Marchés publics des spécialités Marchés publics des spécialités pharmaceutiquespharmaceutiques

Questions - réponses

• Avant la parution des textes d’application au Moniteur est-il possible d’élaborer un contrat type pour les marchés des spécialités pharmaceutiques sans tenir compte des critères qualité et de la partie pondération ? Et cela pour une période définie qui nous permettra de nous conformer progressivement à la législation. Une telle entente peut-elle entrer dans un cadre légal ?

• Dans l’affirmative, comment imagineriez-vous une collaboration entre le groupe de ’industrie pharmaceutique et notre Association de l’AFPHB voire notre Association Nationale ?

• Nous avons rencontré lors de notre seconde réunion du groupe de travail, 2 sociétés, 3P et Epicure, qui nous ont présenté des outils informatiques permettant de suivre les étapes d’une procédure de marchés. Si la partie administrative de ces 2 sociétés semble performante au niveau des suivis des marchés, les critères de qualité, par contre ne nous ont pas paru suffisamment développés. Notre Association peut-elle servir de plateforme pour l’élaboration de la partie qualitative du cahier des charges ?

• Quel est l’avis des juristes quant à l’utilisation de tels outils informatiques ?

• Ces sociétés sont-elles incontournables actuellement ?

Nous avons été informés d’une action de soutien de la Région Wallonne pour aider les professionnels de la santé dans ces démarches. Mme Bigot qui connaît également 3P, a participé au projet peut-elle nous faire part de son expérience sur les 2 systèmes ?

• S’il existe actuellement des obligations de marchés négociés à partir de 5.000 euros, de marchés nationaux à partir de 67.000 € et européens à partir de 193.000 euros, il n’y aurait donc logiquement aucune pénalisation si le montant annuel des molécules d’une institution prises individuellement toutes formes utilisées est inférieur à 5.000 euros ?

• Serions-nous à votre avis dans l’illégalité d’ignorer l’existence des marchés ?  

• RAPPEL Actuellement• marchés >= 5.500 € < 67.000 € htva négociés ;• marchés >= 67.000 € < 193.000 € htva appels d’offres nationaux • marchés >= 193.000 € htva appels d’offres européens• Avec le nouvel AR le seuil de 5.000 € serait porté à 8.500 € et celui de 67.000 € à 85.000 €

• Aujourd’hui certains hôpitaux bénéficient d’avantages avec l’utilisation d’un médicament comme des programmes informatiques, des ressources humaines ou des abonnements  divers.

• Ces services sont-ils valorisables dans un marché ?• Dans l’affirmative, comment ?• Et dans la négative, risquent-ils de disparaître ?• Que vont devenir les avantages actuels du médecin ?

• Le code matriciel est un élément incontestable dans une réflexion de traçabilité. Nos amis franco luxembourgeois ont-ils intégré cet élément dans les critères de qualité dans les marchés ?

• Un document reçu des firmes sur les économies en soins de santé en Belgique signale que :

• La compensation des ristournes dont les hôpitaux bénéficient de la part de l’industrie pharmaceutique et des dispositifs médicaux au niveau de l’assurance maladie s’effectuera par une récupération d’un montant sur l’enveloppe des médicaments forfaitarisés à l’hôpital. Cette économie rapportera 15 millions d’euros en base annuelle

• Cela signifie-t-il que si on réalise ou l’on ne réalise pas de marchés, on devra de toute façon contribuer ?

• Comment les organismes à l’étranger ont-ils considéré ou accepté ces marchés et ces ristournes, devez-vous rétrocéder une partie des montants ristournés ?