documentation technique de référence

Documentation technique de rfrence


Sommaire

Processus de concertation entre RTE et ses clients au sein du comit des Clients Utilisateurs du Rseau de Transport de lElectricit (CURTE) Prambule : Domaine dapplication de la DTR Chapitre 0 : Etat de la rglementation Chapitre 1 : Instruction des demandes de raccordement

Article 1.1 : Cadre gnral du raccordement au RPT Article 1.2 : Gnralits sur le raccordement des installations de production

Procdure de traitement des demandes de raccordement des installations de production dlectricit au rseau public de transport

Fiches de collecte de donnes Article 1.3 : Gnralits sur le raccordement des rseaux publics de distribution

Procdure de traitement des demandes de raccordement des rseaux publics de distribution au rseau public de transport

Fiches de collecte de donnes Article 1.4 : Raccordement des installations de consommation

Processus de raccordement des installations de consommation Article 1.5 : Raccordement des nouvelles interconnexions drogatoires

Procdure de traitement des demandes de raccordement des nouvelles interconnexions drogatoires au rseau public de transport

Rgles techniques transitoires de conception et de fonctionnement pour le raccordement au RPT dune Nouvelle Interconnexion Drogatoire courant continu

Chapitre 2 : Etudes et schmas de raccordement

Article 2.1 : Etudes RTE pour le raccordement Article 2.2 : Schmas de raccordement Article 2.3 : Mthode didentification des limites du rseau dvacuation Article 2.4 : Modalits dinstallation linterface RPT/RPD dun automate deffacement slectif de production raccorde en HTA Article 2.5 : Schmas Rgionaux de Raccordement au Rseau des Energies Renouvelables Article 2.6 : Mthodes de calcul du cot prvisionnel des ouvrages crer dans le cadre des Schmas Rgionaux de Raccordement au Rseau des Energies Renouvelables


Sommaire

Chapitre 3 : Performances du rseau public de transport

Article 3.1 : Plages de tension et de frquence normales et exceptionnelles Article 3.2 : Continuit et qualit de londe de tension Article 3.3 : Capacit daccueil Article 3.4 : Sret du systme lectrique Matrise des incidents Plans de sauvegarde et de dfense

Chapitre 4 : Contribution des utilisateurs aux performances du RPT

Article 4.1 : Rglage frquence / puissance Article 4.2.1 : Rglage de la tension et capacits constructives en puissance ractive des installations de production Article 4.2.2 : Ractif linterface des gestionnaires de rseaux publics de transport dlectricit Article 4.2.3 : Diagrammes U/Q Article 4.3 : Stabilit Article 4.4 : Rseau spar Article 4.5 : Reconstitution du rseau / Renvoi de tension Article 4.6 : Systme de protection contre les dfauts disolement Article 4.7 : Echange dinformations et systme de tlconduite Article 4.8 : Comptage

Chapitre 5 : Contrles de conformit des installations Chapitre 6 : Catalogue de matriels Chapitre 7 : Gestion et exploitation du rseau

Article 7.1 : Sret du systme rgles associes Article 7.2 : Travaux sur le rseau Article 7.3 : Mcanisme de responsable dquilibre Article 7.4 : Mcanisme dajustement Article 7.5 : Accs aux Interconnexions Internationales


Sommaire

Chapitre 8 Trames type

Article 8.1.1 : Trame type de PTF Producteur Conditions Gnrales et Particulires Article 8.1.2 : Trame de PEFA Article 8.2 : Trame type de Convention dEngagement de Performance Article 8.3 : Trame type de Cahier des charges des capacits constructives Article 8.4 : Trame type de Convention de Raccordement producteur Article 8.5 : Trame type convention dexploitation Article 8.6.1 : Convention dExploitation pour les installations de production Article 8.6.2 : Convention dExploitation en priode dEssais pour une installation de production Article 8.7 : Trame type de Proposition Technique et Financire pour les clients consommateurs Article 8.8.1 : Contrat relatif la gestion prvisionnelle de la production photovoltaque et olienne Article 8.8.2 : Contrat relatif la gestion prvisionnelle de la production hors PV et olien Article 8.9.1 : Contrat cadre de traitement des accords en amont du J-1 de la production photovoltaque et olienne Article 8.9.2 Contrat cadre de traitement des accords en amont du J-1 hors PV et olien Article 8.10 : Rgles Services Systme Article 8.11 : Trame-type du Contrat d'Accs au Rseau Public de Transport pour les clients Consommateurs Article 8.12 : Contrat Accs au Rseau de Transport pour les Gestionnaires de Rseaux de Distribution Article 8.13 : Trame-type du Contrat d'Accs au Rseau Public de Transport pour les clients Producteurs Article 8.14 : Convention de raccordement avec une Installation de production (Installations existantes et contrle priodique) Article 8.14-1 : Trame de Rapport de contrle de conformit des performances dune installation de production Article 8.15 : Trame-type de Convention Technique de Ralisation et de Planification pour le raccordement dun RPD dans le cadre des S3REnR - Conditions Gnrales et Particulires Article 8.16 - Proposition Technique et Financire pour le Raccordement dun Poste dun Rseau Public de Distribution au Rseau Public de Transport dElectricit Article 8.17 : Proposition Technique et Financire pour le Raccordement au Rseau Public de Transport dElectricit dune Nouvelle Interconnexion Drogatoire

Gestionnairedu Rseau de Transport d 'Electricit

RTE(EDF)-CN2i 2002#RTE

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Documentation Technique de Rfrence

Processus de concertation entre RTE et ses clients au sein du comit des Clients Utilisateurs du Rseau de

Transport de lElectricit (CURTE)

Version applicable du 1er fvrier 2009 7 pages



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SOMMAIRE

1 - Contexte ................................................................................................................................ 3 2 Organisation du CURTE ...................................................................................................... 3

2.1 - Cration dun statut de membre du CURTE.................................................................. 3 2.2 - Instances de fonctionnement du CURTE....................................................................... 3 2.3 - Transparence sur le fonctionnement et les travaux du CURTE..................................... 4 2.4 - Programme de travail du CURTE.................................................................................. 5

3 - Processus de concertation entre RTE et ses clients .............................................................. 6



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1 - Contexte

RTE invite lensemble de ses clients faire partie du CURTE, comit des Clients Utilisateurs du Rseau de Transport de lElectricit pour quils soient associs le plus largement possible et en toute transparence aux dbats et aux travaux organiss par RTE sur les volutions des conditions daccs au rseau et au march. Pour rpondre ces objectifs, RTE met en place le dispositif dcrit dans la suite du document. Ce dispositif organise par ailleurs les modalits de la consultation des reprsentants des diffrentes catgories dutilisateurs du rseau et des reprsentants des gestionnaires de rseaux publics de distribution, prvues dans le Cahier des charges de la concession du rseau public de transport.

2 Organisation du CURTE 2.1 - Cration dun statut de membre du CURTE Peuvent tre Membres du CURTE :

les clients de RTE, cest dire les acteurs du march qui ont un contrat avec RTE relatif laccs au rseau ou au march ;

les associations, fdrations, syndicats professionnels qui regroupent un ensemble dacteurs du march et qui ont un mandat de reprsentation.

La Commission de Rgulation de lEnergie (CRE) et la Direction Energie (DE) de la Direction Gnrale de lEnergie et du Climat (DGEC) sont invites suivre les travaux du CURTE. La qualit de Membre du CURTE donne :

laccs une information complte sur lorganisation des instances du CURTE et sur les travaux qui y sont mens ;

la possibilit dadresser au CURTE des propositions dvolution des rgles daccs au rseau et au march ;

la possibilit de participer au processus de consultation organis par RTE sur les nouveaux textes en cours dlaboration : rgles, modles de contrats, procdures de raccordement, volutions de la Documentation Technique de Rfrence (DTR).

2.2 - Instances de fonctionnement du CURTE Le CURTE sorganise autour de plusieurs instances :



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Le Comit Plnier du CURTE, prsid par un reprsentant de la Direction de RTE, joue le rle dun Comit de Direction du CURTE. Il se runit a minima deux fois par an. Il organise la concertation sur lensemble des sujets qui relvent de la responsabilit de RTE, pour laccs au rseau et laccs au march. Il porte les dbats les plus stratgiques et arbitre si besoin les dossiers qui lui sont soumis par les Commissions Spcialises.

Trois Commissions Spcialises permanentes, prsides par RTE :

o La Commission Accs au Rseau (CAR),

o La Commission Accs au March (CAM),

o La Commission de Fonctionnement de lAccs aux Interconnexions (CFAI).

Ces Commissions se runissent a minima trois fois par an.

Des Groupes de Travail mis en place par les Commissions Spcialises, selon les sujets traiter, chaque GT tant pilot par RTE ou un acteur du march.

Modalits de reprsentation des acteurs du march Comit Plnier du CURTE.

Au 1er janvier 2009, les acteurs reprsents au Comit Plnier sont : EFET, SER, UNELEG, UNIDEN, POWEO, DIRECT ENERGIE, ELECTRABEL, EDF Commerce , EDF Production, SNET, ERDF, POWERNEXT, RFF.

Le Comit Plnier veille faire voluer sa composition pour assurer la meilleure reprsentation possible des diffrents segments de clients. Commissions Spcialises

Pour un travail efficace, le nombre de participants ces Commissions est limit une vingtaine, hormis les participants RTE.

Chaque Commission Spcialise veille faire voluer, en tant que de besoin, sa composition pour assurer la reprsentation des diffrents segments de clients, la mieux adapte aux questions traites au sein de la Commission. Groupes de travail Il appartient au pilote du GT de sentourer dun nombre raisonnable dexperts pour respecter les objectifs du GT et dadapter en tant que de besoin la composition du GT. 2.3 - Transparence sur le fonctionnement et les travaux du CURTE RTE met disposition de ses clients un site Internet ddi au dispositif de concertation du CURTE. Ce site est accessible depuis le site Institutionnel de RTE ou directement ladresse : https://wsshosting.global-sp.net/rte/curte. Un client de RTE peut faire une demande daccs au site CURTE partir du site institutionnel de RTE. Les accs sont nominatifs et laccs est scuris par login et mot de passe.



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Laccs au site CURTE permet :

De consulter lensemble des informations relatives lorganisation et aux travaux pilots dans le cadre du CURTE : La liste des participants au Comit plnier et aux Commissions Spcialises ; La liste des autres membres du CURTE ; Le calendrier des dates de runions du Comit plnier, des Commissions

Spcialises et des Groupes de travail ; Les ordres du jour et les comptes rendus des runions ; Les supports de prsentation utiliss pendant les runions ; Les projets de textes (DTR, Rgles,) labors au sein du CURTE et mis en

consultation ; Les remarques formules par les membres du CURTE sur ces textes ; Le bilan des rponses de RTE aux remarques, prcisant avec une argumentation, si

elles sont (ou non) prises en compte.

De soumettre, via le site CURTE, des propositions dvolution des dispositifs daccs au rseau ou au march.

De formuler des observations, via le site CURTE, dans le cadre des consultations lances par RTE selon le processus dcrit au 3.

Laccs au site est galement donn la Commission de Rgulation de lEnergie (CRE) et la Direction Energie de la Direction Gnrale de lEnergie et du Climat (DGEC). 2.4 - Programme de travail du CURTE Le programme de travail du CURTE est construit et valid par le Comit Plnier et par les Commissions Spcialises qui tablissent les priorits. Le programme de travail du CURTE intgre :

llaboration et lvolution de la Documentation Technique de Rfrence (DTR), des rgles et des modles de contrats, pour les domaines de laccs au rseau et au march.

lanalyse et la dclinaison des textes lgislatifs et rglementaires. linstruction de questions sur demande du Comit Plnier. linstruction des demandes transmises par les clients de RTE.

Chaque Commission Spcialise met en place les Groupes de Travail ncessaires linstruction du programme de travail. Elle dcide des sujets faire remonter en Comit Plnier. Des demandes complmentaires peuvent tre formules par les membres du CURTE, via le site CURTE ; elles doivent tre motives. Elles font lobjet dun suivi et sont instruites par lune des Commissions Spcialises. Si une demande est valide, elle est intgre au programme de travail du CURTE et son instruction est prise en charge par la Commission Spcialise approprie. Toute demande fait lobjet dune rponse sur le site CURTE.



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3 - Processus de concertation entre RTE et ses clients Les sujets de concertation correspondent aux lments du programme de travail tel que dfini ci-dessus. Pour chacun de ces sujets, la Commission Spcialise concerne pilote la concertation suivant le mme processus :

1. Dsignation du Groupe de Travail charg du sujet tudier et du livrable (en gnral,

une proposition de texte/rgle) 2. Elaboration dun projet de texte par le GT 3. Lancement de la consultation sur proposition du GT : dcision prise par RTE aprs

avis du Comit Plnier ou de la Commission Spcialise. RTE adresse un mail lensemble des membres du CURTE (inscrits sur le site CURTE) pour les informer de louverture de la consultation sur le projet de texte et de la dure de cette consultation.

4. Consultation des clients sur le projet de texte, via le site CURTE : La dure de la consultation, qui peut varier de 3 5 semaines, est fixe par

RTE en fonction de la nature du texte et au vu de lavis du Comit Plnier ou de la Commission Spcialise concerne.

Les acteurs inscrits sur le site CURTE peuvent faire leurs observations via le site CURTE pendant la priode de consultation.

5. Sous 2 4 semaines, compter de la fin de la consultation (tape 4), prparation par RTE :

dun projet de texte/rgle intgrant les lments issus de la consultation dun bilan argument des rponses la consultation faisant tat de faon

exhaustive des observations des acteurs qui nont pas t retenues et des ventuels dsaccords, si le consensus na pas t atteint. Ce bilan est discut avec le GT puis transmis par RTE la Commission Spcialise.

6. Examen du projet par la Commission Spcialise concerne 7. Accord de la Commission Spcialise sur le bilan de la concertation : cet accord

signifie quil y a consensus sur le fait que la concertation a t mene son terme, que le bilan dresse un tat complet et fidle des positions exprimes et que RTE a argument la proposition de texte quil a retenue in fine. Dans le cas o il ny aurait pas accord sur le bilan de la concertation (situation qui doit rester a priori exceptionnelle), RTE peut dcider, aprs dbat en Commission Spcialise :

de reprendre le processus ltape 5 : proposition dune nouvelle rdaction du bilan de la concertation

de reprendre le processus ltape 2 : demander au GT de revoir son projet ce qui ncessite ensuite de refaire une consultation des clients sur la nouvelle version de texte ;

de faire passer le dossier en Comit Plnier pour tenter de lever les dsaccords persistants.

8. Transmission la CRE pour approbation (dans les cas prvus par la loi ou la rglementation) ou transmission du projet pour information la CRE et la Direction Energie.

9. Publication par RTE des textes dfinitifs sur le site institutionnel de RTE.



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Annexe : Processus de concertation entre RTE et ses clients

Thmatiques du Programme de travail du CURTE Texte DTR/Rgle

Dsignation dun Groupe de Travail pour laborer un projet

de texte/rgle

Elaboration dun projet par le GT

Phase de consultation des clients sur le projet, via le site CURTE

Prparation par RTE dun projet intgrant les lments issus de

la consultation

Examen du projet par la Commission Spcialise

Accord de la Commission Spcialise sur le bilan de la

concertation

Pour approbation par la CRE

Transmission la CRE et la DE

Publication par RTE sur le site Internet Institutionnel

OUI

NON

Etape 1

Etape 2

Etape 3

Etape 5

Etape 6

Etape 7

Comit plnier du CURTE

Etape 9

Etape 8

NON

Dcision de lancement de la consultation Information des membres inscrits du CURTE

Etape 4


Prambule : Domaine dapplication de la DTR

Version 3 applicable compter du 24 avril 2009 3 pages



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La Documentation Technique de Rfrence est rdige par RTE et publie lintention des utilisateurs du Rseau Public de Transport de llectricit et des gestionnaires de rseaux de distribution afin de les informer des rgles dexploitation et des conditions techniques auxquelles ils doivent satisfaire afin de soutirer ou dinjecter de lnergie lectrique du RPT. 1. CADRE REGLEMENTAIRE DE REFERENCE

Le cahier des charges joint lavenant du 30 octobre 2008 la convention du 27 novembre 1958 portant concession RTE1 du rseau public de transport dlectricit, impose RTE de publier la DTR pour satisfaire ses obligations de transparence et de non-discrimination. Larticle 35 du cahier des charges prcise :

En concertation avec des reprsentants des diffrentes catgories dutilisateurs du rseau et des reprsentants des gestionnaires de rseaux publics de distribution, le concessionnaire labore, rend publique et, en tant que de besoin, rvise, la documentation technique de rfrence du rseau public de transport. Celle-ci prcise les modalits pratiques dexploitation et dutilisation du rseau. Le concessionnaire communique la commission de rgulation de lnergie et au ministre charg de lnergie, pralablement leur publication, la documentation technique de rfrence du rseau public de transport et les rsultats de la consultation des reprsentants des diffrentes catgories dutilisateurs du rseau. Il en est de mme pour toute rvision apporte ultrieurement ce texte. La documentation technique de rfrence est tablie en conformit avec les dispositions lgislatives et rglementaires ainsi quavec les dcisions de la commission de rgulation de lnergie, notamment en matire de raccordement, daccs et de gestion de lquilibre des flux. Dans le cadre de ses relations contractuelles avec les utilisateurs et avec les gestionnaires de rseaux publics de distribution, le concessionnaire se conforme aux dispositions de la documentation technique de rfrence. Les modalits pratiques dexploitation et dutilisation dfinies dans la documentation technique de rfrence sont applicables aux installations faisant lobjet postrieurement sa publication dun premier raccordement ou dune modification importante, dans les conditions prcises par arrt du ministre charg de lnergie. Les modalits pratiques dexploitation et dutilisation sont applicables aux constructions existantes lorsque leurs performances constructives respectent les dispositions de la documentation technique de rfrence ou lorsque les dispositions contractuelles en vigueur sont aussi svres que ces dernires.

1 Depuis janvier 2012, la dnomination sociale de RTE est devenue RTE Rseau de Transport dElectricit , dsign dans la DTR par RTE .



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2. DOMAINE DAPPLICATION DE LA DTR

I. Le champ de la DTR couvre, au sens large, les modalits dexploitation et dutilisation du RPT .

Les installations raccorder doivent tre conformes aux dispositions de la DTR ou du Rfrentiel technique, en vigueur la date denvoi de la Proposition Technique et Financire (PTF).

Les installations en exploitation doivent respecter les rgles dexploitation du RPT et contribuer la sret de fonctionnement du systme lectrique. A ce titre elles doivent tre conformes aux dispositions de la DTR applicables pour les installations existantes, dans la limite de leurs performances constructives dclares.

II. RTE se conforme aux dispositions de la DTR dans le cadre de ses relations contractuelles avec les utilisateurs du RPT et des gestionnaires de rseaux de distribution. Les conventions et contrats quil tablit avec eux sont conformes aux dispositions publies dans la DTR la date de leurs signatures.

III. Certains sujets de la DTR, tel que les conditions techniques de raccordement, font lobjet de

renvois prcis par la rglementation technique. Larrt du 23 avril 2008 prvoit notamment que, dans le cadre de la convention de raccordement, le producteur doit attester de la conformit de son installation la rglementation technique et sa dclinaison dans la DTR.

IV. Conformment larticle 16 du dcret du 23 avril 2008, les installations de production existantes

doivent disposer dune convention de raccordement et dune convention dexploitation dfinissant leur comportement en rgime normal et en rgimes perturbs du RPT. A dfaut de telles conventions, ou en cas dinsuffisance du contenu de ces conventions, elles devront faire lobjet dune dclaration pralable de performances prcisant le comportement attendu delles dans les situations dexploitation et dutilisation couvertes par la DTR.

V. Les installations existantes des distributeurs et des consommateurs doivent aussi disposer de

conventions de raccordement et dexploitation conformes la DTR. A dfaut, de telles conventions seront proposes, en tant que de besoin, par RTE, notamment, loccasion de la premire modification substantielle dont elles feront lobjet.

VI. En cours de vie, toutes les installations doivent maintenir leurs performances dclares vis--vis

du RPT. Les modalits de traitement des modifications ou dgradations impactant les performances dclares dans les conventions en cours sont prcises dans le chapitre 5 de la DTR.

VII. Les performances dclares dans les domaines couverts par la DTR font lobjet dun contrle

initial lors de la premire mise en service des installations ainsi que de contrles priodiques lorsquelles sont en exploitation. Les modalits de ces contrles sont prcises dans le chapitre 5 de la DTR.

3. MODALITE DELABORATION DE LA DTR

La DTR est labore conformment au Processus de concertation entre RTE et ses clients au sein du comit des Clients Utilisateurs du Rseau de Transport de lElectricit (CURTE) publi par RTE.

Documentation Technique de Rfrence Chapitre 0

Etat de la rglementation

Version 2 applicable compter du 24 avril 2009

3

pages


Chapitre 0


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Pour faciliter la lecture de la Documentation technique de rfrence, chaque article comporte la liste des textes lgislatifs et rglementaires qui sappliquent spcifiquement aux thmes traits.

Le prsent article constitue la liste rcapitulative de ces textes.

Loi n 2000-108 du 10 fvrier 2000 modifie relative la modernisation et au dveloppement du service public de llectricit.

Loi du 15 juin 1906 sur les distributions dnergie.

Cahier des charges annex lavenant, en date du 30 octobre 2008, la convention du 27 novembre 1958 et portant concession RTE du rseau public de transport dlectricit.

Dcret n 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux rseaux publics d'lectricit.

Dcret n 2005-172 du 22 fvrier 2005 dfinissant la consistance du rseau public de transport dlectricit et fixant les modalits de classement des ouvrages dans les rseaux publics de transport et de distribution dlectricit.

Dcret n 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au rseau public de transport de l'lectricit.

Dcret n 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux rseaux publics de distribution.

Dcret n 2001-630 du 16 juillet 2001 relatif la confidentialit des informations dtenues par les gestionnaires de rseaux publics de transport ou de distribution dlectricit, pris pour lapplication des articles 16 et 20 de la loi n 2000-108 du 10 fvrier 2000 relative la modernisation et au dveloppement du service public de llectricit.

Arrt du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au rseau public de transport dlectricit dune installation de production dnergie lectrique

Arrt du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au rseau public de transport de llectricit dun rseau public de distribution.


Chapitre 0


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Arrt du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de

fonctionnement pour le raccordement au rseau public de transport dune installation de production dnergie lectrique.

Arrt du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au rseau public de transport dune installation de consommation dnergie lectrique.

Arrt du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions dnergie lectrique (et les arrts prcdents qui continuent de sappliquer certains ouvrages, notamment ceux du 2 avril 1991, du 26 mai 1978, du 13 fvrier 1970, du 30 avril 1958 et du 30 avril 1951).

Arrt du 5 juillet 1990 fixant les consignes gnrales de dlestage sur les rseaux lectriques.


Chapitre 1 Instruction des demandes de raccordement

Article 1.1 Cadre gnral du raccordement au RPT

Document valide pour la priode du 30 avril 2014 ce jour 6 pages




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Document valide pour la priode du 30 avril 2014 ce jour

Utilisateurs concerns : tous et GRD

1. INTRODUCTION

En application de larticle 13 du cahier des charges de concession du Rseau Public de Transport dlectricit, RTE labore les procdures de traitement des demandes de raccordement au RPT des utilisateurs et des rseaux publics de distribution. Aprs concertation avec ces acteurs et approbation par la Commission de rgulation de lnergie, ces procdures sont publies dans la DTR.

Par ailleurs, les prescriptions techniques de conception et de fonctionnement des installations, y compris les RPD, pour leur raccordement au RPT sont dfinies dans les textes rglementaires applicables aux installations de production, de consommation et aux RPD. Le cadre rglementaire applicable est rappel au point 2 ci-aprs. Pour les nouvelles interconnexions relevant du rglement europen n714/2009 du 13 juillet 2009, en labsence de texte rglementaire, les prescriptions techniques sont dfinies larticle 1.5 du prsent chapitre.

Enfin, les mthodes dtude ainsi que les diffrents schmas pouvant tre proposs par RTE en rponse une demande dtude de raccordement sont dfinis au chapitre 2 de la DTR.

Le prsent chapitre 1 de la DTR dcrit le processus de raccordement mis en uvre par RTE pour les utilisateurs et les GRD. En particulier, il comporte pour chacun, lorsquelle existe, la procdure en vigueur ainsi que les modles de fiches de collecte devant tre utilises pour les demandes de raccordement.

Les procdures de traitement des demandes de raccordement dfinissent et dcrivent les tapes de linstruction dune demande de raccordement dun utilisateur ou dun rseau public de distribution, depuis lventuelle pr-tude du raccordement dun projet dinstallation jusqu la mise en service de cette installation. Elles prcisent la nature des tudes ncessaires pour tablir la proposition de raccordement et les conventions de raccordement et dexploitation. Elles prsentent, galement, les engagements de RTE sur les dlais de traitement de la demande de raccordement et sur les cots et dlais de mise disposition des ouvrages du RPT annoncs dans ces tudes.

Aprs prsentation du cadre gnral, le prsent chapitre est structur comme suit :

- Article 1.2 : raccordement des installations de production ;

- Article 1.3 : raccordement des rseaux publics de distribution ;

- Article 1.4 : raccordement des installations de consommation ;

- Article 1.5 : raccordement des nouvelles interconnexions sollicitant une drogation au titre de larticle 17 du rglement (CE) n714/2009 du 13 juillet 2009 ;

Un schma synthtique est prsent au point 3 du prsent article 1.1.




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2. RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE

- Code de lnergie, en particulier ses articles L.111-72, L.111-93, L.321-2, L.321-6, L.321-7 et L.342 1 L.342-12.

- Dcret n 2001-630 du 16 juillet 2001 modifi relatif la confidentialit des informations dtenues par les gestionnaires de rseaux publics.

- Dcret n2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux rseaux publics de distribution.

- Dcret n 2003-588 du 27 juin 2003 modifi relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au rseau public de transport de l'lectricit.

- Dcret n2006-1731 du 23 dcembre 2006 modifi, approuvant le cahier des charges type de concession du rseau public de transport dlectricit (RPT) et notamment son article 13 qui dcrit les modalits dlaboration des procdures et les sujets qui doivent y tre traits.

- Dcret n 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement pour le raccordement dinstallations de production aux rseaux publics d'lectricit.

- Dcret n 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schmas rgionaux de raccordement au rseau des nergies renouvelables, prvus par larticle L.321-7 du code de lnergie.

- Arrt du 4 juillet 2003 modifi relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au rseau public de transport d'une installation de consommation d'nergie lectrique.

- Arrt du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au rseau public de transport de l'lectricit d'un rseau public de distribution.

- Arrt du 23 avril 2008 modifi, relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au rseau public de transport dlectricit d'une installation de production dnergie lectrique.

- Dlibration de la CRE du 11 juin 2009, portant communication sur les conditions dapprobation, le contenu et llaboration des procdures de traitement des demandes de raccordement au rseau public de transport dlectricit.

- Dlibrations de la CRE, portant approbation de la procdure de traitement des demandes de raccordement des installations de production dlectricit au rseau public de transport dlectricit (15 avril 2010 ; 27 janvier 2011, 17 novembre 2011 et 31 janvier 2013).

- Dlibration de la CRE du 10 avril 2014 portant approbation de la procdure de traitement des demandes de raccordement des rseaux publics de distribution au rseau public de transport dlectricit




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- Rglement europen CE n714/2009 du 13 juillet 2009 et notamment son article 17.

- Dlibration de la CRE du 26 juillet 2011 portant dcision sur les rgles dlaboration de la procdure de traitement des demandes de raccordement des nouvelles interconnexions au rseau public de transport dlectricit

- Dlibration de la CRE du 9 mai 2012 portant dcision sur les conditions de raccordement et daccs au rseau public de transport des nouvelles interconnexions mentionnes larticle 17 du rglement CE n 714/2009 du 13 juillet 2009.

3. SCHEMA DE SYNTHESE

Le schma suivant est fourni titre informatif, il ne couvre pas le champ des interconnexions drogatoires.




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4. LES DONNEES DES FICHES DE COLLECTE : ENJEUX POUR LE SYSTEME ELECTRIQUE ET LES UTILISATEURS

4.1 Statut et prcision des donnes

Pour ltude, la ralisation et la mise en service du raccordement dune nouvelle installation, il est ncessaire que lutilisateur ou le GRD fournisse des donnes techniques afin de permettre RTE dvaluer limpact de cette installation sur le RPT. RTE propose une solution de raccordement adapte aux besoins de lutilisateur tout en satisfaisant les impratifs de sret du systme et de qualit pour lensemble des utilisateurs antrieurs (cf. Chapitre 2, article 2.1 Etudes RTE pour le raccordement ). Ces donnes doivent tre fiables et suffisamment prcises.

La ralisation dun projet de raccordement dune installation ou dun RPD seffectue par tapes. Les donnes dune tape peuvent dpendre des rsultats des tapes prcdentes, et peuvent donc voluer au cours du temps. Cest la raison pour laquelle il faut fournir, chaque tape, le statut de ces donnes.

Pour chaque tape, le statut dune donne est soit :

rvisable indiquant quelle peut encore tre modifie par lutilisateur pour les tapes suivantes,

ferme indiquant quelle a valeur dengagement et ne peut plus tre modifie, sans remettre en cause la demande de raccordement correspondante.

Il appartient lutilisateur de prciser la marge dincertitude des valeurs dclares.

Conformment larticle L.111-72 du Code de lnergie et au dcret n 2001-630 du 16 juillet 2001 prcit, RTE garantit la confidentialit de ces donnes.

4.2 Contrles et rvisions

Lutilisateur garantit lexactitude des donnes fournies RTE. Des documents manant des constructeurs, des essais ou des mesures permettront de vrifier la conformit rglementaire et contractuelle de linstallation avant son Accs au Rseau Dfinitif (ARD).

En cas de modification dune ou plusieurs donnes, il appartient lutilisateur de transmettre RTE les nouvelles valeurs des donnes et de dmontrer RTE que les caractristiques et performances de son installation restent conformes aux prescriptions rglementaires et contractuelles.

Les dispositions relatives aux contrles initial et priodique de conformit rglementaire et contractuelle des installations ainsi quaux autres contrles sont prcises dans le chapitre 5 de la Documentation Technique de Rfrence.




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4.3 Les diffrentes tapes du projet de raccordement de linstallation et les classes de donnes correspondantes

Lensemble des donnes techniques fournir RTE pour le raccordement dune nouvelle installation ou dun RPD comprend quatre classes. Chaque classe correspond une tape du projet :

- Classe D0 : donnes fournir lors de la demande dtude exploratoire pour une volution du RPD (uniquement pour les GRD) ;

- Classe D1 : donnes fournir lors de la demande dtude exploratoire ou, pour les GRD, dtude dinsertion ;

- Classe D2 : donnes fournir lors dune demande de raccordement en vue de ltablissement par RTE dune tude approfondie (installation de production) ou dune Proposition Technique et Financire (PTF) ;

- Classe D3 : donnes fournir avant la premire mise sous tension par le RPT ;

- Classe D4 : donnes fournir avant la premire mise en service industrielle de linstallation ou du RPD.

Pour les installations de production, les donnes de classes D3 et D4 sont reportes dans le cahier des charges des capacits constructives annex la convention dengagement de performances ou la convention de raccordement.

Le cas chant, RTE prcise la liste des donnes fournir par lutilisateur ou le GRD.

Les donnes sont annexes la convention de raccordement.

4.4 Les diffrentes catgories de donnes

Les donnes peuvent tre identifies par catgorie selon leur usage pour RTE :

- Donnes ncessaires pour les tudes de transits et de tensions sur le rseau (calculs de rpartition) ainsi que pour le rglage des protections de surcharges et des automatismes de gestion du plan de tension du RPT : CR,

- Donnes ncessaires pour les tudes des courants de court-circuit ainsi que le rglage des plans de protections du RPT : ICC,

- Donnes ncessaires RTE pour raliser les tudes de fonctionnement dynamique du systme (stabilit en tension et stabilit des groupes de production) ainsi que pour rgler les protections locales et les automatismes du plan de dfense du RPT : ST



Article 1.2 Raccordement des installations de production

Document valide pour la priode du 1er mai 2013 ce jour

4 pages




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Utilisateur concern : producteur

1. TRAITEMENT DES DEMANDES DE RACCORDEMENT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION

Le cadre rglementaire applicable est rappel larticle 1.1.

La procdure applicable aux demandes de raccordement dinstallations de production, approuve par la CRE, est publie dans le prsent article.

Cette procdure est galement applicable au raccordement en un point unique du RPT de plusieurs installations de production EnR de mme type, autorises conformment aux articles L.311-5 L.311-9 du Code de lnergie. Dans lattente de la mise en place de modalits plus gnrales, les conditions suivantes sappliquent :

a) La demande de raccordement (PEFA ou PTF) est porte par un producteur (le Producteur Mandataire), reprsentant vis vis de RTE lensemble des Producteurs participant au groupement. Le Producteur Mandataire est dsign par les Producteurs Mandants dans le cadre dun accord de responsabilit solidaire qui doit tre sign par lensemble des Producteurs du groupement et joint la demande de raccordement. Cet accord nest pas exig pour une demande dtude exploratoire.

b) Le Producteur Mandataire assure les fonctions dvolues au producteur au titre de la rglementation en vigueur pour lensemble des Producteurs participant au groupement et au titre de la procdure de traitement des demandes de raccordement. Ainsi, en application de la procdure, il prsente RTE lors de lentre et de lexamen annuel de maintien en file dattente les documents ncessaires ou verse la somme forfaitaire, pour la totalit des installations de production des Producteurs participant au groupement (il est alors possible de combiner la prsentation de documents et le paiement de la somme forfaitaire).

c) Le Producteur Mandataire accepte au nom et pour le compte de lensemble des Producteurs Mandants les propositions, conventions et contrats pour le raccordement, laccs au rseau ainsi que pour lexploitation et la programmation ; il est responsable vis vis de RTE de lexcution de ces contrats et conventions.

d) RTE na pas de relation dans la gestion des contrats et conventions prcits avec les Producteurs Mandants, autres que celles rsultant indirectement de lexercice de son mandat par le Producteur Mandataire.

e) Les Producteurs Mandants ntant pas titulaires dun CART, peuvent disposer dun contrat de prestations annexes relatif au comptage de lnergie produite par leur installation. Dans ce cadre, les flux mesurs sont ramens en limite de proprit du RPT avant transmission vers le Responsable dEquilibre du Producteur Mandant ; les pertes




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dans les lignes et transformateurs de linstallation tant la charge des Producteurs participant au groupement.

f) Tout producteur signataire de laccord de responsabilit solidaire peut assurer la fonction de Producteur Mandataire. RTE doit tre pralablement inform de tout changement, qui sera effectif compter de la signature davenants aux conventions et contrats en cours.

g) Les installations des producteurs solidairement responsables sont considres comme une installation unique vue du RPT. A ce titre, les exigences et prescriptions techniques relatives aux performances seront identiques celles que RTE est en droit de demander une installation unique en application de la rglementation et de la DTR en vigueur. Ces exigences et prescriptions techniques seront exprimes par RTE au Producteur Mandataire et contractualises dans les formes et conditions habituelles.

h) En cas de dfaillance de lun des producteurs signataires de laccord de responsabilit solidaire aprs lentre en file dattente de linstallation, la puissance active maximale de linstallation de production (Pmax) sera revue en consquence, de mme que les prescriptions techniques.

i) Chaque producteur signataire de laccord de responsabilit solidaire peut cder ses droits au titre du raccordement objet dudit accord une socit contrle par le Producteur ou la socit contrlant le Producteur, au sens de larticle L.233-3 du code de commerce. Le Producteur Mandataire en informe RTE pralablement par crit.

2. DONNEES RELATIVES A UNE INSTALLATION DE PRODUCTION

Lensemble des fiches relatives une demande dtude ou de PTF pour une installation de production est tlchargeable sur la page du document Fiches de collecte du prsent article 1.2 de la DTR du site internet de RTE : Fiche renseigner pour une Demande dtude exploratoire :

Fiche renseigner pour une Demande de PEFA et de PTF :

Fiche renseigner pour une Demande dtude exploratoire par un mandataire

Fiche renseigner pour une Demande de PEFA et de PTF par un mandataire

Fiche complmentaire pour les installations PV souhaitant bnficier du rgime de lobligation dachat :

Tout producteur souhaitant bnficier de lobligation dachat en application larrt du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'lectricit produite par les installations utilisant l'nergie radiative du soleil telles que vises au 3 de l'article 2 du dcret n 2000-1196 du 6 dcembre 2000 doit renseigner la fiche disponible sur le site internet de RTE.

http://clients.rte-france.com/lang/fr/clients_producteurs/mediatheque_client/dtr.jsphttp://clients.rte-france.com/lang/fr/clients_producteurs/mediatheque_client/dtr.jsphttp://clients.rte-france.com/htm/fr/mediatheque/telecharge/reftech/fiche_d1_demande_etude_explo_producteur.pdfhttp://clients.rte-france.com/htm/fr/mediatheque/telecharge/reftech/Fiche_D2_demande_PEFA_PTF_OA.pdfhttp://clients.rte-france.com/htm/fr/mediatheque/telecharge/reftech/Fiche_OA_Arrete_4_mars_2011.pdfhttp://clients.rte-france.com/htm/fr/mediatheque/telecharge/reftech/Fiche_OA_Arrete_4_mars_2011.pdfhttp://clients.rte-france.com//htm/fr/mediatheque/telecharge/reftech/30-04-14_article_1-2-3__v4.pdfhttp://clients.rte-france.com/htm/fr/mediatheque/telecharge/reftech/Fiche_OA_Arrete_4_mars_2011.pdf




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2.1. Donnes fournir pour une demande dtude exploratoire : D1

La demande dtude exploratoire doit tre adresse RTE par courrier RAR, accompagne des donnes de la fiche de collecte D1.

Dans le cas dune demande formule pour plusieurs installations EnR de mme type, le demandeur utilise la fiche de collecte spcifique.

2.2. Donnes fournir pour une demande dtude approfondie ou de PTF : D2

Ces donnes sont, dune part, les donnes de classe D1 qui passent toutes en statut ferme (quelles aient t fournies au pralable lors dune demande de dtude exploratoire ou directement lors de la demande de PTF) et, dautre part, les donnes de la fiche de collecte D2, qui permettent RTE de raliser une tude approfondie ou dlaborer une proposition technique et financire de raccordement au RPT.

La demande doit tre adresse RTE par courrier recommand accompagne des donnes D2.

Suivant quil sagit de gnrateurs synchrones, asynchrones ou combins lectronique de puissance, certaines donnes sont sans objet.

Selon le cas, RTE peut tre amen demander au producteur dautres donnes afin de mener des tudes de variation de tension ST , de continuit dalimentation ou de qualit de londe de tension (perturbations).

2.3. Donnes fournir avant la premire mise sous tension par le RPT et avant la mise en service industriel de linstallation de production

Les donnes requises par RTE avant la premire mise sous tension et avant la mise en service industriel de linstallation sont prcises dans le cahier des charges des capacits constructives annex la Convention dengagement de performances.

Ces donnes doivent tre fournies au plus tt afin de permettre RTE de mener, le cas chant, des tudes complmentaires notamment en matire de stabilit lectromcanique des groupes, (cf. article 1.1).

Ces donnes permettent de constituer le dossier technique de lInstallation. Elles servent de rfrence pour les contrles viss au chapitre 5 de la DTR.




Procdure de traitement des demandes de raccordement des installations

de production dlectricit au rseau public de transport

Version 4 applicable compter du 1er mars 2013

22 pages

Version approuve par la Commission de rgulation de lnergie le 31 janvier 2013

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Procdure de traitement des demandes de raccordement des installations de production dlectricit au RPT Version approuve par la Commission de Rgulation de lEnergie le 31 janvier 2013

SOMMAIRE

1 Objet du prsent document ........................................................................................................................... 3 2 Les textes rglementaires relatifs aux rgles techniques de raccordement .................................................. 3 3 Champ dapplication ...................................................................................................................................... 4 4 Le raccordement dune installation au RPT.................................................................................................... 5

4.1 Cadre gnral ........................................................................................................................................ 5 4.2 qui adresser sa demande ? ................................................................................................................. 5 4.3 Linformation mise disposition des demandeurs ................................................................................ 6 4.4 La demande de raccordement ............................................................................................................... 7

5 La File dattente ............................................................................................................................................ 11 5.1 Dispositions particulires applicables aux procdures dappel doffres ............................................. 11 5.2 Entre dun projet en File dattente .................................................................................................... 12 5.3 Maintien dun projet en File dattente ................................................................................................ 12 5.4 Cas dun projet dont lune au moins des autorisations administratives fait lobjet dun recours contentieux ....................................................................................................................................................... 13 5.5 Sortie dun projet de la File dattente ................................................................................................. 13 5.6 Restitution de sommes verses par le demandeur ............................................................................. 14

6 La Convention dEngagement de Performances .......................................................................................... 15 7 La Convention de raccordement .................................................................................................................. 15 8 La Convention dExploitation et de Conduite ............................................................................................... 15

8.1 En priode dessais .............................................................................................................................. 15 8.2 A lissue des essais ............................................................................................................................... 16

9 La modification du projet aprs acceptation de la PTF ................................................................................ 16 10 Conditions dadhsion la procdure pour les projets disposant dune PTF en cours de validit .............. 16

10.1 PTF accepte avant le 1er juin 2010 et pour laquelle le demandeur na pas souhait adhrer aux versions de la procdure mises en application depuis le 1er juin 2010............................................................ 17 10.2 PTF accepte aprs le 1er juin 2010 ou PTF accepte avant le 1er juin 2010 et pour laquelle le demandeur a adhr lune des versions de la procdure mises en application depuis le 1er juin 2010 ...... 17 10.3 Cas des projets en file dattente disposant dune Convention de raccordement ............................... 18

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1 OBJET DU PRESENT DOCUMENT Le prsent document dfinit la procdure de traitement des demandes de raccordement des installations de production dlectricit au rseau public de transport dlectricit (RPT) conformment son champ dapplication (cf. paragraphe 3). Il indique :

- les changes dinformations et de documents entre les demandeurs et RTE permettant dlaborer une proposition de raccordement ;

- le principe de la File dattente et ses rgles de gestion ; - linformation disponible sur la capacit thorique du rseau pour laccueil en production ; - les principes rgissant les relations contractuelles entre les demandeurs et RTE pendant toute la dure

du processus de raccordement. La prsente procdure a t approuve par la Commission de rgulation de lnergie par une dlibration en date du 31 janvier 2013.

2 LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX REGLES TECHNIQUES DE RACCORDEMENT

RTE applique au raccordement des installations de production les principes gnraux contenus dans les textes suivants :

Le dcret n 2006-1731 du 23 dcembre 2006 modifi, approuvant le cahier des charges type de concession du rseau public de transport dlectricit (RPT) L'Etat, par avenant du 30 octobre 2008 la convention du 27 novembre 1958, a concd, jusquau 31 dcembre 2051, le dveloppement, l'entretien et l'exploitation du RPT la socit RTE (avis relatif la concession du RPT publi au Journal officiel du 18 dcembre 2008). Le cahier des charges de la concession du RPT annex au 3me avenant la convention du 27 novembre 1958, qui reprend intgralement la rdaction du cahier des charges type annex au dcret du 23 dcembre 2006 prcit, dcrit, notamment dans son article 13, les modalits dlaboration de la prsente procdure et les sujets qui doivent y tre traits.

Le dcret n 2008-386 du 23 avril 2008 modifi, relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement pour le raccordement dinstallations de production aux rseaux publics

dlectricit

Larrt du 23 avril 2008, relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au rseau public de transport dlectricit d'une installation de production dnergie

lectrique

Larrt du 6 juillet 2010 prcisant les modalits du contrle des performances des installations de production raccordes aux rseaux publics dlectricit en moyenne tension (HTA) et en haute tension

(HTB)

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Ces textes dfinissent, notamment, les principes techniques applicables au raccordement au RPT des installations de production dnergie lectrique : modes de raccordement acceptables et performances satisfaire par ces installations. La Documentation Technique de Rfrence , prvue par ce dcret et par larticle 35 du cahier des charges du RPT qui vient complter ou prciser les textes rglementaires, est accessible sur le site Internet de RTE1.

Le dcret n 2007-1280 du 28 aot 2007, relatif la consistance des ouvrages de branchement et dextension des raccordements aux rseaux publics dlectricit Ce texte dfinit, notamment, pour un raccordement, les notions de branchement en basse tension et dextension, que linstallation de production soit raccorde ou pas son domaine de tension de raccordement de rfrence.

Le dcret n 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schmas rgionaux de raccordement au rseau des nergies renouvelables, prvus par larticle L. 321-7 du code de lnergie Ce texte dfinit les modalits dtablissement des schmas rgionaux de raccordement au rseau des nergies renouvelables ainsi que les modalits financires pour le raccordement des installations de production dlectricit partir de sources dnergies renouvelables, dune puissance installe suprieure 36 kVA.

Par ailleurs, la prsente procdure est encadre par les textes suivants :

La dlibration de la CRE du 11 juin 2009, portant communication sur les conditions dapprobation, le contenu et llaboration des procdures de traitement des demandes de raccordement au rseau public

de transport dlectricit Ce texte prcise les conditions dapprobation des projets qui sont soumis la CRE, les orientations quelle souhaite voir suivre pour llaboration des procdures et le suivi de leur mise en oeuvre.

La dcision de la CRE du 7 avril 2004, sur la mise en place des rfrentiels techniques des gestionnaires de rseaux publics dlectricit

3 CHAMP DAPPLICATION La prsente procdure, disponible sur le site Internet de RTE2, sapplique, compter du 1er mars 2013 :

- Aux demandes de raccordement faites compter de cette date pour des installations concernes par le dcret et larrt du 23 avril 2008 prcits selon, le cas chant, des prcisions apportes par la Documentation Technique de Rfrence ;

- Aux demandes de raccordement dinstallations de production en cours dinstruction cette date et dont la date limite de remise de la proposition de raccordement par RTE au demandeur nest pas chue ;

- Aux demandes de raccordement ou de modification du raccordement dune installation de production qui nest pas directement raccorde au rseau public de transport, conformment au dcret prcit.

Lorsque quun projet relve du Schma Rgional de Raccordement au Rseau des Energies Renouvelables (S3REnR) conformment au dcret n2012-533 prcit, il bnficie de la capacit rserve par RTE en file dattente dans les conditions de ce Schma. Les conditions de demande, dinstruction et dacception des propositions de raccordement ainsi que celles relatives lentre et au maintien en file dattente applicables ces projets sont celles de la prsente procdure, sans prjudice des dispositions du dcret n2012-553 prcit.

Lorsque la demande concerne une installation qui nest pas directement raccorde au rseau, le demandeur peut tre le responsable de linstallation de production mandat par le consommateur directement raccord

1 Documentation Technique de Rfrence : http://clients.rte-france.com/lang/fr/clients_producteurs/mediatheque_client/offre.jsp 2 Procdure : http://clients.rte-france.com/lang/fr/clients_producteurs/services_clients/production_pop.jsp

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au rseau. Les contrats et conventions relatifs laccs au rseau sont conclus entre RTE et le client directement raccord au rseau.

4 LE RACCORDEMENT DUNE INSTALLATION AU RPT

4.1 Cadre gnral

Le raccordement dune installation de production au RPT ncessite un certain nombre dchanges entre le demandeur et RTE. La figure suivante illustre les principaux changes qui doivent stablir :

Le raccordement de linstallation est ralis dans les conditions mentionnes dans la Documentation Technique de Rfrence en vigueur au moment de la demande. Il donne lieu : - une phase dtudes dont lobjectif est de dfinir :

o les cahiers des charges des interfaces entre le demandeur et RTE ; o les extensions ncessaires pour raccorder linstallation au rseau ; o les cots et dlais de ralisation de ces extensions et les ventuelles limitations de fonctionnement de

linstallation. - une phase de travaux, en gnral raliss par une entreprise ou un groupement travaillant pour le compte

de RTE. Ces travaux peuvent, galement, tre raliss conformment larticle L 342-2 du Code de lnergie, aprs accord de RTE ;

- une phase de rception de linstallation, sur la base dessais dfinis par RTE compte tenu des prescriptions de larrt du 23 avril 2008 prcit.

Le volume des demandes de raccordement tant largement suprieur la capacit daccueil de production par le rseau public de transport ou par les rseaux publics de distribution, un dispositif de gestion et de rservation de lattribution de la capacit a t mis en place ; il est dnomm systme de File dattente (cf. paragraphe 5 ci-aprs). Ce dispositif est gr conjointement par RTE, ERDF et certaines Entreprises Locales de Distribution ou certains Distributeurs Non Nationaliss.

4.2 qui adresser sa demande ?

La demande de raccordement dune installation de production dont la puissance maximale ( Pmax ) est suprieure3 12 MW4, est adresse, par courrier recommand avec avis de rception, RTE ladresse qui figure sur son site Internet5. Toutefois, pour les Entreprises Locales de Distribution exploitant des rseaux HTB de distribution concerns, la demande devra leur tre directement adresse.

3 La puissance maximale de linstallation, suivant la dfinition de larrt du 23 avril 2008 cit au 2. 4 La puissance maximale limite, pour le raccordement dune installation de production en HTA, est fixe 12 MW, conformment au I de larticle 4 de larrt du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement un rseau public de distribution dlectricit en basse tension ou en moyenne tension dune installation de production dnergie lectrique 5 http://clients.rte-france.com/lang/fr/clients_producteurs/services_clients/P_raccorder_installation.jsp

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La demande de raccordement des installations de puissance maximale infrieure ou gale 12 MW est adresse au gestionnaire de rseau public de distribution territorialement comptent6. Une demande de raccordement peut galement tre adresse au gestionnaire de rseau public de distribution territorialement comptent pour des installations de puissance comprise entre 12 et 17 MW, titre drogatoire, conformment au III de larticle 4 de larrt du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement un rseau public de distribution dlectricit en basse tension ou en moyenne tension dune installation de production dnergie lectrique.

Pour les installations situes en dehors de la France mtropolitaine continentale (Corse, DOM, Saint-Barthlemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon) et quelle que soit leur puissance, les demandes sont adresser EDF Systmes Energtiques Insulaires7.

4.3 Linformation mise disposition des demandeurs 4.3.1 Informations publies sur le site Internet de RTE Pralablement toute dmarche auprs des gestionnaires de rseau, le demandeur peut consulter les informations mises disposition sur le site Internet de RTE ; elles lui permettront dvaluer, du point de vue de laccs au rseau, la faisabilit de ses projets. Ces informations, labores en collaboration avec Electricit Rseau Distribution France, et certaines Entreprises Locales de Distribution sont les suivantes :

- Capacit thorique daccueil en production du Rseau Public de Transport dfinie au niveau de chaque poste lectrique prenant en compte les projets en File dattente8 (mise jour trimestrielle) ;

- Somme des puissances actives des projets en File dattente au poste lectrique (mise jour trimestrielle) ;

- Capacit thorique daccueil en production au niveau de la transformation HTB/HTA du poste source, pour chaque poste lectrique de transformation HTB/HTA (mise jour annuelle).9

- La capacit rserve par poste (existant ou crer) en application du dcret n2012-553 du 20 avril 2012 prcit relatif aux schmas de raccordement au rseau des nergies renouvelables, compter du dpt par RTE du Schma de raccordement auprs du Prfet de Rgion. Linformation publie distinguera notamment la capacit rserve immdiatement disponible et la capacit rserve aprs mise en service des crations et renforcements douvrages prvus dans le Schma de raccordement. Linformation publie prcisera galement le volume de la capacit affecte des projets relevant des schmas de raccordement au rseau des nergies renouvelables.

En outre, RTE publie sur son site Internet un journal des mises jour de ces informations. 4.3.2 Informations donnes lissue dune tude exploratoire Pour que le demandeur puisse tablir une premire estimation de son business plan, il peut demander RTE une tude exploratoire10 pour disposer rapidement dune estimation de la faisabilit, du cot et du dlai du raccordement de son installation. Cette demande dtude est facultative.

Une demande dtude exploratoire doit tre accompagne de la fiche D1 de collecte de renseignements dment remplie. Celle-ci fait partie de la Documentation Technique de Rfrence disponible sur le site Internet de RTE11 (Chapitre 1, article 1.2, 3.1). RTE dispose dun dlai de huit jours ouvrs pour signaler au demandeur

6 Leurs adresses sont disponibles par exemple sur les sites Internet dERDF http://www.erdfdistribution.fr/electricite-reseau-distribution-france/producteurs-d-electricite/nos-prestations/raccordement/vos-contacts-601570.html, de lANROC http://www.anroc.com/ et de lELE www.energie-locale.fr 7 Ladresse est disponible sur le site Internet dEDF SEI http://sei.edf.com 8 Potentiels de raccordement 9 Cette information relve du GRD 10 Ltude exploratoire correspond la pr-tude de raccordement mentionne au paragraphe 3.2 de lannexe 1 de la communication de la CRE du 11 juin 2009. 11 http://clients.rte-france.com/lang/fr/clients_producteurs/mediatheque_client/offre.jsp

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toute pice manquante ou information non renseigne dans les donnes fournies. Sans avoir respecter ce dlai, RTE signale au demandeur toute anomalie quil aura dtecte dans les donnes quil aura reues.

RTE procde une tude sommaire de faisabilit technique du raccordement (cot, dlai et schma de raccordement associ). Sur le plan du fonctionnement du systme lectrique, ltude exploratoire est limite lexamen dventuelles contraintes de transit. Si le raccordement implique des renforcements douvrages pour permettre le fonctionnement de linstallation en toute circonstance sa puissance maximale, la rponse fournit un ordre de grandeur du dlai de ralisation correspondant. RTE adresse au demandeur les rsultats de ltude exploratoire dans un dlai de six semaines compter de la rception de la demande complte.

Lorsque la demande de raccordement au RPT porte sur une installation dont la tension de raccordement de rfrence relve du domaine dun gestionnaire de rseau public de distribution, RTE peut tre amen, avant de dmarrer ltude, examiner la demande en concertation avec ce gestionnaire de rseau, conformment larticle 4 du dcret n2008-386 du 23 avril 200812. Dans ces conditions, le dlai de rponse peut tre suprieur six semaines sans excder trois mois.

Le cas chant, RTE fournit des informations dire dexpert sur dventuels problmes techniques, causs notamment par lapport de puissance de court-circuit de linstallation, la tenue de la tension ou la stabilit. Ces ventuelles contraintes seront examines en dtail au stade de ltude approfondie ou de la proposition technique et financire (cf. plus bas).

Les rsultats de ltude font lobjet dune prsentation orale si le demandeur le souhaite. Les cots annoncs sont des ordres de grandeur ; ltude exploratoire ne constitue pas un devis et na pas valeur dengagement.

4.4 La demande de raccordement

Le demandeur dispose de deux voies permettant de faire entrer son projet en File dattente (cf. chapitre 5), selon le degr davancement de celui-ci : - Demander RTE la ralisation dune tude approfondie : cette voie permet au demandeur qui na pas

encore arrt les dtails de son projet dvaluer, avec RTE, les conditions du raccordement. La ralisation dune tude approfondie est particulirement approprie dans les cas o il faut : o examiner diffrentes solutions de raccordement (par exemple, lorsquil y a plusieurs points de

raccordement au rseau ou plusieurs tracs diffrents mais avec des conditions dacceptabilit, des dlais et cots de ralisation diffrents) ;

o adapter la taille de linstallation selon la capacit daccueil du rseau ou le dlai de renforcement du rseau amont ;

o adapter la technologie de linstallation pour satisfaire aux exigences de RTE en termes de capacits constructives (courant de court-circuit, stabilit, ).

Les modalits de ralisation de ltude approfondie sont dtailles au paragraphe 4.4.1 ci-aprs. Ltude approfondie est une tape facultative du processus de raccordement. - Demander RTE une proposition technique et financire (PTF) : cette voie permet au demandeur qui a

arrt les principales caractristiques lectriques de son installation de disposer dun devis pour le raccordement de celle-ci.

Les modalits de ralisation de la PTF sont dtailles au paragraphe 4.4.2 ci-aprs. La PTF est une tape obligatoire du processus de raccordement. Sa trame type est publie dans la Documentation Technique de Rfrence (cf. chapitre 8.1).

4.4.1 Ltude approfondie et la Proposition dEntre en File dAttente

12 Dcret n2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement pour le raccordement dinstallations de production aux rseaux publics dlectricit

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Ltude approfondie a pour objectif de dfinir la solution de raccordement qui fera lobjet de la demande de PTF, sur la base de donnes plus labores que celles de ltude exploratoire. Cela peut ncessiter plusieurs itrations entre RTE et le demandeur.

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Le demandeur fournit RTE ses donnes en utilisant les fiches D1 et D2 de collecte de donnes figurant dans la Documentation Technique de Rfrence (cf. chapitre 1, article 1.2, 3.2). RTE dispose dun dlai de huit jours ouvrs compter de la rception de la demande pour signaler au demandeur toute pice manquante ou information non renseigne dans les donnes fournies. Sans avoir respecter ce dlai, RTE signale au demandeur toute anomalie quil aura dtecte dans les donnes quil aura reues. RTE dispose dun dlai de trois mois pour raliser ltude approfondie, compter de la rception des donnes compltes. Linstruction de ltude approfondie est conduite conformment la Documentation Technique de Rfrence, notamment quant :

- la nature des tudes raliser : o dfinition des diffrentes possibilits de raccordement envisages ; o dtermination des priodes et des volumes ventuels de limitation dinjection ; o examen des contraintes lectrotechniques, notamment le courant de court-circuit.

- la prsence de points darrt conduisant la rorientation ventuelle des tudes

Les informations fournies par RTE dans une tude approfondie ont la valeur suivante : - les cots sont donns titre indicatif et ne constituent pas un devis ; - les dlais annoncs pour renforcer le rseau amont et lever ainsi les ventuelles limitations sont estimatifs

; ils nengagent pas RTE ; - les priodes et volumes de limitation dinjection indiqus ainsi que le rseau dvacuation ont une validit

de trois mois et constituent pendant cette priode un engagement de RTE. Les rsultats de ltude approfondie (cots et dlais de raccordement, limitations dinjection) sont adresss au demandeur, par courrier recommand avec avis de rception, dans le cadre dune Proposition dEntre en File dAttente (PEFA). Ils font lobjet dune prsentation orale au demandeur si celui-ci le souhaite. Le demandeur dispose dun dlai de trois mois pour accepter la PEFA compter de sa date de rception. La signature de la PEFA permet de faire entrer le projet en File dattente dans les conditions dfinies au paragraphe 5 ci-aprs. Lentre du projet en File dattente est subordonne la ralisation de lensemble de ces conditions. dfaut dacceptation valide dans le dlai prcit, la PEFA devient caduque. Lorsquil adresse les rsultats de ltude approfondie et la PEFA, RTE informe le demandeur de la date laquelle il rpondra dventuelles demandes dj formules par des tiers (tude approfondie, PTF ou modification de PTF), si celles-ci sont susceptibles davoir un impact sur son projet. De manire symtrique, RTE informe le ou les demandeurs tiers, lorsquil leur remet une tude approfondie ou une PTF, quil existe un projet susceptible davoir un impact sur la mme zone. RTE prserve la confidentialit des informations commercialement sensibles. Lorsque RTE enregistre lentre en File dattente dun ou de plusieurs projets tiers ayant un impact sur le projet du demandeur, il en informe ce dernier. Les rsultats de ltude approfondie deviennent alors caducs ; dans les meilleurs dlais, et dans le respect de la chronologie des demandes, RTE ralise une nouvelle tude approfondie et adresse au demandeur une nouvelle PEFA. Le demandeur qui accepte la PEFA jointe ltude approfondie est tenu, sous un mois compter de cette acceptation, de demander une PTF RTE. Les caractristiques de linstallation faisant lobjet de cette demande (identit du demandeur, nergie primaire, puissance installe) doivent tre identiques celles arrtes par le demandeur et qui ont servi ltablissement de la solution de raccordement retenue dans la PEFA. Une modification du point de livraison est acceptable si cette modification ne remet pas en cause la solution de raccordement. dfaut de respect des conditions prcites ou si la demande est incomplte, le projet est sorti de la File dattente dans les conditions prvues au paragraphe 5.5 et la PEFA devient caduque. 4.4.2 La Proposition Technique et Financire (PTF)

La demande de PTF est une tape obligatoire du processus de raccordement. Elle doit tre accompagne des fiches D1 et D2 de collecte de donnes de linstallation de production, figurant dans la Documentation Technique de Rfrence (cf. chapitre 1, article 1.2, 3.2), dment remplie. RTE dispose dun dlai de huit jours

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ouvrs compter de la rception de la demande pour signaler au demandeur toute pice manquante ou information non renseigne dans les donnes fournies. Sans avoir respecter ce dlai, RTE signale au demandeur toute anomalie quil aura dtecte dans les donnes quil aura reues. compter de la rception des donnes compltes, RTE dispose dun dlai standard de trois mois pour raliser ltude de raccordement et remettre la PTF. Ce dlai peut tre revu, avec laccord du demandeur :

- la baisse, si une tude approfondie a t ralise et si le projet est entr en File dattente ; - la hausse, notamment si ltude se rvle particulirement complexe, sans pouvoir excder six mois.

dfaut daccord entre le demandeur et RTE, un dlai de trois mois sapplique. La PTF a pour objectif dtablir avec prcision, sur la base des donnes fournies par le demandeur, les conditions du raccordement : description technique, cots et dlais de ralisation maximums. La PTF prsente le schma de raccordement au rseau existant ainsi que la description du rseau dvacuation. La PTF prcise, le cas chant, les limitations temporaires dinjection qui peuvent sappliquer linstallation de production, leur volume maximal et le dlai maximal13 au-del duquel ces limitations ne pourront plus sappliquer. La PTF engage RTE sur un montant maximal du cot du raccordement ainsi que sur le dlai maximal13 de ralisation de lextension. RTE propose une solution de raccordement qui :

- respecte les rgles prescrites par la rglementation et celles dfinies dans la Documentation Technique de Rfrence ;

- rpond au meilleur cot la demande du demandeur ; - respecte au mieux le besoin exprim par le demandeur en termes de dlai, compte tenu des dlais de

ralisation des ouvrages. La PTF est adresse au demandeur par courrier recommand avec avis de rception. RTE peut faire une prsentation orale des lments de la PTF au demandeur si celui-ci le souhaite. Le demandeur dispose dun dlai de trois mois pour accepter la PTF compter de sa date de rception. La PTF est rpute accepte si, dans le dlai prcit, le demandeur :

- a retourn RTE un exemplaire sign de la PTF ; - A vers lavance prvue au titre du cot des tudes selon lchancier mentionn dans la PTF ; - a, sauf sil est dj entr en File dattente par la signature dune PEFA, satisfait aux conditions dfinies

au paragraphe 5. Lentre du projet en File dattente est subordonne la ralisation de lensemble de ces conditions. dfaut dacceptation valide dans le dlai prcit, la PTF devient caduque, ainsi que, le cas chant, la PEFA. Lorsquil adresse une PTF, RTE informe le demandeur de la date laquelle il rpondra dventuelles demandes dj formules par des tiers (tude approfondie, PTF ou modification de PTF), si celles-ci sont susceptibles davoir un impact sur son projet. De manire symtrique, RTE informe le ou les demandeurs tiers, lorsquil leur remet une tude approfondie ou une PTF, quil existe un projet susceptible davoir un impact sur la mme zone. RTE prserve la confidentialit des informations commercialement sensibles. Lorsque RTE enregistre lentre en File dattente dun ou de plusieurs projets tiers ayant un impact sur le projet du demandeur, il en informe ce dernier. Les conditions de raccordement dcrites dans la PTF du demandeur deviennent alors caduques ; dans les meilleurs dlais, et dans le respect de la chronologie des demandes, RTE adresse au demandeur une nouvelle PTF.

13 Cet engagement est limit au cas o son respect relve de la responsabilit de RTE, conformment au III de larticle 13 du cahier des charges de concession du rseau public de transport dlectricit et selon les dispositions de la PTF.

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4.4.3 Modalits de prorogation des dlais pour la rponse une PEFA ou une PTF La validit dune PEFA ou dune PTF peut tre proroge pour une dure supplmentaire pouvant aller jusqu trois mois. La demande de prorogation doit parvenir RTE par lettre recommande avec avis de rception au moins 5 jours ouvrs avant lchance de validit de la PEFA ou de la PTF. Cette dure de validit supplmentaire peut tre infrieure trois mois :

- soit lorsque RTE doit rpondre une demande (tude approfondie ou PTF), dont les conditions daccueil sur le rseau public de transport dpendent du projet du demandeur : dans ce cas, RTE informe le demandeur de la dure de la prorogation. Cette dure est calcule par RTE de telle sorte quil dispose de dix jours ouvrs avant de remettre ltude concurrente, une fois que le demandeur de la prorogation a notifi RTE sa dcision daccepter ou non la PEFA ou la PTF ;

- soit lorsque RTE est saisi dune demande (tude approfondie ou PTF), dont les conditions daccueil sur le rseau public de transport dpendent du projet du demandeur, dans un dlai de dix jours ouvrs aprs avoir accord une prorogation de trois mois : la dure de la prorogation est alors ramene deux mois.

5 LA FILE DATTENTE Le temps de ralisation dune installation de production est gnralement plus court que celui de ralisation des renforcements du rseau public de transport ncessaires pour cette installation. Il sensuit que, si la capacit du rseau est insuffisante au moment o linstallation sy raccorde, le rseau ne pourra pas vacuer la puissance maximale de linstallation en toutes circonstances. Pour grer les demandes de raccordement des installations de production sur une mme zone, RTE et les gestionnaires de rseaux publics de distribution ont mis en place un dispositif de rservation de la capacit dit File dattente . Sont galement pris en compte dans la File dattente, les projets de nouvelles interconnexions sollicitant une drogation au titre de larticle 17 du rglement (CE) n714/2009 du 13 juillet 200914.

Lordre dentre en File dattente suit la rgle premier arriv, premier servi sans prjudice des dispositions du dcret n2012-553 prcit. lentre en File dattente de linstallation est associe, le cas chant, une dure maximale de limitation dinjection.

5.1 Dispositions particulires applicables aux procdures dappel doffres

Dans le cadre dune procdure dappel doffres organise en application des articles L 311-10 et suivants du code de lnergie, et lorsque cette procdure permet de dterminer une puissance et une localisation, lentre en file dattente se fait dans les conditions suivantes :

a) Rservation de capacit Ds que lEtat, dans le cadre dune procdure vise ci-dessus, rend publics les lments de localisation gographique et de puissance, et au plus tard lors de la publication dun avis au Journal officiel de lUnion europenne, RTE procde, eu gard ces lments, la rservation de capacit. Il communique la liste des postes sur lesquels cette rservation est opre, ainsi que le volume rserv par poste.

b) Modalits dattribution de la capacit rserve et dentre en file dattente, applicables dfaut de dispositions particulires dfinies dans le cahier des charges de lappel doffres :

Le laurat notifie sa dsignation par lautorit dcisionnaire sans dlai RTE. 14 Conformment la Procdure de traitement des demandes de raccordement au rseau public de transport dlectricit des nouvelles interconnexions sollicitant une drogation au titre de larticle 17 du rglement (CE) n714/2009 du 13 juillet 2009, notifie le 2 mai 2012 la Commission de rgulation de lnergie et publie le 3 mai 2012 dans la DTR

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Le laurat est tenu, dans un dlai de trois mois compter de la date de la notification de la dcision dattribution, de demander une PTF RTE. Cette demande doit tre conforme au projet pour lequel le laurat a t retenu.

La capacit rserve est attribue au projet laurat compter de lacceptation par le laurat de la PTF.

Le document permettant lentre en file dattente conformment au paragraphe 5.3 est celui formalisant la dcision dattribution prise par lautorit dcisionnaire.

Le diffrentiel de capacit, entre la capacit rserve par RTE lors du lancement de lappel doffres par lEtat et la capacit effectivement utilise par le projet du laurat, est remise disposition.

A dfaut de demande de PTF dans le dlai prcit ou dacceptation de la PTF dans le dlai de validit de celle-ci15, RTE peut, en accord avec lautorit dcisionnaire, remettre cette capacit disposition.

En cas de dfaillance du laurat, dment constate par lautorit dcisionnaire, et en accord avec celle-ci, RTE peut rserver la capacit au bnfice du laurat suivant. Les conditions prcdentes sappliquent celui-ci.

c) Insertion des projets dans le processus de raccordement

La demande de PTF du laurat est traite conformment aux dispositions de la prsente procdure. En particulier, le demandeur est tenu au respect de lexamen annuel davancement de son projet.

5.2 Entre dun projet en File dattente Lentre dun projet en File dattente est subordonne lacceptation de la PEFA ou de la PTF dans les conditions de la prsente procdure, sous condition complmentaire concomitante :

- soit de la prsentation de lun des documents cits en annexe 1 ; - soit du versement dune somme forfaitaire fixe en fonction de la puissance maximale ( Pmax ) 1

k par MW installer. Les sommes sont verses sur un compte ddi tenu par RTE. La date dentre en File dattente est la date laquelle il est satisfait lensemble des conditions ci-dessus. Elle est notifie par RTE au demandeur. Le demandeur qui accepte une offre de raccordement dune installation de production au RPT (PEFA ou PTF) ne peut, pour tout ou partie du mme projet, avoir dj accept une offre de raccordement de RTE ou dun autre gestionnaire de rseau. Si RTE constate quun demandeur a accept une PEFA ou une PTF sur le RPT pour une installation de production pour laquelle il a galement accept, pour tout ou partie du mme projet, une offre de raccordement sur le rseau dun gestionnaire de rseau de distribution, RTE lui demande, sous huit jours calendaires, de prciser loffre de raccordement quil souhaite conserver. A dfaut, la PEFA ou la PTF devient caduque.

5.3 Maintien dun projet en File dattente Jusqu la date du paiement du solde des travaux de raccordement, RTE soumet chaque projet en File dattente un examen annuel de maintien en File dattente. Cet examen a lieu la date anniversaire de lentre du projet en File dattente ou, le cas chant la date dfinie dans lavenant portant adhsion la procdure. Le maintien du projet en File dattente est acquis si, au plus tard la date de lexamen annuel :

- soit le demandeur a fourni RTE un des documents indiqus en annexe 1, la double condition quil soit valide le jour de sa prsentation et ait t tabli au cours des 12 mois prcdant la date de lexamen annuel ;

- soit le demandeur a vers, au cours des 12 mois prcdant la date de lexamen annuel la somme forfaitaire calcule conformment au paragraphe 5.2.

Le demandeur est responsable du respect des conditions permettant le maintien en File dattente. Si, la date de lexamen annuel, le demandeur na pas satisfait lune des conditions prcites, RTE le met en demeure par

15 La dure de validit de la PTF peut tre proroge pour tenir compte des dispositions particulires du cahier des charges de lappel doffres.

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lettre recommande avec avis de rception de sy conformer dans un dlai de 15 jours calendaires. Si, en cours de processus de raccordement, RTE annonce un retard dans le dlai de raccordement spcifi dans la PEFA, la PTF (cf. paragraphe 4.4.2) ou la Convention de Raccordement (cf. paragraphe 7), la date de lexamen annuel suivant cette annonce est dcale dune dure gale au retard annonc par RTE.

5.4 Cas dun projet dont lune au moins des autorisations administratives fait lobjet dun recours contentieux

Si le projet du demandeur fait lobjet dun recours contentieux concernant lune au moins des autorisations administratives (permis de construire, autorisation dexploiter, etc) ncessaires la ralisation de son projet, le demandeur peut dcider dabandonner son projet. Dans ce cas, il le notifie RTE : RTE met fin au processus de raccordement, la PTF est rpute caduque et le projet est sorti de la File dattente. Dans le cas o le demandeur souhaite surseoir la ralisation de son raccordement compte tenu des risques pour son projet lis au recours contentieux, il en informe RTE par lettre recommande avec avis de rception dans les meilleurs dlais. A compter de la rception de cette information par RTE :

RTE et le demandeur conviennent sous un mois, dans le cadre dun avenant la PTF, des modalits de maintien du projet en file dattente, de la rvision des conditions de ralisatio

documentation technique de référence

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