les entreprises en difficulté dans le cotentin
DESCRIPTION
Les entreprises en difficulté sont de plus en plus nombreuses en France. Les défaillances ont ainsi augmenté en 2012 et les demandes de délais de paiement traduisant des problèmes de trésorerie sont en hausse. La crise touche désormais de plus grandes entreprises fatiguées de plusieurs années de croissance atone. Les emplois menacés par ces défaillances sont plus nombreux et l’impact économique au niveau national est alarmant.TRANSCRIPT
LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE DANS LE COTENTIN
Mars 2013
Sommaire
Un nombre élevé de défaillances d’entreprises en France p2 Cotentin : des procédures en baisse mais… p5 Menaces sur l’emploi p11 Prévenir les difficultés des entreprises p15
Méthodologie p17
Les entreprises en difficulté sont de plus en plus
nombreuses en France. Les défaillances ont ainsi
augmenté en 2012 et les demandes de délais de
paiement traduisant des problèmes de trésorerie
sont en hausse.
La crise touche désormais de plus grandes
entreprises fatiguées de plusieurs années de
croissance atone. Les emplois menacés par ces
défaillances sont plus nombreux et l’impact
économique au niveau national est alarmant.
Dans ce contexte délicat, le Cotentin reste, une
nouvelle fois, relativement épargné. À contre-
courant des tendances nationales et régionales,
les défaillances d’entreprises sont en baisse en
2012.
Cependant, les difficultés sont bel et bien
présentes. Comme au niveau national, les
défaillances d’entreprises touchent des
établissements de plus grande taille.
En 2012, 5 procédures collectives ont été
ouvertes sur des établissements de plus de 30
salariés dans le Cotentin. Un nombre encore
jamais vu en cette période de crise.
Les demandes de délais de paiement pour le
recouvrement des cotisations versées à l’Urssaf
explosent et traduisent les difficultés financières
des entreprises.
Préservé des grands plans de suppression
d’emplois jusqu’alors, le territoire voit apparaître
quelques signes d’inquiétude. Les défaillances
d’entreprises ont frappé en 2012 des
établissements historiques ayant un impact
notable sur l’économie du Cotentin.
La prudence et le soutien aux entreprises en
difficulté sont donc de mise. Les pouvoirs publics
et les organismes se mobilisent pour proposer
des solutions permettant d’anticiper, de prévenir
et de traiter les risques de défaillance.
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UN NOMBRE ÉLEVÉ DE DÉFAILLANCES D’ENTREPRISES EN FRANCE
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Sauvegardes Redressements ou liquidations judiciaires
Nombre de défaillances d'entreprises par type de procédures en France
LES ACTIVITÉS B2C TOUCHÉES
Face à une consommation des ménages atone,
les entreprises orientées B2C subissent. Les
services aux particuliers et le secteur CHR (Café,
Hébergement, Restauration) affichent des
évolutions fortes ; des défaillances en hausse de
14% dans le secteur de la coiffure, de 34% pour
les soins de beauté, de 9% dans l’hébergement et
de 8% pour la restauration. Il faut noter également
une augmentation de 10% pour le commerce et la
réparation de véhicules.
Si les chiffres sont stables sur l’année pour la
construction, +2% par rapport à 2011, le nombre
de défaillances s’emballe sur le 4ème
trimestre,
+11%. Le constat est plus alarmant pour les
activités immobilières avec une hausse de 13%
en 2012 qui grimpe à 34% sur le dernier trimestre
2012.
En 2012 en France, plus de 61 000 procédures
(liquidations et redressements judiciaires, plans de
sauvegarde) ont été prononcées selon le bilan
2012 du groupe Altares. Ce chiffre reste en-deçà
du record de 2009 mais en augmentation de
2.8% par rapport à 2011.
92% des entreprises en procédure sont des micro-
entreprises sans effectif ou des TPE de moins de
10 salariés. Cependant, le nombre de
procédures touchant les PME de plus de 50
salariés est en hausse de 10% par rapport à
2011. Une augmentation principalement
concentrée sur le 1er
semestre ; le nombre de
redressements (RJ) et de liquidations judiciaires
(LJ) n’enregistre qu’une très légère hausse de 2%
sur les 3 derniers mois de l’année.
Source : Altares – Bilan 2012 défaillances et sauvegardes d’entreprises en France
CCI CHERBOURG COTENTIN – Mars 2013 3
UN IMPACT ÉCONOMIQUE ALARMANT
Dans son panorama des défaillances
d’entreprises, le groupe d’assurance-crédit
Coface dresse un bilan alarmant de l’année
2012. Si le nombre des défaillances est resté
stable, leur coût financier et le nombre d’emplois
détruits auraient fortement augmenté en France.
Coface mesure l’impact des défaillances
d’entreprises sur le tissu économique à l’aide des
encours fournisseurs au moment du dépôt de
bilan. Ils atteignent 4.4 milliards d’euros en 2012,
soit une hausse de 11% par rapport à 2011.
L’impact social des fermetures d’entreprises
devient également de plus en plus important.
201 000 emplois auraient ainsi été détruits en
2012 soit une hausse de 8.5% par rapport à
l’année précédente. Ce chiffre se rapproche
sensiblement du pic atteint en 2009 qui s’élevait
à 219 000 emplois détruits.
En cause, l’augmentation des faillites d’entreprises
plus importantes et principalement les Entreprises
de Taille Intermédiaire (ETI) entre 250 à 5 000
salariés. Au total, l’année 2012 enregistre 45
défaillances d’ETI, un chiffre équivalent à celui
relevé en 2009 et en 2011. La tendance vers une
fragilisation des ETI se confirme et l’année 2013
s’annonce également difficile selon Coface.
Pour Yves Zlotowski, économiste en chef de
Coface, les ETI ont été rattrapées par leurs
fragilités structurelles : « une taille critique
insuffisante, une faible orientation à l’export, un
positionnement moyen de gamme trop peu
profitable et des capacités d’investissement
contraintes par une trop forte dépendance au
crédit bancaire ».
Altares pointe également le problème du
financement des entreprises. Selon les chiffres
de la Banque de France, ¼ des PME s’est vu
refuser sa demande de prêt de trésorerie au 3ème
trimestre 2012 et a favorisé le crédit
interentreprises. Ce transfert de crédit
s’accompagne d’un transfert de risque vers le
fournisseur. Ainsi en France, 19% des PME de
plus de 20 salariés défaillantes payaient leurs
fournisseurs avec des retards supérieurs à 30
jours.
Des études au niveau national :
http://www.altares.fr
http://www.coface.fr
http://www.banque-france.fr
http://www.insee.fr
LES DÉFAILLANCES D’ENTREPRISES
La défaillance d’entreprise correspond à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire directe auprès d’un tribunal de commerce ou de grande instance. Cette procédure
intervient lorsque l’entreprise est en situation de cessation de paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus
faire face à ses dettes. Elle ne se traduit pas toujours par une liquidation.
La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande exclusive de l’entreprise qui, sans être en cessation de
paiement, rencontre des difficultés et tend à une réorganisation de l'entreprise et à l'adoption d'un plan de
sauvegarde.
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Orne Manche Calvados
Nombre de redressements et liquidations judiciaires prononcés en Basse-Normandie
NOMBRE DE DÉFAILLANCES RECORD EN
BASSE-NORMANDIE
En 2012, 1 191 procédures de liquidations ou
redressements judicaires ainsi que 38 plans de
sauvegarde ont été prononcés en Basse-
Normandie selon l’étude d’Altares. L’augmentation
par rapport à 2011 est de 2.7%, soit un taux
similaire à celui du territoire national.
Cependant, la Basse-Normandie établit un total de
procédures dépassant le record de 2009. De
même, le nombre d’emplois menacés est de
5 500, en forte augmentation par rapport aux 3 500
de 2011.
La situation est quelque peu différente suivant les
départements. L’Orne et la Manche se
stabilisent à des niveaux élevés avec des
évolutions respectives par rapport à 2011 de -0.3%
et -0.4%. Le Calvados, quant à lui, franchit la
barre historique des 600 défaillances et enregistre
une augmentation de 5.8% par rapport à 2011.
Les PME de plus de 20 salariés sont
particulièrement touchées. 51 sociétés de ce
type ont en effet déposé le bilan en 2012, un
chiffre record.
Parmi les secteurs les plus impactés, le
commerce qui représente ¼ des défaillances,
enregistre une augmentation de 6%.
Autre secteur important, l’hébergement-
restauration dont le nombre de défaillances est
en hausse de 14% par rapport à 2011. Les
services aux entreprises et plus particulièrement
la sécurité privée, le nettoyage de bâtiment ou les
services d’aménagement paysager affichent une
augmentation de 31 %.
La construction se maintient, l’industrie et
l’agroalimentaire sont bien orientés avec des
baisses respectives de 9% et 20%.
Source : Altares – Bilan 2012 défaillances et sauvegardes d’entreprises en Basse-Normandie
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COTENTIN : DES PROCÉDURES EN BAISSE MAIS…
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Sauvegardes
Redressements Judiciaires
Liquidations Judiciaires Immédiates
Nombre de procédures dans le Cotentin
Le nombre de jugements d’ouverture de
procédures collectives enregistrés au tribunal de
commerce de Cherbourg a ralenti en 2012.
La baisse par rapport à 2011 est de 18%, due
principalement au repli des liquidations
judiciaires qui diminuent de 40%. Les
redressements judiciaires, quant à eux, restent
stables. Hors plans de sauvegarde, l’année 2012
retombe à son niveau de 2008.
Le Cotentin suit ainsi une évolution différente du
territoire national et de la Basse-Normandie
marquée par une nette diminution par rapport à
2011.
Cependant, le constat est à nuancer. 2011 a été
une année record pour le Cotentin en termes de
défaillances d’entreprises (133), un chiffre
supérieur à 2009.
Si un certain calme est revenu en 2012, le
graphique en dents de scie des procédures
collectives dans le Cotentin incite également à la
prudence.
Enfin et surtout, la physionomie des entreprises
a évolué ; des sociétés plus grandes, plus
anciennes, et structurellement plus solides sont
touchées.
Source : Tribunal de commerce de Cherbourg / Arrondissement de Cherbourg
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Agentscommerciaux
SCI
Pêche
Industrie
Services
Bâtiment
Commerce
Nombre de procédures par activité
LES SERVICES À LA PEINE
Parmi les activités qui affichent une hausse du
nombre de procédures collectives, le secteur des
services éprouve des difficultés. Les services
représentent ainsi près de 50% des procédures
enregistrées en 2012, soit une augmentation de
55.9% par rapport à 2012.
A l’instar du territoire national, la branche
hébergement-restauration souffre avec 19
procédures en 2012 concernant pour plus de la
moitié la restauration traditionnelle.
Les services administratifs et de soutien aux
entreprises comptent également un nombre de
procédure important. Ce sont principalement les
sièges sociaux et les activités de conseil pour les
affaires et la gestion qui sont touchés.
Source : Tribunal de commerce de Cherbourg / Arrondissement de Cherbourg
Les secteurs du bâtiment et de l’industrie
enregistrent une légère baisse par rapport à
2011. Cependant, dans l’industrie, le nombre de
procédures à l’année reste assez élevé,
supérieur à 10 et aux années 2008 et 2009.
La tendance est à la baisse pour le commerce
qui ne recense que 25 procédures en 2012 contre
59 en 2011 et 46 en 2010. C’est un mouvement à
contre-courant des données observées sur la
France ou la Basse-Normandie qui comptabilisent
en 2012 une légère hausse des procédures dans
ce secteur.
Les raisons de cette baisse sont difficiles à
identifier dans le Cotentin. Il sera nécessaire
d’attendre 2013 pour savoir si on assiste à une
évolution durable et favorable.
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Plus de 100salariés
51 à 100 salariés
31 à 50 salariés
11 à 30 salariés
0 à10 salariés
Nombre de procédures par tranche d'effectifs des entreprises
DE PLUS GRANDES ENTREPRISES TOUCHÉES
C’est l’enseignement majeur que nous livre
l’analyse des chiffres des procédures d’entreprises
en 2012. La physionomie des entreprises
change ; la crise touche désormais des
entreprises plus anciennes, structurellement plus
solides et plus importantes en termes d’effectifs.
Ainsi, les entreprises de moins de 10 salariés
ne représentent plus que 86% des procédures
enregistrées en 2012. C’est la première fois que
ce taux passe sous la barre des 90%. Autrement
dit, la part des PME de plus de 10 salariés ayant
fait l’objet d’une ouverture de jugement pour
liquidation, redressement ou plan de sauvegarde
augmente considérablement.
Ainsi en 2012, 5 entreprises de 31 salariés ou
plus sont frappées par une procédure collective.
Le Cotentin suit la tendance nationale où cette
tranche d’effectifs, pour le moment épargnée par la
crise, connait des difficultés.
En France, plus d’une entreprise défaillante sur
deux (53%) a moins de 5 ans en 2012, un chiffre
stable par rapport à 2011. Cependant, le nombre
de défaillances est en progression pour les
entreprises de plus de 5 ans, particulièrement
pour celles situées dans la tranche d’âge de 6 à 10
ans.
Après une première vague de défaillances qui
semble avoir principalement affecté les plus
jeunes entreprises en 2009 et 2010, les chiffres
de sinistralité se dégradent désormais pour les
entreprises les plus âgées.
Si cette évolution n’est pas connue pour le
Cotentin, on constate néanmoins des taux assez
importants pour les entreprises de 11 ans et
plus. Elles représentent 28.6% des procédures
contre 24.7% en France. Seule la catégorie des 6
à 10 ans est en retrait et la part des entreprises de
moins de 5 ans reste largement majoritaire sur
l’arrondissement de Cherbourg, 57%.
Source : Tribunal de commerce de Cherbourg / Arrondissement de Cherbourg
CCI CHERBOURG COTENTIN – Mars 2013 8
Statistiques des défaillances d'entreprises par tranche d'âge en 2012
Tranche d'âge France Basse-Normandie Cotentin
Moins de 3 ans 22,1% 22,3% 37,1%
De 3 à 5 ans 31,0% 27,0% 20,0%
De 6 à 10 ans 22,1% 21,5% 14,3%
De 11 à 15 ans 9,0% 10,6% 11,4%
16 ans et plus 15,7% 18,7% 17,1%
Statistiques des défaillances d'entreprises par nature juridique en 2012
Nature juridique France Cotentin
Entreprises individuelles 22,5% 27,5%
Sociétés à responsabilité limitée (SARL) 67,4% 53,2%
Sociétés Anonymes ou Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)
6,2% 11,9%
Autres 3,8% 7,3%
De la même manière, sur le territoire national, le
nombre de défaillances est en augmentation
pour les sociétés. Les SARL affichent ainsi une
hausse de 3.5% et les Sociétés Anonymes et SAS
de 19%.
Ce changement de la structure des entreprises
défaillantes semble venir de deux raisons
majeures. Comme nous l’avons cité
précédemment et en introduction, la crise a
frappé de plein fouet les entreprises les moins
solides : jeunes entreprises individuelles ayant
peu de salariés…
Sources : Tribunal de commerce de Cherbourg – CCI Cherbourg Cotentin : fichier
consulaire - Altares
Elle touche désormais des PME plus importantes
usées par la crise et plusieurs années de très
faible croissance.
Enfin, le statut d’auto-entrepreneur a
sensiblement modifié le paysage de la création
d’entreprises. Le nombre d’entreprises dites
« classiques » est depuis 2009 en baisse et plus
particulièrement celui des entreprises individuelles,
ce qui entraîne mécaniquement un taux de
défaillances moins élevé des très petites
entreprises.
Sources : Tribunal de commerce de Cherbourg – CCI Cherbourg Cotentin : fichier consulaire -
Altares
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Montant total en €
Nombre
Evolution des demandes de délais de paiement entre 2007 et 2012 (Zone d'emploi de Cherbourg)
Après une accalmie en 2010 et 2011 sur les
montants accordés, ceux-ci sont repartis à la
hausse en 2012 du fait d’une propagation des
difficultés de paiement aux grandes
entreprises.
En effet, entre 2011 et 2012, les demandes de
délais accordés à des entreprises de plus de 10
salariés sont passées de 20 à 29 et celles
concernant les entreprises de 50 salariés ou
plus de 2 à 9.
Ces données confirment les observations faites
précédemment sur les procédures ; la crise
affecte tous les types d’entreprises y compris
les plus importantes.
LES DEMANDES DE DÉLAIS DE PAIEMENT
EXPLOSENT
Les demandes de délais de paiement pour le
recouvrement des cotisations versées à
l’Urssaf sont un bon indicateur des difficultés
des entreprises.
Au niveau national, les demandes de délais ont
fortement augmenté depuis 2008 et restent à
un niveau très élevé en 2012.
C’est également le cas au niveau du territoire
et de la zone d’emploi de Cherbourg. Sous
l’effet conjugué de la crise et d’un
assouplissement de l’acceptation des
délais de paiement par l’Urssaf pour
s’adapter à ce nouveau contexte économique,
le nombre de demandes est ainsi passé de
47 en 2008 à 288 en 2009.
Sources : Urssaf Basse-Normandie
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Taux Restes à recouvrer
Evolution des restes à recouvrer et des taux de restes à recouvrer par l'Urssaf (Zone d'emploi de Cherbourg)
L’hébergement-restauration concentre ¼ des
demandes de délais de paiement. Viennent
ensuite les secteurs du commerce, 20%, de
l’industrie manufacturière, 15%, de la construction
et des autres activités de service, environ 10%.
Cependant, au niveau des montants accordés, la
répartition diffère sensiblement. L’industrie
manufacturière représente près de 60% des
montants accordés en 2012 avec une très nette
augmentation cette année. En effet, le montant
des recouvrements du secteur se rapproche de
son taux le plus haut atteint en 2009 avec plus de
2 300 000€. En 2011, il atteignait à peine
300 000€.
Le secteur de la construction représente plus de
10% des montants accordés en 2012,
l’hébergement-restauration 7.8% et le transport
entreposage, 5.8%.
Le taux des restes à recouvrer est la part des
cotisations sociales non payées dans l’ensemble
des cotisations dues. Une tendance à la hausse de
ce taux indique généralement une dégradation de
la trésorerie des entreprises.
Sur la zone d’emploi de Cherbourg, le taux des
restes à recouvrer est en augmentation sur 2012
et atteint son plus haut niveau à 0.99%. À titre
de comparaison, ce taux était de 1.02% fin 2011
sur le territoire national, il devrait être supérieur en
2012.
Les difficultés de trésorerie semblent
particulièrement présentes dans la construction
où ce taux monte à 1.86%. Le commerce est
également au-dessus de la moyenne territoriale
avec un taux à 1.24%.
Il convient également de noter que les montants
restant à recouvrer ne cessent d’augmenter. Ils
ont explosé entre 2007 et 2012 passant de près
de 2 millions d’euros à plus de 5 millions.
Sources : Urssaf Basse-Normandie
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MENACES SUR L’EMPLOI
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Emplois supprimésprévus
Nombre de plans
Plan de suppressions d'emplois et emplois supprimés prévus dans le Cotentin
Le Cotentin est pour le moment un territoire
relativement épargné par les plans de
suppression d’emploi. Depuis Sanmina en 2007,
le territoire n’a pas connu de licenciements
massifs.
Cependant, la prudence est de mise. Les
défaillances d’entreprises qui affectent des
structures plus importantes laissent planer une
menace sur les emplois actuels.
PEU DE SUPPRESSIONS D’EMPLOI SUR LE
TERRITOIRE
Pour analyser les plans de suppression d’emplois
ayant lieu en Basse-Normandie, la Direccte fournit
des données sur les licenciements affectant 10
salariés ou plus au sein d’une même entreprise.
En 2007, ce sont plus de 300 salariés qui ont été
licenciés suite à la fermeture de l’usine Sanmina à
Tourlaville, spécialisée dans la fabrication
d’équipements électroniques.
Depuis, le nombre de suppressions d’emplois d’au
moins 10 salariés dans le Cotentin reste
relativement faible, inférieur à 100 par année.
Parmi les licenciements économiques les plus
importants, peuvent être cités celui des Viandes
Cherbourgeoises en 2009 qui a vu la
suppression d’une cinquantaine d’emplois liés à
l’abattoir de Cherbourg ou encore les réductions
d’emplois chez Socoval en 2010.
Sur 2011 et 2012, on assiste à une augmentation
du nombre de procédures ayant toutefois que peu
d’impact sur le nombre d’emplois supprimés
qui reste sous la barre des 100.
Sources : Direccte Basse-Normandie – Plans de suppression
d’au moins 10 salariés - Zone d’emploi de Cherbourg
Les plans de suppression d’emplois :
Selon l’article L1233-46 du code du travail,
l’employeur notifie à l’autorité administrative tout
projet de licenciement pour motif économique de
10 salariés ou plus dans une même période de
trente jours. Dans les entreprises de cinquante
salariés et plus, selon l’article L1233-61 du même
code, lorsque que le projet de licenciement
concerne aussi 10 salariés ou plus sur une
période de trente jours, l’employeur établit et met
en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour
éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
Ces données ne sont pas exhaustives pour les
plans de licenciement concernant moins de 10
salariés et ne sont pas publiées.
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Ce
nta
ine
s
Manche
Orne
Calvados
Basse-Normandie
Zone d'emploi deCherbourg
Taux annuel de suppression d'emplois par territoire
Par rapport à la région et aux autres départements
bas-normands, le taux de suppression
d’emplois (part des emplois supprimés par
rapport à l’effectif salarié total du territoire) reste
bas.
Hormis en 2007 où ce taux est supérieur aux
autres territoires comparés, le Cotentin affiche une
part de suppressions d’emplois par rapport à
l’emploi total réduite de moitié en comparaison à
la Basse-Normandie.
Ainsi, en 2012 le taux de suppression d’emplois
est de 0.16% sur la zone d’emploi de Cherbourg
contre 0.42% pour la région.
Le journal Ouest-France tient à jour depuis 2012
une carte des suppressions d’emplois dans
l’Ouest de la France. Les informations ne sont pas
exhaustives ; seuls sont repris les licenciements
ayant fait l’objet d’un article dans le journal. On
remarquera donc une différence avec les chiffres
fournis par la Direccte. Cependant, cette carte (se
reporter à la page suivante) fournit une idée
générale des licenciements intervenus dans
l’Ouest et en Basse-Normandie en 2012.
Le Cotentin apparaît relativement préservé avec
seulement 26 licenciements concernant l’usine
Socoval qui ne sont d’ailleurs pas encore effectifs
(un nouveau contrat avec la marque Christian Dior
est en cours de négociation).
Sources : Direccte Basse-Normandie – Plans de suppression d’au moins 10 salariés
Taux de suppression d’emplois = Emplois supprimés/Total des emplois salariés du territoire X100
Les effectifs totaux 2011 et 2012 ne sont pas encore connus à ce jour. Les taux 2011 et 2012 sont donc calculés
sur la base des effectifs de 2010.
Les grands plans de suppression d’emplois en Basse-Normandie
Source : Ouest-France
http://www.entreprises.ouest-france.fr/article/carte-ces-milliers-emplois-qui-disparaissent-dans-ouest-27-12-2012-79914
http://www.entreprises.ouest-france.fr/article/carte-suppressions-demplois-dans-louest-2013-25-02-2013-87146
CCI CHERBOURG COTENTIN – Mars 2013 14
MAIS DES CRAINTES LIÉES AUX PROCÉDURES
Les défaillances d’entreprises intervenues en 2012
sur des sociétés de taille plus importantes laissent
planer une menace sur l’emploi.
Les emplois menacés par les défaillances
d‘entreprises dans le Cotentin sont ainsi estimés
entre 300 et 600.
Ces chiffres doivent néanmoins être pris avec
précaution. D’une part, car les plans de
sauvegarde et les redressements judiciaires ont
avant tout comme objectifs la poursuite de
l’activité de l’entreprise, l’apurement du passif
et le maintien de l’emploi. D’autre part, car les
liquidations judiciaires n’induisent pas
automatiquement des licenciements
économiques ; la société et ses salariés peuvent
être repris par une autre entité.
Plusieurs établissements comprenant au moins
10 salariés, ont été placés en liquidation judiciaire
en 2012.
C’est notamment le cas dans les activités de
nettoyage, secteur particulièrement touché au
niveau national. Cependant, dans cette activité les
craintes sur l’emploi sont assez faibles. En effet,
dans le secteur du nettoyage, lorsqu’un contrat est
repris par une entreprise concurrente, celle-ci est
tenue de reprendre les salariés affectés à ce
contrat.
Les inquiétudes sont plus fortes pour les autres
entreprises placées en liquidation judiciaire,
notamment dans le domaine du transport ou du
bâtiment.
Les grandes entreprises (plus de 10 salariés)
affectées par une procédure en 2012 ont dans
80% des cas été mises en redressement
judiciaire. Si comme son nom l’indique, cette
procédure a bien pour objectif le redressement de
l’entreprise, la non sortie de crise et la liquidation
sont toujours redoutées.
Les procédures de redressement judiciaire et de
plan de sauvegarde ouvertes pour trois
entreprises de plus de 50 salariés traduisent les
difficultés économiques actuelles.
Certes, comparativement à la France ou à la
Basse-Normandie, le Cotentin est un territoire
jusqu’alors préservé par les liquidations de
grandes entreprises et des plans de suppression
d’emplois massifs. Mais la prudence est de mise
et de nombreux outils ont été mis en place pour
prévenir les difficultés et les risques.
CCI CHERBOURG COTENTIN – Mars 2013 15
PRÉVENIR LES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
Toute entreprise peut être confrontée à des
difficultés notamment financières et a fortiori en
période de crise.
Plusieurs outils, organismes et structures
permettent d’évaluer, de prévenir et de traiter les
risques.
ANTICIPATION ET PRÉVENTION
Les entreprises inscrites au Registre du
Commerce et des Sociétés (RCS) peuvent adhérer
à un Groupement de Prévention Agréé (GPA).
Cet organisme a pour objectif d’analyser les
comptes de l’entreprise et de l’alerter sur les
éventuels risques de déséquilibres financiers.
Lors d’un premier entretien avec le chef
d’entreprise, un consultant du GPA établit un
diagnostic balayant toutes les fonctions de
l’entreprise : l’activité commerciale, la production,
la gestion administrative et le management. Un
rapport présentant diverses recommandations et
un tableau de bord sont ensuite remis. Ces outils
sont mis à jour annuellement et permettent une
comparaison de l’évolution de l’ensemble des
critères. Les GPA agissent ainsi de manière
préventive de sorte à détecter les risques.
Le Centre d’Information et de Prévention des
entreprises de la Manche (CIP 50), GPA agréé,
assure au chef d’entreprise un entretien
confidentiel, gratuit et strictement informatif.
Les CIP proposent également un outil d’évaluation
du degré des difficultés. Cet autodiagnostic
disponible en ligne analyse les relations de
l’entreprise avec les banquiers, les salariés, les
clients, les fournisseurs et les créanciers
privilégiés.
Le tribunal de commerce pratique également la
prévention sous deux cadres bien définis :
La prévention détection
La prévention traitement
Lors de la prévention détection, le président du
tribunal de commerce peut convoquer le
dirigeant d’une entreprise (dont il a des raisons
de penser qu’elle est en difficulté) pour un
entretien « prise de conscience ».
La prévention traitement peut être demandée par
un chef d’entreprise. Le président du tribunal de
commerce peut ordonner la nomination soit d’un
mandataire ad hoc si l’entreprise n’est pas en état
de cessation des paiements, soit d’un
conciliateur si l’entreprise est en état de cessation
des paiements depuis moins de 45 jours
LE TRAITEMENT
Si les risques sont avérés, plusieurs mesures
peuvent être mises en place pour les traiter.
La première recommandation est bien souvent
d’informer son banquier et de voir avec lui si des
solutions de financement d’urgence peuvent être
envisagées.
Si aucune solution n’est possible avec la banque,
l’entreprise peut saisir le médiateur du crédit.
Celui-ci coordonne l'application des mesures
gouvernementales de soutien à l'accès au crédit
pour les entreprises ayant des difficultés
conjoncturelles liées à la crise financière.
CCI CHERBOURG COTENTIN – Mars 2013 16
Liens et guides :
CIP de la Manche
L’outil d’autodiagnostic des CIP
Le médiateur du crédit
Urssaf : entreprises en difficulté
RSI
DGFIP
SOS Crise : le guide des dispositifs anti-crise
Les organismes collecteurs, Urssaf, Pôle
Emploi, RSI, service des impôts, ont également
mis en place des procédures permettant d’obtenir
des délais de paiement.
Pour faire face à la crise, l’Urssaf peut accorder
des délais de paiement supplémentaires et/ou des
remises de majorations de retard. De nouvelles
modalités ont été mises en place : demande de
délai par anticipation, délai de réponse ne pouvant
excéder 10 jours ouvrables, tolérance de 30 jours
pour paiement de la part salariale, absence
d’inscription de privilège si respect de l’échéancier.
Pôle Emploi et le RSI pratiquent également les
délais de paiement. De plus, le RSI peut octroyer
une remise partielle ou totale des majorations voire
recalculer les cotisations sur la base d’une
estimation des revenus de l’année en cours. Par
ailleurs, cet organisme dispose d’un fonds
social permettant en cas de difficultés, d’obtenir à
titre exceptionnel, une prise en charge partielle ou
totale des cotisations voire un soutien financier.
La Direction Générale des Finances Publiques
peut procéder à l’étalement des paiements des
dettes fiscales. Si l’entreprise rencontre des
difficultés à payer une multiplicité de dettes
publiques, elle peut saisir la Commission des
Chefs des Services Financiers (CCSF) qui peut
proposer un étalement des dettes.
Cette commission des créanciers publics
rassemble des représentants du Trésor Public, des
Services Fiscaux, de l’Urssaf, de Pôle Emploi, du
RSI... sous la présidence du Trésorier Payeur
Général.
Enfin, chaque département dispose d’un comité
départemental pour l’examen des problèmes
de financement des entreprises (CODEFI). Le
comité, présidé par le Préfet, a trois missions :
l'accueil et l'orientation des entreprises, la
détection des difficultés,
l'expertise et le traitement des difficultés
des entreprises.
Le diagnostic de l’entreprise et de son
secteur d’activité.
CCI CHERBOURG COTENTIN – Mars 2013 17
MÉTHODOLOGIE
Défaillances d’entreprises :
Définition Insee :
Une entreprise est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de
redressement judiciaire est ouverte à son encontre. Cette procédure intervient lorsqu'une entreprise est en état de
cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif
disponible.
Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. Un jugement d'ouverture de procédure
de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire) ne se résout pas
forcement par une liquidation. La notion de cessation correspond à l'arrêt total de l'activité économique d'une
entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Toutes les cessations n'ont pas donné lieu à
une défaillance. Les liquidations suite à une défaillance ne représentent qu'une partie de l'ensemble des
cessations d'entreprises, de l'ordre de 20% mais variable avec le temps et les secteurs d'activité.
Les chiffres des défaillances d’entreprises proviennent du tribunal de commerce de Cherbourg. Les
renseignements sur les entreprises, les chiffres d’affaires et effectifs sont issus de différentes sources : fichier
consulaire (CCI Cherbourg Cotentin), www.societe.com, www.score3.fr, www.bodacc.fr
Délais de paiement :
Les rémunérations du travail salarié donnent lieu au versement de cotisations et contributions venant couvrir
divers risques collectées par l’Urssaf. En cas de difficulté, les entreprises peuvent demander des délais de
paiement auprès de l’organisme collecteur.
Les chiffres sont fournis par l’Urssaf Basse-Normandie : nombre de demandes et montant des délais de paiement
accordés aux entreprises du secteur marchand non agricole sur la zone d’emploi de Cherbourg.
Plans de suppression d’emplois :
Selon l’article L1233-46 du code du travail, l’employeur notifie à l’autorité administrative tout projet de
licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de trente jours. Dans les
entreprises de cinquante salariés et plus, selon l’article L1233-61 du même code, lorsque que le projet de
licenciement concerne aussi 10 salariés ou plus sur une période de trente jours, l’employeur établit et met en
œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
Ces données ne sont pas recueillies pour les plans de licenciement concernant moins de 10 salariés.
Les chiffres proviennent de la Direccte de Basse-Normandie : plans de suppression d’au moins 10 salariés sur la
zone d’emploi de Cherbourg et le secteur marchand non agricole
Analyse réalisée par Pierric Hourçourigaray, en collaboration avec le tribunal de commerce de Cherbourg,
l’Urssaf de Basse-Normandie et la Direccte de Basse-Normandie.
Pour toutes informations complémentaires sur cette étude, contactez Pierric Hourçourigaray :
02-33-23-32-15
Sources : Tribunal de commerce de Cherbourg, Urssaf Basse-Normandie, Direccte Basse-Normandie, CCI
Cherbourg Cotentin
Publication de la Chambre de commerce et d’industrie Cherbourg Cotentin, Hôtel Atlantique, boulevard Félix
Amiot, BP 839, 50108 Cherbourg-Octeville Cedex
Directeur de la publication : Jean-Claude Camus
Toutes nos études sont disponibles sur www.ecotentin.fr
Tribunal de Commerce de
Cherbourg