ne pourra en aucun casavoir lieu dans les neuf (9) mois à compter de la DateContractuelle de Mise à Disposition du Grand Stade ;

(ff) non-obtention définitive, annulation définitive ou retraitdéfinitif d'une autorisation nécessaire à la Mise à DispositionEffective du Grand Stade (Articles 9.2 (a) (ii) (B) et 9.3 (a)(iii)) ;

(gg) non-remise de l'attestation exigée au titre de l'Article 13.1(Financement) ;

(hh) abandon définitif du chantier par le Partenaire ;

(ii) absence de mise en place ou de maintien des garanties viséesà l'Article 22 (Garanties) ;

(jj) non respect des engagements de stabilité de l'actionnariat dela Société Partenaire tels que visés à l'Article 18 (Modificationde la composition du capital de la Société Partenaire) et àl'Annexe 24 (Répartition et stabilité de l'actionnariat) ;

(kk) mise en régie dont la durée excède une durée de huit (8) moisconsécutifs en application de l'Article 20.2 (Mise en régie) ;

(ll) manquement grave à ses obligations d'exploitation,d'entretien, de maintenance et de GER correspondant àl'atteinte d'un montant annuel de Pénalités de Performanceégal au plafond défini à l'Article 20.1(b) ;

(mm) manquement grave sur la sincérité des éléments de lasynthèse relative aux Objectifs de Performance ;

(nn) manquement d'une particulière gravité au titre de ses activitésrelatives au Grand Stade mettant en cause la sécurité desbiens et des personnes ;

(oo) cession du Contrat de Partenariat en méconnaissance desstipulations de l'Article 19 ;

(pp) liquidation judiciaire de la Société Partenaire.

(B) Information des Prêteurs et droit de substitution

LMCU adresse à l’Agent une copie de la mise en demeure adressée auPartenaire mentionnée à l'Article [24.2(a)] ci-dessus, par lettrerecommandée avec avis de réception.

Les Prêteurs disposent d'un délai de deux (2) mois à compter de laréception de la copie de la mise en demeure pour se substituer ouproposer une entité substituée pour poursuivre l'exécution du Contrat


de Partenariat étant entendu que LMCU ne peut prononcer larésiliation avant l'expiration de ce délai.

Les Prêteurs ou, le cas échéant, l'entité substituée qu'ils proposentdevront ou devra être approuvés(e) par LMCU préalablement à leursubstitution au Partenaire dans l'exécution du Contrat de Partenariat.LMCU ne pourra refuser d'approuver la substitution que dansl'hypothèse où le ou les substitué(s) (i) ne réunit ou ne réunissentpas les garanties professionnelles et financières leur permettant depoursuivre l'exécution du Contrat de Partenariat dans des conditionsnormales ou (ii) présente(nt) un risque avéré ou potentiel de conflitd'intérêt avec les intérêts de LMCU et/ou du Club Résident. LMCUapprouve la substitution au plus tard un (1) mois après la réceptiondu courrier adressé par le l'Agent lui notifiant l'identité de l'entitésubstituée. A défaut de réponse de LMCU dans le délai imparti, lasubstitution est réputée être refusée par LMCU.

Si à l'expiration du délai de deux (2) mois susvisé, les Prêteurs ne sesont pas substitués ou n'ont pas proposé une entité substituée pourpoursuivre l'exécution du Contrat de Partenariat, ou si LMCU a refuséd'approuver ladite substitution, y compris en cas de silence au termedu délai d'un (1) mois visé à l'alinéa précédent, LMCU peut prononcersans délai la résiliation pour faute du Contrat de Partenariat.

(ii) Résiliation partielle du Contrat pour faute du Partenaire

Dans l'hypothèse où LMCU a décidé de la réalisation des Ouvrages Annexes,LMCU peut prononcer la résiliation partielle du Contrat pour faute duPartenaire, pour la seule partie relative aux Espaces Annexes, notammentdans les cas suivants :

(A) Non obtention définitive des autorisations nécessaires à la réalisationet à l’ouverture des Ouvrages Annexes consécutivement à unmanquement du Partenaire ;

(B) Non-respect du Programme d'Aménagement des Espaces Annexesdéfini à l'Annexe 13 ;

(C) Non-maintien de l'affectation initiale des Espaces Annexes et desOuvrages Annexes ou modification de cette affectation sans l'accordpréalable de LMCU (Article 11.2(b));

(D) Manquement d'une particulière gravité à ses obligations aux termesdu Programme d'Entretien-Maintenance des Espaces Annexes et desOuvrages Annexes ;

(b) Indemnisation

(i) En cas de résiliation totale du Contrat pour faute du Partenaire

(A) Si la résiliation intervient avant la Date Effective de Mise àDisposition, LMCU verse au Partenaire une indemnité dont le montantest égal à (aa) - (bb) +/- (cc) calculé comme suit :

(aa) la Valeur du Grand Stade en Cours ;


(bb) un montant correspondant aux divers préjudices subis parLMCU du fait de la résiliation du Contrat et notamment lescoûts et dépenses dûment justifiés liés à l'arrêt des travaux, lamise en sécurité du chantier et la réalisation des travauxnécessaires à la mise en conformité du Grand Stade avec lesprescriptions du Programme Fonctionnel des Besoins, des loiset règlements en vigueur et les règles de l'art et les coûts liésà l'attribution de nouveaux contrats. Ce montant ne pourraexcéder une somme égale à vingt pour cent (20%) de laValeur du Grand Stade ;

(cc) diminuée des gains ou augmentée des surcoûts consécutifs àla rupture des contrats de couverture de taux.

LMCU donne mainlevée de la garantie à première demande visée àl'Article [22.1] lorsque le montant calculé ci-dessus est positif, c'est-à-dire lorsque LMCU est débitrice d'un montant dû au titre del'indemnité de résiliation à l'égard du Partenaire.

L'indemnité visée au présent paragraphe (A) devra être payée parLMCU sous la forme de deux flux distincts dans les conditions prévuesà l'Annexe 19 (Plan de Financement

(B) Si la résiliation intervient à compter de la Date Effective de Mise àDisposition, LMCU verse au Partenaire une indemnité dont le montantest égal à (aa) + (bb) - (cc) – (dd) – (ee) – (ff) – (gg) – (hh) –/+ (ii)déterminé comme suit :

(aa) la Valeur Résiduelle du Grand Stade ;

(bb) les Redevances Nettes échues et non payées par LMCU à ladate de prise d'effet de la résiliation ;

(cc) un montant plafonné à vingt (20) pour cent de l'encours de laDette (hors Dette adossée aux Fractions R1 Acceptées et auxFractions R1 Restantes, à la Fraction R1’ Acceptée, dettemezzanine et dette junior) correspondant aux diverspréjudices subis par LMCU du fait de la résiliation du Contrat etnotamment :

• les frais de remise en état et de mise en conformité duGrand Stade avec les prescriptions du ProgrammeFonctionnel des Besoins, des lois et règlements envigueur et les règles de l'art ;

• la différence positive sur la période restant à courir duContrat entre la valeur actuelle nette des RecettesGaranties produites par l'exploitation du Grand Stade etla valeur actuelle nette des Recettes Annexes produitespar le Grand Stade actualisé au taux de sept (7) pourcent.

(dd) Un montant plafonné à cent pour cent (100%) du montantannuel de R2 et R3 correspondant aux éventuels surcoûts liésau transfert des missions confiées au Partenaire au titre duContrat à un nouvel exploitant, y compris les coûts depassation d'un nouveau contrat.


(ee) le solde réel du compte de GER, y compris les produitsfinanciers réellement dégagés par la trésorerie immobilisée surle compte au titre de l'exercice concerné, sur la base du profilcontractuel présenté à l'Annexe 16 (Programme d'Entretien-Maintenance et de GER), les produits financiers étant ajustéspour prendre en compte les taux réellement constatés;

(ff) tout actif portant intérêts et la trésorerie disponible figurantdans les comptes du Partenaire à la date de la mise endemeure ;

(gg) (x) la valeur actuelle nette des engagements de payer restantà la charge de LMCU au travers de chaque Acte d'AcceptationR1, actualisés au taux du financement au jour de la résiliationde la Dette adossée aux Fractions R1 Acceptées, augmentéedes montants déjà payés par LMCU au titre de chaque Acted'Acceptation R1 après la date de résiliation du Contrat et, lecas échéant, (y) la valeur actuelle nette des engagements depayer restant à la charge de LMCU au travers de l'Acted'Acceptation R1', actualisés au taux du financement au jourde la résiliation de la Dette adossée à la Fraction R1' Acceptée,augmentée des montants déjà payés par LMCU au titre de cetActe d'Acceptation R1' après la date de résiliation du Contrat ;

(hh) L'encours des Fonds Propres, de la dette mezzanine et de ladette junior ;

(ii) diminuée des gains ou augmentée des surcoûts consécutifs àla rupture des contrats de couverture de taux (hors contratsliés la couverture du taux de la Dette adossée aux Fractions R1Acceptées et, le cas échéant, à la Fraction R1' Acceptée).

(C) Si LMCU décide de ne pas prolonger et de résilier le Bail àConstruction postérieurement à son transfert au sens de l’Article25.4, LMCU verse à la Société de Valorisation une indemnité égale àla valeur de marché des Ouvrages Annexes estimé suivant laméthodologie prévue en Annexe 13 (Programme d’Aménagement desEspaces Annexes) par un expert indépendant désigné conformémentaux stipulations de l’Article 32.3.

(ii) En cas de résiliation partielle du Contrat pour faute du Partenaire

En cas de résiliation partielle du Contrat pour faute du Partenaire et siLMCU décide ne pas le prolonger et de de résilier le Bail à Constructionpostérieurement à son transfert au sens de l’Article 25.4, LMCU verse à laSociété de Valorisation une somme calculée suivant la méthodologie prévueen Annexe 13 (Programme d’Aménagement des Espaces Annexes) par unexpert indépendant désigné conformément aux stipulations de l'Article 32.3en vue d'indemniser le préjudice subi par LMCU du fait de la résiliation.

24.3 Résiliation en Cas de Force Majeure ou pour imprévision irrémédiable

(a) Résiliation en Cas de Force Majeure

Dans le cas où un Cas de Force Majeure rend impossible pendant une période d'aumoins six (6) mois consécutifs ou qui serait susceptible de dépassernécessairement six (6) mois consécutifs, l'exécution du présent Contrat, sa


résiliation peut être prononcée par LMCU, le cas échéant à la demande duPartenaire.

En cas de résiliation du Contrat de Partenariat pour Cas de Force Majeure, LMCUest tenue de verser au Partenaire une indemnité calculée comme suit :

(i) Si la résiliation intervient avant la Date Effective de Mise à Disposition,l'indemnité versée au Partenaire est égale à (A) + (B) - (C) –/+ (D) :

(A) la Valeur du Grand Stade en Cours ;

(B) les coûts de rupture des sous-contrats du Partenaire plafonnés à unmontant égal aux sommes restant dues pour les prestationsexécutées, du coût de démobilisation, du coût de résiliation descontrats de sous-traitance et de cinq (5) % du chiffre d’affairesrésiduel du contrat de conception-construction, dans la limite de dix(10) millions d’euros ;

(C) les indemnités d'assurances perçues par le Partenaire au titre despolices d'assurances souscrites conformément aux stipulations del'Article [23.2] (Assurances) ;

(D) augmenté du montant des pénalités, frais et accessoires raisonnableset dûment justifiés liés à la résiliation des contrats relatifs auxInstruments de Dette et diminuée des gains ou augmentée dessurcoûts consécutifs à la rupture des contrats de couverture de taux.

L'indemnité visée au présent paragraphe (i) devra être payée parLMCU sous la forme de deux flux distincts dans les conditions prévuesà l'Annexe 19 (Plan de Financement

(ii) Si la résiliation intervient à compter de la Date Effective de Mise àDisposition, l'indemnité versée au Partenaire est égale à (A) + (B) + (C) -(D) - (E) - (F) -/+ (G)

(A) la Valeur Résiduelle du Grand Stade ;

(B) les coûts de rupture des sous-contrats du Partenaire plafonnés à unmontant de six (6) mois de redevance R2 ;

(C) les Redevances Nettes échues et non payées par LMCU à la date deprise d'effet de la résiliation ;

(D) le solde réel du compte de GER, y compris les produits financiersdégagés par la trésorerie immobilisée sur le compte au titre del'exercice concerné, sur la base du profil contractuel présenté àl'Annexe 16 (Programme d'Entretien-Maintenance et de GER), lesproduits financiers étant ajustés pour prendre en compte les tauxréellement constatés ;

(E) (x) la valeur actuelle nette des engagements de payer restant à lacharge de LMCU au travers de chaque Acte d'Acceptation R1,actualisés au taux du financement au jour de la résiliation de la Detteadossée aux Fractions R1 Acceptées, augmentée des montants déjàpayés par LMCU au titre de chaque Acte d'Acceptation R1 après ladate de résiliation du Contrat et, le cas échéant, (y) la valeur actuellenette des engagements de payer restant à la charge de LMCU autravers de l'Acte d'Acceptation R1', actualisés au taux du financementau jour de la résiliation de la Dette adossée à la Fraction R1'


Acceptée, augmentée des montants déjà payés par LMCU au titre decet Acte d'Acceptation R1' après la date de résiliation du Contrat ;

(F) les indemnités d'assurances perçues par le Partenaire au titre despolices d'assurance souscrites au titre de l'Article [23.2](Assurances) ;

(G) augmentée du montant des pénalités, frais et accessoires en cecompris les intérêts de retard raisonnables et dûment justifiés liés àla résiliation des contrats relatifs aux Instruments de Dette etdiminuée des gains ou augmentée des surcoûts consécutifs à larupture des contrats de couverture de taux (hors contrats liés à lacouverture du taux de la Dette adossée aux Fractions R1 Acceptéeset, le cas échéant, à la Fraction R1' Acceptée).

(iii) Si LMCU décide de ne pas prolonger et de résilier le Bail à Constructionpostérieurement à son transfert au sens de l’Article 25.4, LMCU verse à laSociété de Valorisation une indemnité égale à la valeur de marché desOuvrages Annexes estimée en suivant la méthodologie prévue en Annexe 13(Programme d’Aménagement des Espaces Annexes) par un expertindépendant désigné conformément aux stipulations de l’Article 32.3.

(b) Résiliation pour imprévision irrémédiable

Dans le cas où, à la suite d'un événement relevant de l'imprévision, lebouleversement de l'équilibre économique du Contrat de Partenariat serait oudeviendrait irrémédiable, et qui constituerait par conséquent un cas de forcemajeure administrative au sens de la jurisprudence du Conseil d’Etat, LMCU peut,le cas échéant à la demande du Partenaire, résilier le Contrat de Partenariat dansles conditions et selon les principes définis par la jurisprudence du Conseil d'Etat,étant précisé que dans cette hypothèse, l'indemnité versée par LMCU sera cellementionnée au (a) ci-dessus (Résiliation pour Force Majeure) et sera payée selonles modalités prévues audit paragraphe (a).

24.4 Détermination et modalités de paiement des indemnités – Intérêts de retard

(a) L'indemnité de résiliation prévue à l'Article [24] (Fin anticipée du Contrat dePartenariat) ci-dessus est déterminée d'un commun accord en tenant compte deséléments visés dans ces Articles. Elle est versée au plus tard le quarante-cinquième(45ème) Jour Ouvré suivant la date effective de résiliation de ce Contrat.

(b) En cas de contestation du montant de l'indemnité de résiliation telle que définie àl'Articles [24], ou des conditions de la résiliation du Contrat de Partenariat parLMCU, il est convenu entre les Parties ce qui suit :

(i) le montant de l'indemnité de résiliation est déterminé par un expertindépendant conformément aux stipulations de l'Article [32.3] ci-après ;

(ii) sans préjudice de l'évaluation du montant de l'indemnité de résiliation parl'expert désigné dans les conditions précisées ci-dessus, LMCU verse auPartenaire, à titre provisionnel, quatre vingt (80) % du montant del'indemnité déterminée par LMCU sur la base de son interprétation desdispositions du Contrat de Partenariat, dans les quarante-cinq (45) JoursOuvrés suivant la date effective de la résiliation de ce Contrat. Les montantsde l'indemnité restant dus sont, le cas échéant, versés sans délai à l'issuesoit d'une procédure juridictionnelle au fond relative aux conditions de larésiliation et/ou à la détermination du montant de l'indemnité de résiliation,soit d'une transaction homologuée.


(c) Tout retard dans le paiement d'une somme quelconque due par LMCU en applicationde l'Article 24 (Fin anticipée du Contrat de Partenariat) entraîne, de plein droit,l'application d'intérêts moratoires :

(i) pour la part des indemnités destinées au remboursement des Dettes : tauxTEMPE majoré de ● pour cent par an pour la période courant de la dated’exigibilité du montant considéré (incluse) à la date effective de cepaiement (exclue) ;

(ii) pour les autres sommes : taux légal en vigueur augmenté de deux (2) %par an pour la période courant de la date d’exigibilité du montant considéré(incluse) à la date effective de ce paiement (exclue).

25. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE AU TERME DU CONTRAT DE PARTENARIAT

25.1 Au terme normal ou anticipé du Contrat de Partenariat, le Partenaire est tenu de remettreà LMCU, en parfait état d'entretien et de fonctionnement, compte tenu de son âge et desa destination, le Grand Stade ainsi que tous les documents nécessaires à son entretien,sa maintenance et à son exploitation.

Cette remise s'effectue à titre gratuit, sauf dans l'hypothèse où le Contrat de Partenariatest résilié de manière anticipée conformément aux stipulations de l'Article 24 (Finanticipée du Contrat de Partenariat).

25.2 Au plus tard cinq (5) ans avant la date d'expiration normale du Contrat de Partenariat, lesParties se rencontrent afin d'établir de manière contradictoire un Programme d'Entretien-Maintenance et de GER Final. Ce programme comprend la liste détaillée ainsi que lemontant de tous les travaux à réaliser avant la remise du Grand Stade à LMCU. Cestravaux seront réalisés par le Partenaire à ses frais.

Conformément aux stipulations de l'Article 22.4 (Garanties) ci-dessus, le Partenaireconstitue ou fait constituer au profit de LMCU une garantie bancaire à première demanded'un montant égal au montant des travaux ainsi évalué afin de garantir LMCU de la bonneexécution du programme d'entretien et de renouvellement final.

Le montant de cette garantie est diminué chaque année du montant des travauxeffectivement réalisés par le Partenaire ou sous sa responsabilité, après accord de LMCU.

A défaut de remise du Grand Stade en parfait état d'entretien et de fonctionnement,compte tenu de son âge et de sa destination, LMCU peut notamment procéder, aux fraisdu Partenaire, aux opérations et travaux nécessaires afin que l'Enceinte devienneconforme à l'état d'entretien et de fonctionnement prévus dans le PFB compte tenu de sonâge et de sa destination.

25.3 Restitution du solde du compte GER

Au terme normal du Contrat, le Partenaire restitue, s'il y a lieu, la totalité du solde réelpositif du compte GER, y compris les produits financiers dégagés par la trésorerieréellement immobilisée sur le compte, constaté sur la base des versements qui ont étéfaits par LMCU et sur les dépenses de GER qui ont normalement dues être réalisées par lePartenaire.

25.4 Espaces Annexes et Ouvrages Annexes

(a) Au plus tard ● Jours avant le terme normal ou anticipé du Contrat, y compris en casde résiliation partielle du Contrat au sens de l’Article 24.2 (a) (ii), les droits etobligations du Partenaire au titre du Bail à Construction, s’il a été conclu dans les


conditions prévues à l’Article 16.3, seront transférés de plein droit à LMCU, l’accordsur ce transfert devant avoir été donné par avance par la Société de Valorisationlors de la conclusion du Bail à Construction sous peine d’inopposabilité de ce dernierà LMCU.

(b) En cas de résiliation du Contrat, le droit réel de superficie mentionné à l’Article 6.3(b) sera transféré à LMCU, grevé de son Bail à Construction.

(c) A compter de la date de transfert mentionnée au (a) ci-dessus, LMCU, devenuebailleresse au sens du Bail à Construction, aura la faculté :

• soit de résilier le Bail à Construction, LMCU versant alors à la Société deValorisation les indemnités mentionnées, selon le cas, aux Articles 24.1 (C),24.2 (b) (i) (C), 24.2 (b) (ii) ou 24.3 (a) (iii) ;

• soit de poursuivre l’exécution du Bail à Construction jusqu’à son termenormal ;

• soit de décider unilatéralement de prolonger le Bail à Construction.

(d) Sous peine d’inopposabilité à LMCU, le Bail à Construction devra contenir dès saconclusion :

• des stipulations régissant la survenance du terme du Bail à Construction, ycompris postérieurement à son éventuelle prolongation : ces stipulationsdevront reproduire mutatis mutandis celles de Annexe 13 (Programmed’Aménagement des Espaces Annexes) et de l’Article 32.3 (Expertise), etprévoir en conséquence que LMCU, devenue bailleresse, versera à la Sociétéde Valorisation une indemnité égale à la valeur de marché des OuvragesAnnexes estimée suivant la même méthodologie que celle prévue à cetteAnnexe par un expert indépendant désigné dans les mêmes conditions quecelles prévues à l’Article 32.3 ;

• des stipulations permettant à LMCU, devenue bailleresse, de résilier le Bail àConstruction pour faute de la Société de Valorisation postérieurement à sonéventuelle prolongation : ces stipulations devront reproduire mutatismutandis celles des Articles 24.2 (a) (ii) (Résiliation partielle du Contratpour faute du Partenaire) et 24.2 (b) (ii) (En cas de résiliation partielle duContrat pour faute du Partenaire.

(e) Au terme normal ou anticipé du Bail à Construction, y compris après sa prolongationéventuelle, LMCU pourra reprendre les contrats conclus par la Société deValorisation avec les occupants des Ouvrages Annexes. A défaut, en plus desindemnités mentionnées ci-dessus, LMCU versera à la Société de Valorisation unesomme égale aux indemnités d’éviction dues par la Société de Valorisation à cesoccupants, à condition que les contrats entre ces derniers et la Société deValorisation aient été conclus avec l’accord de LMCU.

26. CONFIDENTIALITE

26.1 Le Partenaire s'engage à garder confidentiels toute information, tout document et toutrapport de nature technique, commerciale ou financière transmise par LMCU dans le cadrede l'exécution du présent Contrat et/ou durant la procédure de dialogue ayant précédé sasignature et identifiés comme confidentiels.

26.2 Nonobstant les stipulations du précédent alinéa, le Partenaire peut divulguer lesinformations confidentielles susvisées dans les hypothèses suivantes :


(a) si une disposition législative ou réglementaire ou une décision d'une autoritéadministrative prise en application d'une telle disposition ou encore si une décisionrendue par une juridiction l'exigent ;

(b) si l'information confidentielle en cause a déjà été rendue publique par un moyenautre qu'un manquement du Partenaire à son obligation de confidentialité ;

(c) si l'information confidentielle en cause est nécessaire à l'exécution par le Partenairede ses obligations au titre du Contrat, et en particulier aux Arrangeurs, Agents etPrêteurs ainsi qu’à leurs conseils, à condition toutefois que le tiers à qui lePartenaire envisage de divulguer l'information confidentielle soit lui-mêmecontractuellement ou légalement tenu au respect de la confidentialité ou accepte designer un accord de confidentialité qui satisfasse raisonnablement LMCU ;

(d) si, pour l'information confidentielle en cause, le Partenaire est dégagé de sonobligation de confidentialité par LMCU.

26.3 Le Partenaire demeure soumis au respect de la présente obligation de confidentialitépendant une durée de cinq (5) ans à compter du terme normal ou anticipé du Contrat.

26.4 Au terme normal ou anticipé du Contrat, le Partenaire doit restituer à LMCU l'ensembledes documents que cette dernière lui a communiqués et détruire toute copie desditsdocuments.

27. PROPRIETE INTELLECTUELLE

27.1 Propriété du Partenaire et de LMCU

LMCU et le Partenaire demeurent propriétaires, chacun en ce qui les concernent, de tousles droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents, procédures et systèmesdéveloppés par ou pour leur compte dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Pendant toute la durée du Contrat, LMCU peut toutefois communiquer à des tiers, exposeret reproduire librement, sur quelque support que ce soit, les esquisses, dessins etmaquettes relatifs au projet qui lui ont été remis par le Partenaire, sous réserve de lamention du nom des architectes qui les ont conçus.

Par dérogation à ce qui précède, le Partenaire accepte que LMCU soit seule titulaire desdroits de propriété intellectuelle afférents au nom qui, le cas échéant, pourrait être donnéau Grand Stade ("naming"). Il garantit LMCU contre tout recours qui pourrait être exercéà son encontre au titre de l'exercice des droits qui lui sont conférés par le présent Articleet, s’agissant du naming, par l’Annexe 14 (Naming et prestations associées au Naming).

27.2 Transfert de propriété des documents

Au terme normal ou anticipé du Contrat, le Partenaire accordera ou fera en sorte que soitaccordé à LMCU un droit d'exploitation de tous les documents, procédures et systèmespour toute utilisation relative à la conception, la construction, l'entretien, la maintenanceet l'exploitation du Grand Stade et ce, dans des conditions identiques à celles appliquéesantérieurement au Partenaire. Ce transfert sera effectué à titre gratuit.

27.3 Indemnisation

Le Partenaire rembourse à LMCU tous les frais juridiques, pénalités et indemnités de toutenature que LMCU pourrait supporter dans le cadre de réclamations ou procédures detoutes natures relatives à l'utilisation illicite de tous brevets, dessins industriels, marquescommerciales, dénominations sociales ou tous autres droits de propriété intellectuelle, dufait de la conception, de la construction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de duGrand Stade.


28. CHARGES, IMPOTS ET TAXES

28.1 Toutes les impositions ou contributions de quelque nature qu'elles soient, y compris toutesles charges ou les taxes locales ou autres, prévues ou imprévues, auxquelles est assujettile Partenaire sont supportées et réglées par lui.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, les impositions ou taxes énumérées dansl'Annexe 29 et afférentes au Grand Stade seront refacturées à LMCU à l'échéance qui suitleur acquittement par le Partenaire, sur présentation des justificatifs nécessaires.

A toutes fins utiles, il est précisé que les dispositions de cet article ne sont pas applicablesaux charges, impôts et taxes liées aux Espaces Annexes qui seront à la charge duPartenaire, sans possibilité de refacturation à LMCU.

28.2 TVA

(a) Assujettissement à la TVA

Toute somme due par une Partie à l'autre Partie au titre du Contrat est, le caséchéant, majorée de la TVA selon les règles de taux et d'assiette en vigueur.

(b) TVA due au terme du Contrat

Au terme normal ou anticipé du Contrat, pour quelque cause que ce soit, LMCUrembourse au Partenaire tout montant de TVA reversé par le Partenaire au Trésorau titre de la régularisation de ses droits à déduction afférents au Grand Stade,conformément à l'article 210 de l'annexe II du code général des impôts, ou detoute disposition similaire qui y serait substituée.

A toutes fins utiles, il est précisé que les dispositions de cet article ne sont pasapplicables à la TVA liée aux Espaces Annexes qui sera à la charge du Partenaire,sans possibilité de refacturation à LMCU.

29. TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET SALAIRE DU CONSERVATEUR

Toute taxe de publicité foncière et tout salaire du conservateur qui seraient dus au titre duContrat de Partenariat seront supportés par LMCU.

A toutes fins utiles, il est précisé que les dispositions de cet article ne sont pas applicablesà la taxe de publicité foncière et/ou au salaire du conservateur qui pourraient être dus enrapport avec les Espaces Annexes et qui seront à la charge du Partenaire, sans possibilitéde refacturation à LMCU.

30. NOTIFICATION - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du Contrat de Partenariat et de tout ce qui s'y attache, les Parties fontélection de domicile aux adresses mentionnées ci-après.

Toute notification au titre du présent Contrat doit être faite par écrit et peut êtrevalablement envoyée soit par lettre recommandée avec avis de réception à ces adresses,soit par télécopie aux numéros indiqués ci-après. La notification est réputée être effectuéeà la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.


• Pour le Partenaire :

Société ELISAA l'attention de Téléphone : Télécopie :

[à compléter par les candidats]

• Pour LMCU :

A l'attention de Madame la PrésidenteTéléphone : 03-20-21-22-23Télécopie : 03-20-21-29-49

L'Agent pourra, à compter de l'entrée en vigueur des Crédits Bancaires, élire domicile àtoute adresse qu'il notifiera au Partenaire et à LMCU.

Il est précisé que chacune des Parties est fondée à modifier à tout moment l'adresse viséeci-dessus, sous réserve d'en aviser en temps utile l'autre Partie par lettre recommandéeavec avis de réception. Le même droit est accordé à l’Agent, sous réservé qu'il en avise entemps utile chacune des Parties par lettre recommandée avec avis de réception.

31. UTILISATION DE LA LANGUE FRANCAISE

Conformément à la législation en vigueur, l'ensemble des pièces du Contrat et ladocumentation sont rédigés en langue française ou traduits en français, seule la versionfrançaise faisant alors foi.

Dans le cas où, pour certains matériels, une documentation en langue française n'est pasdisponible, la documentation fournie ne peut être qu'en langue anglaise.

La correspondance relative à l'exécution du Contrat est rédigée en langue française.

Les inscriptions sur les matériels et logiciels fournis au titre du présent Contrat sont enfrançais.

32. PREVENTION ET REGLEMENT DES LITIGES

32.1 Règlement à l'amiable

Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable leurs éventuels différends relatifs àl'application ou à l'interprétation du présent Contrat.

32.2 Procédure de conciliation

A défaut de règlement amiable de leur(s) différend(s), les Parties conviennent que leslitiges qui résultent de l'application du Contrat font l'objet d'une tentative de conciliationpar une commission composée de trois conciliateurs : le premier est désigné par LMCU, ledeuxième par le Partenaire et le troisième, qui présidera la commission, est désigné parles deux premiers.

Si LMCU et/ou le Partenaire ne désigne(nt) pas son (leur) conciliateur(s) dans un délai dequinze (15) Jours à compter de la survenance du litige qui les oppose, celui-ci (ceux-ci)sera (-ont) désigné(s) par le Président du Tribunal administratif compétent, à la demandede la Partie la plus diligente.


Si les deux premiers conciliateurs ne parviennent pas à s'entendre sur la désignation dutroisième dans un délai de trente (30) Jours à compter de la date la survenance du litigequi les oppose, le troisième sera désigné par le Président du Tribunal administratifcompétent, à la demande de la Partie la plus diligente.

La commission de conciliation doit rendre son avis et/ou sa proposition dans un délai dequinze (15) Jours à compter de sa constitution.

En cas d'échec de la procédure de conciliation, et notamment en cas de désaccord entreles Parties pour s'en remettre à l'avis et/ou la proposition de la commission, le Tribunaladministratif compétent pourra être saisi à l'initiative de la Partie la plus diligente.

Lorsqu'elle estime que le litige soulève des questions qui dépassent sa compétence, lacommission de conciliation peut décider de renvoyer à la procédure d'expertise dansconditions visées à l'Article [32.3] (Expertise) ci-après.

32.3 Expertise

En cas de persistance d'un différend, les Parties désignent conjointement un expertindépendant dans un délai de quinze (15) Jours à compter de la constatation de leurdésaccord ou, dans le cas visé au dernier alinéa de l'Article [32.2] ci-dessus, à compter dela décision de la commission de recourir à la procédure d'expertise.

Si le Partenaire et LMCU ne se mettent pas d'accord sur le choix d'un expert dans ce délai,celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal administratif compétent, à la requête dela Partie la plus diligente.

L'expert indépendant est chargé de remettre un avis sur le différend dont il s'agit, et cedans un délai de quinze (15) Jours à compter de sa désignation, sauf stipulation contraire.

Cet expert détermine si les frais nécessités par son intervention sont assumés par l'unedes deux Parties ou partagés entre ces dernières, et, dans ce second cas, apprécie la partqui doit être imputée à chacune d'entre elles. Il fonde son appréciation sur les méritesrelatifs des positions soutenues par les Parties à la date à laquelle a été sollicitée sonintervention. L'avance de ces frais est, dans tous les cas, assurée par le Partenaire.

En cas de contestation de l'avis rendu par l'expert, le litige est tranché selon lesstipulations de l'Article [32.4] (Contentieux).

32.4 Contentieux

A défaut de règlement amiable des différents et en cas d'échec de la procédure deconciliation ou de contestation de l'avis rendu par l'expert, les litiges relatifs à l'applicationdu présent Contrat relèvent du Tribunal administratif territorialement compétent.

33. ANNEXES

Les Annexes au Contrat de Partenariat sont listées ci-après. Conformément auxstipulations de l'Article 2, elles font partie intégrante du Contrat de Partenariat.


Fait à Lille, le ……….. 2008

Communauté Urbaine de Lille Société ELISA

Martine AUBRYPrésidente

Jean-François ROVERATOPrésident Directeur Général

contrat partenariat détail 08_c_0075-zannexe-003

Documents

contrat annexe

partenaire annexe

financement annexe

lmcu et

reseaux annexe

actionnaires annexe

ger annexe

lactionnariat annexe