rÉunion ordinaire publique du conseil municipal de dieppe · 7.2 présentation – problématique...

RÉUNION ORDINAIRE PUBLIQUEdu Conseil municipal de DIEPPE

le 23 septembre 201919 h 00

Hôtel de ville de Dieppe

ORDRE DU JOUR

1. Bienvenue et annonces par le maire

2. Mot d'ouverture

3. Appel à l'ordre

4. Confirmation du quorum par le greffier

5. Déclaration de conflit d'intérêts

6. Adoption de l'ordre du jour

7. Présentations, requêtes et pétitions

7.1 Demandes de renseignements des membres du conseil - Service régional de Codiac de laGRC

7.2 Présentation – problématique d’arbres – Place 1604 (Luc Bujold)

8. Questions du public

9. Adoption des procès-verbaux

9.1 Réunion ordinaire du conseil tenue le 9 septembre 2019

10. Motions (mémorandums) et nominations

10.1 Culture, loisirs et vie communautaire

10.1.1 Ratification de directive - problématique d'arbres - Place 1604

10.1.2 Ratification de directive - achat de terrain - portion du NID 01014760 - Lakeburn

10.2 Expansion Dieppe

10.2.1 Ratification de directive - plan d'affaires du centre-ville de Dieppe

10.3 Finances

10.3.1 Ratification de directive - marge de crédit - terrain donné en garantie

10.4 Ingénierie

10.4.1 Ratification - autorisation de signature - entente - projet de développement

10.4.2 Programme d'amélioration des routes provinciales désignées dans lesmunicipalités 2020-2024

10.5 Nominations

10.5.1 Abrogation de résolution - TransAqua (Commission des eaux usées du GrandMoncton)

10.6 Planification et développement

10.6.1 Recommandation du CCU – demande de rezonage – Arrêtés Z-9 (2017-3) et Z-10 (2017-5) - rue des Élèves

10.7 Travaux publics

10.7.1 Achat de deux surfaceuses à glace électriques

11. Arrêtés municipaux

11.1 Arrêté Z-9 (2017-2) modifiant l’arrêté concernant le Plan d’aménagement municipal

11.1.1 1re lecture - TITRE

11.1.2 2e lecture - TITRE

11.2 Arrêté Z-10 (2017-4) modifiant l’arrêté de zonage



2

11.3 Arrêté Z-9 (2017-3) modifiant l’arrêté concernant le Plan d’aménagement municipal



11.4 Arrêté Z-10 (2017-5) modifiant l’arrêté de zonage



12. Avis de motion

13. Demandes de renseignements et annonces des membres du conseil

14. Levée de la réunion

3


RÉSOLUTION

No. du point: 10.1.1Titre: Ratification de directive - problématique d'arbres - Place 1604Date: le 23 septembre 2019

Que le conseil accepte la recommandation du personnel du Service culture, loisirs et viecommunautaire visant la coupe de 10 arbres situés à la Place 1604 et leur remplacement par unnouveau type d'arbre, soit le lilas japonais.


RÉSOLUTION

No. du point: 10.1.2Titre: Ratification de directive - achat de terrain - portion du NID 01014760 -

LakeburnDate: le 23 septembre 2019

Que le conseil autorise l'achat d'une portion du terrain situé à proximité du Centre récréatif de Dieppeet identifié sous le NID 01014760, au coût de 35 000 $ plus TVH, frais légaux et frais d'arpentage, etautorise en plus que cette dépense soit prélevée sur le compte no 7-4-20-12-8950 (Fonds de réserve - terrains d'utilité publique).


RÉSOLUTION

No. du point: 10.2.1Titre: Ratification de directive - plan d'affaires du centre-ville de DieppeDate: le 23 septembre 2019

Que le conseil :

- accepte le dépôt du document intitulé : « Plan d'affaires du centre-ville de Dieppe » préparé par lafirme Stratégies immobilières LGP;- accepte d'entamer la préparation d'un appel de projets visant les lots 6 à 10 identifiés à l'annexe B dumémorandum en date du 1er mai 2019, dont la vocation sera entièrement résidentielle, conformémentau plan d'affaires susmentionné; et- donne une directive au personnel de la Ville de Dieppe d'obtenir l'approbation du conseil municipalquant aux critères dudit appel de projets avant de procéder à son lancement.


RÉSOLUTION

No. du point: 10.3.1Titre: Ratification de directive - marge de crédit - terrain donné en garantieDate: le 23 septembre 2019

Que le conseil abroge la directive adoptée le 11 octobre 2016 et ratifiée le 27 février 2017 intitulée« Marge de crédit - terrain donné en garantie » et adopte ce qui suit :

Que le conseil autorise que la parcelle de terre identifiée sous le NID 70439419 soit donnée engarantie pour couvrir les soldes de tous les emprunts négociés par Expansion Dieppe Inc. jusqu'àconcurrence de 1 500 000 $.


RÉSOLUTION

No. du point: 10.4.1Titre: Ratification - autorisation de signature - entente - projet de

développementDate: le 23 septembre 2019

Que le conseil ratifie la signature de l'entente conclue entre la Ville de Dieppe et TriQuest InvestmentsInc. visant le projet de développement situé sur le NID 70627450.


RÉSOLUTION

No. du point: 10.4.2Titre: Programme d'amélioration des routes provinciales désignées dans les

municipalités 2020-2024Date: le 23 septembre 2019

Que le conseil approuve les projets prioritaires de la Ville de Dieppe dans le cadre du Programmed'amélioration des routes provinciales désignées dans les municipalités pour la période de 2020 à2024 tels qu'énoncés ci-dessous:

2020 Nivellement et Pavage - rue Champlain 1 575 000 $(Secteur entre la limite ouest de la ville et l'av. Acadie)

Source de financement: Ville de Dieppe 705 600 $ Ministère des Transports et de l'Infrastructure du N.-B. 869 400 $

Préservation de l'asphalte 425 000 $Scellement de fissure - rue Champlain(secteur entre l'av. Acadie et prom. Midland)Microsurfaçage - rue Champlain (intersection Industrial),rue Amirault (secteur entre ch. Chartersville et le marais)et l'av. Acadie (secteur entre rue Alain-Gillette et rueChamplain)


2021

Préservation de l'asphalte 800 000 $Scellement de fissure - rue Amirault (section dansle marais et secteur entre le chemin Chartersville etle chemin Melanson)Microsurfaçage - rue Champlain (secteur entre l'av.Acadie et prom. Midland)


2022

Préservation de l'asphalte 700 000 $Microsurfaçage - rue Amirault (section dans le marais etsecteur entre le chemin Chartersville et le chemin Melanson)et rue Champlain (section est de la ville jusqu'aux limites)


2023

Nivellement et pavage - rue Champlain 3 600 000 $(secteur entre le boulevard Dieppe et le Moncton FlightCollege)

Source de financement: Ville de Dieppe 1 612 800 $ Ministère des Transports et de l'Infrastructure du N.-B. 1 987 200 $

2024

Préservation de l'asphalte 300 000 $Microsurfaçage - rue Champlain (secteur entre lalimite ouest de la ville et l'av. Acadie)


RÉSOLUTION

No. du point: 10.5.1Titre: Abrogation de résolution - TransAqua (Commission des eaux usées du

Grand Moncton)Date: le 23 septembre 2019

Que le conseil abroge la résolution adoptée le 9 septembre 2019 intitulée « TransAqua (Commissiondes eaux usées du Grand Moncton) » et adopte ce qui suit :

Que le conseil nomme Jean-Pierre Ouellette au conseil d'administration de TransAqua (Commissiondes eaux usées du Grand Moncton) pour un mandat se terminant le 1er septembre 2023.


RÉSOLUTION

No. du point: 10.6.1Titre: Recommandation du CCU – demande de rezonage – Arrêtés Z-9

(2017-3) et Z-10 (2017-5) - rue des ÉlèvesDate: le 23 septembre 2019

Que le conseil accepte la recommandation formulée le 18 septembre 2019 par le Comité consultatif enmatière d'urbanisme visant une modification à la carte d'affectation du sol (Arrêté concernant le pland'aménagement municipal) tel qu'énoncé dans l'Arrêté Z-9 (2017-3) et à la carte de zonage (Arrêté dezonage) tel qu'énoncé dans l'Arrêté Z-10 (2017-5) concernant une portion du terrain portant le NID00924316 afin d'accommoder un projet d'aménagement de maisons en rangée.

Que le conseil accepte en plus que cette demande soit assujettie à l'article 59 de la Loi sur l'urbanismeet selon les modalités suivantes:

1. Nonobstant l'article 3.11 de l'Arrêté de zonage Z-10 (2017), l'aménagement du site sera réalisé enconformité générale au plan de site en date du 9 septembre 2019 et annexé au mémorandum en datedu 12 septembre 2019 comme Annexe A;

2. Nonobstant l'alinéa 1, l'agent d'aménagement peut approuver, jusqu'à un maximum de 10 %, deschangements mineurs au plan de site tel que l'alignement des entrées, l'emplacement d'espaces destationnement, l'espace d'agrément et la localisation des bâtiments;

3. Que toute partie de la façade d'un bâtiment donnant sur une rue publique doit être finie avec 100 %de matériaux spécifiques;

4. Lorsqu'il est indiqué "Landscaping subject to section 3.32" sur le plan de site, l'aménagementpaysager doit être complété selon l'article 3.32 de l'Arrêté de zonage Z-10 (2017);

5. Tel qu'illustré sur le plan de site, une clôture en bois le long d'une portion de la ligne de propriété àl'est du site doit être aménagée selon des exigences de l'Arrêté de zonage Z-10 (2017);

6. Sauf indication contraire dans les conditions identifiées ci-dessus, les aménagements doivent êtreentrepris conformément aux arrêtés et règlements municipaux en vigueur.

Que le conseil procède aux premières et deuxièmes lectures des Arrêtés Z-9 (2017-3) et Z-10 (2017-5).


RÉSOLUTION

No. du point: 10.7.1Titre: Achat de deux surfaceuses à glace électriquesDate: le 23 septembre 2019

Que le conseil adjuge le marché visant l'achat de deux surfaceuses à glace électriques, modèle EngoWolf, pour le Service des installations récréatives à Joe Johnson Equipment, conformément à saproposition en date du 5 septembre 2019, au coût de 284 478,36 $ (plus TVH), et autorise que cettedépense soit prélevée sur le compte no 3-3-20-12-7903 (Budget d'immobilisation général - programmed'équipement).

Arrêté Z-9 (2017-2) By-Law Z-9 (2017-2)

1

ARRÊTÉ No Z-9 (2017-2)

BY-LAW NO. Z-9 (2017-2)

UN ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ CONCERNANT LE PLAN D’AMÉNAGEMENT

MUNICIPAL DE LA VILLE DE DIEPPE

A BY-LAW TO AMEND A BY-LAW RELATING TO THE CITY OF DIEPPE MUNICIPAL

DEVELOPMENT PLAN

En vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur l’urbanisme, L.N.-B. 2017, ch.19, le conseil municipal de Dieppe, édicte ce qui suit : L’Arrêté concernant le plan d’aménagement municipal de la Ville de Dieppe, soit l’Arrêté n

o Z-9 (2017), édicté

le 11 septembre 2017 et déposé au bureau d’enregistrement du comté de Westmorland sous le n

o 37538742, le 3 novembre 2017, est modifié comme

suit : 1. Le paragraphe 6.10 de l’article 6.0 intitulé

Principes et propositions relatifs aux utilisations des sols spéciaux est modifié comme suit :

a) par l’adjonction de ce qui suit, sous le titre

Tours de télécommunication :

Principe.6 Le Conseil a pour principe de veiller à ce que la Politique Z-2 (2019) – Politique de la Ville de Dieppe concernant le processus de détermination d’emplacement des antennes serve de complément au Plan d’aménagement municipal et donne des grandes orientations et directions stratégiques pour l’emplacement d’antennes de radiocommunication dans la Ville de Dieppe.

b) par le remplacement de la Proposition.6 par

ce qui suit, sous le titre Tours de télécommunication :

Proposition.6 Il est proposé que la

Politique Z-2 (2019) – Politique de la Ville de Dieppe concernant le processus de détermination d’emplacement des antennes soit mise à jour au besoin.

c) par l’abrogation de la Proposition.7 sous le

The Council of the City of Dieppe under the authority vested in it by the Community Planning Act, S.N.B. 2017, c.19, enacts as follows: The By-Law relating to the City of Dieppe Municipal Development Plan, being By-Law No. Z-9 (2017), enacted on the 11

th day of September 2017 and filed in

the Westmorland County Registry Office as Number 37538742 on November 3, 2017, is hereby amended as follows: 1. Subsection 6.10 of Section 6.0 entitled Special

uses areas policies and proposals, is amended as follows:

a) by adding the following, under the title

Telecommunications towers:

Policy.6 It shall be a policy of Council to ensure that the Policy Z-2 (2019) – City of Dieppe Antenna System Siting Policy will complement the Municipal Development Plan and provide strategic directions for radiocommunication antenna siting within the City of Dieppe.

b) by replacing Proposal.6 with the following, under the title Telecommunications towers:

Proposal.6 It is proposed the Policy Z-2 (2019) – City of Dieppe Antenna System Siting Policy be updated as required.

c) by repealing Proposal.7 under the title

Arrêté Z-9 (2017-2) By-Law Z-9 (2017-2)

2

titre Tours de télécommunication. Telecommunications towers. Première lecture par son titre : Deuxième lecture par son titre : Lecture dans son intégralité : Troisième lecture par son titre et adoption :

First reading by title: Second reading by title: Read in its entirety: Third reading by title and enactment:

Yvon Lapierre, Maire / Mayor

Marc Melanson, Greffier / Clerk

Arrêté Z-10 (2017-4) By-Law Z-10 (2017-4)

1

ARRÊTÉ No Z-10 (2017-4)

ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ

DE ZONAGE DE LA VILLE DE DIEPPE En vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur l’urbanisme, L.N.-B. 2017, ch.19, le conseil municipal de Dieppe, édicte ce qui suit : L’Arrêté de zonage de la Ville de Dieppe, soit l’Arrêté n

o Z-10

(2017), édicté le 11 septembre 2017 et déposé au bureau d’enregistrement du comté de Westmorland sous le n

o 7538783, le 3 novembre 2017, est modifié comme suit :

1. Le paragraphe 2.1(1) de la Partie 2 – DÉFINITIONS est

modifié comme suit : a) la définition de « installation de production de

marihuana à des fins médicales » est abrogée.

b) les définitions suivantes sont ajoutées :

« cannabis » s’entend selon la définition que donne de ce terme le gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur le cannabis. (Cannabis)

« installation de production de cannabis » désigne

une installation et des locaux autorisés par un permis délivré par le gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur le cannabis, pour la culture, la production, la mise à l’essai, la destruction, l’entreposage ou la distribution du cannabis, mais n’inclut pas la vente au détail de cannabis ou de produits liés au cannabis. (Cannabis Production Facility)

2. Le sous-alinéa 7.1(1)(a)(xxxvii) est abrogé et remplacé

comme suit :

(xxxvii) installation de production de cannabis;

3. Le sous-alinéa 7.2(1)(b)(xxix) est abrogé et remplacé comme suit :

(xxix) installation de production de cannabis;

4. L’article 3.58 est abrogé et remplacé comme suit : 3.58 INSTALLATION DE PRODUCTION DE CANNABIS 3.58(1) Malgré les autres dispositions du présent arrêté,

il est interdit d’aménager sur un lot une

BY-LAW NO. Z-10 (2017-4)

A BY-LAW TO AMEND THE CITY OF DIEPPE ZONING BY-LAW

The Council of the City of Dieppe under the authority vested in it by the Community Planning Act, S.N.B. 2017, c.19, enacts as follows: The City of Dieppe Zoning By-Law, being By-Law No. Z-10 (2017), enacted on the 11

th day of September 2017, and filed

in the Westmorland County Registry Office as No. 37538783 on November 3

rd, 2017, is hereby amended as follows:

1. Subsection 2.1(1) of Part 2 – DEFINITIONS is amended

as follows: a) the definition of “medical marihuana production

facility” is repealed.

b) the following definitions are added:

“cannabis” means cannabis as defined by the Government of Canada, pursuant to the Cannabis Act. (cannabis)

“cannabis production facility” means a facility and premises authorized by a license issued by the Government of Canada, pursuant to the Cannabis Act for growing, producing, testing, destroying, storing, or distribution of cannabis but does not include the retail sale of cannabis or cannabis related products. (installation de production de cannabis)

2. Subparagraph 7.1(1)(a)(xxxvii) is repealed and

replaced as follows:

(xxxvii) cannabis production facility;

3. Subparagraph 7.2(1)(b)(xxix) is repealed and replaced as follows:

(xxix) cannabis production facility;

4. Section 3.58 is repealed and replaced as follows: 3.58 CANNABIS PRODUCTION FACILITY 3.58(1) Despite any other provisions of this By-law, no lot

containing a cannabis production facility shall be

Arrêté Z-10 (2017-4) By-Law Z-10 (2017-4)

2

installation de production de cannabis à moins de 150 m d’une zone résidentielle ou d’une zone institutionnelle.

3.58(2) Malgré les autres dispositions du présent arrêté,

lorsqu’elles sont autorisées, les activités liées à une installation de production de cannabis doivent avoir lieu dans un bâtiment entièrement fermé.

5. L’Annexe B est modifiée par l’abrogation des mots

« installation de production de marihuana à des fins médicales / medical marihuana production facility » à la 1

re colonne, 23

e rangée du Tableau des normes

applicables au stationnement, et en les remplaçant comme suit :

installation de production de cannabis / Cannabis

Production Facility 6. Le paragraphe 3.57(1) est abrogé et remplacé comme

suit : 3.57(1) Le présent arrêté n’a pas pour effet d’empêcher

l’édification, le placement, la modification ou l’usage de tours de télécommunications régies sous la juridiction du gouvernement fédéral. Les promoteurs peuvent également se référer à la Politique Z-2 (2019) : Politique de la Ville de Dieppe concernant le processus de détermination d’emplacement des antennes.

Première lecture par son titre : Deuxième lecture par son titre : Lecture dans son intégralité : Troisième lecture par son titre et adoption :

permitted within 150 m of any residential zone or institutional zone.

3.58(2) Despite any other provisions of this By-law, when

permitted, all functions associated with a cannabis production facility shall be conducted within a completely enclosed building.

5. Schedule B is amended by repealing the words

« installation de production de marihuana à des fins médicales / medical marihuana production facility » from the 1

st column, 23

rd row of the Parking

Requirement Chart and replacing them as follows: installation de production de cannabis / Cannabis

Production Facility 6. Subsection 3.57(1) is repealed and replaced as follows: 3.57(1) Nothing in this By-law shall prevent the erection,

placement, alteration, or use of a telecommunication tower regulated under federal jurisdiction. Proponents may also refer to Policy Z-2 (2019): City of Dieppe Antenna System Siting Policy.


Yvon Lapierre, Maire / Mayor

Marc Melanson, Greffier / Clerk

Arrêté Z-9 (2017-3) By-Law Z-9 (2017-3)

ARRÊTÉ N

O Z-9 (2017-3)

BY-LAW NO. Z-9 (2017-3)

UN ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ CONCERNANT LE PLAN D’AMÉNAGEMENT MUNICIPAL

DE LA VILLE DE DIEPPE

A BY-LAW TO AMEND A BY-LAW RELATING TO THE CITY OF DIEPPE MUNICIPAL DEVELOPMENT

PLAN BY-LAW

En vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur l’urbanisme, L.N.-B. 2017, ch.19, le conseil municipal de Dieppe, édicte ce qui suit :

The Council of the City of Dieppe under the authority vested in it by the Community Planning Act, S.N.B. 2017, c.19, enacts as follows:

L’Arrêté concernant le plan d’aménagement municipal de la Ville de Dieppe, soit l’Arrêté n

o Z-9 (2017), édicté

le 11 septembre 2017 et déposé au bureau d’enregistrement du comté de Westmorland sous le n

o 37538742, le 3 novembre 2017, est modifié comme

suit :

The By-Law relating to the City of Dieppe Municipal Development Plan, being By-Law No. Z-9 (2017), enacted on the 11

th day of September 2017 and filed in the

Westmorland County Registry Office as Number 37538742 on November 3, 2017, is hereby amended as follows:

L’annexe A-1 intitulée « Carte d’affectation du sol » et mentionnée dans le corps de l’Arrêté concernant le Plan d’aménagement municipal de la Ville de Dieppe est modifiée par la carte ci-jointe à titre d’annexe A-1-1.

Schedule A-1 entitled “Generalized Land Use Map”, whenever it is mentioned in the text of the City of Dieppe Municipal Development Plan By-Law is amended by the map hereto attached as Schedule A-1-1.


First reading by title: Second reading by title: Read in its entirety: Third reading by title and enactment: Yvon Lapierre Maire/Mayor Marc Melanson Greffier/Clerk

NID / PID : (Portion) 00924316 Propriétaire / Owner : Fox Land Developments Inc. Municipalité /Municipality : Ville de / City of Dieppe 333, av. Acadie Ave. Dieppe, NB E1A 1G9

R

R

R

R

R

CU

R

RA

R

RCOM

Belle-ForêtÉlèves

Dieppe

É rab

les

Partie du NID00924316 / Partof PID 00924316

F

0 40 8020m

Document Path: Y:\Mapping\Rezonings\Rezonings_2019\A-3_des_Eleves\A1_1_rue_des_Eleves_Sol.mxd

Légende / LegendAire du projectProject AreaUtilisation du solLand Use

Partie du lot assujettie à la modification / LotArea Subject to Change

Commercial à RésidentielCommercial to Residential

Date: 17/07/2019

Modification à l'affectation du sol / Generalized Land Use Change

Modification à l'affectation du sol de Commercial à Résidentiel.Generalized Land Use Change from Commercial to Residential.

CommercialCommercial

RésidentielResidential

Annexe/Schedule A-1-1

Carte d'affectation du sol de la Ville de DieppeCity of Dieppe Generalized Land Use Map

Arrêté Z-10 (2017-5) By-Law Z-10 (2017-5)

1

ARRÊTÉ N

O Z-10 (2017-5)

BY-LAW NO. Z-10 (2017-5)

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ DE ZONAGE DE LA VILLE DE DIEPPE

BY-LAW TO AMEND THE CITY OF DIEPPE ZONING BY-LAW

En vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur l’urbanisme, L.N.-B. 2017, ch. 19, le conseil municipal de Dieppe édicte ce qui suit :

The Council of the City of Dieppe under the authority vested in it by the Community Planning Act, S.N.B. 2017, c. 19, enacts as follows:

L’Arrêté de zonage de la Ville de Dieppe, soit l’Arrêté n

o Z-10 (2017), édicté le 11 septembre 2017 et déposé

au bureau d’enregistrement du comté de Westmorland sous le n

o 37538783, le 3 novembre 2017, est modifié

comme suit :

The City of Dieppe Zoning By-Law, being By-Law No. Z-10 (2017), enacted on the 11

th day of September 2017, and

filed in the Westmorland County Registry Office as No. 37538783 on November 3

rd, 2017, is hereby amended

as follows:

1. L’annexe A intitulée « Carte de zonage de la Ville de Dieppe » et mentionnée dans le corps de l’Arrêté de zonage est modifiée par la carte ci-jointe à titre d’annexe A-5.

1. Schedule A entitled “City of Dieppe Zoning

Map” whenever it is mentioned in the text of the Zoning By-Law is amended by the map hereto attached as Schedule A-5.



Yvon Lapierre, Maire/Mayor Marc Melanson, Greffier/Clerk

NID / PID : (Portion) 00924316 Propriétaire / Owner : Fox Land Developments Inc. Municipalité /Municipality : Ville de / City of Dieppe 333, av Acadie Ave. Dieppe, NB E1A 1G9

R3

R3

R3

R3

R3

I

P

R2

R2

RA

R4

R4

R4

CM

Belle-Forêt

Élèves

Dieppe

Érab

les

Partie du NID00924316 / Partof PID 00924316

F

0 40 8020m

Document Path: Y:\Mapping\Rezonings\Rezonings_2019\A-3_des_Eleves\A5_rue_des_Eleves.mxd

Légende / LegendAire du projetProject AreaZonageZoning

Partie du lot assujettie à la modification /Lot Area Subject to Change

Changement de CM à R3Change from CM to R3

Date: 17/07/2019

Modification au zonage / Zoning ChangeModification au zonage de CM (commerciale mixte) à R3 (résidentielle à densité moyenne).Zone Change from CM (CommercialeMixed) to R3(Residential Medium Density).

Carte de zonage de la Ville de DieppeCity of Dieppe Zoning Map

Annexe/Schedule A-5

CM R3

rÉunion ordinaire publique du conseil municipal de dieppe · 7.2 présentation – problématique...

Documents