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Rapport de stage
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Sommaire
Remerciements
Introduction
Chapitre1 : Evolution du système portuaire Marocain.............................................
4
A. DE 1750 A 1799 : le laisser agir ……………………………………………....... 5 B. DE 1800 A 1912 : le non laisser agir …………………………………………… 5 C. DE 1913 A 1961 : un retour au laisser agir ………………………………….… 6 D. DE 1962 A 1984 : la dérivé ……………………………………………………... 7 E. DE 1985-2003 : concession a l’ODEP …………………………………..……… 7 F. 2002 : création de la zone spéciale de développement Tanger méditerranée 8 G. 2006 : création de l’Agence Nationale des Ports et la Société d’Exploitation
des Ports…………………………………………………………………………..
8
Chapitre2 : présentation de l’agence nationale des ports………………………..
9
A. Fiche technique……………………...…………………………………………… 10
B. Organigramme de l’ANP………………………………………………………… 11
C. missions de chaque département, division et service…………………………. 11
D. Administration et gestion de l’agence ………………………………………….. 17
E. Périmètre et champ d’intervention de l’agence ……………………………….. 18
F. Budget et structure du compte de résultat de l’agence ……………………….. 19
G. Missions de l’ANP ………………………………………………………………... 20
H. Les activités de l’ANP …………………………………………………………….
21
Chapitre3. Procédures de contrôle et de suivi des bons de commande et des
marchés…………………………………………………………………….
22
A- Procédures de contrôle et de suivi des bons de commande………………….. 23
a. Les pièces constitutives du dossier de règlement et les contrôles y afférents 23
B- Procédures de contrôle et de suivi des marchés…………...………………….. 27
a. Les pièces constitutives du dossier de suivi et les contrôles y afférents … 29
b. Les pièces constitutives du dossier de règlement et les contrôles y
afférents
31
Conclusion…………………………………………………………………………… 37
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Je remercie M. Abdelhakim DHEM
le Directeur de l’Agence Nationale
des Ports pour la confiance qu’il
m’a accordé.
Remerciements
Le présent travail a été le fruit de collaboration et d’orientation de plusieurs
personnes que je chargerai cette page à leur égard.
Je souhaite d’abord remercier mes
parents pour leur soutien et appui
tout au long de la période du stage.
Je tiens également à remercier vivement,
pour le temps qu’il m’a accordé, mon
encadrant M. Lahsen IZRI le fondé de
pouvoir du trésorier payeur.
Je souhaite remercier pour son aide
et précieuses conseils M. Said
LAABADI.
Toute ma gratitude est adressée au
personnel de l’ANP ainsi que le corps
professoral de l’ENCG d’Agadir.
Enfin, je remercie toute personne ayant contribué de près ou de loin à
l’élaboration de ce travail.
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Introduction Le contexte économique actuel, en l’occurrence l’ère du libre-échange,
exige de sérieux préparatifs aussi bien au niveau organisationnel que celui
des infrastructures : systèmes d’informations intégrés, routes, autoroutes,
ports, voix ferroviaires et d’autres moyens dont le rôle vital et commun est
d’instaurer un climat favorable pour l’installation de futurs collaborateurs.
Ces derniers, { partir d’une vision pragmatique, ne sont autres que les
générateurs de mécanismes d’investissement et d’emploi, et donc d’une
restructuration de l’environnement socioéconomique. Il s’agit de toute une
démarche qui s’inscrit sous le titre de la compétitivité dans un
environnement ouvert et désenclavé.
Le Maroc, faisant partie des pays les plus concernés par ce pas entrepris
dans le cadre de l’OMC, ne peut que mettre au point un arsenal de
modification dont le but est de s’adapter aux changements qu’est entrain de
connaitre le monde, et ce dans l’espoir d’en être bénéficiaire. A partir de cet
angle, et prenant en compte l’emplacement stratégique qu’occupe le pays
vis-à-vis de ses voisins africains et européens, une exploitation qui ne serait
pas optimale de ses faces côtières serait un gâchis. C’était alors la naissance
de la réforme portuaire qui a mis fin au règne de l’office d’exploitations des
ports (l’ODEP) créant ainsi la société d'Exploitation des Ports (MARSA
MAROC) et l’Agence Nationale des Ports.
Dans le but de mieux comprendre la paierie au sein de l’ANP, j’ai passé un
stage du 01 au 30 juin dans le service concerné encadrée par le Trésorier
Payeur.
En vue de rendre compte de manière fidèle et analytique des 4 semaines
passées au sein de l’ANP, il apparaît indispensable de présenter à titre
préalable l’évolution du système portuaire Marocain puis l’Agence
Nationale des Ports et enfin la procédure de contrôle et de suivi des bons de
commande et des marchés.
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Evolution du système
portuaire Marocain
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L’organisation des ports au Maroc a longtemps basculé entre deux régimes opposés,
tantôt, l’Etat adoptait une attitude ouverte en se désengageant totalement au profit du
secteur privé, tantôt il reprenait en charge la totalité des services portuaires dans une
attitude fermée.
H. DE 1750 A 1799 : le laisser agir
Cette époque a été caractérisée par une intervention Etatique minimale puisque la
majorité des ports était concédée à des opérateurs privés:
Les ports de Safi et d’Agadir ont été concédés { une société danoise contre
une redevance forfaitaire ;
Le trafic céréalier aux ports de Casablanca et Mohammedia fut confié à une
société espagnole ;
Le port de Larache fut concédé à une société hollandaise.
Le port d’Essaouira a été cependant exploité par le Makhzen.
I. DE 1800 A 1912 : le non laisser agir
Cette époque a connu un retour de l’emprise totale de l’Etat. Dans chaque port,
le « Raïs al Marsa » ou le capitaine du port se charge du fonctionnement du port
notamment l’acconage (Fourniture de matériel et de main d’œuvre à un navire pour procéder au
chargement ou déchargement de sa cargaison), la gestion des manutentionnaires et le
versement des recettes au trésor.
L’autorité du « Rais du port » était incontestable et son jugement était irrévocable. Ce
dernier prélevait sur le montant des recettes l’ensemble des frais y compris son salaire
et verse le solde au trésor. Les droits de douane étaient collectés par Amin el Oumanâa.
Les tarifs n’étaient pas uniformes puisqu’ils dépendaient des conventions bilatérales
signées avec les pays tiers. Cette situation engendrait des réclamations pour le
traitement équitable des navires.
Le contrôle des douanes baptisé « Dette » tente en 1910 d’organiser l’acconage et de
renforcer l’outillage mais son action demeure insuffisante eu égard aux besoins
croissants du trafic et au bilan déficitaire de l’activité portuaire.
Cette situation pousse le service de la Dette { exprimer son souhait d’être déchargé de
cette activité au profit de la « Direction Générale des Travaux Public » qui la gère en
régie { partir de 1913. Cette direction décide de concéder l’exploitation portuaire pour
éviter d’aggraver son bilan déficitaire.
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Le port de Tarfaya a été aménagé par un particulier britannique «Donald Mac Kenzie »
sous forme de port entièrement privé en 1889 mais le sultan de cette époque le lui
rachète en 1895.
J. DE 1913 A 1961 : un retour au laisser agir
L’Etat s’oriente { nouveau vers la privatisation de la manutention dans les principaux
ports : il désigne la Direction Générale des Travaux Publics comme responsable du
patrimoine portuaire et la charge de l’exploiter sous forme de concession aux tiers et
d’en assurer directement la gestion en cas d’absence de candidats { la concession.
La concession de la construction et de l’exploitation a été octroyée dans les ports de
Mohammedia, Rabat, Salé, Mehdia, Kenitra et Safi respectivement aux sociétés
« compagnie franco-marocaine de Fadhela », « compagnie du port de Fadhela », « société
des ports de Rabat-salé et Mehdia-Kénitra » et « office chérifien des phosphates au port
de Safi ». La concession de ces ports portait sur la construction des infrastructures et
l’exploitation de ces ports.
L’Etat a cependant tenu { concéder uniquement l’exploitation des ports de Casablanca et
d’Agadir aux sociétés « Manutention marocaine » et « l’auxiliaire maritime du port
d’Agadir » et de conserver la tâche de la construction des infrastructures.
Les ports d’Essaouira, El-Jadida, demeurés des ports à barcasses, relevaient directement
de la Direction Générale des Travaux Publics. Il est de même des ports d’Asilah et
Larache.
Les ports de Dakhla, Laayoune, Sidi Ifni relevaient de leurs municipalités respectives.
Les ports d’Al Hoceima et de Martil étaient d’abord exploités par une société espagnole
puis repris par l’Etat en 1957.
Le port de Tanger avait un régime particulier :
De 1907 à 1920, la « Dette » assure l’administration des services portuaires, de la
douane, du domaine portuaire et de l’acconage ;
En 1921, le gouvernement concède le port à une société privée « société du port
de Tanger » pour une période de 75 ans,
En 1935, le statut de la ville de Tanger en tant qu’administration internationale
pousse le gouvernement { concéder le port { la fois { l’administration
internationale et à la société du port de Tanger. La première société se charge de
la construction des infrastructures et la deuxième se limite { l’exploitation
portuaire.
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Durant ces cinquante ans, les recettes (droits de port et taxes de manutention)
étaient perçues par les concessionnaires sauf pour le port de Casablanca. Dans ce
dernier, les recettes étaient facturées par le capitaine, collectées par les services de la
douane et injectées directement dans le budget du port pour servir au financement des
travaux de développement des infrastructures.
K. DE 1962 A 1984 : la dérivé
Attirés par les recettes portuaires, les responsables décident au début des années
soixante de mettre fin aux concessions en procédant à leurs rachats ou à leurs
dénonciations. La gestion des ports principaux (Casablanca, Nador, Tanger, Safi, Kenitra,
Agadir, Tan tan) a été confiée { la «régie d’acconage du port de Casablanca » alors que
les petits ports demeurent rattachés directement à la direction générale des travaux
publics.
Dans la précipitation, on oublie de désigner une autorité portuaire puisqu’elle n’est
instituée qu’en 1976 sous le nom de « la direction des ports ». Ce retard a engendré une
période de turbulence pour le système portuaire.
La régie se voit attribuer toutes les prérogatives de la puissance publique dévolues
normalement à la direction des ports. Cette dernière est ainsi réduite à une cellule
d’accompagnement pour la construction de nouveaux ports et l’entretien des
infrastructures.
Le déséquilibre est accentué par une programmation inadaptée des plans nationaux
pluriannuels qui soient restent muets sur la question portuaire soient l’évoquent
uniquement en termes d’infrastructures.
Le plan quinquennal 1973-1977 évoquera pour la 1ère fois la nécessité de résoudre des
problèmes d’organisation portuaire dans le sens de favoriser plus d’autonomie
financière pour les principaux ports et une unité de gestion { travers la création d’un
office des ports.
L. DE 1985-2003 : concession a l’ODEP
Au début des années 80, la banque mondiale subordonne l’octroi d’un prêt { la
restructuration des finances portuaires notamment en terme d’unicité de domiciliation
des encaissements. Le but de cette restructuration était l’assainissement de la trésorerie
de la régie d’acconage du port de Casablanca qui cumulait des bilans déficitaires.
En réponse, l’Etat crée un guichet unique qui perçoit { la fois les droits de ports et les
taxes de manutention sous le nom de l’Office d’Exploitation des Ports « ODEP » et confie
la planification portuaire au ministère des travaux publics via « le plan directeur
portuaire national ».
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Les missions de l’ODEP ont été élargies en incluant la construction des infrastructures, la
police, le dragage… ; ce qui a entrainé le renforcement du monopole de l’ODEP en
l’absence d’une autorité indépendante pour le contrôler et l’accompagner.
M. 2002 : création de la zone spéciale de développement Tanger méditerranée
N.CHARFAOUI et H.DOGMI ont constaté que « Tout au long du 20ème siècle, le
système portuaire s’est appliqué à accompagner le trafic plutôt qu’il ne l’a créé. Le secteur
maritime devra, pour propulser l’économie du pays, s’inscrire dans une logique planétaire :
En plus du trafic national, il faudra capter ou créer un trafic international dans lequel
certains ports marocains joueront le rôle de plaque tournante et de point d’appui pour
l’acheminement des marchandises en provenance et à destination des autres continents ».
Cette vision a été concrétisée par la création d’une zone spéciale de développement { la
région de Tanger Tétouan qui abrite le port de Tanger Med ayant pour vocation
essentielle le transbordement.
N. 2006 : création de l’Agence Nationale des Ports et la Société d’Exploitation
des Ports
Le gouvernement instaure une refonte radicale du système portuaire par l’adoption
de la loi 15-02 qui définit une autorité portuaire nationale « ANP » chargée des fonctions
de régulation dans l’ensemble des ports { l’exclusion de la zone de Tanger-Tétouan, et
une société commerciale nouvelle « SODEP » ayant pour objet exclusif les opérations
commerciales.
En conclusion de ce chapitre préliminaire, on peut dire que le Maroc jouit d’une
situation géographique avantageuse lui permettant d’abriter un patrimoine portuaire
riche. Mais, le niveau du trafic demeure faible puisqu’il reste tributaire, en plus des
données naturelles, de la qualité et de la pertinence du mode de gestion et
d’organisation portuaire. Or, l’analyse de l’expérience du secteur portuaire marocain
montre que ce dernier a longtemps basculé entre deux régimes de gestion opposés, l’un
favorisant l’implication du secteur privé dans la gestion portuaire et l’autre domiciliant
cette dernière uniquement du côté des responsables publics. Cependant, le Maroc a
décidé à partir de 2002 et de façon irrévocable la restructuration de ce secteur
stratégique vers plus d’autonomie et d’efficacité via un partage clair des responsabilités
entre opérateurs privés et acteurs public.
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Présentation de l’Agence
Nationale des Ports
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I. Fiche technique
Raison sociale : Agence nationale des ports
Statut juridique : l’Agence Nationale des Ports est un « Etablissement
Public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière ».
La tutelle technique de l’Agence est assurée par le Ministère de
l’Equipement et du Transport.
L’agence est soumise au contrôle financier de l’Etat applicable aux
établissements publics conformément à la législation en vigueur.
Siège social : Agence nationale des ports de Casablanca
Secteur d’activité : gestion d’exploitation des ports
Directeur : DHEM Abdelhakim
Date de création : créée le 28/12/2006 par la loi 15-02
Localisation : Direction du port d’Agadir- Port de commerce Anza –
BP : 5953.
Effectif : 70
Tel : 05 28 82 74 00
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J. Organigramme de l’ANP
K. missions de chaque département, division et service
a. Département police, sûreté, sécurité, environnement
Prendre en charge le contrôle de l’application de l’ensemble des règles et
dispositions réglementaires, régissant les conditions de fonctionnement d’un port;
Réaliser efficacement des arbitrages nécessaires ; Développer une politique commune et coordonnée de pilotage et de prévention des
risques sur les trois domaines : sûreté, sécurité, protection de l’environnement :
Maîtriser la cartographie des risques S’assurer de l’existence des (Définir et piloter les) dispositifs {
même de sécuriser - les hommes - les marchandises - les installations - les navires
Veiller { l’application des mesures réglementaires sur les zones concédées
(SODEP, SOSIPO, OTDP …etc.) ; Réaliser les arbitrages adaptés entre recours à des expertises externes et
maintien de fonctions en interne (Contractualisation avec les partenaires (la protection civile, etc.)) ;
S'assurer de la conformité des décisions prises avec la réglementation en vigueur, en matière de police portuaire ;
Directeur
DEPARTEMENT POLICE, SURETE, SECURITE, ENVIRONNEMENT
Division capitainerie du port et
coordination régionale
Service sécurité, sûreté &
environnement
DIVISION INFRASTRUCTURES &
EXPLOITATION REGIONALE
Service infrastructures et
réseaux et coordination
régionale
Service exploitation et coordination
régionale
DIVISION REGULATION & DEVELOPPEMENT DES PLACES PORTUAIRES
Service promotion du hinterland & du
port
Service gestion des concessions/OTDP/
autorisations
DIVISION SUPPORT
Service finances, facturation et
système d’information
Service RH, juridique et
achats/approv
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Assurer la coordination entre les capitaineries de la Direction Régionale en ce qui concerne les mesures de sécurité ;
Assurer la veille maritime : (incidents, événements, consignations des ports,...) ; Coordonner et participer si nécessaire aux opérations de lutte contre la pollution
marine au Port et contre l'incendie de l’installation portuaire et des navires au port ou en rade ;
Assurer les missions de diagnostic et d'évaluation, en rapport avec les installations maritimes portuaires ;
Assurer la coordination du comité local de la sûreté ; Veiller à la conformité du port au code ISPS.
a-1. Division capitainerie du port et coordination régionale
Cette entité a pour mission :
Veiller à l’application de l’ensemble des règles et dispositions régissant les conditions de fonctionnement du port d’Agadir ;
La coordination et le soutien en matière de contrôle du respect de la police portuaire, aux ports de la région ;
S’assurer du respect des procédures en matière de gestion des capitaineries des ports faisant partie du périmètre de la Direction Régionale.
a-2. Service sécurité, sûreté & environnement
Identifier et assurer la maîtrise des risques sur la région - Élaboration des cartographies - Définition des plans d’action annuels (plans de préventions, mise à jour
de normes, etc.) Mettre en œuvre des plans d’action sur les trois domaines sécurité, sûreté et
environnement : - Contrôle de conformité des concessionnaires - Pilotage des relations avec les partenaires
Ex. contrats d’externalisation de la lutte incendie, etc. Pilotage de chantiers
b. Division infrastructures & exploitation régionale
Cette entité a pour mission :
De maintenir en bon état les infrastructures portuaires et superstructures mis à la disposition de la Direction Régionale :
D’assurer la fourniture d’eau, d’électricité aux usagers du port. D’assurer la gestion des réseaux d’assainissement du port. De garantir l’hygiène, la salubrité et la protection de l’environnement dans les
zones non concédées. D’assurer l’exploitation des activités commerciales non concéder, notamment le
chantier naval ; De mettre à la disposition des opérateurs de la pêche des installations sécurisées
et fiables; Veiller au respect des normes de protection de l’environnement;
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Définition d'une politique en matière de maintenance des infrastructures du port
d’Agadir ; Définition des spécifications techniques des grands ouvrages ; Réalisation et/ou suivi des études techniques générales ou spécifiques de projets
d'infrastructures ; Suivi des plannings des études et travaux et post-évaluation des coûts des
projets ; Définition, coordination des objectifs et procédures en matière d'entretien et
grosses réparations d'infrastructures ; Coordonner les actions concernant les infrastructures du port au niveau des
études, des contrôles de réalisations des grands projets et de la maintenance en général
b-1. Service infrastructures et réseaux et coordination régionale
Ce service a pour mission :
De maintenir en bon état les infrastructures, ouvrages de protections et réseaux du port conformément aux normes et textes réglementaires en vigueur ;
De Mettre à la disposition des usagers du port des infrastructures et des réseaux fiables, sécurisant et à moindre coût.
De Garantir la continuité de service { l’ensemble des acteurs économiques de la communauté portuaire en matière d’eau, d’électricité, signalisation, dragage, voiries,…etc. ;
b-2. Service exploitation et coordination régionale
Ce service a pour mission :
Assurer l’exploitation des quais de commerce non concédés et préparer { terme le transfert dans le cadre de concessions
Assurer le suivi des apports de pêche et ce en vue d’assurer une perception fiable des recettes.
Assurer la manutention des apports de la pêche hauturière et préparer le transfert de cette activité via les concessions.
Adapter les structures, les installations et le fonctionnement interne des chantiers navals aux exigences de la profession et ce dans le respect des normes de sécurité et de protection de l’environnement;
Optimiser l’organisation et les modes de fonctionnement des chantiers, et ce afin d’améliorer les résultats financiers et de rentabiliser ses activités;
Assurer l’exploitation des ports de plaisance et préparer { terme le transfert dans le cadre de concessions.
Assurer la gestion des ports de plaisance et préparer à terme le transfert dans le cadre de concessions.
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c. Division régulation & développement des places portuaires
Anime & élabore la stratégie par la Région avec l’ensemble des ports de son périmètre ;
Réalise l’observatoire de compétitivité au niveau régional ; Suivre et gérer les concessions, les autorisations des activités connexes et
d’OTDP ; Observer la compétitivité des intervenants au sein du port ; Observer les conditions d’exercice des usagers en veillant au respect des
engagements des concessionnaires (tarifs, concurrence,…etc.) ; Définir et valoriser le plan d’aménagement du Port ; Veiller { l’application d’une stratégie de développement des places
portuaires.
c-1. Service promotion de l’hinterland & du port
Ce service a pour missions principales :
Le développement et la promotion du port ; L’observatoire de la compétitivité ; Suivi des activités connexes autorisées ; Mise en place et suivi des autorisations pour l’accès au port.
c-2. Service gestion des concessions/OTDP/ autorisations
Favoriser le développement des concessions et du libre jeu de la concurrence ; Garantir la bonne application des règles et des engagements des
concessionnaires ; Réussir la reprise des actes du MET & assainir la situation actuelle (régularisation
des autorisations et OTDP non réglementaires) ;
d. Division support
Cette entité a pour missions principales :
D’assurer l’encadrement, l’assistance et la logistique pour la Direction ; De veiller au maintien des équilibres financiers du port ; De veiller au respect des procédures en matière d’appels d’offres et de
consultations ; De s’assurer du respect des procédures en vigueur { l’ANP ; De contribuer dans la mise en place et la mis à jour des procédures de la
Direction ; Satisfaire les besoins des entités de la Direction en matériels bureautique,
informatique, consommable,….etc; Veiller au respect et à l'harmonisation des procédures approvisionnements et de
gestion des stocks ;
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Veiller à l'optimisation de la gestion des stocks ; Assurer la prise en compte des besoins des différentes entités de la Direction et
coordonner le développement et la mise en œuvre des applications au sein de ces entités ;
Assurer la mise en place du plan d'équipement et de maintenance micro-informatique ;
Coordonner les travaux de préparation du budget de fonctionnement et du plan d'investissement, en collaboration avec les entités concernées ;
S'assurer de la tenue de la comptabilité, conformément aux règles et principes en la matière ;
Veiller { la formation continue du personnel de l’entité ; Suivre la réalisation du plan de formation de la Direction ; Diffusion du tableau de bord mensuel des ressources humaines ; Assurer le conseil permanent aux différentes entités de la Direction sur les points
juridiques rencontrés dans l'exercice de leurs activités ou leur fonction ; Représenter la Direction devant les instances judiciaires, arbitrales et amiables ;
d-1. Service finances, facturation et système d’information
Section finances et comptabilité
Cette section a pour mission :
L'application de la politique Financière Budgétaire, Comptable et Fiscale définie par la Direction Générale ;
D’assurer l’élaboration et le suivi des budgets d’exploitation et d’investissement en fonction des orientations stratégiques de la direction et des organes de gestion de l’ANP ;
De veiller au bon fonctionnement du système d’information financier et en assurer les déclarations fiscales et sociales conformément aux règles et lois en vigueur ;
De s’assurer de l’exhaustivité des opérations comptables.
Section facturation
Cette section a pour mission :
D’assurer l’exhaustivité de la facturation des droits de ports facturés par la SODEP ou autres opérateurs ;
De procéder à la facturation des droits de ports sur navires autres que ceux facturés par la SODEP ou autres opérateurs ;
De procéder dans les meilleures conditions de célérité, fiabilité et exhaustivité, en conformité avec les tarifs en vigueurs, à la facturation des prestations liées aux activités gérées par l’ANP au niveau du port d’Agadir.
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Section système d’information
Cette section a pour mission :
Assurer dans les meilleures conditions de délai, de coût et de sécurité la gestion du parc du matériel informatique et bureautique, la mise en place et la maintenance des applications informatiques ;
L’optimisation et le maintien en bon état du parc informatique, téléphonique et bureautique ;
L’élaboration et formulation des besoins en matériel informatique, téléphonique et bureautique ;
D’assurer une meilleure utilisation du système PORNET ; D’assurer une optimisation dans la consommation téléphonique ; La production d’information fiable.
d-2. Service ressources humaines, juridique et achats/approv.
Section ressources humaines
Cette section a pour missions principales :
L’élaboration et la mise en œuvre des politiques de recrutement, de formation et d’action sociale en cohérence avec les orientations stratégiques d’ensemble et à partir de la cartographie future des Emplois et Compétences ;
Élaboration des reportings RH à destination de la fonction centrale ; Mettre en œuvre le plan d’action social du port et de la Direction Régionale ; Veiller au respect de la réglementation de travail notamment son code ; Assurer une large communication sur la couverture sociale ; Maintenir les relations de partenariat avec la MODEP ; Assurer le dialogue avec les partenaires sociaux ; Assurer la communication interne ; Assurer le bureau d’ordre de la Direction Régionale ;
Section juridique
Cette section a pour mission principales de :
Permettre le suivi et la mise en application de la législation et de la réglementation en vigueur dans les ports;
Prévenir tout litige par la mise en œuvre d’une démarche anticipée du juridique dans toute action contractuelle;
Prendre en charge efficacement l’héritage contentieux et assainir la situation actuelle jusqu’{ aboutissement ;
Etudier et suivre les taux de sinistralité au sein de l'ANP pour toutes les branches d'assurance.
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Section achats et approvisionnement
La section achats et approvisionnements a pour mission d'assurer
l'approvisionnement et la gestion de stocks de la Direction Régionale, dans les
meilleures conditions de délai, de coût et de qualité de service et ce conformément aux
procédures en vigueur.
L. Administration et gestion de l’agence
LL’’AAggeennccee eesstt aaddmmiinniissttrrééee ppaarr uunn CCoonnsseeiill dd’’AAddmmiinniissttrraattiioonn.. IIll ssee ccoommppoossee,, oouuttrree ssoonn
PPrrééssiiddeenntt,, ddee ::
Représentations de l’Administration ;
Chambres et Fédérations Professionnelles ;
Représentants du personnel ;
4 personnalités désignées pour un mandat de 4 ans renouvelable une seule fois.
LLee CCoonnsseeiill dd’’aaddmmiinniissttrraattiioonn ddee ll’’AAggeennccee ddiissppoossee ddee ttoouuss lleess ppoouuvvooiirrss eett aattttrriibbuuttiioonnss
nnéécceessssaaiirreess àà ll’’aaddmmiinniissttrraattiioonn ddee ll’’AAggeennccee tteellss qquuee ::
La définition de la politique générale de l’Agence ;
La détermination du budget et les modalités de financement des programmes
d’activités de l’Agence ;
La fixation des redevances, droits et tarifs portuaires ;
L’approbation des conventions de concessions de gestion et d’exploitation
portuaire ;
L’examen des règlements d’exploitation et plans d’aménagement des ports avant
leur approbation.
LLee CCoonnsseeiill dd’’aaddmmiinniissttrraattiioonn ddee ll’’AAggeennccee ssee rrééuunniitt aauu mmooiinnss ddeeuuxx ffooiiss ppaarr aann ppoouurr
aarrrrêêtteerr ::
Les états de synthèse de l’exercice clos ;
Le programme prévisionnel et le budget de l’exercice suivant.
LLaa ggeessttiioonn ddee ll’’AAggeennccee sseerraa aassssuurrééee ppaarr uunn DDiirreecctteeuurr qquuii ddééttiieenntt ttoouuss lleess ppoouuvvooiirrss eett
aattttrriibbuuttiioonnss nnéécceessssaaiirreess àà cceett eeffffeett..
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M. Périmètre et champ d’intervention de l’agence
LL’’AAggeennccee eexxeerrccee sseess aattttrriibbuuttiioonnss ssuurr ll’’eennsseemmbbllee ddeess ppoorrttss dduu RRooyyaauummee àà ll’’eexxcceeppttiioonn dduu
ppoorrtt ddee TTaannggeerr MMééddiitteerrrraannééee..
EEnn cceellaa,, eellllee eesstt oorrggaanniissééee eenn ::
Une Direction Centrale dont le siège social est à Casablanca ;
Et sept Directions Régionales à savoir :
La Région « Méditerranée » regroupant 7 ports dont le port de Nador constitue la tête de région ;
La Région « Détroit » regroupant 7 ports ayant le port de Tanger comme tête de région ;
La Région « Atlantique Nord » constituée de 4 ports ayant en tête le port de Mohammedia ;
La Région « Port de Casablanca » constituée du seul port de Casablanca, compte tenu de son importance sur le plan national ;
La Région « Atlantique Centre » regroupant 5 ports ayant en tête le port de Jorf Lasfar ;
La Région « Atlantique Sud » qui comprend 4 ports dont le port d’Agadir est la tête de région ;
La Région « Grand Sud » constituée de 5 ports ayant en tête le port de Laâyoune.
LLee ddééccoouuppaaggee dduu ppéérriimmèèttrree dd’’iinntteerrvveennttiioonn ddee ll’’AAggeennccee eenn sseepptt rrééggiioonnss rrééppoonndd aauu ssoouuccii
dd’’ééccoonnoommiiee ddee mmooyyeennss eett rreessssoouurrcceess ccoommppttee tteennuu ddee llaa nnéécceessssaaiirree pprréésseennccee ddee ll’’AAggeennccee
ddaannss ttoouuss lleess ppoorrttss dduu RRooyyaauummee ((3333 ppoorrttss))..
AAiinnssii,, ll’’AAggeennccee NNaattiioonnaallee ddeess PPoorrttss aaddooppttee uunnee oorrggaanniissaattiioonn cceennttrraalliissééee aauuttoouurr dd’’uunnee
DDiirreeccttiioonn GGéénnéérraallee qquuii ss’’aappppuuiiee ssuurr sseepptt DDiirreeccttiioonnss RRééggiioonnaalleess,, cchhaaccuunnee eennccaaddrraanntt uunn
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Méditerranée Détroit Atlantique
NordPort de
Casablanca
Atlantique
Centre
-Saidia
-Ras Kebdana
-Nador
-Hoceima
-Sidi Hsain
-Cala Iris
-Chmaala
(2007)
-M’diq
-Kabila
-Smir
-Tanger
-Jebha
-Assilah
-Larache
-Mehdia
-Kénitra
-Sables d’or
-Mohammédia
-Port de Casablanca
-El Jadida
-Jorf
-Safi
-Essaouira
-Souiria
L'Kdima
Nador Mohammedia Casa Agadir Laayoune
Atlantique
sud Grand Sud
-Agadir
-Sidi Ifni
-TanTan
- Imessouane
-Tarfaya
-Laayoune
-Boujdour
-Dakhla ville
-Dakhla
JorfTanger
Têtes de région
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N. Budget et structure du compte de résultat de l’agence
LLee bbuuddggeett ddee ll’’AAggeennccee ccoommpprreenndd lleess éélléémmeennttss ccii--aapprrèèss ::
EEnn rreecceetttteess ((PPrroodduuiittss)) ::
Droits de port navires et marchandises ;
Revenus des zones de chantiers navals ;
Taxes de péage pêche ;
Redevances de concessions, autorisations d’exploitation et d’occupations
temporaires du domaine public ;
Location de terrains ;
Fourniture d’eau et d’électricité ;
Amendes et cautions ;
Location et branchement de compteurs ;
Subventions, dons, legs ;
Toute autre recette en rapport avec son activité.
En dépenses (charges) :
Personnel ;
Entretien et réparation des infrastructures, superstructures et équipements
non concédés ;
Amortissements et provisions sur superstructures et équipements non
concédés ;
Amortissements et provisions sur infrastructures transférées par l’État ou
construites par l’agence sans mention particulière dans le cahier des charges ;
Achat de matériel et fournitures ;
Achat d’eau et d’électricité ;
Impôts et taxes ;
Toute autre dépense en rapport avec son activité.
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O. Missions de l’ANP
La mission de l’ANP est déclinée selon les axes stratégiques suivants :
Développer les places portuaires
Définir une stratégie de développement & de marketing des places
portuaires avec et pour l’hinterland (animation de la communauté
portuaire) et avec les ports étrangers;
Optimiser l’organisation de chaque port et définir leur plan
d’aménagement
Lancer et piloter les projets liés { des potentiels d’exploitation :
Extensions de quai, reconversion de Tanger, etc.
Réguler l’activité portuaire et gérer les concessions, autorisations & OTDPP
Observer la compétitivité des ports et contrôle l’atteinte des objectifs par
les concessionnaires ;
Réguler l’activité des ports sous sa responsabilité en assurant
l’observation des règles de la concurrence et de la réglementation
(exploitation, police des ports, réglementation sécurité /
environnement….), en encadrant les tarifs et en élaborant les cahiers des
de charges principaux ;
Observer la libre concurrence et le bon respect des engagements des concessions
et autorisations
Suivre et gérer les concessions, autorisations et OTDPP
Lancer et piloter les processus de concession ou d’autorisation d’activités
commerciales par appel d’offre
Gérer la relation avec les concessionnaires et autres partenaires
(autorisations)
Assurer la sûreté, la sécurité et la police des ports
Assurer la disponibilité des infrastructures concédées ou non et la continuité de
service public (exploitation portuaire) des ports non concédés.
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P. Les activités de l’ANP
Le complexe portuaire d’Agadir se compose de deux ports :
Le port de pêche
Il s’est établi comme le siège de la Bourse de Pêche Régionale grâce { ses capacités de
réception et ses infrastructures. Il commercialise une importante diversité de poissons.
Ces poissons sont destinés { l’industrie, la consommation locale ou l’exportation. Ce port
est constitué autour d’un bassin de 53 ha et est doté de 5 entrepôts frigorifiques et d’une
halle de poissons. Chaque année, on y débarque près de 140000 tonnes.
Ce port comprend également deux chantiers navals et un dispositif d’aide { la
navigation.
Le port de plaisance
Le port d’Agadir participe activement { l’activité touristique de la ville avec un bassin
de 5 ha et une terre de 10 ha destinée a recevoir les équipements de superstructure
(marina Agadir) qui a été par sa majesté le roi Mohamed VI le 16 mai 2001 .avec un coût
de 661 millions dhs elle est constituée :
D’un hôtel 4 étoiles de 250 chambres ;
Un appartement –hôtel de 160 chambres ;
527 appartements ;
Magasin ;
6 salles de cinéma ;
1 discothèque ;
1 supermarché ;
2 restaurants
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Procédure de contrôle et de suivi des
bons de commande et des marchés
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A. Procédures de contrôle et de suivi des bons de commande
Procédure standard de suivi des bons de commande
Appose la date de réception du dossier de règlement sur l’ordre de paiement ;
Procède au contrôle et suivi budgétaire (Cf. Procédure de suivi des crédits
budgétaires).
S’assure du contrôle de régularité et de l’existence des pièces justificatives (voir
3.2),
S’assure que rien ne s’oppose au règlement en faveur du bénéficiair ( saisie arrêt,
opposition…).
S’assure que la dépense en question ne dépasse pas le seuil de 300.000 DHS par
an.
S’assure que les signataires des pièces justificatives sont habilitées et que les
délégataires disposent d'une délégation.
S’assure que le bénéficiaire du paiement est bien celui figurant sur les pièces
justificatives.
S’assure que la dépense en question n’est pas atteinte par la déchéance ou la
prescription quadriennale pour les fournisseurs marocains, ou quinquennale
lorsqu’il s’agit d’un fournisseur étranger.
S’assure que les pièces justificatives ne comportent pas de surcharges en support
blanco ou de ratures sous peine d'annulation et de remplacement. Ceci concerne
aussi bien les documents internes de l'ANP (BCE, BR, ...) que ceux externes
(Facture, BL, ...).
Vérifie par consultation des dossiers fournisseurs que le montant total des
règlements au fournisseur concerné pour la même nature de travaux et
fournitures ou prestations est inférieur au seuil du bon de commande soit
300.000,00 pour l’exercice budgétaire considéré. Si le cas se présente il y a lieu de
demander le lancement d’un marché par appel d’offres ouvert.
Vise l’ordre de paiement et le moyen de paiement, en l’absence d’anomalies, ou
rejette le dossier de règlement en l’accompagnant d’une note d’observation
éclaircissant les motifs de rejet.
Les pièces constitutives du dossier de règlement et les contrôles y afférents
Bon de commande interne (BCI) : Doit être Visé par le service demandeur et le directeur concerné et qu’il n’a pas fait l’objet d’un règlement, il est { signaler qu’un BCI n'est valable que pour une seule opération.
Demande de prix ou lettre circulaire : il faut s’assurer : Qu’elle mentionne l’objet de la consultation, et les quantités. Qu’elle est visée par le Directeur ou son délégataire.
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Qu’elle comporte l’accusé de réception d’au moins trois fournisseurs. Qu’elle prévoit dans les consultations importantes des clauses relatives aux délais, pénalités de retard, cautions de garantie et les conditions de paiement appliquées par l'ANP. Qu’elle précise la date limite de remise des offres. Qu’un délai suffisant a été laissé au fournisseur pour répondre (1 semaine) Qu’elle prévoit les critères d’évaluation (éventuellement)
Devis ou liste tarifaire : doit être visé, cacheté et daté par le fournisseur et porte
accord de l'entité technique concernée ; il faut aussi s’assurer qu’il s’agit d’une liste tarifaire récente (c’est { dire en cours de validité, il est { signaler qu’une liste tarifaire est valable uniquement pour l'année en cours, elle doit être renouvelée chaque année).
Tableau comparatif des offres : il doit indiquer :
La date d'ouverture de plis et jugement des offres. Les références de la demande de prix. Les soumissionnaires avec leur offre en HT. Les observations éventuelles des membres de la commission, avec les motifs de choix du fournisseur retenu. Le Visa des membres de la commission de jugement des offres.
Ainsi que les offres portées sur le tableau comparatif des offres doivent correspondre à
celles des devis.
PV de la commission de jugement des offres : il faut s’assurer
Qu’il indique l’offre retenue. Qu’il est signé par les membres de la commission de d’ouverture et de jugement des offres à savoir :
* Le responsable de l’approvisionnement.
* Le responsable de la DFC.
* Un représentant du service concerné ou chef de service de gestion de
stock.
Fiche d’immobilisation : lorsqu’il s’agit de l’acquisition d’immobilisations.
Attestation d'exclusivité (appuyée d’une note justificative) : Datée de moins d'un
an et délivrée par la société mère.
Bon de commande Externe (BCE) comprenant : Le numéro du Bon de Commande L’objet du Bon de Commande.
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L’accusé de réception par le fournisseur sur le Bon de Commande et éventuellement notification du commencement des travaux ou de livraison des fournitures. La date de réception, le nom et la fonction du réceptionnaire. Le visa du Directeur ou son mandataire et du service demandeur qui doit certifier la conformité des fournitures ou travaux. Le montant en HT et en TTC
Bon de livraison : il faut s’assurer :
Qu’il est visé par le réceptionnaire de la fourniture (Service technique concerné) ; Qu’il précise le nom, la fonction, la signature du réceptionnaire et la date exacte de réception ; Qu’il porte obligatoirement le cachet et la signature du fournisseur. Qu’il précise la nature des travaux ou des fournitures.
Bon de réception Magasin (pour les fournitures) : S’assurer que le Bon de
réception magasin ou compte rendu magasin de l'AS/400 est dûment visé par le responsable du magasin central. Toutes les fournitures quel que soit leurs destinations doivent obligatoirement transiter par le magasin central. Ceci concerne également les pièces montées directement sur les engins. Le fondé de pouvoirs vérifie que cette règle est respectée d’une manière absolue pour un meilleur suivi des fournitures (PDR) et une évaluation exacte des stocks pour l’inventaire de fin d’année.
Ordre d'imputation Comptable : il faut s’assurer : Qu’il est visé par les responsables Qu’il précise la date de comptabilisation et les comptes concernés.
Facture commerciale : S’assurer qu’elle respecte les dispositions réglementaires
(entête du fournisseur, N° et date de facture, références du Bon de commande, du Bon de Livraison et de la consultation, références fiscales 'TVA, n° d’affiliation { la Caisse nationale de sécurité sociale, n° d’enregistrement au registre de commerce, Patente, prix total en chiffres et en lettres, montant et taux de la TVA, cachet et visa du fournisseur).
Il faut également s’assurer qu’elle est Libellée au nom de l'ANP, que le prix est établi en
chiffres et en toutes lettres, qu’elle comporte le cachet du bureau d'ordre avec la date
d’arrivée de la facture, que la facture est originale avec plusieurs copies et vérifier que
les calculs arithmétiques sont exacts.
Ordre de paiement : S’assurer qu’il est visé et que l’ordre de paiement précise les mentions suivantes :
L’objet du paiement. Le bénéficiaire. L’imputation budgétaire. La date de comptabilisation. L’année de rattachement budgétaire.
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Lettre de virement : s’assurer Qu’elle est Numérotée, datée et libellée au nom du bénéficiaire du paiement figurant sur les pièces justificatives (facture, bon de livraison, BCE,...). Que la domiciliation bancaire est exacte, Que le montant à payer est mentionné en chiffres et en lettres. Que le montant figurant sur la lettre de virement est identique à celui des pièces justificatives.
Dans le cas des acquisitions des véhicules de service et de fonction: Outre les
contrôles cités ci-dessus, Le fondé de pouvoirs doit s’assurer qu’il est joint au dossier,
un programme annuel d’acquisition et de réforme.
Dans le cas des dons et subventions accordés aux associations :
Le fondé de pouvoirs doit s’assurer que sont jointes au dossier de règlement :
Une copie des statuts de l’association concernée.
Un récépissé du dépôt du dossier au greffe du tribunal de première instance.
Une demande récente d’octroi du don ou de la subvention établie sur un support écrit.
Ainsi :
que Le montant de la subvention ne dépasse pas 100.000,00 lorsqu’il s’agit d’une
association sportive qui n’est pas parrainée par l’ANP.
Qu’aucune subvention n’est accordée à l’association parrainée en dehors de la
convention de parrainage.
Il faut aussi s’assurer que la décision d’octroi de dons ou de subventions est visée par le
contrôleur financier lorsqu’elle dépasse le seuil de 30.000 DHS.
Dans le cas des insertions d’annonces et publicités dans la presse il faut s’assurer
que les tarifs appliqués sont alignés sur ceux des listes tarifaires des journaux
concernés et que sont approuvés par le Directeur Général ou son délégataire.
Dans le cas des bons de commande annexés à un cahier des charges il faut annexer
une copie du Cahier des charges et Copie de la caution (éventuellement)
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B. Procédures de contrôle et de suivi des marchés
Procédure standard de suivi des marchés
A la réception du dossier relatif au marché appuyé des pièces annexes,
communiqué par la direction ayant lancé le marché, il faut:
Apposer le cachet de réception sur le bordereau d’envoi et lui attribuer un
numéro de suivi avec la date d’arrivée du courrier.
Transmettre le dossier au fondé de pouvoirs pour contrôle et pour ouverture du
dossier marché.
A la réception du dossier de règlement et les pièces justificatives y
afférentes, il faut :
Apposer le cachet de réception sur le bordereau d’envoi et lui attribuer un
numéro de suivi avec la date d’arrivée du courrier
Transmettre le dossier au fondé de pouvoirs pour contrôle et visa.
Au retour du dossier, et en l’absence d’anomalies, il faut :
Etablir un bordereau d’envoi mentionnant les références du marché et
l’observation «En retour après objet rempli »
Le Fondé de pouvoirs est amené à représenter, le Contrôleur Financier, à sa demande, au
sein de la commission d’ouverture des plis. Il est tenu de veiller au respect de la
réglementation en vigueur en matière de passation des marchés.
A la réception des remarques éventuelles du contrôleur financier, le fondé
de pouvoirs :
Veille { ce qu’elles soient prises en compte et appliquées avant la réunion de la
commission d’ouverture et de jugement des offres.
Lors de la séance d'ouverture des plis et le cas échéant du jugement des offres, le fondé
de pouvoirs :
S'assure de l'existence des éléments suivants :
L'annonce d’insertion de publicité pour les appels d'offres ouverts et la lettre circulaire pour les consultations restreintes ;
La liste des entreprises ayant retiré le cahier des charges ; La disponibilité budgétaire concernant le projet. Dans le cas où le projet n'aurait pas
été prévu dans le budget de l'Office ou si ce dernier présente une insuffisance budgétaire et que les autres conditions de forme et de fonds sont remplies, le fondé de pouvoirs peut viser le Procès-Verbal de la séance d’ouverture sous réserve de disponibilité budgétaire.
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S’assure que les plis reçus sont bien fermés et comportent les mentions
suivantes :
•Le numéro d’enregistrement du bureau d’ordre pour les offres déposées, la
date et l’heure d’arrivée
•Le nom et l’adresse du concurrent
•L’objet du marché.
•La mention « le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission
d’appel d’offres lors de la séance publique d’examen des offres ».
S’assure que les plis reçus contiennent deux enveloppes :
Une enveloppe contenant le Dossier administratif, technique et le cas échéant le dossier additif. Une deuxième contenant l’offre financière :
S’assure qu’elle est cachetée et porte la mention «Offre financière».
S’assure également, si le cahier des charges l’exige, que le pli comprend une
3ème enveloppe comprenant l’offre technique. Et que cette enveloppe est
cachetée et porte de façon apparente la mention « offre technique ».
En cas de présentation par le soumissionnaire d’une variante :
S’assure que le règlement de la consultation prévoit la présentation d’offres par
rapport à la solution de base prévue par le cahier des charges.
S’assure que le cahier des charges précise l’objet, les limites et les conditions de
base de cette variante.
S’assure si la présentation d’une variante n’implique pas pour le soumissionnaire
de présenter une offre de base.
S’assure que la variante est présentée par le soumissionnaire sous forme de pli
fermé et comportant les mentions sus indiquées
Veille au respect des règles d’ouverture et de jugement des offres
En tant que représentant de l’Agent Comptable, le fondé de pouvoirs procède à
l’ouverture d’un dossier de suivi pour ledit marché, afin de suivre toutes les opérations
exécutées en vertu de ce contrat. Pour cela, il s’assure de l’existence des documents
nécessaires et contrôle leur validité
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Les pièces constitutives du dossier de suivi et les contrôles y afférents :
Marché :
S’assure qu’il est timbré, paginé et signé par le Directeur Général ou toute
personne habilitée et visé par le contrôleur financier lorsque son visa est requis.
S’assure, en cas de souscription par un groupement, qu’il :
Comporte la signature de chacun des membres du groupement. Mentionne la nature du groupement Désigne le mandataire.
L’acte d’engagement : S’assure qu’il comporte l’engagement du titulaire du marché d’effectuer les
prestations au prix qu’il détermine qui doit être en chiffres et en toutes lettres, et
aux conditions exigées.
S’assure, en cas de souscription par un groupement, qu’il comporte les mêmes
mentions signalées au niveau du marché.
Copie du cahier des charges avec les remarques éventuelles du Contrôleur Financier transmises par voie formelle, lorsque son visa est requis:
S’assure que les remarques du contrôleur financier ont été satisfaites au moment
de l’élaboration du marché
Compare le Cahier des Charges au marché pour vérifier s’il n’y a pas de différences fondamentales entre les deux documents et notamment en matière:
Des délais de réalisation des travaux, de livraison des fournitures, ou de prestations de service. Des modalités de paiement De bordereau des prix Des cautions.
Copie de l’ordre de service de notification du marché :
S’assure que l’ordre de service de notification est signé par le DEP ou le directeur
central ou toute autre personne habilitée et contresigné par l’entrepreneur.
Vérifie que la notification a été faite dans les délais requis.
Copie du PV d'ouverture des plis et jugement des offres :
S’assure qu’il est signé par les membres de la commission et notamment par le
contrôleur financier ou son représentant.
Vérifie que toutes les réserves portées sur le PV ont été satisfaites ou levées.
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Copie du rapport d’évaluation des offres
Copie de l’attestation d’assurance décennale pour le cas des marchés de gros œuvres et d’étanchéité.
Vérifie que la période de validité de cette assurance court de la date de
réception définitive jusqu’{ la fin de la dixième année qui suit cette réception. Copies certifiées conformes des polices d’assurance contractées pour la
couverture des risques mentionnés dans le Cahier des Charges.
Copie de l'ordre de service de commencement des travaux ou de commencement de la livraison des fournitures.
S’assure qu’il est dûment visé par le DEP ou le Directeur Central ou toute
personne habilitée et contresigné par l'entrepreneur,
Tient en parallèle un registre de notification à l'image de celui tenu par les
services de l'ANP, qu’il met { jour { l'occasion de la réception des ordres de
service.
Copie de la caution définitive :
S’assure qu’elle est libellée au profit de l’ANP, et qu’elle n’est pas limitée dans le
temps;
Vérifie que les personnes signataires sont bien habilitées à délivrer les cautions.
S’assure que la caution bancaire a été émise par des banques marocaines dûment
agrées par le MEFPT.
S’assure qu’elle a été délivrée { l'ANP dans les 30 jours suivant la notification de
l’approbation du marché et que la caution provisoire a été restituée {
l'entrepreneur. A défaut, la caution provisoire reste acquise de plein droit à
l’ANP.
Caution de retenue de garantie, si elle est prévue dans le cadre du marché devant être établie par une banque marocaine et libellée au nom de l’ANP et ne devant comporter aucune date limite de validité dans le temps.
Caution de restitution de l'avance lorsqu’elle est prévue par le marché.
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Les pièces constitutives du Dossier de règlement et les contrôles y afférents:
L’attachement ou le bon de livraison :
S’assure qu’il est signé contradictoirement par le fournisseur et le chef de
division ou département ayant dressé le marché ou toute personne habilitée, et éventuellement le responsable du bureau d’études et l’architecte chargé de suivre la réalisation du marché.
Vérifie que l'identité et la qualité des signataires sont déclinées et que
L'attachement comporte les mentions obligatoires suivantes :
N° et objet du marché ; Numéro chronologique de l’attachement ; Le détail des prestations réalisées, précisant le libellé, les quantités, le prix et le cumul des travaux réalisés. Date de réalisation des travaux, Date d’établissement de l’attachement,
Si les prix sont révisables, le fondé de pouvoirs :
S‘assure que les attachements et décomptes sont arrêtés conformément au
marché.
Dans le cas où l’attachement est présenté au paiement sans la signature contradictoire
de l’entrepreneur ou visé avec réserves, le fondé de pouvoirs :
S’assure qu’il est annexé au dossier, un procès-verbal de la présentation des
circonstances qui ont accompagné ces réserves.
Le décompte provisoire : Le fondé de pouvoirs
S’assure que le décompte provisoire porte les mentions suivantes:
N° du décompte provisoire ou DP N° et dernier. Références du marché et de l’avenant: Objet, N°, montant, bénéficiaire .... Rubrique budgétaire/ année budgétaire. Désignation des prestations, quantité, prix unitaire, total (Q x P). Montant de l'acompte ou de l’avance si c’est prévu par le marché. Date et montant en chiffres Toutes Taxes Comprises. Signature du Directeur et du chef de la division ayant dressé le marché ou toute autre personne habilitée.
S’assure que le décompte provisoire est établi { partir de l’attachement.
S’assure que le décompte provisoire est établi dans un délai inférieur { un mois après la date de la signature conjointe de l’attachement.
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Retenue de garantie (si elle est prévue par le marché) :
S’assure que le prélèvement effectué au titre du décompte provisoire ne dépasse
pas le 1/10ème du montant des acomptes à payer. Il est à signaler que cette
garantie peut être remplacée par une caution bancaire ou solidaire.
S’assure qu’elle cesse de croître lorsqu’elle atteint 7% du montant initial du
marché augmenté le cas échéant, du montant des avenants, et ce à défaut de
stipulation particulière du cahier des charges.
Fiche de suivi des paiements : établie selon le modèle en annexe.
Les factures :
S’assure qu’elles respectent les dispositions réglementaires suivantes :
Entête de l’entrepreneur, N° et date de la facture, Libellée au nom de l’ANP, Références fiscales, N° d’affiliation { la CNSS, N° d’enregistrement au registre de commerce, Prix total en chiffres et en lettres, Montant et taux de la TVA, La domiciliation bancaire de l’entrepreneur ; Le cachet et signature de l’entrepreneur ou chacun des membres du groupement en cas de groupement de sociétés. Le cachet du bureau d’ordre.
S’assure également :
Que les calculs arithmétiques sont justes. Que la facture est originale avec plusieurs copies.
Copie de la fiche d'engagement
L’ordre de paiement :
S’assure que :
L’imputation budgétaire est clairement mentionnée. La date de comptabilisation est portée sur l'ordre de paiement. L’année de rattachement budgétaire est précisée dans la case budgétaire de l’ordre de paiement.
La cellule suivi des marchés de l’Agence Comptable doit obligatoirement parapher
l’ordre de paiement avant sa transmission au fondé de pouvoirs pour visa.
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La décision de comptabilisation : le fondé de pouvoirs
Vérifie que l’imputation comptable mentionne :
La date de comptabilisation Le(s) compte(s) concerné(s) La nature de l'opération.....
La lettre de virement S’assure :
Qu’elle est Numérotée et libellée au nom du véritable créancier figurant sur le marché ou toute autre pièce qui pourrait le modifier. Que La domiciliation bancaire est exacte ; Que le montant à payer est mentionné en chiffres et en toutes lettres.
S’assure que les numéros des factures indiqués sur la lettre de virement
correspondent parfaitement à celles jointes au dossier de règlement.
S’assure que le montant net { payer tient compte de tous les impôts et taxes à
déduire conformément à la réglementation fiscale en vigueur au Maroc (TVA,
retenue à la source pour les sociétés étrangères).
Lorsqu’il s’agit du dernier décompte, le décompte définitif vient s’ajouter au décompte
provisoire,
Le décompte définitif: S’assure :
Qu’il est Daté, timbré, signé et cacheté par les parties contractantes (Directeur, le chef de division ayant dressé le marché ou toute personne habilitée et l'entrepreneur) Qu’il est Arrêté en chiffres et en lettres TTC. Qu’il précise le numéro du marché et avenants, l’objet, le montant du marché, le nom de l’entrepreneur, la désignation des prestations, des travaux ou fournitures, le prix unitaire, la quantité, les totaux, l’imputation budgétaire.
S’assure également que le visa du décompte définitif par l’entrepreneur est fait par ordre de service dûment notifié. En cas de refus de visa par l’entrepreneur, ce dernier dispose d’un délai de 40 jours { compter de la date de notification de l’ordre de service du décompte définitif pour présenter les motifs de ses réserves et préciser le montant de ses réclamations. Passé ce délai, le décompte est censé être accepté par l’entrepreneur.
En revanche l’ANP dispose d’un délai de 2 mois pour donner une réponse aux griefs de
l’entrepreneur.
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PV de réception provisoire :
Vérifie qu’il mentionne :
L'objet, le numéro du marché et avenants éventuellement. La raison sociale de l'entrepreneur ; La date de réception en chiffres et en toutes lettres; Signature des personnes habilitées qui prononcent la réception provisoire ; Les réserves éventuelles.
S’assure qu’il est signé par l’architecte et le bureau d’étude ayant suivi la
réalisation du marché notamment pour les marchés de travaux. Copie du rapport d’achèvement du marché : pour les marchés dont le
montant est supérieur à un million de dirhams, elle doit être jointe au décompte définitif une copie du rapport d’achèvement. Le fondé de pouvoirs :
Vérifie qu’il mentionne :
L’objet du marché Les parties contractantes La nature des prestations sous-traitées et l’identité des sous traitants Le délai d’exécution en précisant des dates de commencement et d’achèvement des prestations en justifiant les dépassements éventuels par rapport { la date initialement prévue pour l’achèvement.
PV de réception définitive : Vérifie que le PV de réception définitive précise:
L’objet, le numéro du marché et des avenants éventuellement. La raison sociale de l'entrepreneur La date arrêtée en chiffres et en lettres. La signature contradictoire par les deux parties (directeur et entrepreneur) et autres personnes ayant prononcé la réception Montant de la retenue de garantie à restituer après le délai de garantie éventuellement.
S’assure qu’il est signé par l’architecte et le bureau d’étude ayant suivi la réalisation du marché notamment pour les marchés de travaux.
S'assure que toutes les réserves mentionnées sur le PV de réception provisoire
ont été levées.
S’assure que le montant de la retenue de garantie prélevé sur les décomptes a
été restitué { l’entrepreneur par lettre de virement dûment visée.
S’assure de la délivrance par l’ANP des mainlevées des cautions..
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Copie du rapport d’audit du marché pour les marchés dont le montant excède cinq millions de dirhams, elle doit être jointe au PV de réception définitive, et doit préciser la date de réalisation de l’opération d’audit.
S’assure que le rapport d’audit est établi sous la responsabilité de l’autorité
compétente, qu’il englobe en plus des aspects financiers et comptables, des
aspects organisationnels et techniques, et qu’il est élaboré en conformité aux
normes internationale en matière d’audit.
N B : Le fondé de pouvoirs a les latitudes de réclamer tout document prévu dans le cahier des
charges et autres pièces jugées utiles pour le dossier de règlement.
Remboursement de la retenue de garantie
S’assure de l’existence des pièces suivantes :
PV de réception définitive : Assurance de garantie décennale Mainlevées sur caution qui doivent être contresignés par l’agent comptable ou son fondé de pouvoirs ou { défaut l’agent comptable doit recevoir une copie de la mainlevée une fois celle-ci transmise à la banque.
En cas de résiliation du marché
Lorsque la résiliation est à l’initiative de l’ANP :
S’assure qu’elle est prononcée pour l’une des raisons citées ci-après :
Variation de la révision des prix de plus ou moins 50%. L’entrepreneur et ses sous-traitants n’ont pas avisé immédiatement l’ANP d’un acte de malveillance caractérisé. Décès de l’entrepreneur (personne physique). Incapacité civile ou physique de l’entrepreneur. Liquidation ou redressement judiciaire. Infraction dans l’application de la législation et la réglementation sociales et du travail au personnel de l’entrepreneur. Non respect de mesures législatives, réglementaires et contractuelles de sécurité. Non respect de la législation, et de réglementation en matière de transport de matériaux et matériel. Le plafond des pénalités est atteint. L’entrepreneur ne se conforme pas soit aux stipulations du marché soit aux ordres de service.
Rapport de stage
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S’assure qu’une mise en demeure a été adressée { l’entrepreneur avant de
procéder à la résiliation pour les 4 dernières raisons citées ci-dessus.
Lorsque la résiliation est à l’initiative de l’entrepreneur :
S’assure de l’existence d’une demande écrite, datée et dûment visée et cachetée
par l’entrepreneur.
S’assure que la résiliation est motivée par l’une des raisons suivantes :
Si la période de force majeure persiste pendant une période d’au moins 60 jours. Une diminution dans la masse des travaux supérieure à 25% à condition que le fait générateur ait entraîné cette diminution soit connue avant le commencement des travaux. Variation de la révision des prix de plus ou moins 50%, sauf si le montant des travaux restant à exécuter n’excède pas 10% du montant initial du marché. Ajournement des travaux pour plus d’une année.
Rachat des ouvrages exécutés suite à la résiliation du marché:
S’assure qu’il a été procédé avec l’entrepreneur ou ses ayants droits (dans le cas
où la résiliation est due au décès de l’entrepreneur personne physique), { la
constatation par procès-verbal des ouvrages exécutés, { l’inventaire des
matériaux approvisionnés, ainsi qu’{ l’inventaire descriptif du matériel et des
installations de chantier de l’entrepreneur.
S’assure, dans le cas où l’ANP opte pour le rachat des ouvrages provisoires dont
les dispositions ont été agréées par lui ainsi que le matériel spécialement
construit pour l’exécution des travaux objet du marché et non susceptible d’être
réemployé de manière courante sur les chantiers de travaux publics, que le prix
de rachat est égal à la partie non amortie des dépenses exposées par
l’entrepreneur, ces dépenses étant limitées, s’il en est besoin, { celles
correspondant à une exécution normale.
S’assure, si les matériaux approvisionnés par ordre de service remplissent les
conditions fixées par le Cahier des Prescriptions Spéciales, qu’ils sont acquis par
le maître d’ouvrage aux prix du marché ou { des prix établis dans les conditions
prévues par l’article 51 du CCAG-T sauf stipulations contraires des prescriptions
spéciales.
S’assure, lorsque l’octroi d’une indemnité est décidé par l’autorité compétente au
bénéfice de l’entrepreneur, que cette indemnité est déterminée, soit sur les bases
définies au cahier des prescriptions spéciales, soit en l’absence d’indication de ce
dernier, fixée { l’amiable ou { défaut d’entente { son sujet selon la procédure
prévue à cet effet.
Rapport de stage
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Conclusion
Le stage que j’ai effectué au sein de l’ANP m’était une vraie opportunité
pour mettre en pratique les connaissances techniques acquises tout au long de
mon cursus académique.
En fait, cette expérience peut être décortiquée en trois niveaux :
Le savoir : c’est l’ensemble des concepts que j’ai pu accumuler { l’institut
qui m’ont permis de mieux aborder ce stage.
Le savoir-faire : en liant les connaissances théoriques et les situations
réelles rencontrées, j’ai pu développer un esprit pragmatique en
sélectionnant parmi l’arsenal de connaissances celles qui vont le mieux
avec le problème où la difficulté soulevée.
Le savoir être : je me suis rendu compte qu’il ne suffit pas de maîtriser la
technique pour réussir professionnellement, encore faudra-t-il
développer un savoir être permettant d’intégrer facilement l’équipe de
travail. Il faut avoir un contact facile avec les clients, un esprit d’écoute,
et une aisance relationnelle pour surmonter les obstacles et réussir sa
mission.
Bref, ce stage pourra servir pour moi comme une base pour améliorer mon profil
professionnel aussi que celui personnel grâce aux relations que j’ai pu construire
durant cette période.